Règl 51.019 d
L’instruction de base (LIB 07)
d. si des militaires ont des raisons de supposer que des personnes – faisant courir à autrui un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie – tentent d’échapper à une arrestation ou à une détention ; e. s’il s’agit de libérer des otages ; f. s’il s’agit d’empêcher l’exécution imminente d’un crime ou d’un délit grave contre des installations collectives ou contre des installations qui présentent un danger particulier pour la collectivité en raison de leur vulnérabilité ; g. s’il s’agit d’empêcher l’enlèvement illégal de matériel pouvant représenter un danger grave pour la collectivité ; h. si un ouvrage militaire essentiel pour l’exécution de la mission de l’armée ou qui constitue un élément important de celle-ci est menacé d’une façon imminente ou dangereuse ; i. s’il s’agit d’empêcher une violation grave du secret militaire. 24
Moyens de contrainte L’engagement des moyens de contrainte constitue la mise en œuvre des mesures de contrainte. Les moyens de contrainte peuvent être :
la contrainte, tant non verbale que verbale
2.4 25
la contrainte physique
l’usage d’armes intermédiaires (spray irritant)
l’usage d’armes de poing (pistolet)
l’usage d’armes d’épaule (F ass)
Règles d’engagement et de comportement
Règles d’engagement Les règles d’engagement (international : « Rules of engagement, ROE ») constituent des ordres qui, après approbation par l’autorité politique compétente, s’adressent aux troupes engagées dans une opération. En fonction de la situation, ces règles émanent soit de l’échelon de commandement supérieur ou intermédiaire. Les ROE définissent les circonstances et les conditions qui doivent être réunies pour recourir à la contrainte ainsi qu’à d’autres mesures et elles déterminent les moyens et les méthodes à appliquer dans chaque cas. Leur rôle est donc d’autoriser, de limiter ou d’arrêter l’engagement des moyens de contrainte et l’utilisation de la violence armée.
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