R.M.P. 10.529/S3/ND/KB R.P. 003/I/C.SP/96/BY
JUGEMENT DU 02/05/1997 C.S. TPI BYUMBA 3ème feuillet.
16- MBONABUCYA Cyprien, fils de GAKINGA et de NYIRABUHIHI, né en 1943 dans la cellule UMUREHE, secteur GAKENKE, commune MURAMBI, préfecture UMUTARA, République Rwandaise, y résidant, de nationalité rwandaise, marié à MUKANGARAMBE, père de 9 enfants, cultivateur, possédant une bananeraie, un champ de caféiers et une plantation d’eucalyptus, sans antécédents judiciaires connus, actuellement en détention préventive. 17- HAVUGIMANA Jean Bosco, fils de GATARAYIHA et NIWEMUGORE, né en 1965 dans la cellule UMUREHE, secteur GAKENKE, commune MURAMBI, préfecture UMUTARA, République Rwandaise, y résidant, de nationalité rwandaise, marié à UWIMANA, père de 3 enfants, cultivateur, sans biens ni antécédents judiciaires connus, actuellement en détention préventive. 18- KAGINA Félicien, fils de SEMBWA André et KAGAJU Thérèse, né en 1953 dans la cellule UMUREHE, secteur GAKENKE, commune MURAMBI, préfecture UMUTARA, République Rwandaise, y résidant, de nationalité rwandaise, marié à UWIMANA Marcienne, cultivateur, possédant une propriété foncière, sans antécédents judiciaires connus, actuellement en détention préventive. PREVENTIONS : A) A charge de KANYABUGANDE François. Avoir, dans la cellule UMUREHE, secteur GAKENKE, commune MURAMBI, préfecture UMUTARA, République Rwandaise, entre le 1er octobre 1990 et le 11 avril 1994, étant responsable de la cellule UMUREHE, commis le crime de génocide, infraction prévue par la Convention internationale du 9 décembre 1948 relative à la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et les Protocoles Additionnels et la Convention du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, formé, dirigé et supervisé un groupe de malfaiteurs dont le but était d’exterminer les Tutsi et les autres adversaires politiques au MRND et à la CDR, infraction prévue et réprimée par les articles 2 catégorie 1(b) et 14(a) de la Loi organique n° 08/96 du 30/8/1996, et les articles 281 et 282 du Code pénal rwandais. Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, dirigé les expéditions meurtrières qui ont coûté la vie à GATERA Claver, BUGINGO, GATARE, RWABAGABO, NKULIYINDA, BAZIGAGA Thérésie, NZEYIMANA, les membres de la famille NJONGO, la sœur de SANKARA Aloys nommée UWIMANA, 6 fils de GATERA Claver qui se cachaient avec leur mère SUMWIZA Philomène, KAYIRANGA, et HABIMANA, infraction prévue et réprimée par les articles 2 catégorie 1(b) et 14(a) de la Loi organique supra-citée, et l’article 312 du Code pénal rwandais livre II. Avoir détenu illégalement un fusil, infraction prévue et réprimée par le Décret-loi n° 12/79 du 07 mai 1979.
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