et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile. L’émancipation est dite légale lorsqu’elle résulte de plein droit du mariage de l’enfant. Elle est volontaire lorsqu’elle est prononcée, s’il y a de justes motifs, par le Ministre de la Justice à la demande des père et mère ou de l’un d’eux, ou du tuteur (voir articles 426 et suivants du Code civil livre I). Emprisonnement Cas des mineurs emprisonnés : L’emprisonnement d’un mineur âgé de plus de 14 ans et moins de 18 ans est régi par l’article 77 du Code pénal3. « La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la sécurité et promouvoir le bien-être physique et moral des mineurs. » L’emprisonnement de l’enfant doit être une mesure prise en dernier recours et pour le minimum de temps nécessaire et être limitée à des cas exceptionnels. Les enfants privés de liberté doivent toujours avoir une possibilité de libération anticipée. (Extraits du préambule des règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté). Quelques règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté : 1 – La privation de liberté doit avoir lieu dans les conditions et les circonstances garantissant le respect des droits de l’homme des mineurs. 2 – Les mineurs emprisonnés ne pourront être privés de droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels qui sont compatibles avec la privation de liberté. 3 – Les mineurs en état d’arrestation ou en attente de jugement sont présumés innocents et traités comme tel. La détention avant jugement doit être évitée dans la mesure du possible et limitée à des circonstances exceptionnelles. Si toutefois le mineur est détenu préventivement, les tribunaux pour mineurs et les parquets traiteront de tels cas avec la plus grande diligence pour que la détention soit aussi brève que possible. 4 – Dans la mesure du possible, les mineurs pourront travailler contre rémunération, étudier ou recevoir une formation, sans y être tenus. On peut affirmer à la lecture de ce texte que le mineur de 12 à 14 ans, ne peut pas être emprisonné même si le Code de procédure pénale (qui est une loi de procédure et non de fond) fixe la majorité pénale à 12 ans. La loi sur l’idéologie du génocide permet cependant l’emprisonnement d’un mineur de 12 ans (voir majorité pénale). 3.
33