Lettre - contestant l'amende forfaitaire due a un exces de vitesse Accompagnant la carte d’éxonération Nom : votre nom Prénoms : votre prénom Code postal : votre adresse Ville : Monsieur l'officier du ministère public Adresse : (Les coordonnées sont sur la contravention) Code postal : Ville : Objet : Requête en exonération (indiquez « pour irrégularité sur la forme » si c’est le cas) de l’amende forfaitaire n° XXXXXXXXXX Monsieur l'officier du ministère public, Par la présente et en vertu de l’article 529-2 du code de procédure pénal je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant (excès de vitesse) Je m’adresse à vous pour vous présenter une requête en exonération de la contravention relevée à mon encontre par l’amende forfaitaire citée en référence, pour le motif suivant: (Préciser le motif de la contestation en apportant le maximum de précision, pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation …) Je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier pour les raisons suivantes : (Indiquer ici les raisons de la demande en citant un extrait de texte de loi par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement du radar, …) Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un examen et vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération. Espérant une suite favorable à cette requête, veuillez agréer, Monsieur l'officier du ministère public, l’assurance de ma considération distingué Votre nom, prénom
Signature
30 - 41