ARRÊT PADALOV c. BULGARIE
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En l’affaire Padalov c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : M. P. LORENZEN, président, Mme S. BOTOUCHAROVA, M. V. BUTKEVYCH, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, MM. R. MARUSTE, J. BORREGO BORREGO, me M R. JAEGER, juges, et de Mme C. WESTERDIEK, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 54784/00) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Emil Simeonov Padalov (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 octobre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me Y. Grozev, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Pasheva, du ministère de la Justice. 3. Le 15 novembre 2004, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4. Le 1er avril 2006, l’affaire a été attribuée à la cinquième section, nouvellement formée.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1965 et réside à Assenovgrad. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Plovdiv.