Traitement par les banques des valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées La FINMA a publié un rapport succinct sur les obligations de diligence des banques en relation avec les valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées60, et elle a mené des enquêtes auprès des banques concernées. Dans le sillage du Printemps arabe et en s’appuyant directement sur la Constitution fédérale, le
résultats de l’enquête ont été rendus publics le 10 novembre 201161.
Conseil fédéral a fait bloquer au début 2011 les avoirs des chefs d’Etat Ben Ali, Moubarak et Kadhafi ainsi
Des obligations de diligence strictes
que de leurs proches. Bon nombre des personnes
Depuis 1998, il existe en Suisse des règles
énumérées dans les ordonnances de sanctions sont
concrètes sur le traitement des valeurs patrimoniales
des personnes politiquement exposées (« Politically
de PEP par les banques. Ces règles ont été dévelop-
Exposed Persons » [PEP]). Dans ce contexte, de
pées en permanence par la suite et sont aujourd’hui
nombreuses questions ont été adressées à la FINMA
ancrées dans l’ordonnance de la FINMA sur le blan-
concernant le respect des dispositions sur le blanchi-
chiment d’argent du 8 décembre 2010. Les relations
ment d’argent par les banques, notamment dans les
d’affaires avec des PEP ne sont pas interdites, mais
relations avec des PEP. La FINMA a publié le 11 mars
les intermédiaires financiers sont soumis à des obli-
2011 un rapport succinct intitulé « Obligations de
gations de diligence strictes fondées sur la loi sur
diligence des banques suisses en relation avec les
le blanchiment d’argent. Ils sont tenus de procéder
valeurs patrimoniales de personnes politiquement
à des clarifications supplémentaires qui permettent
exposées », qui récapitule les principales réponses
de connaître l’origine des avoirs et les fins auxquelles
à ces questions.
ils sont détenus. Ils sont tenus en outre de signaler et bloquer les valeurs patrimoniales en présence de
Vérification auprès de vingt banques
soupçons fondés quant à leur origine criminelle. La
En vertu des ordonnances du Conseil fédéral
FINMA contrôle chaque année le respect de ces
instituant des mesures à l’encontre de certaines
obligations de diligence par les banques – le plus
personnes originaires de Tunisie, de la République
souvent en faisant appel aux sociétés d’audit – et
arabe d’Egypte et de Libye, plusieurs banques ont
elle intervient en cas de manquement.
signalé des valeurs patrimoniales appartenant à des
Le GAFI, qui fixe les normes internationales en
personnes politiquement exposées et concernées
matière de lutte contre le blanchiment d’argent et
par les mesures. A la suite de ces signalements, la
le financement du terrorisme, s’est entendu sur une
FINMA a procédé à des clarifications dans vingt
extension des catégories de PEP dans le cadre de
banques, afin de vérifier au cas par cas s’il y avait
la révision partielle de ses 40 Recommandations
eu violation des prescriptions sur le blanchiment
et neuf Recommandations spéciales. Outre les PEP
d’argent. Les résultats de cet examen ont montré
étrangères, il y aura désormais des catégories de PEP
que les dossiers avaient été plus ou moins bien
nationales ainsi que de PEP auprès d’organisations
gérés. Globalement, les banques connaissent
internationales. Contrairement aux PEP étrangères,
leurs obligations et les respectent. Dans certains
les PEP de ces nouvelles catégories ne seront pas
cas, elles ont parfaitement répondu aux attentes.
obligatoirement considérées comme présentant un
Dans quatre des banques contrôlées toutefois, la
risque de réputation accru, mais les risques seront
FINMA a constaté des manquements. En consé-
évalués dans le cadre d’une analyse spécifique de la
quence, elle a ouvert des procédures formelles
relation d’affaires. Ces changements feront l’objet
d’enforcement à l’encontre de ces banques. Les
de la quatrième ronde des examens par pays.
cf. http://www.finma.ch/ f/finma/publikationen/ Documents/br-pep 20110311-f.pdf. 61 cf. http://www.finma.ch/ f/aktuell/Documents/ bericht_pepabkl%C3%A4rung_ 20111110_f.pdf. 60
Rapport annuel 2011 | FINMA
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