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COUR DES COMPTES
LE CONTRAT DE PLAN 2010-2014 DE COFIROUTE 1 - La négociation a) Un contexte de départ en défaveur de COFIROUTE Les négociations pour le troisième contrat de plan ont débuté en mars 2008 par une lettre d’ouverture de négociation du ministère chargé des transports à la directrice générale de COFIROUTE, suivi d’une première réunion le 17 avril 2008. D’emblée la direction générale des routes (DGR) signalait à COFIROUTE que compte tenu de la maturité du réseau, le volet investissements du contrat serait nécessairement réduit et les mesures d’optimisation, d’exploitation, d’entretien et de maintenance du réseau renforcées. COFIROUTE reconnut le niveau élevé de ses tarifs, supérieurs de l’ordre de 20 % aux autres réseaux, et admettait qu’elle allait bénéficier d’une « forte hausse » pour 2009 et 2010, suite à la signature du 13e avenant en 2008. Cet avenant entérinait, hors contrat de plan, une hausse des tarifs de péage de 0,85*I+0,41 % pour 2009 et de 0,7*I+0,41 % pour 2010. Puisqu’il validait des hausses hors contrat de plan, supérieures à l’application stricte de l’article 3 du décret de 1995, COFIROUTE n’avait aucun besoin de négocier un contrat de plan effectif dès 2009. Dès le début des négociations, COFIROUTE indiquait qu’elle préfèrerait une augmentation de la durée de la concession à une hausse des tarifs trop forte. Ce point reviendra régulièrement dans les négociations et sera finalement obtenu par COFIROUTE au titre du Paquet vert. Ces négociations ont été interrompues de janvier à octobre 2009, par celles portant sur le Paquet vert.
b) Des données chiffrées très difficiles à obtenir COFIROUTE a transmis une première proposition de contrat de plan par courrier du 18 juillet 2008. Le contrat de plan proposé établissait une liste d’investissements mais ne comportait aucune indication de coûts ou de calendrier. COFIROUTE se proposait même d’engager des études pour les contournements de Chartres, Nantes, Orléans et Tours, ce qui sera refusé par le ministère dans sa réponse du 1er août 2008. Dans cette réponse, le ministère chargé des transports réclamait de nouveau que lui soient transmises « les propositions d’hypothèses nécessaire à l’élaboration du modèle financier servant de base à la compensation