Reçoit en conséquence l’opposition au jugement R.C. 7105 du Tribunal de céans faite par Madame BANDOMBELE MENDELA au nom de la succession BANDOMBELE WINA LOKONDA Norbert, régulière en la forme, mais la dit non fondée et l’en déboute ; Confirme le jugement R.C. 7105 susdit dans toutes ses dispositions ; Dit en revanche irrecevable pour défaut de consignation des frais l’action reconventionnelle du défendeur sur opposition KANDEKE KASANGALA Martin ; Met les frais d’instance à charge de l’opposant pour les deux tiers et du défendeur sur opposition pour le tiers ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Kisangani, à son audience publique de ce vendredi, 13 août 2004, à laquelle ont siégé le conseiller à la Cour d’Appel Evariste – Prince FUNGA MOLIMA MWATA, Président de chambre, le procureur de la République Godé POWA LOKONDJA, Officier du Ministère Public, et monsieur Pascal YALESI KOMBOZI, Greffier ; Note d’observation Le juge a dit irrecevable l’action reconventionnelle, faute de consignation. Il ressort du dossier qui porte un seul n° du rôle, RC 7372, qui la demande reconventionnelle a été formulée dans les conclusions, du défendeur, dès lors, la consignation n’était pas requise, d’ailleurs au regard de l’article 145 du Partie civile, la non consignation et une fin de nom procéder et nom une fin de non recevoir. L’entête du jugement ne signale pas qu’il s’agit d’une opposition.
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