VENDRE SES PRODUITS AU CAMBODGE A - DROIT DES SOCIÉTÉS ET ENREGISTREMENT COMMERCIAL La problématique initiale à laquelle la plupart des investisseurs doivent faire face est de savoir si leurs objectifs financiers seront atteints de la meilleure manière par un investissement direct en equity, par une entreprise locale déjà enregistrée, ou en prenant des parts dans la distribution, les franchises, le management, le financement, le bail, l’assistance technique ou d’autres accords (dont les Business Cooperation Contracts (BCCs)) ayant une entité légale enregistrée au Cambodge. Ce chapitre traite des formes légales d’entreprises autorisées, et des procédures d’enregistrement au Ministère du Commerce (MOC). Les entreprises au Cambodge doivent s’être enregistrées au MOC au moins 15 jours avant le début de leur activité. Une entreprise est considérée comme créée à partir de la date d’émission du « incorporation certificate » par le MOC. La création d’une entreprise est sous contrôle des : - LCRCR : Law on Commercial Rules and Commercial Register, promulguée le 19 juin 1995, - LACRCR : Law on the Amendment of the Law on Commercial Rules and Commercial Register, promulguée le 18 Novembre 1999, - LCE : Law on Commercial Enterprises, promulguée le 19 juin 2005. Le MOC a publié le décret No. 0052 PNRB, le 4 Janvier 2013, mentionnant qu’à partir du 8 Janvier 2013, tous les paiements pour les services publics du MOC doivent être en accord avec la loi Cambodgienne « Prakas » sur la Clause du Service Public du MOC. La législation précédente a remplacé la base d’arrangements contractuels avec laquelle les en-
treprises fonctionnaient. Le LCRCR, le LACRCR et le LCE ont fourni le cadre exhaustif qui permet de mettre en place et de gérer diverses formes d’organisations. Les formes d’entreprises Actuellement, les formes existantes : d’entreprises existantes au Cambodge sont : la SARL la- SARL la succursale la- succursale le bureau représentation le- bureau dedereprésentation le partenariat et, le- partenariat ; - l’entreprise individuelle l’entreprise individuelle Il existe trois formes de SARL :
Il existe trois formes de SARL pour le moment : - La SARL à un seul associé
- La SARL privée La SARL à un seul associé La SARL publique La SARL privé ; et,
Un partenariat peut prendre la forme d’un partenariat général ou limité. Inscription commerciale sous le LCRCR et le LACRCR : Le LCRCR et le LACRCR offrent une procédure extensive pour l’enregistrement de l’entreprise auprès du MOC. Ils fournissent les documents requis pour l’enregistrement de l’entreprise, et déterminent les circonstances pour lesquelles un changement doit être notifié auprès du MOC. Selon le LCRCR et le LACRCR, l’enregistrement commercial liste des informations de base sur toutes les entreprises enregistrées, dont le nom de l’entreprise, ses objectifs, sa forme juridique, la localisation des bureaux enregistrés, le capital, le certificat de dépôt de capital émis par la banque, le nom des managers et actionnaires, les parts détenues par chacun des actionnaires et des signataires autorisés. Sont également listés les brevets, marques dé-
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