REPUBLIQUE RWANDAISE C.S.T.I. DE KIBUYE R.M.P. 51.498/S4/C.M/KBY/97
JUGEMENT DU 10/12/1998 R.P.Ch.Sp.005/01/97
Attendu que NZABAHAYO dit que les mentions de sa carte d’identité indiquent qu’il est né en 1976, qu’il était mineur, que le nommé SINZABAKWIRA dit quant à lui qu’il n’a pas reçu de signification de sa citation à comparaître ; Attendu que l’audience est reportée au 28/10/1998 pour que SINZABAKWIRA soit régulièrement assigné, que les mineurs puissent être assistés car des informations avaient fait état de l’arrivée de leur conseil, et en vue de permettre à NZABAHAYO d’apporter sa carte d’identité attestant qu’il est né en 1976 et au Ministère Public de produire la fiche de recensement du père de NZABAHAYO pour que la vérité soit établie sur la date de naissance de NZABAHAYO ; Attendu qu'à cette date toutes les parties ont comparu, le Ministère Public étant représenté par NSENGUMUREMYI Gaston ; Attendu que NZABAHAYO montre sa carte d’identité qui indique qu’il est né en 1976, que le Ministère Public produit quant à lui une fiche de recensement qui indique que l’intéressé est né en 1974 ; Attendu qu'à cette date les parties civiles KAMBERUKA Dancille représentée par sa fille NYIRABASONERA, UWIMANA Eline, KABAHIZI Eliane, MUTUMWINKA Pascasie, KAMAHAYA Shabani, NZEYIMANA, NKURIKIYIMANA Eliab représenté par le Ministère Public car il est mineur, se sont constituées, que même les nommés MUKAMUTARA Azara, MUNKANKURANGA, BIZINDORI et BURASA François se sont aussi constituées parties civiles, l'audience suivant son cours; Attendu que le même jour dans l'après-midi, Me Straton NSENGIYUMVA, conseil des mineurs BICAMUMPAKA, NDAMYIMANA, RUHAKANA, MURAGIJIMANA et MBARUSHIMANA se présente au Tribunal et produit sa carte d'avocat ; 6ème feuillet Attendu que les prévenus ont présenté leurs moyens de défense, du 28/10/1998 au 30/10/1998, date à laquelle les témoins ont fait leurs dépositions, que l’audience a été remise dans le respect des droits de la défense car l’avocat proposait que l’audience soit reprise après un mois pour lui permettre de préparer ses conclusions dans cette affaire et dans d’autres pendantes devant les autres juridictions ; Attendu que le Tribunal a accédé à cette demande et accordé la remise, mais qu’il a réduit le délai proposé car celui-ci était très long et que les parties, spécialement les prévenus assistés par cet avocat, souhaitaient que l’audience soit remise à une date proche pour qu’ils soient fixés sur leur sort, que l’audience a été remise au 09/11/1998 ; Attendu que 3 des 25 prévenus n’ont pas comparu, en l’occurrence NKIKABAHIZI dont on dit qu’il est mort en exil, KAREKEZI qui est mort au pays et HABAMENSHI qui n’est pas encore rentré d’exil, qu’ils n’ont ainsi pas été cités à comparaître ; Attendu que 7 des prévenus qui ont comparu ont offert leurs aveux et plaidoyers de culpabilité au Ministère Public à savoir SIBOMANA Frodouard, KABIRIGI Anastase, UMUTONI Jean Paul alias MUTEMBESA, HABARUREMA Michel, NDAYISABA Pascal, SINDAYIGAYA Cyprien et BANYERETSE Jonadab, mais que le Ministère Public n’a accepté que l’offre
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