Vade-mecum de l’Avocat en matière de Détention Préventive
DES CONDITIONS REQUISES POUR UN PLACEMENT EN DÉTENTION PRÉVENTIVE EN RDC DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI Tant qu’un jugement de condamnation sur le fond n’a pas été rendu, toute personne est présumée innocente. Article 17 de la Constitution : « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. » Le placement en détention doit donc être l’exception et la liberté la règle : Article 17.1 de la Constitution et article 28 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP). Elle doit être prononcée « à titre de précaution indispensable »1. CONDITIONS DU PLACEMENT EN DÉTENTION (ART.27 CPP) : Conditions matérielles ordinaires (al.1) : Une personne peut être placée en détention préventive seulement s’il existe à son encontre des indices sérieux de culpabilité et que les faits reprochés, constitutifs d’une infraction, sont sanctionnés d’une peine d’au moins 6 mois de servitude pénale. Conditions matérielles extraordinaires (al.2) : Si le fait est constitutif d’une infraction que la loi punit d’une peine inférieure à 6 mois de servitude pénale, mais supérieure à 7 jours, « lorsqu’il y a lieu de craindre la fuite de l’inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse ou si, eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, la détention est impérieusement réclamée par l’intérêt de la sécurité publique ». PROCÉDURE LÉGALE : Le placement en détention provisoire est précédé d’un « mandat d’arrêt provisoire » (MAP) délivré par le magistrat instructeur et qui a une validité de 5 jours. Au plus tard le cinquième jour, l’officier du ministère public a l’obligation de conduire la personne devant le juge, afin de solliciter son placement en détention préventive (art. 28 al.2 CPP). Le magistrat instructeur doit saisir le tribunal pour statuer sur un possible placement en détention préventive de la personne placée sous MAP. 1 Revue zaïroise de droit, p.87.
Avocat sans Frontières Novembre 2009
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