Des clauses lourdes de conséquences… pour le commerçant - OPC

Stipulations interdites dans les contrats

Des clauses lourdes de conséquences… pour le commerçant

Saviez-vous qu’il ne suffit pas qu’un consommateur signe un contrat pour que celui-ci soit valide ? En effet, même si votre client a apposé sa signature après avoir lu (ou non) tous les petits caractères, votre contrat pourrait être nul et sans effet si celui-ci comporte des clauses interdites ou abusives. Autrement dit, vous ne pouvez pas écrire ce que vous voulez dans le contrat !

BON À SAVOIR u La Loi sur la protection du consommateur est une loi d’ordre public, à laquelle tous les contrats de consommation sont soumis. Aucun commerçant ne peut y déroger de quelconque façon, par une entente ou une convention particulière.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de stipulations interdites dans les contrats, notamment en ce qui a trait au prix, aux garanties, aux pénalités et aux recours du consommateur. Une recherche du mot « stipulation » dans la Loi devrait vous donner 28 occurrences.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat, tel que le prix ;

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;

qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;

qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;

qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;

ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Poursuites et amendes possibles

Ces types de stipulations induisent le consommateur en erreur. Le simple fait de les écrire, dans un contrat ou dans tout autre document, constitue une infraction à la Loi, qui peut vous valoir une poursuite pénale et engendrer des amendes pouvant atteindre 6 000 $ pour une personne physique et 40 000 $ pour une personne morale. Cela vous expose également à des recours civils de la part des consommateurs, incluant une action collective.

« Pour éviter toute ambiguïté et vous assurer que vos pratiques sont conformes à la Loi, vous auriez avantage à faire réviser vos contrats par un conseiller juridique. »

Au cours des prochains mois, l’Office portera une attention soutenue aux stipulations interdites dans ses activités de surveillance auprès des commerçants. Des efforts seront déployés pour amener les consommateurs à reconnaître les clauses abusives et interdites et à les dénoncer.

Vers un marché de la consommation plus équilibré

Rappelons que le rôle de l’Office de la protection du consommateur en matière de surveillance est de s’assurer que les commerçants qui font des affaires au Québec connaissent leurs obligations et, surtout, les respectent. Mentionnons par ailleurs qu’un permis est obligatoire pour effectuer la vente ou la location de véhicules routiers.

Pour plus d’informations ou pour nous joindre, visitez notre site Web opc.gouv.qc.ca/commercant.