Conditions générales Définitions
AKW International est une raison sociale et une marque déposée de DLP Limited. La “Société” désigne DLP Limited. Le “Client” désigne toute personne, entreprise, personne morale, association non constituée, tout partenariat, Etat ou agence d’un Etat ou coparticipation achetant des marchandises ou des services fournis par DLP Limited.
Conditions générales applicables
La Société n’accepte de conclure cet accord que conformément à ces conditions générales et toute condition imprimée ou standard figurant sur ou dont il est fait référence dans tout document émanant du Client ou toute modification apportée aux conditions générales de la Société n’auront aucun effet juridique, à moins d’avoir été acceptées par écrit par un administrateur de la Société.
Constitution du contrat
Tout devis est produit de manière à ce qu’aucun contrat n’entre en vigueur tant que la commande du Client n’a pas été acceptée par la Société au moyen de l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande écrit ou sous forme électronique. Si un devis de la Société ne précède pas la commande du Client, la commande du Client ne liera la Société que lorsqu’elle est acceptée par la Société au moyen de l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande écrit ou sous forme électronique.
Devis et tarification
Les prix indiqués dans ce guide sont EXW (départ usine) et valides du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Les prix excluent tout emballage et étiquetage particuliers, fret, chargement, déchargement, transport, assurance, frais de dédouanement et tout autre coût de mise en service. Ces frais sont pris en charge par le Client. Les prix à l’exportation sont en fonction des volumes de produits commandés. La Société peut modifier le prix indiqué sur le devis en fonction de la variation des coûts et ceci n’entraîne aucune obligation pour le Client. Nous nous réservons le droit de modifier les frais de transport sans préavis, au cas où des changements dans les frais de transport et le supplément carburant seraient imposés par nos transporteurs.
Livraison
Tout devis remis par la Société stipulant un délai de livraison n’est pas garanti et aucune responsabilité n’est acceptée pour le retard de livraison. Au cas où l’expédition ou la réception et l’acceptation seraient retardées pour des motifs n’impliquant pas la responsabilité de la Société, le risque est transmis au Client dès réception d’un avis selon lequel la Société est prête à livrer ou autre avis similaire. Aucune demande d’indemnisation ou demande de réclamation pour articles manquants ne sera prise en compte si la Société n’est pas informée dans un délai de 3 jours suivant la livraison et le Client doit aussi informer le transporteur de la manière et dans les délais appropriés applicables conformément aux conditions générales du transporteur.
Conditions de règlement
Les commandes doivent être payées à crédit pour les Clients existants possédant un compte DLP ou d’avance, soit par carte de crédit soit par virement bancaire. Les coordonnées de virement bancaire sont fournies avec la facture sur acceptation du devis. Une lettre de crédit irrévocable payable à vue dans la devise du devis est aussi acceptée comme modalité de paiement standard. Les frais relatifs aux documents, les charges bancaires locales et autres frais sont à la charge de l’acheteur. La Société accorde aux Clients qui achètent des commandes en grande quantité et qui maintiennent des échanges commerciaux continus un crédit de 30 jours pour effectuer leur paiement. Les factures sont payables à 30 jours à partir de la date de facturation. La Société se réserve le droit de prélever un intérêt au taux de 4% au-dessus du taux de base de la Lloyds Bank sur tous les comptes en souffrance. Le paiement à la date due est de l’essence du contrat. Le Client ne possède aucun droit de compensation de montants dus, prévu par la loi ou autre.
Titre de propriété et risque
Le titre de propriété (juridique ou équitable) dans les marchandises n’est transféré au Client que lorsque (a) le prix d’achat des marchandises a été entièrement réglé et (b) le paiement de toute somme qui à la date du contrat est ou peut ultérieurement être due ou payable par le Client à la Société a été effectué. Jusqu’à ce que le titre de propriété dans les marchandises ait été transféré au Client, le Client détient les marchandises (ou le produit de la revente) en qualité de fiduciaire et sans apporter de restriction à ces conditions, une sûreté en garantie du prix d’acquisition est créée, au titre des présentes, relativement aux marchandises et au produit issu de celles-ci en faveur de la Société. Nonobstant le fait que la Société conserve le titre de propriété jusqu’au règlement intégral des marchandises, le Client accepte le risque lié aux marchandises à la livraison et doit les assurer adéquatement. Le Client doit identifier séparément les marchandises de la Société et le produit issu de celles-ci et accorde à la Société l’autorisation irrévocable de pénétrer dans les locaux du Client avec des agents et des véhicules, le cas échéant, pour récupérer le bien de la Société.
Garantie et exclusions
La Société, dans un délai de 12 mois, sauf stipulation contraire expresse à partir de la date d’expédition, réparera ou selon son choix remplacera gratuitement les marchandises qui, à sa satisfaction raisonnable, n’ont manifestement pas répondu aux normes de spécification qu’elle avait prévues, en raison d’un matériel ou d’une qualité d’exécution défectueux, sous réserve que cette obligation ne s’applique pas lorsque (a) les marchandises ont été incorrectement installées, installées tout en sachant qu’elles présentaient un défaut sans l’autorisation écrite de la Société, modifiées d’une manière quelconque ou lorsqu’elles font l’objet d’un mauvais emploi ou d’une réparation non autorisée, (b) le Clients a omis de fournir la notification documentaire et la preuve d’un défaut ou d’un défaut soupçonné ou a renvoyé les marchandises pour inspection dans un délai de 14 jours après que le Client a eu connaissance de la situation, ou (c) le Client commet une violation de cette condition ou de tout autre contrat conclu avec la Société. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT, EN AUCUN CAS LA SOCIETE OU SES EMPLOYES, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE SONT RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES DE NATURE QUELCONQUE, CONSECUTIFS OU AUTRES (AUTRES QUE LA MORT OU LES BLESSURES CORPORELLES RESULTANT D’UN ACTE DE NEGLIGENCE DE LA PART DE LA SOCIETE) CONFORMEMENT AU CONTRAT OU NON, OU CAUSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UN ACTE DE NEGLIGENCE OU PAR UN AUTRE ACTE DELICTUEUX OU PAR UNE RUPTURE OU UNE OBLIGATION PREVUE PAR LA LOI DE LA PART DE LA SOCIETE OU DE LA PART DE SES EMPLOYES, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS RELATIVEMENT A OU SURVENANT A LA SUITE DE LA FABRICATION OU DE L’APPROVISIONNEMENT DES MARCHANDISES OU DE LA FOURNITURE DE SERVICES OU RELATIVEMENT A TOUTE DECLARATION DONNEE OU EFFECTUEE (OU D’UN CONSEIL NON DONNE OU EFFECTUE) PAR OU AU NOM DE LA SOCIETE. LA SOCIETE EXCLUT AU TITRE DES PRESENTES TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET STIPULATIONS, EXPRESSES OU TACITES, PREVUES PAR LA LOI, COUTUMIERES OU AUTRES (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU QUALITE MARCHANDE OU D’ADAPTATION A L’USAGE) QUI, SI CE N’ETAIT A CAUSE DE CETTE EXCLUSION, SERAIENT OU POURRAIENT ETRE EN FAVEUR DU CLIENT.
AKW International S.A.
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