1• Eléments de contexte Comme évoqué lors des Journées Professionnelles de la Construction 2014 et 2015, la norme NF C15-100 a été citée parmi les textes à réviser dans le rapport « Les 50 premières mesures de simplification » qui faisait suite aux réflexions du groupe de travail « Objectif 500 000 logements ». Après plusieurs mois de travaux de normalisation, l’amendement n°5 à la norme NF C15-100 relative aux installations électriques à basse tension vient d’être publié par l’AFNOR.
2• Objet des modifications de la norme NF C15-100 Cet amendement consiste principalement en une révision de la partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un Titre 10 « Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation » et d’un Titre 11 « Installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation ». Le Titre 10 annule et remplace les parties 7-771 (locaux d’habitation) et 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation) de la norme NF C15-100 de décembre 2002 et de sa mise à jour de juin 2005. Le Titre 10 reprend également les dispositions normatives à mettre en œuvre : -
Dans les locaux contenant une baignoire et/ou une douche (avec ou sans receveur) situés dans les parties intérieures des logements ;
-
Dans les emplacements où sont installés les spas ;
-
Dans les locaux contenant une cabine de douche individuelle ou préfabriquée ou une baignoire préfabriquée.
Par ailleurs, le Titre 10 est composé de deux parties : -
10.1 : Installations électriques à basse tension dans les parties intérieures des logements et parties privatives situées dans les parties communes
-
10.2 : Installations électriques à basse tension dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
Enfin, les dispositions de la partie 7-771 relatives aux réseaux de communication sont transférées dans le Titre 11.
3• Application Les dispositions du présent amendement sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut, la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut, la date de signature du marché, ou encore à défaut, la date d’accusé de réception de commande est postérieure de 6 mois par rapport à la date d’homologation (27 mai 2015).
4• Les principaux changements 4.1.Locaux contenant une baignoire ou une douche o
Redéfinition du local et du volume 1 ;
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o
Création d’un volume caché dont la définition est : volume situé sous la baignoire, la douche ou le spa fixe ou la baignoire de balnéothérapie ;
o
Suppression du volume 3 ;
o
Précision de la règle du contournement horizontal :
4.2.Socles de prises de courant o
Nouveau décompte en fonction de la surface du séjour, de la section des conducteurs du circuit et dans la cuisine ;
o
Le nombre de socles de prises de courant 16A 2P+T alimentés par un même circuit est limité à :
8 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 1,5mm² en cuivre ;
12 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 2,5mm² en cuivre ;
6 pour les socles de prises de courant non spécialisés dans la cuisine.
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4.3.Fixation des appareillages La fixation à griffes dans les boîtes d’encastrement est interdite. Toutefois, elle reste admise en rénovation sous certaines conditions.
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4.4.Distribution électrique du logement Création de l’Espace Technique Electrique du Logement (ETEL) qui constitue un emplacement du logement dédié à l’alimentation électrique, la protection électrique et le contrôle commande. Les dimensions intérieures minimales de l’ETEL sont pour tous les logements : o Largeur = 600 mm ; o Profondeur = 250 mm ; o Hauteur = toute la hauteur du sol fini au plafond.
4.5.Tableau de répartition Une réserve minimale de 20% doit être respectée pour chacun des tableaux. Toutefois, il est admis de limiter la réserve à six modules pour chaque logement d’un immeuble collectif d’habitation.
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4.6.Dispositifs de protection contre les surintensités Les protections par fusibles ne sont plus référencées dans le tableau de la norme NF C15-100 qui précise le courant assigné maximal des dispositifs de protection en fonction de la section nominale minimale des conducteurs.
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4.7.Choix des dispositifs différentiels : Des nouvelles dispositions ont été introduites quant : o
Au nombre minimal de DDR ;
o
Au nombre de circuits placés en aval ;
o
A la détermination du courant assigné ;
o
Au type en fonction du circuit protégé.
4.8.Autocontrôle Une fiche d’autocontrôle de l’installation électrique est proposée à l’annexe D (informative).
4.9.Liaisons dans les tableaux L’annexe E (informative) décrit les conditions de réalisation des liaisons dans les tableaux : o Liaison entre la borne d’entrée du tableau de répartition et la borne d’entrée des protections différentielles divisionnaires ; o Liaisons verticales réalisées au moyen de dispositifs de liaison préfabriqués ; o Liaisons verticales réalisées au moyen de conducteurs isolés ; o Liaison entre la borne de sortie des protections différentielles divisionnaires et les bornes d’entrée des protections contre les surintensités des circuits terminaux.
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