Recommandations
Aux Magistrat-e-s et Avocat-e-s ---------------------------------------1- S’assurer que le tribunal informe chaque prévenu de son droit de se faire assister par un avocat dans toutes les infractions (crimes, délits, contraventions), et de son droit à l’aide judiciaire en ce qui concerne les délits et de son droit à un avocat commis d’office en matière de crimes. 2- Reconnaitre le droit à un avocat commis d’office pour chaque accusé d’une infraction terroriste ou d’un crime organisé, même s’il s’agit d’un délit, étant données les complications techniques, juridiques et de fait de ce genre d’infractions. 3- Elargir le champ de la commission d’office de l’avocat pour qu’elle porte sur les deux stades de l’enquête préliminaire (la garde à vue) et de l’instruction sans laisser la question à la volonté de l’intéressé et ce, pour garantir le droit à un procès équitable et pour mettre fin aux pratiques actuelles. Ne pas commettre d’office un avocat stagiaire dans les affaires terroristes, en raison du grade des magistrats chargés de ce genre d’affaires et pour garantir une véritable égalité des moyens de défense. 4- Former les magistrats et les avocats dans les domaines relatifs au procès équitable en général et les exigences en matière de suivi et de poursuite des affaires de terrorisme en particulier. 5- Prévoir le droit des victimes des infractions terroristes à un avocat commis d’office lors de l’exercice de l’action civile devant le pôle judicaire antiterroriste. 6- Prévoir au sein des prisons, des lieux de visite réservés aux avocats de manière à garantir à l’avocat de s’entretenir avec son client en privé et en toute liberté, sans que leur conversation ne soit écoutée par qui que ce soit. 7- Eviter d’accorder des commissions d’office immédiates et d’observer les procédures légales. 8- Refuser les commissions d’office immédiates en salle d’audience. 9- Encourager les avocats à communiquer avec les instances constitutionnelles et juridiques pour garantir les droits de leurs clients, et plus précisément l’instance pour la prévention de la torture et l’instance de lutte contre la corruption. 10- S’abstenir de demander l’ajournement de l’audience, notamment lorsqu’il y a un détenu sauf pour des raisons sérieuses et réelles ou pour une raison relative à l’intérêt légitime du prévenu. 11- Se tenir à l’obligation d’une plaidoirie verbale et d’un rapport écrit. 12- Garantir la présence obligatoire de l’avocat dans les différentes phases de la procédure pénale y compris l’enquête policière et l’instruction et lever toutes restrictions liées à la prise de contact de l’avocat avec son client notamment pour les affaires de terrorisme. 13- Prévoir l’obligation que la décision de priver le prévenu de la présence d’un avocat soit motivée de fait et de droit, et dans ce cas, exiger un examen médical du prévenu à la fin de la période d’interdiction. 14- Observer la compétence juridictionnelle et se dessaisir d’office de l’affaire lorsqu’il s’avère qu’elle n’est pas qualifiée de terroriste et transmettre le dossier au parquet en vue de sa transmission au tribunal juridictionnellement et territorialement compétent.
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