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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 16 septembre 2010 - Numéro 46 - 1,15 Euro - 91e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Henri-Charles Egret

Cour d’appel de Metz Audience solennelle d’installation - 10 septembre 2010 INSTALLATION

Cour d’appel de Metz De grands espoirs pour l’avenir par Marie-Agnès Mirguet ................. Débats sur la justice par Jacques Segondat ........................................ Fédération d’énergies par Henri-Charles Egret....................................

TRIBUNE

La garde à vue au Conseil constitutionnel ou de l’anticonstitutionnalité à effet différé par Germain Latour.......

DIRECT

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Projet de loi sur la garde à vue Conférence des Bâtonniers Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux ...............................

VIE DU DROIT

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

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13 Etude de législation comparée du Sénat .........................................16 AU FIL DES PAGES Charles de Gaulle par Jean-Louis Debré ...................................15 AGENDA..................................................................................18 ANNONCES LEGALES ...................................................19 ADJUDICATIONS................................................................27 DÉCORATIONS Sonia Bernard-Bonnet Chevalier du Mérite Gilles de Courcel Chevalier de la Légion d’Honneur..........32 Présentation du rapport périodique de la France ...........................

Les recours devant le juge constitutionnel

enri-Charles Egret, nommé Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Metz par un décret du 2 juillet 2010, a été installé lors d’une audience solennelle qui s’est déroulée le 10 septembre dernier dans la salle des assises du Palais de justice. En Lorraine, le plus haut magistrat de France, Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation et le Préfet de Région Bernard Niquet honoraient de leur présence cette cérémonie présidée par la Doyenne Marie-Agnès Mirguet. La brillante carrière d’Henri-Charles Egret s’est toute entière déroulée au siège que ce soit dans le Nord, en Normandie, en Bourgogne ou encore en région parisienne où il a présidé pendant les deux dernières années le tribunal de grande instance de Créteil. Désormais en Lorraine, il succède à Marcel Martin qui après treize années à la tête de la Cour d’appel messine, vient de se retirer de la vie professionnelle. Henri-Charles Egret rejoint ainsi une Cour encore meurtrie par le combat mené pour défendre son existence lors de la réforme de la carte judiciaire. Marie-Agnès Mirguet, vice-président doyen a ainsi rappelé combien cette « disparition de la cour d’ap-

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pel de Metz aurait été un véritable affront à l’histoire. Surtout la juridiction messine connaît une situation budgétaire difficile et affiche un cruel manque de moyens humains, puisque quatre postes de magistrats sont vacants. « Dans un temps où tous les repères s’estompent, où les réalités budgétaires peuvent déboucher sur des choix draconiens et où l’hypertechnocratie risque de nous détourner de notre mission » le Procureur général Jacques Segondat a tenu rappelé que la justice « n’est pas un service public comme les autres ». Le Premier Président Egret estime également qu’« on ne peut apprécier l’activité juridictionnelle à partir d’une approche purement gestionnaire qui ferait abstraction des pouvoirs propres du juge ». Evoquant les importantes réformes engagées en matière pénale, Henri-Charles Egret a réaffirmé qu’il ne faut jamais oublier « que le juge doit pouvoir toujours assumer sa mission essentielle qui est celle de protéger les libertés individuelles et les garanties des droits du justiciable. En dépit des attaques dont elle fait l’objet, il faut garder confiance en notre justice qui tend toujours à répondre au mieux aux aspirations de nos concitoyens. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Installation

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Marie-Agnès Mirguet Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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De grands espoirs pour l’avenir par Marie-Agnès Mirguet (…) onsieur le Premier Président Henri-Charles Egret, nous avons d’autant plus de plaisir de vous accueillir aujourd’hui que sont encore présents les souvenirs de la lutte que nous avons menée pour défendre notre cour d’appel. En effet, à l’occasion de l’élaboration du projet de réforme de la carte judiciaire, celle-ci a bien failli disparaître. Ce projet, affichant la volonté de ne créer qu’une seule cour d’appel par région administrative, avait d’autant plus de chance d’aboutir que notre juridiction est actuellement la seule cour d’appel métropolitaine qui ne couvre qu’un seul département. Mais la disparition de la cour d’appel de Metz aurait été un véritable affront à l’histoire. Héritière de l’influent Parlement de Metz, comme en témoigne encore la magnifique collection de tableaux qui orne le bureau du Premier Président et dont le ressort couvrait les Trois Evêchés Metz, Toul et Verdun, la cour d’appel de Metz a déjà disparu de la carte judiciaire en 1871, suite à l’annexion de l’Alsace Moselle par l’Allemagne du Reich. Avant l’annexion de nos territoires par l’Allemagne, la cour d’appel de Metz possédait un ressort bien plus étendu qu’actuellement, puisqu’il couvrait alors le département des Ardennes et le département de la Moselle qui s’étendait bien au delà de ses limites actuelles puisqu’il comprenait également l’arrondissement de Briey qui restait français. Le Traité de Francfort du 10 mai 1871, qui mit fin à la guerre franco-prussienne et qui sanctionnait la défaite de la France, concéda au nouvel empire allemand les départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la majeure partie du département de la Moselle, à l’exception de l’arrondissement de Briey qui restait français et qui était dès lors rattaché à la cour d’appel de Nancy. Quant au ressort de la cour d’appel de Metz qui

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était annexée à l’Allemagne, il était par les autorités Allemandes rattaché au tribunal supérieur d’appel de Colmar. C’est le Traité de Versailles signé le 28 juin 1919 qui, à l’issue du premier conflit mondial, redonnait les territoires d’Alsace et de Moselle à la France, mais la cour d’appel de Metz n’était pas pour autant restaurée, la Moselle restait rattachée à la cour d’appel de Colmar. Cependant, dès le retour de l’Alsace-Moselle à la France, l’ensemble des élus de la Moselle œuvrait pour le rétablissement de la cour d’appel de Metz. Ce fut un long combat qui se heurta à diverses questions administratives. Il paraissait notamment impossible de recréer le ressort de la cour d’appel de Metz tel qu’il existait avant l’annexion. L’arrondissement de Briey avait rejoint le ressort de la cour d’appel de Nancy. Le département des Ardennes avait été rattaché au ressort qui sera par la suite celui de la cour d’appel de Reims. En outre, subsistait en Alsace Moselle un droit hérité en partie de la législation allemande, dont certaines dispositions sont toujours actuellement en vigueur, désigné sous l’appellation de “droit local d’Alsace Moselle”, que tant les Alsaciens que les Lorrains ne voulaient pas voir disparaître en raison notamment des droits supérieurs qu’il leur conférait. Face à ces difficultés, une première solution fut trouvée dans la création à Metz en 1928 d’une chambre détachée de la cour d’appel de Colmar, puis, bien plus tard, d’une deuxième chambre détachée. Cette demi-mesure insatisfaisante allait subsister un certain nombre d’années d’autant que dans la région, la paix allait être de courte durée, Metz allant assez rapidement se retrouver à nouveau confronté à l’envahisseur nazi qui allait occuper notre ville à compter de 1940. Il faudra attendre la fin des hostilités du deuxième conflit mondial pour que l’ensemble des professionnels de justice et des élus mosellans recommence leur lutte pour le rétablissement de la cour d’appel de Metz. Ce sera tout particulièrement le combat de Monsieur Raymond Mondon, ancien juge d’instruction, député maire de Metz, qui à la faveur de son passage au gouvernement en qualité de ministre, réussit à convaincre le gouvernement de la nécessité de rétablir la cour

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Installation d’appel de Metz dans son plein exercice. Malheureusement la maladie emporta Monsieur Raymond Mondon avant qu’il ne puisse voir son combat triompher. Cependant, le dossier, activement soutenu par les avocats messins, était quasiment prêt lorsque Monsieur Pierre Mesmer, député de la Moselle, lui-même grand artisan de ce combat, devenait premier ministre. Il ne fallut plus longtemps alors pour que le Président de la République, Monsieur Georges Pompidou signe les décrets de nomination d’un Premier Président et d’un Procureur Général pour la cour d’appel de Metz, restaurant ainsi un plein exercice à notre juridiction. L’audience d’installation de Monsieur le Premier Président Kauffer en janvier 1973 à laquelle assistaient Monsieur Pleven, garde des Sceaux, a été de mémoire de Lorrains un grand moment d’émotion. Le Bâtonner des avocats du barreau de Metz de l’époque, qui prononçait une allocution lors de cette audience solennelle, avait des sanglots dans la voix lorsqu’il débutait son propos par cette phrase qui symbolise à elle seule l’événement qu’il était en train de vivre : “ Enfin Metz redevient Français!” Ainsi, Monsieur le Premier Président, vous comprenez pourquoi, nous nous réjouissons tout particulièrement de votre venue, qui marque concrètement le signe que le projet de faire disparaître la cour d’appel de Metz est aujourd’hui abandonné. Monsieur le Premier Président Marcel Martin, qui vient de nous quitter pour une retraite que

nous lui souhaitons la plus heureuse possible, s’est très vite attaché à cette cour d’appel et lorsqu’il a été question à nouveau de la supprimer, il en a été un fervent défenseur. Magistrat remarqué très jeune comme possédant les qualités nécessaires à l’exercice des fonctions de président de juridiction, Monsieur le Premier Président Martin a exercé pendant près de trente ans des fonctions de chef de juridiction, comme président de divers tribunaux de grande instance, pour ensuite être installé en septembre 1993 comme Premier Président de la cour d’appel de Metz. Alors qu’il aurait pu être nommé à la présidence de cours d’appel plus prestigieuses que la nôtre, il a fait le choix de rester à nos côtés pendant treize années pendant lesquelles il n’a pas été épargné par les difficultés, s’engageant tout particulièrement lorsque l’avenir de la cour d’appel a été en danger et nous lui en sommes reconnaissants. Chef de juridiction respecté, dont l’autorité était fondée sur une grande expérience, sur la maîtrise des situations, nous nous souviendrons tout particulièrement de son caractère affable et convivial qui nous a toujours permis d’entretenir avec lui des rapports cordiaux et constructifs. Extrêmement respectueux de ses magistrats, nous le remercions encore de la confiance qu’il nous a toujours accordée. Monsieur le Premier Président, il va sans dire que votre brillant parcours dans la magistrature nous permet de nourrir de grands espoirs pour l’avenir de notre cour d’appel.

Diplômé d’études supérieures de droit et de l’Institut d’études politiques de Paris, vous prenez vos premières fonctions dans la magistrature en 1979 à Valenciennes comme juge d’instance puis comme juge de l’application des peines. Vous serez ensuite assez vite attiré par la Capitale où vous allez travailler avec les plus hauts magistrats de notre pays. En effet, vous avez alors la chance d’entrer au secrétariat général du tribunal de grande instance de Paris où vous allez être remarqué par un magistrat d’exception, Monsieur le Président Pierre Drai, qui va ensuite vous entraîner dans son sillage, toujours au sein de son secrétariat général lorsqu’il sera nommé en qualité de Premier Président de la cour d’appel de Paris, puis, lorsqu’il sera nommé, plus haut magistrat de France, comme Premier Président de la Cour de cassation. Monsieur le Premier Président Pierre Drai voyait en vous un “génie de l’organisation, un des meilleurs éléments de notre service public de la justice”. Outre ces éloges qu’il a notés dans les appréciations qu’il a données sur votre manière de servir, il a relevé qu’à ses côtés, vous avez été chargé d’importantes missions, comme la rénovation des locaux de la Cour de cassation, la modernisation de l’informatique de cette cour, la mise en place de l’association de sauvegarde des livres anciens de la bibliothèque de la Cour de cassation qui assure la préservation d’un patrimoine inestimable, l’organisation des cérémonies du bicentenaire de la Cour de cassation, toutes tâches que vous avez, selon

Nous nous réjouissons tout particulièrement de votre venue, qui marque concrètement le signe Marie-Agnès Mirguet que le projet de faire disparaître la cour d’appel de Metz est aujourd’hui abandonné.

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Installation les raisons, elle n’a cependant pas à rougir de sa productivité qui la place au dix-septième rang des 35 cours d’appel françaises. Statuant pour un ressort de population d’environ un million cent mille habitants, située aux confins des trois frontières avec l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique, sur un territoire dynamique, communément appelé Sarre- LorLux, qui malgré la crise reste encore bien industrialisé et qui est traversé par des voies de communication qui permettent de relier le Nord et le Sud de l’Europe, la cour d’appel de Metz gère un contentieux quasi équivalent à celui de la cour d’appel de Nancy qui pourtant à un ressort qui s’étend sur trois départements. Et alors que cette cour d’appel voisine a eu ces dernières années des renforts en moyens humains dont notre juridiction déjà sous dimensionnée a été privée, vous le savez déjà, Monsieur le Premier Président, vous arrivez à un moment où notre cour d’appel présente de grandes difficultés puisqu’elle vient de se voir priver de la collaboration de quatre de nos excellents collègues qui viennent tous d’être promus à des postes qui certes font honneur à notre cour d’appel , mais qui laissent notre juridiction quasi exsangue, d’autant que deux autres départs de magistrats, qu’ils soient temporaires ou définitifs, vont vraisemblablement encore intervenir avant la fin de l’année.(…) Monsieur le Premier Président, la seule évocation de ces faits permet d’appréhender les grandes difficultés dans lesquelles se trouve actuellement la cour d’appel de Metz, et ce d’autant que les greffes ne sont pas non plus épargnés par ces manques criants en moyens humains. Si vous pouvez compter sur le sérieux, la conscience professionnelle et la grande disponibilité au service public des magistrats, greffiers et fonctionnaires de cette cour d’appel, il convient de rappeler qu’à l’impossible nul n’est tenu.

La cour d’appel ne pourra pas fonctionner dans les mêmes conditions avec une réduction d’effectif qui correspond à la suppression pure et simple d’une chambre, et ce, d’autant que les magistrats, greffiers et fonctionnaires de cette cour, fidèles à la réputation des lorrains, travaillent déjà souvent au maximum de leurs possibilités. En outre, il n’est pas inutile de rappeler que Metz a été récemment doté d’un important centre de rétention des étrangers, qui reçoit des personnes en situation irrégulière sur notre territoire métropolitain, interpellées sur une zone qui va souvent bien au delà du grand Est de la France; qu’or l’ouverture de ce centre , qui oblige à l’organisation de permanences de magistrats et de greffiers extrêmement contraignantes et qui a fait bondir le nombre des procédures de rétention d’étrangers soumises à notre juridiction, n’a été accompagnée d’aucune création de poste, d’aucune aide supplémentaire en magistrat ou en greffier. Rappelons encore que la Loi nous confie la difficile mission de rendre la justice au nom du peuple français et nous ne pouvons pas céder sur la qualité des décisions rendues, lesquelles doivent être toutes solidement motivées pour être comprises et acceptées du justiciable. Aussi cette pénurie en moyens humains va inévitablement créer des retards dans le traitement du contentieux qui, si elle n’est pas comblée rapidement, risque d’obérer le travail de cette cour d’appel pour de nombreux mois. Nous comptons sur vous, Monsieur le Président, pour obtenir rapidement des moyens supplémentaires afin de permettre aux justiciables lorrains de continuer à obtenir des décisions de justice dans un délai raisonnable. Mais, Monsieur le Premier Président, ne vous méprenez pas sur mon discours, nous ne voulons pas nous plaindre ni nous apitoyer sur notre sort, nous voulons juste vous rendre attentif à une situation qui nous préoccupe particulièrement. (…)

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l’expression même de M. Le Premier Président Pierre Drai, menées avec brio. A ces qualités de grand organisateur, vous sont également reconnues toutes les qualités juridictionnelles et humaines qui sont nécessaires à l’exercice des fonctions de chef de juridiction. Outre ces missions d’organisation et d’administration, vous avez toujours voulu, comme vous me l’avez rapporté, ne pas perdre le contact avec les réalités quotidiennes du magistrat, et pendant vos activités de secrétaire général, vous avez en outre toujours été chargé de diverses fonctions juridictionnelles. En 1995, vous êtes nommé à la présidence du tribunal de grande instance d’Evreux. Remarqué par les chefs de cour, le Premier Président Canivet et le Procureur Général Ben Maklouf, vous allez mettre en place l’important service d’administration régionale de la cour d’appel de Paris. De même, vous serez désigné par les chefs de cette cour pour mettre en place le pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris. Toutes ces expériences vont vous conduire logiquement à la présidence de grandes juridictions: le tribunal de grande instance de Châlons sur Marne d’abord, puis, l’important tribunal de grande instance de Lille dans le Nord ,pour ensuite être nommé dans les fonctions de président d’un des plus importants tribunal de grande instance de France , le tribunal de grande instance de Créteil où vous venez de passer deux années et demi. Avec un parcours aussi brillant, comprenez, Monsieur le Premier Président, que nous sommes particulièrement fiers de vous accueillir à la cour d’appel de Metz où vos qualités d’organisateur et votre expérience d’administration judiciaire seront sans aucun doute nécessaires pour pallier l’absence des moyens dont nous disposons. Si notre cour d’appel ne comporte qu’un seul département et vous en connaissez désormais

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Installation Jacques Segondat

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Je reprendrai une idée développée lors de la dernière audience solennelle de la cour : la justice n’est pas un service public comme les autres. Elle a une réalité constitutionnelle ; elle est une Jacques Segondat autorité.

Par Jacques Segondat onsieur le Premier Président, vous être le bienvenu dans cette cour d’appel de Metz désormais vôtre. Vous succédez à un ami et le sens que je donne à ce vocable m’évite aujourd’hui d’en dire plus. Je peux vous assurer de mon souhait d’œuvrer avec vous aux destinées de cette juridiction à laquelle je suis profondément attaché. Vous avez été dans votre carrière à plusieurs reprises chef de juridiction et de grandes entitités. Je crois que c’est là une riche expérience pour prendre la direction d’une cour et rester proche des préoccupations des magistrats. Vous avez aussi occupé des postes d’observateur privilégié dans les deux plus élevées juridictions de notre pays, là où les interférences de toute nature sont les plus nombreuses. Aujourd’hui, vous tenez les rênes d’une cour unique en France car monodépartementale. Vous la trouverez présentement apaisée, elle qui vécut il n’y a pas si longtemps des heures agitées qui la mirent quelques temps à la une de l’actualité.

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En premier lieu, je reprendrai une idée développée lors de la dernière audience solennelle de la cour : la justice n’est pas un service public comme les autres. Elle a une réalité constitutionnelle ; elle est une autorité. Nous tenons tous notre mission et notre légitimité, souvent contestée aujourd’hui au gré des événements et d’intérêts partisans, de la Loi suprême. Il n’est pas neutre de le rappeler dans un temps où tous les repères s’estompent, ou les réalités budgétaires peuvent déboucher sur des choix draconiens et où l’hypertechnocratie risque de nous détourner de notre mission. En second lieu, vous m’avez, lors d’un de nos entretiens, assuré de votre attachement à l’unité du Corps. Je l’étais et le suis encore mais la période actuelle peut induire des orientations nouvelles. Si les réformes en cours dans le domaine pénal ne permettent pas une

clarification du positionnement du parquet, les équilibres actuels pourront s’en trouver substantiellement modifiés. En effet, notre modèle institutionnel n’est pas dominant en Europe et, parallèlement, le rôle croissant et de plus en plus déterminant de la Cour de Strasbourg, de la Cour de Luxembourg ainsi que la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité ont et auront certainement des conséquences sur notre mode organisationnel. Je ne veux pas allonger mes propos et seulement vous dire à nouveau la joie qui est mienne de travailler avec vous jusqu’à la fin de cette année. Je suis persuadé de vous faire aimer cette cour comme je l’aime moi-même. Elle est servie par des fonctionnaires et des magistrats, hommes et femmes conscients du sens de leur mission et de grande qualité. (…)

Madame la présidente de chambre doyen m’ayant courtoisement instruit des grandes lignes de son discours d’accueil, je voudrais en quelques mots vous résumer mes interrogations sur notre institution. La période contemporaine est riche de débats sur la justice. Depuis quarante années qu’il m’est donné de servir au parquet cette institution, j’ai vu cette tendance s’accélérer dans les deux dernières décennies et notre temps présent m’apparaît ne pas y échapper. Cette confrontation s’est essentiellement développée à travers la juridiction d’instruction dont la pérennité est aujourd’hui remise en cause. Aussi, je crois distinguer plusieurs questions sur notre justice.

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Débats sur la justice

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Installation

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Henri-Charles Egret

Fédération d’énergies par Henri-Charles Egret (…) ’autorité judiciaire tient sa légitimité de la Constitution. Cette légitimité est confortée par la confiance que lui accorde les citoyens”. Ainsi s’exprime le Conseil Supérieur de la Magistrature dans l’introduction de son recueil des obligations déontologiques des magistrats. La perception que les Français ont de leur justice est contrastée. Elle est souvent brocardée injustement parce que mal connue et mal comprise. Il nous appartient notamment par une meilleure communication de redresser cette image défavorable et injuste.(…) Je voudrai, ici rendre un hommage particulier aux acteurs de justice qui, dans leur quasi totalité apportent un grand soin à exécuter leur mission dans le silence de leur conscience professionnelle malgré un manque constant de moyens suffisants. Juges, juges d’instance, Juges d’instruction, juges des enfants, juges de l’application des peines, juges des libertés et de la détention, magistrats du parquet, magistrats de la cour d’appel, fonctionnaires de justice, assistants de justice, jurés de cours d’assises, assesseurs des tribunaux pour enfants, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal des baux ruraux, officiers de police judiciaire, membres de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs, médiateurs, experts judiciaires, personnels et animateurs de nombreuses associations qui œuvraient à nos côtés dans diverses actions en faveur des mineurs, de l’aide aux victimes, du contrôle judiciaire, de la médiation familiale et de l’accès au droit, je tiens, en commençant mes propos, à vous apporter mon entier soutien et vous dire que je serai

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toujours auprès de vous pour vous aider dans vos si difficiles fonctions. L’image controversée de la justice place la qualité de la décision rendue mais aussi le fonctionnement global de l’institution judiciaire au premier rang des préoccupations non seulement des professionnels mais encore des usagers des tribunaux. Mon action s’appuiera sur les principes énoncés par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés et notamment son article 6 : “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi”. Je veillerai à améliorer le fonctionnement de la justice dans notre cour d’appel pour qu’elle soit toujours plus accessible et humaine, rapide et de qualité, sereine et impartiale. Pour toujours mériter la confiance, le juge doit, malgré sa surcharge de travail et le développement important de la norme légale, connaître la loi, expression de la souveraineté nationale et veiller à son application. Le juge doit être appliqué à sa tâche, respecter la date de ses délibérés, motiver avec soin ses décisions pour expliquer son raisonnement. Le juge doit se préoccuper de la façon dont sa décision sera reçue, appliquée, exécutée. Le juge doit constamment montrer la transparence, le sérieux de son action, sa diligence, sa lucidité, son attention aux autres, son engagement individuel et collectif, sa loyauté et son impartialité. Le juge est pour toutes les parties le garant du respect de la procédure. Il doit exercer son autorité, sans en abuser, avec sérénité pour mener à leur terme les procédures en respectant le principe du contradictoire et les droits des parties. Le juge doit éviter les attitudes systématiques de refus ou d’acceptation des demandes des parties.

Cette éthique du juge lui donne légitimité et autorité. On attend par ailleurs du chef de juridiction qu’il donne l’exemple du courage, de la fierté au nom de la communauté des magistrats et des fonctionnaires qu’il représente. Le juge qui écoute et qui tranche, qui comprend et qui concilie doit, par sa formation, son éthique, exercer en toute humilité la lourde responsabilité de juger ses semblables en recherchant la meilleure application de la règle de droit, au cas humain qui se pose à lui, en respectant la présomption d’innocence, la sérénité dans l’action, l’objectivité et l’impartialité pour toujours mériter la confiance des citoyens au nom desquels la justice est rendue. Le juge doit pouvoir siéger en tout indépendance. Il faut trouver un juste équilibre entre l’indépendance juridictionnelle solennellement énoncée par la Constitution, garant d’une bonne justice et d’un accès à un juge impartial et une justice vue sous l’angle d’un service de qualité rendue aux justiciables et susceptible d’être évaluée dans une conception “managériale où on s’intéresse à la façon dont la justice est rendue en terme de délais, de coût, de qualité et d’attente du citoyen et du justiciable. L’indépendance juridictionnelle n’est pas remise en cause par ce contrôle de l’efficacité et cette nouvelle culture des résultats, dès lors que l’administration des juridictions relève des magistrats qui ont la même formation, la même culture que leur collègue et qui continuent à rendre la justice. Ces magistrats assistés de fonctionnaires du greffe formés et compétents, ont su s’imposer par leur qualité d’administrateur. Cette recherche d’efficacité, tout en maintenant une justice de qualité, nous oblige à une réflexion en profondeur sur nos méthodes pour arriver à concilier la forte demande de justice de nos concitoyens et des moyens nécessairement limités. Je voudrais ici évoquer quelques réformes qui s’annoncent particulièrement importantes et qui vont dans les mois à venir, susciter des efforts d’engagement, de réflexion et d’organisation. En matière pénale, la réforme en cours ne concerne pour l’instant que la phase de l’enquête. Instrument destiné à garantir la liberté mais aussi l’efficacité de l’enquête, la procédure pénale constitue un enjeu majeur. Aujourd’hui, le remplacement du juge d’instruction par un juge de l’instruction chargé de contrôler les enquêtes mais en ne les dirigeant plus, suscite un certain nombre d’interrogations au sein du monde judiciaire auquel la chancellerie puis le parlement devront répondre. Lors de ses prochains débats, même s’il apparaît nécessaire aujourd’hui de revoir son statut et ses fonctions, il ne pourra qu’être constaté objectivement que le juge d’instruction a été un facteur essentiel d’indépendance de la justice et le vecteur d’une application égalitaire de la loi. Si la réforme du statut du parquet est souvent évoquée, je tiens ici à réaffirmer la nécessité de maintenir l’unité du corps judiciaire. Les membres du parquet doivent garder leur qualité de magistrats qui comme les juges, sont les protecteurs des libertés individuelles. Ils

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partagent avec les juges la même éthique et la même déontologie. Ils sont par ailleurs le lien entre les pouvoirs publics et les juges. Une autre réforme vient d’être votée, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui est un texte important tant pour l’administration pénitentiaire que pour les magistrats de l’application des peines. Le législateur entend ici développer encore davantage les aménagements de peine dans l’optique de prévenir la récidive. Il faudra que la cour d’appel comme les juges de l’application des peines, les magistrats du parquet, les éducateurs du service pénitentiaire d’insertion et de probation suivent avec attention cette importante loi qui concerne l’exécution des décisions pénales. D’autres réformes inspirées pour l’essentiel des conclusions de la commission présidée par le professeur Guinchard doivent être prochainement mises en application. Elles concernent la réforme des tutelles notamment des tutelles mineurs et le rôle du juge aux affaires familiales qui doit devenir le juge spécialisé de la famille au sens large. Mais je pense qu’au delà de ces réformes de procédure que l’efficacité du service public de la justice tant en matière civile que pénale ne pourra être assurée à moyen constant que par un recentrage indispensable de l’activité du juge sur ses fonctions essentielles en évitant de tout judiciariser comme c’est souvent le cas actuellement. En matière budgétaire, la loi organique relative à la loi de finance (LOLF), nous a fait passer d’une gestion de moyens à une gestion de résultats avec un impératif de performance et nous a contraint à nous fixer des objectifs et à

rendre compte des résultats obtenus. L’institution judiciaire ne peut s’exclure de la réforme de l’Etat. Il faut adapter ses structures et moderniser ses procédures. Comme les autres services publics, la justice est soumise aux restrictions budgétaires induite par la révision générale des politiques publiques (la RGPP) imposée par l’importance des déficits publics. Mais il faudra continuer à se mobiliser pour que soit souligné que la justice est un service public à part. On ne peut apprécier l’activité juridictionnelle à partir d’une approche purement gestionnaire qui ferait abstraction des pouvoirs propres du juge qui, dans ses fonctions juridictionnelles, bénéficie de garanties statutaires souvent de valeurs constitutionnelles. Il faut trouver un équilibre entre ses particularités du statut du juge et la recherche personnalisée de performance dans la fonction publique. Les problèmes d’effectif de magistrats et de fonctionnaires de greffe de la cour d’appel de Metz et des juridictions du ressort que je viens de découvrir lors de ma prise de fonction m’inquiètent tout particulièrement. On ne peut parler d’efficacité et de résultat dans notre Cour que si nos postes en trop grand nombre vacants sont comblés. Je veillerai tout particulièrement avec la Chancellerie à ce que cette situation inquiétante soit rapidement corrigée. Les affaires nouvelles ont augmenté régulièrement ces dernières années et plus particulièrement en 2009 et 2010 où il faut noter une augmentation des entrées de 10 % chaque année. Les affaires terminées ont progressé parallèlement et sans renfort. Je tiens à ce stade à souligner que grâce aux efforts des magistrats et des fonctionnaires, la cour d’ap-

Pascal Bourguignon

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pel de Metz se situe parmi les meilleurs juridictions de taille comparable sur le plan national. La cour d’appel a non seulement un rôle juridictionnel important dans le cadre des recours portés devant elle, mais elle a aussi un rôle d’animation et d’harmonisation des pratiques et des jurisprudences des juridictions du ressort afin de tendre à la plus grande sécurité juridique possible. Je compte ainsi développer cette mission en m’appuyant sur les magistrats de la cour pour réunir les magistrats de première instance afin qu’une réflexion commune soit engagée sur les contentieux soumis aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance. Afin de remplir ces missions essentielles il faut que nos effectifs soient renforcés.

Si la réforme du statut du parquet est souvent évoquée, je tiens ici à réaffirmer la nécessité de maintenir l’unité du corps judiciaire. Les membres du parquet doivent garder leur qualité de magistrats Henri-Charles Egret qui comme les juges, sont les protecteurs des libertés individuelles.

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Henri-Charles Egret et Jacques Segondat

Je vous parle d’une justice qui tend vers plus de qualité pour répondre à la demande du citoyen, justice où le principe de l’efficacité est élevé au même rang que le principe de l’impartialité. Mais la justice ne doit pas au nom de l’efficacité perdre ses Henri-Charles Egret valeurs.

Face à la baisse de nos moyens humains et financiers, des projets innovants sont nécessaires pour nous permettre tout en maintenant une justice de qualité, une économie de coût et de temps. Tout en veillant à ne pas réduire les droits reconnus aux parties et à leur conseil, il nous faut de plus en plus maîtriser l’usage des technologies de l’information et de la communication qui vont modifier complètement le paysage judiciaire et utiliser au mieux les nouvelles technologies : telles, la communication électronique entre les juridictions et les avocats, la mise en état électronique, la numérisation des pièces, la dématérialisation des procédures, la gestion électronique des documents, la visio-conférence. Il nous faut par ailleurs développer l’accès au droit, un ensemble des réseaux d’information et d’accueil, telles les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit qui permettent à chacun de connaître ses droits plus particulièrement dans les domaines du droit de la famille, du logement, du travail et des étrangers. Il nous faut aussi développer la médiation. Elle participe à l’enrichissement de la justice à travers un mode alternatif de règlement des conflits qui responsabilise les parties, lesquelles sous l’égide d’un médiateur peuvent progressivement renouer le dialogue et trouver elles même une solution à leur litige. Parce qu’elle pacifie les relations humaines, parce qu’elle renoue le lien social rompu par un fort individualisme, la médiation doit être favorisée dans tous les contentieux et spécialement dans le contentieux du droit du travail. Le service administratif régional est un outil

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précieux pour les chefs de Cour, notamment en matière de gestion des ressources humaines, budgétaires et informatiques et j’ai pu en apprécier toute son importance ayant été chargé de mettre en place le premier service administratif régional de la cour d’appel de Paris et l’avoir dirigé pendant plus de trois ans. La mobilisation des magistrats, des fonctionnaires du greffe et des avocats sera indispensable pour faire face aux difficultés majeurs qui nous attendent, à commencer par le décret du 9 décembre 2009 qui impose dès le 1er janvier 2011, à peine d’irrecevabilité, la transmission dématérialisée de la déclaration d’appel et de la constitution d’avocats et, à compter du 1er janvier 2013, des autres pièces de la procédure. Ce qui fait la force d’une organisation, ce sont les femmes et les hommes qui la composent, leur richesse, leur expérience et les valeurs qu’ils défendent. Nous ne pourrons faire face à nos nombreux défis que grâce à la mobilisation des énergies autour des valeurs partagées et d’objectifs clairement définis. C’est ensemble, magistrats et fonctionnaires du greffe avec le soutien des partenaires de justice que nous devons travailler pour améliorer le fonctionnement de notre justice. Cette fédération d’énergie passe par une communication dynamique. Dans l’organisation et le fonctionnement de toute juridiction, la capacité d’information et d’échange permanent parait devoir prévaloir sur la fonction d’autorité classique même si à ce moment donné, il peut s’avérer nécessaire de trancher à défaut de trouver des solutions partagées. Pour réussir ce pari d’une justice de qualité plus efficace, plus rapide et susceptible d’être

exécutée, il faut au sein de la cour d’appel et des juridictions, un travail d’é quipe entre les magistrats et les fonctionnaires du greffe, entre les magistrats et tous les partenaires extérieurs qui travaillent à l’œuvre de justice. Les chefs de la cour d’appel comme les chefs de juridiction ne peuvent exercer leur pouvoir seul, mais comme tout décideur moderne, ils doivent agir par l’exemple donné, l’engagement personnel, la faculté de mobilisation, la persuasion et un usage développé de la liberté d’expression, de la concertation préalable à toute décision. Ainsi pour moi, administrer une juridiction comme une cour d’appel, c’est être constamment à l’é coute des magistrats, des fonctionnaires du greffe et des partenaires de justice afin d’adapter les moyens insuffisants qui sont mis à notre disposition à des choix et des objectifs déterminés après concertation. Depuis le début de mon propos, je vous parle d’une justice qui tend vers plus de qualité pour répondre à la demande du citoyen, justice où le principe de l’efficacité est élevé au même rang que le principe de l’impartialité. Mais la justice ne doit pas au nom de l’efficacité perdre ses valeurs. Au moment où des réformes importantes sont engagées, touchant au statut du juge, à sa place dans la procédure pénale, on ne doit jamais oublier que le juge doit pouvoir toujours assumer sa mission essentielle qui est celle de protéger les libertés individuelles et les garanties des droits du justiciable. En dépit des attaques dont elle fait l’objet, il faut garder confiance en notre justice qui tend toujours à répondre au mieux aux aspirations de nos concitoyens. Monsieur le Premier Président Vincent Lamanda dans les différentes fonctions que vous avez exercées tant à Bordeaux, Rouen, Versailles et à la tête de la Cour de cassation vous avez, toujours eu le souci de l’indépendance des juges et vous avez rappelé que par leur dévouement, leur compétence, leur sens de l’humain et leur efficacité, les magistrats ensemble avec les fonctionnaires du greffe sont dignes de la confiance du justiciable. J’ai eu le grand honneur de travailler pendant une dizaine d’années au tribunal de grande instance de Paris, à la cour d’appel de Paris et à la Cour de cassation auprès de Monsieur le premier Président Pierre Drai, dont l’autorité morale est reconnue de tous, qui a œuvré pour le développement du juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable ainsi que pour une éthique professionnelle exigeante. Monsieur le Premier Président Drai a su réunir autour de lui une équipe de magistrats particulièrement compétents, dévoués et ouverts. Il marquera sans aucun doute l’histoire de la magistrature française. Je voudrai conclure mes propos par une formule qui résume toutes les qualités humaines et juridictionnelles de ce très grand magistrat : “Nous devons être des juges qui aiment écouter, comprendre et décider, des juges qui ont toujours égard à la personne qui souffre dans sa liberté, sa réputation, dans sa vie familiale et affective, des juges qui exercent leur fonction avec passion, modestie, patience et fierté”.

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Tribune

La garde à vue au Conseil constitutionnel ou de l'anticonstitutionnalité à effet différé par Germain Latour*

a décision n°2010-14/22 QPC rendue en matière de garde à vue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 a retenu l'attention des juristes et au premier chef celle des avocats (cf. notamment Le Monde.fr des 4 et 9 août 2010), et ceci était justifié à double titre. Tout d'abord, cette décision réglait sans ambiguïté le sort de la garde à vue telle que les textes actuels en permettaient une pratique critiquée depuis longtemps. Ensuite, par la solennité et l'autorité attachées à ses décisions, le Conseil constitutionnel obligeait la France à se doter en cette matière d'un dispositif juridique plus conforme et plus digne d'un état du droit du XXIème siècle plutôt que le patchwork législatif actuel appliqué à une « institution judiciairopolicière » héritée du XIXème. Une fois énoncé ceci, comment évaluer cette décision ? L'effet d'annonce enthousiaste dépassé, il convient d'examiner les mérites réels mais également les interrogations qui s'attachent à cette décision. Nous le ferons en centrant exclusivement notre analyse sur le régime de la garde à vue de « droit commun » puisque le Conseil consstitutionnel a exclu de son examen la garde à vue de « régime spécial » car, selon lui, « en l'absence de changement des circonstances, depuis la (sa) décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions. » Pour répondre à la question posée, nous observerons en premier lieu ce qu'a mis au jour ce nouveau droit du citoyen de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition légale, pour ensuite examiner le rapport entre deux principes constitutionnels qui paraissent désormais mis en concurrence: la souveraineté du Conseil constitutionnel et l'indépendance du juge judiciaire.

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I. Le citoyen devant le juge constitutionnel Dans notre organisation juridique le Conseil constitutionnel doit être regardé comme une juridiction suprême au sens où il est le seul à pouvoir « juger » directement la loi et pas seulement l'application qui en est faite; en ce sens il est le « juge » du législateur et indirectement de l'exécutif bien souvent à l'initiative du texte voté. Ce « pouvoir » très spécifique du Conseil autorise à parler à son endroit de réelle souveraineté pouvant venir « contrarier » la souveraineté populaire, dont la loi est une des modalités d'expression dans notre système de démocratie représentative. Le Conseil constitutionnel statue « erga omnes » - à l'égard

de tous - et en ce sens, il était précisé à l'article 62 de la Constitution dès avant sa dernière révision du 23 juillet 2008 : « Elles (les décisions) s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » La décision rendue le 30 juillet 2010 en matière de garde à vue étant intervenue dans le cadre du droit nouveau de saisine par les citoyens du Conseil consstitutionnel issu de la dernière révision de la Constitution du 23 juillet 2008, les principes généraux évoqués ci-dessus demeurent-ils d'actualité ?

A. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Un des apports majeurs de la révision constitutionnelle intervenue le 23 juillet 2008 concerne ce droit nouveau reconnu aux citoyens de saisir - il est plus rigoureux d'écrire de faire saisir - le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité d'une disposition légale. Pour que cette question soulevée de constitutionnalité soit recevable il faut et il suffit que le citoyen en question soit engagé dans une procédure judiciaire ou administrative dans laquelle on lui oppose une disposition légale qui lui fait grief. Ainsi on refuse ou conteste un droit à ce citoyen-justiciable en lui opposant un texte législatif, cas de figure ordinaire du droit administratif mais que l'on peut retrouver en droit civil, en droit commercial, en droit du travail... Mais ce peut être aussi le cas de dispositions légales ayant permis à des services de l'Etat, et à titre exceptionnel à l'adversaire du citoyen-justiciable, de mener des investigations et d'obtenir ainsi des éléments permettant d'engager des poursuites contre ce citoyen, cas de figure essentiellement du droit pénal mais que l'on retrouve aussi en matière fiscale, douanière ou de concurrence. La question de la garde à vue, objet de la décision rendue le 30 juillet dernier par la haute juridiction, relève du deuxième cas de figure. Concrètement dans le cas présent plusieurs prévenus ont soulevé l'inconstitutionnalité devant divers tribunaux ou cours d'appel des mesures de garde à vue dont ils ont fait l'objet et au cours desquelles des interrogatoires, des confrontations voire des perquisitions ont permis de réunir des éléments, des preuves contre eux ayant conduit à la saisine de juridictions pénales. La juridiction saisie d'une question d'inconstitutionnalité n'est pas juge de celle-ci - contrairement à la règle qui énonce que le juge du fond est le juge de l'exception. La juridiction, si elle appartient à l'ordre judiciaire transmettra la question à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat si elle appartient à l'ordre administratif; chacune de ces deux juridictions étant chargées de déterminer si la question est

« nouvelle » et justifie dès lors la saisine du Conseil constitutionnel, seule juridiction habilitée à statuer sur la constitutionnalité d'une loi. Le sort de la procédure « de base » étant suspendue pendant le cours de l'examen de constitutionnalité, la question doit donc être traitée en priorité d'où sa dénomination de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ainsi le droit de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens n'est qu'un droit indirect et restreint, indirect puisque c'est à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat qu'appartient en réalité ce pouvoir de saisine de la juridiction suprême et, restreint dans la mesure où les citoyens doivent préalablement justifier d'un intérêt personnel à agir qui ne peut être caractérisé que par le fait d'être actuellement engagé dans une procédure devant une juridiction. Il demeure toutefois le principe que seul le Conseil constitutionnel est , sur le fond, le juge de la constitutionnalité des lois.

B. La réponse du Conseil constitutionnel à la question Une fois le Conseil constitutionnel saisi, il se déroule devant lui une procédure contradictoire avec une phase écrite dans laquelle le requérant expose ses arguments auxquels répond également par écrit le Premier ministre esqualités de chef du gouvernement dont la Constitution précise qu'il est chargé de l'application des lois et donc de les défendre. Bien que saisi par un (ou plusieurs) citoyen(s) la décision du Conseil sera toujours une décision s'imposant à tous car la haute juridiction se prononce exclusivement sur la constitutionnalité d'une loi et non sur les conditions d'application d'une loi au cas particulier ayant conduit à la formulation de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On doit en déduire qu'il semble bien qu'une seule saisine (au moyen d'une QPC) contre une loi règlera une fois pour toutes la question, si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseil rappelée dans la décision du 30 juillet 2010 dans les termes suivants: « 12. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; » Cela impose donc le plus grand soin dans la rédaction de la question (en fait de l'argumentation au soutien de l'anticonstitutionnalité alléguée) qui sera soumise au Conseil constitutionnel.

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Tribune Une modification, considérée à tort comme mineure, de l'article 62 de la Constitution est intervenue à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui mérite d'être examinée. Ainsi il a été créé un « nouveau » deuxième alinéa à cet article ainsi rédigé : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. » Pour marquer les esprits nous avions évoqué dans une autre tribune cette création juridique sui generis d'une « anticonstitutionnalité différée » en posant cette question : « Que penserait un justiciable d'un juge qui écrirait dans un jugement: "le droit actuel vous donne raison mais pas...maintenant" ? » ( Le Conseil constitutionnel solde le droit dans Le Monde.fr, 9 août 2010) La question est plus sérieuse qu'il n'y paraît puisque il est donné, par ce deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, un étrange pouvoir thanatologique au Conseil, celui de maintenir « en vie » une disposition légale jugée par lui anticonstitutionnelle. C'est assortir le pouvoir juridictionnel de la haute juridiction d'appendices législatif et exécutif désormais réunis en la même institution, la mutation n'est pas banale. On rétorquera que c'est le bon sens qui dicte cette disposition nouvelle pour éviter un « vide juridique ». L'argument ne résiste pas à l'examen ; nombre de lois sont votées pour « combler ou réparer » un vide juridique et tant que le processus législatif n'est pas achevé ni le parcours éventuel de constitutionnalité purgé... le vide allégué subsiste sans que cela soit pour autant intolérable juridiquement. En réalité, cette disposition nouvelle constitue une « entorse » à notre corpus juridique notamment de droit public selon lequel l'imprévision (qui ne se confond pas avec l'imprévisibilité) n'est jamais une cause juridique d'exonération ou d'inexécution voire d'annulation d'un acte. Est-il dans la nature et la fonction du juge constitutionnel de suppléer les carences de l'exécutif ? C'est la question qu'il convient de poser quand on lit la motivation donnée par le Conseil pour « justifier » l'inconstitutionnalité différée qu'il venait de mettre en oeuvre par cette décision du 30 juillet 2010 : «(...) si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; » Mutatis mutandi, cette « justification » entraine dans son sillage un deuxième glissement du Conseil constitutionnel qui semble au cas présent avoir apprécié la constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue comme on arbitre un conflit de lois ou un conflit d'intérêts légitimes « concurrents ». Or, par définition la Constitution et les principes généraux du droit

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de valeur constitutionnelle ne peuvent être en concurrence avec des textes qui, par nature, lui sont « inférieurs ». De manière inopinée on découvre que l'élargissement de la saisine du Conseil a autorisé ce dernier à étendre la portée de ses décisions et à en moduler les effets, de juge de la constitutionnalité il s'est instauré désormais gouverneur du droit positif. L'évocation de ces interrogations implicites ne nous a pas éloignés pour autant de l'objet principal de la décision rendue le 30 juillet 2010, qu'à la faveur de l'éclairage des développements précédents nous pourrions résumer par cette formule : la garde à vue est morte, vive la garde à vue... quelques mois encore!

II. Le citoyen-prévenu face au juge pénal Il nous faut d'un mot justifier ce titre. Comme on l'a montré ci-dessus l'inconstitutionnalité de la mesure de garde à vue ne peut être invoquée que par le citoyen-justiciable qui, non seulement, a subi cette mesure mais qui, nécessairement, à « la faveur » ou à l'issue de celle-ci, a été renvoyé devant le juge pénal (juge d'instruction ou juridiction de jugement). Ce citoyen particulier est dénommé a minima prévenu en droit pénal. Ce sont plus particulièrement les deux derniers énoncés du Considérant n° 30 de la décision du Conseil qui vont nous retenir. La haute juridiction, après avoir prononcé clairement à l'article 1er de sa décision l'anticonstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et des alinéas 1er à 6 de son article 63-4 - soit le coeur et les poumons actuels de la garde à vue - s'est empressée de réduire à néant cette « anticonstitutionnalité » pendant onze mois. En effet, sans sourciller, le Conseil écrit dans sa décision : « qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, » Comme chacun le sait, en vertu de l'article 62 de la Constitution: « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Comment concilier cette injonction de « soumission » avec les articles 64 1er alinéa et 66 en ses deux alinéas de la Constitution instaurant l'indépendance des juges du siège ? Enfin, que doit faire le juge pénal en toute indépendance face à l'incompatibilité absolue des normes supérieures issues de la CSDH avec la « restriction-suspension » de contestation liée à l'anticonstitutionnalité, imposée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet ?

A. L'indépendance constitutionnelle du juge judiciaire suspendue par le Conseil ? En déclarant que sa décision ne produirait ses effets qu'à l'expiration d'un délai de onze mois, le Conseil vient de créer un précédent de taille non pas en usant de la faculté qui lui est offerte par l'article 62 alinéa 2 de la Constitution mais

en opposant celle-ci non seulement aux citoyens mais également à des juges que la Constitution en son article 64 déclare indépendants. Ce terme d'indépendance s'entendant qu'aucune « autorité » ni aucun « pouvoir » ne peut intervenir ni a fortiori « dicter » son office au juge judiciaire, et pour que la pleine mesure de ce « statut » constitutionnel n'échappe à personne, ce même article 64 précise que c'est le Président de la République qui est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le champ des compétences constitutionnelles ayant été respecté dans un sens - le juge judiciaire s'étant interdit de « juger la loi » organisant la garde à vue - pourrait-il ne pas l'être dans l'autre sens ? En prononçant l'anticonstitutionnalité de certains articles du code de procédure pénale tout en interdisant que celle-ci soit alléguée devant le juge pénal, les juges constitutionnels ne portent-ils pas atteinte à l'indépendance constitutionnelle du juge judiciaire d'une part, et d'autre part, ces juges n'ont-ils pas commis un excès de pouvoir ? On rétorquera facilement que la formule employée par le Conseil constitutionnel (« les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, ») s'adresse aux citoyens (qui « ne peuvent contester ») et nullement directement ou indirectement au juge judiciaire. En un mot, cette formulation n'aurait pour objet que de priver le citoyen-prévenu de qualité et d'intérêt à agir en « contestation » de la mesure et des textes ayant « permis » sa garde à vue. Ainsi la « contestation » serait irrecevable, et cette « irrecevabilité » n'interdit directement rien au juge mais l'empêche seulement de « recevoir » la contestation et partant le « décharge » d'avoir à y répondre. Les apparences seraient donc sauves et aucune atteinte n'aurait donc été portée à l'indépendance du juge judiciaire. Soutenir ce raisonnement serait « couvrir » un préjugement commis par le Conseil constitutionnel intervenant, à notre avis, hors de son champ de compétence. La question que semble, cependant, avoir soit ignoré soit « évacué » le Conseil constitutionnel en interdisant la « contestation d'anticonstitutionnalité » est la suivante: quelle est pour (ou devant) le juge judiciaire la nature juridique du moyen (ou exception) de nullité d'un acte, tiré de l'anticonstitutionnalité d'une disposition légale ? S'il s'agit d'une nullité relative sa mise en oeuvre relève de l'exclusive initiative du citoyen-prévenu, dont on vient de voir que le Conseil constitutionnel pour onze mois l'avait expressément privé du droit d'agir en contestation. En revanche, s'il s'agit d'une nullité absolue, elle ne peut appartenir qu'à la catégorie « supérieure » de ce type de nullité, celle que le juge doit relever d'office. En effet, au cas présent l'anticonstitutionnalité déclarée par le Conseil constitutionnel retire tout soubassement légal aux actes issus de la garde à vue et prive dès lors de fondements ( au sens de fondations) a priori le jugement de condamnation à intervenir. Si l'antisconstitutionnalité n'appartient pas à la catégorie des moyens que le juge doit relever d'office, quel autre moyen serait justifiable de ce statut ? L'interdiction de « contestation » décidée par le Conseil ne suspend nullement l'indépen-

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Tribune dance du juge pénal; il appartient à ce dernier de l'affirmer en relevant d'office la nullité tirée de l'anticonstitutionnalité définitive (quoique « différée dans ses effets ») prononcée par le Conseil constitutionnel. En matière pénale l'interprétation des textes étant stricte, l'interdiction faite au citoyen-prévenu de « contester sa garde à vue » sur le fondement de l'inconstitutionnalité prononcée ne saurait être « étendue » à une interdiction faite au juge d'annuler des actes sur ce même fondement issu de la décision rendue le 30 juillet dernier par le Conseil constitutionnel.

B. Le prévenu français reste un justiciable européen Les étais posés par le Conseil constitutionnel, pour maintenir debout pendant onze mois encore la garde à vue dont il venait néanmoins de déclarer anticonstitutionnelles les principales dispositions, n'étaient-ils pas inutiles car fondamentalement inefficaces ? Pour répondre à la question, rappelons tout d'abord que le Conseil a déclaré anticonstitutionnels les articles 62 (audition sans avocat des personnes convoquées), 63 (régime et modalités de la garde à vue), 63-1 (notification des droits à la personne gardée à vue), 63-4 (limitation à 30 minutes de l'entretien avec un avocat sans accès pour ce dernier à la procédure) et 77 (généralité de l'application de la garde à vue aux enquêtes préliminaires) du Code de procédure pénale (CPP). Toutefois les motivations retenues par le Conseil au soutien de l'inconstitutionnalité prononcée ne manquent pas de surprendre. Ainsi on peut lire au Considérant 18 : « ces évolutions (législatives) ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ; » - et au Considérant 25 : « qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ». Littéralement ce ne sont pas les textes en eux-mêmes qui porteraient le « vice d'anticonstitutionnalité » mais seulement leur « empilement » d'une part, et d'autre part, la banalisation (généralisation) des gardes à vue dans le cadre des enquêtes de police. Les textes ne sont pas en cause selon la haute juridiction, la censure du Conseil serait fondée sur la pratique et la réalité policière en matière de garde à vue; or, cette pratique et ses dérives n'ont d'autres fondements que les textes eux-mêmes... de la constitutionnalité de la loi appréciée en fait plutôt qu'en droit. On ne peut manquer d'être intrigué par « l'Arlésienne » qui, en réalité, sous-tend et a « contraint » le Conseil constitutionnel à revoir ses « standards » de constitutionnalité mais qui n'est jamais ne serait-ce qu'é voquée: la Convention EDH et la jurisprudence élaborée

par la cour de Strasbourg. Le travail rigoureux et obstiné de cette juridiction « supranationale » a très largement contribué à élever qualitativement l'état du droit qui s'impose désormais aux Etats signataires de la Convention EDH. Or, c'est de cette dernière que le citoyenprévenu pourra tirer son salut « judiciaire » pour continuer de remettre en cause - malgré le verrou posé pour onze mois par le Conseil les actes réalisés pendant sa garde à vue et que l'on viendra lui opposer devant le juge pénal. Ce juge à défaut de se saisir d'office de l'inconstitutionnalité définitive et acquise à ce jour des dispositions relatives à la garde à vue, devra se prononcer néanmoins en droit à leur sujet conformément aux exigences, qui s'imposent à lui, posées par la Cour EDH sous peine de voir l'Etat français immanquablement être régulièrement condamné pour non respect de la Convention EDH. Si le Conseil constitutionnel interdit pendant onze mois de « contester » la mesure de garde à vue (« les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, » - dernière phrase du Considérant n°30 de la décision du 30 juillet 2010) - cette « interdiction » ne saurait être étendue aux actes effectués pendant la mesure de garde à vue. En effet, les actes de procédure ne relèvent pas de la sanction de l'anticonstitutionnalité mais bien de celle de la nullité, devant laquelle le juge judciaire ne peut se dérober sous peine de déni de justice. Implicitement, et peut-être malgré lui, le Conseil constitutionnel vient de renforcer la nullité des actes d'audition pendant la mesure de garde à vue, en ce compris le procès-verbal de déférement et d'audition du prévenu devant le procureur de la République à l'issue de la garde à vue; nullité au visa de l'article 5 (en ses différents paragraphes) de la Convention EDH. Nullité en raison notamment de l'absence de notification au prévenu de l'intégralité de ses droits, de l'absence d'avocat lors des auditions, de l'absence d'accès aux pièces de la procédure, que les juges de Strasbourg sanctionnent. L' « Arlésienne » évoquée est malgré tout présente, en ombre chinoise, dans la décision du Conseil notamment dans le Considérant n°26 ainsi rédigé: « Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté . » Cette motivation est là pour continuer à monter la garde. Or, la Cour EDH a opposé déjà (et continuera de le faire) à l'Etat français une

objection majeure tirée de l'article 6 de la Convention EDH - dernièrement dans son arrêt Medvedyev dans lequel il est écrit sans aucune ambigüité: « §.124 Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’e xécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public ». Entrait-il dans la fonction du juge constitutionnel de se « prononcer » contra supremam legem, à l'occasion d'une décision de constitutionnalité centrée sur la garde à vue, sur « l'indépendance » du Parquet ? Son opinion est en totale contradiction avec l'article 64 de la Constitution, et n'en déplaise aux Sages le Parquet est une « autorité de poursuite » et nullement une « autorité judiciaire » laquelle s'entend d'une autorité ayant le pouvoir de rendre une décision (jugement ou arrêt) susceptible de recours judiciaire. En aucun cas les « décisions » du Parquet (mise en garde à vue, citation devant le tribunal, « classement sans suite »...) ne sont susceptibles de recours judiciaire. Cette « prise de position » inattendue du Conseil constitutionnel s'apparente à un « bouclier » mis à disposition de la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour permettre à cette dernière, si elle le souhaite, de résister à la Cour EDH. Celle-ci considère que « notre » ministère public au regard des critères de la Convention EDH ne peut être considéré comme une « autorité judiciaire » pour défaut d'indépendance et dès lors ne satisfaisant pas au principe majeur d'impartialité. Sous l'apparent « progrès » que l'on a prêté à la décision rendue le 30 juillet dernier, on découvre que cette dernière est saturée d'arrière-pensées qui doivent tempérer l'enthousiasme qui l'a accueillie .

Conclusion On voit que tous les verrous posés par le Conseil constitutionnel pour contrôler et neutraliser les effets de sa décision ne pourront pas tenir devant la Convention EDH et sa jurisprudence, toutes deux ayant leur quartier bien établi dans les prétoires, même si dans certaines salles de délibéré attenantes persiste une résistance d'un autre âge. Cette décision du Conseil constitutionnel s'inscrit de manière regrettable dans une inclination toute particulière de nos autorités à résister farouchement à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Que l'on se souvienne, par exemple, de la résistance de la Chambre criminelle sur les écoutes téléphoniques, sur l'incarcération du condamné comme condition de recevabilité de son pourvoi. Espérons que l'anticonstitutionnalité reconnue dans sa décision du 30 juillet par le Conseil constitutionnel, sera le point de départ d'une nouvelle fierté pour le juge judiciaire, défenseur constitutionnel de la liberté individuelle, redevenant ainsi le « meilleur ami » de l'homme, à l'occasion citoyen-justiciable. NDLR : La décision n° 2010-14-22 QPC du 30 juillet 2010 a été publié dans Les Annonces de la Seine du 26 août 2010 numéro 43 page 5. * Germain Latour est avocat au barreau de Paris, ancien Secrétaire de la Conférence - Dernier ouvrage publié : Les deux orphelins, l'affaire Finaly 1948-1953, Fayard, Paris 2006 2010-385

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Projet de loi sur la garde à vue Conférence des Bâtonniers e gouvernement a déposé un projet de Loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue, et ce après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 condamnant à terme la législation actuelle. La France s’aligne en partie sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme selon laquelle le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. Depuis de nombreuses années, la profession s’est mobilisée pour que la France mette en œuvre les réformes nécessaires au respect de ce principe. La Conférence des Bâtonniers,

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spécialement, n’a cessé de demander aux pouvoirs publics que le droit au secours d’un avocat soit créé là où il n’existe pas et qu’il soit renforcé là où il existe déjà. Le nouveau projet de loi constitue une réelle avancée. Il renforce le principe de la liberté individuelle et des droits de la défense et restaure le droit au silence. Il constitue une première phase vers la substitution d’un système basé sur l’aveu à un système basé sur la preuve. Le rôle de l’avocat est institutionnalisé dans sa fonction de conseil et de défense. On ne peut qu’approuver la faculté donnée aux avocats

d’une part d’être présents dès le début de la garde à vue avec la possibilité de connaître les déclarations de leurs clients, et d’autre part d’assister à leurs interrogatoires. Ce projet de loi érige en principe fondamental le respect de la dignité dans le cadre de la garde à vue. Il est certes imparfait, incomplet et critiquable, notamment quant au rôle des officiers de police judicaire, sur l’insuffisance des droits accordés aux avocats, mais il a le mérite de placer la France dans la catégorie des nations qui mettent en œuvre la défense des libertés individuelles et le respect du droit fondamental à un procès équitable. Communiqué du 13 septembre 2010

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Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats ’est à la fois avec intérêt et circonspection que les Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) ont pris connaissance des déclarations du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Michèle Alliot-Marie du 8 septembre dernier annonçant la transmission au Conseil d’Etat d’un avant-projet de loi réformant la garde à vue. Très tôt en première ligne dans le combat contre la garde à vue « à la française » et en faveur de la dignité des personnes présumées innocentes dans le cadre de cette mesure restrictive de liberté, les Jeunes Avocats ne peuvent en l’état

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peine d’emprisonnement. Une définition aussi large englobe nécessairement la quasi-totalité des infractions. Elle ouvre la voie à un nombre disproportionné de gardes à vue, ce qui est tout simplement inacceptable. Certains de nos voisins européens limitent la garde à vue aux crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ou 5 ans. L’Espagne est allée encore plus loin en votant, il y a déjà 30 ans, la présence de l’avocat à la garde à vue, même dans les cas de terrorisme. N’est-ce pas l’heure d’harmoniser le régime des libertés et de sa privation, comme nous l’avions suggéré dès le 15 février 2010, en créant une garde à vue européenne ? Madame la ministre, ne craignez pas de renforcer les droits de la défense et construisons ensemble un régime de la garde à vue protecteur de nos droits. Nous serons tous gagnants !

conditions, que soient dorénavant interdites les fouilles à corps intégrales et que soit enfin consacrée la notification du droit au silence pour le gardé à vue. Pour autant, il convient, selon le président de la FNUJA, Romain Carayol, de se montrer « plus que réservé, dans l’attente de précisions, sur bon nombre de dispositions de l’avant-projet ayant manifestement pour objet de contourner ces déclarations de bonnes intentions », au premier rang desquelles les exceptions permettant, dans certaines circonstances, de reporter la présence de l’avocat lors des auditions à la 12ème heure, ou encore la possibilité, prévue par l’avantprojet, d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition. Plus inquiétant, demeure, en l'état du texte, le fait que si l'avocat peut être présent lors de l'interrogatoire de son Client, il semble cantonné à un rôle de témoin passif, sans pouvoir sous la forme d'observations orales ou de questions en cours d'interrogatoire, offrir au gardé à vue une véritable assistance et donc la plénitude de l'exercice des droits de la défense. Ceci, comme le souligne le Président Romain Carayol, constitue "un recul par rapport à l'avant projet de texte de réforme du Code de Procédure Pénale proposé en avril par la Chancellerie qui en offrait la possibilité". En outre, les déclarations réitérées de Mme Michèle Alliot-Marie selon lesquelles les pratiques en vigueur en France ne seraient pas « en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme », ainsi que sa lecture toute personnelle de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne manquent également pas d’inquiéter et invitent à rester vigilants et constructifs dans le cadre de l’avancement parlementaire de cet avant-projet. Les Jeunes Avocats appellent donc plus que jamais à la concertation avec l’ensemble des acteurs de la justice, loin de toutes polémiques à objet politique et de pure circonstance.

Paris, 9 septembre 2010

Communiqué du 15 septembre 2010

que se féliciter de l’annonce de cette première traduction législative de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, qui affirme, comme l’a confirmé le Garde des Sceaux, « le droit à la présence de l'avocat durant toute la garde à vue de droit commun ». Ils prennent également acte de la volonté affichée du Ministre de limiter le recours à la garde à vue aux seuls « crimes et délits punis de peines d’emprisonnement » et aux seules « nécessités réelles de l’enquête », de restreindre la prolongation de cette mesure restrictive de liberté aux seuls « délits punis de moins d’un an d’emprisonnement », d’en améliorer les

Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet adame le Ministre, J’ai pris connaissance du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue. Je vous remercie de nous avoir entendus puisque l’avocat sera présent dès la première heure de garde à vue et pendant toute sa durée. De même, les fouilles intégrales seront supprimées et le droit au silence sera notifié dès le début de la garde à vue. Ces éléments consacrent une avancée en faveur des droits et libertés individuelles. Toutefois, votre projet prévoit d’ores et déjà de nombreuses hypothèses où la présence de l’avocat sera différée par décision du Procureur et « en considération des circonstances particulières ». Pensez-vous juste de limiter ainsi l’accès à l’avocat dès l’ouverture de la garde à vue, en fonction du type de crime ou délit en cause ? Une telle règle ne serait pas démocratique. Plus les peines encourues sont graves, plus il faut de garanties du respect de la défense.

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Nous comprenons les enjeux et, soyez-en certaine, nous souhaitons voir aboutir cette réforme afin de moderniser notre régime de garde à vue. Mais il est clair que nous nous opposerons avec force à toute mesure qui viendrait entamer la règle qui veut que l’avocat soit présent, aux côtés de son client, dès la première heure et qu’il ait accès immédiatement à l’entier dossier. En l’état du projet de loi, nous considérons que la création des « auditions libres » constitue un écran de fumée qui viderait de toute substance la règle nouvellement posée par le Conseil Constitutionnel. Le caractère incertain et flou de cette mesure et des garanties qui l’accompagnent suscite en tout cas notre inquiétude. Il n’est pas non plus possible de viser un objectif de réduction du nombre de gardes à vue en évoquant qu’elles seraient limitées aux personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une

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Vie du droit

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Présentation du rapport périodique de la France - 77ème session 2/27 août 2010 - Office des Nations-Unies - Genève

Le Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a tenu sa soixante-dix-septième session du 2 au 27 août 2010 à l’Office des Nations Unies à Genève. Cet organe composé de 18 experts indépendants, parmi lesquels Régis de Gouttes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, surveille l’application, par les 173 États parties, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 décembre 1965. Avec l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, El Salvador, l’Estonie, la République islamique d’Iran, le Maroc, l’Ouzbékistan, la Roumanie et la Slovénie, la France comptait parmi les Etats appelés à soumettre au Comité un rapport périodique. Les États parties sont en effet tenus de présenter régulièrement au Comité des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention de 1965. Le débat sur l’identité nationale ouvert par le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement, les défis rencontrés par certains groupes pour progresser dans la société française, la lutte contre les discriminations sur le marché du travail, la portée des lois sur les gens du voyage et étendue de leur application aux autres personnes itinérantes, la prévention et lutte contre la discrimination raciale étaient cœur de la présentation du rapport français au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale les 11 et 12 août 2010. Après examen du rapport français, le Comité a fait part de ses préoccupations et de ses recommandations sous la forme d’«observations finales» que nous publions ci-après.

I. Introduction 2. Le Comité se félicite de la haute qualité du rapport détaillé et complet soumis par l’État partie dans les délais fixés, qui a été élaboré conformément aux directives concernant l’établissement des rapports. Le Comité a en outre apprécié le dialogue franc et sincère qui a pu être mené avec la délégation et les efforts poursuivis par celle-ci pour apporter des informations détaillées à la liste des thèmes à traiter (CERD/C/FRA/Q/17-19) ainsi que des réponses à la plupart des questions posées par les membres du Comité durant le dialogue. 3. Le Comité salue la participation engagée des représentants de la société civile lors de la session ainsi que l’engagement de celle-ci dans la lutte contre la discrimination raciale.

II. Aspects positifs 4. Le Comité salue le rôle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme tant au plan national qu’international. Il souligne l’importance des avis que cette commission émet sur des projets législatifs et invite le Gouvernement à continuer de la consulter à cet effet. 5. Le Comité salue la mise en place d’outils législatifs nécessaires à la lutte contre la

discrimination raciale, tels que la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable et celle du 25 mars 2008 sur l’égalité des chances, ainsi que la création de mécanismes étatiques pour prévenir et combattre la discrimination raciale au niveau départemental avec les commissions pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC), et la création de pôles anti-discriminations dans les Parquets. 6. Le Comité salue la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permet depuis le 1er mars 2010 à tout justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès. Le Comité se félicite également de l’existence du recours en constitutionalité qui peut être engagé a priori par un groupe suffisant de parlementaires sur un projet de loi. 7. Le Comité salue les efforts entrepris par l’Etat partie pour faire de la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité des chances au sein de l’enseignement une priorité nationale. Il salue à ce propos la mise en place notamment de lycées d’excellence au sein de quartiers défavorisés, de l’accompagnement personnalisé de certains élèves en difficulté, d’internats d’excellence et de l’ouverture des classes préparatoires aux grandes écoles à des élèves venant de milieux défavorisés sur la base de notes méritoires. 8. Le Comité se félicite de l’intervention du chef de la délégation qui, dans le cadre du devoir de mémoire, a rappelé que la Conférence d’examen de Durban avait été l’occasion pour la France

d’exprimer le souhait que soit rappelée la mémoire des victimes de l’esclavage, de la traite des esclaves, de l’apartheid et du colonialisme.

III. Recommandation spécifique liée à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre le racisme 9. Le Comité prend note de l’information selon laquelle l’Etat partie prépare un plan national de lutte contre le racisme. Le Comité espère que ce plan national recevra le soutien de toutes les autorités et de toutes les parties prenantes en France. Le Comité souhaite que l’élaboration de ce plan national permette à l’Etat partie de rendre sa politique plus cohérente et plus conforme à la Convention ainsi qu’à la Déclaration et au Programme d’Action de Durban. A cet effet il recommande à l’Etat partie de prendre en considération les priorités suivantes : a) Affiner les statistiques démographiques, en particulier celles relatives aux personnes issues de l’immigration ou issues de groupes ethniques au sens de la Convention et les indicateurs socio-économiques sur les discriminations dans l’Etat partie; b) Identifier les victimes de discrimination raciale ; c) Identifier les types de discriminations raciales et leurs causes ;

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Vie du droit d) Identifier les mesures destinées à favoriser l’ascension dans la société française à tous les niveaux de personnes issues de l’immigration ou issues de groupes ethniques au sens de la Convention, leur intégration, y compris par la mise en œuvre des mesures spéciales visées aux articles 1er, paragraphe 4 et 2, paragraphe 2 de la Convention et confirmées dans la Recommandation Générale No.32 (2009) du Comité ; e) Harmoniser et consolider les mécanismes existants afin de mieux traiter les problématiques liées à la discrimination raciale ; f ) Etudier et accorder une attention particulière aux populations d’outre-mer et tout spécialement à ses peuples autochtones ; g) Pour l’efficacité du plan, nommer un haut représentant du Gouvernement qui aurait la responsabilité de sa mise en œuvre et aussi celle de conseiller le Gouvernement sur toute sa politique de prévention et de lutte contre la discrimination raciale.

IV. Sujets de préoccupation et recommandations 10. Le Comité s'inquiète de la tenue de discours politiques de nature discriminatoire en France. Le Comité est en outre préoccupé de noter une augmentation récente des actes et manifestations à caractère raciste et xénophobe sur le territoire de l’État partie ainsi que sur le développement de discours racistes sur internet. Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il aborde des questions liées aux composantes ethniques, raciales, culturelles ou étrangères de la population, d’affirmer dans ses discours et ses actions toute sa volonté politique en faveur de la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations, groupes raciaux ou ethniques. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’intensifier ses efforts afin de combattre et d’enrayer la montée du racisme et de la xénophobie en utilisant tous les moyens, notamment en condamnant fermement tous discours racistes ou xénophobes émanant des responsables politiques et en prenant les mesures appropriées pour combattre la prolifération d’actes et manifestations racistes sur internet (articles 2, 4 et 7). 11. Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des mesures pourraient être prises dans les domaines de la citoyenneté avec des conséquences discriminatoires fondées sur l’origine nationale. Le Comité recommande à l’Etat partie de s’assurer conformément à l’article 1, paragraphe 3 de la Convention, que toute mesure prise dans ce domaine n’ait pas pour effet de discriminer contre une nationalité quelconque. 12. Le Comité prend note des dispositions de l'article premier de la Constitution de l'État partie selon lequel la France est une République indivisible qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, ce qui constitue la raison invoquée par l'État partie pour ne pas procéder à un recensement de la population fondé sur des indicateurs ethniques ou raciaux. Le Comité réitère sa position selon laquelle la collecte de données statistiques a pour objectif de permettre aux États parties d'identifier et

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d'avoir une meilleure connaissance des groupes ethniques présents sur leur territoire, des types de discriminations dont ils sont ou peuvent être victimes, d'apporter les réponses et les solutions adaptées aux formes de discriminations identifiées et enfin de mesurer les progrès effectués. Le Comité recommande donc à l’État partie, conformément à ses Recommandations générales N° 24 (1999), concernant l'article premier de la Convention, et No. 30 (2005), concernant la discrimination à l'égard des non ressortissants, de procéder au recensement de la population de l'État partie sur la base d’une auto-identification ethnique ou raciale des individus, qui soit purement volontaire et anonyme. 13. Le Comité constate avec regret que, malgré les politiques récentes engagées en matière de lutte contre la discrimination raciale dans les domaines du logement et de l’emploi, les personnes issues de l’immigration ou issues de groupes ethniques au sens de la Convention continuent d’être victimes de stéréotypes et de discriminations de toutes sortes, qui font obstacle à leur intégration et à leur progression à tous les niveaux de la société française. Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour permettre une progression sociale des personnes issues de l’immigration ou issues de groupes ethniques au sens de la Convention dans tous les domaines, y compris à travers un plus grand nombre de nominations de personnes qualifiées issues de ces groupes à des postes d’autorité dans la sphère économique et au sein de l'État (articles 5 et 7). 14. Le Comité s'inquiète de la montée des manifestations et des violences à caractère raciste envers les Roms sur le territoire de l'État partie. Il prend note de la déclaration faite par l’Etat partie lors du dialogue avec le Comité, selon laquelle aurait été mis en place un cadre régissant le retour volontaire des Roms dans leurs pays d’origine. Le Comité note que depuis la présentation de son rapport par l’Etat partie, des informations font état de ce que des Roms ont été renvoyés de manière collective dans leurs pays d’origine, sans que n’ait été obtenu le consentement libre, entier et éclairé de tous les individus concernés. Le Comité rappelle à l'État partie ses déclarations et lui recommande de veiller à ce que toutes les politiques publiques concernant les Roms soient bien conformes à la présente Convention, d’é viter en particulier les rapatriements collectifs et d’œuvrer à travers des solutions pérennes au règlement des questions relatives aux Roms sur la base du respect plein et entier de leurs droits de l’homme (articles 2 et 5). 15. Le Comité est aussi préoccupé par la situation difficile des membres de la communauté Rom quant à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité invite instamment l’Etat partie à garantir l’accès des Roms à l’éducation, à la santé, au logement et autres infrastructures temporaires dans le respect du principe d’égalité et de prendre en considération à cet égard la Recommandation Générale No. 27 (2000) du Comité sur la discrimination à l’égard des Roms. 16. Le Comité reste très préoccupé par les difficultés rencontrées par les « gens du voyage », notamment dans leur liberté de circulation,

l’exercice du droit de vote, l’accès à l’éducation et à un logement décent. A ce sujet, le Comité note avec préoccupation que malgré les recommandations formulées dans ses précédentes observations finales, l’État partie n’a toujours pas mis à la disposition des "gens du voyage" le nombre nécessaire d’aires d’accueil conformément à la loi du 5 juillet 2000 dite « loi Besson ». Le Comité se préoccupe aussi de l'obligation légale pour les "gens du voyage" de se munir d'un titre de circulation à renouveler périodiquement. Le Comité invite instamment l’Etat partie à assurer aux « gens du voyage » l'égalité de traitement en matière de droit de vote et d'accès à l'éducation. Le Comité recommande la mise en œuvre accélérée de la « loi Besson » afin que la question d’aires illégales de stationnement ne se pose plus. Le Comité recommande également l'abolition des titres de circulation des « gens du voyage » afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens de l'État partie (articles 2 et 5). 17. Compte tenu du fait que l’Etat partie a accepté le principe de diversité linguistique et culturelle, le Comité se préoccupe de la mise en œuvre partielle de ce principe sur le territoire français. Le Comité recommande à l’Etat partie d’intensifier ses efforts afin de garantir à tous, sans distinction de race, de couleur ou d’origine ethnique, le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles (article 5 (e) (vi)). 18. Tout en appréciant les explications détaillées fournies par l’État partie sur les efforts entrepris dans les territoires d’outre-mer pour permettre une meilleure représentativité ainsi qu’une plus grande autonomie des peuples autochtones, le Comité se préoccupe du fait que le système actuel ne permet pas la reconnaissance de droits collectifs aux peuples autochtones, notamment s’agissant du droit ancestral à la terre. Le Comité est également préoccupé des difficultés grandissantes de certains habitants des territoires d'outre-mer d'accéder sans discrimination à l’é ducation, l’emploi, le logement et la santé. Le Comité recommande à l’État partie de permettre une reconnaissance de droits collectifs aux peuples autochtones, surtout en matière de droit de propriété. Il recommande en outre à l'État partie de prendre les mesures législatives nécessaires en vue de la ratification de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux. Le Comité recommande également à l'État partie d'intensifier ses efforts afin de permettre l'égalité d'accès à l'éducation, au travail, au logement et à la santé dans les territoires d'outre-mer (article 5). 19. Le Comité prend note du projet de loi sur le Défenseur des droits, mais il se préoccupe de la multiplicité des fonctions assumées par cette nouvelle institution et craint que le mandat de lutte contre les discriminations y compris la discrimination raciale, actuellement dévolu à la H.A.L.D.E ne soit plus que l’un des éléments du mandat du Défenseur des droits. Conformément à sa recommandation sur le plan national de lutte contre la discrimination raciale, le Comité, tout en souhaitant une plus grande coordination entre les mécanismes étatiques pour traiter les problématiques liées

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Vie du droit à la discrimination raciale, recommande de maintenir une institution indépendante distincte ayant pour mandat la lutte contre les discriminations y compris la discrimination raciale. A cet égard, le Comité souligne l’importance du rôle de la H.A.L.D.E dans la lutte contre les discriminations, notamment la discrimination raciale (article 2). 20. Le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés par l’État partie pour donner effet aux précédentes observations finales du Comité s’agissant de la question des pensions des anciens combattants (CERD/C/FRA/CO/16, par. 24). Il note également la décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2010 déclarant comme contraire au principe d’égalité de traitement certaines dispositions des lois de finances de 1981, 2002 et 2006 en la matière. Le Comité encourage l’État partie, à permettre la pleine application de cette décision, en veillant à ce que tous les anciens combattants, quel que soit leur lieu de résidence actuelle ou leur nationalité, soient traités de manière égale et prie instamment l’Etat partie de s’assurer de ce que toutes les lois de finance adoptées à l’avenir ne soient plus de nature discriminatoire à l’égard des anciens combattants (article 5). 21. Ayant à l’esprit le caractère indivisible de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à considérer les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions ont un effet direct

sur la question de la discrimination raciale, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990). 22. A la lumière de sa recommandation générale N° 33 (2009) sur le suivi de la Conférence d’examen de Durban, le Comité recommande à l’État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de Durban, qui s’est tenue à Genève en avril 2009, lorsqu’il applique la Convention dans son ordre juridique interne. Le Comité le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations spécifiques sur les plans d’action et autres mesures adoptés pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national. 23. Le Comité recommande à l’État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser ses observations finales sur ces rapports dans la langue officielle et les autres langues communément utilisées, selon le cas. 24. Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur modifié, le Comité prie l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observa-

tions finales, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations qui figurent aux paragraphes 9, 14 et 16 ci-dessus. 25. Le Comité souhaite également attirer l’attention de l’État partie sur l’importance particulière des recommandations contenues dans les paragraphes 12, 13 et 18 et le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures concrètes et appropriées qu’il aura prises pour mettre en œuvre et de manière effective ces recommandations. 26. Le Comité recommande que les vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de l’État partie soient soumis en un seul document, d’ici le 27 août 2012 et soient élaborés en tenant compte des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1), et que ce document porte sur tous les points soulevés dans les présentes observations finales. Le Comité l’engage également à respecter la limite de 40 pages imposée pour les rapports présentés au titre d’un traité particulier et la limite de 60 à 80 pages imposée pour le document de base (voir les directives harmonisées données au paragraphe 19 du document HRI/GEN.2/Rev.6). 2010-389

Au fil des pages

Charles de Gaulle par Jean-Louis Debré Biographie originale du Général de Gaulle, de sa formation à Saint-Cyr à la fin de sa carrière politique en 1969, plus de 170 illustrations inédites de Philippe Lorin (à la gouache, au crayon, au fusain, à l’aquarelle…) accompagnent le récit. 'histoire d'un destin exceptionnel, le récit d'une rencontre entre un homme avec la France et les Français. Une voix qui, le 18 juin 1940, par le canal de la Radio anglaise, la B.B.C, s'adresse de Londres à tous les Français pour leur dire que la France a perdu une bataille! Mais n'a pas perdu la guerre. Elle invite au sursaut, au rassemblement, au combat, pour que «la flamme de la résistance française ne s'éteigne pas ». Cette voix est celle du général de Gaulle. Ce destin est celui que s'est forgé Charles de Gaulle. Destin singulier fondé sur une rencontre avec le peuple français : En 1940, autour d'une France qui résiste, fière de son histoire, forte d'une volonté de grandeur, cette France n'accepte pas la défaite, l'humiliation, la collaboration avec l'ennemi. En 1958, ces retrouvailles entre de Gaulle et le peuple français ont lieu autour d'une réaction face au déclin de la France. Une France dont les dirigeants apparaissent incapables de prendre la mesure du vent d'émancipation qui souffle sur son empire

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colonial. Une France qui doute de son avenir. Mais ce récit est également celui d'une rupture et d'une revanche. Rupture au lendemain de la Libération ou les Français laissent, avec la complicité des partis politiques, de Gaulle s'éloigner du pouvoir pour une « traversée du désert» de onze années. Rupture aussi en 1968, entre, un vieil homme perclus d'épreuves, et une nouvelle génération de Français qui aspire plus à jouir de la liberté, à profiter de l'immédiat qu'à s'épanouir dans l'effort. Une revanche, en 1969, des représentants des partis politiques traditionnels et de notables qui n'ont jamais véritablement admis, compris de Gaulle et l'ont toujours combattu. Cette histoire est celle de Charles de Gaulle, général de brigade à titre temporaire, Chef de la France libre, Président du Gouvernement provisoire, dernier Président du Conseil de la IVème République, premier Président de République de la Vème République.

C'est l'histoire de la Vème République, que de Gaulle porte sur ses fonds baptismaux. Il en dessine l'architecture institutionnelle autour d'une certaine idée de l'État. Il façonne les rites de cette monarchie républicaine qui doit permettre à la France de retrouver son rang international. Cette nouvelle république, détachée de l'emprise des partis politiques, doit assurer au gouvernement la continuité dans l'action. 128 pages - 19,95 € Editions Gründ - 60 rue Mazzarine - 75006 PARIS - www.grund.fr

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Vie du droit

Les recours devant le juge constitutionnel Étude de législation comparée du Sénat, 6 septembre 2010

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les recours devant le juge constitutionnel, y compris les recours individuels dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : - toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d'entre elles sont aussi dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ; - si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ; - la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu'il n'e xiste pas de contrôle « concret » est parfois assortie d'un filtre ; - les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d'une norme) peuvent parfois être modulés à l'initiative du juge constitutionnel ; - et enfin que plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale. n France le Conseil constitutionnel juge deux types principaux de contentieux. Le premier a trait au droit constitutionnel et le second au droit électoral. Le Conseil statue sur la conformité à la constitution des lois avant leur promulgation et sur celle des engagements internationaux avant leur ratification ou leur approbation lorsqu'il est saisi par le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs. Ses décisions, qui interviennent avant l'entrée en vigueur des dispositions contestées, peuvent les censurer de façon totale ou partielle et empêcher leur entrée en vigueur. Le Conseil examine de façon systématique les lois organiques et les règlements des assemblées. Il est le juge de la répartition des compétences fixées par la constitution entre la loi et le règlement ainsi qu'entre l'État et une collectivité d'outre-mer. Il statue également sur les incompatibilités avec les fonctions parlementaires, et en matière de contentieux électoral sur l'élection du président de la République, sur celle des membres du Parlement ainsi que sur les opérations de référendum. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargi ses compétences en instituant une question prioritaire de constitutionnalité. L'article 61-1 de la constitution dispose désormais que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction quelconque il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. L'article 62 précise qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle dans ce cadre est abrogée à compter de la décision du Conseil ou d'une date fixée par cette décision et que le juge constitutionnel détermine les conditions et les

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limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. Un justiciable peut donc, pour la première fois en France, obtenir de façon indirecte l'abrogation d'une loi. L'analyse des systèmes existants dans les six États objets de la présente note, à savoir l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et les États-Unis montre qu'il convient de distinguer : - les matières qui font l'objet d'un contrôle du juge constitutionnel ; - les modalités de ce contrôle ; - les voies de droit ouvertes aux particuliers pour saisir le juge constitutionnel ; - et enfin les effets des décisions juridictionnelles rendues par ce juge. Il résulte tout d'abord de ces analyses que si toutes les juridictions objets de l'étude statuent sur la conformité des normes à la constitution, nombre d'entre elles sont également dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire. On constate en outre que : - les types de recours qu'il est possible d'intenter sont substantiellement différents dans chacun des pays ; - si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ; - la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel est parfois assortie d'un filtre ; - seuls deux États ont institué un contrôle « concret » ; - les effets des décisions : annulation abrogation ou non application d'une norme peuvent parfois être modulés à l'initiative du juge constitutionnel ; - et enfin que plusieurs dispositifs contiennent des normes spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.

Les principales formes de recours sont variées Les diverses formes de contrôle de constitutionnalité exercé par le juge ne sont nullement homogènes. Ainsi, le contrôle avant l'entrée en vigueur des dispositions contestées est pratiqué uniquement au Portugal. Le contrôle après l'entrée en vigueur des normes existe dans tous les pays considérés, selon des modalités diverses. Le contrôle « concret », c'est-à-dire à l'occasion d'un litige, n'est possible qu'au Portugal et aux États-Unis, où le juge constitutionnel statue sur la décision prise par une juridiction au sujet d'une question qui a trait au respect de la constitution. En effet, dans ces deux systèmes, toutes les juridictions inférieures exercent un contrôle de constitutionnalité, sans pouvoir poser, à ce titre, de question préjudicielle. Enfin la saisine du juge constitutionnel par le biais d'une question préjudicielle est prévue en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie.

Le champ des recours est large Chacune des cours constitutionnelles auxquelles est consacrée la présente étude est chargée de vérifier la constitutionnalité des règles de droit contestées devant elle. Cependant, cette compétence générale se double explicitement de compétences spécifiques telles que : - la protection des droits fondamentaux de la personne aussi bien en Allemagne qu'en Espagne où s'applique la procédure très spécifique de l'amparo ;

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Vie du droit - la protection de l'état de droit contre les factions et les mouvements extrémistes, comme en Allemagne et également au Portugal, pays où le juge contrôle de surcroît l'enregistrement des partis, leurs comptes et ceux des campagnes électorales ; - la répartition des compétences entre les pouvoirs publics nationaux et les collectivités territoriales, comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie ; - le contentieux électoral, qu'il s'agisse de celui des élections au Bundestag en Allemagne, de l'éligibilité au Parlement et de l'élection des propres membres de la cour constitutionnelle en Italie, ainsi que, au Portugal, de l'élection du président de la République, des parlementaires et des membres des assemblées des régions autonomes et de ceux du Parlement européen ; - le jugement des accusations portées contre le président de la République, en Italie ; - la recevabilité des demandes de référendum, en Italie et au Portugal ainsi que, dans ce second pays, la légalité de l'organisation de ces votations ; - et le contrôle de l'« inconstitutionnalité par omission » dans le même pays.

Le droit de saisir le juge constitutionnel est souvent strictement limité Les textes restreignent l'accès aux juridictions constitutionnelles à des catégories limitées de requérants, à savoir : - le conseil des ministres, les présidents des assemblées législatives à la demande des deuxtiers de leurs membres et les personnes physiques ou morales de droit public ou privé en Belgique ; - le président du gouvernement, l'équivalent du médiateur de la République, cinquante députés ou cinquante sénateurs, les autorités exécutives et les assemblées des communautés autonomes pour les seuls recours qui concernent des actes qui empiètent sur le champ de compétences de ces collectivités territoriales en Espagne ; - la personne concernée par la violation d'un droit individuel, le défenseur du peuple et le ministère public pour l'amparo dans le même pays ; - le président de la République, le premier ministre, un cinquième des députés à l'Assemblée de la République et les représentants de la République dans les régions autonomes au Portugal ; - dans le cas particulier du contrôle « concret » mis en oeuvre au Portugal, c'est-à-dire sur une décision d'un juge statuant sur une question constitutionnelle, le président de la République, le président de l'Assemblée de la République, le premier ministre, le médiateur de la République, le procureur général de la République un dixième des députés à l'Assemblée de la République, le représentant de la République dans une région, l'assemblée législative de cette collectivité, son président, un dixième de ses membres et le président du gouvernement régional ; - et enfin le président de la République, le médiateur et le président de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale dans

le cas du contrôle de l'inconstitutionnalité par omission au Portugal. Cependant en Allemagne et en Italie la constitution et la loi organique ne dressent pas de liste des requérants potentiels.

La saisine par les particuliers Les particuliers ont un accès direct ou indirect à la juridiction constitutionnelle. L'action directe la plus originale, l'amparo, permet en Espagne à un particulier d'obtenir la protection de ses droits constitutionnels. Sa recevabilité n'est soumise qu'à l'obligation d'avoir épuisé l'ensemble des autres voies de recours. Saisi d'un tel recours, le juge peut déclarer la nullité de la décision qui viole les droits individuels, déterminer l'étendue de ceux-ci, reconnaître le droit ou la liberté publique en question et rétablir le requérant dans l'intégrité de son droit ou de sa liberté en édictant des mesures propres à en garantir la conservation. En Allemagne en revanche, l'action directe du particulier pour obtenir la protection d'un droit fondamental lésé par un acte de puissance publique est non seulement soumise à l'obligation d'avoir épuisé l'ensemble des autres voies de recours mais aussi à l'autorisation préalable de la cour constitutionnelle. Elle ne peut, en outre, être intentée que dans le mois à compter de la notification de l'acte ou, pour les lois et règlements, dans l'année suivant la promulgation. La Belgique connaît un système d'action directe ouverte dans les six mois suivant la publication du texte contesté, à condition d'avoir un intérêt à agir et sous réserve d'une procédure de filtrage. Au Portugal, le seul cas où un particulier puisse intenter une action en constitutionnalité devant le tribunal constitutionnel est celui où il conteste la décision du juge du fond qui a interprété la constitution dans le cadre du contrôle « concret ». Enfin une action indirecte peut être introduite par un particulier devant une juridiction au cours d'un procès afin que le juge du fond adresse une question préjudicielle au tribunal constitutionnel. Il en est ainsi en Italie et en Belgique. Dans ce pays, la cour constitutionnelle peut également « filtrer » les recours, étant entendu que les cours suprêmes des ordres juridictionnels ont l'obligation de saisir la cour constitutionnelle lorsque les parties le leur demandent.

Les États-Unis et le Portugal ont institué une forme de contrôle « concret » Il existe dans ces deux États, un contrôle « concret » qui intervient après qu'un tribunal a apprécié la constitutionnalité d'une disposition. Le tribunal constitutionnel statue alors en appel de la décision du juge du fond. Au Portugal, le recours est ouvert aux parties dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal qui a statué en premier ressort, ainsi qu'au ministère public qui est tenu de déposer un recours si la norme que le tribunal refuse d'appliquer est un traité, une loi, le règlement d'application d'une loi ou encore si la décision de justice applique une norme précédemment déclarée contraire à la constitution par le Tribunal constitutionnel. Dans les deux cas, la norme déclarée contraire à la constitution, qui subsiste dans l'ordonnancement juridique, devient inapplicable à l'espèce. En outre, au Portugal les normes qui ont fait l'objet de trois déclarations d'inconstitutionnalité à l'occasion de l'exercice du contrôle « concret » peuvent être déférées au juge constitutionnel afin qu'il procède à un contrôle abstrait dont les effets se feront, eux, sentir erga omnes. Enfin au Portugal, si la norme est déclarée nonconforme à une disposition constitutionnelle qui lui est postérieure, la décision du tribunal ne produit ses effets qu'à partir de l'entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle.

Les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme Le cas du contentieux « abstrait »

Au Portugal, seul pays étudié qui ait institué un contrôle de constitutionnalité antérieur à l'entrée en vigueur d'une norme, lorsque le juge saisi d'un recours en annulation déclare cette norme contraire à la constitution, sa décision a pour effet de la rendre inapplicable : elle ne peut entrer en vigueur. Dans les États qui ont recours à un contrôle de constitutionnalité « abstrait » postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, la constatation de l'inconstitutionnalité d'une norme a pour effet : - de l'annuler, c'est-à-dire de la supprimer de l'ordonnancement juridique à titre rétroactif comme au Portugal, en Allemagne et en Belgique ; - ou de l'abroger c'est-à-dire de la supprimer pour l'avenir, comme en Espagne et en Italie. Le cas du contentieux préjudiciel

La question préjudicielle peut être assortie d'un « filtre » Si le contrôle de constitutionnalité est aussi effectué à l'occasion d'un contentieux préjudiciel en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, la saisine du juge n'est soumise à un « filtre » qu'en Allemagne et en Belgique étant observé qu'aux États-Unis, où il n'existe pas de question préjudicielle, la cour est maîtresse de son ordre du jour et choisit les affaires dans lesquelles elle rend des décisions.

Quatre États étudiés ont ouvert aux juridictions du fond la possibilité de demander avant dire droit au juge constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité d'une loi. Ces décisions lient les juridictions appelées à statuer sur le fond. L'A llemagne et l'Espagne ont prévu que les décisions déclarant l'inconstitutionnalité d'un texte rendues à titre préjudiciel produisent des effets à l'égard de tous les requérants potentiels. En Italie, les décisions d'annulation rendues en matière préjudicielle ont aussi un effet erga omnes, cependant, celles qui rejettent les moyens soulevés par un recours ne valent que pour le juge qui a posé la question.

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Agenda

En Belgique, les décisions de la cour rendues à titre préjudiciel ne lient que les juridictions appelées à statuer dans l'affaire. Si une norme examinée dans ce cadre est déclarée contraire à la constitution, elle subsiste dans l'ordonnancement juridique. Cependant un recours en annulation peut être formé par le Conseil des ministres, un gouvernement de communauté ou de région, les présidents des assemblées législatives à la demande de deux-tiers de leurs membres et toute personne physique ou morale. Il est déposé dans un délai de six mois à dater de la notification de l'arrêt aux autorités mentionnées ou à compter de la date de publication au journal officiel. Le cas du contentieux « concret »

COLLOQUE

Que change la loi "Grenelle 2" ? Les apports juridiques de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Le cas des États-Unis est spécifique, puisque le contrôle du juge ne s'exerce qu'à l'occasion d'un litige particulier et que la cour suprême n'annule pas la disposition mais se contente de la déclarer inapplicable à l'espèce. Au Portugal, lorsque le juge constitutionnel est saisi d'une décision rendue au fond sur une question constitutionnelle, il peut ordonner au juge de modifier cette décision. L'arrêt rendu ne vaut qu'entre les parties. Cependant, si une norme est jugée inconstitutionnelle dans trois affaires où ce type de contrôle s'est exercé, plusieurs autorités ont le droit de saisir le tribunal constitutionnel afin qu'il déclare, dans le cadre d'un contrôle abstrait, cette fois - et donc par une décision qui a des effets erga omnes la norme contraire à la constitution ce qui a un effet équivalent à une annulation.

1er octobre 2010 Ecole nationale d'administration - Paris

L'incidence des arrêts du juge constitutionnel sur les décisions de justice

Organisateur : sre-colloque@conseil-etat.fr 2010-393 www.conseil-etat.fr

Les effets des décisions des cours constitutionnelles sur les décisions de justice sont les suivants. En Allemagne, le tribunal constitutionnel peut, après avoir annulé une décision juridictionnelle, renvoyer l'affaire si elle est susceptible de recours devant une autre juridiction. En revanche, les décisions juridictionnelles insusceptibles de recours ne peuvent être réformées. Elles restent en l'état mais sont inapplicables. Enfin si le jugement qui s'appuie sur une loi contraire à la loi fondamentale a été rendu au pénal, le requérant peut demander la réouverture de la procédure au fond. La déclaration d'inconstitutionnalité n'a en principe pas d'effet sur les décisions juridictionnelles qui ont reçu l'autorité de la chose jugée en Espagne. En Belgique les décisions de justice passées en force de chose jugée, restent en vigueur mais peuvent être ultérieurement annulées de plein droit à l'issue d'une procédure de « rétractation » introduite devant le juge qui a rendu le jugement, dans les six mois de la publication de l'arrêt du juge constitutionnel. Quant aux actes des autorités administratives fondés sur un texte annulé, ils demeurent en vigueur mais peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou juridictionnel.

Albert Gallatin (1761-1849) Genevois au service des Etats-Unis d’Amérique 30 septembre 2010 Sénat - Paris Organisateur : 01 45 04 50 42 comite.gallatin2010@orange.fr

2010-392

COLLOQUE

COLLOQUE

Rénovation de la démocratie sociale : deux ans d’application de la loi du 20 août 2008 30 septembre 2010 Grand-Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

2010-394

CONFÉRENCE

Théâtre, littérature et droit dans la vie de Tristan Bernard Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet 22 septembre 2010 Bibliothèque de l’Ordre des Avocats - Paris Organisateur : Palais littéraire et musical

2010-395

SÉMINAIRE

Vers une réforme de la gouvernance de la profession d’avocat du 24 au 25 septembre 2010 Palais de l’Europe - Le Touquet Organisateur du 30ème Séminaire du Touquet : 2010-396 CFPA Nord-Ouest - 03 20 90 77 35

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Vie du droit En Allemagne, le juge peut demander au législateur, à l'issue de l'annulation d'une loi, d'adopter des dispositions nouvelles dans un délai qu'il détermine et prévoir que les dispositions contraires à la constitution resteront en vigueur dans l'intervalle. De même en Belgique la cour peut-elle moduler les effets de ses décisions et, le cas échéant, indiquer les effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenir provisoirement des dispositions inconstitutionnelles en vigueur pour un délai qu'elle détermine. En Italie, la cour constitutionnelle s'est reconnu la compétence de moduler les effets de ses décisions soit en ajoutant une norme qui faisait défaut, soit en retranchant une disposition d'un texte et en lui substituant celle qu'elle juge conforme à la constitution. Au Portugal enfin, bien que sa décision ait des effets erga omnes, à l'issue du contrôle a priori et du contrôle abstrait, le tribunal constitutionnel peut limiter les effets de ses arrêts afin de préserver la sécurité juridique, l'équité ou le respect d'un intérêt public d'importance exceptionnelle.

La prise en compte des effets des arrêts des cours constitutionnelles sur les décisions juridictionnelles rendues en matière pénale

La modulation de l'effet de ses décisions par le juge

Les dispositions constitutionnelles et organiques en vigueur dans quatre pays prévoient explicitement les conditions dans lesquelles se font sentir les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi sur des sanctions pénales, disciplinaires, voire administratives auxquelles elle a servi de base juridique. En Allemagne, l'arrêt du tribunal constitutionnel qui casse une décision juridictionnelle rendue au pénal a pour effet de rendre recevable une demande de réouverture de la procédure au fond. En Belgique, les décisions de justice rendues au pénal qui se fondent sur une norme annulée et qui sont passées en force de chose jugée, restent en vigueur mais peuvent être annulées à l'issue d'une procédure de « rétractation » introduite devant la juridiction qui a rendu le jugement, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêt du juge constitutionnel au journal officiel. En Espagne, si un arrêt de la cour constitutionnelle entraîne l'annulation d'une norme appliquée pour prononcer une sanction pénale ou une sanction consécutive à un contentieux administratif, cette décision aboutit à la réduction de toute peine ou sanction fondée sur la disposition retranchée de l'ordonnancement juridique. De même, en Italie, l'annulation d'une disposition supprime les condamnations prises sur son fondement et devenues définitives, y compris celles qui sont en cours d'exécution.

Plusieurs législations permettent au juge constitutionnel de moduler l'effet de ses décisions.

Source : Les recours devant le juge constitutionnel - Étude de législation comparée n° 208, Les documents de travail du Sénat - 6 septembre 2010. Le rapport est disponible dans son intégralité sur le site www.senat.fr/notice-rapport/2009/lc208-notice.html 2010-391

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS CONSTITUTION

AUTOHIBISCUS

G V CAPITAL PARTNERS Société par Actions Simplifiée au capita de 7 000 Euros Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : G V CAPITAL PARTNERS Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Capital social : 7 000 Euros. Objet social : le conseil, l’étude, l’organisation, la gestion, la prise de participations dans tous les aspects économiques, financiers, techniques, scientifiques, prospectifs, portant sur tous systèmes thermiques, photovoltaïques, de climatisation, de chauffage, de gestion des eaux pluviales, sur tous systèmes dérivés ou y ayant trait ... Durée : 99 ans. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 septembre 2010, Monsieur Bruno GOUELLAIN demeurant 49, rue Pasteur 78480 VERNEUIL SUR SEINE a été nommé en qualité de Président de la société. Agrément : la cession d’actions à un tiers ou au profit d’un Associé est soumise à l’agrément préalable de la société. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 septembre 2010, Monsieur Alan RODOLPH demeurant 10, rue de Nesles 75006 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Noël THIBAUDEAU demeurant 25, boulevard Gabriel Guist’Hau 44000 NANTES a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4830 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

J’AIME LA MODE Siège social : 21, rue Sainte Apolline 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 600 Euros. Objet : toutes opérations de fabrications et commercialisations de produits de prêt à porter, toutes prestations et conseils liés à la conception au marketing et à la formation en rapport avec les produits et accessoires de mode. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Cindy ACHOUR demeurant 10, rue Paul Eluard 94220 CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4863 Pour avis

Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 600 Euros. Objet : la recherche de véhicules pour les professionnels et les particuliers et leurs transports. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric Marie-Joseph Julien HOLANDE demeurant 3, rue des Cèdres 33170 GRADIGNAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4844 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du titre IX du Livre III du Code Civil, les textes pris pour son application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE 40 RUE SAINT ANDRE DES ARTS Siège social : 40, rue Saint André des Arts 75006 PARIS Capital social : 1 524,49 Euros. Objet social : propriétaire d’une boutique et d’un appartement au dessus de cette boutique, 40, rue Saint André des Arts 75006 PARIS, la société a pour objet la gestion de ces biens immobiliers notamment par la location. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Brigitte ALAMASSE demeurant 29, rue Jean Jaurès 44000 NANTES a été nommée en qualité de Gérante. Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément de tous les Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4827 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BP CONSEIL Nom commercial :

BP CONSEIL Siège social : 1, rue Picot 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 200 Euros. Objet : prestations de services dans les domaines de la bureautique, l’informatique, télécom et la sécurité. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Barbara PICOT demeurant 1, rue Picot 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4864 Pour avis

IREKI

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros Siège social : 48, rue Balard 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COURBEVOIE, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4779 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCHIGRAAL

IREKI Siège social : 48, rue Balard 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 100 Euros, divisé en 100 actions d’un Euro chacune. Objet social : conseil et prestation d’ingénierie en organisation, gestion de projet informatique ou autres domaines Président : Monsieur Benjamin ETCHEVERRY demeurant 48, rue Balard 75015 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4846 Pour avis

SSO SAINT-CYR SUR LOIRE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : SSO SAINT-CYR SUR LOIRE Siège social : 27, rue La Boétie 7508 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la propriété et la gestion de panneaux solaires, de capteurs d’énergie solaire et des systèmes photovoltaïques des centrales électriques et des solutions autonomes de prodution d’électricité à partir de l’énergie solaire et toutes les énergies renouvelables installés sur le sol tels les parcs solaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Terje OSMUNDSEN, demeurant Aspehaugveien 1OB, O376 OSLO (Norvège). Droits et obligations attachés aux actions : chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Transmission des actions : les actions sont librement négociables. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 31 août 2010, ont été nommées en qualité de Commissaires aux Comptes : Titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES, SAS à capital variable sise 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE. Suppléant : AUDITEX, SAS à capital variable sise 11, Allée de l’Arche 92400

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

Siège social : 60/64, rue Emeriau Tour Panorama 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : conception et construction de bâtiments et travaux publics, tous corps d’état. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Kambiz HATAM TABRIZI demeurant 60/64, rue Emeriau, Tour Panorama 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4758 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FONCIERE ODEON SAINT GERMAIN Siège social : 134, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : achat, vente de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hervé LUNARD demeurant 47, rue de Courcelles 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4836 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL PRIMEXIA PRIMEUR Nom commercial :

SARL PRIMEXIA PRIMEUR

Sigle :

SARL PP

Siège social : 6, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : commerce de détail au fruits et légumes et toutes autres activités commerciales et de services. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guilhem VIDAL demeurant 89, rue d’Aboukir 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4797 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATOUT IMMOBILIER 9 Nom commercial :

ATOUT IMMOBILIER Siège social : 75, rue de Rochechouart 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : transactions immobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Cyril LOLLICHON demeurant 8, rue Joseph Bara 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4738 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CEDIANE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PEARL Siège social : 46, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 500 Euros. Objet : restauration de table de type traditionnelle. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Mélanie KHAO demeurant 46, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. - Monsieur Thomas SMAIL demeurant 46, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4765 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FORCE CREATIVE

Siège social : 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 40 000 Euros. Objet social : achat, propriété et administration de biens immobiliers Co-Gérance : - Monsieur Cédric RAYS demeurant 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS. - Madame Franciane RAYS demeurant 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4876 Pour avis

Siège social : 29, rue de Maubeuge 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 000 Euros. Objet social : l’intermédiation en négoce, gestion et location de biens immobiliers et de fonds de commerce. Le négoce, la gestion et location de biens immobiliers et de fonds de commerce. La conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels, de sites et d’applications off-line et on-line. La formation pour adultes et la formation professionnelle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pier-Olivier Marc-Antoine GREGOIRE demeurant 16, boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4869 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSEIL CONSTRUCTION ECOLOGIQUE BOIS Sigle :

CCEB Siège social : 2 bis, rue du Pont de l’Eure 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 50 Euros. Objet : conseils, travaux de décoration et de finitions. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Odette VENACHE demeurant 1, Square Henri Dunant 93260 LE LILAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4829 Pour avis

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SCI 3NEF Siège social : 51, rue du Théâtre 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 300 000 Euros. Objet : l’acquisition de biens et droits immobiliers dans un immeuble sis 49, rue Héricart 75015 PARIS, l’administration et l’exploitation dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Julien DENAIFFE demeurant 51, rue du Théâtre 75015 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité

des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4832 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

Siège social : 151, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet : acquisition, administration et gestion de biens immobiliers. Durée : 99 ans Co-Gérance : - Monsieur Eric BABIN demeurant 151, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS. - Monsieur Jean-François RENAUD demeurant 151, rue du Faubourg SaintAntoine 75011 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4826 Pour avis

BAAL CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la vente de tous immeubles, la construction de tous immeubles en vue de leur location ou vente ultérieure, toutes opérations accessoires s’y rattachant notamment la location de l’immeuble dans le but d’en faciliter ou permettre l’exploitation ou la vente dans les meilleures conditions ainsi que toutes recherches, études et travaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4799 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KINGDOM/COM Siège social : 101, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : activités de communication et production plurimédia. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier COTTIN demeurant 23, rue des Coquelicots, Hameau de Flore 77680 ROISSY EN BRIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4852 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATELIER DU SOURCIL MALESHERBES Siège social : 80, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : centre esthétique ; institut de beauté. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Olivier DUFOUR demeurant 39, rue de Paradis 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4783 Pour avis

SCI SAN FRANCISCO

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHUPIN DEPANNAGE Siège social : 6, Cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : plomberie, serrurerie. Tous travaux de second oeuvre et de rénovation et aménagement dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc CHUPIN demeurant 57, rue Robespierre 93170 BAGNOLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4801 Pour avis

JAPAN FRANCE ENRICHMENT INVESTING Société civile au capital de 52 762,23 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 15 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 15 septembre 2010, bordereau 2010/1322, case 30, extrait 10891, il a été constitué une société aux caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JAPAN FRANCE ENRICHMENT INVESTING Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 52 762,23 Euros, divisé en 5 276 223 parts de 0,01 Euro, chacune, Apport en numéraire pour 23 449,88 Euros. Apport en nature pour 29 312,35 Euros consistant en un apport de titres de la Société d’Enrichissement du Tricastin Holding (SET Holding). Objet : la société a pour objet: la prise de participation directe ou indirecte et par tous moyens dans le capital de la Société d’Enrichissement du Tricastin Holding (SET Holding), une société

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Annonces judiciaires et légales par actions simplifiée ayant son siège social au 33, rue La Fayette 75009 PARIS, identifiée sous le numéro 503 993 149 R.C.S. PARIS. Et plus généralement toutes opérations ou activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié ou nécessaires, y compris dans les rapports de la Société avec ses Associés, à la réalisation dudit objet, étant cependant précisé que ces opérations et/ou activités devront rester strictement accessoires à l’objet ci-dessus spécifié et, en tout état de cause, ne devront pas altérer le caractère civil de la Société. Durée : 47 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et expirant le 31 mars 2057. Gérance :aux termes des statuts constitutifs, les personnes suivantes ont été désignées en qualité de Co-Gérants, pour une durée de deux (2) années calendaires : - Monsieur Kazuo SAKAI, demeurant 3-2-62 Fushimidai, Inagawa-Cho, Kawabe-Gun, Hyogo-Préfecture (99217 JAPON) - Monsieur Kazuo SHONO, demeurant 1401, 2-1-7 Funakoshi cho, Chuo ku, Osaka city, Osaka Prefecture (99217 JAPON) - Monsieur Shigenori YABU, demeurant 3, rue d’Arsonval 75015 PARIS, - Monsieur Kenji TAKASAWA, demeurant 1-49-10 Tsurugaoka, Izumi-ku, Sandai City, Miyagi Préfecture (99217 JAPON) - Monsieur Masataka TADOKORO, demeurant 1-4-14 Minamishou, Sawaraku, Fukuoka City, Fukuoka Préfecture (99217 JAPON). Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers ou à un autre Associé qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4883 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

ALLAT CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la vente de tous immeubles, la construction de tous immeubles en vue de leur location ou vente ultérieure, toutes opérations accessoires s’y rattachant notamment la location de l’immeuble dans le but d’en faciliter ou permettre l’exploitation ou la vente dans les meilleures conditions ainsi que toutes recherches, études et travaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4802 Pour avis

SPARK CONSULTING Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 40, avenue Junot 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SPARK CONSULTING Siège social : 40, avenue Junot 75018 PARIS Capital : 20 000 Euros. Objet social : l’activité de consulting, notamment de conseil en management, destinée aux entreprises en tous domaines. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Patrick DARMON demeurant 40, avenue Junot 75018 PARIS. Directeur Général : Madame ClaireAlix LEISEING demeurant 6 bis, route des Meurgers 78120 SONCHAMP. Cession et transmission des actions : toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société après exercice, dans les conditions fixées dans les statuts, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4877 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSULTELYA Siège social : 17, avenue d’Italie 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils en système et logiciel informatique. Durée : 30 ans. Gérance : Mademoiselle Caroline PHALET demeurant 17, avenue d’Italie 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4861 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IRISOLARIS ENR Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 900 Euros. Objet : l’installation et la commercialisation de matériels liés aux énergies renouvelables, telles que les centrales photovoltaïques et thermiques, les pompes à chaleur ou encore la géothermie. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Charles NUCCI demeurant 12, résidence Saint Benoit 13109 SIMIANE COLLONGUE. - Monsieur Benjamin DELORD demeurant 17, rue du Collège 04210 VALENSOLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4764 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

UZZA CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la vente de tous immeubles, la construction de tous immeubles en vue de leur location ou vente ultérieure, toutes opérations accessoires s’y rattachant notamment la location de l’immeuble dans le but d’en faciliter ou permettre l’exploitation ou la vente dans les meilleures conditions ainsi que toutes recherches, études et travaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4803 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

MANAT CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la vente de tous immeubles, la construction de tous immeubles en vue de leur location ou vente ultérieure, toutes opérations accessoires s’y rattachant notamment la location de l’immeuble dans le but d’en faciliter ou permettre l’exploitation ou la vente dans les meilleures conditions ainsi que toutes recherches, études et travaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4804 Pour avis

METAIRIE CAPITAL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 59, rue des Petits Champs 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : METAIRIE CAPITAL Siège social : 59, rue des Petits Champs 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

autres conseils de gestion, l’ingénierie financière et le conseil aux investisseurs potentiels, l’investissement direct ou la prise de participation dans des fonds étangers ou français et la participation à toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Frédéric SAADA demeurant 5A, Cour de la Métairie 75020 PARIS. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4777 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STER DEVELOPPEMENT Siège social : 7, Square de La Tour Maubourg 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : conception, développement, fabrication, distribution de produits ou services à la personne. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Arnaud ROLAND-GOSSELIN demeurant 7, Square de La Tour Maubourg 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4822 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

ASTARTE CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la vente de tous immeubles, la construction de tous immeubles en vue de leur location ou vente ultérieure, toutes opérations accessoires s’y rattachant notamment la location de l’immeuble dans le but d’en faciliter ou permettre l’exploitation ou la vente dans les meilleures conditions ainsi que toutes recherches, études et travaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS - Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue Allègre 94400 VITRY SUR SEINE, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4805 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

WOLMI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 14, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS 494 029 416 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 18 janvier 2010, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts qui était : 14, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS est désormais : 29 bis, rue Saint Didier 75116 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4871 La Co-Gérance NOVO CONSEILS Société d’Avocats 15, rue Adam Billault 58000 NEVERS

KER BLOVONA Société Civile au capital de 178 365,35 Euros Siège social : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS 323 300 418 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 23 juillet 2010, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ainsi, à compter du 23 juillet 2010, le siège social qui était : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS est désormais : 2, rue de Passy 77710 VILLEBEON En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 323 300 418 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun désormais compétent à son égard. Pour avis 4858 La Gérance

SILKA DESIGN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 56, avenue de la République 75011 PARIS 490 221 751 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 janvier 2010, il a été décidé, conformément à l’article L.223-42 du Code de Commerce de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4788 Pour avis,

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NOVO CONSEILS Société d’Avocats 15, rue Adam Billault 58000 NEVERS

SOCIETE CIVILE KRIGWEN Société Civile au capital de 762,25 Euros Siège social : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS 347 810 533 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 23 juillet 2010, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ainsi, à compter du 23 juillet 2010, le siège social qui était : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS est désormais : 2, rue de Passy 77710 VILLEBEON En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 347 810 533 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun désormais compétent à son égard. Pour avis 4860 La Gérance

C.D.M.A. COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT DU MANGANESE ET AUTRES PRODUITS Société Anonyme au capital de 160 000 Euros Siège social : 142, rue Montmartre 75002 PARIS 380 502 344 R.C.S. PARIS Aux termes d’une réunion du Conseil d’Administration qui s’est tenue le 29 juin 2010, il a été décidé le non renouvellement du mandat de Directeur Général de Madame Sophie MARINIER domiciliée 30, rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, et le non remplacement du poste vacant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4745 Pour avis

3SPACE SERVICE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 29, avenue de Lowendal 75015 PARIS 518 038 450 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 28 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, avenue de Lowendal 75015 PARIS au : 21 bis, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du 28 août 2010. L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4751 Pour avis

RESTAURA FI SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 395 260 Euros Siège social : 2, rue Dupont des Loges et 1, rue Sédillot 75007 PARIS 498 293 760 R.C.S PARIS L’Assemblée Générale des Associés en date du 19 mars 2010 a désigné en qualité de nouveau Gérant de la société, Monsieur Joseph Xavier SOLANO MADARIAGA, né le 12 novembre 1946 à Barcelone (99134 ESPAGNE), de nationalité espagnole, demeurant 582, Gran via de les Corts Catalanes, Barcelone (99134 ESPAGNE), pour une durée illimitée. En remplacement de Monsieur Ibanez BUEAL ROMUALDO, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Paris. 4785 Pour avis

BONNIERES Société Civile Immobilière au capital de 312 000 Euros Siège social : 129, boulevard de Grenelle 75015 PARIS 443 664 990 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 129, boulevard de Grenelle 75015 PARIS au : 24, rue Cardinet 75017 PARIS à compter du 22 août 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4867 Pour avis

modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4739 Pour avis NOVO CONSEILS Société d’Avocats 15, rue Adam Billault 58000 NEVERS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KER YONNEC

Société Civile au capital de 72 413,28 Euros Siège social : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS 312 521 131 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 23 juillet 2010, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ainsi, à compter du 23 juillet 2010, le siège social qui était : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS est désormais : 2, rue de Passy 77710 VILLEBEON En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 312 521 131 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun désormais compétent à son égard. Pour avis 4874 La Gérance

LUDINVEST SARL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS 381 927 888 R.C.S. PARIS

SECURICAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 69, rue Crozatier 75012 PARIS 482 048 485 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 mai 2010 il a été décidé la démission de Monsieur Marc LETOUZEY de ses fonctions de Gérant à compter du même jour. Monsieur Jean Charles BAROKEL demeurant 3, avenue Jean Jaurès 94220 CHARENTON LE PONT a été nommé en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4814 Pour avis

LE FEBVRE REIBELL & ASSOCIES Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 107 640 Euros Siège social : 178, rue de Courcelles 75017 PARIS 448 616 110 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire puis Extraordinaire en date du 24 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 178, rue de Courcelles 75017 PARIS au : 8, rue Bayen 75017 PARIS à compter du 24 juin 2010 et de

Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 15 juin 2010, il a été décidé, conformément à l’article L.223-42 du Code de Commerce de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4800 Pour avis

RED SHORES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS 519 834 287 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 3 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS au : 1, Place Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE à compter du 1er octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4796 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Annonces judiciaires et légales WHAT A RADIO - W A R

DAILY’S CAFE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital social de 1 000 Euros Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS 508 397 114 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de la décision de l’Associé Unique en date du 7 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social à partir du 1er octobre 2010 au : 108, rue de Rivoli 75001 PARIS. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Comemrce et des Sociétés de Paris. 4773 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 19, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 484 564 174 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 octobre 2007, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Ramzi HAMIDI demeurant 1, Allée du Docteur Dupuytrein 93600 AULNAY SOUS BOIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 octobre 2007 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Cynda BEN CHEIKH, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4749 Pour avis

LE VEGNIER

SACLIER & FACCHINI SL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 86, rue Didot 75014 PARIS 519 226 187 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 août 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Hamza KROUNA demeurant 23, rue Bertholet 75005 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 26 août 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur M’Henni KROUNA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4808 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 157, rue du Temple 75003 PARIS 441 696 531 R.C.S. PARIS Statuant par application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4744 Pour avis

JULEO

DRIVERPAL Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue Mademoiselle 75015 PARIS 518 547 757 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 201000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 201 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4841 Pour avis

BIBOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 513 728 451 R.C.S. PARIS SIRET 513 728 451 00016 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2010, il résulte que l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant conformément à l’Article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société malgré des pertes supérieures à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. Pour avis 4789 Le Gérant Rectificatif à l’insertion 4694 du 9 septembre 2010 pour SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, lire : les Associés ont pris acte de l’expiration du mandat du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du Cabinet BEAS (et non, ont pris acte de la démission..). 4813 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 050 Euros Siège social : 6, rue de la Victoire 75009 PARIS 442 796 710 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 26 juillet 2010, la collectivité des Associés a révoqué Mademoiselle Bénédicte ROBERT, de ses fonctions de Co-Gérante à compter du 31 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4873 La Gérance

ARTECOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 498 855 683 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, les Associés ont décidé de : - modifier l’objet social ainsi qu’il suit : la société a pour objet en France et à l’Etranger : . Toute activité en matière immobilière et notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive la gestion sur biens immobiliers et fonds de commerce, l’administration de tous biens immobiliers, l’étude, l’évaluation, l’expertise de tous biens immobiliers. . Le conseil en gestion et en investissements aux particuliers et aux entreprises, sous toutes ses formes et dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, dans le cadre de l’aide et de l’assistance apportées à la vie des entreprises, le conseil en vue d’acquisition ou de cession de toute valeur mobilière de quelque nature que ce soit, l’organisation de la transmission ou du rapprochement d’entreprises. . La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirecte-

ment, à toutes entreprises ou société créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, fusions, alliances ou sociétés en participations, et généralement toute opération financière, commerciale, industrielle, immobilière et mobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. . Toutes activités qui se rattachent au domaine de la construction immobilière, et notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, promotion immobilière, maîtrise d’ouvrage déléguée, assistance à maîtrise d’ouvrage. - nommer en qualité de Gérant pour une durée indéterminée à compter du 13 septembre 2010 Monsieur Philippe BAUDRY, de nationalité française, demeurant 1, Allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET, en remplacement de Mademoiselle Céline COPIER, Gérante démissionnaire. - modifier en conséquence les articles 2 et 12 des statuts. Suite à cette modification, il est rappelé les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : toute gestion immobilière. Durée : 99 ans. Gérant : Philippe BAUDRY. Associée : ARTEA, Société Anonyme au capital de 4 702 215 Euros domiciliée 12, rue de Presbourg 75116 Paris, R.C.S. PARIS 439 559 204, représentée par Philippe BAUDRY son Président Directeur Général. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 4834 Poour avis

FRANCE DISTRIBUTION CONTROLS Société Anonyme au capital de 66 360 Euros Siège social : 19, rue du Général Bertrand 75007 PARIS 314 951 096 R.C.S. PARIS 79 B 930 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 15 mai 2010, il a été décidé de mettre fin au mandat de Directrice Générale Déléguée de Madame Martine POSPISIL à effet du 30 juin 2010 ; celle-ci a démissionné de son mandat d’Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2010 à effet du 30 juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4831 Pour avis

CREDISSIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 9, rue Claude Terrasse 75016 PARIS 453 400 624 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue Claude Terrasse 75016 PARIS au : 22 bis, rue Arago 44100 NANTES à compter du 1er janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4775 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

HMP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 531 479,10 Euros Siège social : 252 bis, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 418 758 405 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions extraordinaires de l’Associé Unique en date du 26 juillet 2010 et d’un procès-verbal établi le 14 septembre 2010 par la Gérance, le capital social a été réduit de 2 431 479,10 Euros par remboursement partiel de toutes les parts. Le capital social a donc été ramené de 2 531 479,10 Euros à 100 000 Euros. Cette réduction est devenue définitive et entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : 2 531 479,10 Euros. Capital : Nouvelle mention : 100 000 Euros. Par même décision, il a été décidé de modifier le nombre de parts sociales et leur valeur nominale. Le nombre de parts qui était de 920 000 a été ramené à 10 000, d’une même valeur nominale de 10 Euros, toutes entièrement souscrites et libérées. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4847 Le Gérant

BFC - BENJAMIN FRANKLIN CAPITAL Société Anonyme au capital de 125 000 Euros Siège social : 22, avenue de Breteuil 75007 PARIS 408 642 940 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 28 juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 125 000 Euros à 250 000 Euros par incorporation du poste "report à nouveau". Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 250 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4856 Pour avis

RESTAURA FI SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 395 260 Euros Siège social : 2, rue Dupont des Loges et 1, rue Sédillot 75007 PARIS 498 293 760 R.C.S PARIS L’Assemblée Générale en date du 29 juillet 2010 a désigné en qualité de nouveau Gérant de la société, Monsieur Jesús ABELLAN GOMEZ, né le 28 septembre 1966 à Sabadell Barcelone (99134 ESPAGNE) demeurant à C/Gorgs Lladó, 99, Pol.Ind. Can Salvatella, nave 3, 08210 Barberá del Vallés (Barcelone) - (99134 ESPAGNE) pour une durée illimitée. En remplacement de Monsieur Joseph Xavier SOLANO MADARIAGA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Paris. 4786 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Etude de Maîtres Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Maxime GRAILLOT et Carl BERTOL, Notaires Associés 170, avenue de la République 14800 DEAUVILLE

LA VICOMTE Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue Cler 75007 PARIS 518 117 148 R.C.S. PARIS Suivant acte reçu par Maître Maxime GRAILLOT, Notaire Associés de la Société Civile Professionnelle "Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Maxime GRAILLOT et Carl BERTOL", titulaire d’un Office Notarial à Deauville (Calvados) 170, avenue de le République, le 24 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Trouville sur Mer (Calvados) le 20 août 2010, a été effectuée une augmentation de capital social par apport en nature du bien ci-après désigné : Ville de PONT L’EVEQUE (Calvados) 11, Allée du Général Daugan et de rue de la Vicomté, un terrain cadastré Section AC numéro 85 Lieudit Allée du Général Daugan d’une contenance de 02 ares 74 centiares, par la société dénommée FONCIERE HORTENSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est 34, rue Cler 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 678 625. Valeur de cet apport et montant de l’augmentation de capital : 150 000 Euros. Nombre de parts créées en rémunération de l’apport : 15 000 parts de 10 Euros chacune. Nouveau montant du capital de la société LA VICOMTE : 151 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4747 Le Notaire

SCI PARIS CAULAINCOURT Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 504 618 026 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2010 et d’un acte de cession de parts sociales du même jour, il résulte que : - le siège social a été transféré du : 14, rue du Printemps 75017 PARIS au : 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET Les statuts ont été modifiés en conséquence. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard. Pour avis 4769 Le Gérant

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DUONS PRN Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 498 660 448 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal des délibérations en date du 7 septembre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Marc ANDRIEU de son mandat de Président à effet du 7 septembre 2010 et a nommé Monsieur Alain DULAC demeurant 44, avenue Jean Jaurès 92150 SURESNES en qualité de nouveau Président de la société DUONS PRN à compter du 7 septembre 2010 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4840 Pour avis

CLEANTECH CAPITAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS 484 043 823 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS au : 7, rue de Clichy 75009 PARIS à compter du 15 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4868 Pour avis

BEBA PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 151, rue Montmartre 75002 PARIS 339 627 424 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 151, rue Montmartre 75002 PARIS au : 66, rue de Crimée Hall 2 75019 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4870 Pour avis

CENTRE DE RELAXATION ET DE SOINS CHIROPRACTIQUES C.R.S.C. Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 39, boulevard des Capucines 75002 PARIS 479 585 085 R.C.S. PARIS Par décision du 10 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a transféré le siège social au 7, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 15 mai 2010 et a modifié en conséquence l’article 4 des statuts. . Ancienne mention Siège social : 39, boulevard des Capucines 75002 PARIS . Nouvelle mention Siège social :

7, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS Le reste de l’article inchangé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4835 Pour avis

SARL ANDREE PUTMAN

liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4740 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 150 000 Euros Siège social : 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS en cours de transfert au : 22, rue Chauchat 75009 PARIS 412 772 469 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associée Unique en date du 16 juillet 2010, l’Associée Unique a décidé de transférer le siège social du : 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PRIS au : 22, rue Chauchat 75009 PARIS et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Ce transfert à pris effet depuis le 26 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4762 Pour avis

DISSOLUTION

CLAUDE DROUSSENT CONSEIL

WILSON COJURI Société d’Avocats 283, boulevard du Président Wilson 33200 BORDEAUX Téléphone : 05.56.51.44.12. Télécopie : 05.56.24.44.74.

MEDIACOM REGIE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 77, rue des Archives 75003 PARIS 442 056 636 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale des Associés, réunie le 31 décembre 2009, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Eric MARRAUD des GROTTES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4771 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, Villa George Sand 75016 PARIS 509 830 501 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 juillet 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. A été nommé liquidateur Monsieur Claude DROUSSENT demeurant 27, rue Pierre Demours 75017 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 27, rue Pierre Demours 75017 PARIS adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 4780 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

COBIGI Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 22 868 Euros Siège social : 2, rue Saint Laurent 75010 PARIS 353 355 050 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 31 août 2010, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur François BIDAL demeurant 6, rue du Village 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, de son mandat de liquidateur, - donné à ce dernier quitus de sa gestion, et constaté la clôture de la

ALLIANCE WEB INFORMATIQUE Société en Nom Collectif en Liquidation au capital de 15,24 Euros Siège social : 183, rue de Courcelles 75017 PARIS 430 122 465 R.C.S. PARIS l’Assemblée Générale réunie le 2 août 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Nicolas MEJANE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4772 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Hervé Michel Jean Georges TRICOT, et, Madame Geneviève Jeanne Marie TRICOT, née CAZALAS, son épouse, demeurant 1, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte reçu par Maître René VALLEE, Notaire à Paris, le 19 janvier 1968, ont sollicité et fait acté par Maître Frédéric BEHIN, Notaire à Paris, en date du 7 septembre 2010, le changement de leur régime matrimonial pour celui de la communauté universelle de biens meubles et immeubles. Mentions particulières : en cas de dissolution de la communauté par le décès d’un des époux, il est prévu au

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Annonces judiciaires et légales contrat une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux ainsi qu’une clause d’exclusion de la reprise des biens propres par les ayants droit du défunt. Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier auprès de Maître Frédéric BEHIN, Notaire 195, boulevard Saint Germain 75007 PARIS. 4793 Pour extrait

CONVOCATION

Dans le cas où un membre ne pourrait assister en personne à l’Assemblée, la demande du formulaire de vote par correspondance doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Groupement d’Intérêt Economique.

FORELI Groupement d’Intérêt Economique siège social : 141, avenue Malakoff 75116 PARIS 334 138 542 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les membres du Groupement d’Intérêt Economique FORELI sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le : Vendredi 1er octobre 2010 à 9 heures 40 à:

pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Election Président - ratification Election vice-Président. - Présentation du bilan et compte d’exploitation au 30 juin 2010. - Quitus de la gestion - affectation du résultat. - Point sur activité FORELI ENVIRONNEMENT - VEOLIA. - Point sur enlèvement épaves avec Indra. - Questions diverses. Dans le cas où un membre ne pourrait assister en personne à l’Assemblée, la demande du formulaire de vote par correspondance doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Groupement d’Intérêt Economique. Le Groupement d’Intérêt Economique fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus moins de trois jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. 4755 Pour avis

FORAMI Groupement d’Intérêt Economique siège social : 141, avenue Malakoff 75116 PARIS 723 000 949 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les membres du Groupement d’Intérêt Economique FORAMI sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le :

à: L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE 6-8, Place de la Concorde 75008 PARIS pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Le Groupement d’Intérêt Economique fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus moins de trois jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. 4756 Pour avis

AFLAR ASSOCIATION FRANCAISE LUTTE ANTI-RHUMATISMALE

L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE 6-8, Place de la Concorde 75008 PARIS

Vendredi 1er octobre 2010 à 10 heures

- Election Président – ratification Election vice-Président. - Présentation du bilan et compte d’exploitation au 30 juin 2010. - Quitus de la gestion - affectation du résultat. - Admissions- démissions de l’exercice. - Compte rendu activité ( Travaux des Commissions). - Accueil Josephine CASCIANO – consultante informatique. - Questions diverses. - Accueil Jean-Luc GERARD, Président Ford France et son équipe.

reconnue d’utilité publique Siège social : 2, rue Bourgon 75013 PARIS

L’Assemblée Générale de l’ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE ANTI-RHUMASTIMALE (AFLAR) aura lieu le : Jeudi 7 octobre 2010 à 15 heures 30 au : 2, rue Bourgon 75013 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - rapport moral 2009, - rapport financier 2009, - budget prévisionnel 2010, - questions diverses. 4842 Pour avis

PROJET DE FUSION

HAMMERSON MARSEILLE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 479 145 591 R.C.S. PARIS (Société absorbante)

HAMMERSON LES TERRASSES DU PORT Société Civile au capital de 10 000 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 479 687 576 R.C.S. PARIS (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé conclu en date du 13 septembre 2010, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société

HAMMERSON LES TERRASSES DU PORT par la société HAMMERSON MARSEILLE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. La société HAMMERSON LES TERRASSES DU PORT ferait apport à la société HAMMERSON MARSEILLE de la totalité de son actif, soit 33 226 834 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 33 179 219 Euros. La valeur de l’actif net apporté s’élèverait ainsi à 47 615 Euros. La fusion dégagerait un boni de fusion de 37 615 Euros. La société absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société absorbée, elle renoncerait à émettre des actions nouvelles auxquelles sa participation dans la société absorbée lui donnerait droit au titre de ladite fusion. Il ne serait, en conséquence, émis aucun titre en rémunération des apports, ni procédé à une augmentation du capital de la société absorbante. Il ne serait donc pas établi de rapport d’échange. Le traité de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation de la fusion-absorption par l’Associée Unique de la société absorbée, puis de l’approbation de la fusion-absorption par l’Associée Unique de la société absorbante. Les créanciers peuvent faire opposition dans les conditions prévues par la loi. Le projet de fusion a été déposé le 13 septembre 2010, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom des deux sociétés. 4882 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Conflans Sainte Honorine du 9 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SABINA Siège social : 5, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : gestion de tous lieux de réception et cocktails ainsi que la production évènementielle. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Céline ELOYLEMASSON demeurant 5, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4855 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neauphle le Château du 9 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WIN YOU WIN Siège social : 7, Allée de la Forêt 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 00 Euros. Objet : vente par Internet de prestations de services visant à l’organisation et à la promotion de jeux-concours. Durée : 99 ans.

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Gérance : Mademoiselle Stéphanie ELEAUME demeurant 7, Allée de la Forêt 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4760 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Buc en date du 9 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PRE SAINT JEAN IMMOBILIER Siège social : 1, Chemin des Marais 78530 BUC Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la société a pour objet l’acquisition de biens immobiliers, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail de ces biens immobiliers ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Marie Françoise BENOIT, épouse BOUGEARD, demeurant 1, Chemin des Marais 78530 BUC. Cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Les cessions de parts sociales au profit d’un tiers doivent faire l’objet d’un agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4806 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JFA Siège social : 129-137, boulevard Carnot 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : commercialisation de véhicules d’occasion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien FERAL demeurant 11, Place Blanche de Castille 78290 CROISSY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4817 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, daté à Mantes la Jolie du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATIPA MANTES Siège social : 55, rue Porte aux Saints 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 25 000 Euros. Objet social : la société a pour objet social : - le courtage de toutes opérations d’assurances de toutes natures concernant la vie, la prévoyance, l’épargne et la retraite effectuée à titre d’argent.

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Annonces judiciaires et légales - Le courtage en tous types de financements et notamment le courtage de prêts immobiliers. - Le courtage de toutes opérations de vente, de distribution de produits financiers, de transaction sur immeubles et fonds de commerce. - Le conseil en gestion de patrimoine - Le démarchage financier - Toutes prestations intellectuelles et de service Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Daniel JOLY demeurant au 46, Ile Belle 78250 MEULAN. Cession de parts : agrément requis en cas de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4845 Le représentant légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Chesnay du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.C.N. GESTION Siège social : 21, rue Caruel de Saint Martin Bâtiment A 78150 LE CHESNAY Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 150 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric SOULOY demeurant 21, rue Caruel de Saint Martin, Bâtiment A, 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4746 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Jolie du 14 septembre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CYD-PEGASE Siège social : 56, rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 3 000 Euros. Objet social : acquisition de tous immeubles et terrains, leur admninistration et exploitation par location ou autrement, entretien et amenagement de ces biens Gérance : Monsieur Yann RAOULT demeurant 28, rue Principale 49150 ECHEMIRE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4850 Pour avis

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Rectificatif à l’insertion 4680 du 9 septembre 2010, lire, dénomination sociale : CONCORDIA COACHING EURL, (et non, CONCORDIA COACHING). 4859 Pour avis

FLEUR DE COTON Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 5, rue Maurice Ravel 78390 BOIS D’ARCY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bois d’Arcy du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LPR-AVENIR

GLOBAL EXPAND CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 21, rue des Champs Roger 78400 CHATOU 499 247 146 R.C.S. VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 500 Euros Siège social : 5, rue de la Résidence 78490 LES MESNULS 510 151 483 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, rue des Champs Roger 78400 CHATOU au : 138 D, rue Léon Barbier 78400 CHATOU à compter du 13 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4878 Pour avis

FLEUR DE COTON Siège social : 5, rue Maurice Ravel 78390 BOIS D’ARCY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la réalisation de toutes activités de pressing, blanchisserie, teinturerie, à destination des collectivités, entreprises et particuliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Mademoiselle Véra RODRIGUES MENDES demeurant 11, allée des Romarins 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX a été nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée par décision de l’Assemblée Générale en date du 1er septembre 2010. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4879 Pour avis

MODIFICATION

3SPACE SERVICE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 29, avenue de Lowendal 75015 PARIS 518 038 450 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 28 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 29, avenue de Lowendal 75015 PARIS au : 21 bis, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du 28 août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil en maîtrise d’ouvrage informatique. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Yves SIMON demeurant 21 bis, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE. L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4750 Pour avis

ITP SA

Par décision du Gérant en date du 14 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue de la Résidence 78490 LES MESNULS au : Les Grangettes 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS à compter du 14 juin 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4766 Pour avis

Société Anonyme au capital de 2 307 452 Euros Siège social : 11, Quai Conti 78430 LOUVECIENNES 403 033 954 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, a voté la révocation de Monsieur Christophe BOUCHAUD-AYRAL de ses fonctions de Membre du Conseil d’Administration à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4843 Pour avis

SCI LE BRABANT FOREZIEN Société Civile Immobilière au capital de 25 000 Euros Siège social : 18, rue Maximilien Robespierre 78520 LIMAY 435 215 843 R.C.S. VERSAILLES Par délibération des Associés en date du 8 juillet 2006 il a été décidé de transférer le siège social à compter du 8 juillet 2006 du : 18, rue Maximilien Robespierre 78520 LIMAY à: Quérézieux 42600 VERRIERES EN FOREZ La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4795 Pour avis

ULTRAMESURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 32, avenue de Provence 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 514 915 875 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, avenue de Provence 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY au : 3, rue de la Division Leclerc 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY à compter du 9 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4759 Pour avis

AICHOUNE NAV Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 30, rue des Murets 78130 LES MUREAUX 514 731 744 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 500 Euros à 9 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 9 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4853 Pour avis

BERTIN EBLE ET ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU 478 602 972 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2009, a décidé, à compter du 1er octobre 2009, de transférer le siège social du : 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU au : 31, rue de Neuilly 92110 CLICHY et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 478 602 972 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4885 La Gérance

DISSOLUTION

NEOMARK Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 5, Allée des Terrasses 78230 LE PECQ 509 915 070 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 9 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Natacha ALLAIN demeurant

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Annonces judiciaires et légales 5, Allée des Terrasses 78230 LE PECQ, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4784 Pour avis

L’ANNEXE INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 600 Euros Siège social : 1, rue de la Liberté 78280 GUYANCOURT 493 621 767 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2008, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2008 et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Eric BEGOC demeurant 1, rue de la Liberté 78280 GUYANCOURT, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 1, rue de la Liberté 78280 GUYANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, où les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4819 Le Liquidateur

Fonction à laquelle il a été nommé par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, le 19 juin 2009. Ayant pour Avocat Maître Marc de CHANAUD, Membre de la SCP B. RAOULT – M. de CHANAUD – R. VECCHIA, inscrit au Barreau de Versailles, domicilié 56, rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE Laquelle société est constituée à l’effet d’occuper sur les présentes poursuites de vente et leurs suites. Désignation : Les biens et droits immobiliers ci-après dépendent d’un ensemble immobilier dénommé "LES FLEURS DE LYS" sis à SAINT ANDRE DES EAUX (44117) dans la Z.A.C. de l’extension Sud du Golf de Saint Denac, cadastré section BZ numéro 627 pour une contenance de 2 hectares 82 ares 74 centiares. Ces biens et droits immobiliers consistent : LOT NUMERO 29 : Une VILLA portant le numéro 29 au plan comprenant au rez de chaussée: séjour, cuisine, salle d’eau, WC et abri de jardin A l’étage : dégagement, deux chambres, une chambre- cabine et salle de bains Jouissance exclusive et perpétuelle d’une parcelle à usage de jardin la surface de cette maison est de 61,20 m² et les 126/10 000èmes des parties communes y compris le sol LOT NUMERO 106 : Un GARAGE portant le numéro 106 au plan et les 9/10 000èmes des parties communes y compris le sol.

ADJUDICATION Maître Marc de CHANAUD Membre de la SCP B. RAOULT M. de CHANAUD - R. VECCHIA, Avocat à la Cour, 56, rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE et 4, rue Ménard 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.30.33.06.07 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT au plus offrant et dernier enchérisseur

UNE VILLA et UN GARAGE

Précision étant ici faite que les biens vendus étant destiné à l’habitation hôtelière ne sont pas soumis aux dispositions des articles L 261-10 et suivants du code de la Constructions et de l’habitation. L’état descriptif de division et règlement de copropriété a été établi et annexé au cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles. Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée à la somme de cent trente mille Euros,

sis à :

MISE A PRIX :

Z.A.C. de l’extension Sud du Golf de Saint Denac «Les Fleurs de Lys» 44117 SAINT ANDRE DES EAUX

130 000 Euros

L’adjudication aura lieu le :

A défaut d’enchères sur la mise à prix proposée ci-dessus, le Tribunal pourra sans nouvelle publicité procéder à l’adjudication desdits biens et droits immobiliers sur la mise à prix baissée d’un quart, de moitié et même indéfiniment s’il échet, jusqu’à provocation des enchères - Une consignation préalable est obligatoire dont le montant est fixé à 13 000 Euros en un chèque de Banque à l’ordre de Maître Philippe SAMZUN , outre une somme pour faire face aux frais et émoluments dont le montant sera indiqué par l’Avocat .

20 octobre 2010 à 9 heures au Palais de Justice de Versailles 5, Place André Mignot Au delà de cette date tout amateur restant intéressé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint.

Nota :

A la requête de Maître Philippe SAMZUN demeurant 2, passage Roche 78000 VERSAILLES, Immeuble Thémis, mandataire judiciaire près le Tribunal de Commerce, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire.

On ne peut enchérir que par le ministère d’un avocat du Barreau de Versailles. Se munir de documents justifiant l’état civil et le régime matrimonial le cas échéant. - Fait à Versailles le 13 septembre

2010, signé : Marc de CHANAUD. S’adresser pour tous renseignements : - au Cabinet de la SCP d’Avocats B. RAOULT – M. de CHANAUD et R. VECCHIA inscrit au Barreau de Versailles, rédacteur du cahier des conditions de vente et dépositaire d’une copie, domicilié 56, rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE - Téléphone : 01.30.33.06.07. - au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles 5, Place André Mignot, où le cahier des conditions de vente est déposé. (porte 174) Pour les visites : s’adresser à la SCP DAVID – DROUIN – CHAGNEAU & PANHALLEUX à SAINT NAZAIRE (Loire Atlantique) Téléphone : 02.40.45.09.50. 4862 Pour avis

TRANSFORMATION

ANALYSES IMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 000 Euros Siège social : 9, rue des Martyrs de la Résistance 78800 HOUILLES 503 394 132 R.C.S. VERSAILLES Le 3 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de : - transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du 3 septembre 2010, - nommer les actuels Co-Gérants, en qualité de Président, Monsieur Michel BENNEHARI et en qualité de Directeur Générale, Madame Souad EZZAKI. Le siège social est transféré du : 9, rue des Martyrs de la Résistance 78800 HOUILLES au : Tour Areva 92084 PARIS LA DEFENSE à compter du 3 septembre 2010. La dénomination sociale a été modifiée et devient : ANALYSES IMMO SOGEDIM SOCIETE GENERALE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER Les statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4741 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Issy les Moulineaux du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OLIVIER DELANGE Sigle :

OD Siège social : 20, rue Auguste Gervais 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : salon de coiffure.

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier MARTIN demeurant 20, rue Auguste Gervais 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4774 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clamart du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DESIGN DISTRIBUTION COMPONENTS Sigle :

DDC Nom commercial :

RENOVBIKE Siège social : 3, Place Jules Hunebelle 92140 CLAMART Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 7 500 Euros. Capital minimum : 7 500 Euros. Capital maximum : 75 000 Euros. Objet : commerce d’articles de sport. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Ghyslaine LECLERCQ demeurant 3, Place Jules Hunebelle 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4776 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU REVOIR MA BELLE PRODUCTIONS Siège social : 56, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : un Euro. Objet : production musicale et audiovisuelle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Paul-Eric ROUVIERE demeurant 56, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4791 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sèvres du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SMEDICALL Siège social : 52, Route du Pavé des Gardes 92310 SEVRES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : secrétariat médical à distance auprès des professionnels de la santé et permanence téléphonique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier BETTON demeurant 52, Route du Pavé des Gardes 92310 SEVRES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4810 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 10 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES DESSOUS DU PARQUET

services dans le domaine administratif et bureautique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Toni FERNANDES demeurant 13, rue de la Verrerie 92190 MEUDON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4763 Pour avis

Sigle :

LDP Siège social : 70, avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 200 Euros. Objet : pose et ponçage de parquet traditionnel cloué et collé, revêtement de sol. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Thibault PICARD demeurant 70, avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES. - Monsieur Stéphane LERCH demeurant 15, rue Marc Sangnier 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4812 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3753 du 22 juillet 2010, lire, dénomination sociale : SCI BA FORME (et non, SCI BOCRI AGGNS), Société Civile Immobilière à capital variable, capital minimum : 100 000 Euros, capital maximum : 280 000 Euros (et non, Société Civile immobilière), ne pas lire, sigle : SCI AGGNS. 4752 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Antony du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIKADEL TECHNOLOGIES Siège social : 41, rue Léon Jouhaux 92160 ANTONY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 200 parts de 50 Euros chacune. Objet : conception, réalisation, conseil, de toute activité électrique et électronique, création et adaptation de logiciels. Vente, fabrication, transformation, installation, équipements et composants électriques, électroniques de toute nature. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-Louis LAJEUNIE demeurant 25, avenue François Mole 92160 ANTONY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4754 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Meudon du 10 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DAMASCO Siège social : 13, rue de la Verrerie 92190 MEUDON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil aux entreprises et plus particulièrement les prestations de

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BAGATELLE MACARONS Siège social : 3, rue Robert Aylé 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : fabrication artisanale et commerce au détail et en gros de pâtisserie, confiserie, chocolaterie. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Laure PARAIRE demeurant 26, rue Clairaut 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4794 Pour avis

SARL JPEFI Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 75, rue du Colonel Fabien 92160 ANTONY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 10 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SARL JPEFI Siège social : 75, rue du Colonel Fabien 92160 ANTONY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : prestations informatiques, développement, promotion et diffusion de logiciels. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur José PAUMARD demeurant 75, rue du Colonel Fabien 92160 ANTONY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4823 Pour avis

M.I.L. ASSOCIES Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 39 bis, rue Brancas 92310 SEVRES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : M.I.L. ASSOCIES Siège social : 39 bis, rue Brancas 92310 SEVRES Capital social :10 000 Euros. Objet social : les activités de conseil en gestion et restructuration d’entreprise, prévention et traitement des risques, gestion de crise, amélioration de performance, stratégie et organisation, et plus généralement toutes prestations de conseil et d’assistance aux entreprises,

associations ou tout autres entités quelle qu’en soit leur forme, privée ou publique, ainsi que l’activité de formation y afférente et toute autre activité permise par la loi. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Claude DAMPIERRE demeurant 39 bis, rue Brancas 92310 SEVRES. Agrément des cessions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre Associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4828 Pour avis

MODIFICATION

Ce qui entraîne la publication de la mention suivante : Ancienne mention : Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Nouvelle mention : Siège social : 84, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS En conséquence, la société qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 761 800 523 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard. Pour avis 4821 La Gérance

NEUROPACE

BERTIN EBLE ET ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU 478 602 972 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2009, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Marc EBLE de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur François BERTIN demeurant 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU pour une durée illimitée. L’article 14 des statuts a été modifié en conséquence. Le nom de Monsieur Marc EBLE a été retiré des statuts sans qu’il y ait lieu de le remplacer par celui de Monsieur François BERTIN Cette Assemblée a également décidé, à compter du 1er octobre 2009, de transférer le siège social du : 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU au : 31, rue de Neuilly 92110 CLICHY et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. - de remplacer la dénomination sociale BERTIN EBLE ET ASSOCIES par : MAKE IT LIGHT et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 478 602 972 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4884 La Gérance Rectificatif à l’insertion 4096 du 5 août 2010 pour VIVABOXES FRANCE, lire : - 479 160 210 R.C.S. PARIS (et non, 479 150 210), - transfert du siège social à compter du 2 juillet 2010 (et non, 1er juillet 2010). 4849 Pour avis

HAMON ENVIRONMENTAL Société à Responsabilité Limtée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX 761 800 523 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10 bis, rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE 389 441 999 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 31 janvier 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Marie-Claire GIORDANA demeurant 94, boulevard de la Croisette 06400 CANNES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 31 janvier 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur JeanClaude GIORDANA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4854 Pour avis

THEMA CONSULTANTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 6, avenue Halphen 92410 VILLE D’AVRAY 410 121 826 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er juin 2010 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Charles DE BAUDUS demeurant 121, rue Emile Zola 45400 FLEURY LES AUBRAIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean TAILLARDAT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4815 Pour avis

SCI DU 45 RUE ESCUDIER A BOULOGNE Société Civile au capital de 770 Euros Siège social : 45, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 442 042 594 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 août 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 45, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 21, rue Jules Ferry 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 28 août 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4748 Pour avis

Aux termes d’une décision en date du 1er juillet 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social au 84, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS.

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Annonces judiciaires et légales D.C.B. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue des Carnets 92140 CLAMART 497 807 289 R.C.S. NANTERRE 2007 B 3009 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue des Carnets 92140 CLAMART au : 46/52, rue Jean Carasso 95870 BEZONS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4757 Pour avis

SCPA FREDOUILLE & LAGASSE Société Civile Professionnelle d’Architecture au capital de 243,92 Euros Siège social : 54, rue du Ranelagh 75016 PARIS 315 000 828 R.C.S. PARIS Par décision du 20 août 2010, les Associés ont adopté la modification suivante : Le siège social a été transféré du : 54, rue du Ranelagh 75016 PARIS au : 141, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter du 20 août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé que les Co-Gérants de la société sont : - Monsieur Bernard FREDOUILLE demeurant 37, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS. - Monsieur Emile LAGASSE demeurant 20, rue Cote 75012 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4880 Pour avis

SCI PARIS CAULAINCOURT Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 504 618 026 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2010 et d’un acte de cession de parts sociales du même jour, il résulte que : - le siège social a été transféré du : 14, rue du Printemps 75017 PARIS au : 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET - Monsieur Nicolas CIXOUS demeurant 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET a été désigné Gérant en remplacement de Monsieur Marco HARARI, Gérant démissionnaire. Les articles 4 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il es rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : La société dont l’objet social est l’acquisition d’un immeuble sis 40, rue

Caulaincourt 75018 PARIS, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. Durée : 50 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, la Société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard. Pour avis 4768 Le Gérant

AHIX TECHNOLOGIES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 9, Lisière du Golf 54, rue du Colonel de Rochebrune 92380 GARCHES 504 437 716 R.C.S. NANTERRE Le 1er juillet 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 9, Lisière du Golf 54, rue du Colonel de Rochebrune 92380 GARCHES au : Lieudit Les Laurins 89330 SAINT LOUP D’ORDON à compter du même jour, et a modifié en conséquence les statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 437 716 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Sens. Pour avis 4761 La Gérance Rectificatif à l’insertion 3779 du 22 juillet 2010 pour ASP ONE.FR lire : Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010 (et non, 25 juin 2010). 4851 Pour avis

TRANSARNAUD Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle Bâtiment C 92200 NEUILLY SUR SEINE 433 311 255 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal en date du 1er juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’étendre l’objet social de la société à l’activité de commissionnaire de transport. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4753 Pour avis

COMPAGNIE DES LOUEURS DE SKIS Société Anonyme au capital de 467 248 Euros Siège social : 424, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX 398 174 144 R.C.S. NANTERRE Par Conseil d’Administration du 30 juin 2010, il a été pris acte de la démission en qualité d’Administrateur de Monsieur Julien GAUTHIER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4790 Pour avis

DISSOLUTION

DISSOLUTION CLÔTURE

START COMPUTER

BFR IMPACT

LJ INVESTISSEMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 000 Euros Siège social : 2, rue Jean Gabin 92300 LEVALLOIS PERRET 515 112 290 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1erseptembre 2010 à 10 heures, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. Elle a nommé Monsieur Frédéric KERYER demeurant 2, rue Jean Gabin 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations de liquidation, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée et où les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 18 bis, rue Jeanne d’Arc 92250 LA GARENNE COLOMBES 488 535 790 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 13 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Christophe RANVIER demeurant 18 bis, rue Jeanne d’Arc 92250 LA GARENNE COLOMBES, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4825 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 45, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET 501 020 903 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 31 août 2010, l’Associé Unique de la société LJ INVESTISSEMENT, a : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Laurent JOSSE demeurant 45, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET, pour la durée de la liquidation, - fixé le siège de la liquidation au siège social, 45, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET.. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4857 Le Liquidateur

AMISA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 391 958 360 NANTERRE 1993 B 3304 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 15 septembre 2010, bordereau 2010/590, case 27, extrait 9590, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. Monsieur Alain MONGON demeurant 15, rue Pauline Borghèse 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et les documents relatifs à la liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4872 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 1er septembre 2010 à 14 heures, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Frédéric KERYER pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4770 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

COSTEAM Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 78 000 Euros Siège social : 18, Allée Sisley 92300 LEVALLOIS PERRET 449 274 547 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 août 2010, il résulte que : les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Nanterre . Pour avis 4816 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ALYOTECH SYSTEMS Société par Actions Simplifiée au capital de 632 170 Euros Siège social : 2/6, Place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 399 192 467 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 13 août 2010, la société ALYOTECH TECHNOLOGIES, Société par Actions

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Annonces judiciaires et légales Simplifiée, au capital de 641 372,25 Euros, 384 248 761 R.C.S. NANTERRE, dont le siège social est 2/6, Place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, représentée par son Président, Monsieur Gilles GONZALEZ, a, en sa qualité d’actionnaire unique de la société ALYOTECH SYSTEMS décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à la liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le tribunal de commerce de Nanterre. Cette opération est soumise au régime fiscal de faveur des fusions de l’article 210A du CGI et aura un effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2010 (Instruction du 7.7.2003 : BOI 4 I-1-03). Cette dissolution mettra fin aux fonctions du Cabinet AUDITEURS & CONSEILS D’ENTREPRISES, Commissaire aux Comptes Titulaire sis 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS et de Monsieur François Fouad SHOUKRY domicilié 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS, Commissaire aux Comptes Suppléant de la société dissoute. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4767 Pour avis

APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE

SARL MARIOT ALBAN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 120 000 Euros Siège social : 2, Route des Postillons 92310 SEVRES en cours d’immatriculation au R.C.S. de Nanterre Suivant acte sous seing privé en date à Dijon (Côte d’Or) du 24 juin 2010, Monsieur Alban MARIOT demeurant 2, Route des Postillons 92310 SEVRES, a fait apport à : la société SARL MARIOT ALBAN, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 120 000 Euros, en cours de constitution, ayant son siège social 2, Route des Postillons 92310 SEVRES, un fonds de commerce de revêtement de sols et murs, sis 2, Route des Postillons 92310 SEVRES, évalués à la somme de 115 000 Euros et pour lequel, Monsieur Alban MARIOT est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 409 050 390, avec jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2010. Les créanciers de l’apporteur auront un délai de dix jours à compter de la dernière en dates des publications légales pour effectuer la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément à la loi. 4875 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

Suivant acte reçu par Maître Nicolas FOUCHÉRAND, Notaire à PARIS (17ème) 178, rue de Courcelles, le 13 septembre 2010, Monsieur Jean-François BOURREAU-GUÉRINIÈRE, né le 9 décembre 1954 à PARIS (9 ème) et Madame Isabelle Christiane Marie GARIN, née le 21 décembre 1955 à BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts de Seine), demeurant ensemble 4, avenue Germaine 92700 COLOMBES, mariés le 14 juin 1980 à PARIS (8ème) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant. Les oppositions doivent être effectuées auprès de Maître Nicolas FOUCHÉRAND, Notaire à PARIS (17ème) 178, rue de Courcelles, dans les trois mois de la présente publication. 4837 Pour extrait

TRANSFORMATION

ANALYSES IMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 000 Euros Siège social : 9, rue des Martyrs de la Résistance 78800 HOUILLES 503 394 132 R.C.S. VERSAILLES Le 3 septembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de : - transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du 3 septembre 2010, - nommer les actuels Co-Gérants, en qualité de Président, Monsieur Michel BENNEHARI et en qualité de Directeur Générale, Madame Souad EZZAKI. Le siège social est transféré du : 9, rue des Martyrs de la Résistance 78800 HOUILLES au : Tour Areva 92084 PARIS LA DEFENSE à compter du 3 septembre 2010. La dénomination sociale a été modifiée et devient : ANALYSES IMMO SOGEDIM SOCIETE GENERALE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER Les statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4742 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 8 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THE AU CAS FEES Nom commercial :

THE AU CAS FEES

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 9 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Sigle :

TACF Siège social : 159, avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 6 000 Euros. Capital minimum : 6 000 Euros. Capital maximum : 150 000 Euros. Objet : salon de thé culturel. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nadira Hélène BELAROUSSI demeurant 1, Allée Carpentier 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4743 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 9 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JACQUES PESI FORMATION Sigle :

JPF Siège social : 15, rue Gaston Dourdin 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros divisé en 10 parts sociales de 10 Euros chacune. Montant des apports en numéraire : 100 Euros. Objet : formation professionnelle notamment dans le domaine du transport. Durée : 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Monsieur Jacques PESI demeurant 15, rue Gaston Dourdin 93200 SAINT DENIS. Clause d’agrément : les cessions de parts sont libres. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4781 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Grand du 10 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES ORMES I Siège social : 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, revente et gestion de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oscar BOCCI demeurant 9, rue des Ormes 93160

30

NOIS LE GRAND. Cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4807 Pour avis

SARL WISSAL Siège social : 88, boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 Euro. Objet : boulangerie, restauration rapide à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Zouhir CHEKIR demeurant 22, rue Maria Callas 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4811 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Courneuve du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T.C.E.E. Siège social : 107, avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : peinture, décoration, revêtement sol et mur, isolation, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Ahmed JAMEEL demeurant 64, rue Jules Princet 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4798 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 16 juillet 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

MTIC Siège social : 87/91, avenue de Verdun 93230 NEUILLY SUR MARNE Capital social : 5 000 Euros. Objet social : achat, vente, maintenance et service de matériels informatiques, téléphoniques et papeterie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mostefaï CHENOUF demeurant 88, cours de Vincennes 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4887 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46


Annonces judiciaires et légales E.V.A.M. ENTREPRISE DE VIABILITE D’ASSAINISSEMENT ET DE MAÇONNERIE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, avenue de la Poste 93290 TREMBLAY EN FRANCE

demeurant 198, rue Lucien Boutet 77190 DAMMARIE LES LYS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4833 Pour avis

VAL DE MARNE

MODIFICATION

Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Perreux sur Marne du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAMON ENVIRONMENTAL

Aux termes des actes sous seing privé, en date à Tremblay en France du 6 septembre 2010 enregistré le 9 septembre 2010 au Service des Impôts des Entreprises du Raincy, bordereau 2010/651, case 13, il a été constitué société régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : E.V.A.M. ENTREPRISE DE VIABILITE D’ASSAINISSEMENT ET DE MAÇONNERIE Siège social : 21, avenue de la Poste 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : le capital est fixé à la somme de 1 000 Euros (mille Euros). Il est entièrement libéré et apporté, et divisé en 10 parts de 100 Euros chacune. Apports : en numéraire, à concurrence de 1 000 Euros. Objet : Toutes activités se rapportant.à : - la location d’engins avec chauffeur pour la démolition, l’assainissement, le terrassement et la maçonnerie dans l’activité du bâtiment et des travaux publics. Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous les objets connexes ou similaires. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Mademoiselle Souad AFOUN, née le 26 mai 1976 à Blida (99352 ALGERIE), demeurant 21, avenue de la Poste 93290 TREMBLAY EN FRANCE, a été nommée en qualité de première Gérante de la société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4818 La Gérante Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Pantin du 31 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SFE Sigle :

SFE Nom commercial :

SOCIETE FRANCAISE D’ETANCHEITE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 40 000 Euros Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX 761 800 523 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 1er juillet 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social au 84, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS. Ce qui entraîne la publication de la mention suivante : Ancienne mention : Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Nouvelle mention : Siège social : 84, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS Suite à ce transfert il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 99 ans à compter du 20 avril 1961. Objet : l’étude, le développement, la réalisation et la fourniture d’installations, de procédés et de composants industriels, en particulier dans le domaine de la protection de l’environnement. Gérance : Monsieur Philippe DELVAUX demeurant 17, rue de la Halle, Boîte A11, 7000 MONS (99131 BELGIQUE) En conséquence, la société qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 761 800 523 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard. Pour avis 4820 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 1353 du 22 mars 2010 pour SCI LA TOUR SOLIDOR, lire : Assemblée Générale du 2 janvier 2010 (et non du 31 décembre 2009). 4824 Pour avis

CONSTITUTION

OOH FOODS Nom commercial :

WASABI LINE Siège social : 23, rue des Villemains 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : la conception, la diffusion et la vente de tout service, objet et matériels s’y rattachant, destinés à développer, viabiliser, pérenniser des initiatives, entreprises et des investissements ayant un lien logique et rationnel avec les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration hors foyer et de l’agro-alimentaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Christophe MORATO demeurant 2 bis, Allée des Papillons 94350 VILLIERS SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4782 Pour avis

MODIFICATION

TERRECO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 12, rue Brière de Boismont 94160 SAINT MANDE 524 047 065 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 septembre 2010 a pris acte de la démission de Monsieur Jérôme DEMARCHE de ses fonctions de Gérant et a nommé en remplacement, Monsieur Patrick LEBEAU demeurant 12, rue Brière de Boismont 94160 SAINT MANDE pour une durée d’un an, à compter du 8 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4787 Pour avis

CSM WORLDWIDE SAS PRIM LEG Société par Actions Simplifiée au capital de 38 417,15 Euros Siège social : 58, rue de Carpentras D3 MIN 94150 RUNGIS 300 483 229 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale a décidé de nommer, pour une durée de six exercices : - la société AUDIT LEGAL DES HAUTS DE SEINE sise 61, avenue de la République 92500 RUEIL MALMAISON en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Philippe JOUBERT domicilié 118, avenue du Général Leclerc, 75014 PARIS. - Monsieur Philippe JOUBERT domicilié 118, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de la société AUDIT LEGAL DES HAUTS DE SEINE sise 61, avenue de la République 92500 RUEIL MALMAISON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Créteil. 4737 Pour avis

SOCIETE DG ENTREPRISE

Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : entreprise générale du bâtiment, étanchéité toiture, béton armé, tous corps d’état, bardage, maçonnerie. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Haci CETIN

77540 ROZAY EN BRIE au : Parc d’Activités d’Alfortville Sud Rue de Grenoble, Lot 14 94140 ALFORTVILLE à compter du 15 juillets 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : tous travaux et services dans les domaines de la plomberie, du chauffage et des activités connexes, prise en location gérance de tous fonds de commerce dont l’activité s’y rapporte. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Daniel GRISOT demeurant La Maison Rouge 89520 TREIGNY Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux. 4778 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 61/63, rue du Général Leclerc 77540 ROZAY EN BRIE 409 454 428 R.C.S. MEAUX Aux termes d’une décision collective en date du 27 juillet 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 61/63, rue du Général Leclerc

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 478 863 814 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal en date du 15 mars 2010, l’Associé Unique a pris acte de la démission de Madame Katherine Marie CATHER de ses fonctions de Président de la société et a décidé de nommer : - en remplacement, à compter du même jour, Monsieur Gino Carlo USSI domicilié The Manor House, Reading Road, Padworth Common, Berkshir, RG7 4QG (99132 ROYAUME UNI), - à compter du même jour, en qualité de Directeurs Généraux : . Madame Jaspal Kaur CHAHAL domiciliée Ridgefield, Winkfield Road, Ascot, Berkshire SL5 7EX (99132 ROYAUME UNI) et, - Monsieur Robert John SMITH domicilié 113 Molesey Park Road, East Molesey, Surrey KT8 0JX (99132 ROYAUME UNI). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4792 Pour avis

TRANSPORTS MULTISERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 500 Euros Siège social : 71, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE 518 848 429 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur David GORON demeurant 5, Avenue Saint Saens 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE en qualité de nouveau Gérant, à compter du

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Décorations

FABIEN MONTE MEUBLES

OPPOSITION VENTE DE FONDS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 51, rue Emile Raspail Escalier C 94110 ARCUEIL 502 411 085 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 15 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Fabien CROS demeurant 51, rue Emile Raspail, Escalier E, 94110 ARCUEIL, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4865 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FABIEN MONTE MEUBLES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 51, rue Emile Raspail Escalier C 94110 ARCUEIL 502 411 085 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 15 septembre 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Fabien CROS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4866 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2010, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises de Villejuif le 8 septembre 2010, bordereau 2010/723, case 7, extrait 4037, la société ANNIE F COIFFURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros, siège social 70, avenue Georges Gosnat 94200 IVRYSUR SEINE, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro B 421 105 081, a cédé à : la société GINO COIFFURE, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique en formation au capital de 6 000 Euros, siège social 70, avenue Georges Gosnat 94200 IVRY SUR SEINE, le fonds de commerce de coiffure pour dames et parfurmerie, sis et exploité 70, avenue Georges Gosnat 94200 IVRY SUR SEINE, moyennant le prix de 55 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité au fonds cédé et pour la correspondance par le Service Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 4848 Pour avis

JRT

SERVICES

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Olivier Luc Marcel Hébert BLIN, consultant, né le 28 avril 1959 à TANANARIVE (99333 MADAGASCAR) et Madame Judith Marie Fernande RICARD, éducatrice spécialisée, son épouse, née le 13 mai 1964 aux PAVILLONS SOUS BOIS (Seine Saint Denis), demeurant ensemble 15, rue Georges Huchon 94300 VINCENNES, mariés à la Mairie de Paris 12ème arrondissement le 7 juillet 1990, initialement sous le régime de la participation aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BELLOT, Notaire à BRAY SUR SEINE (Seine et Marne) le 9 juin 1990, ont procédé à la liquidation de leur régime matrimonial actuel, puis à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la séparation de biens.

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Mérite et Honneur au Cabinet Ricol & Associés Paris - 9 septembre 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

DISSOLUTION

L’acte a été reçu par Maître Claude VAN CRAYELYNGHE, Notaire à GRANDVILLIERS (Oise), le 31 juillet 2010. Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Claude VAN CRAYELYNGHE, Notaire à GRANDVILLIERS (Oise), où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal. Pour extrait 4881 Claude VAN CRAYELYNGHE

10 septembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Salim BOUZOUMITA, démissionnaire. Il a été également décidé d’augmenter le capital social de 14 000 Euros par apports de comptes courants Associés pour le porter à 49 500 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4838 Pour avis

René Ricol et Sonia Bonnet-Bernard ans les salons Hoche à Paris, amis et personnalités étaient rassemblés autour de Sonia Bonnet-Bernard et Gilles de Courcel ce 9 septembre 2010 pour les féliciter pour leur distinction respectivement dans l’Ordre National du Mérite et dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur. René Ricol Président d’honneur du Conseil Mondial des ExpertsComptables (IFAC) et Jean-Phillippe Thierry, Vice-Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ont remis les insignes républicains aux récipiendaires qui ont un parcours professionnel exemplaire : la première est reconnue pour être une visionnaire des normes comptables internationales, le second, spécialiste de

D

l’évaluation, est un homme écouté pour la justesse de ses diagnostics comptables. Le savoir-faire et l’autorité naturelle de ces deux personnages du monde du chiffre sont incontestables, leur indépendance et leur attachement à la transparence les hissent au rang des meilleurs parmi les plus grands. Nous leur adressons nos amicales et chaleureuses félicitations, nous saluons leur compétence qui est à l’image de leur intégrité. A la distinction naturelle et l’élégance des récipiendaires s’ajoute un sens profond de l’amitié reflétant des qualités de cœur qui rivalisent avec l’amour qu’ils portent à leur famille. Jean-René Tancrède

Domiciliations commerciales

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Jean-Philippe Thierry et Gilles de Courcel Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

2010-397

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Annonces légales

Edition du 16 septembre 2010  

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr...

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