R.M.P. 39509/S4/MB.F R.P. 027/R1/98
CS TPI RUHENGERI JUGEMENT DU 25/03/1999
Vu l’inscription de ce dossier au rôle sous le n°027/R1/98 et l’ordonnance du Président fixant la date d’audience au 25/02/1999 ; Vu la comparution des prévenus et du Ministère Public à cette date à laquelle l’audience est reportée au 16/03/1999 au motif que RWAGAKIGA était âgé de 16 ans au moment de la commission des infractions qui lui sont reprochées et qu’il doit ainsi être jugé par un siège pour mineurs ; Vu la comparution des parties à la date indiquée et la requête de RWAGAKIGA tendant à obtenir d’être admis à suivre la procédure prévue à l’article 10 de la Loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 au motif qu’il plaide coupable comme ses coprévenus NTAMEREKEZO Jean Népomuscène et HARERIMANA ; Attendu que la nommée NYIRABAGANDE déclare se constituer partie civile en cette affaire suite à l’assassinat de son mari RAMADHANI, mais qu’elle donne procuration au fils de son beau-frère MVUYEKURE en la personne de HAKIZIMANA Aloys pour la représenter ; Attendu que le greffier énonce les préventions mises à charge de NTAMEREKEZO et HARERIMANA ; Attendu que le Ministère Public présente ses réquisitions à charge de NTAMEREKEZO et HARERIMANA ; Attendu qu’à la question de savoir s’il plaide coupable de l’infraction d’assassinat de KAMALI et GASILIKARE telles qu’elle ressort du réquisitoire du Ministère Public, NTAMEREKEZO répond par la négative et dit qu’il n’a ni tué ni donné des coups à ces victimes, qu’il ne plaide coupable que de la seule infraction d’association de malfaiteurs ; Attendu que le Ministère Public dit que NTAMEREKEZO est poursuivi pour génocide, association de malfaiteurs, coups et blessures et assassinat par tortures de KAMALI et GASILIKARE, qu’il est cependant de son droit de rétracter ses aveux mais qu’il doit dès lors être fait application de la procédure ordinaire d’instruction d’audience en ce qui le concerne ; Attendu que HARERIMANA dit lui aussi qu’il ne plaide coupable que de la seule infraction d’association de malfaiteurs, qu’il est victime de fausses accusations quant aux autres infractions qui lui sont reprochées, qu’il a été emmené par contrainte par les miliciens Interahamwe qui l’ont trouvé en chemin et ont tué deux personnes en sa présence ; Attendu que le Ministère Public demande au Tribunal de procéder à l’instruction d’audience selon la procédure ordinaire dès lors que HARERIMANA rétracte lui aussi ses aveux comme son coprévenu NTAMEREKEZO ; Attendu qu’invité à présenter ses moyens de défense sur les infractions qui lui sont reprochées à savoir l’assassinat de RAMADHANI et ses trois enfants précédé de coups et tortures ainsi que celle d’association de malfaiteurs, RWAGAKIGA dit qu’il plaide coupable de toutes ces infractions et présente ses excuses ;
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