- transmis au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité ainsi qu’aux personnes publiques associées conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, - tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. - sera affichée un mois en mairie (délibération) Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à la rubrique des annonces légales. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du CGCT.
DIT que chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Le Maire :
Pierre AYLAGAS