REPUBLIQUE RWANDAISE C.S.T.I. DE KIBUYE R.M.P. 51.498/S4/C.M/KBY/97
JUGEMENT DU 10/12/1998 R.P.Ch.Sp.005/01/97
5. NKULIKIYINKA, fils de HATEGEKIMANA et de MUKAMUGEMA Marguerite, résidant à Mwendo, Bwishyura, Gitesi, Kibuye, né en 1960 ; 6. KABAHAYA Shabani fils de RWAKARIRO, né en 1942, résidant à Bwishyura, marié à MWAJUMAMUKA Higo, possédant 5 moutons ; 7. BIZIMANA Assiel, représenté par sa femme MUKANGOGA Elienne, fille de NYIRAGAKOMA et de NYIRANGEGERA, née en 1940, résidant à Buye-Gitesi-Kibuye, mariée à Assiel BIZIMANA ; 8. NZEYIMANA Aphrodice, fils de RWASAYA et de NYIRANTIMA, né en 1959, résidant à Buye-Gitesi-Kibuye marié à MUKAMUSONI, possédant une vache ; LES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES : -
SERUSHOKI (civilement responsable de NKIKABAHIZI) ;
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MUKABERA (civilement responsable de NDAMYIMANA) ; MUKARUBIBI (civilement responsable de MBARUSHIMANA) ; NYIRAKAJE (civilement responsable de son enfant BICAMUMPAKA) ; MUKANGOGA Elienne (civilement responsable des dommages causés par son mari BIZIMANA Assiel). 5ème feuillet
LE TRIBUNAL Vu qu’après l’instruction du dossier n° RMP 51 498/S4/GM/KBY/97 à charge de KABIRIGI, SINDAYIGAYA et 23 autres prévenus, le Premier Substitut près la Chambre Spécialisée l’a transmis au Président de la Chambre Spécialisée près le Tribunal de Première Instance de Kibuye pour fixation ; Vu que cette affaire a été inscrite au rôle au N° R.P Ch. Sp. 005/01/98, que le Président de cette Chambre a fixé l’audience au 19/10/1998 à 8h00 du matin par Ordonnance n° 002/MJJ/98 ; Vu que les prévenus ont été régulièrement cités à comparaître et qu’ils ont eu le temps de lire leur dossier ; Vu qu’à cette date les prévenus ainsi que les témoins cités ont comparu, mais que, à l’appel de la cause, il est apparu que 5 prévenus étaient âgés de moins de 18 ans au moment de la commission des faits pour lesquels ils sont poursuivis et qu’un autre prévenu nommé NZABAHAYO Ezira dit qu’il est né en 1976 et non en 1974 tel que mentionné dans le dossier judiciaire ; Attendu que dans l’après-midi, Me NSENGIYUMVA Straton, conseil de BICAMUMPAKA, NDAMYIMANA, RUHAKANA, MURAGIJIMANA et MBARUSHIMANA qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils sont poursuivis, se présente au Tribunal et présente sa carte de membre du Barreau ;
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