Tchad: droits des mineurs

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m'a permis d'améliorer les conditions d'incarcération des mineurs dans mon service, j'avais tendance à appliquer les mêmes durées de détention que pour les adultes » (Un Commissaire adjoint CA7). Reste que le problème essentiel est ici de toucher les responsables policiers - commissaires de police et commandants de brigades - qui ont le dernier mot en la matière. d) L’existence des centres d’accueil et d’hébergement Avant la formation, l’existence des centres d’hébergement et d’accueil des mineurs pouvant servir de relais aux services de police et de gendarmerie était peu connue. La formation a permis de montrer que, même s’il y avait un nombre insuffisant de centres, il était toutefois possible de les solliciter pour éventuellement y placer temporairement un(e) mineur(e) et favoriser sa réinsertion : « Pour les enfants en danger, la formation m'a donné des connaissances sur notre rôle d'orientation des mineurs qu'on peut renvoyer vers les centres d'accueil et d'hébergement… qui lui pourra rééduquer et réinsérer le mineur dans la société. » (Un OPJ, DPJ, Brigade de protection des mineurs). 2.2.4. Les principaux enjeux discutés au cours des deux ateliers Les formations n’ont pas réussi à toucher suffisamment les autorités hiérarchiques de la police et de la gendarmerie, qui n’ont pas eu une pression suffisante, ni un intérêt personnel, pour se déplacer pour recueillir des éléments de connaissance sur le droit des mineurs appliqué aux services de police. De ce fait, ce sont surtout les policiers et gendarmes de terrain qui ont participé aux formations. Ce sont donc surtout les problèmes rencontrés par la base qui sont ressortis lors des journées de formation. Parmi ceux-ci, la question de l’interrogatoire du mineur ; la place de la conciliation dans la justice des mineurs ; le rôle des juges de paix et le problème du manque de formation des commandants de brigade et des commissaires de police. a) Interroger le mineur seul ou en présence de ses parents ? Une difficulté liée à l’interrogatoire du mineur tient à la règle posée par le Code procédure pénale selon lequel l’audition du mineur par le policier ou le gendarme se fait en présence de ses parents, de son tuteur légal ou de son avocat. Or, soulignent les policiers, il arrive que la présence des parents - c’est généralement d’eux qu’il s’agit - ait un effet dissuasif ou qu’elle rende difficile pour le mineur de dire la vérité. Quand on a été victime d’un viol, il est difficile de l’avouer devant ses parents : « Prenons par exemple une mineure victime d’un viol, elle avouera rarement devant ses parents… » (Un Commissaire de police, Direction de la PJ, Chef brigade protection mineur). En outre, les parents peuvent aussi faire pression pour intimer le silence à l’enfant : « Si les parents sont avec l'enfant lors de l'interrogatoire, parfois un simple regard d'un parent vers l'enfant suffit pour que ce dernier cesse de s'exprimer… Donc lorsqu'on remarque ça, il faut demander au parent de sortir et lui demander de revenir après » (Le délégué chargé de la surveillance des mineurs en conflit avec la loi). De ce constat ressort pour les policiers une évidence, renforcée par les discussions qu’a suscitées cette question au cours de la formation : pour obtenir la vérité ou l’aveu, il importe de mettre l’enfant en confiance et de pouvoir l’interroger en l’absence d’un des tiers dont la présence est prévue par le code de procédure pénale :


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