Edition du Lundi 24 Novembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 24 novembre 2014 - Numéro 47 - 1,15 Euro - 95e année

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Jacques Cholet, Jacques Boulard et Vincent Vigneau

AUDIENCE SOLENNELLE D’INSTALLATION

Tribunal de Grande Instance de Nanterre - Le droit des règles entre équité et justice par Vincent Vigneau..................................................... 2 - Accomplir l’œuvre de Justice par Jacques Cholet ......................................................................... 4 - Rester fidèle au serment de Magistrat par Jacques Boulard ........................................................ 5 l Cour d’Appel d’Orléans - Rendre une justice de qualité par Martine Ceccaldi.................................................................... 29 - Le métier de Magistrat par François Pion.................................................................................... 31 l

JURISPRUDENCE l

Conseil constitutionnel - Décision 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ............................... 7

DÉCORATION l l

Union des Femmes décorées de la Légion d’honneur ........................................................... 8 Daniel Fontanaud Chevalier de la Légion d’honneur.............................................................. 17

VIE DU DROIT

l Syndicat des Avocats de France (SAF) 41ème congrès - Aimer la Justice par Jean-Jacques Gandini .................................................................................... 9 l Projet de loi pour la croissance et l’activité .......................................................................... 19

CULTURE l

Collège Marie Curie « Good Day Berlin » ................................................................................ 14

CHRONIQUE l

Les évolutions de la Justice militaire ..................................................................................... 17

ANNONCES LÉGALES .......................................................................................... 20 OFFRE DE REPRISE............................................................................................... 22 IN MEMORIAM l

Anciens Combattants du Palais (ACP)................................................................................... 16

SOCIÉTÉ l l l

Networking & Business Club Le Maroc : stratégies et défis .................................................. 26 Convention internationale des droits de l’enfant ............................................................... 27 Le Cercle .................................................................................................................................... 28

L

e neuvi ème Prés i dent du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, créé en 1967, a été installé dans ses nouvelles fonctions ce mercredi 12 novembre 2014 par Jacques Cholet, Avocat général à la Cour d’appel de Versailles délégué par son Procureur général pour assurer l’intérim depuis que Robert Gelli a été nommé Directeur des affaires criminelles et des grâces en septembre 2014.

Jacques Boulard succède donc à JeanMichel Hayat Président du Tribunal de Grande Instance de Paris depuis le 9 septembre 2014 (Les Annonces de la Seine du 11 septembre 2014 pages une et suivantes), ce fut l’occasion pour Vincent Vigneau Premier VicePrésident Doyen du Tribunal de Grande Instance de Nanterre de rendre hommage à ce grand Magistrat « qui a si profondément marqué de son empreinte cette juridiction que beaucoup pensait qu’elle ne pourrait

s’en séparer » mais également à son père Henri qui a occupé le même siège il y a une trentaine d’années avant de devenir le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles.

Quant à Jacques Cholet, il a accueilli avec fierté « l’homme de qualité » et lui a souhaité la bienvenue dans un département doté du deuxième Tribunal de France en déclarant « vous êtes un homme de terrain et un homme du droit, un Chef de juridiction amené aujourd’hui à diriger cet important vaisseau qu’est le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ».

Jacques Boulard souhaite inscrire son action dans les pas de son prédécesseur et notamment poursuivre « une politique volontariste d’accès au droit » plaçant ainsi sa mission dans la recherche d’une justice de qualité qui se traduit notamment par un impérieux besoin de sérénité, d’indépendance et

d’impartialité.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Installation, 12 novembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Audience solennelle Vincent Vigneau

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Le droit des règles entre équité et justice par Vincent Vigneau

A

(...) u moment où le tribunal est heureux de suspendre un temps ses travaux pour accueillir avec chaleur le premier de ses Juges, il ne peut manquer l’hommage dû à votre prédécesseur, Jean-Michel Hayat, que le Conseil Supérieur de la Magistrature a choisi cet été pour tenir les rênes du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce Magistrat, qui a consacré douze ans de sa vie au tribunal de Nanterre, comme Juge d’instruction, vice Président et président, a si profondément marqué de son empreinte cette juridiction que beaucoup pensaient qu’elle ne pourrait s’en séparer. Animé d’une passion jamais démentie pour la justice, travailleur acharné, il a placé le tribunal de Nanterre à un très haut niveau d’exigence et su imprimer un formidable élan de modernisation.

Veillant à maintenir un esprit permanent de dialogue, soucieux d’apaiser les tensions, il a, avec habileté, efficacité et pugnacité, maintenu droit le cap de la juridiction en dépit des tempêtes auxquelles elle a été confrontée.

Incarnant un modèle d’autorité fondé sur l’écoute et l’exemplarité, il se montre exigeant avec lui-même, ferme sur les principes mais toujours bienveillant et ne se laisse pas perturber par l’écume des choses.

C’est en plaçant le justiciable au cœur de sa politique que Jean-Michel Hayat a montré l’exemple d’un Chef de juridiction qui sait motiver et donner un sens à l’engagement de ses collaborateurs.

Aux remerciements sincères que nous lui adressons pourtoutcequ’ilnousaapporté,nousjoignonsnosvœux de pleine et entière réussite dans son nouveau poste.

Mais la tristesse de savoir s’éloigner un ami cher s’estompe devant le plaisir de voir désormais siéger à la tête de notre juridiction un grand Magistrat. Étudiants en droit à l’université de Paris-X Nanterre, nous étions plusieurs à occuper nos inter-cours en assistant aux audiences de la Cour d’assises des Hauts de Seine présidée alors par le

conseiller Henri Boulard.

Aucun ne s’imaginait que, trente ans plus tard, l’un d’entre nous occuperait son siège pour procéder à l’installation d’un autre étudiant en droit de l’université de Nanterre, son fils Jacques, comme 9éme Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Les Magistrats du tribunal qui avaient siégé à ses cotés et avaient pu apprécier l’humanité qui se dégageait de sa forte personnalité, l’attention constante qu’il portait aux autres et l’objectivité avec laquelle il menait les débats, furent heureux de voir Henri Boulard accéder quelques années plus tard à la tête de la Cour d’appel de Versailles.

Ceux qui connaissaient la force de son engagement pour la justice ne furent pas non plus étonnés de voir, chez ce Magistrat pourtant d’habitude si calme, si mesuré, ce sursaut d’indignation et de colère lors du procès Touvier, à force d’entendre l’accusé répéter « qu’on ne pouvait pas faire autrement que d’exécuter des juifs ». Comme en rendit compte si justement le journaliste Gilles Smadja, « c’est un homme révolté qui affronte le regard de l’accusé, le secoue, lui fait mesurer l’horreur froide, presque tranquille de ses aveux ».

Le Magistrat Henri Boulard ne se résolut pas des explications de Paul Touvier. L’homme, parti à la retraite, ne se résolut pas davantage de la misère qui nous entoure et s’engagea avec toute la conviction qu’on lui connait pour la défense des plus faibles au sein d’ATD Quart-monde. Sa présence aujourd’hui dans cette salle nous réchauffe.

Monsieur Jacques Boulard, Après avoir réussi en 1985 le concours de l’École Nationale de la Magistrature, vous rejoindrez celleci un an plus tard après l’accomplissement de votre service militaire pour en sortir parmi les premiers comme substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Vous y nourrirez des liens solides avec plusieurs de vos collègues qui vous témoignent aujourd’hui par leur présence de leur amitié fidèle.

Votre brillant rang de sortie vous vaut d’être appelé deux ans plus tard à l’administration centrale du Ministère de la Justice en janvier 1991.

Affecté d’abord comme rédacteur à la direction des affaires criminelles et des grâces, vous vous faites rapidement remarquer pour vos qualités

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Audience solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

professionnelles et êtes promu Chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation à la direction de protection judiciaire de la jeunesse. Vous rejoignez ensuite la direction des services judiciaires, d’abord comme Chef du bureau de l’organisation judiciaire avant de prendre la tête du très stratégique bureau des mouvements des Magistrats.

Le 20 octobre 2003, vous êtes choisi par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour présider le Tribunal de Grande Instance de Libourne. Vous y demeurez jusqu’en janvier 2008, date à laquelle vous êtes nommé et installé comme Président du tribunal de Reims.

Le 1er aout 2011, vous êtes nommé Président du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes.

Monsieur le Président, Une flatteuse réputation vous a déjà précédée. A une connaissance très fine des règles de fonctionnement des juridictions, vous alliez un esprit d’ouverture et de concertation qui vous permet de régler dans la sérénité les difficultés qui se posent.

Constamment à l’écoute des autres, persuadé que l’on travaille mieux quand on est heureux de ses conditions de travail, prenant en compte l’équilibre professionnel, personnel et social des Magistrats et des fonctionnaires placés sous votre autorité, vous vous êtes toujours attaché à leur proposer un cadre de travail épanouissant.

C’est dire combien nous nous réjouissons du choix heureux fait par le Conseil Supérieur de la Magistrature de proposer votre nomination comme Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Sachez dores et déjà que vous pouvez compter sur l’entier dévouement, le soutien loyal et le sens élevé du service public des Magistrats et fonctionnaires qui composent ce tribunal.

Je ne peux cependant vous cacher que perce parfois chez eux une certaine lassitude, voire un certain malaise. Se sentant écartelés entre des exigences contradictoires de célérité dans le traitement des affaires et d´écoute du justiciable, de productivité et de qualité, entre l’obligation de satisfaire à des facteurs quantitatifs de performance et la crainte de voir leur responsabilité mise en cause en cas d’erreur d’appréciation, beaucoup de ces Magistrats et fonctionnaires ressentent un sentiment de découragement face à un modèle qui exige d’eux, avec des moyens limités, de répondre de façon pertinente à des demandes toujours plus nombreuses et de mettre en œuvre de réformes

induisant des charges nouvelles, sans moyens adaptés, voire parfois avec des effectifs en baisse.

Cet écart entres les attentes des pouvoirs publics et les moyens mis à leur disposition, les Magistrats le ressentent d’autant plus durement que, par définition, ils sont seuls face à leurs dossiers, sans hiérarchie susceptible de se substituer à eux en cas de défaillance.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre connait, comme malheureusement d’autres juridictions, une situation préoccupante en raison d’un taux de vacances de poste de Magistrats jamais égalé, à hauteur, pour le siège, et toutes causes confondues, de quinze et demi pour cent. Pôle famille, Chambres correctionnelles, Chambres civiles, instruction, tribunal pour enfants, tribunaux d’instance, la presque totalité des services doit faire face à des postes non pourvus.

Ces vacances de poste sont d’autant plus difficiles à supporter qu’elles frappent un effectif théorique qui n’a cessé de diminuer depuis cinq ans. Tandis que la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2010 prévoyait l’affectation de 109 Magistrats du siège, celle pour l’année 2011 a ramené ce nombre à 108 et celle pour 2012 à 106, chiffre qui demeure toujours d’actualité. (...)

Mais en dépit de cette situation difficile, voire préoccupante, les Magistrats et les fonctionnaires du tribunal de Nanterre, attachés avant tout à l’intérêt des justiciables, ont poursuivi sans relâche leur mission. (...)

Mais comment expliquer aux membres de la juridiction que les efforts accomplis pour atteindre les objectifs de performance qui leur avaient été fixés ne seront pas récompensés par l’allocation de moyens supplémentaires ou prie encore, lorsqu’ils son suivis par une diminution des effectifs? Comment susciter chez eux l’adhésion aux réformes alors qu’ils savent d’avance qu’elles vont se traduire concrètement pour eux par une réduction du temps consacré à l’examen des dossiers et à l’écoute des justiciables?

Pourtant, soucieux du bien commun, les Magistrats et les fonctionnaires de ce tribunal continuent de donner le meilleur d’eux-mêmes.

Qu’ils sachent toute ma gratitude pour le dévouement qu’ils n’ont cessé de montrer pendant les deux mois et demi qu’à duré l’intérim de la présidence.

Loin de baisser les bras, de nombreux Juges ont accepté de tenir des audiences supplémentaires pour maintenir la continuité des services en dépit

Dominique Lottin, Yann Jounot et Jacques Boulard

des postes vacants. Qu’ils en soient publiquement félicités. Je sais que c’est avec regret, mais aussi avec lucidité et pragmatisme, qu’ils ont du faire des choix dans le traitement des affaires pour privilégier celles qui appelaient un règlement prioritaire, en particulier celles mettant en cause la protection des libertés et les violences contre les personnes, le contentieux social indemnitaire et alimentaire, et le contentieux familial pour l’exercice de l’autorité parentale.

Monsieur le Président, Les Magistrats du Siège qui vous reçoivent savent que l’indépendance n’implique pas pour autant l’isolement, le refus du dialogue et de la concertation. Vous trouverez ainsi des Juges conscients de participer à une œuvre collective leur imposant une obligation de cohérence l’égard des justiciables qui attendent d’eux égalité de traitement et sécurité juridique. Veillant à harmoniser entre-eux leurs pratiques et leurs jurisprudences, acceptant le regard critique de leurs pairs ou de la Cour d’appel, ils accueilleront avec enthousiasme toute initiative que vous leur proposerez pour poursuivre cet objectif.

Ces Magistrats sont aussi convaincus qu’il n’est pas possible de mener une action de réforme sans s’inscrire dans une démarche partenariale avec les différents acteurs qui concourent à l’œuvre de justice. Cet état d’esprit les a conduits ainsi, avec leurs collègues du Parquet et les greffiers en Chef, dont je me dois de souligner le dynamisme et la loyauté, à conclure de nombreuses conventions avec leurs partenaires institutionnels, dont en premier lieu le Barreau, les notaires, les Huissiers de Justice, les experts judiciaires, les administrations de l’État, les collectivités locales et les associations. On pourrait ainsi citer le protocole destiné à favoriser la mise en œuvre de la procédure de protection judiciaire des victimes de violence conjugale et l’accès du service des affaires familiales aux publics les plus défavorisés, ceux sur la dématérialisation de la mise en état, la défense pénale, la médiation familiale, le contrôle des hospitalisations sous contrainte, l’accès au droit des personnes en situation de précarité, de surendettement ou privées de liberté, ainsi que la rédaction d’un recueil de missions d’expertise harmonisées en matière civile et familiale.

Dans un célèbre article publié en 1993, le Doyen Carbonnier écrivait : « le droit ne peut plus être, de nos jours, figuré uniquement par une pyramide ou une colonnade de normes : c’est aussi le champ où il pousse comme une herbe, fût-ce avec l’aide des hommes, les Juges en première ligne, mais également tous ceux qui, fréquentant les cours et tribunaux, sont altérés de paix, de repos, de justice ».

Au delà du droit des règles, s’étend un espace de liberté pour l’équité et la justice, façonné par différents acteurs qui ont en commun de croire à la vertu un peu surnaturelle d’un engagement sacré porteur de grâce, d’espérance, de prophétie, celui que renferme le serment prêté à l’aube de leur engagement professionnel. Les Magistrats du Siège qui vous souhaitent la bienvenue sont heureux de partager, avec leurs collègues du Parquet, les valeurs communes ainsi affirmées solennellement en début de carrière, et qui fondent l’unité du corps de la Magistrature.

Vous ne manquerez pas de trouvez en la personne des Magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice qui composent la communauté judiciaire du département des Hauts de Seine des serviteurs loyaux et impartiaux d’une justice à l’écoute, soucieuse des libertés individuelles, qui vise avant tout à préserver la dignité de l’être humain.

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Audience solennelle Accomplir l’œuvre de Justice

Jacques Cholet

par Jacques Cholet

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

V

ous nous faites le grand honneur d’assister à cette cérémonie d’installation de notre nouveau Président.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’estime ainsi manifestée à notre juridiction.

Je vous remercie infiniment pour votre présence.

Monsieur le Président, Monsieur Jacques Boulard, au nom de tout le Parquet de ce tribunal, je vous adresse des vœux très sincères de bienvenue.

C’est pour nous une immense joie de vous accueillir aujourd’hui.

Immense joie mais aussi immense fierté d’accueillir un Magistrat et un homme de votre qualité.

Votre compétence, reconnue par tous, n’est pas seule en cause.

J’oserai, au delà, souligner votre parfaite courtoisie, votre souci des autres, bref votre humanité qualité je pense particulièrement essentielle à la présidence d’une juridiction quelle qu’elle soit et particulièrement à celle de cette grande juridiction qu‘est Nanterre puisqu’il s’agit vraisemblablement du deuxième tribunal de France.

Je me plais à rappeler, Monsieur le Président, que c’est le Parquet vers lequel vous vous êtes de prime abord orienté.

Et quel Parquet, celui de Pontoise dirigé alors par l’un des Procureurs les plus audacieux de son époque, je veux citer bien sûr Monsieur Moinard, plus tard Secrétaire général du Ministère de la Justice.

Parquet qui accueillait d’ailleurs en même temps que vous un autre jeune et brillant substitut, ici présent, qui deviendra, comme vous, Président d’une des plus grande juridiction de la région parisienne, Monsieur Heitz, Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Bref, Monsieur le président, vous aviez bien commencé.

Je laisserai à Monsieur le Premier VicePrésident Vigneau le soin de décliner plus en avant votre belle carrière, à la mesure de vos mérites, mais ne peut m’empêcher de rappeler que - dans un deuxième temps de celle-ci, à la Chancellerie - vous avez œuvré au sein du bureau de l’Action Publique sous l’autorité d’un sous - Directeur de la Justice Criminelle ici présent ce soir devenu depuis Procureur Général près de la Cour d’appel de Versailles.

Vous êtes un homme de terrain et un homme du droit, un Chef de juridiction amené à diriger aujourd’hui cette important vaisseau qu’est le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

De votre nouvelle juridiction, je vous présenterai seulement quelques éléments qui me sont particulièrement proches tenantes à son activité pénale.

Cette activité connaît depuis quelques temps une augmentation redoutable.

C’est ainsi qu’en 2013 les différents formations correctionnelles ont rendu : -6352 décisions au fond contre 5881 en 2012 (8 % de plus) soit 471 de plus.

Sur l’année 2014, de janvier à septembre 4603 décisions au fond ont été rendues par les mêmes formations contre 4491 en 2013 sur la même période L’augmentation significative du contentieux, de près de 4 %, se confirme donc.

Je n’aurai garde d’oublier 444 ouvertures d’informations en 2013 (soit +6 % pour rapport à 2012) et 425 de janvier à septembre 2014.

Et nous savons ce qu’informations judiciaires signifie à Nanterre dont, notamment, la complexité des contentieux pénaux financiers n’est pas à démontrer.

Depuis un certain temps la part extrêmement importante des Convocations par Officier de Police Judiciaire dans les affaires audiencées devant la juridiction correctionnelle a entraîné des fixations à des dates très lointaines de Jugement l de l’ordre d’un an à l’heure actuelle -. Ceci n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi, dans un partenariat toujours renouvelé avec le Barreau avec lequel nous œuvrons en parfaite intelligence, et après, bien sûr, la concertation nécessaire avec nos collègues du siège, nous envisageons un développement des procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Aux mêmes fins seront davantage privilégiées les procédures d’ ordonnances pénales et de composition pénale.

Tout ceci était déjà bien sûr une préoccupation constante de l’ancien Procureur de cette juridiction que je tiens à saluer aujourd’hui.

Mais un départ rapide pour ne pas dire extrêmement rapide et récent ne lui a pas permis de mener à terme toutes les orientations envisagées que je viens de rappeler.

A cet instant permettez-moi de vous dire, Monsieur le président, quelques mots d’un Parquet, du Parquet de votre tribunal, au nom duquel je prends la parole aujourd’hui, délégué à cette fonction par mon Procureur Général dans l’attente de la nomination d’un nouveau Procureur.

Le Parquet de Nanterre c’est, au 10 novembre 2014, selon les chiffres de la

Direction des Services Judiciaires un effectif théorique de 35 Magistrats et un effectif réel de 30 Magistrats compte non tenu de congés maternités.

Certes nous attendons deux nouveaux Procureurs adjoints en décembre et d’un ViceProcureur en janvier.

Mais dans le même temps nous allons perdre un Procureur adjoint, et en janvier, un substitut et un Vice-Procureur.

Hors le nombre d’affaires poursuivables soumises à l’examen du Ministère Public est passé de 39 411 en 2012 à 43 397 en 2013 soit une hausse de 10 % : En clair un nombre d’affaires poursuivables supplémentaires de 3926- réalité plus concrètes qu’un pourcentage.

En 2014, au 31 juillet, étaient comptabilisés 73 542 affaires nouvelles contre 68 746 à même époque en 2013 soit une augmentation de 7 %.

Je dis bien ici « affaires nouvelles » dont les affaires poursuivables sont une partie.

Compte tenu des différentes vacances de poste et d’un taux d’absence important, cette augmentation s’est traduite par une charge de travail supplémentaire de l’ordre de 15 % ce qui est considérable.

Ceci pour vous exprimez, monsieur le Président, les réelles difficultés actuelles du Parquet de Nanterre, difficultés qui ne semblent pas devoir s’atténuer rapidement.

J’ajoute que une caractéristique des substituts de Nanterre qui font face à cette situation avec leur Vice-Procureurs : - c‘est leur grande jeunesse.

Mais, et je me plais à le souligner, c’est une jeunesse de grand dynamisme, d’engagement sans faille au service du droit et de la mission de justice.

Qu’ils en soient remerciés.

Notons aussi le turnover important affectant les postes de Procureurs adjoints puisqu’aujourd’hui le plus anciens d’entre eux est ici depuis 2 ans et les 3 autres depuis 2 mois seulement.

Ceci étant dit, soyez assuré, Monsieur le Président, de notre engagement indiscutable d’œuvrer, à vos cotés et aux cotés des Magistrats du siège, et dans le respect des missions de chacun, à l’accomplissement d’une œuvre de justice toujours plus exigeante. (...)

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Audience solennelle Rester fidèle au serment de Magistrat

Jacques Boulard

par Jacques Boulard

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

esdames et Messieurs les hautes personnalités civiles, militaires et consulaires qui honorez de votre présence cette audience, vous me pardonnerez sûrement de réserver mes premiers mots à mes huit prédécesseurs qui, depuis sa création en 1967, ont contribué au rayonnement de cette belle juridiction. Fidèle à leur exemple, je m’emploierai à poursuivre, du mieux possible, leur action.

Mes premières pensées vont également à Bernard Pages, décédé le 6 juin dernier. Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre entre 2003 et 2007, son souvenir est encore très présent dans ce tribunal où il était apprécié pour son humanité et son solide bon sens qu’il tenait de ses origines cantalouses qu’il aimait à rappeler.

Je souhaite, ensuite, Monsieur le Président Loïc Chauty et Monsieur le Bâtonnier Christophe Ricour, profiter de votre présence, à laquelle je suis particulièrement sensible, pour exprimer publiquement au Conseil Supérieur de la Magistrature dont vous êtes membres ma profonde gratitude pour la confiance qu’il a bien voulu placer en moi en proposant mon nom pour la présidence du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je mesure avec gravité le poids des responsabilités qu’implique cette nomination. Je m’efforcerai d’en être digne.

Pourquoi cacher l’émotion particulière que j’éprouve en prenant place dans ce fauteuil qui est aussi celui du Président de la Cour d’assises et que mon père a occupé pendant plusieurs années ?

Je sais qu’il ne me démentira pas si je vous dis que ces années-là comptent parmi les plus belles de sa longue carrière.

Comme vous, Monsieur le premier Vice-Président, je me souviens avec une certaine nostalgie de ces années joyeuses passées sur les bancs de l’Université voisine de Paris-X Nanterre, durant lesquelles j’ai souvent fréquenté les salles d’audience de ce palais de justice ; j’ai également eu la chance d’y faire des stages comme auditeur libre notamment dans le cabinet d’instruction de Jean-Michel Hayat qui était déjà ce Magistrat passionné et enthousiaste que vous connaissez.

Je n’oublie pas non plus que c’est dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, à Pontoise, qu’a débuté ma carrière de Magistrat.

Je suis donc comblé par cette nomination qui me permet de retrouver le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et le ressort de la Cour d’appel de Versailles auxquels, vous l’aurez compris, je suis très attaché. (...)

Monsieur le premier Vice-Président, vous me passez le relais au terme d’un intérim durant lequel vous avez su prolonger, avec compétence et rigueur, l’action efficace et unanimement reconnue de mon prédécesseur auquel j’adresse mes vœux de pleine et entière réussite dans ses nouvelles et si importantes fonctions de Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Sachez, Monsieur le premier Vice-Président, que j’ai été particulièrement touché par l’accueil cordial et chaleureux qu’avec l’ensemble des Magistrats et fonctionnaires de ce tribunal vous avez bien voulu me réserver. Il constitue pour moi un très précieux encouragement.

Dés mon arrivée, j’ai pu constater à quel point le Tribunal de Grande Instance de Nanterre est une juridiction dynamique et moderne qui, sous l’impulsion de ses anciens Chefs de juridiction, a engagé de nombreuses actions de modernisation visant à améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la justice dans le ressort des Hauts-de-Seine.

Néanmoins, ces efforts risquent d’être réduits à néant en raison de la pénurie d’effectifs aggravée par les derniers projets de nomination de Magistrats. Ces vacances d’emplois affectent actuellement la plupart des services, notamment le tribunal pour enfants, le pôle de la famille, le service correctionnel et plusieurs tribunaux d’instance du ressort.

Monsieur le Premier Vice-Président, j’ai entendu votre cri d’alarme et je partage vos préoccupations.

Sous peine de nous contraindre à de douloureux arbitrages et à prioriser le traitement de certains contentieux au détriment d’autres affaires, il est indispensable que cette juridiction retrouve, dans les meilleurs délais, des effectifs adaptés au volume de son activité et à la complexité des affaires dont elle a à connaître.

Madame le Premier Président, le renfort annoncé de quatre Juges placés constitue un signe tangible de l’attention que vous portez au fonctionnement de ce tribunal et auquel les Magistrats sont particulièrement sensibles.

Monsieur l’avocat général, vous assurez l’intérim de la direction du Parquet dans l’attente de l’arrivée prochaine du successeur de Monsieur Robert Gelli qui, lui aussi, a marqué de sa forte empreinte ce tribunal. Je vous remercie pour votre accueil et vos conseils avisés qui m’ont aidé à prendre la mesure de mes nouvelles responsabilités. Je vous dis ma disponibilité pour participer à toute réflexion que vous Jugeriez utile de conduire sur la diversification de la réponse pénale et le développement des alternatives aux poursuites.

Monsieur le Bâtonnier, la salle d’audience est ce lieu symétrique au centre duquel se tient le Juge, dans sa posture d’arbitre indépendant et impartial, siégeant à équidistance de chacune des parties au procès.

Tout justiciable, quel qu’il soit, doit pouvoir s’adresser à lui librement, avec la certitude que sa cause sera entendue. Le débat judiciaire peut être vif,

mais il doit toujours demeurer loyal. Le débat judiciaire peut être complexe et technique, mais il nous appartient à tous de le rendre intelligible. Le débat judiciaire peut être douloureux, mais il doit toujours rester empreint d’humanité.

Au-delà de leurs responsabilités respectives, Magistrats et avocats sont donc les partenaires nécessaires du procès et concourent à la même œuvre de justice. Comme l’a si bien écrit un auteur, pendant le temps de l’audience Juges, Procureurs et avocats « n’ont qu’un seul corps, la robe noire, qu’un seul langage, le droit, et qu’une seule âme, la justice ».

Si notre action est fondée sur des valeurs communes, son efficacité dépend également de la qualité du dialogue entre la juridiction et le Barreau.

A cet égard, Monsieur le Bâtonnier, nos premiers échanges m’ont convaincu de la qualité des relations qui existent entre le Barreau et la juridiction. Avec près de 2 000 avocats, souvent spécialisés dans toutes les branches du droit, votre Barreau présente la belle image d’une profession moderne et dynamique, ouverte sur le monde.

J’ai pu m’en rendre compte personnellement lors de la belle soirée de la Rentrée de la Conférence du Barreau des Hauts-de-Seine à laquelle vous avez eu la délicate attention de me convier avant même mon arrivée à Nanterre.. (...)

L’heure n’est pas encore venue de vous présenter un projet de juridiction qui devra être préalablement élaboré et débattu au sein des instances de concertation du tribunal.

Enrevanche,ilmeparaitpossible d’esquisserdevant vous la conception que je me fais des fonctions de Président de Tribunal de Grande Instance. l Le Président est, d’abord, un Juge parmi les Juges. Il lui appartient non seulement d’exercer les attributions qui lui sont plus spécialement dévolues mais encore de s’assurer que ne sont pas remis en cause les principes directeurs qui régissent l’activité juridictionnelle. A ce titre, il doit être le garant de l’indépendance du tribunal et de l’impartialité des Juges qui le composent. Il doit garantir aux justiciables le strict respect des exigences du procès équitable et aux Juges des conditions d’exercice de leurs fonctions sereines et adaptées.

La qualité de la justice constitue également une

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Audience solennelle quelque nature qu’elles soient. Enfin, ainsi que le prescrit le Conseil Supérieur de la Magistrature, les Magistrats injustement mis en cause doivent trouver dans leur Président une autorité qui leur assure un exercice serein de leurs fonctions.

Ce devoir d’écoute, le Président doit le remplir à l’égard des partenaires de la juridiction. C’est pourquoi vous trouverez en moi un interlocuteur attentif, convaincu de la vertu du dialogue et prêt à évoquer les problèmes de toute nature que vous pourriez rencontrer dans vos relations avec le tribunal. (...) l Le Président est, encore, un animateur, un Chef d’équipe qui propose une direction, un cap. Ainsi que l’a écrit le Premier Président Pierre Drai, « si la hiérarchie se justifie et se légitime où que ce soit, c’est parce que ceux qui l’incarnent entendent n’avoir jamais “une âme habituée” et se refusent à subir la loi mécanicienne et sclérosante de l’habitude et du ronronnement. ». (...) l Enfin, le Président du tribunal doit veiller à l’ouverture de la juridiction sur son environnement.

Tout d’abord, j’entends poursuivre, dans le cadre du conseil départemental d’accès au droit au sein duquel siègent les représentants des élus, des professions juridiques et des associations, la politique volontariste d’accès au droit en faveur des publics les plus démunis développée dans ce ressort et qui s’appuie sur un réseau très dense de structures constituées de trois maisons de justice et du droit et de nombreux points et relais d’accès au droit. Ces structures doivent également servir de points d’appui pour la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges et le renforcement de l’aide aux victimes.

Je souhaite, ensuite, prolonger le travail de partenariat engagé par mes prédécesseurs en organisant des réunions de travail très régulières avec le Barreau, mais aussi les Huissiers, les

notaires ou les experts autour de problématiques communes. Nous devrons également poursuivre, dans le respect évidemment de l’indépendance juridictionnelle, le renforcement de la coordination de notre action avec celle des autres services publics. Je pense au secteur hospitalier pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, à la direction des finances publiques pour l’amélioration du recouvrement forcé des amendes ou encore, s’agissant des dispositifs administratifs de protection de l’enfance et d’accompagnement des majeurs en difficultés sociales ou budgétaires, aux services du conseil général des Hauts-de-Seine.

Enfin, la proximité de l’Université de Paris X constitue pour la juridiction une belle opportunité qu’elle doit saisir afin de développer une collaboration fructueuse en matière d’études et recherches et d’entretenir un vivier d’assistants de justice bien préparés aux besoins de la juridiction tout en participant à la formation des juristes de demain.

Sans doute, Mesdames et Messieurs, ai-je trop abusé de votre temps. Mais permettez-moi de délivrer à mes collègues ce dernier message.

Nous exerçons un métier difficile et exigeant mais passionnant. Bien sûr, je connais le poids de votre charge de travail ; je sais la complexité croissante des contentieux ; je partage votre agacement devant ces postes désespérément vacants. Pour autant, ne nous décourageons pas ; ne cédons jamais à la force des habitudes ni au confort des certitudes toutes faites. Au contraire, conservons intact l’enthousiasme de nos débuts, avec l’œil ouvert sur le monde et l’esprit curieux. Prenons le temps, le temps d’écouter, de comprendre et même de douter avant de Juger en conscience, dans le respect de l’inviolabilité du secret du délibéré. C’est ainsi que nous resterons fidèles à notre serment de Magistrat.

2014-613

Olivier Benoit, Jacques Taquet, Claude Duvernoy, Catherine Scheffler et Philippe-Henri Dutheil

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Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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exigence essentielle qui doit être partagée par l’ensemble des acteurs du procès, même si je n’ignore pas que cette exigence est parfois bien difficile à concilier avec la nécessité de maîtriser des contentieux de masse toujours plus nombreux et avec l’impératif de célérité des procédures d’urgence qui imposent des décisions immédiates.

Enfin, la complexité croissante des contentieux et l’importance des enjeux économiques et sociaux des litiges nous imposent d’ajuster nos méthodes de travail et notre organisation.

Que nous le voulions ou non, la figure du Juge polyvalent cède progressivement la place à celle d’un Juge spécialisé. La spécialisation des Magistrats, particulièrement dans un ressort comme celui des Hauts-de-Seine, doit être encouragée et valorisée. C’est à cette condition que la sécurité juridique, la prévisibilité de la jurisprudence et l’effectivité des décisions peuvent être garanties. l Le Président est, ensuite, tenu à un devoir particulier d’écoute ou, pour reprendre la juste expression utilisée par le Conseil Supérieur de la Magistrature dans son recueil des obligations déontologiques des Magistrats, à une obligation « d’attention à autrui » qui exige une disponibilité d’esprit et une aptitude à l’empathie.

Certes, cette exigence déontologique s’impose à tous les Magistrats qui, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, doivent adopter un comportement empreint de délicatesse, de respect et d’écoute attentive. Mais le Président est aussi l’interlocuteur privilégié de ses collègues qui doivent pouvoir compter sur sa disponibilité et sa confiance. Il est là pour les renseigner, les conseiller sur leurs choix professionnels ou de carrière. Il doit également être à leur écoute lorsqu’ils rencontrent, dans l’exercice de leurs fonctions, des difficultés de

Jurisprudence

Conseil Supérieur du Notariat

Droit de présentation et règles d’installation des notaires Avant que le Conseil Constitutionnel n’examine la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le Conseil Supérieur du Notariat* a tenu à rétablir certaines vérités ce 14 novembre 2014 : le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein de la famille puisque, selon les données actuelles, cela concerne moins de 20 % des enfants de notaires.

500 à 600 nominations de notaires ont lieu chaque année sur un total de 9 600, et non 300 comme l’affirment certains.

Enfin, le Conseil supérieur du notariat rappelle que, dans le cadre du projet de réforme des professions réglementées initié par le Gouvernement, il a fait un certain nombre de propositions, permettant notamment la nomination rapide de plusieurs centaines de jeunes diplômés en qualité de notaire. Nous publions ci-dessous la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 21 novembre 2014.

Source : communiqué du 14 novembre 2014 l

l l

Décision 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

L

e Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment ses articles 1er et 1er bis ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, notamment son article 29 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Maître Jean de Calbiac, avocat au Barreau de Paris, enregistrées les 1er et 16 octobre 2014 ; Vu les observations en intervention produites pour le Conseil supérieur du notariat par le Cabinet Veil Jourde, avocat au Barreau de Paris, enregistrées le 2 octobre 2014 ; Vu les observations produites par le Premier Ministre, enregistrées le 2 octobre 2014 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Maître Jean de Calbiac pour le requérant, Maître Emmanuel Glaser, avocat au Barreau de Paris, pour la partie intervenante et Xavier Pottier, désigné par le Premier Ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 12 novembre 2014 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée : « Les avocats à la Cour de cassation, Notaires, Greffiers, Huissiers, Courtiers, Commissaires-priseurs pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l’agrément, en application

du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles. « Il sera statué par une loi particulière, sur l’exécution de cette disposition, et sur les moyens d’en faire jouir les héritiers et ayants-cause desdits officiers. « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat » ; 2. Considérant que, selon le requérant, les notaires exercent une fonction qui est au nombre des « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’en permettant à tout notaire titulaire d’un office de présenter son successeur à l’agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d’égale admissibilité aux « dignités, places et emplois publics » ; qu’en outre, le requérant fait valoir que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la commande publique garanti par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 ; 4. Considérant que, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 5. Considérant que le premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d’un office de présenter à l’agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, des successeurs « pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois » ; qu’en vertu du même alinéa, cette faculté n’a pas lieu pour les titulaires destitués ;

L

e Conseil constitutionnel vient de reconnaitre la validité du droit de présentation.

Le Conseil supérieur du notariat se réjouit de cette décision.

Le droit de présentation est reconnu

6. Considérant que l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; 7. Considérant que l’article 1er bis de cette même ordonnance précise les modalités d’exercice de la profession de notaire ; qu’il prévoit, en particulier, que « le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial » ; qu’ainsi, les notaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 susvisée ; 8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, s’ils participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officier public nommé par le Garde des Sceaux, les notaires titulaires d’un office n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l’agrément du Garde des Sceaux méconnaîtrait le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant ; 9. Considérant que la nomination d’un notaire ne constitue pas une commande publique ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la commande publique est également inopérant ; que, par suite, le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,

pertinent car il permet d’une part à la Chancellerie de s’assurer des qualités objectives du candidat notaire tenant à sa qualification, son honorabilité et l’équilibre économique de son installation, et

d’autre part au cédant de s’assurer des qualités subjectives du candidat, nécessaires à la satisfaction du service de l’authenticité.

Source : communiqué du Conseil Supérieur du Notariat du 21 novembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Jurisprudence DÉCIDE: Article 1er. Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.

Article 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23 11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans

sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : Monsieur Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc et Nicole Maestracci.

Le Conseil constitutionnel valide les arguments du Gouvernement

S

aisi le 10 septembre 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision QPC 2014-429, que le droit de présentation des notaires ne contredisait ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la commande publique.

Christiane Taubira, Ministre de la Justice, se réjouit que le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement. Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n’était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique. Dans le

même temps, le Conseil constitutionnel réaffirme solennellement que la profession de notaire participe à l’autorité publique, ce qui justifie le fait qu’elle soit soumis à une réglementation spécifique.

La haute juridiction reconnaît cependant que, malgré cette réglementation, la profession de notaire reste une profession libérale, dont l’encadrement de l’accès par l’État, sous des critères transparents, ne correspond qu’aux garanties nécessaires à la sécurité juridique des actes pris.

Le Gouvernement travaille actuellement à une réforme d’ampleur des professions réglementées, qui vise notamment à en ouvrir d’avantage l’accès.

Toutefois, afin de garantir à la fois l’égal accès des candidats aux professions, l’égal accès au droit sur l’ensemble du territoire et l’égalité devant les charges publiques, il n’est pas pertinent de remettre en cause le droit de présentation.

La Garde des Sceaux, en charge de la réglementation et de la nomination des officiers publics et ministériels, à qui elle délègue une partie de son autorité publique, veillera à ce que la modernisation nécessaire se fasse dans le respect de l’égalité et du droit.

2014-614 Source : communiqué du Ministère de la Justice du 21 novembre 2014

Décoration

Union des Femmes décorées de la Légion d’honneur Paris, 17 novembre 2014

Jean-Louis Georgelin et Paulette Laubie

C

Jusqu’en 1939, la Légion d’honneur accueille une trentaine de femmes par an.

En 1933, l’Avocate Suzanne Grinberg inaugure la voie des décorées à titre professionnel.

Avant 1936, des personnalités éminentes des mouvements féminins sont décorées : notamment trois Présidentes du Conseil National des Femmes Françaises (CNFF). En 1901, lors de sa création, la Première Présidente est déjà légionnaire, Sarah Monod, à titre militaire. J’ai demandé à Jérôme Monod qui conserve la Croix de l’offrir au Musée de la Légion d’Honneur.

En 1938, 3 000 femmes sont décorées mais aucune n’a accès aux dignités.

Les premières femmes « Commandeurs » furent : Anna de Noailles, Madame de Vilmorin.

Afin de faire connaître la loi de 1901, le CNFF inaugure l’Assemblée Générale, elle sera « Publique ».

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’est au Pavillon Dauphine que Paulette Laubie, entourée de ses deux Vice-Présidentes Agnès Chauveau et Agnès Bricard, accueillait ses invités ce lundi 17 novembre 2014. À l’issue de l’Assemblée Générale annuelle de l’Union des Femmes décorées de la Légion d’honneur qu’elle préside, les « Demoiselles » sont arrivées escortées par le Général d’Armée, Grand Chancelier de la Légion d’honneur Jean-Louis Georgelin. Après cet accueil républicain, Paulette Laubie s’est notamment exprimée en ces termes :

Nous conservons cette formule.

Très naturellement, Monsieur le Grand Chancelier, je tiens à vous remercier pour la confiance que vous avez bien voulu nous accorder en acceptant cette invitation.

La revendication de la Parité n’est pas dans notre langage, le Président Nicolas Sarkozy déclarait à Elysée en mai 2011 : « Je propose que le mot égalité ne reste pas une dimension virtuelle, mais reconnue ».

2014-615

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Vie du droit

Syndicat des Avocats de France (SAF) Clermont-Ferrand, 8/10 novembre 2014 Le mandat de Jean-Jacques Gandini s’étant achevé le 10 novembre 2014, c’est donc pour la dernière fois en sa qualité de Président du Syndicat des Avocats de France (SAF) qu’il présidait le congrès annuel, pour la 41ème édition le thème retenu était « Justice du XXIème siècle : service public ou prestation de services ? ».

Ce fut l’occasion pour Jean-Jacques Gandini d’accueillir ses invités à Clermont-Ferrand et d’évoquer dans son rapport moral les sujets d’actualité qui intéressent la profession d’avocat au premier rang desquels l’aide juridictionnelle et la déréglementation.

Nous souhaitons pleine réussite à son successeur Florian Borg du Barreau de Lille.

Jean-René Tancrède

1 - Rapport moral du 41ème congrès

« Justice du XXIème siècle - Service public ou prestation de services ? »

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Jacques Gandini

Aimer la Justice par Jean-Jacques Gandini

I

l me plaît de mentionner en exergue de ce rapport moral cette citation de l’écrivain et moraliste sicilien, Leonardo Sciascia, mort en 1989 et auteur notamment de « Le contexte » et « Todo Modo » -dont Francesco Rosi tira son formidable film « Cadavres exquis »- « Tout est lié pour moi à la question de la justice qui implique celle de la liberté, de la dignité humaine et du respect récipro que que se doivent les individus ».

Liberté dignité respect L’exercice du rapport moral est toujours un peu périlleux car comme il n’y a pas de secrétaire général qui serait chargé de faire le rapport d’activité, c’est un mélange des deux et ma manie de vouloir tendre à l’exhaustivité m’aura fait passer quelques nuits blanches. Mais au final, après avoir pris un temps de réflexion –c’est ce qui nous manque le plus, le fameux « on fait un pas de côté, on réfléchit et c’est pas triste » cher à Gébé dans l’An 01, référence qui parlera plus aux soixante-huitards dont je suis

qu’aux jeunes générations- j’ai décidé de me concentrer sur l’essentiel car nous sommes en combat !

Un peu d’histoire d’abord Le SAF a 40 ans, du moins au niveau de ses congrès puisque le premier s’est tenu à Grenoble du 9 au 11 novembre 1974 sous la houlette du Président Francis Jacob dont le rapport moral avait déjà pour thème « la crise de la justice ».

Quel est son fondement ? Il est rappelé par l’article 2 de ses statuts : Ce syndicat a pour objet : 1. La défense intransigeante de l’indépendance des Barreaux et de leurs membres contre tous les empiétements, quelles que soient leurs formes.

2. La lutte pour l’extension des droits et prérogatives de la défense et des possibilités d’intervention des avocats.

3. L’action pour la défense des intérêts matériels et moraux des avocats en vue d’assurer les conditions économiques d’existence et de plein exercice des avocats postulants ou non, de gardes largement ouvertes aux jeunes les possibilités d’accès au Barreau, de garantir les droits sociaux et les retraites.

4. La recherche avec les organisations représentatives des autres professions judiciaires, des bases d’une action commune pour une meilleure justice.

5. L’action en vue d’associer les avocats aux initiatives tendant à assurer le fonctionnement d’une justice plus démocratique et plus proche des citoyens et de mieux garantir les droits et les libertés publiques et individuelles.

6. L’article 6 a été modifié l’an dernier à Lyon et y a été adjoint un article 7.

Ancien article 6 : l’action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde.

Nouvel article 6 : toute action relative au fonctionnement de la justice, aux conditions de détention, ainsi qu’aux droits des justiciables et de toute personne privée de liberté.

7. L’action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde. Beau et vaste programme !

A l’occasion des dix ans du SAF, a été éditée une brochure qui comporte la liste des correspondants du syndicat.

Je ne résiste pas au plaisir de vous lire certains noms : Bordeaux : Dominique Delthil Montpellier : Jean Jacques Gandini Luc Kirkyacharian Grenoble : Michel Benichou Nantes : Dominique Raimbourg Lille : Patrick Tillie Vincent Potie Clermont-Ferrand : Jean Louis Borie Colmar : Serge Rosenblieh Paris : Henri Leclerc Paul Bouaziz Rouen : Philippe Lescène Poitiers : Simone Brunet Evry : Frank Natali En lien avec les turbulences que nous vivons en ce qui concerne l’aide juridictionnelle et sur lesquelles je vais revenir, je vais citer quelques extraits de la lettre que le candidat à la présidence de la République, François Mitterrand, a adressé le 4 mai 1981 au Président du SAF, Paul Bouaziz : « Elu Président de la République, j’entends donner aux avocats les moyens de remplir pleinement, dans le cadre de leur statut libéral auquel je suis très attaché des missions du véritable « service public » dont ils ont la charge. … « en matière civile, une réforme de l’aide judiciaire actuelle s’impose. Son domaine trop étroit. Son fonctionnement très administratif et l’effort tout à fait insuffisant de l’État interdisent qu’elle permette un égal accès de tous au droit et à la justice.

Je propose de mettre en place une aide juridique

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Vie du droit de portée beaucoup plus vaste dans le cadre de laquelle les auxiliaires de justice appelés à prêter leur concours seront désignés et rémunérés dans des conditions aussi justes que possible. … je veillerai à ce que la justice soit dotée de moyens financiers, matériels et en personnel qui lui font aujourd’hui cruellement défaut. Il faut qu’elle puisse remplir le rôle fondamental qui lui revient dans une société démocratique ». Fermez le ban.

Madame la Garde des Sceaux, justement Comme vous avez pu le constater, Madame Taubira n’est pas là.

Après nous avoir honoré de sa présence à notre Congrès de Caen en 2012 si elle avait été accueillie avec les honneurs par notre Présidente Pascale Taelman, et chaleureusement applaudie, après plus de dix ans de disette, elle nous avait déjà fait faux bond lors de notre Congrès de Lyon en 2013 où une vidéo nous était toutefois destinée mais ne nous est parvenue, alléguant un dysfonctionnement du Cabinet, qu’au lendemain de l’exposé de mon rapport moral.

Echaudé par l’incident, je l’ai donc invité cette année dès le 11 février, avec confirmation le 22 juillet en lui joignant le programme du Congrès. Sans retour de la Chancellerie, j’envoie un courriel début septembre et prend même la peine de téléphoner à la mi septembre pour m’entendre dire par son Chef de cabinet qu’elle viendrait probablement et qu’un courrier allait de toute façon m’être envoyé la semaine suivante.

Je l’attends toujours…

En lieu et place je reçois mercredi matin un message de Sonia Signoret m’indiquant avoir appris par la Préfecture que Madame la Garde des Sceaux ne viendrait pas. Amertume et en même temps colère d’être traité de cette façon, puis surprise de recevoir mercredi soir à 19 heure 30 un simple courriel de Madame Delphine Humbert, conseillère des professions judiciaires m’indiquant que la Garde des Sceaux ne pouvait se rendre à notre congrès « contrainte par un emploi du temps complexe et tendu » tout en me proposant d’échanger de vive voix à propos « des sujets qui préoccupent les professions réglementées ». Ce que nous avons fait vendredi après midi par téléphone et j’y reviendrai.

Pas de Garde des Sceaux Français donc, mais nous avons l’immense plaisir, la joie et l’honneur d’accueillir le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République de Guinée, notre ami Cheick Sako, binational, avocat à Montpellier pendant 20 ans et tout autant membre du SAF -il a même été élu au conseil syndical sous la présidence de Jean Danet, par ailleurs Président de « Juristes sans Frontières ». Depuis sa prise de fonction en janvier 2014 il œuvre avec courage et détermination, mettant en place les instruments nécessaires à l’instauration dans son pays d’un Etat de droit.

Monsieur le Ministre, vous avez tous nos encouragements. Vous avez fait des choix et vous les assumez.

Où en est à ce propos notre Gouvernement de gauche à mi-mandat ? En s’en tenant aux domaines qui nous concernent ?

Quels choix ?

Notre confrère William Bourdon, animateur de l’Association Sherpa –association de défense et de protection des victimes de crimes économiques- était membre de la campagne de François Hollande, en charge des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.

Cela ne l’a pas empêché de déclarer dans « Libération » du 31 octobre : « La différence gauche-droite est cosmétique. Il y a eu de belles déclarations… Mais on fait l’inverse : beaucoup ont le sentiment qu’un terrible abus de confiance a été commis. Tout est à rebours aujourd’hui.

Certes il y a un principe de réalité économique très tyrannique, mais raison de plus pour faire preuve de courage politique ».

Cela m’incite à qualifier l’année 2014 d’un mot et d’une locution : Maelström et « un ressort s’est cassé ».

Maelström, c’est le tourbillon dans lequel est pris notre profession, entre la généralisation d’internet qui nous oblige à repenser complètement la façon d’exercer notre métier et notre relation à la clientèle d’une part, et d’une certaine évolution possible –probable diront les pessimistes- de notre profession à l’aune du projet de loi « relatif à la croissance et à l’activité » concocté par le Ministre de l’Économie Emmanuel Macron –Tiens au fait où est Madame Taubira ?...- et complété par le rapport parlementaire Ferrand d’autre part. « Un ressort s’est cassé » -titre de mon éditorial dans la Lettre du SAF d’Octobre-.

C’est la marque de notre désamour envers le Gouvernement libéral-autoritaire du Premier Ministre, ex Ministre de l’Intérieur, mis en place au printemps dernier par le Président de la République.

Nous aimerions en effet que ce 1er Ministre, après son célèbre « J’aime l’entreprise ! » proclame avec la même conviction : « J’aime la justice ! ».

Mais comment ne pas être choqué d’entendre le Ministre du Travail, alors que nombre de chômeurs s’envole pour dépasser le cap des 3 millions et demi, souhaiter « qu’on vérifie que les chômeurs retrouvent du travail, sinon on les radie ».

C’est prendre le problème à l’envers !

Dans la même ligne, le Président du MEDEF, Pierre Gattaz, continue à vouloir détricoter le droit du travail. Après le travail de nuit et le dimanche, et le relèvement des seuils sociaux,

« Les défendre tous »

Motion générale adoptée à Clermont-Ferrand le 10 novembre 2014

D

epuis sa création, le SAF milite pour un égal accès au droit et à la justice.

Il a dénoncé l’ultralibéralisme, la faiblesse permanente de l’aide juridictionnelle, la réforme de la carte judiciaire, qui ignorent l’impérieuse nécessité d’une justice de proximité.

La réforme de la profession d’avocat, symptomatiquement pilotée par Bercy, n’a comme finalité que la dérégulation qui porte atteinte à la diversité des exercices professionnels.

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Elle réduit l’avocat à la seule fonction l l’indépendance institutionnelle et de prestataire de service, soumis au économique de l’avocat ; diktat de la compétitivité, au détriment l Le respect du secret professionnel de sa mission d’auxiliaire de justice. et de sa finalité ; l une véritable rémunération des Le SAF rappelle au Gouvernement avocats assurant des missions de qu’il défend fermement les principes service public. suivants : C’est à l’aune de ces principes que le l un accès à la justice pour tous SAF est partie prenante de l’évolution sur l’ensemble du territoire lequel de la profession et des mutations impose la présence effective des technologiques, économiques et sociales. avocats, de leurs Ordres et du Juge Source : communiqué du 10 novembre 2014

il vient de suggérer, le 30 octobre, que la France sorte de la Convention 158 de l’OIT –Organisation Internationale du Travail- qui oblige à justifier un licenciement (sic !) « afin de lever la crainte de l’embauche chez les chefs d’entreprise » ! Interview au journal « L’opinion » reprise dans « Libération » du 31 octobre : « Les chefs d’entreprise, quand ils peuvent embaucher, craignent de se retrouver devant les Prud’hommes s’ils rompent le contrat. C’est un des principaux freins à l’embauche. Reste que pour lever le frein juridique, il faut sortir de la Convention de l’OIT qui nous oblige à justifier les motifs du licenciement.

Tant qu’on aura cette contrainte supranationale, peu importe le contrat, le fond du problème ne sera pas traité ».

Où est la dignité, le respect de l’homme M. Gattaz ? Pour vous les travailleurs ne sont que des numéros jetables, des variables d’ajustement !

Allez jusqu’au bout comme vos compères anglais ! En Grande Bretagne le stade ultime du travail précaire, c’est le « contrat zéro heure ».

Il s’agit d’un contrat de travail –adoubé par le Parti Travailliste au nom de la lutte contre le chômage- qui ne garantit aucun minimum d’heures aux employés. Lorsque l’employeur a besoin de main d’œuvre il appelle l’employé.

Si en cours de route la commande a changé, un SMS l’informe que sa « mission » est annulée.

L’employé est payé à l’heure et ne sait jamais à l’avance combien d’heures il va travailler. Il a par contre l’obligation de courir quand on le siffle.

On compte déjà 1,4 million de contrats.

En outre ils contiennent une clause d’exclusivité interdisant au salarié de travailler ailleurs. « Ils peuvent m’appeler une heure avant pour une équipe de douze heures. J’attends que le téléphone sonne ».

Voilà les négriers modernes. 90 % et 83 000 employés de Mac Donald sont soumis à ce type de contrat.

Droit pénal Nous attendions beaucoup de la grande réforme pénale annoncée.

Certes nous savons, Madame la Garde des Sceaux, que vous avez bataillé, ferraillé avec votre collègue de l’Intérieur devenu depuis Premier Ministre et je m’en étais fait l’écho dans mon rapport moral l’an dernier. J’avais indiqué également que l’examen parlementaire de votre projet de loi prévu pour le printemps 2014, donc après les municipales dont le résultat désastreux était déjà anticipé, risquait d’être à nouveau repoussé sine die, et là je me suis trompé. Votre obstination a eu raison de l’opposition de Manuel Valls, pourtant devenu Premier Ministre, et a permis de déboucher sur la loi du 17 juillet 2014.

Certes, il y a un certain nombre d’avancées qu’il ne faut pas négliger mais la désocialisation de l’emprisonnement comme unique réponse pénale n’a pas été retenue.

La contrainte pénale qui devait marquer cette rupture est réduite à une réponse parmi d’autres, adossée à l’emprisonnement, limitée dans les possibilités de son prononcé et quasiment confondue avec le sursis avec mise à l’épreuve dont elle peine à se différencier.

Dans une tribune co-signée dans Mediapart avec Jean Danet, en sa qualité de membre du Comité d’organisation de la Conférence de Consensus pour la réforme pénale –et accessoirement ancien Président du SAF devenu universitaire- et Christine Lazerges, présidente de la CNCDH je défendais l’élargissement de la contrainte pénale à tous les

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Jean-Jacques Gandini et Florian Borg

D.R.

délits, car en limiter l’usager ôterait toute efficacité à cette innovation majeure.

Nous n’avons pas été entendus.

De même le contrôle de la personne condamnée va primer sur l’accompagnement individualisé qui a pourtant fait la preuve de son efficacité dans nombre de législations étrangères.

Enfin le statut de récidiviste, malgré l’abrogation des peines-planchers, reste stigmatisant et continuera de tenir à l’écart de mesures utiles d’aménagement de peines une partie significative de la population pénale.

Par ailleurs droits de l’homme et condition pénitentiaire continuent à ne pas faire bon ménage.

A l’initiative du SAF, un référé « mesures utiles » a été engagé devant le tribunal administratif de Rennes pour permettre aux personnes détenues de pouvoir avoir un entretien téléphonique confidentiel avec leur avocat. L’ordonnance rendue le 24 avril nous donne satisfaction mais vous avez introduit un recours devant le Conseil d’État !

Il en va de même avec le principe de l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de 2009 avec toutefois un moratoire de 5 ans qui tombe ce 24 novembre 2014. Et bien vous avez prévu de déposer un amendement au projet de loi sur le budget pour obtenir un nouveau moratoire jusqu’en… 2018 !

Il y a actuellement 12000 détenus en surnombre et 1200 dorment sur un matelas.

Le 1er octobre, vous avez tenté de pointer du doigt l’ancienne majorité qui n’aurait « pas provisionné un centime » dans le plan de construction de 20000 places. Mais vous vous êtes faite taclée à juste titre par nos amis de l’OIP qui ont rappelé à cette occasion que « la bonne gestion publique avait surtout commandé d’investir dès le début du mandat dans le développement des alternatives et des aménagements de peine plutôt que dans l’accroissement du parc carcéral et le renforcement de la sécurité en prison ».

A propos de cette surpopulation carcérale, après la prison des Baumettes à Marseille en 2012, évoquée dans mon précédent rapport moral, nos amis de l’OIP –toujours eux !- ont engagé avec succès un référé-liberté devant le tribunal administratif de Fort de France pour « traitements inhumains et dégradants » à propos de la prison de Ducos, le mois dernier.

La Chancellerie était parfaitement au courant puisque le contrôleur général des prisons avait déjà rendu un rapport effaré en 2009, suivi d’un rapport consterné remis à la Garde des Sceaux en juin 2013 par la mission conduite par Isabelle Gorce, devenue, le mois suivant, directrice de l’administration pénitentiaire : surencombrement massif, 998 détenus dont 150 sur un matelas par terre pour 570 places ; on mange sur ses genoux à 4 dans 9m2 dans des cellules où prolifèrent rats, grenouilles, fourmis et autres scolopendres venimeux ; un rouleau de papier toilette et un savon par mois ; l’entretien du linge n’est pas assuré ; le bruit est infernal, les odeurs remontent des égouts et les murs sont noirs de crasse. Cette promiscuité engendre aussi une violence importante. Ce constat est accablant.

Il se double également d’un échec au niveau de la politique pénale. D’après le rapport Gorce, la Martinique se caractérise par un taux de détention élevé et un milieu ouvert indigent.

Surtout la justice pénale au tribunal correctionnel de Fort de France est très répressive : il n’est

pas rare que des peines supérieures à 10 ans d’emprisonnement soient prononcées en comparution immédiate.

La patrie des droits de l’Homme a encore du pain sur la planche !

Et pour couronner le tout, le Parlement vient d’adopter le 4 novembre une loi d’exception pour Internet, de lutte contre le terrorisme présenté en urgence par le Gouvernement et encore durci par les parlementaires.

Au prétexte de la menace antiterroriste on renforce dans l’urgence, sans réel débat démocratique un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.

En fait nul n’est à l’abri car les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénature une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisée : renforcement des pouvoirs cœrcitifs de l’autorité administrative et contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles, sciemment contournée.

L’antiterrorisme se fait Juge d’une intention terroriste « en devenir » et diffuse une culture de la suspicion et de la surveillance. On débouche ainsi sur une neutralisation préventive et un contrôle généralisé des populations, antinomique avec un Etat de droit.

L’actuelle majorité avait déjà invoqué leur caractère nécessairement provisoire des législations adoptées dans l’après « 11 septembre 2001 » dont elle mesurait pourtant le caractère attentatoire aux libertés individuelles.

Elle vient de récidiver sans état d’âme…

Comme je vous l’ai dit en propos liminaire, il s’agit d’un rapport moral et non d’activité. Avant donc d’en venir aux deux points essentiels que sont l’aide juridictionnelle et la déréglementation, je ne ferai donc que mentionner brièvement d’autres domaines d’activité qui nous préoccupent, tout en renvoyant pour de plus amples détails aux communiqués que nous avons pris a ses propos.

En un an, le SAF a produit 60 communiqués ! l Action de groupe : timide avancée avec la loi de mars 2014 qui l’introduit dans notre droit mais la réserve au droit de la consommation avec mise en mouvements uniquement par les associations agréées de consommateurs ; l ALUR : la nouvelle loi contient un certain nombre d’avancées pour les locataires mais en deçà des prévisions initiales, notamment pour l’encadrement des loyers. La cession de parts

de SCI réservée initialement aux notaires est toutefois étendue aux avocats mais pas aux experts comptables ; l ANI : dénonciation du nouveau différé d’indemnisation pour les chômeurs ; l Étrangers et droit d’asile : Les réformes Gouvernementales peuvent se résumer en deux mots d’ordre : rendement et éloignement pour des étrangers présumés fraudeurs ou indésirables. Le niveau des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006. La stigmatisation des populations ROMS continue et se banalise. Avancée grâce aux directives européennes pour l’avocat qui va pouvoir intervenir dans le cadre des procédures OFPRA. Par contre, situation tendue à la CNDA où la Présidente veut accélérer l’évacuation des stocks de dossiers au détriment des droits de la défense. l Greffiers : soutien au mouvement des greffiers auxiliaire indispensable pour la mise en œuvre d’une justice indépendante et accessible à tous, aux fins de revalorisation de leur rémunération et de relèvement de leur grille indiciaire.

Mais non au « greffier juridictionnel », piste évoquée lors des journées de l’UNESCO en janvier sur la Justice du XXIème siècle. l Justice du XXIème siècle : Formidable travail accompli à ce propos par Catherine Glon qui a réussi à faire voter à la quasi unanimité au CNB 44 propositions regroupées en 4 rubriques : l’accès facilité aux droits effectifs / la résolution des conflits par la volonté des parties / la simplification du recours au Juge qui demeure garant des droits des parties / l’Aide Juridictionnelle.

Nous y voilà : l’Aide Juridictionnelle !

Parmi les 10 mesures préconisées par le CNB, j’en retiendrai 4 : Systématisation de la consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire ; Diversification des sources de financement avec en priorité la taxation des mutations et des actes juridiques ; Création d’un fonds d’aide juridique ; Abandon du système actuel d’indemnisation de l’avocat au profit d’une véritable rémunération de sa prestation incluant les frais de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle.

Comme l’indique Catherine Glon : « Les textes de promulgation promis ne sont jamais sortis.

La Garde des Sceaux avait annoncé des réformes qui n’arrivent pas ».

Cela fait des années qu’on nous mène en bateau

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Vie du droit et ça ne peut plus durer ! Le chantier de l’aide juridictionnelle est resté en chantier.

Lors de son intervention au colloque sur « La justice du XXIème siècle », au mois de janvier à l’UNESCO, le premier Ministre d’alors, Jean Marc Ayrault, a déclaré : « L’aide juridictionnelle est une politique essentielle de solidarité, nous avons donc le devoir de la réformer pour la préserver et c’est ce travail que nous avons engagé sur la base des travaux d’évaluation lancés par l’inspection générale des services judiciaires. » C’est pratiquement au même moment que j’ai été entendu en tant que Président du SAF par Alain Carre-Pierrat, Magistrat honoraire chargé par la Garde des Sceaux de lui produire un rapport sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle, faisant suite au mouvement de grève d’octobre 2013, Alain Carre-Pierrat étant invité à proposer des sources de financement pérennes avec un premier volet à mettre en action des le 1er avril 2014, la remise de son rapport étant prévu pour fin Février Ce rapport intitulé en réalité « Note à Madame la Garde des Sceaux » a été enterré et ce n’est que bien plus tard et de façon officieuse que nous avons pu en prendre connaissance.

Pour Alain Carre-Pierrat, « l’accès au droit (sous ses diverses formes, c’est à dire depuis la consultation juridique, en passant par les différentes formes que prennent les voies amiables de règlement des litiges jusqu’à la phase contentieuse) est regardé comme un droit fondamental ».

Pour lui, la première solidarité doit reposer sur la profession d’avocat par le biais d’une contribution financière des avocats ne participant pas de manière significative au traitement des dossiers dans le cadre de l’AJ. Le montant en serait de 300 euros annuels pour les avocats ayant un revenu supérieur à 120 000 euros, 200 euros entre 60 000 et 120 000, 100 euros de 36 000 à 6 000 euros, et exonération pour les moins de 36 000 euros.

Mais il veut aussi instaurer une solidarité qui s’étendrait à l’ensemble des professions qui exercent des activités juridiques – Notaires, Huissiers de Justice, greffiers des Tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, avocats au conseil et experts comptables.

Nous ne sommes pas d’accord avec ces deux propositions mais par contre, approuvons la troisième, à savoir : L’augmentation de 3,5 % de tous les droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l’ensemble des actes soumis à enregistrement qui devraient générer un surplus de 313 millions d’euros. Une somme qui permettrait de quasiment doubler le budget consacré à l’AJ qui est actuellement de 360 millions d’euros, porté finalement à 379 millions d’euros, doublement qui constitue pour nous le préalable à toute discussion.

Ce rapport n’étant pas déposé, la date du 1er avril, largement dépassée, l’AG du CNB du 12 mai vote la grève le 9 juin, grève qui sera suivie dans 141 sur 161 Barreaux, même s’il faut déplorer que l’Ordre de Paris n’ait pas bougé. Certains Barreaux et pas des moindre continuaient le mouvement de grève pendant une semaine.

Tenant cette inertie continue des pouvoirs publics, Yves Tamet, Vice Président de la commission accès au droit du CNB, rédigea : « la motion à laquelle vous avez échappé » dont je

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ne peux résister à vous délivrer le contenu : http://www.lesaf.org/blog-aide-juridictionnelle. html?fb_681570_anch=1439848 Le mouvement s’est clos, provisoirement, par une manifestation le 7 juillet d’une ampleur inégalée dans les rues de Paris qui a rassemblé près de 6 000 avocats, avec une forte présence du SAF, remarquée avec son orchestre de musique rom.

Dès le 8 juillet, le Premier Ministre a décidé de nommer un parlementaire en mission, le député du Val-de-Marne, Le Bouillonnec, chargé de déposer avant la fin Août un rapport sur « le financement de la gouvernance de l’Aide juridictionnelle ».

Ce rapport ne sera porté à la connaissance du CNB que le 9 Octobre, à la veille de son AG des 10 et 11 octobre, et remis officiellement à la Garde des Sceaux le 27 Octobre, laquelle s’est réjouie de la « pertinence du travail accompli sur un sujet aussi complexe mais essentiel pour l’accès à la justice des plus démunis et d’une partie des classes moyennes », soulignant « qu’il est grand temps que l’aide juridictionnelle avance après 10 ans de rapports successifs sans véritable résultat. ». La faute à qui, Madame la Garde des Sceaux ?

Ce rapport a toutefois le mérite : l de reconnaître que l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaille à perte et plus précisément est indemnisé à un taux deux fois inférieur au seuil de rentabilité ; l de poser le problème du nécessaire rattrapage de la non-indexation de l’UV depuis 2007 ; l d’ouvrir la voie à des financements complémentaires de l’aide juridictionnelle ; l de reconnaître enfin qu’il ne saurait revenir à la profession d’avocat de financer et même de cofinancer sur ses revenus le budget de l’aide juridictionnelle, tout en explorant la piste de la mutualisation et du regroupement des CARPA afin d’optimiser leurs placements : leur participation dans ces conditions d’un financement modulé, sur la base du surplus ainsi dégagé, des missions d’AJ dans une logique de péréquation et de solidarité mérite discussion.

Mais, vu la tardiveté du dépôt du rapport, il est trop tard pour obtenir dans le cadre de l’actuel projet de loi de finances le rattrapage de la non-indexation.

Il persiste dans la demande d’une contribution de solidarité de 300 euros pour les 58 % d’avocats ne pratiquant pas l’aide juridictionnelle, soit 35 000, ce qui en toute hypothèse ne rapporterait que 10,5 millions d’euros, soit 3 % par rapport aux 360 millions d’euros de complément nécessaire !

Et, en outre, il exclut la taxation des actes juridiques pourtant préconisée par son prédécesseur Alain Carre-Pierrat qui la qualifie pourtant de proposition privilégiée d’autant qu’elle ne nécessiterait aucune organisation nouvelle puisque le recouvrement des droits concernés s’inscrit dans un cadre législatif et procédural existant.

Il n’est plus possible de continuer ainsi.

Nous, les avocats du SAF qui avons choisi par conviction de défendre les plus démunis sommes en train de mettre en péril dans ces conditions l’équilibre de nos cabinets.

La lettre de mission du Premier Ministre était pourtant claire : mettre en route dès 2015 des mesures opérationnelles de financement sans exclure aucune source permettant une juste rétribution des avocats.

Faisons donc du mardi 18 novembre, dans le cadre de la semaine de mobilisation mise en place par la Conférence des Bâtonniers pour s’opposer au projet de loi relatif à la croissance et à l’activité, non pas une journée de simple sensibilisation des juridictions, mais une journée de grève totale de toutes les juridictions !

Le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité En effet, comme si les problèmes rencontrés pour le financement et la gouvernance de l’AJ ne suffisaient pas, nous nous retrouvons avec un « projet de loi relatif à la croissance et à l’activité » visant l’ensemble des professions réglementées, dont l’objectif serait de récupérer 6 milliards d’euros de rentes de situation qui seront ainsi redistribués aux consommateurs.

Le porteur du projet de loi est le Ministre de l’Économie, le dénommé Macron, qui avait déjà sévi, du temps du rapport Attali, avec une Garde des Sceaux plutôt en retrait, alors que ce rapport concerne … l’ensemble des professions réglementées!

La profession d’avocat apparaît comme l’une des moins concernées puisqu’elle est ouverte à tous et qu’il suffit, pour s’installer, d’être rattaché à un Barreau.

Il n’empêche, c’est une opération coup de poing qu’a lancé le Gouvernement, sans concertation, sans étude d‘impact préalable et ce projet devant être examiné pour avis le 12 novembre, le CNB convoque à une assemblée générale extraordinaire le vendredi 14 pour prendre toute décision utile au vu de la version du projet qui sera finalement retenue, avec en appui le rapport du député Ferrand « Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse » qui vient d’être déposé.

Quatre points principaux : l suppression de la postulation près le TGI, l ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert comptable, l création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise comptable, l avocat en entreprise.

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Vie du droit Lors de la Convention Nationale des Avocats à Montpellier, dans son discours en présence de Madame le Garde des Sceaux le 30 octobre, le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a tonné : « La liberté de l’avocat est menacée. La profession est en guerre et la guerre, c’est le projet Macron ! » Dans sa réponse, la Garde des Sceaux a laissé percevoir qu’elle ne partageait peut-être pas la vision de son collègue Ministre, du moins pour la postulation : « Cette postulation permet de maintenir l’ancrage de certains Barreaux. Je veux la plus grande prudence sur ce sujet là qui n’est pas encore arrêté. Je n’ai pas envie de prendre le risque car cela concerne l’accès aux droits sur le territoire, je ne veux pas rouvrir le risque de dissoudre des Barreaux sur l’ensemble des territoires », pour finir en proposant l’hypothèse d’une territorialité qui pourrait s’étendre à la Cour d’Appel.

A l’heure du RPVA, il peut sembler paradoxal de vouloir conserver une postulation au niveau des TGI, mais rappelons que la postulation permet, en matière pénale, de garantir un égal accès au Juge et à l’avocat par un maillage territorial suffisant.

Et proposer de substituer la postulation TGI par une postulation Cour d’appel accentuerait le risque de métropolisation de la justice au détriment de territoires périphériques, à l’image du déséquilibre entre Paris et la région parisienne.

La suppression de la postulation au niveau des TGI, censée favoriser un meilleur accès du justiciable au droit, ne peut se faire sans une réforme de la prise en charge des missions de service public assumées par les avocats.

Sans compter le risque de récession économique au niveau des petits Barreaux qui verront leurs fonds CARPA se tarir au profit des CARPA des

avocats plaidants, et se tariront aussi les intérêts générés par le placement des Fonds CARPA qui permettent d’assurer un certain nombre de prestations. L’avocat en entreprise est un véritable serpent de mer.

A la suite du vote intervenu en 2010 qui avait rejeté l’avocat en entreprise, le Président du CNB avait annoncé à son issue que le dossier était clos et, dans son communiqué du 24 octobre 2010 mettant en avant les notions de déontologie et d’indépendance, le SAF avait cru pouvoir titrer : « Avocats en entreprise : clap de fin ! ».

Et bien non, coucou le revoilà bien que, lors de l’AG extraordinaire du 3 octobre 2014, le CNB s’est prononcé à nouveau contre, par une majorité ne souffrant pas, cette fois, de discussion : 50/23.

Outre les garanties d’indépendance et de déontologie qui fondent l’exercice libéral de notre profession, avec la création du statut d’avocat en entreprise, ou en abandonnant le secret des avocats aux juristes d’entreprise, c’est l’essence même du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt qui est en jeu.

En ce qui concerne la possibilité de création des structures d’exercice multi-professionnel du droit et du chiffre, ainsi que l’ouverture du capital des SEL entre ces mêmes professions, cela constituera un risque évident de mélange des missions et fragilisera la déontologie de l’avocat.

La nécessité exprimée par certains grands cabinets parisiens de se capitaliser ne peut se faire au détriment de l’indépendance et du secret professionnel qui ne peut être partagé.

Ce mélange des genres est également à l’œuvre dans les travaux du Conseil de Simplification qui a proposé fin octobre que les experts comptables

puissent conseiller juridiquement les T.P.E., ce qui n’est pas acceptable.

Sinon, à terme, si on met le doigt dans l’engrenage, on aboutira aux A.B.S., Alternative Business Structure : la boutique en supermarché avec capitaux du supermarché et de l’avocat à l’intérieur.

Qui est preneur ?

Oui, nous avons anticipé en choisissant le thème de notre congrès.

L’avocat n’est pas un simple prestataire de services.

Le droit n’est pas une marchandise.

A nous de réagir et il convient de rappeler ici ce que nous disait il y a déjà 20 ans de cela notre regretté Tiennot Grumbach : « Il nous faut former des avocats qui conçoivent le droit comme un outil au service de la parole des autres et qui refusent les formes d’une application automatique de la norme de droit, des avocats capables de proposer le changement de la jurisprudence si elle n’est pas en cohérence avec les aspirations de telle ou telle composante du mouvement social, mais il doit aussi être un désorganisateur, un trublion, un déstabilisateur de la jurisprudence constante au profit de la création de droit.

Nous nous démarquons des partisans de la seule formation à finalité professionnelle pour garantir l’avenir d’une profession où l’acquisition des principes généraux du droit permette la défense et le conseil se situant toujours dans la compréhension des changements et des bouleversements du monde et de la société civile.

Pour que chaque avocat puisse être encore et toujours un désorganisateur de normes, un constructeur de normes nouvelles, un agitateur d’idées, bref un révolutionnaire du droit, pour le droit, par le droit. » (...)

2014-616

2 - Projet de loi pour la croissance et la créativité Grande braderie de l’avocat*

Après avoir fait un pas en arrière avec le rapport du Député Ferrand, laissant croire que les avocats avaient été entendus, le projet de loi sur la croissance élaboré dans la plus grande opacité par les services de Bercy, qui a été transmis au Conseil d’État, se moque de la profession et des justiciables.

P

ar ce projet, le Gouvernement dessine une nouvelle profession, répondant au monde des affaires avant celui de la justice de proximité et de l’accès au droit : l en créant le statut d’avocat en entreprise, c’est-àdire en donnant aux juristes d’entreprise un statut d’avocat sans l’indépendance nécessaire à la fonction l en ouvrant l’exercice de la profession à des structures capitalistiques multi-professionnelles du droit et du chiffre, ce qui constitue un risque évident de mélange des missions et fragilise la déontologie de l’avocat dont le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts l en supprimant la postulation de TGI sans en analyser les conséquences en matière de présence de l’avocat sur tout le territoire ni laisser le temps à la profession d’organiser cette présence, ce qui conduira à terme à créer des déserts de droits dans les zones dites périphériques Si ce projet comporte de timides avancées en faveur du justiciable comme la suppression

du tarif obsolète de postulation et l’obligation des conventions d’honoraires, il vise d’abord à faire entrer l’avocat dans la grande compétition internationale du monde des affaires.

Pourtant, l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, la responsabilité professionnelle ou l’exercice de ses missions sur tout le territoire n’ont pas pour objet de protéger une corporation mais bien de garantir aux justiciables et à tous les citoyens une prestation sûre et de qualité, quelle que soit leur situation. Sous couvert de création d’emploi et de baisse du pouvoir d’achat, le Gouvernement brade la profession d’avocat !

Ce projet est très éloigné de la préoccupation de l’accès au droit et à la justice et ne peut être déconnecté de l’absence de solution en matière de financement de l’aide juridique dont les discussions sont, une fois encore repoussées au budget de l’année suivante. Le rapport Carre-Pierrat proposait pourtant une taxation des actes juridiques soumis à enregistrement qui, par un simple

prélèvement complémentaire de 3,5 %, fournirait à elle-seule une ressource additionnelle d’environ 313 millions d’euros, soit le quasi-doublement du budget demandé par la profession.

Les avocats sont pourtant disposés à être créatif sur leur exercice et faire en sorte que leur présence soit utile aux justiciables là où ils ne sont aujourd’hui pas ou peu défendus comme en matière d’expulsion locative ou de droit de la consommation. Ce n’est pas le choix de ce Gouvernement.

Les avocats amplifieront leur mobilisation toute cette semaine : l journée de forte mobilisation le mardi 18 novembre l grève générale de toutes les juridictions jusqu’au vendredi 21 novembre où sera déterminée par le Conseil national des Barreaux réuni l’après-midi en assemblée générale la suite à donner en fonction des réponses qui auront été apportées le matin même au Président Burguburu par le Premier Ministre.

2014-617

*Source : communiqué du SAF du 18 novembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Culture

Collège Marie Curie

« Good Day Berlin » : les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts Paris, 13 novembre 2014

A

ux lendemains des anniversaires de l’armistice de 1918 et de la chute du mur de Berlin, une centaine d’élèves du collège Marie Curie, suivant l’option bilangue anglais/allemand, ont présenté leurs réalisations à 50 écoliers de CM2, leurs parents et d’autres invités.

Conçu en septembre 2014, le projet pédagogique décline les axes prioritaires fixés par l’Éducation Nationale, ainsi que le projet de l’Académie de Paris (www.ac-paris.fr).

Basé sur la création et l’interprétation d’œuvres , il a pour but, outre les connaissances et compétences acquises, de donner à chaque élève impliqué goût et intérêts d’un travail finalisé, en tirant le meilleur parti de ses capacités et connaissances, dans un travail collectif en prise avec l ‘actualité.

Il a pour ambition, chez tous les élèves impliqués « l’air de rien », de cultiver des compétences associées, leur donnant le goût de l’effort « payant »,

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Dominique Dupont Intendante générale de la Maison d’Éducation de la Légion d’Honneur des Loges durant 6 années a choisi de prendre la direction du collège Marie Curie, en zone d’éducation prioritaire dans le XVIIIème arrondissement parisien.

Elle y poursuit depuis la rentrée scolaire dernière son « cœur de métier » : motiver et responsabiliser les élèves, dans le cadre de projets d’équipes pédagogiques les rendant acteurs de leurs apprentissages. La première présentation des performances d’élèves «à l’œuvre» a eu lieu le 13 novembre dernier pour un public d’élèves des écoles « Hermel » et « Flocons », puis, en soirée, pour les parents des jeunes acteurs « épi-curiens », ainsi que les professionnels, partenaires et amis du collège.

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Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Culture Dominique Dupont

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L’enregistrement de la Neuvième symphonie de Beethoven, qui a accompagné les élèves du collège Marie Curie, est celui du concert qui eut lieu le 14 décembre 1989 à Prague, pour soutenir la « révolution de velours » opposant le peuple Tchécoslovaque au régime soviétique. Vaclav Havel, créateur et dirigeant du « Forum civique », futur Président de la République Tchèque qui conduisit cette révolution, était présent ce soir là.

Après l’interprétation dirigée par Monsieur Hulot, professeur d’éducation musicale et chant choral, un lâcher de ballons blancs a fait écho à l’envol de colombes lors du défilé du 14 juillet 2014,dans l’extraordinaire chorégraphie de José Montalvo interprétée par les jeunes représentant les pays engagés dans le 1er conflit mondial du XXème siècle.

A la « love story » « Alex. und Alex. », pièce écrite et interprétée en anglais et allemand par les élèves de 4ème, sur la proposition de leur professeur Madame Ploog, a succédé la présentation, par les élèves de 3ème devenus pour l’occasion médiateurs culturels, de leur exposition « Erinnerungen an Berlin ».

2014-618 Jean-René Tancrède

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sans forcément de notes de 0 à 20 à la clé, grâce à la reconnaissance du public de parents et invités, mais également de plus jeunes élèves, à qui il s’agit de montrer le meilleur de soi-même.

En ouverture de la présentation aux élèves des écoles primaires, les 100 collégiens de l’option bilangue ont interprété la Neuvième Symphonie composée en 1823 par Ludwig van Beethoven, qui a mis en musique l’« Ode à la joie », poème écrit en 1785 par Friedrich von Schiller.

Ce poème exprime l’idéal de fraternité que Schiller avait pour l’ humanité, vision partagée par Beethoven.

En 1972, le Conseil de l’Europe fait du thème musical de l’« Ode à la joie » de Beethoven son hymne.

En 1985, les Chefs d’État et de Gouvernement des États membres l’adoptent comme hymne officiel de l’Union européenne. Cet hymne sans paroles évoque, grâce au langage universel de la musique, les idéaux de liberté, de paix et de solidarité incarnés par l’Europe L’hymne européen n’est pas destiné à remplacer les hymnes nationaux des pays de l’Union européenne mais à célébrer les valeurs qu’ils partagent.

Mur de Berlin

Sénat

Victoire de la liberté sur le totalitarisme

D.R.

I

l y a 25 ans, une page d’histoire se tournait. La fin d’une nuit noire qui commença en 1961.

Le mur de la honte tombait.

Ce rideau de fer, symbole de la guerre froide qui a réduit l’histoire de l’après-guerre à l’affrontement entre deux blocs.

L’histoire se construit par l’action de grands hommes.

Mikhaïl Gorbatchev est de ceux-là. La perestroïka, engagée par le leader soviétique, allait mettre fin à la RDA et permettre la réunification de l’Allemagne.

Gérard Larcher tenait à s’associer aux célébrations de cet anniversaire qui marque la victoire de la liberté sur le totalitarisme, le début d’une grande aventure pour notre continent.

2014-619 Source : communiqué du 10 novembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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In memoriam

Anciens Combattants du Palais (ACP) Commémoration de la victoire du 11 novembre 1918

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Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Cent ans après le début de la 1ère guerre mondiale, la commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918 a revêtu un éclat particulier, outre les Chefs des juridictions parisiennes, les personnalités civiles et militaires ont répondu à l’invitation du Président de l’Association des Anciens Combattants du Palais Daniel Fontanaud (qui a succédé à Bertrand Hohl l’année dernière) ; on a notamment pu relever la présence de Jeanne d’Hauteserre, maire de Paris 8ème, Jean-François Legaret, maire de Paris 1er, était, quant à lui, représenté par Marc Mutti chargé de la sécurité et des affaires militaires ainsi que par Josy Posine chargée de la mémoire et du monde combattant. Cette cérémonie, qui s’inscrit dans le cycle du centenaire 1914/1918, a été escortée par la Garde Républicaine ; Daniel Sénécal, baryton de l’Opéra Garnier, a entonné la Marseillaise.

2014-620 Jean-René Tancrède

Décoration

Daniel Fontanaud Chevalier de la Légion d’honneur Paris, 30 septembre 2014 Jean-Paul Bodin et Daniel Fontanaud

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C

’est le Contrôleur Général des Armées Jean-Paul Bodin, Secrétaire Général pour l’Administration, qui a remis les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur à Daniel Fontanaud, Président de Chambre à la Cour d’appel de Paris ce 30 septembre 2014.

L’émouvante cérémonie s’est déroulée dans la salle des Maréchaux du Ministère de la Défense en présence de hautes personnalités militaires et civiles. Le récipiendaire a débuté sa brillante carrière en 1982 en qualité de Juge d’instruction à Chartres.

Quelques années plus tard il est nommé Premier Substitut à l’administration centrale du Ministère de la Justice pour devenir Chef du bureau du droit pénal européen et international au sein du services des affaires européennes et internationales.

En 2011, il est Magistrat Général, Chef de la division des affaires pénales militaires et enseigne parallèlement dans plusieurs établissements universitaires.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à cet homme loyal dont l’inlassable engagement au service de l’intérêt général force l’admiration de ceux qui ont la chance de le connaître et dont la diversité des actions a contribué au prestige de la France.

2014-621 Jean-René Tancrède

Mise en œuvre de la réforme du 1er janvier 2012 par Daniel Fontanaud

U

ne page d’histoire se tourne : le Tribunal aux armées de Paris a fermé définitivement ses portes.

C’est désormais chose faite : la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles supprime la dernière juridiction militaire opérant en temps de paix. Les attributions du Tribunal aux armées de Paris sont transférées à une formation spécialisée en matière militaire du Tribunal de Grande Instance de Paris depuis le 1er janvier 2012.

Voilà l’aboutissement d’un mouvement législatif qui aura duré trente ans : 1982-2012.

Ultime étape d’un long chemin. La justice militaire ne date pas d’hier. Historiquement, elle est liée en France à l’affirmation et au développement du pouvoir royal.

La première juridiction militaire sera le tribunal de la Connétablie qui apparaît au milieu du

13ème siècle. Un siècle plus tard, le Mandement de Montdidier, en mai 1347 poursuit l’évolution : le roi Philippe VI de Valois soustrait des juridictions ordinaires ses hommes d’armes qui sont affectés à la garde des châteaux. Ils deviennent justiciables des châtelains en première instance, des sénéchaux en appel, et enfin, du roi en dernier ressort.

La justice militaire survivra à toutes les époques et à tous les régimes. Mais à la fin du 19ème siècle, un mouvement de réforme est lancé pour aligner les procédures en vigueur devant les juridictions militaires sur celles du droit commun.

Une loi du 15 juin 1899 marque le début d’un rapprochement mais ce n’est finalement que depuis la fin du 20ème siècle que le mouvement s’amplifie. En trois décennies, la justice militaire va connaître une évolution législative majeure.

Dans un premier temps, la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 supprime les juridictions militaires en temps de paix sur le territoire de la République, donnant compétence à des juridictions de droit commun statuant en formation spécialisée pour Juger les infractions

Daniel Fontanaud

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Les évolutions de la Justice militaire

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Chronique militaires et les infractions de droit commun commises par les militaires dans l’exécution du service.

Deux juridictions militaires subsistent néanmoins pour Juger les infractions militaires commises hors du territoire de la République : le tribunal des forces armées stationnées en Allemagne et le tribunal des forces armées siégeant à Paris.

Dans un deuxième temps, la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 crée une juridiction unique, le tribunal aux armées de Paris. Il a alors compétence pour connaître, en temps de paix, de l’ensemble des infractions commises par les membres des forces armées hors du territoire de la République, sous réserve des engagements internationaux.

La loi du 13 décembre 2011 constitue l’étape finale de cette transition progressive : le dernier bastion de la justice militaire est désormais intégré dans le dispositif de droit commun.

La justice militaire n’est plus. Elle a laissé la place à une justice spécialisée exercée par des Magistrats de l’ordre judiciaire non militaires et entièrement gérée par l’institution judiciaire.

Il résulte désormais des articles 697-1 du Code de procédure pénale et L.111-1, alinéa 1er , du Code de justice militaire que les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) sont compétentes pour le Jugement des crimes et des délits commis, en temps de paix, sur le territoire de la République, par les militaires dans l’exercice du service.

Ainsi, on ne note pas de réelle modification en ce qui concerne le cas des militaires poursuivis pour avoir commis une infraction en France. Ce sont les juridictions spécialisées «ordinaires » qui sont appelées à statuer. Un Tribunal de Grande Instance est ainsi compétent dans chaque Cour d’appel pour l’instruction et le Jugement des délits commis par les militaires dans l’exercice du service.

Pour le Jugement des crimes, une Cour d’assises est aussi compétente dans le ressort de chaque Cour d’appel et les appels des arrêts rendus par la Cour d’assises sont portés devant une Cour d’assises d’appel. En cas de risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, la Cour d’assises est spécialement composée, c’est-àdire qu’elle ne comprend pas de jurés, mais uniquement des Magistrats professionnels : un Président et six assesseurs en première instance, un Président et huit assesseurs en appel.

La nouveauté qui est aussi l’aspect le plus sensible de la réforme concerne les faits commis sur les théâtres d’opération extérieure et, de façon générale, les poursuites visant les militaires en OPEX, et tous ceux qui sont stationnés hors du territoire de la République.

Il convient à cet égard de se référer aux articles 697-4 du code de procédure pénale et L.111-1, alinéa 2, du Code de justice militaire : les juridictions spécialisées ayant leur Siège à Paris connaissent des infractions de toute nature commises en temps de paix, hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci, dans les cas prévus aux articles L.121-1 et suivants du Code de justice militaire.

Désormais, la compétence de la juridiction spécialisée parisienne est ainsi double. Le Tribunal de Grande Instance de Paris est appelé à connaître : - d’une part, des infractions commises en temps de paix par des militaires dans l’exercice du service, sur le ressort de la Cour d’appel de Paris ;

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- d’autre part, des infractions commises en temps de paix par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci, hors du territoire de la République.

Par ailleurs, s’agissant des infractions commises à bord des bâtiments de la marine nationale et des aéronefs militaires, l’article 697-2 du code de procédure pénale prévoit désormais que « les juridictions spécialisées en matière militaire, dans le ressort desquelles est situé soit le port d’attache d’un navire de la marine nationale, soit l’aérodrome de rattachement d’un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l’encontre de ce navire ou aéronef, en quelque lieu qu’il se trouve ».

Cette disposition conduit évidemment à se poser la question de savoir quel Parquet et quel Juge sera compétent dans certaines situations telles qu’une infraction commise en Opérations Militaires Extérieures (OPEX) par un militaire à bord ou à l’encontre d’un navire ou d’un aéronef. Doit-on privilégier la juridiction du port d’attache du navire ou celle de l’aérodrome de rattachement ou doit-on concentrer le contentieux OPEX sur la juridiction spécialisée parisienne ? La pratique judiciaire devra donner des orientations sur cette délicate question.

Enfin, la loi crée en outre une autre compétence juridictionnelle puisque, désormais, l’article 706-16 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions spécifiques relatives au traitement judiciaire du terrorisme deviennent applicables à la poursuite, à l’instruction et au Jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci.

Il reste là encore à déterminer concrètement et à distinguer ce qui relève de la sphère du combat dans le cadre d’une opération militaire et ce qui peut être qualifié d’attaque terroriste.

Le premier cas ne relève pas de la justice alors que le second peut évidemment faire l’objet d’investigations judiciaires.

La loi crée donc ainsi des compétences juridictionnelles, territoriales ou matérielles, qui peuvent apparaître concurrentes dans certaines hypothèses. Est-ce là une volonté d’appréhender de façon plus ciblée les contentieux impliquant les militaires, victimes ou auteurs d’infractions ?

Sans doute. Mais il faudra sans doute veiller à ne pas judiciariser de façon excessive et donner de la lisibilité et de la cohérence à la politique pénale qui s’appuiera sur les textes nouveaux.

La « justice des militaires » est donc désormais une « justice spécialisée ». Ce n’est plus une justice militaire, du moins en temps de paix.

Cette spécialisation apparaît plus marquée pour le traitement des dossiers relatifs aux opérations extérieures, ne serait-ce que par le regroupement des affaires au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette juridiction, qui connaît bien d’autres spécialisations dans des domaines divers, est évidemment mieux à même de spécialiser des professionnels aptes à prendre en compte les particularités de l’activité militaire en opération extérieure, le contexte international et les règles propres au droit des confits armés.

Certes, le Parquet n’est plus tenu par des « Magistrats militaires » et il n’y a plus de « Juge d’instruction militaire » mais c’est une nouvelle section spécialisée, la section « C3 » qui tient le rôle du Ministère Public sous l’autorité du

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris. La particularité tient aussi dans l’affectation de personnels spécialisés, des officiers greffiers et commis greffiers militaires. Ces greffiers militaires sont ainsi acteurs et sans doute un peu les garants de la « spécialisation en matière militaire », tant en ce qui concerne la procédure pénale spécifique, qu’en ce qui concerne le droit pénal militaire lui-même.

Pour ce qui est des particularités procédurales, celles-ci subsistent, tout comme les infractions spécifiquement militaires telles que la « désertion », même si le régime de cette infraction a été profondément remanié.

Il est d’ailleurs remarquable que le législateur ait renforcé la règle de procédure la plus emblématique du droit pénal militaire : la nécessité d’un avis préalable du Ministre de la Défense avant l’engagement de poursuites contre des militaires.

Ainsi, l’article 698-1 du code de procédure pénale soumet la décision de poursuite du Procureur, hors les cas de crime ou délit flagrant, à l’avis consultatif préalable du Ministre de la défense.

En effet, depuis le 1er janvier 2012, le Procureur de la République doit solliciter l’avis du Ministre de la Défense ou de l’autorité habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure de consultation obligatoire ne lie pas l’autorité judiciaire sur la suite à donner mais apporte un éclairage fort utile au dossier.

Cette particularité procédurale concerne toutes les formations spécialisées des juridictions de droit commun mais elle présente évidemment un intérêt tout particulier lorsqu’il s’agit par exemple, d’éclairer la justice sur les difficultés et les aléas d’une action menée sur un théâtre d’opération extérieure.

On doit enfin rappeler que cette réforme intervient dans un contexte de « judiciarisation », de « médiatisation » des affaires pénales impliquant des militaires et, parfois, « d’instrumentalisation » de la justice.

En clair, la responsabilité pénale des militaires est parfois mise en cause, à tous différents niveaux de la hiérarchie, y compris par les familles de militaires décédés en OPEX. Cette question est évidemment une source de préoccupation majeure au sein des armées.

Ce contexte me conduit à penser qu’il est indispensable que la réforme s’accompagne d’un renforcement du lien Justice-Armées, d’une meilleure compréhension mutuelle. Le militaire doit impérativement être éclairé sur les responsabilités qu’il encourt. Le Juge doit être à même de statuer en toute connaissance de cause. Sa spécialisation doit correspondre à une réalité tangible. Ce renforcement passe par des efforts accrus de formation et de sensibilisation au sein des institutions militaires et de l’institution judiciaire.

Peut-être conviendra-t-il aussi dans l’avenir de concentrer le traitement en juridiction des affaires pénales militaires dans quelques pôles inter-régionaux spécialisés. Ceci favoriserait sans doute une spécialisation de qualité, à laquelle les armées peuvent légitimement prétendre.

2014-622

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Vie du droit

Projet de loi pour la croissance et l’activité

L

es greffiers des Tribunaux de commerce ont pris connaissance du projet de loi pour la croissance et l’activité transmis au Conseil d’État le 18/11/2014.

La profession regrette que les arguments juridiques et les principes de réalité présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Économie et les parlementaires en mission ne soient pas pris en compte et s’étonne que le projet de loi ait été rédigé alors que l’Autorité de la Concurrence n’a pas encore rendu son avis !

Le Gouvernement maintient des mesures qui ont pour effet de casser le service public de la justice commerciale dont l’efficacité est pourtant reconnue par les utilisateurs et les pouvoirs publics eux-mêmes.

La profession s’oppose fermement à cette « réforme » :

l Parce que les mesures envisagées entraîneront des suppressions d’emplois, induites par une rupture de l’équilibre financier des greffes des tribunaux de commerce. l Parce que le projet d’ouvrir aux plans national et international les données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés est dangereux, inconstitutionnel et contraire à la législation européenne. l Parce que la réforme du système de tarification conduira inévitablement à l’augmentation des tarifs des procédures judiciaires et portera atteinte à l’accès des entreprises aux procédures commerciales. l Parce que cette remise en cause unilatérale des principes de la délégation de service public confiée aux greffiers est illégale et porte atteinte aux droits fondamentaux.

Parce que l’indépendance financière de la justice commerciale est attaquée et que les premiers à en souffrir seront les entreprises l Parce que l’organisation de la justice ne peut se faire par une approche exclusivement économique. l Parce qu’il s’agit encore de faire reculer la France dans un domaine où son efficacité est reconnue au plan européen Afin de défendre l’accès à la justice commerciale et de préserver la sécurité juridique et l’efficacité du registre du commerce et des sociétés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce organise une Assemblée Générale le 27 novembre 2014, elle décidera des actions futures de la profession.

2014-623 l

Source : communiqué du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce du 24 novembre 2014

Projet de loi de finances

L

’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à l’introduction dans le Code général des impôts d’un nouvel article 1740 ter dont la rédaction serait la suivante : « Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729, est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 euros. » Cette disposition est doublement pénalisante pour les avocats : elle instaure une sanction incompatible avec l’indépendance de l’avocat ; mais en outre elle aggrave la responsabilité de l’avocat par rapport à celle de son client.

Le nouveau texte est contraire au principe d’indépendance de l’avocat puisque la substance du conseil délivré risque d’être influencée non pas simplement par l’intérêt du client, mais par l’anticipation par l’avocat des risques d’être luimême sanctionné par l’administration. S’attaquer à l’indépendance de l’avocat est d’ailleurs, intrinsèquement, le but d’un tel texte.

Il fait en outre – et paradoxalement – peser sur l’avocat une responsabilité aggravée par rapport à celle de son client. Aucun avocat fiscaliste, par hypothèse, n’est jamais consulté aux fins d’augmentation de la charge fiscale de son client.

En sanctionnant l’avocat qui agit « avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt », le texte est en réalité susceptible d’incriminer tout avocat auteur d’une consultation préconisant une économie d’impôt, alors même que son client ne serait lui-même sanctionné que s’il était établi qu’il s’est procuré cette économie grâce à un abus de son droit.

L’abus de droit est établi sur la base d’une analyse subjective des intentions de son auteur.

L’avocat fiscaliste est consulté sur le régime fiscal applicable à une opération donnée.

Il ne peut être Juge de la pertinence des motifs autres que fiscaux qui sont avancés par son client pour procéder à l’opération en cause et dont l’absence, au terme des investigations de l’administration, établirait l’existence d’un abus de droit.

Si la complicité de fraude fiscale doit être sanctionnée, il n’est pas envisageable que la consultation fiscale, non plus que la rédaction de documentation juridique, deviennent répréhensibles dès lors qu’elles concernent – en parfaite légalité – un schéma d’économie d’impôt qui serait ultérieurement qualifié par l’administration d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

L’ACE appelle les parlementaires et les pouvoirs publics à retirer ce texte du projet de loi de finances.

2014-624

Source : communiqué de l’ACE du 20 novembre 2014

Projet de réforme des professions réglementées

L

e Conseil de l’Ordre de Paris a toujours voté « pour » et ce, à maintes reprises depuis plus de trente ans, à condition que l’avocat salarié en entreprise ne puisse pas plaider et qu’il bénéficie de garanties d’indépendance.

Cette évolution s’inscrit, dans la politique d’ouverture, de mobilité et d’expansion du Barreau, tant vers le réseau économique que vers l’international.

Pour la profession d’avocat, c’est un impératif en termes de compétitivité, tandis que pour les directions juridiques des entreprises françaises, c’est une nécessité en termes d’égalité des armes avec leurs partenaires étrangers. Cependant l’avocat salarié en entreprise ne plaidera pas. En effet, le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et le Vice-Bâtonnier Laurent Martinet de Paris ont fait retirer cette faculté de « plaider » du texte initialement proposé par le Gouvernement. De même, ils ont fait inscrire l’interdiction d’avoir une clientèle personnelle. Dans

la pratique aujourd’hui, les juristes d’entreprise ne plaident pas même dans les domaines sans monopole (conseil de Prud’hommes, tribunal de commerce, référé…), bien qu’ils en aient le droit.

Si dans un premier temps, l’ouverture du Barreau de Paris s’effectuera en fonction des critères de diplôme et d’ancienneté, la formation dans l’avenir devra s’unifier via l’École des Barreaux. Tous les avocats devront avoir le CAPA. Le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier veulent accompagner l’évolution de leur Barreau vers une grande profession du droit, réglementée, soumise à la formation, à la déontologie, à la discipline, aux systèmes de prévoyance et de retraite des avocats.

A défaut, le risque serait de voir apparaître une nouvelle profession déréglementée exclusive et allant au-delà du seul périmètre de l’entreprise, donc concurrente de celle d’avocat, dont les performances financières relèveraient d’un marché

sans limite et sans contrôle. L’avocat judiciaire serait alors relégué vers une profession dite de barristers, seulement dédiée au contentieux et en grande partie dépendante de l’aide juridictionnelle, dont le chiffre d’affaires serait faible et l’effectif réduit.

Tel est le message porté par le Barreau de Paris aux pouvoirs publics, dans le cadre des arbitrages en voie d’être mis en œuvre entre Bercy et la Chancellerie, sous le contrôle du Conseil d’État.

Pour Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet : « Depuis notre rendez-vous de mi-juillet avec Arnaud Montebourg, nous refusons la politique de la chaise vide et n’avons de cesse de défendre chaque jour la profession, son ouverture, la défense de ses valeurs, pour que Paris demeure l’une des premières places de droit au monde, ce qui est une condition de succès pour l’ensemble de notre profession ».

2014-625 Source : communiqué du Barreau de Paris du 21 novembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

19

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Nicolas PEILLON domicilié 4, allée du Champ Neray 74940 ANNECY LE VIEUX. - Suppléant : Cabinet Alain FARAUT sis 86, avenue Gambetta 74000 ANNECY, R.C.S. ANNECY B 423 570 399.

Admission aux Assemblées droit de vote : tout Actionnaire peut etparticiper vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription des titres au identité et de l’inscription des titres au nom de l’Actionnaire.

Les nom de l’Actionnaire.

Chaque membre de l’Assemblée a Chaque membre l’Assemblée a autant de voix qu’ilde possède ou autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. représente d’actions.

Agrément : en cas de pluralité Agrément : entoutes cas deles pluralité d’Actionnaires, cessions d’Actionnaires, toutes entre les cessions d’actions y compris Actionnaires d’actions y compris entre Actionnaires seront soumises à l’agrément de la seront soumises à l’agrément de la collectivité des Actionnaires. collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : au Registre du Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

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Annonces judiciaires et légales PARIS PARIS

CONSTITUTION CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé acteoctobre sous seing en Aux date termes à Parisd’un du 29 2014,privé il a en à Parisune du société 29 octobre 2014, illesa été date constitué présentant été constitué une société : présentant les caractéristiques suivantes caractéristiques Dénominationsuivantes sociale : : Dénomination sociale :

CDG CDG Tech Tech Siège social :

Siège socialde : Wagram 58, avenue 58, avenue de Wagram 75017 PARIS 75017 Forme PARIS : Société à Responsabilité Formeà :Associé Société Unique. à Responsabilité Limitée Limitée à Associé Unique.

Capital : 2 000 Euros.

Capital Euros.a pour objet en Objet :: 2la000 société Objetet :à l’Etranger, la société directement a pour objet France ou en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : le conseil en indirectement : le conseil en et gestion organisation, restructuration organisation, restructuration et gestion sociale de l’entreprise et l’expertise dans sociale de l’entreprise et l’expertise le domaine de l’environnement et de dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme. l’urbanisme.

Durée : 99 années à compter de son Durée : 99 années à compter immatriculation au Registre du de son immatriculation Registre du Commerce et desauSociétés.

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3548 Pour avis 3548 Pour avis

PERELIS PERELIS

Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 12 000 Euros au capital de social 12 000: Euros Siège Siège : 134, ruesocial du Bac 134, ruePARIS du Bac 75007 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seig privée d’un acte sous en Aux date termes à Annecy le Vieux du seig privée en à Annecy le Vieux 15 date novembre 2014, il a étédu constitué une 15 novembre 2014,lesil caractéristiques a été constitué une société présentant société présentant les caractéristiques suivantes : suivantes : Dénomination sociale : Dénomination sociale : PERELIS PERELIS Siège social : Siège social 134, rue du :Bac 134, du Bac 75007rue PARIS 75007 Forme PARIS : Société par Actions Forme : Société par Actions Simplifiée.

Simplifiée.

Capital social : 12 000 Euros.

Capital social : en 12investissement, 000 Euros.

Objet : conseil Objet stratégique, : conseil en investissement, analyse audit et études de la analyse stratégique, et études de en la réglementation liés audit à l’immobilier, réglementation à l’immobilier, en particulier dans liés l’immobilier spécialisé particulier dans l’immobilier spécialisé dans les sciences de la vie, réalisation de dans les sciences de la vie, de réalisation missions de prospections, conseil de et missions de prospections, de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, d’évaluation en rapport l’achat, vente et location de biensavec immobiliers, vente et location biens immobiliers, pour son propre decompte ou pour le pour propre compte ou de pour le compteson de tiers ; achat et vente biens compte de tiers ; achat et vente de biens immobiliers propres, réalisation immobiliers réalisation d’opérations propres, de promotions d’opérations promotions immobilières,deprises de participations immobilières, prises de de ses participations financières, gestion participations financières, gestion de ses participations direction, gestion, contrôle financières, direction, gestion, et coordination de ses filiales et contrôle et coordination; toutes de ses prestations filiales et de participations participations ; toutes prestations de services dans les domaines financier, services dans les domaines financier, administratif et informatique. administratif et informatique.

Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ansau à compter immatriculation Registre de du son immatriculation Registre du Commerce et desauSociétés.

Commerce des Sociétés.

Présidentet: Monsieur Pierre Président :demeurant Monsieur Pierre JACQUOT 3, allée du Puits JACQUOT demeurant 3, allée du Puits 74940 ANNECY LE VIEUX. 74940 ANNECYaux LE Comptes VIEUX. : Commissaires Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Nicolas - Titulairedomicilié : Monsieur PEILLON 4, Nicolas allée du Champ PEILLON domicilié 4, LE allée du Champ Neray 74940 ANNECY VIEUX. Neray 74940 ANNECY VIEUX. - Suppléant : Cabinet LE Alain FARAUT Suppléant : Cabinet Alain FARAUT sis-86, avenue Gambetta sis 86, ANNECY, avenue Gambetta 74000 R.C.S. ANNECY 74000 ANNECY, B 423 570 399. R.C.S. ANNECY B 423 570 399.

Admission aux Assemblées et droit de Admission aux Assemblées et droit de

20

Aux termes d’un acte sous seing privé er novembre sous seing privé 2014, il en Aux date termes à Parisd’un du 1acte er novembre 2014, il en date à Paris une du 1société a été constitué présentant les acaractéristiques été constitué une société: présentant les suivantes caractéristiques Dénominationsuivantes sociale : : Dénomination sociale :

AXE AXE SERVICES SERVICES Siège social :

Siège 10, ruesocial de la: Paix 10, ruePARIS de la Paix 75002 75002 Forme PARIS : Société à Responsabilité Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : plomberie, chauffage, Objet : plomberie, climatisation, travauxchauffage, de petite climatisation, de petite maçonnerie ettravaux travaux de rénovation maçonnerie et travaux de rénovation dans le bâtiment.

Et généralement toutes dans le bâtiment.

Et généralement toutes opérations de quelles que natures quelles opérations de quelles que natures quelles soient, commerciales, financières, soient, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant mobilières directementou ouimmobilières indirectementseà rattachant l’objet directement ou indirectement à l’objet social. social.

Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ansau à compter immatriculation Registre de du son immatriculation Registre du Commerce et desauSociétés.

Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Ramzi DRIDI Gérant : 10, Monsieur demeurant rue du Ramzi MoulinDRIDI de demeurant rue duSOIGNOLLES Moulin de Fontaine 10, 77111 EN Fontaine 77111 EN BRIE, nommé pour SOIGNOLLES une durée BRIE, nommé pour une durée indéterminée. indéterminée.

Immatriculation : la société sera Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce immatriculée et des SociétésaudeRegistre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Pour avis 3578 Le Gérant 3578 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé sous seing en Aux date termes à Parisd’un du 6acte novembre 2014,privé il a en à Parisune du 6société novembre 2014, illesa été date constitué présentant été constitué une société : présentant les caractéristiques suivantes caractéristiques Dénominationsuivantes sociale : : Dénomination sociale :

CISTHO CISTHO

Siège social : Siège : 34, ruesocial Tiquetonne 34, ruePARIS Tiquetonne 75002 75002 Forme PARIS : Société à Responsabilité Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Limitée.

Capital social : 6 000 Euros divisés en Capital : 6 000 en 6 000 partssocial sociales d’unEuros Eurodivisés chacune, 6 000 parts de sociales d’unentièrement Euro chacune, numérotées 1 à 6 000, numérotées de 1 à 6 000, entièrement libérées. libérées.

Objet : la société a pour objet en Objet : la société France et dans tous paysa : pour objet en France et dans tousdepays - l’exploitation tous:fonds de - l’exploitation de touslocation-gérance, fonds de commerce en gérance, commerce location-gérance, exploitationenengérance, nom propre, des activités exploitation en nom débit propre, activitésà de bar, restaurant, dedes boissons de bar, restaurant, de boissons à consommer sur placedébit ou à emporter, consommer survente place de ou àplats emporter, fabrication et cuisinés à fabrication cuisinés à consommer et survente place de ou àplats emporter, consommer ou à emporter, - l’activitésur de place restauration avec un - l’activité de restauration avec un service à la table. service à la table. toutes opérations Et généralement Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, financières, commerciales, mobilières ou immobilièresindustrielles, pouvant se mobilières ou immobilières pouvant seà rattacher directement ou indirectement rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son favoriser extension.son développement ou son extension.

Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ansau à compter immatriculation Registre de du son immatriculation Registre du Commerce et desauSociétés.

Commerce des Sociétés.

Gérant: et Madame Christiane Hélène Gérant: née Madame Christiane1964 Hélène THOMIS, le 20 septembre à THOMIS, née(Martinique) le 20 septembre 1964 à Le François de nationalité Le Françoisdemeurant (Martinique) nationalité française, 20, derue Sorbier française, demeurant 20, rue Sorbier

Co similaires ou connexes, de nature à 542 083 522 R.C.S. PARIS favoriser son développement ou son Aux termes d’une Assemblée 355 extension.

Générale Extraordinaire du 22 octobre Durée : 99 ans à compter de son 2014, il a été pris acte du décès de immatriculation au Registre du Monsieur Alain STARK, Co-Gérant et Commerce et des Sociétés. décision a été prise de ne pas le Gérant: Madame Christiane Hélène remplacer.

THOMIS, née le 20 septembre 1964 à Monsieurainsi Robert SCHOULAL étant Le François 75020 PARIS.(Martinique) de nationalité demeurant seul Gérant. alors maintenu française, demeurant 20, rue duSorbier demeurant ainsidans seul ses Gérant.

75020 PARIS. Immatriculation : au Registre Aux termes d’un actefonctions, authentique en Aux d’un acte Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. date du termes 14 novembre 2014,authentique reçu par en date duJean-Marie 14 novembre 2014, reçu par Commerce et des Sociétés de Paris.

3571 Pour avis Maître DELECROIX, Annonces de la Seine du lundi 24 novembre 2014 - numéro 47 Maître DELECROIX, 3571 Pour avis NotaireJean-Marie Associé à Antony Notaire Associé Antony (Hauts de Seine)à24, avenue de la Aux termes d’un acte sous seing privé (Hauts deLeclerc, Seine) 24, avenue de la Division la collectivité des sous seing privé en Aux date termes à Paris d’un du 12acte novembre 2014, il a Division la collectivité des de Associés Leclerc, a pris acte de la démission en date à Parisune du 12 novembre 2014, illesa été constitué société présentant Associés a pris acte de la démission de Monsieur Robert SCHOULAL de ses été constitué une société : présentant les caractéristiques suivantes Monsieur dedeses fonctions deRobert GérantSCHOULAL de la société et la caractéristiques Dénominationsuivantes sociale : : fonctions dede Gérant de laMarc société de la nomination Monsieur de etLUCA Dénomination sociale : nomination de Monsieur LUCA demeurant 27, boulevardMarc SaintdeGermain demeurant 27, dans boulevard Saint Germain 75006 PARIS, les fonctions de 75006 PARIS, les fonctions de jour nouveau Gérantdans à compter du même Siège social : nouveau à compter du même jour pour une Gérant durée indéterminée.

Siège : 8, ruesocial Decamps pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du 8, rue Decamps 75016 PARIS Mention et endes sera faite au Commerce Sociétés de Registre Paris. du 75016 Forme PARIS : Société Civile Immobilière.

Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Forme Société Immobilière.

Capital:social : 1Civile 000 Euros. avis 3595 LaPour Gérance Capital : 1 000 Euros.

Apportssocial en numéraire : 1 000 Euros.

3595 La Gérance Apports en numéraire l’administration, : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, Objet : par l’acquisition, la gestion location oul’administration, autrement la gestion parpar location notamment mise ou à autrement disposition, de notamment par etmise disposition, de tous immeubles biensà immobiliers.

Société Civile Immobilière tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter de son Société Immobilière au capitalCivile de 1 524,49 Euros Durée : 99 années à compter immatriculation au Registre du de son au capital de 1social 524,49 Siège : Euros immatriculation Registre du Commerce et desauSociétés.

Siège socialMéricourt : 72, rue de la Folie Commerce Sociétés.

Gérance et: des Madame Dolorès ARIAS 72, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Gérance : Madame Dolorès ARIAS RODRIGUEZ demeurant 8, rue 75011 PARISPARIS 424 703 064 R.C.S. RODRIGUEZ Decamps 75016demeurant PARIS. 8, rue 424 703 064 R.C.S. PARIS Par décision du 14 octobre 2014, la Decamps PARIS. Cession75016 de parts : les parts sociales Par décision du 14 octobre 2014, la collectivité des Associés réunie en Cession de parts : lesentre partsAssociés. sociales sont librement cessibles collectivité Associés réunie en Assemblée des Générale Mixte, a décidé de sont cessibles Associés.

Elles librement peuvent être cédées entre à d’autres Assemblée nommer en Générale qualité de Mixte, Gérantea décidé de Elles peuvent êtrel’autorisation cédées à d’autres personnes avec préalable nommer en qualité de Gérante Associée, pour une durée illimitée, à personnes avec Générale l’autorisation préalable de l’Assemblée Extraordinaire.

Associée, une jour durée compter depour ce même : illimitée, à de Immatriculation l’Assemblée Générale Extraordinaire. : au Registre du compter de ceAqin même jour : - Madame HU, épouse CHEN Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

- Madame7,Aqin demeurant rue HU, Cartépouse 94160CHEN SAINT Commerce et des Sociétés de Paris.

3559 Pour avis demeurant rue Cart 94160 SAINT MANDE, en7,remplacement de Monsieur 3559 Pour avis MANDE, remplacement de Monsieur Liang Zhu en CHEN, démissionnaire.

Aux termes d’un acte sous seing privé Liang Zhu CHEN, Mention en seradémissionnaire. faite au Registre du sous seing privé en Aux date termes à Paris d’un du 15acte novembre 2014, il a Mention et endes sera faite au Commerce Sociétés de Registre Paris. du en à Parisune du 15 novembre 2014, illesa étédate constitué société présentant Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis été constitué une société : présentant les caractéristiques suivantes avis 3580 LaPour Gérance caractéristiques Dénominationsuivantes sociale : : 3580 La Gérance Dénomination sociale :

SCI SCI DYDADOL DYDADOL

SCI SCI LA LA PETITE PETITE CHEN CHEN

YZIPAK YZIPAK

Siège social : Siège social :de Flandre 135, avenue 135, de Flandre 75019avenue PARIS 75019 Forme PARIS : Société Civile Immobilière.

Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros.

Capital social : 100 Euros.

Objet : l’acquisition de tous Objet : l’acquisition de tousla immeubles de toutes natures, immeubles de toutes natures, propriété, l’administration, la la gestion propriété, la biens gestion par bail oul’administration, autrement de tous par bail ou autrement de tous biens et droits immobiliers. et droits Durée immobiliers. : 99 ans à compter de son Durée : 99 ansau à compter immatriculation Registre de du son immatriculation Registre du Commerce et desauSociétés.

Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants Associés : Monsieur Co-Gérants Associés : Monsieur Martin SZCRUPAK et Madame Laure Martin SZCRUPAK et Madame Laure de YZIQUEL demeurant 135, avenue YZIQUEL demeurant Flandre 75019 PARIS. 135, avenue de Flandre 75019 PARIS. Clause d’agrément : les parts sociales Clause d’agrément : lesauparts sociales sont librement cessibles profit d’un sont librement cessibles autiers profit d’un Associé.

Toute cession à un de la Associé. cession à un tiersàde la société estToute soumise au préalable société est soumise au préalable l’agrément de la collectivité des à l’agrément de laen collectivité desGénérale.

Associés réunis Assemblée Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce immatriculée et des SociétésaudeRegistre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis avis 3563 LaPour Gérance 3563 La Gérance

MODIFICATION MODIFICATION

STARK STARK AND AND SONS SONS

Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros au capital de social 50 000: Euros Siège social : 16,Siège rue de la Paix 16,75002 rue de la Paix PARIS 75002 PARISPARIS 542 083 522 R.C.S. 542 083 522 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre Générale Extraordinaire du 22deoctobre 2014, il a été pris acte du décès 2014, il a été pris STARK, acte du décès de Monsieur Alain Co-Gérant et Monsieur Alain STARK, Co-Gérant et décision a été prise de ne pas le décision a été prise de ne pas le remplacer. remplacer.

Monsieur Robert SCHOULAL étant Monsieur Robert SCHOULAL alors maintenu dans ses fonctions, étant alors maintenu dans ses fonctions,

SCI CHEN INVESTISSEMENT SCI Société CHENCivile INVESTISSEMENT Immobilière

Société Civile au capital de 1Immobilière 000 Euros au capital desocial 1 000: Euros Siège Siège socialMéricourt : 72, rue de la Folie 72, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 75011 PARISPARIS 524 728 243 R.C.S. 524 728 243 R.C.S. PARIS Par décision du 14 octobre 2014, la Par décision du 14 octobre 2014, la collectivité des Associés réunie en collectivité Associés réunie en Assemblée des Générale Ordinaire, a décidé Assemblée Générale Ordinaire, de nommer en qualité de Gérantea décidé de nommer en qualité de Gérante Associée, pour une durée illimitée, à Associée, une jour, duréeMadame illimitée, compter depour ce même Aqinà compter de ce mêmedemeurant jour, Madame Aqin HU, épouse CHEN HU, demeurant 7, rueépouse Cart CHEN 94160 SAINT MANDE, en 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, en remplacement de Monsieur Liang Zhu remplacement de Monsieur Liang Zhu CHEN, démissionnaire.

CHEN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Mention et endes sera faite au Commerce Sociétés de Registre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis avis 3576 LaPour Gérance 3576 La Gérance

MARINE MARINE LIFE LIFE

Société par Actions Simplifiée Sociétéà par Actions Simplifiée Associé Unique Associé au àcapital de Unique 500 Euros au capital 500 Euros Siègede social : social- :Lot 1665 101, rue Siège de Sèvres 101, rue de Sèvres - Lot 1665 75272 PARIS CEDEX 6 75272 CEDEX 6 539 461PARIS 947 R.C.S. PARIS 539 461 947 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal des Il résulte procès-verbal décisions dedu l’Associé Uniquedes du 30 juin décisions depoursuite l’Associéde Unique du 30 juin 2014 que la l’activité 2014 que sociale a la étépoursuite décidée de en l’activité application des sociale décidée application articles aL été 225-48 et L en 227-1 alinéa 3des du articles 225-48 et Lbien 227-1 du Code deLCommerce quealinéa l’actif3 net Code de Commerce bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du soit devenu inférieur à la moitié du capital social. capital social.

Mention en sera faite au Registre du Mention et endes sera faite au Commerce Sociétés de Registre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis avis 3557 Le Pour Président 3557 Le Président

Les Annonces Seine Lundi24 24novembre novembre2014 2014- numéro - numéro4747 Les Annonces dede la la Seine du- lundi Les Annonces de la Seine du lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

1 1

Annonces judiciaires et légales DPS TOURISM

- ont été nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Aldo BARONE, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3564 Pour avis

Par décision du 1er octobre 2014, la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale Ordinaire, a décidé de nommer à compter du même jour, en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Gaël de LA PORTE du THEIL demeurant 104, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE, en remplacement de Monsieur Tanguy de LA PORTE du THEIL, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3547 La Gérance

ICON DESIGN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Blanche 75009 PARIS 540 069 523 R.C.S. PARIS

CR2 CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 60, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS 401 942 925 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 novembre 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 60, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS au : 15, rue de Caumartin 75009 PARIS à effet rétroactif au 1er octobre 2014.

L’article 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3566 Pour avis

SCI FAMILLE CHEN

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 72, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 501 809 230 R.C.S. PARIS

SCI PEIMAR 22

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 22, avenue de Friedland 75008 PARIS 441 479 581 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 20 juin 2014, il a été décidé la nomination de Madame Aline MARAVELLI domiciliée 84, boulevard de Courcelles 75017 PARIS en qualité de Co-Gérante statutaire à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3579 Pour avis

SCI JEMAS

Par décision du 14 octobre 2014, la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale Ordinaire, a décidé de nommer en qualité de Gérante Associée, pour une durée illimitée, à compter de ce même jour, Madame Aqin HU, épouse CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, en remplacement de Monsieur Liang Zhu CHEN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3575 La Gérance

SCI DE L’AVENIR

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 129, boulevard Raspail 75006 PARIS 334 316 346 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 octobre 2014, il résulte que : - Madame Hélène ARTIGALA, née BARONE demeurant 18, rue Soufflot 75005 PARIS, - Madame Emmanuèle BARONE demeurant 13, Ostend Strasse 60314 FRANCFORT (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Frédérico BARONE demeurant 129, boulevard Raspail 75006 PARIS,

2

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 200 Euros Siège social : 8, rue Alibert 75010 PARIS 524 056 215 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Actionnaire Unique en date du 13 novembre 2014, il a été décidé - d’étendre l’objet social à compter du 13 novembre 2014 aux activités de conseil et d’assistance dans tous domaines se rapportant au monde du spectacle et de modifier, en conséquence, l’article 2 "Objet" des statuts, - de modifier l’activité principale exercée par la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3588 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 euros ramené à 914,89 Euros Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 792 456 360 R.C.S. PARIS D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 2014, il résulte que le capital social a été réduit d’une somme de 609,60 Euros pour le ramener de 1 524,49 Euros à 914,89 Euros, par voie de diminution du nombre de parts sociales.

En conséquence, l’article 6, "Capital social" des statuts a été modifié corrélativement.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 1 524,49 Euros, il est divisé en 100 parts de 15,24 Euros chacune.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 914,89 Euros, il est composé de 60 parts sociales ayant chacune une valeur nominale de 15,24 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3602 Pour avis

ODEA CAPITAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 65 714,30 Euros Siège social : 26, rue George Sand 75016 PARIS 538 289 794 R.C.S. PARIS Aux termes de sa décision du 30 juin 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire a constaté la démission de Monsieur Jacques VINCENT, né le 26 septembre 1963 à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) demeurant 112, rue Réaumur 75002 PARIS, de nationalité française, de sa qualité de Directeur Général, non remplacé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3570 Pour avis

SNCF HABITAT

Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété à capital variable Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 542 074 539 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration du 24 mars 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur François NOGUE de ses fonctions d’Administrateur à compter du même jour.

Aux termes des délibérations du Conseil d’Administration du 24 octobre 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Thierry ROY de ses fonctions d’Administrateur à effet rétroactif au 22 mai 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président-Directeur Général 3594 Laurent TREVISANI

ESSORDE PAIE & GESTION SOCIALE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 21, rue Auber 75009 PARIS 789 849 486 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire du 25 juillet 2014, a nommé Monsieur Hervé GBEGO demeurant 6, rue Desaix 75015 PARIS en qualité de Gérant à compter du 31 juillet 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Véronique LAMARRE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3549 Pour avis

Co-Gérants pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Aldo BARONE, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3565 Pour avis

SCI CHEN COMPAGNIE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 72, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 531 227 601 R.C.S. PARIS Par décision du 14 octobre 2014, la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale Ordinaire, a décidé de nommer en qualité de Gérante Associée, pour une durée illimitée, à compter de ce même jour, Madame Aqin HU, épouse CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, en remplacement de Monsieur Liang Zhu CHEN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3577 La Gérance

PERFORMANCE ET SOLUTIONS INFORMATIQUES Sigle :

P.S.I.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 293,88 Euros Siège social : 9, rue Beaujon 75008 PARIS 414 963 975 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 septembre 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé Monsieur Olivier PLAUDIN demeurant 3, rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT, Gérant non Associé, pour une durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015 en remplacement de Madame Marie ESTEVE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3585 La Gérance

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 3363 du 23 octobre 2014 pour INDUSTRIE ACE, lire : 30 septembre 2014 (et non, 31 septembre 2014).

3590 Pour avis

PORTANCORA PARIS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros Siège social : 129, quai de Valmy 75010 PARIS 533 164 745 R.C.S. PARIS

SCI CAGIR

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 129, boulevard Raspail 75006 PARIS 394 386 668 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 octobre 2014, il résulte que : - Madame Hélène ARTIGALA, née BARONE demeurant 18, rue Soufflot 75005 PARIS, - Madame Emmanuèle BARONE demeurant 13, Ostend Strasse 60314 FRANCFORT (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Frédérico BARONE demeurant 129, boulevard Raspail 75006 PARIS, - ont été nommés en qualité de

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 septembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Xavier RODRIGUEZ demeurant 129, quai de Valmy 75010 PARIS et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Toute

Les la Seine Seine du - Lundi Les Annonces Annonces de de la lundi24 24novembre novembre2014 2014--numéro numéro47 47

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Annonces judiciaires et légales correspondance ainsi que les actes et correspondance ainsi les actes et documents relatifs à laque liquidation correspondance ainsi que les actes et documents à la liquidation correspondance ainsi les devront êtrerelatifs notifiés àque l’adresse du et documents relatifs à la liquidation correspondance ainsi que les actes actes devront être notifiés à l’adresse du et documents relatifs à la liquidation Liquidateur. devront être notifiés à l’adresse du documents relatifs à la liquidation Liquidateur. devront être notifiés à l’adresse du La société sera radiée du Registre du Liquidateur. devront être notifiés à l’adresse du La société seraSociétés radiée du Registre du Liquidateur.

Commerce et des de Paris.

La société sera radiée du Registre du Liquidateur.

Commerce et des Sociétés de Registre Paris.

La société sera radiée du du Pour avis Commerce et des de Registre Paris.

La société seraSociétés radiée du du Pour avis Commerce et des Sociétés de Paris.

3597 Le Liquidateur Pour avis Commerce et des Sociétés Le de Liquidateur Paris.

3597 Pour avis 3597 Le Liquidateur Pour avis 3597 Le 3597 Le Liquidateur Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION CLÔTURE CLÔTURE DE DE LIQUIDATION LIQUIDATION CLÔTURE CLÔTURE DE DE LIQUIDATION LIQUIDATION

Catherine BRUNET Catherine Avocat àBRUNET la Cour Catherine Avocat àBRUNET la Cour 4,Catherine rue du Champ Dolent Avocat àBRUNET la Cour BRUNET 4,Catherine rue du Champ Dolent Avocat à 35000 RENNES 4, rue du Champ Dolent Avocat à la la Cour Cour 35000 RENNES 4, rue du Champ 35000 RENNES 4, rue du Champ Dolent Dolent 35000 35000 RENNES RENNES Société à Responsabilité Limitée Société à en Responsabilité liquidation Limitée Société à en Responsabilité Limitée liquidation Société àà en Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros liquidation Société Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros en liquidation Siège social : Euros au capital de 3 000 en liquidation Siège social : au capital de 3 000 Euros rue Lecourbe Siège au 178, capital desocial 3 000: Euros 178, rue Lecourbe Siège 75015 PARIS:: 178, rue social Lecourbe Siège social 75015 PARISPARIS rue Lecourbe 503 178, 328 783 R.C.S. 75015 PARISPARIS rue R.C.S. Lecourbe 503 178, 328 783 75015 PARIS 328 783 R.C.S. PARISen date 75015 PARIS Aux 503 termes d’une délibération 503 328 783 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération date 503 328d’une 783 R.C.S. PARISen duAux 30 septembre 2014, la collectivité des termes délibération en date du 30 septembre 2014, la collectivité desAux termes d’une délibération en Associés de la société BREHIER LOIN du 30 septembre 2014, la collectivité desAux termes d’une délibération en date date Associés de la société BREHIER LOIN du 30 septembre 2014, la collectivité B.L. a : Associés de la société BREHIER LOIN du 30a septembre 2014, la collectivité des desB.L. : Associés société BREHIER LOIN - approuvé comptes définitifs de la-B.L. a : de Associés de la lales société BREHIER LOIN approuvé les comptes définitifs de la B.L. aa :: liquidation, - approuvé les comptes définitifs de la B.L. liquidation, approuvé les comptes comptes définitifs de sa la donné quitus au Liquidateur, pour liquidation, --- approuvé les définitifs de la donné quitus aude Liquidateur, sa liquidation, gestion et décharge son mandat,pour - donné quitus aude Liquidateur, pour sa liquidation, gestion et décharge son mandat, donné quitus au Liquidateur, pour sa la clôture desmandat, opérations gestion et décharge son -- prononcé donné quitus aude Liquidateur, pour de sa prononcé la clôture desmandat, opérations de gestion et de liquidation.

- prononcé la clôture desmandat, opérations de gestion et décharge décharge de son son liquidation. prononcé la clôture des opérations de compteslade liquidation seront de liquidation.

-Les prononcé clôture des opérations Les comptes de liquidation liquidation. déposés au Greffe Tribunalseront de Les comptes de du liquidation seront liquidation. déposés au Greffe du Tribunal de Les comptes de liquidation seront Commerce de Paris duquel la société déposés au Greffe du Tribunal de Les comptes liquidation Commerce de de Paris duquel seront la société déposés au Greffe du Tribunal sera radiée.

Commerce de Paris duquel de la société déposés au Greffe du Tribunal de sera radiée.

Commerce société avis sera radiée. de Commerce de Paris Paris duquel duquel la laPour société Pour avis sera radiée.

3562 Le Liquidateur Pour avis sera radiée.

3562 Le Liquidateur Pour 3562 Le Liquidateur Pour avis avis 3562 Le 3562 Le Liquidateur Liquidateur

BREHIER LOIN BREHIER LOIN --- B.L. B.L. BREHIER BREHIER LOIN LOIN - B.L. B.L.

SCI LÉON SCI LÉON SCI SCI LÉON LÉON

Société Civile Immobilière Société Civile au capital de 1Immobilière 000 Euros Société Civile au capital desocial 1Immobilière 000: Euros Société Civile Siège au capital desocial 1Immobilière 000: Euros Société Civile Immobilière Siège au capital de 1 000 rue de Stéphenson Siège social au 57, capital 1 000: Euros Euros 57,75018 rue Stéphenson Siège social : PARIS 57,75018 rue Stéphenson Siège social PARIS:PARIS rue Stéphenson 45357, 313 264 R.C.S. 75018 PARISPARIS rue 45357, 313 264Stéphenson R.C.S. 75018 PARIS 453 313 264 R.C.S. PARIS 75018 PARIS L’Assemblée Générale réunie le 453 313 264 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale le 453 313 264 PARIS 18L’Assemblée novembre 2014, aR.C.S. : réunie Générale réunie le 18L’Assemblée novembre 2014, a : réunie le approuvé 2014, lesGénérale comptes définitifs 18--L’Assemblée novembre a : Générale réunie le de approuvé les comptes définitifs de 18 aa :: liquidation, approuvé 2014, les comptes définitifs de 18-novembre novembre 2014, liquidation, -- approuvé les comptes définitifs de déchargé Monsieur Jean-Luc liquidation, approuvé les comptes définitifs de - déchargé Jean-Luc liquidation, MEULEY de Monsieur son mandat de Liquidateur - déchargé Monsieur Jean-Luc liquidation, MEULEY de son mandat de Liquidateur déchargé Monsieur Jean-Luc et donné à ce dernier quitusde sa gestion, MEULEY de Monsieur son mandat de Liquidateur -- déchargé Jean-Luc et donné à ce dernier quitusde sa gestion, MEULEY de son mandat Liquidateur - prononcé la clôture dede liquidation et donné à ce quitusde sa gestion, MEULEY de dernier son mandat dela Liquidateur prononcé la clôture de la liquidation et donné à ce dernier quitusde sa gestion, à compter du 18 novembre 2014. prononcé la clôture de la liquidation et donné à ce dernier quitusde sa gestion, à compter du 18 novembre 2014. prononcé la clôture de la liquidation comptes denovembre liquidation seront à compter du 18 2014.

-Les prononcé la clôture de la liquidation Les comptes de liquidation seront ààdéposés compter du 18 novembre 2014. audu Greffe du Tribunal de Les comptes liquidation seront compter 18denovembre 2014. déposés au Greffe du Tribunal de Les de liquidation Commerce de Paris, en annexeseront au déposés au Greffe Tribunal de Les comptes comptes de du liquidation seront Commerce deCommerce Paris, en annexe auSociétés déposés au Greffe du Tribunal de Registre du et des Commerce deCommerce Paris, annexe auSociétés déposés au Greffe duen Tribunal de Registre du et des Commerce de Paris, annexe duquel la du société seraen Registre et desau Commerce deCommerce Paris, enradiée. annexe auSociétés duquel la société sera radiée.

Registre du Commerce et des Sociétés avis duquel la société sera radiée.

Registre du Commerce et des Pour Sociétés Pour avis duquel la société sera radiée.

3598 Le liquidateur Pour avis duquel la société sera radiée.

3598 Le liquidateur Pour 3598 Le liquidateur Pour avis avis 3598 Le 3598 Le liquidateur liquidateur

OFFRE DE REPRISE OFFRE OFFRE DE DE REPRISE REPRISE OFFRE OFFRE DE DE REPRISE REPRISE

PUBLICATION HEBDOMADAIRE PUBLICATION HEBDOMADAIRE PUBLICATION HEBDOMADAIRE PUBLICATION HEBDOMADAIRE ECONOMIQUE ECONOMIQUE ECONOMIQUE ECONOMIQUE RECHERCHE ACQUEREUR RECHERCHE ACQUEREUR

RECHERCHE ACQUEREUR RECHERCHE ACQUEREUR RECHERCHE ACQUEREUR Activité : Activité : Publication hebdomadaire Activité : Publication hebdomadaire Activité économique, les actifs incorporels : Publication hebdomadaire Activité :: les économique, actifscontrats incorporels Publication hebdomadaire marques, url internet, de :: économique, les actifscontrats incorporels Publication hebdomadaire marques, url internet, de font économique, les actifs incorporels :: pas syndication de contenus, etc.. ne marques, urlde internet, de font économique, lescontenus, actifscontrats incorporels syndication etc.. ne pas marques, url internet, de partie du périmètre decontrats reprise. syndication contenus, etc.. ne marques, urlde internet, contrats de font pas partie du périmètre de reprise. syndication de contenus, etc.. ne font pas partie du périmètre de reprise. syndication de contenus, etc..

Chiffre dʼaffaires 2013 : ne font pas partie du de reprise.

Chiffre dʼaffaires : partie du périmètre périmètre de2013 reprise.

3,7 Millions-Euros Chiffre dʼaffaires 2013 : 3,7 Millions-Euros Chiffre dʼaffaires 2013 3,7 Millions-Euros Chiffre dʼaffaires 2013 :: Effectif : 3,7 Millions-Euros Effectif : 3,7 Millions-Euros 10 salariés Effectif : 10 salariés Effectif :: 10 salariés Effectif 10 salariés Date de la Liquidation Judiciaire : 10 salariés Date de Liquidation Lundide 17lanovembre 2014Judiciaire :: Date Liquidation Lundi 17la novembre 2014Judiciaire Date de Liquidation avec poursuite d’activité jusqu’au :: Lundi 17la 2014Judiciaire Date de lanovembre Liquidation Judiciaire Lundi 19 décembre 2014 Lundi 17 17 novembre novembre 2014 2014

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Date limite de dépôt des offres Date limite deaux dépôt des offresdes conformément dispositions Date limite deaux dépôt des offresdes conformément Date limite de dépôt offres articles L 641-10 etdispositions L des 642-2 dudes Code conformément aux dispositions Date limite de dépôt des offres articles L 641-10 et L 642-2 dudes Code conformément aux dispositions de Commerce :auxetdispositions articles L 641-10 L 642-2 dudes Code conformément deLundi Commerce : er articles L 641-10 et L 642-2 du Code décembre 2014 à 16du heures 1er641-10 de Commerce : articles L et L 642-2 Code 2014 à 16 heures Lundi 1er décembre de Commerce : 2014 à 16 heures 1er décembre deLundi Commerce : décembre 2014 à 16 heures Lundi 1 er Pour plus d’informations, prendre 2014 à 16 heures Lundiplus 1 décembre Pour d’informations, contact de l’Etude de prendre Maître Pour auprès plus d’informations, contact auprès de l’Etude de prendre Maître Pour plus d’informations, Gérard PHILIPPOT, Administrateur contact auprès de l’Etude de prendre Maître Pour PHILIPPOT, plus d’informations, prendre Gérard Administrateur contact auprès de l’Etude de Judiciaire au 60, rue de Londres Gérard PHILIPPOT, Administrateur contact auprès derue l’Etude de Maître Maître Judiciaire au 60, de Londres Gérard PHILIPPOT, Administrateur 75008 PARIS. Judiciaire au 60, rue de Londres GérardPARIS. PHILIPPOT, Administrateur 75008 Judiciaire au 60, rue de Londres Téléphone : 01.44.70..75.40.

75008 PARIS. Judiciaire au 60, rue de Londres Téléphone 01.44.70..75.40.

75008 PARIS. Télécopie :::01.45.22.97.13.

Téléphone 01.44.70..75.40.

75008 PARIS. Télécopie ::01.45.22.97.13.

Téléphone 01.44.70..75.40. Pour avis 3599 Télécopie : 01.45.22.97.13.

Téléphone : 01.44.70..75.40.

3599 Pour avis Télécopie :: 01.45.22.97.13.

01.45.22.97.13.

3599 Pour avis Télécopie 3599 Pour 3599 Pour avis avis

OPPOSITION OPPOSITION OPPOSITIONDE CHANGEMENT CHANGEMENT DE OPPOSITION OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL RÉGIME MATRIMONIAL CHANGEMENT DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL RÉGIME RÉGIME MATRIMONIAL MATRIMONIAL

Jacques ROBIDAIRE Jacques ROBIDAIRE Dominique SAVOURE Jacques ROBIDAIRE Dominique SAVOURE Jacques ROBIDAIRE Notaires Associés Dominique SAVOURE Jacques ROBIDAIRE Notaires Associés Dominique SAVOURE 2, place Hoche Notaires Associés Dominique SAVOURE 2, place Hoche Notaires Associés Boîte Postale 80172 2, place Hoche Notaires Associés Boîte Postale 80172 2, Hoche 78001Boîte VERSAILLES CEDEX Postale 80172 2, place place Hoche 78001 VERSAILLES CEDEX Boîte Postale 80172 Téléphone : 01.39.25.10.60.

78001 VERSAILLES CEDEX Boîte Postale 80172 Téléphone : 01.39.25.10.60.

78001 VERSAILLES CEDEX Télécopie : 01.39.53.87.67.

Téléphone : 01.39.25.10.60.

78001 VERSAILLES CEDEX Télécopie : 01.39.53.87.67.

Téléphone 01.39.25.10.60.

Télécopie ::: 01.39.53.87.67.

Téléphone 01.39.25.10.60.

Suivant acte reçu par Maître Jacques Télécopie : 01.39.53.87.67.

01.39.53.87.67.

Suivant acte reçu par Maître Jacques Télécopie : ROBIDAIRE, Associé la Suivant acteNotaire reçu par Maîtrede Jacques ROBIDAIRE, Notaire Associé de la Suivant acte reçu par Maître Jacques Société Civile Professionnelle "Jacques ROBIDAIRE, Notaire Associé de la Suivant acte reçu par Maître Jacques Société Civile Professionnelle "Jacques ROBIDAIRE, Notaire Associé de la ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE Société Civile Professionnelle "Jacques ROBIDAIRE, Notaire Associé de la ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE Société Civile Professionnelle "Jacques Notaire Civile Associés", titulaire d’un Office ROBIDAIRE etProfessionnelle Dominique SAVOURE Société "Jacques Notaire Associés", titulaire d’un Office ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE Notarial,Associés", 2, place Hoche Notaire titulaire d’un Office ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE Notarial, 2, place Hoche Notaire Associés", titulaire d’un Office 78000 VERSAILLES, le 7d’un novembre Notarial, 2, place Hoche Notaire Associés", titulaire Office 78000 VERSAILLES, le 7 novembre Notarial, 2, place Hoche 2014, a VERSAILLES, été reçu leHoche changement de 78000 le 7 novembre Notarial, 2, place 2014, a été reçu le changement de 78000 VERSAILLES, le 7 novembre régimea matrimonial de : le 7 novembre 2014, été reçu le changement 78000 VERSAILLES, régime de : Emile de 2014, aa matrimonial été le Monsieur François Auguste régime matrimonial de : Emile de 2014, été reçu reçu le changement changement de Monsieur François Auguste régime matrimonial de HAY, retraité, Monsieur François régime matrimonial de :: Emile Auguste HAY, retraité, Monsieur et HAY, retraité,François Monsieur François Emile Emile Auguste Auguste et HAY, retraité, Madame Danielle Marie et HAY, retraité, Madame Danielle Marie et MALAHAR, retraitée, son épouse, Madame Danielle Marie et MALAHAR, retraitée, son6,épouse, Madame Marie demeurant ensemble avenue de MALAHAR, retraitée, son6,épouse, Madame Danielle Danielle Marie demeurant ensemble avenue de MALAHAR, retraitée, son New York 75116 PARIS. demeurant ensemble avenue de MALAHAR, retraitée, son6,épouse, épouse, New York 75116 PARIS. demeurant 6, avenue NésYork savoir : ensemble New 75116 PARIS. demeurant ensemble 6, avenue de de Nés savoir : New York 75116 PARIS. Monsieur à:Saint Claude (Jura) Nés savoir New York 75116 PARIS. Monsieur à Saint Claude (Jura) Nésfévrier savoirà1947. le 22 Monsieur Nés savoir ::Saint Claude (Jura) le 22 février 1947.

Monsieur Claude Madame à Saint Bourcefranc le Chapus le 22 février àà1947.

Monsieur Saint Claude (Jura) (Jura) Madame à Bourcefranc Chapus le 22 février 1947.

(Charente le 8 le Madame à Bourcefranc lenovembre Chapus le 22 févrierMaritime) 1947.

(Charente Maritime) le 8 novembre Madame à Bourcefranc le Chapus 1949.

(Charente Maritime) le 8 novembre Madame à Bourcefranc le Chapus 1949. ème (Charente Maritime) le 8 novembre Mariés à la Mairie de le Paris 16novembre 1949.

(Charente Maritime) 8 ème Mariés à la Mairie de Paris 16 ème 1949. arrondissement le 29 décembre Mariés à la Mairie de Paris 16ème 1978 1949. arrondissement décembre 1978 Mariés àà la de Paris 16 sous le régime dele la29 séparation de biens arrondissement décembre 1978 Mariés la Mairie Mairie de Paris 16ème sous le simple régime dele la29 séparation de biens arrondissement le 29 décembre 1978 pure et défini par les articles 1536 sous le régime de la séparation de biens arrondissement le 29 décembre 1978 pure et simple défini par lesaux articles 1536 sous le régime de la séparation de biens et suivants du Code Civil termes du pure et défini par lesaux articles 1536 sous le simple régime de la Civil séparation de biens et suivants du Code termes du pure et par les articles 1536 contrat de mariage Maître et suivants du défini Codereçu Civil termes du pure et simple simple défini parpar lesaux articles 1536 contrat de mariage reçu par Maître et suivants du Code Civil aux termes du Michel SAVOURE, Notaire à Versailles contrat de mariage reçu par Maître et suivants du Code Civil auxà termes du Michel SAVOURE, Notaire Versailles contrat mariage reçu par Maître (Yvelines) le 22 décembre Michel SAVOURE, Notaire à Versailles contrat de de mariage reçu par1978.

Maître (Yvelines) le 22 décembre 1978.

Michel SAVOURE, Notaire à Versailles Ce régime n’a subi aucune (Yvelines) le 22 décembre 1978.

Michel SAVOURE, à Versailles Ce régime n’a subiNotaire aucune (Yvelines) le 22 1978. modification ou Ce régime n’a subi aucune (Yvelines) le conventionnelle 22 décembre décembre 1978. modification conventionnelle Ce régime régime n’a subi subi aucune aucune ou judiciaire depuis. modification conventionnelle ou Ce n’a judiciaire depuis. modification conventionnelle ou Monsieur est de nationalité ou française. judiciaire depuis. modification conventionnelle Monsieur est de nationalité française. judiciaire Madamedepuis. est Monsieur estde denationalité nationalitéfrançaise. française. judiciaire depuis.

Madame est de nationalité française.

Monsieur est de nationalité française.

Résidentsest aude sens de la réglementation Madame nationalité française.

Monsieur est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation Madame est de nationalité française. fiscale.

Résidents au sens de la réglementation Madame est de nationalité française. fiscale.

Résidents au sens de la réglementation qui ont déclaré adopter régime de fiscale.

Résidents au sens de la le réglementation qui ont déclaré adopter le régime de fiscale. la communauté universelle clause qui ont déclaré adopter leavec régime de fiscale. la communauté universelle avec clause qui ont déclaré adopter le régime de d’attribution intégrale au conjoint la communauté universelle avec clause qui ont déclaré adopter le régime de d’attribution intégrale au conjoint la communauté universelle avec clause survivant, conformément aux d’attribution intégrale au conjoint la communauté universelle avec clause survivant, conformément aux d’attribution intégrale au conjoint dispositions de l’article 1397 du Code survivant, conformément aux du Code d’attribution intégrale conjoint dispositions de l’articleau1397 survivant, aux Civil. dispositions de l’article 1397 survivant, conformément conformément aux du Code Civil. dispositions de l’article 1397 du Les oppositions des créanciers à ce Civil. dispositions de l’article 1397 du Code Code Les oppositions des créanciers à ce Civil. changement, s’il y ades lieu, seront reçues Les oppositions créanciers à ce Civil. changement, s’il y a lieu, seront reçues Les oppositions des créanciers dans les trois mois de la présente changement, s’il y a lieu, seront reçues Leslesoppositions des créanciers àà ce ce dans trois mois de la présente changement, s’il lieu, seront reçues insertion par lettre dans les trois mois deaa la présente changement, s’il y yrecommandée lieu, serontavec reçues insertion par lettre avec dans les trois mois de la présente demande d’avis de recommandée réception ou par insertion par lettre recommandée avec dans les trois mois de la présente demande d’avis de de réception insertion par lettre recommandée avec exploit d’Huissier Justice,ou enpar l’Office demande d’avis de de réception ou insertion par lettre recommandée avec exploit Justice, enpar l’Office demande d’avis de de de réception ou par Notariald’Huissier sus-désigné où domicile a été exploit d’Huissier Justice, enpar l’Office demande d’avis réception ou Notarial sus-désigné où domicile a été exploit d’Huissier de Justice, en l’Office élu à cetd’Huissier effet.

Notarial sus-désigné où domicile a été exploit de Justice, en l’Office éluEn à cet effet.

Notarial sus-désigné où domicile caseffet. d’opposition,où lesdomicile époux aa été élu à cet Notarial sus-désigné été En cas d’opposition, les époux élu à cet effet. peuvent demander l’homologation du En caseffet. d’opposition, les époux élu à cet peuvent demander l’homologation duà En cas d’opposition, les époux changement de régime peuvent demander l’homologation duà En cas d’opposition, lesmatrimonial époux changement de régime matrimonial peuvent demander l’homologation du Monsieur le Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial peuvent demander l’homologation duà Monsieur le de Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial du Tribunal Grande Instance Monsieur le de Juge aux Affaires Familialesàà changement deGrande régime matrimonial du Tribunal Instance Monsieur le Juge aux Affaires Familiales compétent. du Tribunal Grande InstanceFamiliales Monsieur le de Juge aux Affaires compétent. du 3572 Pour extrait compétent. du Tribunal Tribunal de de Grande Grande Instance Instance 3572 Pour extrait compétent.

3572 Pour extrait compétent.

3572 Pour 3572 Pour extrait extrait

Suivant acte reçu par Maître Charles Suivant acte Notaire, reçu parMembre Maître de Charles ARMANDET, la Suivant acte Notaire, reçu parMembre Maître de Charles ARMANDET, la Suivant acte Notaire, reçuLibéral parMembre Maître Charles Société d’Exercice à ARMANDET, de la Suivant acte reçu par Maître Charles Société d’Exercice Libéral à ARMANDET, Notaire, Membre de la Responsabilité Limitée dénommée Société d’Exercice Libéral à ARMANDET, Notaire, Membre de la Responsabilité Limitée dénommée Société d’Exercice Libéral à "Office d’Exercice Notarial Séraucourt", titulaire Responsabilité Limitée dénommée Société Libéral à "Office Notarial Séraucourt", titulaire Responsabilité Limitée dénommée d’un Office Notarial à Bourges (Cher) "Office Notarial Séraucourt", titulaire Responsabilité Limitée dénommée d’un Office Notarial à Bourges (Cher) "Office Notarial Séraucourt", titulaire 3, de Séraucourt, le 7 novembre d’unrue Office NotarialSéraucourt", à Bourges (Cher) "Office Notarial titulaire 3, rue de Séraucourt, le 7 novembre d’un Office Notarial à Bourges (Cher) 2014, a été reçu le changement partiel de 3, rue de reçu Séraucourt, le 7 novembre d’un Office Notarial à Bourges (Cher) 2014, a été le changement partiel de 3, ruea matrimonial de reçu Séraucourt, le novembre régime avec le ajout 2014, été le changement partiel de 3, rue de Séraucourt, 77 d’un novembre régime matrimonial avec ajout d’un 2014, a été reçu le changement partiel de avantage entre époux ne prenant effet régime matrimonial avec ajout d’un 2014, a étéentre reçu époux le changement partiel de avantage prenant régime matrimonial avec ajout d’un effet qu’en cas de décès de ne l’un d’entre eux avantage entre époux ne prenant effet régime matrimonial avec ajout d’un qu’en cas de décès de l’un d’entre eux avantage entredécès époux ne prenant effet par : cas entre qu’en de ne l’unprenant d’entre effet eux avantage époux par : cas de qu’en de François décès de de l’un l’un d’entre eux Monsieur Marie Georges par : cas de qu’en décès d’entre eux Monsieur François Marie Georges par CROS, Monsieur François Marie Georges par :: CROS, Monsieur François Marie Marie Georges Georges et CROS, Monsieur François et CROS, Madame Elisabeth Monique et CROS, Madame Elisabeth Monique et BLANZY-CROS, Madame Elisabeth Monique et BLANZY-CROS, Madame Elisabeth Monique demeurant ensemble 41, rue Monique BLANZY-CROS, Madame Elisabeth demeurant ensemble 41, rue BLANZY-CROS, Dautancourt 75017 PARIS, demeurant ensemble 41, rue BLANZY-CROS, Dautancourt demeurant ensemble 41, rue8ème mariés à la75017 MairiePARIS, de 41, Paris Dautancourt PARIS, demeurant ensemble rue mariés à la75017 Mairie deavril Paris 8ème Dautancourt 75017 PARIS, arrondissement, le 17 sous le mariés à la75017 Mairie deavril Paris1976 8ème Dautancourt PARIS, arrondissement, le 17 1976 ème sous le mariés à la Mairie de Paris régime de la communauté d’acquêts à le arrondissement, le 17deavril 1976 mariés àlalacommunauté Mairie Paris 88ème sous régime de d’acquêts à le arrondissement, le 17 avril 1976 sous défaut de mariage préalable. régime decontrat la communauté à le arrondissement, lede 17 avrild’acquêts 1976 sous défaut de contrat de mariage préalable. régime de la communauté d’acquêts Conformément aux dispositions défaut de contrat de mariage préalable. régime de la communauté d’acquêts àà du Conformément aux dispositions du défaut de mariage préalable. deuxième alinéa de l’article 1397 du Conformément aux dispositions défaut de contrat contrat dede mariage préalable. deuxième alinéa 1397 des du Conformément auxl’article dispositions du Code Civil, les de enfants majeurs deuxième alinéa de l’article 1397 du Conformément aux dispositions Code les de enfants des deuxième alinéa l’article 1397 du époux Civil, et les personnes quimajeurs avaient été Code Civil, les de enfants majeurs deuxième alinéa l’article 1397 des du époux et les personnes qui avaient été Code les des parties Civil, de mariage modifié époux etau lescontrat personnes quimajeurs avaient été Code Civil, les enfants enfants majeurs des parties de mariage modifié époux etau lescontrat personnes quidans avaient été peuventet former opposition un délai parties au contrat de mariage modifié époux les personnes qui avaient été peuvent former opposition dans un délai parties au contrat de mariage modifié de trois mois à compter ladans présente peuvent former opposition un délai parties au contrat de de mariage modifié de trois mois à compter de la présente peuvent former opposition dans un délai publication. de trois mois à compter de ladans présente peuvent former opposition un délai publication. de trois àà compter de opposition est faite, aux termes publication. de Cette trois mois mois compter de la la présente présente Cette opposition est faite, aux termes publication. de Cette l’article 1300-1 du Procédure opposition estCode faite,de termes publication. de l’article 1300-1 du Code deaux Procédure Cette opposition est faite, aux termes Civile, par lettre recommandée avec de l’article 1300-1 du Code de Procédure Cette opposition est faite, aux termes Civile, pard’avis lettre recommandée avec de l’article 1300-1 du Code de Procédure demande de réception ou par Civile, pard’avis lettre recommandée avec de l’article 1300-1 du Code de Procédure demande de réception ou par Civile, par lettre recommandée avec exploit d’Huissier de Justice adressé demande d’avis de réception ou par Civile, par lettre recommandée avec au exploit d’Huissier del’acte.

Justiceouadressé au demande d’avis réception par Notaire rédacteur exploit del’acte.

Justiceouadressé demanded’Huissier d’avis de dede réception par au Notaire rédacteur de exploit d’Huissier de Justice adressé au Les oppositions des créanciers à ce Notaire rédacteur de l’acte. exploit d’Huissier de Justice adressé Les oppositions des à au ce Notaire rédacteur de l’acte. changement partiel, s’il créanciers y a lieu, seront Les oppositions créanciers à ce Notaire rédacteur dedes l’acte. changement partiel, s’il y a lieu, seront Les oppositions àà ce reçues dans les troisdes moiscréanciers de la présente changement partiel, s’il y a lieu, seront Les oppositions des créanciers ce reçues dans trois s’il moisy de la présente changement partiel, lieu, seront insertion, en les l’Office Notarial où reçues dans les trois s’il moisy de la présente changement partiel, aa lieu, seront insertion, en l’Office Notarial où reçues dans les trois mois de où la présente présente domicile aenété élu à cet effet. insertion, l’Office Notarial reçues dans les trois mois de la domicile été élu à cet effet. insertion, en Notarial où En cas aad’opposition, les époux domicile élu à cet effet. insertion, enétél’Office l’Office Notarial où En cas d’opposition, les époux domicile a été élu à cet effet. peuvent demander l’homologation du En cas ad’opposition, les époux domicile été élu à cet effet. peuvent demander l’homologation duà En les époux changement de régime peuvent demander l’homologation duà En cas cas d’opposition, d’opposition, lesmatrimonial époux changement de régime matrimonial peuvent demander l’homologation du Monsieur demander le Juge auxl’homologation Affaires Familiales changement de régime matrimonial peuvent duà Monsieur le de Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial à du Tribunal Grande Instance Monsieur le Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial du Tribunal de Grande InstanceFamilialesà Monsieur le Juge aux Affaires compétent. du Tribunal Grande InstanceFamiliales Monsieur le de Juge aux Affaires compétent. du Pour extrait compétent. du Tribunal Tribunal de de Grande Grande Instance Instance Pour extrait compétent.

3552 Le Notaire Pour extrait compétent.

3552 Le Notaire Pour 3552 Le Notaire Pour extrait extrait 3552 Le 3552 Le Notaire Notaire Conformément aux dispositions de Conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Conformément auxCivil, dispositions de l’article 1397 du Code Civil, Conformément aux dispositions de Monsieur Louis Emile André l’article 1397 du Code Civil, Conformément aux dispositions de Monsieur Louis Emile l’article 1397 du BILAN, retraité, né àCivil, LaAndré Charité sur Monsieur Louis Emile André l’article 1397 du Code Code Civil, BILAN, retraité, né à La Charité sur Monsieur Louis Emile André Loire (Nièvre) le 26né février 1920, BILAN, retraité, à LaAndré Charité sur Monsieur Louis Emile Loire le 26né février 1920, BILAN, retraité, àà La Charité et, (Nièvre) Loire (Nièvre) le 26néfévrier BILAN, retraité, La1920, Charité sur sur et, Loire (Nièvre) le 26 février 1920, Madame Monique AUCHERE, et, Loire (Nièvre) le 26 février 1920, Madame Monique AUCHERE, et, retraitée, sonMonique épouse, AUCHERE, née à Eaubonne Madame et, retraitée, sonMonique épouse, née à Eaubonne Madame (Val d’Oise) le12 marsAUCHERE, 1928, retraitée, sonMonique épouse, née à Eaubonne Madame AUCHERE, (Val d’Oise) le12 mars 1928, retraitée, son épouse, née àà Eaubonne demeurant ensemble 31, (Val d’Oise) le12 mars 1928, retraitée, son épouse, néerue Eaubonne demeurant ensemble 31, rue (Val d’Oise) le12 mars 1928, Cavendish 75019 PARIS, demeurant ensemble 31, rue (Val d’Oise) le12 mars 1928, Cavendish 75019 PARIS, ème demeurant ensemble 31, rue mariés à 75019 la ensemble Mairie de 31, Paris Cavendish PARIS, demeurant rue18 mariés à 75019 la Mairie Paris 18ème ème Cavendish arrondissement, lePARIS, 17de avril 1947, mariés à la Mairie de Paris 18 Cavendish 75019 PARIS, ème arrondissement, le le 17de avril 1947, mariés àà la Mairie Paris 18 ème de la initialement sous régime légal arrondissement, le 17 avril 1947, mariés la Mairie de Paris 18 initialement sous le régime légal la arrondissement, le 17 avril 1947, communauté de biens meubles et de initialement sous le régime légal de la arrondissement, le 17 avril 1947, communauté de biens meublesde et mariage initialement sous le régime légal de la acquêts, à défaut de contrat communauté de biens meubles et initialement sous le régime légal de la acquêts, àà défaut de contrat deet mariage communauté de biens meubles préalable leur mais ayant adopté acquêts, àà défaut de contrat deet mariage communauté de union, biens meubles préalable leur union, mais ayant adopté acquêts, à défaut de contrat de mariage depuis le régime de la communauté préalable à défaut leur union, mais ayant adopté acquêts,le àrégime delacontrat de mariage depuis de communauté préalable àà leur mais ayant universelle, auxunion, termes d’un acteadopté reçu depuis le régime de la communauté préalable leur mais ayant adopté universelle, auxunion, termes d’un acte reçuà depuis le régime de la communauté par Maître Geneviève BREAU, Notaire universelle, aux termes d’un acte reçuà depuis le régime de la BREAU, communauté par Maître Geneviève Notaire universelle, aux termes d’un acte reçu Paris, le 2 juin 2006, homologué par par Maître Geneviève BREAU, Notaire universelle, aux termes d’un acte reçuà Paris, le 2 juin 2006, homologué par par Geneviève BREAU, àà jugement Tribunal de GrandeNotaire Paris, le 2du juin 2006, homologué par par Maître Maître Geneviève BREAU, Notaire jugement du Tribunal de Grande Paris, juin 2006, homologué par Instance Paris en date du jugement du Tribunal de Grande Paris, le le 22de juin 2006, homologué par Instance de Paris en date du jugement du Tribunal de 2jugement février de 2007, Instance en date du duParis Tribunal de Grande Grande 2Instance février 2007, de Paris en ont procédé à l’aménagement de ce 2Instance février 2007, de Paris en date date du du ont procédé à l’aménagement de ceà la février 2007,à l’aménagement matrimonial afin d’apporter ont procédé de ceà la 22régime février 2007, régime matrimonial afin d’apporter ont procédé procédé à l’aménagement l’aménagement de199 ceà de communauté les lotsafin 81,d’apporter 91 etde régime matrimonial la ont à ce communauté les lots 81, 91 et 199 de régime matrimonial la l’immeuble enles copropriété sis communauté lotsafin 81,d’apporter 91 et 199àà de régime matrimonial afin d’apporter la l’immeuble en copropriété sis communauté les lots 91 199 529, avenueende Verdun l’immeuble copropriété sis communauté les lots 81, 81, 83700 91 et et SAINT 199 de de 529, avenue de Verdun 83700 SAINT l’immeuble en copropriété sis propres RAPHAEL, qui étaient 529, avenueen de Verdunrestés 83700 SAINTàà l’immeuble copropriété sis RAPHAEL, 529, avenue avenue qui de étaient Verdunrestés 83700propres SAINTà l’épouse.

RAPHAEL, qui étaient restés propres 529, de Verdun 83700 SAINT l’épouse.

RAPHAEL, qui étaient L’acte a été par restés Maîtrepropres Bernardàà l’épouse.

RAPHAEL, quireçu étaient restés propres L’acte a été reçu par Maître Bernard l’épouse.

PARENT, de Bernard L’acte aNotaire, été reçu127, par rue Maître l’épouse.

PARENT, Notaire, 127, rue de Bernard L’acte été par Maître Valenciennes, Boîte Postale 50079 PARENT, 127, de Bernard L’acte aaNotaire, été reçu reçu par rue Maître Valenciennes, Boîte Postale 50079 PARENT, Notaire, 127, rue 59642 CAUDRY CEDEX, lede Valenciennes, Boîte Postale 50079 PARENT, Notaire, 127, rue de 59642 CAUDRY CEDEX, le Valenciennes, Boîte Postale 50079 3 novembre 2014.Boîte 59642 CAUDRY CEDEX, le Valenciennes, Postale 50079 359642 novembre 2014.

CAUDRY CEDEX, le Les CAUDRY oppositions serontle reçues en 359642 novembre 2014.

CEDEX, Les de oppositions seront reçues en 33l’Etude novembre 2014.

Maître PARENT, Les de oppositions seront reçues en novembre 2014. Bernard l’Etude Maître Bernard PARENT, Les oppositions seront reçues en Notaire, 127, rue de Valenciennes, Boîte l’Etude de Maître Bernard PARENT, Les oppositions seront reçues en Notaire, 127, rue de Valenciennes, Boîte l’Etude de Maître Bernard PARENT, Postale 50079 - 59642 CAUDRY Notaire, 127, rue de Valenciennes, Boîte l’Etude de Maître Bernard PARENT, Postale 50079 59642 CAUDRY Notaire, 127, rue de Valenciennes, Boîte CEDEX,50079 où domicile aCAUDRY été élu à cet Boîte Postale - 59642 Notaire, 127, rue de Valenciennes, CEDEX, où domicile aCAUDRY été à cet Postale 50079 --un 59642 effet, pendant délai deélu trois mois à CEDEX, où domicile aCAUDRY été à cet Postale 50079 59642 effet, pendant un délai deélu trois mois à CEDEX, où domicile a été élu àà cet compter de ladomicile date de parution de la effet, pendant un délai de trois mois à CEDEX, où a été élu cet compter de la date de parution de la effet, pendant un délai de trois mois présente insertion, par lettre compter de la date de parution de la effet, pendant un délai de trois mois àà présente insertion, par lettre de la compter de la date de parution présente insertion, lettre de la compter de la date par de parution présente présente insertion, insertion, par par lettre lettre

recommandée avec demande d’avis de recommandée avec d’avis réception ou par actedemande d’Huissier de de recommandée avec d’avis réception par actedemande d’Huissier de de recommandée avec demande d’avis de Justice. ou réception ou par acte d’Huissier de de recommandée avec demande d’avis Justice. réception ou par acte d’Huissier de En cas d’opposition, les épouxde Justice. réception ou par acte d’Huissier En cas d’opposition, les époux Justice. peuvent demander l’homologation du En cas d’opposition, les époux Justice. peuvent demander l’homologation duà En cas cas d’opposition, d’opposition, lesmatrimonial époux changement de régime peuvent demander l’homologation duà En les époux changement de régime matrimonial peuvent demander l’homologation duà Monsieur demander le Juge auxl’homologation Affaires Familiales changement de régime matrimonial peuvent du Monsieur le Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial à du Tribunal de Grande Instance Monsieur le Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial du Tribunal Grande InstanceFamilialesà Monsieur le de Juge aux Affaires Affaires compétent du Tribunal de Grande Instance Monsieur le Juge aux Familiales compétent du Tribunal de de Grande Grande Instance Instance Pour extrait compétent du Tribunal Pour extrait compétent 3554 Bernard PARENT Pour extrait compétent 3554 Bernard PARENT Pour extrait 3554 Bernard PARENT Pour extrait 3554 Bernard PARENT 3554 Bernard PARENT

TRANSFORMATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION

Bernard PARENT Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bernard PARENT Bruno SAUVAGE François-Xavier DEROUVROY Bernard PARENT Bruno SAUVAGE François-Xavier DEROUVROY Notaires Associés Bruno SAUVAGE François-Xavier DEROUVROY Notaires Associés SAUVAGE 127,Bruno rue de Valenciennes Notaires Associés Bruno SAUVAGE 127, rue de Valenciennes Notaires Associés Boîte Postale 50079 127, rue de Valenciennes Notaires Associés Boîte Postale 50079 127, rue de 59642 CAUDRY CEDEX Boîte Postale 50079 127, rue de Valenciennes Valenciennes 59642 CAUDRY CEDEX Boîte Postale 59642 CAUDRY CEDEX Boîte Postale 50079 50079 59642 59642 CAUDRY CAUDRY CEDEX CEDEX Société par Actions Simplifiée Société par de Actions Simplifiée au capital 306 000 Euros Société par de Actions Simplifiée au capital 306 000 Société par Actions Simplifiée Siège social : Euros au capital de 306 000 Euros Société par Actions Simplifiée Siège social : au capital de 306 000 avenue Félix Faure Siège social : Euros au50, capital de 306 000 Euros 50, avenue Félix Faure Siège social : 75015 PARIS 50, avenue Félix Faure Siège social : 75015 PARIS 50, avenue Félix Faure 444 385 058 R.C.S. PARIS 75015 PARIS 50,385 avenue Félix Faure 444 058 R.C.S. PARIS 75015 PARIS 444 385 058 R.C.S. PARIS 75015 PARISExtraordinaire L’Assemblée Générale 444 385 058 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire 444 385 058 R.C.S. PARIS desL’Assemblée Actionnaires tenue le 30 septembre Générale Extraordinaire des Actionnaires tenue le 30 L’Assemblée Générale Extraordinaire 2014, dont le procès-verbal de septembre des Actionnaires tenue le 30 septembre L’Assemblée Générale Extraordinaire 2014, dont le procès-verbal derang des Actionnaires tenue le 30 septembre délibérations a été déposé au des 2014, dont le procès-verbal derang des Actionnaires tenue leau30 septembre délibérations a été déposé des 2014, minutes dele Bernard PARENT, délibérations aprocès-verbal été déposé aude des 2014, dont dont le Maître procès-verbal derang minutes de Maître Bernard PARENT, délibérations a été été déposé au rang rang des Notaire Associé à Caudry (Nord) minutes de Maître Bernard PARENT, délibérations a déposé au des Notaire Associé à Caudry (Nord) minutes de Bernard PARENT, le 18 novembre 2014, a décidé la Notaire Associé à Caudry (Nord) minutes de Maître Maître Bernard PARENT, le 18 novembre 2014, a décidé la Notaire Associé àà Caudry (Nord) transformation la société en le 18 novembre 2014, a décidé la Société Notaire Associéde Caudry (Nord) transformation de la société Société le novembre 2014, aaeffet décidé la en18 Nom Collectif avec auen transformation de la société en le 18 novembre 2014, décidé la Société en Nom Collectif avec effet au transformation de la société en Société 30 Nom septembre 2014. en Collectif avec effet au transformation de la société en Société 30Le septembre 2014. en Nom Collectif avec effet capital social reste fixéau à la somme 30 septembre 2014. en Le Nom Collectif avec effet au capital social reste fixé à la somme 30 septembre 2014. de Le 306 000 Euros. capital social 30 septembre 2014. reste fixé à la somme de Le 306 000 Euros. capital social reste fixé la somme La durée de la société, sonàà objet, son de Le 306 000 Euros. capital social reste fixé la somme La durée desaladénomination société, son objet, de 306 000 Euros. siège social et restentson La durée de la société, son objet, de 306 000 Euros. siège social et saladénomination restentson La durée de société, son objet, inchangés. siège restentson La social durée et desaladénomination société, son objet, son inchangés. siège social et restent Sous sa nouvelle forme, la société inchangés. siège social et sa sa dénomination dénomination restent est Sous sa nouvelle forme, la société est inchangés. gérée sans limitation de durée par Sous sa nouvelle forme, la société est inchangés. gérée sans limitation de durée par Sous sa nouvelle forme, la société est Monsieur Yves MEURISSE demeurant gérée sans limitation de durée par Sous sa Yves nouvelle forme, la société est Monsieur MEURISSE demeurant gérée limitation de Ferme de Beaumont 02340 LEpar THUEL. Monsieur Yves MEURISSE demeurant gérée sans sans limitation de durée durée par Ferme de Beaumont 02340 LE THUEL. Monsieur Yves MEURISSE demeurant Les fonctions précédemment remplies Ferme de Beaumont 02340 LE THUEL. Monsieur Yves MEURISSE demeurant précédemment remplies Ferme de Beaumont 02340 LE LE THUEL. parLes lesfonctions personnes suivantes ontTHUEL. pris fin, Les précédemment remplies Ferme de Beaumont 02340 par lesfonctions personnes suivantes pris fin, Les fonctions précédemment remplies duLes fait de la transformation : ont par les personnes suivantes ont pris fin, fonctions précédemment remplies du fait de la transformation : par les personnes suivantes ont pris :transformation Monsieur Yves du fait de la : parPrésident les personnes suivantes ont pris fin, fin, Président : Monsieur Yves du fait :: MEURISSE. Président Monsieur Yves du fait de de la la :transformation transformation MEURISSE. Président : Monsieur Yves Commissaires aux Comptes MEURISSE. Président : Monsieur Yves :: la Commissaires Comptes la MEURISSE. société sous sa aux nouvelle forme Commissaires aux Comptes : la n’étant MEURISSE. société sous sa nouvelle forme n’étant Commissaires aux Comptes :: la pasCommissaires soumise, d’après la législation en société sous sa nouvelle forme aux Comptes la n’étant pas soumise, d’après lad’un législation en société sous sa nouvelle forme n’étant vigueur, à l’obligation pas soumise, d’après la législation en société sous sa nouvelle forme n’étant vigueur, à l’obligation d’un pas soumise, d’après la législation en Commissariat aux Comptes, les vigueur, à l’obligation pas soumise, d’après lad’un législation en Commissariat aux Comptes, les vigueur, à l’obligation d’un fonctions respectives de Commissaire Commissariat aux Comptes, les vigueur, à l’obligation d’un fonctions respectives de Commissaire Commissariat aux Comptes, les aux Comptes Titulaire et Suppléant de la fonctions respectives de Commissaire Commissariat aux Comptes, les aux Comptes Titulaire etdeSuppléant de la fonctions respectives SARL PIERRE THIERY ETCommissaire aux Comptes Titulaire etdeSuppléant de la fonctions respectives Commissaire SARL PIERRE THIERY ET aux Comptes Titulaire et Suppléant de ASSOCIES et de la SAS SACOR SARL PIERRE THIERY ET aux Comptes Titulaire et Suppléant de la la ASSOCIES et de la SAS SACOR SARL AUDIT ont pris fin, ASSOCIES et THIERY de àà compter la ET SAS du SACOR SARL PIERRE PIERRE THIERY ET AUDIT ont pris fin, compter du ASSOCIES et de la SAS SACOR 30 septembre 2014.

AUDIT ont pris fin, à compter du ASSOCIES et de la SAS SACOR 30 septembre 2014.

AUDIT ont pris pris fin, compter du Les Associés tenus indéfiniment des 30 septembre 2014.

AUDIT ont fin, àà compter du Les Associés tenus des 30 septembre 2014. dettes sociales sont : indéfiniment Les Associés tenus indéfiniment des 30 septembre 2014. dettes sociales sont : Les Associés tenus indéfiniment - Monsieur Yves Edmond Pierre des dettes sociales sont : Les Associés tenus indéfiniment des - Monsieur Yves Edmond Pierre dettes sociales sont MEURISSE demeurant Ferme de - Monsieur Yves Pierre dettes sociales sont ::Edmond MEURISSE demeurant Ferme de Monsieur Yves Edmond Pierre Beaumont 02340 LEEdmond THUEL, MEURISSE demeurant Ferme de - Monsieur Yves Pierre Beaumont 02340 LE THUEL, MEURISSE demeurant Ferme - Madame Christel Marie-Renée Beaumont 02340 LE THUEL, MEURISSE demeurant Ferme de de Madame Christel Marie-Renée Beaumont 02340 LE THUEL, LANTHIEZ, épouse de Monsieur Yves - Madame Christel Marie-Renée Beaumont 02340 LE THUEL, LANTHIEZ, épouse deFerme Monsieur Madame Christel Marie-Renée MEURISSE demeurant de Yves LANTHIEZ, épouse Marie-Renée deFerme Monsieur - Madame demeurant Christel MEURISSE de Yves LANTHIEZ, épouse de Monsieur Beaumont 02340 LE THUEL. MEURISSE demeurant de Yves LANTHIEZ, épouse deFerme Monsieur Yves Beaumont 02340 LE THUEL. MEURISSE demeurant Ferme Madame Perrine Anne-Marie Beaumont 02340 LE THUEL. MEURISSE demeurant Ferme de de Madame Perrine Anne-Marie Beaumont 02340 LE THUEL. Brigitte MEURISSE, épouse de Madame Perrine Anne-Marie Beaumont 02340 LE THUEL. Brigitte MEURISSE, épouse de -- Madame Perrine Monsieur Damien deAnne-Marie JOB demeurant Brigitte MEURISSE, épouse de Madame Perrine Monsieur Damien deAnne-Marie JOB demeurant Brigitte MEURISSE, épouse de 10, rue Léopold Robert 75014 Monsieur Damien de JOB demeurant Brigitte MEURISSE, épouse dePARIS. 10, rue Léopold Robert 75014 Monsieur Damien de JOB demeurant - rue la société TIBO, à PARIS. 10, Léopold Robert 75014 PARIS. Monsieur Damien deSociété JOB demeurant la société TIBO, Société à 10, Léopold Robert 75014 Responsabilité Limitée au capital de - rue la société TIBO, Société à PARIS. 10, rue Léopold Robert 75014 PARIS. Responsabilité Limitée au capital desocial la260 société TIBO, Société 274-- la Euros ayant soncapital Responsabilité Limitée au desocial société TIBO, Société ààsiège 274 260 Euros ayant son siège Responsabilité Limitée au capital de Domaine de Pouyblanc 40420 VERT, 274 260 Euros ayant son siège social Responsabilité Limitée au capital de Domaine de Pouyblanc 40420 VERT, 274 260 Euros ayant son siège social R.C.S. MONT DEayant MARSAN Domaine de Pouyblanc 274 260 Euros son40420 siègeVERT, social R.C.S. MONT DE MARSAN Domaine de Pouyblanc 40420 VERT, B 324 045 111.Pouyblanc R.C.S. MONT DE MARSAN Domaine de 40420 VERT, B 324 045 111.

R.C.S. MONT DE MARSAN Les 045 statuts ont modifiés en B 324 111.

R.C.S. MONT DEété MARSAN Les 045 statuts ont été modifiés en B 324 111. conséquence.

Les 045 statuts ont été modifiés en B 324 111. conséquence.

Les statuts ont été modifiés en Mention en sera faite au Registre du conséquence.

Les statuts ont été modifiés en Mention et endes sera faite au conséquence.

Commerce Sociétés de Registre Paris. du Mention et endes sera faite au Registre du conséquence.

Commerce Sociétés de Paris.

Mention en sera faite du Pour avis Commerce Sociétés de Registre Paris.

Mention et endes sera faite au au Registre du Pour avis Commerce et des Sociétés de Paris.

3558 Bernard PARENT Pour avis Commerce et des Sociétés de Paris.

3558 Bernard PARENT Pour avis 3558 Bernard PARENT Pour avis 3558 Bernard 3558 Bernard PARENT PARENT

Les Annonces de la Seine du lundi 24 novembre 2014 -- numéro 47 Les Les Annonces Annonces de de la la Seine Seine du du lundi lundi 24 24 novembre novembre 2014 2014 - numéro numéro 47 47 Les Annonces de la Seine du Les Annonces Seine Lundi24 24novembre novembre2014 2014-- numéro - numéro47 Les Annonces dede la la Seine du- lundi lundi 24 novembre 2014 numéro 4747

MONTCALM INVEST MONTCALM INVEST MONTCALM MONTCALM INVEST INVEST

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Annonces judiciaires et légales YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Marly le Roi du 7 novembre 2014, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ITQ PARTNERS Siège social : 16, Grande Rue 78160 MARLY LE ROI Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’acquisition, la gestion, l’administration de tous titres de sociétés commerciales ou non commerciales non cotées en bourse. La fourniture de toutes prestations de conseil, d’ingénierie et d’assistance de toutes natures.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Philippe BONNEAU demeurant 16, Grande Rue 78160 MARLY LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3553 Pour avis

GCRL

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 4, rue de Vendôme 78711 MANTES LA VILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Ville du 21 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GCRL Siège social : 4, rue de Vendôme 78711 MANTES LA VILLE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 500 Euros, divisé en 1 500 actions d’un Euro chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - la promotion des services sur Internet pour particuliers et professionnels, l’assistance à la commercialisation, agent commercial, - l’achat, la vente, le négoce, la distribution, les opérations d’intermédiaire et plus généralement toutes opérations commerciales relatives à tous produits et services sur internet ou autrement, - le conseil et l’assistance en gestion, l’administration et l’organisation pour personnes morales et physiques, le conseil et l’assistance en marketing, communication, la vente, le négoce et la création de tous produits dans tous domaines d’activités.

- la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous biens ou droits, la prise à bail, l’installation de tous établissements pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Guillaume CRUCY demeurant 4, rue de Vendôme 78711 MANTES LA VILLE. Admission aux assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées. Le droit de vote attaché

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aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Agrément cession d’actions : la cession d’actions à des tiers devra être agréée par le Président.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3608 Pour avis Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Céline BOZELLEC, Notaire, 18, rue du Général Leclerc 28230 EPERNON, le 24 octobre 2014, publié et enregistré au Service de Publicité Foncière de Rambouillet, le 31 octobre 2014, volume 2014 P, numéro 5511, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE CLOS DES VIGNES Siège social : 11, route de la Boissière Hameau de Béchereau 78125 HERMERAY Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 150 000 Euros divisé en 100 parts de 1 500 Euros chacune.

Objet : l’acquisition par voie d’achats ou d’apports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants : Monsieur Alain Denis JEULAIN, retraité, demeurant 11, route de la Boissière, Hameau de Béchereau 78125 HERMERAY et Monsieur Guillaume Michel JEULAIN, Directeur Général, demeurant La Pagnade 87700 AIXE SUR VIENNE. Associée : Madame Christiane Nelly QUEDEVILLE, épouse JEULAIN, retraitée, demeurant 11, route de la Boissière 78125 HERMERAY. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3593 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Freneuse du 22 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SMP HOLDING Siège social : 11, résidence du Sentier 78840 FRENEUSE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseils pour les affaires, prises de participations.

Gérance : Monsieur Samuel MOISANT demeurant 2, rue Jacques de Maurey 27400 INCARVILLE. Durée : 99 ans Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3607 La Gérance

VIIB CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, rue Jean Mermoz 78500 SARTROUVILLE

soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3591 Pour avis

WOK’ING

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sartrouville du 27 octobre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 752 455 832 R.C.S. VERSAILLES

VIIB CONSULTING Siège social : 1, rue Jean Mermoz 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : bureau d’études informatiques de conseils aux entreprises, conseils et prises de décisions informatiques ; recherche et développement de projets, études et logiciels.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Franck VILLEPIGUE demeurant 1, rue Jean Mermoz 78500 SARTROUVILLE, a été nommé en qualité de Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3584 La Gérance

DEVUP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, rue du 4 Septembre 78800 HOUILLES

Selon procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Associé Unique du 6 novembre 2014 : - Madame Camille BELZENNE, née le 27 février 1986 à Trappes (Yvelines) de nationalité Française, demeurant 1, rue Haroun Tazieff 78114 MAGNY LES HAMEAUX, a été nommée en qualité de Gérante de la société WOK’ING, en remplacement du précédent Gérant, Monsieur Luocheng LIU. Cette nomination a été consentie et acceptée à compter du 6 novembre 2014 pour une durée indéterminée.

- la dénomination sociale a été modifiée et est devenue L’ARCHE à compter du 6 novembre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : WOKʼING Nouvelle mention : LʼARCHE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3574 Pour avis

LES EDITIONS DU GUIDE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 57, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 800 603 722 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Houilles du 10 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DEVUP Siège social : 62, rue du 4 Septembre 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : consulting et formation en informatique.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jérôme THEMEE demeurant 62, rue du 4 Septembre 78800 HOUILLES, a été nommé en qualité de Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3587 La Gérance

MODIFICATION

WEST MARINA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, avenue de Paris 78740 VAUX SUR SEINE 523 618 353 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 10 novembre 2014, il résulte que les Associés statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres

L’Assemblée Générale du 20 novembre 2014, a nommé Monsieur Richard BERTRAND demeurant 57, routes de Mantes 78240 CHAMBOURCY en qualité de Président à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Frédéric JANVIER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3596 Pour avis

MARC DEBREE CONSULTANTS SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 6, allée Alfred Sisley 78160 MARLY LE ROI 500 526 579 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2014, a nommé Monsieur Marc DEBREE demeurant 6, allée Alfred Sisley 78160 MARLY LE ROI en qualité de Gérant à compter du 1er novembre 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Eline DEBREE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3569 Pour avis

Les la Seine Seine du - Lundi Les Annonces Annonces de de la lundi24 24novembre novembre2014 2014--numéro numéro47 47

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Annonces judiciaires et légales IDÉES ET CONTRASTES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 25 000 Euros Siège social : 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 498 685 254 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 30 avril 2014, l’Associée Unique de la société a décidé de transférer le siège social du : 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 23, avenue du Général de Gaulle 78250 MEZY SUR SEINE à compter du 1er mai 2014 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3601 La Gérance

HELEA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : La Vallée Tiron Route départementale 142 78440 DROCOURT 501 867 444 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 octobre 2014, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 18 004 Euros pour être porté à 25 004 Euros.

L’article 9 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 7 000 Euros Nouvelle mention : Capital : 25 004 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3573 Pour avis

J2MP

Société Civile Immobilière au capital de 206 600 Euros Siège social : 18, rue Georges Bizet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 478 747 017 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération des Associés en date du 30 avril 2011, suivie d’un acte reçu par Maître François DESGROLARD, Notaire à Charost (Cher) le 14 mai 2011, le siège social a été transféré du : 18, rue Georges Bizet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 16, rue Molière 92120 MONTROUGE à compter du 14 mai 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Versailles.

3583 Pour avis

PCX

Société Anonyme au capital de 144 940 Euros Siège social : 15, quai Conti 78430 LOUVECIENNES 329 834 378 VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’une somme de 3 470 Euros pour le porter de

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144 940 Euros à 148 410 Euros, par incorporation du compte "Report à Nouveau", - de réduire le capital social d’une somme de 51 030 Euros par voie d’annulation de 1 701 actions de 30 Euros de valeur nominale chacune pour le ramener de 148 410 Euros à 97 380 Euros.

L’article 7 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le capital social s’élève à 144 940 Euros.

Nouvelle mention : le capital social s’élève à 97 380 Euros.

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2014, il a été décidé de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe MARCHAL pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3555 Pour avis

COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES REFLECTEURS RADARS CIRRA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 259 920 Euros Siège social : 285, rue Hélène Boucher 78530 BUC 724 501 523 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de l’Actionnaire Unique du 20 novembre 2014, il a été pris acte du décès de Monsieur Alain BIGET, Commissaire aux Comptes Titulaire et du fait que Monsieur Than Tin DO, Commissaire aux Comptes Suppléant n’est plus inscrit auprès de la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

Ont été nommés en remplacement à compter du même jour en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire, la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST, Société de Commissaires aux Comptes inscrite dont le siège social est 2, rue des Feuillants 31000 TOULOUSE, R.C.S. TOULOUSE B 540 800 406, - Suppléant, Monsieur Bruno PALMADE domicilié 2, rue des Feuillants 31000 TOULOUSE, pour la durée du mandat respectif de leurs prédécesseurs.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3600 L’Actionnaire Unique

DISSOLUTION

AU LAVOIR D’ECQUEVILLY Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 48, rue de la République 78920 ECQUEVILLY 538 114 208 R.C.S. VERSAILLES SIRET 538 114 208 00019

Aux termes de décisions de l’Associé Unique-Gérant en date du 30 octobre 2014, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Gwenaël JOUANNEAU demeurant 139, avenue du Maréchal Foch 78410 FLINS SUR SEINE, - fixé le siège de la liquidation au 48, rue de la République

78920 ECQUEVILLY. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3560 Le Liquidateur

SCI 7 ALLEE DE LA COTE D’OR Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 7, allée de la Côte dʼOr 78310 MAUREPAS 393 776 315 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 novembre 2014, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 14 novembre 2014 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Pierre DROCOURT demeurant 5 bis, route de Saint Nom 78620 L’ETANG LA VILLE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation est fixé au siège social ; toute correspondance ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés ou notifiés chez le Liquidateur au 5 bis, route de Saint Nom 78620 L’ETANG LA VILLE. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3586 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE Rectificatifs aux insertions 3423 et 3424 du 6 novembre 2014 pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAQUE, lire, forme : Société Civile Immobilière, et non : Société Société Civile Immobilière.

3603 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

E.L. COIFFURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 20, rue Marcel Proust Quartier du Plan de Troux 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 384 145 561 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération du 31 octobre 2014, l’Assemblée Générale des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3606 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil-Malmaison du 17 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SC HOMELGET Siège social : 13-15, rue Jean Le Coz 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : propriété, administration, acquisition par voie d’apports ou d’achats, prise à bail avec ou sans promesse de vente, location, administration et exploitation de tous biens immobiliers, propriétés, administration de toutes valeurs mobilières. Et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant à cet objet, pourvu qu’elles respectent le caractère civil de la société.

Co-Gérants Associés : Monsieur Jérôme LONGET demeurant 13-15, rue Jean Le Coz 92500 RUEIL MALMAISON et Madame Mélanie DEPLACE demeurant 13-15, rue Jean Le Coz 92500 RUEIL MALMAISON. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3545 Pour avis FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30 Télécopie : 03.90.22.06.31.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 12 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINANCIERE PPV Siège social : 45, rue Pierre Joigneaux 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros composé exclusivement de numéraires.

Objet : - la détention en pleine propriété, en nue-propriété, ou en usufruit de tous portefeuilles de valeurs mobilières et autres titres de placement, et en général de titres de participations dans toutes sociétés existantes ou à constituer, - l’acquisition, l’exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers, - la gestion de ces participations, - à titre exceptionnel, l’octroi de garanties ou prêts au profit d’associés.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n’aient pas pour effet d’altérer son caractère civil.

Co-Gérants Associés : - Madame Pascaline PÉRÉ-VERGÉ demeurant 45, rue Pierre Joigneaux 92600 ASNIERES SUR SEINE.

Les Annonces Seine Lundi24 24novembre novembre2014 2014- numéro - numéro4747 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

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Annonces judiciaires et légales - Monsieur Olivier REY demeurant 45, rue Pierre Joigneaux 92600 ASNIERES SUR SEINE. Associées : - Madame Charlotte REY demeurant 45, rue Pierre Joigneaux 92600 ASNIERES SUR SEINE. - Madame Pauline REY demeurant 45, rue Pierre Joigneaux 92600 ASNIERES SUR SEINE. Clause d’agrément : les cessionnaires de parts sont soumis à l’agrément de la société donné par la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3592 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meudon du 3 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PAKOU Siège social : 25 bis, avenue du Maréchal Joffre 92190 MEUDON Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros en numéraire.

Objet : - l’acquisition, l’édification, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant nommé pour une durée indéterminée : Monsieur Ralph CHALHOUB demeurant 25 bis, avenue du Maréchal Joffre 92190 MEUDON. Associés : Monsieur Ralph CHALHOUB (qui est également Gérant de la société) et son épouse Madame Taisiya CHALHOUB, née RAKHIMOVA demeurant ensemble 25 bis, avenue du Maréchal Joffre 92190 MEUDON. Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des Associés représentant plus des deux tiers du capital social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3546 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 18 novembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DRAX INTEGRATIONS Siège social : 67, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 40 000 Euros.

Objet : la commercialisation, la distribution, la maintenance de tous produits de télécommunication.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants : Monsieur Philippe SAVIGNONI, né le 28 avril 1972 à Paris 17ème demeurant 19-23, rue François Gérard 75016 PARIS et Monsieur Jean-Michel BILCIK, né le 26 mars 1971 à Enghien-les-Bains (Val d’Oise) demeurant 47, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, nommés pour une durée indéterminée, Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3568 Pour avis

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MODIFICATION

ADVANCE IMAGE PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 80, rue du Moulin Fidel 92350 LE PLESSIS ROBINSON 481 710 317 R.C.S. NANTERRE Suivant procès-verbal du 30 septembre 2014, l’Associée Unique a pris acte de la démission de Madame Julia ANDOR de ses fonctions de Gérante et a décidé de nommer en remplacement, Monsieur Daniel GREBERT demeurant 2, rue des Alouettes 69390 VERNAISON à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3551 Le Représentant Légal

SC GC

Société Civile au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX 799 410 725 R.C.S. NANTERRE Par décision du 14 octobre 2014, la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale Ordinaire, a décidé de nommer en qualité de Gérante Associée, pour une durée illimitée, à compter de ce même jour : - Madame Aqin HU, épouse CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, en remplacement de Monsieur Liang Zhu CHEN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3581 La Gérance

J2MP

Société Civile Immobilière au capital de 206 600 Euros Siège social : 18, rue Georges Bizet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 478 747 017 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération des Associés en date du 30 avril 2011, suivie d’un acte reçu par Maître François DESGROLARD, Notaire à Charost (Cher) le 14 mai 2011, le siège social a été transféré du : 18, rue Georges Bizet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 16, rue Molière 92120 MONTROUGE à compter du 14 mai 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition et gestion de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérants et Associés : Monsieur Jean THOMAZO et Madame MariePaule THOMAZO, née BERTHEREAU, demeurant tous deux 16, rue Molière 92120 MONTROUGE. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Versailles.

3582 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

AC PROVOST

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, rue de Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET 488 115 452 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la délibération de l’Associée Unique en date du 30 juin 2014, la société GATNOBPROV, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège est 141, rue Louis Rouquier LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 487 777 740, a, en sa qualité d’Associée Unique de la société AC PROVOST, décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du jour de ladite délibération sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société AC PROVOST peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Les dates d’effet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai d’opposition ou à la levée de celles qui seraient formées.

A l’issue de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société AC PROVOST à la société GATNOBPROV. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3556 Pour avis

SEINE-ST-DENIS TRANSFORMATION

PASSION AUTOCARS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 14 000 Euros Siège social : 108-110, rue Léopold Rechossière 93300 AUBERVILLIERS 749 833 257 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 31 octobre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 14 000 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa forme de Société à Responsabilité Limitée, la société était gérée par Monsieur Domingos DIAS. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par un Président, Monsieur Domingos DIAS, né le 10 février 1972 à Villepinte (Seine Saint Denis) de nationalité française, demeurant 1, allée du Docteur

Dupuytrein 93600 AULNAY SOUS BOIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : la cession d’actions, à l’exception de la cession entre Actionnaire, doit être autorisée par la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3561 Le Président

VAL DE MARNE MODIFICATION

ABEONA VOYAGES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 75, rue de Fontenay 94300 VINCENNES 400 410 965 R.C.S. CRETEIL Par décision du 31 octobre 2014, l’Associé Unique a nommé, en remplacement de Monsieur Patrick ROUGE, démissionnaire, en qualité de Gérant pour une durée d’un an à compter du même jour, Monsieur Lotfi TAZI demeurant 42, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 3589 Le Gérant

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 5 novembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Créteil le 12 novembre 2014, bordereau 2014/1 008, case 9, Monsieur Karim AKROUCHE domicilié 7 ter, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT MAURICE, R.C.S. CRETEIL A 395 169 493, a cédé à : la société LML, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est situé 1, avenue Joffre 94700 MAISONS ALFORT, R.C.S. CRETEIL B 804 834 935, représentée par Monsieur Stéphane MORET, son Président, un fonds de commerce de café, hôtel meublé, restaurant, sis et exploité 1, avenue Joffre 94700 MAISONS ALFORT, inscrit auprès de l’INSEE sous le numéro 395 169 493 00040, moyennant le prix de 60 000 Euros (Soixante mille Euros) s’appliquant aux éléments : - corporels pour 4 500 Euros, - incorporels pour 55 500 Euros.

La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 5 novembre 2014.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, au cabinet APEXCO sis 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX. 3550 Pour avis

Les la Seine Seine du - Lundi Les Annonces Annonces de de la lundi24 24novembre novembre2014 2014--numéro numéro47 47

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Société

Networking & Business Club Le Maroc : stratégies et défis Paris, 4 novembre 2014 Monsieur Chakib Benmoussa, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi du Maroc en France, a été l’invité d’honneur d’un petitdéjeuner débat organisé, le 4 novembre 2014 par le Networking & Business Club, et auquel ont participé plusieurs personnalités du monde économique et professionnel.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Général Gilles Lemoine, Dominique Brunin, Isabelle Gougenheim, Son Excellence Chakib Benmoussa l’Ambassadeur du Royaume du Maroc en France, Thomas Legrain, Anne-Marie Helleisen

D

ans son intervention, son Excellence Chakib Benmoussa, Ambassadeur du Royaume du Maroc Benmoussa a mis en relief le contexte politique et socio-économique du Maroc, les défis auxquels le pays est confronté ainsi que les stratégies adoptées pour créer les conditions d’un développement durable et inclusif.

Dans un contexte régional qui connait de grandes transformations sociétales et politiques, le Maroc a choisi sous le leadership du Roi Mohammed VI, de miser sur une dynamique de réformes globales et audacieuses et de s’engager sur la voie de la modernité et de la croissance. Ce cheminement singulier du Maroc au niveau régional a permis d’assurer stabilité et progrès économique et social et permet légitimement au Maroc d’aspirer à intégrer la catégorie des pays émergents.

Dans ce processus de réformes, le Maroc a réaffirmé à travers sa nouvelle constitution son attachement à des valeurs universelles : démocratie, droits de l’homme, respect du pluralisme et de la diversité

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politique, de l’égalité et la parité entre l’homme et la femme ou de la diversité culturelle, ainsi que la contribution au maintien de la paix et la sécurité.

Sur le plan économique, Le Maroc a lancé ces dernières années des stratégies sectorielles qui participent à transformer profondément la structure de son économie et participent à son insertion dans les chaînes de valeur mondiales.

Ces stratégies sectorielles ambitieuses dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie ou des services, concernent des métiers où le Maroc a un avantage compétitif, et ont pour objectifs de tirer le meilleur profit des atouts du Maroc dans la compétition mondiale, de créer les conditions de l’émergence de locomotives nationales et d’un environnement favorable au développement d’opérateurs de petites et moyennes tailles ainsi qu’un développement humain harmonieux. Elles ont permis de réaliser des résultats concrets : amélioration de la productivité dans le domaine agricole, augmentation de l’export particulièrement dans

les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique ou de l’électronique…

Pour mieux valoriser la position stratégique du Maroc un investissement lourd en infrastructure a été réalisé permettant notamment d’améliorer la connectivité du pays et de réduire les coûts logistiques et cela à l’exemple du port d’éclatement Tanger-Med qui est connecté à plus de 130 ports dans 65 pays. Par ailleurs, des réformes visant la facilitation et la simplification de la pratique des affaires au Maroc sont menées et contribuent aux performances réalisées en termes d’attractivité d’investissements directs étrangers qui ont connu une hausse de plus de 23 % en 2013.

Ces stratégies et les transformations structurelles qui ont en résulté commencent à donner des résultats positifs puisque malgré la conjoncture internationale, l’économie du Maroc présente une forte résilience avec un nouveau palier de croissance autour de 4,5 % par an en moyenne ces dernières années contre 2,8 % à la fin des

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Société

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Son Excellence Chakib Benmoussa l’Ambassadeur du Royaume du Maroc aux côtés des collaborateurs du BCG présents au petit-déjeuner

années 90, une inflation moyenne inférieure à 2 % et un endettement public total qui reste soutenable en se situant autour de 64 % du PIB. Simultanément, le Maroc soucieux d’assurer un développement durable a consolidé sa politique de maîtrise de l’eau, à travers la diversification de l’offre hydrique, la gestion de la demande

ainsi que le développement de l’eau potable et l’assainissement, et a initié un programme de développement des énergies renouvelables sur l’ensemble de son territoire pour porter leur part à 42 % de la capacité totale à l’horizon 2020.

Par ailleurs, le souci d’un développement inclusif est présent dans les politiques publiques en

Convention internationale des droits de l’enfant

particulier à travers la priorité accordée au niveau du budget de l’État aux secteurs sociaux, même si les défis restent nombreux. Les programmes de protection sociale, d’éducation ou de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont contribué à améliorer les indicateurs de développement humain.

2014-626

Agenda CERCLE MONTESQUIEU-LEXISNEXIS Premier ebook juridique : Le procès civil en version originale, cultures judiciaires comparées

25ème anniversaire, 20 novembre 2014

2 décembre 2014 78, rue Olivier de Serres 75015 PARIS

L

Renseignements : 01 71 72 47 79 nathalie.beauvillain@lexisnexis.fr

e traité international relatif à la Convention des droits de l’enfant est entré en vigueur en France le 2 septembre 1990, elle est le 2ème pays européen à avoir ratifié cette convention et a fixé au 20 novembre de chaque année une journée internationale des droits de l’enfant. Christiane Taubira, à l’occasion du 25 ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989, s’est rendue à l’unité éducative d’activité de jour à Romainville (Seine Saint Denis) puis à l’unité éducative en milieu ouvert des Lilas (Seine Saint Denis).

Ce fut l’occasion de présenter à Madame la Garde des Sceaux deux projets éducatifs

relatifs à la réparation pénale collective ainsi qu’à la lutte contre les addictions.

La Ministre de la Justice a encouragé les équipes éducatives à mener des actions visant à faciliter la compréhension des dispositions de la Convention et à développer avec les enfants une réflexion qui contribue à promouvoir ce texte fondamental renforçant les droits de l’enfant.

Rappelons qu’il consacre en son article 3.1 la notion d’intérêt supérieur de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

2014-627 Jean-René Tancrède

2014-628

ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL

29ème Congrès de la Conférence Internationale des Barreaux (C.I.B) 3/7 décembre 2014 Hôtel King Fahd Palace Les Almadies 99 DAKAR - SENEGAL

Renseignements : 00 221 33 889 90 89 cibdakar@avocats.sn 2014-629

MEDEF

Relever les défis du futur, regards croisés armées - entreprises 10 décembre 2014 55, avenue Bosquet 75007 PARIS 01 53 59 17 77 adelaunay@medef.fr

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Société

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 16 octobre 2014

L

e Cercle a eu la chance de recevoir le jeudi 16 octobre dernier Monsieur Nicolas Baverez à l’occasion d’un dîner débat.

L’échange a débuté autour de l’un des derniers ouvrages de Monsieur Baverez Les Lettres Béninoises chez Albin Michel, afin de se concentrer sur la question qui préoccupe principalement notre intervenant : la situation actuelle de la France et ses évolutions possibles.

L’économiste a tout d’abord établi un constat.

Inquiet, il a clairement exposé le passage pour notre pays d’un déclin relatif à un déclin absolu durant ces dernières années dû entre autres à une croissance avoisinant zéro, une industrie en 2014 similaire quant à sa production à celle de 1994, un chômage de 3,4 millions de personnes et une dette qui dit ici fin 2015 devrait atteindre 100 % du PIB. Le pessimisme qu’on lui attribue généralement ne semble pas totalement injustifié.

L’économiste ne s’est cependant pas arrêté à ces quelques chiffres alarmants. Monsieur Baverez a montré que les solutions à ces problèmes sont connus. Il s’agirait de se libérer d’un modèle d’économie fermée, de restructurer les institutions de la Vème République, l’État étant devenu non plus le moteur mais le frein principal à toute activité et enfin la classe politique elle-même issue de la haute fonction publique.

Mais pour Monsieur Baverez le sujet était aussi de rappeler quel est le visage social actuel de la France en la divisant en quatre groupes distincts : 10 % d’exclus vivant grâce aux aides sociales, 72 % abrités par des secteurs privilégiés, 18 % de français impliqués dans la mondialisation ainsi que 3 millions de Français à l’étranger qui ont reçu ses éloges. Ces fractures doivent être la cible principale des dirigeants.

Quant à l’actualité et aux solutions réellement proposées par les institutions actuelles, Monsieur Baverez, interrogé, par exemple, sur la valeur du budget prévu pour 2015 l’a qualifié de «faux de manière comptable et d’absurde économiquement».

Il a également rappelé le dilemme devant lequel le rôle de Bruxelles nous place. En effet, soit ces autorités laissent faire et dans ce cas la probabilité d’une fin de l’euro entre autres devient de plus en plus grande, soit elles interviennent et la vexation que cela impliquerait conduira à une montée de popularité pour le Front National.

L’économiste s’est ainsi illustré par le soin qu’il accorde aux traitements politiques de grands phénomènes économiques. Monsieur Baverez a ainsi souligné son inquiétude face à l’attitude actuelle de déni du Gouvernement. Les solutions possibles face à une telle situation sont

l’engagement, la fuite et la tentation de la violence selon une typologie réglée, la première solution ayant bien sur sa préférence. Qu’en est-il des solutions préconisées par nos voisins ?

«Arrêtons avec l’idée de modèle» a déclaré l’historien, interrogé sur le modèle allemand.

Il faudrait avant tout utiliser les actions employées en 1958 ou encore en 1988, préférant la «thérapie du choc » à « celle du saucisson ». En effet, actuellement, Monsieur Baverez ne voit pas d’homme providentiel à l’horizon.

Multipliant ces approches avec une grande maîtrise, Monsieur Baverez s’est inspiré des villes françaises pour conclure son propos. Lyon, est une ville qui lui est chère, serait ainsi un exemple même de ce sur quoi nous devons miser : la diversification de nos activités et le dynamisme de nos entreprises.

Repenser l’avenir des villes et la manière dont elles aménagent le territoire seraient un des espoirs que Monsieur Baverez a mis en valeur.

Ainsi Nicolas Baverez l’économiste, l’historien, l’avocat, l’éditorialiste a réaffirmé lors de cette soirée sa filiation avec le libéralisme français, prônant la primauté du politique et le refus de la fatalité en citant Winston Churchill « il faut saisir l’événement par la main avant qu’il nous rattrape à la gorge. » 2014-631

Hadrien Barnier

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Nicolas Baverez, Danielle Monteaux et Jean Castelain

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Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Audience solennelle

Cour d’Appel d’Orléans Orléans, 6 novembre 2014 Christiane Taubira a rehaussé par sa présence le prestige de l’audience solennelle d’installation de François Pion en qualité de Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans ce 6 novembre 2014, les hautes autorités locales, au premier rang desquelles Jean-Pierre Sueur Sénateur du Loiret et Michel Jau Préfet de la région Centre et du Loiret, assistaient également à la cérémonie au cours de laquelle le Doyen des Présidents de Chambre Alain Raffejeaud a prononcé le discours d’usage pour souhaiter la bienvenue au nouveau Premier Président et rendre un hommage appuyé à Martine Comte qui a fait valoir ses droits à la retraite cet été après avoir mis ses compétences professionnelles et humaines au service de la Justice. Martine Ceccaldi, Procureur général, a également salué les qualités de Martine Comte qui s’est toujours attachée « à promouvoir la Justice pour mieux préserver sa place dans une société démocratique ».

Pour Madame le Chef du Parquet général orléanais, quelques « chantiers » sont prioritaires : lutter contre la récidive, développer les nouvelles technologies, rationaliser l’implantation immobilière des juridictions et mettre en œuvre les réformes induites par les réflexions sur la justice du XXIème siècle. Pour conclure sa brillante intervention elle s’est réjouie de relever ces défis avec celui avec lequel elle partage désormais l’autorité dyarchique car elle sait que François Pion est également « animé par la volonté de rendre une Justice de qualité et d’améliorer le lien de confiance entre l’institution judiciaire et les citoyens ».

Enfin, le nouveau Premier Président a esquissé les grandes lignes de sa mission face à « une Justice en mouvement » : améliorer la prise en charge des victimes, renforcer les modes alternatifs de règlement des conflits, faciliter l’accès à la Justice, moderniser les Conseils de Prud’hommes, renforcer le réseau des Maisons de Justice et du Droit ainsi que le rôle des Conseils départementaux d’accès au droit.

Il a conclu son propos en comparant les Magistrats de France à « des artisans d’une confiance renouvelée dans la justice du XXIème siècle ».

Jean-René Tancrède

Rendre une justice de qualité

Martine Ceccaldi

par Martine Ceccaldi

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

U

ne fois encore vous voilà fidèles au rendez-vous que vous donne notre Cour d’Appel. Magistrats et fonctionnaires sont d’autant plus sensibles à votre présence que l’installation d’un nouveau Premier Président est un moment rare et solennel.

Je tiens donc à vous remercier pour votre présence et le respect que vous portez à cette cérémonie, et à la personne qu’elle concerne.

Madame le Garde des Sceaux, C’est la seconde fois, à quelques mois d’intervalles, que vous nous faites l’honneur de votre présence à Orléans.

La Cour d’appel d’Orléans est infiniment sensible à votre présence qui témoigne de la considération et du soutien que vous accordez à notre cour, et en premier lieu à celui qui, aujourd’hui, la rejoint après avoir été un de vos très proches collaborateurs.

Monsieur le Premier Président François Pion, vous succédez à la première présidente Martine Comte.

Gestionnaire avertie, rompue aux concepts de la gestion budgétaire, et aux finesses de la gestion des ressources humaines, Martine Comte a mis ses compétences professionnelles et humaines au service de la Cour d’appel d’Orléans et de l’ensemble des juridictions de son ressort.

Il convient de saluer sa participation remarquée aux travaux de réflexion sur la Justice du XXIème, que vous avez lancés, Madame la Ministre. Vous vous êtes d’ailleurs appuyée sur la richesse de ces travaux, pour rendre récemment les premiers arbitrages.

Dans le cadre de cette œuvre de réflexion nationale, Martine Comte a largement témoigné des valeurs qui l’animaient en tant que Magistrat et Chef de juridiction, toujours désireuse promouvoir, pour mieux préserver la place de cette institution dans une société démocratique, une Justice

forte, indépendante et impartiale, de qualité, compréhensible, accessible et à l’écoute de tous.

C’est avec cette même philosophie, ces mêmes valeurs, que nous avons pendant deux ans diriger ensemble la Cour d’appel et son ressort, dans le respect des nos attributions respectives.

Nous exprimons à nouveau à Martine Comte notre reconnaissance et lui adressons nos vœux de pleine réussite et de totale satisfaction dans les activités qu’elle aura à cœur de poursuivre, même à la retraite, dans l’intérêt du service public de la Justice auquel elle est tant attachée.

Monsieur le Premier Président François Pion, au nom de l’ensemble du Parquet général et des Parquets du ressort, je vous souhaite la bienvenue dans cette Cour que vous connaissez déjà pour y avoir accompagné Madame le Garde des Sceaux en novembre 2013 et pour y être présent depuis le mois de septembre. La Cour et son ressort

représentent un territoire relativement vaste avec par endroits des densités importantes de population, mais bien équilibrée et à taille humaine.

Une activité économique soutenue, bien qu’inégale suivant les départements, génère un important contentieux civil commercial et social.

Sur un plan plus spécifiquement pénal, ce ressort constitue un axe de circulation nord-sud très fréquenté, et malheureusement particulièrement impacté par les vagues de cambriolages et les trafics de stupéfiants. Cette réalité prend une acuité toute particulière sur Orléans au regard de l’enracinement fort de ces trafics et de leur importance.

François Pion, nous nous connaissons déjà depuis de nombreuses années et nous avons eu l’occasion de travailler ensemble à maintes reprises. Je suis ainsi très heureuse de votre nomination à Orléans en qualité de Premier Président.

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Audience solennelle

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l et de mener à bien des chantiers administratifs mais également de politique judiciaire, au sein de votre juridiction d’appel mais également sur tout le ressort, une Cour d’appel devant toujours impulser et coordonner des actions, animer les réflexions, favoriser et permettre des rencontres et échanges...

Ensemble, nous aurons à faire face à de très nombreux chantiers.

1) Et parmi eux, figure tout d’abord la lutte contre la récidive.

Ce sujet est au cœur de l’actualité régionale avec l’ouverture récente du nouveau centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, comme de l’actualité nationale avec le vote, cet été, de la réforme pénale.

Madame la Ministre vous avez vous-même inauguré ce nouveau centre pénitentiaire d’Orléans-Saran le 25 juillet dernier.

L’ouverture de ce nouveau centre pénitentiaire est une véritable opportunité pour modifier nos habitudes de travail, développer nos partenariats et insuffler une nouvelle politique d’exécution et d’application des peines, en particulier dans le cadre des Conférences Régionales d’aménagement des peines, qui sont à la fois des instances de réflexion et de proposition.

Ces mêmes conférences régionales d’aménagement des peines nous permettront de mettre en œuvre la réforme pénale adopté par le Parlement le 17 juillet dernier.

Cette réforme pénale a notamment pour objectifs: l d’individualiser davantage les peines prononcées l de « construire un temps de prison utile » et d’éviter les sorties « sèches » des détenus, l de favoriser une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale, avec un contrôle et un suivi renforcés en milieu extérieur, comme alternative à la prison. l de favoriser une meilleure prise en charge des victimes, objectif trop souvent passé inaperçu.

François Pion, « il nous appartiendra de décliner cette nouvelle réforme pénale sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel, dans les meilleurs délais et de la manière la plus harmonisée possible, en sollicitant le concours constructif de tous qui œuvre en cette matière ».

2) Il nous appartiendra, également, de poursuivre le développement des nouvelles technologies ... au civil comme au pénal, en étroite concertation avec les représentants des professions judiciaires.

Madame la Ministre, vous avez déjà pu prendre

la mesure, lors de votre venue à la Cour d’appel d’Orléans en novembre 2013, de la forte mobilisation de l’ensemble du ressort de cette Cour dans le processus majeur de modernisation que connaît notre système judiciaire français.

Ce dernier a recours de plus en plus aux nouvelles technologies pour répondre à des objectifs de gestion fonctionnelle des juridictions, et des objectifs de qualité dans l’administration de la Justice.

Certains chantiers, déjà largement avancés, concernent plus directement le Parquet, avec notamment la poursuite de la dématérialisation de nos échanges avec les tribunaux de commerce, les notaires, les Huissiers...

Mais ensemble, François Pion, nous devrons également œuvrer pour une dématérialisation de nos échanges avec le Service Administratif Régional (SAR), avec l’administration pénitentiaire, et en particulier avec le nouveau centre pénitentiaire Orléans-Saran, et avec les avocats notamment en matière pénale car sous l’impulsion de vos prédécesseurs la communication électronique en matière civile s’est développée.

Nous nous préparerons en outre à accueillir le déploiement de Cassiopée à la Cour d’appel d’Orléans, retenue comme site expérimental et nous appellerons de nos vœux une mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de la signature électronique suite au déploiement dans les juridictions des cartes agents...

3) Autre chantier devant nous: la rationalisation de l’implantation immobilière de nos juridictions Je pense notamment au Tribunal d’Instance de Tours, pour lequel une opportunité immobilière semble s’offrir à nous ; 4) Enfin, Monsieur le Premier Président, il nous faudra mettre en œuvre des réformes induites par les réflexions sur la Justice du XXIème siècle, et, Madame la Garde des Sceaux je dois vous faire une confidence tous les PR du ressort sont à l’expérimentation des projets relatifs à l’assistance des Magistrats. (...)

Monsieur le Premier Président je sais que nous sommes tous les deux animés par la volonté commune de rendre une justice de qualité et d’améliorer le lien de confiance entre l’institution judiciaire et les citoyens. C’est ainsi avec confiance que je vous accueille dans notre Cour pour œuvrer au service des justiciables.

François Pion, Michel Jau et Jean-Pierre Sueur

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vous arrivez de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, après avoir été directeur adjoint de cabinet de Madame le Garde des Sceaux.

Votre carrière est riche et diversifiée puisque vous avez, en permanence, alterné l’exercice de fonctions : l au Siège en qualité de Juge et de Président de TGI l et à l’administration centrale du Ministère de la Justice où vous avait exercé successivement les fonctions de MACJ, et de sous-directeur des greffes. l Si pendant deux années (entre 2007 et 2009), vous êtes nommé substitut général à Paris, c’est pour (déjà) succéder à Martine Comte à la tête du Service Administratif Régional de la Cour d’appel.

Possédant des connaissances juridiques très étendues, des qualités humaines reconnues, ainsi qu’une riche expérience juridictionnelle et administrative, vous avez toujours assumé vos différentes fonctions avec compétence, et une grande autorité naturelle qui vous ont valu la confiance et la reconnaissance de vos collègues, des fonctionnaires et des auxiliaires de justice, comme en témoigne aujourd’hui la présence de certains d’entre eux.

Vous mettrez désormais ces qualités professionnelles et humaines au service de la Cour d’appel d’Orléans.

Je sais que nous partageons la même vision du fonctionnement de notre institution et que c’est avec une réelle complémentarité que nous allons administrer cette Cour.

Notre qualité commune de Magistrats et de Chefs de Cour nous permettra de mener ces responsabilités ensemble avec pour objectif partagé de toujours améliorer le fonctionnement de la justice sur l’ensemble de la Cour d’appel, dans le cadre d’une dyarchie harmonieuse, franche et constructive, comme le laissent présager nos premiers contacts.

La dyarchie ou la gestion conjointe des juridictions par le Siège et le Parquet, spécificité de l’institution judiciaire en France, ne se limite pas au domaine budgétaire ou de pure gestion administrative.

En effet, reprenant l’avis sur la gestion dyarchique développé par André Ride alors Président de la conférence des Procureurs généraux l’on peut dire : « En terme de cohérence d’action, la dyarchie, parce qu’elle associe étroitement les deux Chefs de Cour ou les deux Chefs de juridiction, donne à leur démarche unique une force d’autant plus grande pour mobiliser les énergie dans les greffes, représenter l’Autorité judiciaire vis-à-vis de leurs interlocuteurs extérieurs et créer la dynamique d’une véritable politique de juridiction.

Autant en effet il faut préserver l’indépendance du Magistrat dans sa décision de nature juridictionnelle, autant il faut tendre, à l’échelon de la juridiction, vers un fonctionnement plus intégré, qui prenne en compte l’ensemble des données pour y apporter une réponse globale. Le double regard que permet la dyarchie est, dans cette démarche, un atout précieux.

La gestion dyarchique des juridictions, loin de nuire à l’indépendance de la justice, apparaît au contraire comme un moyen efficace pour que le service public de la justice remplisse au mieux la mission qui lui est confiée, dans l’intérêt des citoyens au nom desquels la justice est rendue ».

Cette conception dynamique de la dyarchie, dans le respect des compétences de chacun, sera de nature à nous permettre de : l conduire la gestion administrative et budgétaire du ressort de la Cour, avec l’aide d’un Service Administratif Régional sur la compétence technique et l’investissement professionnel total, vous pourrez toujours compter.

Audience solennelle Le métier de Magistrat

François Pion

par François Pion

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

adame la Ministre, c’est un honneur et un plaisir de vous accueillir à cette audience solennelle de la Cour d’appel.

Vous êtes ici, chez vous, comme dans toutes les juridictions de France, en votre qualité de Garde des Sceaux.

Mais vous pourriez y prétendre aussi par l’attention renouvelée que vous portez à notre juridiction et par cette volonté, jamais découragée, de nous accompagner dans nos projets. (...)

Au moment où je suis installé dans ces fonctions de Premier Président, je rejoins, ainsi et d’abord, la communautédetravaildesMagistrats,Juges,conseillers, assesseurs, désignés ou élus, et des fonctionnaires de justice, de la Cour d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des tribunaux de commerce et des Conseils de Prud’hommes chargés de rendre la justice dans ce ressort.

Rendre la justice : nous voilà, en trois mots, au cœur du contrat qui lient les Juges à leurs concitoyens et au cœur du métier de Magistrat.

Selon que nous la rendons ou pas, que nous la rendons sévèrement ou avec indulgence, à chaque fois, nos décisions font écho au cœur même du contrat social.

Il le consolide ou le fragilise en ce que la réponse judiciaire est adaptée ou non, en ce que la réponse judiciaire est ressentie comme juste ou non.

Ainsi la confiance en la Justice ne se décrète pas.

Longtemps, nous avons bénéficié de la confiance de nos concitoyens du seul fait que nous étions une de ces institutions d’autorité qu’ils se sont donnés à eux mêmes pour leur tranquillité(1).

Une consécration régalienne, l’obéissance à la loi, l’observance des règles de procédure, concouraient et suffisaient à maintenir une confiance objective et subjective.

L’argument de la légalité a perdu de son autorité : l par l’effet d’une réelle inflation législative, l par des standards constitutionnels et européens qui remettent en cause notre procédure pénale et modifient les équilibres de nos organisations judiciaires : Les débats qui se sont tenus dans les groupes de travail que vous avez confiés, Madame la Ministre, aux Procureurs généraux Nadal et Baume relatifs à la place de la défense pendant la garde à vue, ou encore le rôle et la place des Parquets, en témoignent.

Enfin, le respect des procédures n’est plus depuis longtemps un argument de légitimité puisqu’il n’est pas non plus un rempart contre nos erreurs de Jugement(2).

Dans le même temps, l’office du Juge a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années.

Les espaces juridictionnels qui s’ouvrent, devant chacun des Magistrats du Siège - par la saisine d’une affaire civile ou pénale - et qui s’achèvent par la décision rendue -, se sont multipliés et ont changé de nature.

Il suffit pour s’en convaincre d’examiner les compétences de plus en plus étendues du Juge des libertés et de la détention, caractéristique de la place qu’occupe aujourd’hui l’office de protection du Juge.

Ces espaces juridictionnels sont ancrés au cœur des réalités de notre société.

Ainsi la somme de nos Jugements et de nos

arrêts rendus en matière pénale, en matière d’assistance éducative ou encore de crédits à la consommation, et naturellement je pourrais multiplier les exemples, fait non seulement une jurisprudence mais participe à rendre effective la politique pénale déterminée par le Gouvernement et déclinée par le Parquet, la politique de prise en charge des mineurs en danger ou encore la protection des consommateurs.

L’espace juridictionnel est aussi un espace d’expression des politiques publiques auquel le Juge concours, qu’il le veuille ou non.

Aussi le Juge est confronté lui aussi à cette tension de l’ordre démocratique que décrivait la sociologue Dominique Schnapper(3).

Cette tension qui résulte de ce que le citoyen entend soumettre à sa critique toute institution et à tout Juger par lui même, ce qui le conduit à ne plus savoir à qui faire confiance, alors même qu’il est plus que jamais tributaire des connaissances des autres compte tenu de la complexité des évolutions scientifiques et techniques qui le prive d’une connaissance personnelle.

A cette crise de confiance que connaissent les institutions d’autorité, à cette interpellation critique faite au Juge comme à tous les responsables de la Cité, s’ajoutent parfois les conséquences d’un espace juridictionnel dédaigné par les acteurs chargés de le faire vivre : l par la défense lorsqu’elle porte le procès sur les marches des palais pour mieux éviter la confrontation judiciaire, l par le Parquet lorsque sa vigilance se laisse tromper sur la qualité des procédures, Mais enfin et surtout, par le Juge lui même, lorsque la lassitude le détourne des devoirs de sa charge.

Il nous faut accepter que la confiance dans la Justice s’établisse désormais sur d’autres fondements.

Est ce qu’une loi détaillée et précise, et renouvelée régulièrement, ne répond pas davantage à un impératif d’efficience dans une société où le temps de maturation de la jurisprudence est désormais vécu comme un temps d’insécurité juridique.

Est ce que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui renforce les garanties données aux individus contre la violence, fut elle légitime, des Etats, ne contribue pas précisément à revivifier

le contrat social en favorisant l’adhésion du corps social à l’ordre nécessaire.

En rappelant que le droit à un procès équitable occupe une place éminente dans une société démocratique, la Cour européenne des droits de l’homme nous montre le chemin : l l’espace juridictionnel confié à chaque Magistrat est un espace de résolution des conflits, à nul autre pareil, qui participe du fonctionnement même de la vie démocratique, l seul un Juge indépendant, impartial et compétent est le garant et le gardien d’un procès équitable et il en va, de l’existence ou non, d’un État de droit.

Revivifier le pacte de confiance avec nos concitoyens ce doit être pour nous, Magistrats du Siège et du Parquet, avec vous, Madame la Ministre, une œuvre commune.

Notre Justice, est une Justice rendue par des femmes et des hommes, c’est à dire une justice qui empruntent ses qualités au Juge à qui elle est confiée.

C’est en restant acteur de la démarche déontologique que nous travaillons à ce pacte de confiance.

Pour le dire avec les mots de Georges Bernanos, « ce n’est pas la règle qui nous garde, mais nous qui gardons la règle ». l « Comment demeurer à son meilleur niveau de compétence dans un contexte où les normes sont en perpétuelle mutation ? » l « Comment respecter le devoir éthique d’écoute du justiciable quand dominent des impératifs quantitatifs ? » Tant il est vrai que l’on est le Juge de celui que l’on Juge mais aussi de ceux qui attendent d’être jugés. l « Comment concilier une obligation nécessaire de réserve et être un citoyen de plein exercice ? » Le Premier Président Dominique Charvet - dont je voudrais ici évoquer la mémoire - faisait cette réflexion4 qu’en répondant à ces questions nous faisions précisément les pas qui conduisent à une confiance renouvelée entre nos concitoyens et l’institution de la justice. « Nous avouons, il est vrai et nous voudrions pouvoir le dissimuler, que le service public devient tous les jours plus difficile, mais nous ne croyons pas qu’il puisse jamais devenir impossible à l’homme de bien... » écrivait déjà, en 1706, l’avocat général d’Aguesseau(5). (...)

Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47

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Audience solennelle C’est une justice gardée que la justice sur le ressort de la Cour d’appel d’Orléans.

Mais ce doit être aussi une Justice en mouvement, c’est à dire une justice qui doit s’adapter aux profondes évolutions de la société.

L’ambition que vous portez, Madame la Ministre, dans le cadre de la Justice du 21ème siècle, est précisément de contribuer à développer et renforcer cette confiance de nos concitoyens dans leur justice en rendant celle-ci plus proche, plus efficace et plus protectrice.

J’évoque trois propositions parmi toutes celles que vous avez présentées, qui s’inscrivent d’ores et déjà dans l’action ou les projets des juridictions de la Cour d’appel : 1) Tout d’abord améliorer la prise en charge des victimes. Les juridictions ont d’ores et déjà entamé sous l’égide de Martine Comte et sous la votre, Madame le Procureur général, des démarches de grande qualité.

Ainsi les tribunaux de Tours et de Blois ont mis en place des Bureaux d’Aide aux Victimes qui connaissent un grand succès, avec la volonté d’une prise en charge globale de la victime qui est accompagnée non seulement avant le procès mais également après, pour lui permettre d’obtenir une exécution effective de la décision c’est à dire le plus souvent le recouvrement des dommages et intérêts qui lui sont alloués. Nous poursuivrons ces efforts parce qu’au fond, seule une décision de justice effectivement exécutée est une décision utile et pertinente.

2) En second lieu, il faut aussi renforcer les autres modes de règlement des conflits et assurer le développement d’un véritable espace de conciliation et de médiation, à l’ombre du Juge.

Au delà des enjeux autour d’un espace juridictionnel saturé par le nombre des affaires, il convient de reconsidérer notre conception du vivre ensemble.

Il faut permettre à ce citoyen démocratique,

individu libre et égal, éduqué, mais aussi individualiste, isolé, compétitif, qui exige de la Justice qu’il rende en permanence compatibles les libertés et égalités dont il dispose avec celles de ses frères humains, d’être davantage acteur de ses droits dans le cadre de la justice civile.

Nous sommes convenus avec les présidents des tribunaux de grande instance de consacrer nos efforts sur l’année 2015 à renforcer la qualité du service de la justice rendu en matière familiale. Nous disposons, à cet égard, de réelles marges de progression.

Dans ce cadre, nous travaillerons à renforcer la place de la conciliation et de la médiation.

Le travail que les Barreaux ont mené sur la procédure participative, le développement de l’analyse de la jurisprudence des Chambres de la Cour d’appel par l’université sont autant d’outils qu’ils convient de développer et qui doivent permettre de construire un espace efficient de travail.

3) En troisième lieu, il faut faciliter l’accès à la Justice. La direction des services judiciaires a lancé l’expérimentation du Service d’Accueil Unique de Justice qui permettra aux justiciables faire les démarches près de chez lui quelque soit le lieu du contentieux.

Nous nous préparerons à cet échéance. Ce Palais de Justice d’Orléans regroupe 5 juridictions : la Cour d’appel, le Tribunal de Grande Instance, le tribunal d’instance, le conseil des Prud’hommes et le tribunal de commerce. Il convient de poursuivre le travail autour de l’accueil unique qui a été mis en place vers un guichet unique de greffe qui permettra aux justiciables de faire toutes les démarches à l’accueil de la Juridiction.

Dans le même temps nous allons développer un service personnalisé pour les professionnels de la Justice et notamment les membres du Barreau dans la poursuite de nos travaux sur la dématérialisation.

Je l’évoque, ici, parce que ce travail de longue haleine, va aussi demander une réorganisation des espaces d’accueil et donc des travaux immobiliers.

Je souhaite donner à Monsieur le Directeur des Services judiciaires qui nous fait l’honneur de sa présence l’envie de nous aider, dès maintenant, 4) Enfin, il convient de moderniser les Conseils des Prud’hommes, j’en dis un mot, Madame la Ministre, puisque vous présiderez, avec le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, tout à l’heure, une séance de travail avec des conseillers et des fonctionnaires des Conseils de Prud’hommes autour du rapport de Monsieur Lacabarats, Président de Chambre honoraire de la Cour de cassation.

Mais la Justice du 21ème siècle, c’est aussi renforcer l’aide à nos concitoyens les plus fragiles en renforçant le réseau des Maisons de Justice et du Droit et le rôle des Conseils départementaux d’accès au droit, c’est rendre la Justice plus accessible aux citoyens, aux élus à travers l’expérimentation des Conseils de juridiction et le renforcement du Conseil national de l’aide juridique, c’est simplifier les procédures, renforcer l’équipe autour du Juge...

La période est difficile, mais si riche en évolution et si riche en possible.

Vous apportez les pierres, Madame la Ministre.

Mais nous sommes le ciment. Et nous sommes, ensemble, les artisans d’une confiance renouvelée dans la Justice du 21ème siècle. (...)

2014-632 1. Audience solennelle Marseille 2011.

2. Audience solennelle Marseille 2011 - Colloque sur la Justice du 21ème siècle.

3. Dominique Schnapper, directrice d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales - membre du Conseil constitutionnel entre 2001 et 2010 - Leçon inaugurale, rencontres de Pétrarque 2012.

4. Revue Esprit - Novembre 2009 - La déontologie des Magistrats, un nouveau pacte pour la justice.

5. VIIIème Mercuriale. L’homme public ou l’attachement du Magistrat au service public.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Serge Grouard, Jean-Pierre Sueur, François Pion, Christiane Taubira, Valérie Corre, Martine Ceccaldi et Michel Jau

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Les Annonces de la Seine - Lundi 24 novembre 2014 - numéro 47