Chronique Droit des transports n°2 by adumourier

Chronique Droit des Transports Logistique - Tourisme

N° 2 - Décembre 2007 / Janvier 2008 Rubrique réalisée par :

Sommaire

Alexandre Job, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I

1. Transport aérien - Aviation p. 1 2. Tourisme et activités de loisirs p. 2 3. Transport maritime p. 2 4. Transport terrestre, logistique et activités connexes p. 3

Marion Mazzega, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Département Maritime Transport Assurances Directeur de publication : Arnaud Dumourier, JuridicOnline

Actualité jurisprudentielle et réglementaire

II.

Actualité jurisprudentielle et réglementaire

Transport Aérien - Aviation

Veille réglementaire

Transport aérien : Risques de thrombose veineuse décuplés lors des voyages de quatre heures et plus L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a publié en juin 2007 les premiers résultats d'une étude globale portant sur les dangers encourus lors de voyages (projet WRIGHT : World Health Organization Research Into Global Hazards of Travel). D'après les résultats de cette étude, le risque de souffrir d'une thrombose veineuse est multiplié par deux environ après quatre heures de voyage en avion et plus. Ce risque concerne également les longs trajets effectués par d'autres modes de déplacement. La thrombose veineuse consiste en la formation d'un caillot sanguin dans une veine, en général dans la partie inférieure de la jambe, qui peut se détacher et migrer dans la circulation veineuse pour atteindre d'autres organes, comme les poumons, et entraîner une

embolie pulmonaire fatale. Le risque de thrombose ne disparaît pas complètement à la fin d'un vol et persiste pendant quatre semaines environ. L'OMS souligne néanmoins que le risque absolu de thrombose reste relativement faible, de l'ordre de 1 pour 6000. Toutefois, le nombre de voyages en avion étant en constante augmentation, une faible augmentation du risque signifie un accroissement important du nombre de thrombose veineuse fatale. Dans le cadre de la seconde phase du projet WRIGHT, l'OMS devrait déterminer les mesures efficaces de prévention. [Le rapport de l'étude est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : http://www.who.int/cardiovascular_diseases/wright _project/phase1_report/en/index.html]

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Faute inexcusable du transporteur aérien : la faute de pilotage n'est pas nécessairement inexcusable Un avion s'est écrasé peu après le décollage après avoir heurté un immeuble causant le décès du pilote et du passager se trouvant à bord. Les ayants droit du passager décédé estimant que le pilote avait commis une faute inexcusable à l'origine du sinistre ont assigné les ayants droit du pilote aux côtés des assureurs de l'avion. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 octobre 2004 a écarté la faute inexcusable du pilote pour limiter le droit à réparation des ayants droit du passager. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Paris au motif que la décision prise par le pilote s'analysait en une mauvaise appréciation de la manœuvre à opérer et constituait une faute qui néanmoins n'impliquait pas objectivement, par rapport au comportement d'un pilote normalement avisé

et prudent, la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. On précisera qu'en l'espèce, la manœuvre fautive avait consisté pour le pilote, après l'arrêt d'un moteur en cours d'ascension, a opérer un virage à 180° au lieu de choisir une altération du cap par la droite de 20 à 30° afin de permettre une tentative d'amerrissage sur la Seine et une meilleure probabilité de survie des occupants de l'appareil. La Cour de cassation a donc considéré que la faute du pilote ne revêtait pas un caractère inexcusable au sens des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et des articles L. 322-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile susceptible d'écarter les plafonds de limitation en matière de transport aérien. [Cass. civ. 1ère, 20 déc. 2007, n° 05-13.027].

Tourisme et activités de loisirs

Responsabilité de l'agent de voyage en cas de vente de billets de transport aérien Monsieur M. a fait l'acquisition sur le site internet d'un agent de voyages de quatre billets d'avion Paris-Los Angeles aller/retour pour lui-même, sa compagne et ses deux enfants. Le famille n'a pas pu embarquer, faute pour les enfants d'être titulaires de passeports individuels à lecture optique. S'estimant lésé à raison d'un défaut d'information de l'agent de voyages sur la nécessité pour les enfants de posséder des passeports individuels et partant de ne avoir assuré l'efficacité des titres de transport délivrés, Monsieur M. a donné assignation à l'agent de voyages afin d'obtenir le remboursement des billets d'avion et l'allocation de dommages-intérêts. Débouté de ses demandes en première instance, Monsieur M. voit son appel rejeté par la Cour d'appel de Paris aux motifs que : - d'une part, le régime de responsabilité de plein droit des agences de voyages est exclu en cas de vente de titres de transport qui n'entrent pas dans le cadre d'un

forfait touristique ; - d'autre part, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de l'agent de voyages dès lors que (i) la confirmation de commande adressée par celui-ci portait la mention suivante : "Attention tous les voyageurs à destination des USA ou utilisant une compagnie américaine quelle que soit la destination doivent être en possession d'un passeport à lecture optique" et que (ii) les conditions générales de vente de l'agent de voyages, que Monsieur M. devait accepter avant de confirmer sa commande de billets, stipulaient l'obligation pour le voyageur d'être "impérativement en règle avec les autorités locales" pour les "formalités de police, de douane et de santé" tout en l'invitant à consulter des sites internet contenant des renseignements sur les formalités à respecter pour se rendre aux Etats-Unis. [CA Paris, 8ème Ch. Section A, 31 janv. RG 06/10512].

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Transport Maritime

Condamnation de la France pour non respect de la directive européenne sur les installations de réception portuaires La directive n° 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires et de traitement des déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison imposait aux Etats membres l'établissement et la mise en œuvre de plans de réception et de traitement des déchets pour l'ensemble de leurs ports. A ce titre, des plans de gestion devaient être établis pour chaque port avant le 28 décembre 2002, chaque Etat devant en informer la Commission européenne. La France n'ayant pas respecté ses obligations, la Commission a introduit un recours en manquement d'Etat devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 22 février 2007. A l'appui de son recours, la Commission invoquait le non respect par la France de son obligation d'établissement et d'application dans de nombreux ports français des plans de réception et de traitements des déchets, prévue à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive. Par ailleurs, en application de l'article 16, paragraphe 1, de la même directive, chaque Etat membre était tenu de communiquer à la Commission l'ensemble des éléments relatifs aux plans de réception et à leur mise en œuvre, ce que la France n'avait pas fait dans le temps qui lui était imparti. La France soutenait que la directive avait été largement mise en œuvre en

France, tout en expliquant que les retards enregistrés étaient dus aux modes différents de gestion des ports (autonomes et décentralisés). En tout état de cause, des mesures destinées à accélérer l'adoption desdits plans avaient été prises. Par un arrêt du 6 décembre 2007, après avoir rappelé la jurisprudence constante, retenant que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présentait au terme du délai imparti dans l'avis motivé, la CJCE juge que l'avis motivé émis par la Commission ayant été reçu par la France le 18 octobre 2005 et le délai imparti à cet État membre ayant été fixé à deux mois, c'est donc à la date du 18 décembre 2005 qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence ou non du manquement reproché. Or, en l'espèce, la France n'ayant pas informé la Commission, à l'expiration du délai prescrit, de la mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets prévus à l'article 5 de la directive, pour tous les ports français, la Commission a pu, à juste titre, conclure que lesdits plans n'existaient pas encore ou n'étaient pas encore mis en œuvre. Par conséquent, la CJCE reconnait le manquement de la France à ses obligations et la condamne [CJCE, 06 déc. 2007, aff. C-106/07, Commission des Communautés européennes c/ République française].

Preuve de la propriété d'un navire : l'affaire de la "Calypso" La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la portée probatoire de la fiche matricule dans le cadre du litige opposant deux associations revendiquant chacune la propriété du navire d'exploration "Calypso". Selon la Haute juridiction, c’est afin d’assurer la publicité de la propriété et de l’état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d’inscription des navires, comportant, pour chacun d’eux, une fiche matricule sur laquelle figurent

différentes informations ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l’acte de francisation contienne tous les renseignements figurant sur la fiche matricule. En conséquence, ne viole pas ce texte une cour d’appel qui a écarté l’argumentation selon laquelle seules les mentions de la fiche matricule et l’acte de francisation feraient preuve de la propriété du navire. [Cass. com., 11 déc. 2007, n° 06-17.260]

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Transport Terrestre, logistique et activités connexes

Délais de paiement : sanction pénale encourue en cas de retard de paiement La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", dite "loi Chatel", a modifié l'article L441-6 du Code de commerce relatif aux conditions générales de vente qui comporte des dispositions intéressant le secteur des transports et de la logistique. Cet article dispose que pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. La

"loi Chatel" est venue préciser à l'alinéa 12 de l'article considéré que le fait de ne pas respecter les délai de paiement de tente jours édicté par la loi est puni d'une amende de 15.000 €. Jusqu'à lors, était pénalement sanctionné le fait de convenir contractuellement d'un délai de paiement supérieur à trente jours. Il convient désormais d'attendre l'évaluation de ce nouveau dispositif pour savoir s'il produit les effets positifs attendus en matière de trésorerie par les acteurs du transport et de la logistique. [Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs JORF n°0003 du 4 janvier 2008 page 258].

Prescription applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie La question de la prescription de l'action en rupture brutale d'une relation commerciale établie fait l'objet d'un contentieux de plus en plus fréquent en matière de droit des transports. En l'espèce, un contrat de transport avait été conclu entre deux sociétés. Après quatre années de relations commerciales, la société cliente du prestataire de transport cesse brutalement toute relation. Ce dernier, s'estimant lésé, assigne sa cocontractante en dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales. Après avoir rappelé que les activités de transport relèvent du champ d'application de l'article L 442-6, I du Code de commerce, sanctionnant la rupture abusive des relations commerciales, la Cour d'appel de Paris infirme la décision de première instance pour avoir soumis cette action en responsabilité à la prescription annale applicable au contrat de transport. En

effet, la Cour juge que l'article L.133-6 du Code de commerce, relatif à la prescription annale, ne s'applique qu'aux actions fondées sur le contrat de transport. Or, selon les juges du fond tel n'est pas le cas de celle de l'action qui tend à la réparation du préjudice causé, non par les conditions d'exécution d'un contrat de transport en particulier, mais par la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie depuis quatre ans entre les parties. Par conséquent, la Cour d'appel en déduit que l'action est soumise au régime de la prescription commerciale de droit commun [CA Paris, 5ème ch. section B, 25 oct. 2007, RG n° 05/10068], soit dix ans. Les solutions adoptées par les juges du fond en matière de prescription applicable à la rupture brutale des relations commerciales demeurent divergentes à ce jour [contra, voir chronique n° 1, p.4]

Vol de marchandises et exonération de responsabilité du transporteur et du commissionnaire pour cause de force majeure Une enseigne de la grande distribution a confié un commissionnaire de transport l'organisation d'un transport de marchandises

sous température dirigée au départ du Havre et à destination d'Aix en Provence. Le chauffeur du voiturier à qui le déplacement de

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la marchandise avait été sous-traité par le commissionnaire de transport a été agressé, en pleine nuit par plusieurs individus cagoulés, alors qu'il dormait dans le véhicule, et l'ensemble routier volé La Cour d'appel de Paris, compte tenu des circonstances de l'espèce, a estimé que le commissionnaire de transport était exonéré de toute responsabilité dans le vol de la marchandise aux motifs que : compte tenu de l'heure à laquelle le chargement des marchandises s'est terminé le 22 novembre et de l'amplitude du temps de travail autorisé en matière de transports routiers, l'arrivée du chauffeur à destination ne pouvait se faire avant le début de soirée le 23 novembre. De plus, un rendez-vous avait été fixé avec le destinataire pour le 24 novembre à 9 heures, le chauffeur a stationné son ensemble

routier sur une aire de stationnement pour poids-lourds extrêmement fréquentée, et a pris toutes les précautions qu'il pouvait raisonnablement prendre, dormant notamment dans son camion, après avoir cadenassé les portes arrières de la remorque et reculé son véhicule contre le tracteur d'un autre ensemble routier afin d'éviter que l'on puisse ouvrir ces portes pendant son sommeil ; que le chauffeur a été confronté, en pleine nuit, à une agression subite, à main armée, à laquelle il ne pouvait résister. Ainsi, la Cour d'appel a-t-elle estimée que ces circonstances revêtaient les caractérises d'un évènement de force majeure de nature exonératoire de responsabilité pour le commissionnaire de transport et le voiturier [CA Paris, 5ème ch. section B, 18 oct. 2007, RG n° 05/00177].

Application dans le temps du contrat-type sous-traitance et rupture d'une relation commerciale établie Un transporteur était régulièrement affrété par un "expressiste" depuis près de vingt ans (1976), sans qu'un contrat ait défini leurs obligations respectives, lorsque ce dernier l'a informé de sa décision de résilier le contrat de sous-traitance les liant (2004). Estimant le délai préavis insuffisant, le transporteur assigne son cocontractant afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant du caractère brutal de la rupture de leurs relations commerciales. Confirmant la décision rendue en appel, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont, à bon droit, retenu que les dispositions du décret du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux

transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants s'appliquaient aux relations établies entre les deux sociétés depuis 1976, en l'absence de contrat écrit définissant leurs obligations respectives, spécialement dans le cas de rupture de leurs relations commerciales. Par ailleurs, la Haute Juridiction a précisé que le délai de préavis de trois mois alloué au transporteur était conforme aux dispositions du contrat-type applicable. Et partant, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce [Cass. com., 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-19.440].

Stockage : assurance des marchandises stockées Une société spécialisée dans le stockage et la distribution de produits pharmaceutiques a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance plusieurs polices destinées à couvrir les risques de son activité. La compagnie d'assurance ayant refusé la prise en charge de divers sinistres consécutifs à des erreurs de conditionnement de produits pharmaceutiques en vue de leur expédition, la société l'a assignée en garantie. Pour justifier de la non couverture de ces sinistres, la compagnie

d'assurance invoquait que les déclarations de sinistres régularisée par la société ont été faites au visa de la police "responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales", police sous l'empire de laquelle la société s'était délibérément placée. Or, l'activité déclarée par la société au titre de cette police consiste en "l'entreposage de médicaments sans distribution" alors même que les sinistres en cause se sont produits lors des opérations de distribution, lesquelles étaient garanties par une autre

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police que celle mentionnée par la société lors de la déclaration desdits sinistres. La Cour de cassation, faisant droit au moyen du pourvoi, estime que la mention erronée sur une déclaration de sinistre d'un contrat ne

couvrant pas ce risque ne saurait suffire à soustraire la compagnie d'assurance à son obligation à garantie au titre d'un autre contrat régulièrement souscrit par la même société. [Cass. com., 20 déc. 2007, pourvoi n° 07-10.060]

Veille réglementaire

La présente veille réglementaire couvre la période du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2008.

DOMAINE

TITRE

PUBLICATION JO

TEXTES - DECEMBRE 2007 Contrôle de la navigation aérienne

Aviation civile

Sécurité aérienne

Navigation aérienne

Mise en valeur de la mer

Aérodrome Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Sécurité aérienne

Pêche

Autoroute

Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) Décret du 3 décembre 2007 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin TrégorGoëlo Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) Arrêté du 26 novembre 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants des étudiants civils au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Arrêté du 28 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2007 Décret du 6 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets-La Boisse, entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans

J.O n° 281 du 4 décembre 2007

J.O n° 282 du 5 décembre 2007 page 19641

J.O n° 282 du 5 décembre 2007 page 19642

J.O n° 282 du 5 décembre 2007 page 19666

J.O n° 282 du 5 décembre 2007

J.O n° 282 du 5 décembre 2007 page 19711

J.O n° 284 du 7 décembre 2007 page 19810

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DOMAINE

Aérodrome

Aviation civile

Navigation aérienne

DGAC

Aéroport

Sécurité aérienne

Etudes et techniques de travaux maritimes

DGAC

Aviation civile

TITRE

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PUBLICATION JO

locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à J.O n° 284 du 7 décembre 2007 page 19811 l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne) Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 J.O n° 284 du 7 décembre 2007 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile Arrêté du 2 novembre 2007 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées J.O n° 284 du 7 décembre 2007 à certains personnels techniques de la navigation aérienne Arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité J.O n° 284 du 7 décembre 2007 spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France Arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction J.O n° 284 du 7 décembre 2007 attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France Arrêté du 28 novembre 2007 portant mise en service d'une procédure d'approche aux instruments de J.O n° 284 du 7 décembre 2007 page 19813 précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) Arrêté du 29 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le J.O n° 284 du 7 décembre 2007 recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), J.O n° 284 du 7 décembre 2007 d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes Arrêté du 5 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re J.O n° 284 du 7 décembre 2007 classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale J.O n° 285 du 8 décembre 2007 d'habilitation allouée à certains personnels techniques

DOMAINE

TITRE

PUBLICATION JO

de l'aviation civile Arrêté du 21 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un J.O n° 285 du 8 décembre 2007 concours interne pour le recrutement de techniciens Aviation civile supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 Véhicules automobiles juillet 1954 relatif à l'éclairage et la signalisation des J.O n° 285 du 8 décembre 2007 page 19908 véhicules Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des Marine et armée de l'air J.O n° 285 du 8 décembre 2007 services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de Armée de l'air J.O n° 285 du 8 décembre 2007 l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du Armée de l'air J.O n° 285 du 8 décembre 2007 service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de Armée de l'air J.O n° 285 du 8 décembre 2007 la direction des ressources humaines de l'armée de l'air Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du Forces aériennes J.O n° 285 du 8 décembre 2007 commandement du soutien des forces aériennes Arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux matériels réalisés par le service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air pris pour l'application de l'article 14-3 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 Armée de l'air J.O n° 285 du 8 décembre 2007 fixant les attributions du service du commissariat de l'armée de terre, du service du commissariat de la marine et du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du Défense aérienne J.O n° 285 du 8 décembre 2007 commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes Arrêté du 29 novembre 2007 habilitant les agents du Gens de mer service de santé des gens de mer en qualité d'agents J.O n° 285 du 8 décembre 2007 page 19914 sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières Arrêté du 1er décembre 2007 portant extension d'un J.O n° 287 du 11 décembre 2007 page avenant à la convention collective nationale du Personnel naviguant personnel navigant technique des exploitants 20020 d'hélicoptères (n° 1944) Arrêté du 1er décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du J.O n° 287 du 11 décembre 2007 page Aéroport personnel de l'industrie, de la manutention et du 20020 nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391) Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention J.O n° 287 du 11 décembre 2007 page Transport routier collective nationale des transports routiers et des 20021 activités auxiliaires du transport Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, J.O n° 288 du 12 décembre 2007 page Sûreté du transport aérien 20054 équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien

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DOMAINE

TITRE

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (AlpesAérodrome Maritimes) et de Cannes-Mandelieu (AlpesMaritimes) Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le barème des Réseau ferré national redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des Réseau ferré national gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008 Centre d'études sur les Arrêté du 5 décembre 2007 portant nomination au réseaux, les transports, comité d'orientation du Centre d'études sur les l'urbanisme et les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques constructions publiques Décision du 24 octobre 2007 portant agrément d'un Voirie routière expert et d'un organisme en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant Transport routier de certaines dispositions relatives aux transports routiers personnes de personnes Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité Aviation civile pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile Arrêté du 29 novembre 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la Fer préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national Navigation intérieure professionnel dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 Circulation aérienne mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne Arrêté du 10 décembre 2007 fixant le seuil de trafic Aviation civile prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile Arrêté du 7 décembre 2007 fixant le siège de Fonds de prévoyance l'établissement public des fonds de prévoyance aéronautique militaire et de l'aéronautique Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension Convention Collective des d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Transport de marchandises Bureau Veritas pour le contrôle des grands récipients dangereuses pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des Direction départementale compétences dans le domaine maritime à la direction de l'Equipement départementale de l'équipement du Finistère

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PUBLICATION JO J.O n° 288 du 12 décembre 2007 page 20054 J.O n° 288 du 12 décembre 2007 page 20054

J.O n° 288 du 12 décembre 2007 page 20056

J.O n° 289 du 13 décembre 2007 page 20156 J.O n° 289 du 13 décembre 2007 page 20156 J.O n° 290 du 14 décembre 2007 page 20186

J.O n° 290 du 14 décembre 2007 page 20188

J.O n° 290 du 14 décembre 2007 page 20201

J.O n° 290 du 14 décembre 2007 page 20206

J.O n° 291 du 15 décembre 2007 page 20235 J.O n° 291 du 15 décembre 2007 page 20235 J.O n° 291 du 15 décembre 2007 page 20245 J.O n° 291 du 15 décembre 2007 page 20258

J.O n° 292 du 16 décembre 2007 page 20282 J.O n° 292 du 16 décembre 2007 page 20282

10.

DOMAINE Equipement

Direction départementale de l'Equipement DGAC Direction générale de la Mer et des transports Direction des transports ferroviaires et collectifs Aérodrome

Transport public routier de marchandises

Permis de conduire

Exploitation de services de transport aérien

Véhicules automobiles

Infrastructures de transports non ferroviaires

Personnel naviguant

Infrastructures de transports non ferroviaires

Stationnement urbain

TITRE Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences en matière de signalisation maritime à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône Arrêté du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est) Décision du 10 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports) Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et collectifs) Arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les saillies extérieures Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) Décision du 5 novembre 2007 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires » Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

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PUBLICATION JO J.O n° 292 du 16 décembre 2007 page 20283

J.O n° 292 du 16 décembre 2007

J.O n° 292 du 16 décembre 2007 J.O n° 292 du 16 décembre 2007

J.O n° 292 du 16 décembre 2007 J.O n° 293 du 18 décembre 2007 page 20366

J.O n° 293 du 18 décembre 2007 page 20368

J.O n° 293 du 18 décembre 2007 page 20369

J.O n° 295 du 20 décembre 2007 page 20493 J.O n° 295 du 20 décembre 2007 page 20513

J.O n° 295 du 20 décembre 2007

J.O n° 295 du 20 décembre 2007 page 20518

J.O n° 295 du 20 décembre 2007

J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20658

11.

DOMAINE Redevance aéroportuaire

Aviation civile

Bureau Veritas

Aérodrome

Transport de marchandises dangereuses

TITRE Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget Décret n° 2007-1799 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisé en agriculture Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses et les flexibles Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'American Bureau of Shipping Europe Limited pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des

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PUBLICATION JO J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20774

J.O n° 297 du 22 décembre 2007

J.O n° 297 du 22 décembre 2007 page 20875 J.O n° 297 du 22 décembre 2007 page 20876

J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20930

J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20932

J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20933

J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20943

J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20944

J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20945

12.

DOMAINE Aérodrome

Pollution de l'eau

Sécurité des navires

Ministère des Transports

Equipements sous pression transportables Redevance de route

Transport de marchandises dangereuses

Sécurité des navires

Transport de marchandises dangereuses

TITRE marchandises dangereuses Arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) Arrêté du 12 décembre 2007 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2008 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221 et 236 du règlement annexé) Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Arrêté du 12 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 215 du règlement annexé) Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation transport et techniques d'implémentation et de manutention (AFT-IFTIM) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Ammoniac agricole comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport

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PUBLICATION JO J.O n° 298 du 23 décembre 2007 page 20957

J.O n° 299 du 26 décembre 2007 page 21005

J.O n° 299 du 26 décembre 2007

J.O n° 299 du 26 décembre 2007 page 21009 J.O n° 299 du 26 décembre 2007 page 21012 J.O n° 300 du 27 décembre 2007 page 21256

J.O n° 300 du 27 décembre 2007 page 21257

J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21548

J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21549

J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21550

J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21551

13.

DOMAINE

Transport de marchandises dangereuses

Aérodrome Taxe d'aéroport

Aéroport

Code des ports maritimes Véhicules automobiles Publications d'information aéronautique Redevance de route etablissements flottants

Transport de marchandises dangereuses

DGAC

TITRE de marchandises dangereuses Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles Arrêté du 24 décembre 2007 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Narbonne (Aude) Arrêté du 27 décembre 2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle Arrêté du 27 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n 1391) Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Arrêté du 18 décembre 2007 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2008 Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2008 Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation des sousdirections du secrétariat général de la direction

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PUBLICATION JO

J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21551

J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21730 J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21749 J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21750 J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21750 J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21750

J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21812

J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21839 J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21846 J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21849 J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21853 J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21854

J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21885

J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21886

J.O n° 303 du 30 décembre 2007

14.

DOMAINE Véhicules automobiles

Nuisances sonores

TITRE générale de l'aviation civile Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

PUBLICATION JO J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21887 J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21888

TEXTES - JANVIER 2008 Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil Aéronautique d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à Aérodrome la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté Sûreté de l'aviation civile de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile (rectificatif) Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension d'un Transports publics urbains accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la de voyageurs convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de Transport public routier de capacité professionnelle permettant l'exercice des marchandises professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le montant des Ports autonomes dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2006 Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de Aviation civile l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile Arrêté du 21 décembre 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale concernant la Fer construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le Entreprises de transport cadre de la convention collective nationale du aérien personnel au sol des entreprises de transport aérien Avis relatif à l'extension d'un avenant à des accords Transport aérien conclus dans le secteur du transport aérien Transport routier de Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport marchandises routier de marchandises à Mayotte Arrêté du 31 décembre 2007 portant majoration des Gens de mer salaires forfaitaires servant de base au calcul des

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J.O n° 1 du 1 janvier 2008 page 7

J.O n° 3 du 4 janvier 2008 page 269

J.O n° 4 du 5 janvier 2008 page 323

J.O n° 4 du 5 janvier 2008 page 346

J.O n° 6 du 8 janvier 2008 page 448

J.O n° 6 du 8 janvier 2008 page 460

J.O n° 7 du 9 janvier 2008

J.O n° 8 du 10 janvier 2008 page 554

J.O n° 8 du 10 janvier 2008 page 556 J.O n° 8 du 10 janvier 2008 page 556 J.O n° 9 du 11 janvier 2008 page 608 J.O n° 9 du 11 janvier 2008 page 609

15.

DOMAINE

TITRE

contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines Arrêté du 3 janvier 2008 fixant le nombre de places Contrôleurs de transports offertes au titre de l'année 2008 à l'examen terrestres professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux interdictions Transport de marchandises complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises Commissionnaire en Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des douane agréments de commissionnaire en douane (251e liste) Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un protocole Fer d'accord conclus dans le secteur du transport ferroviaire Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord Manutention portuaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le Tourisme cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime Société Nationales des spécial de retraite des personnels de la Société Chemins de fer français nationale des chemins de fer français Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime Régie autonome des spécial de retraite du personnel de la Régie autonome transports parisiens des transports parisiens Arrêté du 21 décembre 2007 portant création, Institut national de composition et attributions du comité technique recherche sur les paritaire central de l'Institut national de recherche sur transports et leur sécurité les transports et leur sécurité Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les modalités Institut national de d'organisation des élections et de remplacement des recherche sur les membres élus au conseil d'administration de l'Institut transports et leur sécurité national de recherche sur les transports et leur sécurité Convention collective des Arrêté du 7 janvier 2008 portant extension d'un accord transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective de voyageurs et du nationale des transports publics urbains de voyageurs personnel des voies ferrées (n° 1424) et de la convention collective de travail du d'intérêt local personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 779) Convention collective des Arrêté du 7 janvier 2008 portant extension d'un accord transports routiers et des conclu dans le cadre des conventions collectives activités auxiliaires du nationales des transports routiers et des activités transport et des activités auxiliaires du transport (n° 16) et des activités du du déchet déchet (n° 227) Avis relatif à l'extension d'un accord national Aérodrome professionnel conclu dans le secteur des exploitants des aérodromes commerciaux Arrêté du 31 décembre 2007 portant retrait de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations Aérodrome d'exploitation de services de transport aérien détenues par la société Aéro Services Corporate Décret du 15 janvier 2008 retirant le caractère de route Caractère de route express express à la section de la RD 1010 comprise entre le PR 19 + 345 et le PR 20 + 660 sur le territoire de la

PUBLICATION JO

J.O n° 9 du 11 janvier 2008

J.O n° 10 du 12 janvier 2008 page 657 J.O n° 10 du 12 janvier 2008 page 709 J.O n° 11 du 13 janvier 2008 page 728

J.O n° 11 du 13 janvier 2008 page 729

JORF n°0013 du 16 janvier 2008 page 814

JORF n°0013 du 16 janvier 2008 page 818

JORF n°0013 du 16 janvier 2008 page 821

JORF n°0013 du 16 janvier 2008 page 834

JORF n°0013 du 16 janvier 2008 page 835

JORF n°0014 du 17 janvier 2008 page 870

JORF n°0014 du 17 janvier 2008 page 871

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16.

DOMAINE

TITRE

commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) Arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie Navigation aérienne d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) Arrêté du 17 janvier 2008 portant délégation de DGAC signature (direction de l'aviation civile AntillesGuyane) Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation des sousDGAC directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (rectificatif) Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 Fonds de prévoyance décembre 1977 fixant les conditions d'application du aéronautique décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique Décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, StutzheimOffenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Autoroute Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires DGAC à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile Convention collective des Avis relatif à l'extension d'un avenant à un protocole transports routiers et des d'accord conclu dans le cadre de la convention activités auxiliaires du collective nationale des transports routiers et des transport activités auxiliaires du transport Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 Sûreté du transport aérien novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien Transports aériens Arrêté du 7 janvier 2008 relatif à l'interdiction

PUBLICATION JO

JORF n°0016 du 19 janvier 2008 page

JORF n°0018 du 22 janvier 2008 page 1162

JORF n°0020 du 24 janvier 2008 page 1274

JORF n°0020 du 24 janvier 2008 page

JORF n°0020 du 24 janvier 2008 page 1289

JORF n°0021 du 25 janvier 2008 page 1322 JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1370

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17.

DOMAINE

TITRE

extracommunautaires

d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires Arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne V 21 en France métropolitaine Arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne G 39 en France métropolitaine Arrêté du 18 janvier 2008 prorogeant le dispositif expérimental de conduite seul à bord des bateaux de navigation intérieure mis en place par l'arrêté du 27 décembre 2006 Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (rectificatif) Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Arrêté du 18 janvier 2008 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne Arrêté du 18 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » Arrêté du 18 décembre 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère » Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »

Voie aérienne Voie aérienne

Navigation intérieure

Véhicules automobiles

Transports terrestres réguliers de voyageurs

Navigation de plaisance Transport routier de marchandises et de voyageurs Transport routier de marchandises et de voyageurs

Navigation aérienne

Direction générale des Douanes

PUBLICATION JO

JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1376 JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1376

JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1377

JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1582

JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1586

JORF n°0024 du 29 janvier 2008 page 1675

JORF n°0024 du 29 janvier 2008 page 1684

JuridicOnline – http://www.juridiconline.com WS0101.4692657.1

JORF n°0024 du 29 janvier 2008 page

18.

DOMAINE

TITRE

Décision du 21 janvier 2008 portant agrément Voirie routière d'experts et d'organismes en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés Autoroute concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers Arrêté du 15 novembre 2007 fixant la composition, Centre d'études techniques l'organisation et le fonctionnement du comité maritimes et fluviales d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales Arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une Navigation aérienne régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) Arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une Navigation aérienne régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Ajaccio (budget annexe) Arrêté du 16 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation Navigation aérienne aérienne Sud-Sud-Est à Marseille-Marignane (budget annexe) Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire Transport de marchandises national d'essais pour le contrôle des emballages, dangereuses grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant la concession de Aérodrome l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (NouvelleCalédonie) Arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux péages Autoroute autoroutiers Convention collective des Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le réseaux de transport cadre de la convention collective nationale des réseaux publics urbains de de transports publics urbains de voyageurs voyageurs

PUBLICATION JO JORF n°0025 du 30 janvier 2008 page 1764

JORF n°0025 du 30 janvier 2008 page 1775

JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page

JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page 1880

JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page 1880 JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page 1881

JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page 1918

JuridicOnline – http://www.juridiconline.com WS0101.4692657.1

19.

Contacts

Alexandre Job Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Département Maritime Transport Assurances [Coordinateur de la rubrique pour JuridicOnline]

job@gide.com

Marion Mazzega Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Département Maritime Transport Assurances mazzega@gide.com

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