Étude les transferts sociaux en temps de rééquilibrages budgétaires du 31 03 2013

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Tableau 2 : Évolution de la dépense pour l’accueil gérontologique Source(s) : Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Année(s) de référence : 1999-2011 Unité(s) : millions EUR

Centre pour Maison de Exercice intégré personnes soins agées 1999 0,83 2,49

Autre

Total

-

3,32

2000

1,27

2,85

-

4,11

2001

1,99

2,87

-

4,86

2002

2,42

2,52

-

4,94

2003

2,49

2,09

-

4,58

2004

2,68

1,98

-

4,66

2005

3,31

2,31

0,00

5,63

2006

3,43

2,18

0,02

5,64

2007

3,61

2,53

0,06

6,20

2008

3,92

2,70

0,10

6,72

2009

4,07

2,62

0,09

6,78

2010

4,30

2,79

0,19

7,29

2011

4,65

2,66

0,27

7,58

En ce qui concerne les recettes, ces dernières proviennent uniquement des demandes en restitution et des recouvrements. Pour les années 2010 et 2011, les recettes ont significativement augmenté, si bien qu’elles couvrent la légère augmentation des dépenses générée entre 2010 et 2011. Recettes provenant de la demande en restitution et des recouvrements Pour l’année 2010 :

339 484,33 EUR

Pour l’année 2011 (provisoire) :

928 149,75 EUR

Le solde finalement couvert par le Ministère de la Famille et de l’Intégration est légèrement moins important pour cette dernière année.

4 31.03. 2013

Solde 2010 à récupérer auprès du Mifa :

6 950 163,45 EUR

Solde 2011 à récupérer auprès du Mifa :

6 653 157,56 EUR

4.  Identification d’économies potentielles et de leur impact Le seul scénario à envisager dans ce cadre serait de diminuer la valeur des points attribués aux maisons de soins ou de mener une politique globale en termes de prix de ces établissements. D’autres économies sont difficilement envisageables dans ce cadre et ne représenteraient finalement que des sommes minimes.

5.  Conclusion Il y a très peu de personnes qui bénéficient de cette aide et économiser sur moins de 800 personnes qui en ont vraiment besoin semble totalement irréaliste. En effet, l’accueil gérontologique est indispensable pour les personnes les plus démunies, car il constitue un véritable filet de sécurité pour les individus fragilisés en termes de santé mentale et/ou physique et en termes de revenus disponibles.


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