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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 29 avril 2010 - Numéro 21 - 1,15 Euro - 91e année

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Chartres

Défi de demain par Alain Malet...........................................................

JURISPRUDENCE

Question prioritaire de constitutionnalité Arrêt du 16 avril 2010 ..........................................................................

SOCIÉTÉ

Plan alerte enlèvement Signature de l’avenant à la Convention ...............................................

VIE DU DROIT

Cent avocats et plus… par Bertrand Favreau ...........................................................................

Conseil Supérieur du Notariat Assemblée générale du 28 avril 2010..............................................

DIRECT

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Rapport sur le livre numérique .............................................10 Confédération Nationale des Avocats ................................10

BILANS.......................................................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS................................................................22 SUPPLÉMENT

La garde à vue

Etude de législation comparée du Sénat

Barreau de Chartres Séance solennelle de Rentrée - 23 avril 2010 our la première fois depuis sa création le 17 juin 1948, s'est tenue le 23 avril 2010, en la grande salle du Palais de Justice de Chartres, une audience solennelle de rentrée du jeune barreau sous la présidence du bâtonnier Alain Malet. La présence de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a donné à celle manifestation un éclat particulier. En un exposé étincelant, le président du Conseil constitutionnel, clair, précis, incisif, a analysé les principes et la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité dont le fondement repose sur l'article 61-1 de la Constitution, issu de la loi du 10 décembre 2009. Magistrat avant de devenir homme politique : maire, député, président de l'Assemblée nationale, JeanLouis Debré, connaît les avocats et estime le monde judiciaire. Il n'hésite pas à apporter sa parole dans les barreaux pour expliquer ce nouveau champ d'activité, cette niche qui s'ouvre à ceux-ci. Il a réuni les bâtonniers à Paris pour leur expliquer qu'une salle leur est réservée rue Montpensier. Actuellement, il effectue une grande tournée des Barreaux de France : après

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Nïmes, Clermont-Ferrand, Limoges, Chartres, Arras et Laval, il se rendra prochainement à Strasbourg, Marseille, Orléans puis Nanterre. Brillant "orateur", avocat incontournable de la "cause" de constitutionnalité, l'assemblée salua son intervention par des applaudissements nourris. Le vingt-deuxième bâtonnier du Barreau de Chartres, déclara ensuite ouverte la première audience solennelle en présence de nombreuses personnalités : le président Jean Seither, le premier substitut : Christian Paul-Loubière, maire de Jouy conseiller à la Cour des comptes, député suppléant de Chartres et le président de la Conférence des Bâtonniers, Alain Pouchelon. Alain Malet a ensuite retracé l'histoire de son barreau né en 1948 et rendu hommage à ses prestigieux prédécesseurs qui ont conféré à leur profession éclat et audience : Guy Cupfer, le premier bâtonnier, député, président de la commission des lois, et Claude Gerbet, avoué, avocat, bâtonnier, député-maire de Chartres, vice-président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Qu'entend-on par question prioritaire de constitutionnalité ? Qu'entend-on par disposition législative ? Qu'entend-on par droits et libertés que la Constitution garantit ? Pourquoi la question est-elle prioritaire ? Fautil prendre un avocat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité ? (oui, dans les procédures où la représentation est obligatoire ; non, dans les procédures orales) Quand poser une question prioritaire ? A quelles conditions devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, le justiciable peut-il saisir directement le Conseil ? Non. C'est la juridiction saisie après examen qui, par conclusions spécialement motivées s'adresse selon l'ordre juridictionnel au Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Ceux-ci après un examen dans le délai de trois mois formulent le recours devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. L'audience est publique, les avocats y plaident. Fort de l'exposé du président Debré, le bâtonnier Malet, en des propos précis, a résumé des traits essentiels de la loi du 10 décembre 2009, sa question prioritaire de constitutionnalité. La deuxième partie de son allocution est celle d'un bâtonnier compétent, conscient de ce que représente sa fonction, son importance, les

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Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean- René Tancrède

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

principes fondamentaux que doivent respecter les avocats. Une citation de Jacques Verges y est appropriée. Le bâtonnier Malet, en termes éloquents, nous dit ce qu'est et doit être un avocat. Au jeune barreau auquel il s'adresse de le méditer en soulignant à son tour les ouvertures qu'elle offre au Barreau. Pas de “Secrétaires de la Conférence” pour la première rentrée du Jeune Barreau Chartrain mais une troupe composée de Maxence Génique dans le rôle du présentateur, Laure Pavan dans le rôle de Maître Baratin, Perrine Chaboche dans le rôle de Maître Schengen, Marie-Elise Pagnon dans le rôle de Maître Encart, Frédérique Vannier dans le rôle de Maître Syndiqué, Sonia Gameiro dans le rôle de Marianne, Maître Xavier Torré dans le rôle de l’escorte et Mahir Agirdag dans le rôle du porte-panneau, qui, par le jeu de questions et de réponses, charma l'assemblée en suscitant le rire ponctué d'applaudissements mérités. Cette représentation fut baptisée “QPC” non pas “Questions Pour un Champion” mais “Question Prioritaire de Constitutionnalité”.

Alain Malet

Défi de demain par Alain Malet oyez les bienvenus dans cette salle du tribunal de grande instance de Chartres à l'occasion de la première rentrée solennelle de notre barreau, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Votre présence nous fait particulièrement honneur. Elle est l'occasion de vous exprimer la grande admiration que nous vous portons pour votre action et notre profonde reconnaissance pour l'estime que vous portez aux avocats. Vous avez rendu destinataires tous les avocats de France d'un CD-ROM contenant la

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jurisprudence de votre Cour suprême depuis sa création. Cet instrument remarquable, comme l'aménagement d'une salle au Conseil constitutionnel qui doit permettre à mes confrères d'y travailler, mérite toute notre gratitude. Vous avez convié à diverses occasions, les bâtonniers de France au Conseil constitutionnel, lors de la mise en œuvre de votre réforme, manifestant votre souhait d'associer pleinement le barreau à cet élargissement du contrôle de constitutionnalité des lois dont on ne peut que se féliciter. Il renforce la cohérence de notre système juridique dont la constitution est la pierre angulaire. Par cette réforme, Monsieur le Président, que l'on peut qualifier de véritable révolution, vous avez clairement manifesté votre souci de donner à l'exception d'inconstitutionnalité, toute sa mesure, mettant ainsi fin à une anomalie. En effet, le contrôle de constitutionnalité restait un contrôle a priori que seules les autorités politiques pouvaient mettre en œuvre. Or la pratique a révélé les insuffisances objectives du contrôle a priori alors que l'inconstitutionnalité d'une loi apparaît surtout au moment de son application. Désormais, le justiciable peut être à l'origine d'un procès en constitutionnalité, lorsque la loi porte atteinte à tel ou tel de ses droits fondamentaux. Le nouvel article 61 institue un recours du justiciable médiatisé par le juge. Ainsi, la constitution qui devient un moyen pour le justiciable de défendre ses droits contre la loi, sort de l'univers politique et universitaire pour rejoindre les prétoires.

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21


Rentrée solennelle Cette réforme, vous l'avez souhaité, défendu, endossant ainsi la responsabilité de sa mise en œuvre qui vous placera parmi les grands présidents de l'histoire du Conseil constitutionnel, faisant ainsi résonner votre nom à l'unisson de celui de votre père Michel Debré, fondateur de la Vème République. C'est un moment historique que nous vivons, une avancée considérable dans la défense des libertés publiques et un honneur ce soir de vous compter parmi nous. (…) La rentrée solennelle est un moment important de la vie des barreaux. En l'instaurant pour la première fois aujourd'hui, à Chartres j'ai voulu donner à mon ordre la tribune qui lui revient de droit, celle qui lui permettra de s'exprimer publiquement sur des questions de société de première importance, celle qui l'autorisera à faire valoir la primauté des principes fondamentaux de l'institution judiciaire, celle qui enfin lui permettra de défendre les libertés publiques, et privées, de défendre l'indépendance de la profession qui fait sa force, de défendre sa déontologie qui impose son respect. Les bâtonniers du barreau de Chartres, avaient jusque-là il est vrai le privilège de pouvoir prendre la parole à l'occasion des audiences de rentrée du tribunal de commerce et de celles des conseils de Prud'hommes. C'est du reste dans ce contexte que j'ai pu porter la voix de mon barreau en janvier dernier, faisant état de ses inquiétudes et ses interrogations face aux défis qui se profilent et aux grands enjeux

qui s'annoncent, notamment sur le plan pénal et en matière de gouvernance de la profession. La parole donnée au bâtonnier lors des audiences de rentrée du tribunal de commerce et des conseils de Prud'hommes, manifeste une véritable marque de courtoisie de la part des présidents de ces juridictions, qui, je l'espère, perdurera, puisqu’aucune règle ne leur impose qu'il en soit ainsi. C'est en effet l'occasion de marquer l'estime et la considération réciproque du barreau avec les juges consulaires et prud'homaux. Avec l'audience solennelle de rentrée du barreau inaugurée aujourd'hui, les bâtonniers trouveront le cadre adapté pour évoquer les sujets qu'ils auront à cœur de traiter, sous une formule qui leur est entièrement dédiée et s'inscrira dans la vie de notre barreau comme cela se pratique couramment ailleurs. Depuis ma prestation de serment, j'ai vu neuf bâtonniers remplir à Chartres cette fonction et ne veux à aucun prix oublier l'exemple de chacun d'entre eux. A cet instant précis j'ai également une pensée toute particulière pour les anciens bâtonniers que j'ai personnellement connus et qui nous ont quittés : - le bâtonnier Elie Mercier à qui j'ai voulu donner son nom à notre nouvelle salle du conseil de l'ordre et à qui nous devons l'aménagement de notre maison de l'avocat, dont l'acquisition s'est faite sous l'égide du bâtonnier Gibier, le 1er avril 1983, - le bâtonnier Jacques Chardon, un des fondateurs de notre barreau, ancien adjoint au maire de Chartres,

- le bâtonnier Claude Gerbet, ancien député et vice-président de la commission des lois au parlement. J'associe à leur mémoire Claude et Jean-Pierre Tremblay dont le départ prématuré nous a tous saisi avec stupeur. A travers eux, je veux rendre hommage à tous ceux que j'ai vu vivre notre métier avec passion, talent et dévouement. Cette rentrée 2010 nous plonge tout naturellement aux origines de la fondation du barreau de Chartres. Il faut remonter au 17 juin 1948 pour assister à la création de notre barreau composé alors de trois avocats : Maître Guy Cupfer, Maître Jacques Chardon, Maître Jacques Vallet. Maître Guy Cupfer était alors proclamé premier bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de première instance de Chartres, après une élection, vous vous doutez, chargée de suspens. Le 24 juillet 1948, il était procédé à l'élection des trois premiers membres du conseil de l'ordre, sous la présidence du bâtonnier Cupfer, le barreau s'étant quelque peu étoffé pour compter désormais six avocats, soit le double en moins d'un mois, un véritable record. Ainsi était né le barreau de Chartres composé actuellement de 136 membres et dont je suis aujourd'hui le 22ème bâtonnier. Ainsi en va-t-il dans notre barreau comme dans tous les barreaux de France : - chaque bâtonnier pendant les deux années de son mandat, dépose à son tour, ses propres pierres sur celles de ses prédécesseurs, afin de

L'avocat joue un rôle essentiel dans notre démocratie où il doit conserver sa vocation première : Alain Malet être au cœur du débat pour la défense des droits fondamentaux.

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Laure Pavan, Perrine Chaboche, Marie-Elise Pagnon et Frédérique Vannier

Alain Pouchelon, Pascal Fournier, Philippe-Henri Dutheil, Eric Azoulay

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Rentrée solennelle

Jean-Louis Debré contribuer à rendre plus solide et plus beau notre édifice commun, sans perdre de vue qu'il n'est qu'un maillon de la chaîne qui se déroule éternellement avec le temps. Le bâtonnier est avant tout le premier défenseur des avocats de son barreau, il est aussi leur bouclier.

Il m'apparaît légitime de le rappeler solennellement aujourd'hui. A l'heure des grands changements qui se profilent, il nous appartient, mes chers confrères, de réaffirmer sans cesse, que l'avocat joue un rôle essentiel dans notre démocratie où il doit conserver sa vocation première : être au cœur du débat pour la défense des droits fondamentaux. Cette mission sera d'autant plus efficace, que nous conserverons notre cohésion et notre unité indispensable pour avancer et faire face aux défis de demain. En outre, une profession comme la nôtre, aussi ancienne soit-elle, a l'obligation de se tourner vers la modernité. Aujourd'hui la modernité c'est notamment la communication électronique dont la mise en œuvre est abordée avec détermination par l'ensemble du barreau. Pour ne pas perdre de vue nos valeurs faisant notre force et assurant notre pérennité, je vous invite à méditer notre serment, tout spécialement en ces temps, où il m'apparaît important de réaffirmer ces principes : - la dignité, qui impose le respect mutuel et réciproque, - la conscience, synonyme de rigueur morale et professionnelle, - l'indépendance, indispensable à une défense libre et efficace,

- la probité, nécessaire pour gagner le crédit du juge et le respect de son client, - l'humanité, enfin, qui fait l'essence même de notre profession d'être au service de notre prochain. Notre confrère Jacques Verges définit la noblesse de notre profession en ces termes : "Nous ne sommes pas obligés d'accepter une cause. C'est là un grand privilège. Mais quand nous disons oui au client, sa confiance nous oblige à le défendre par toutes les voies de droit, dût-on déplaire au Prince et à sa Cour." Enfin, pour conclure mon propos, permettezmoi de me tourner vers nos jeunes confrères. A la jeunesse du barreau de Chartres l'avenir de notre profession, et le témoin qui passe de main en main depuis les origines de notre institution chartraine. C'est elle qui demain affrontera les épreuves, essuiera les mutations, et démontrera son courage et sa capacité d'adaptation. C'est en elle que nous plaçons nos espoirs afin que vive éternellement notre belle profession et notre barreau de Chartres. Elle ne manque ni de talent, ni de courage soyez en convaincus comme moi-même je le suis, car à travers elle rayonne notre avenir et notre espérance. 2010-187

Barreau de Saint-Brieuc avec le soutien du Barreau de Guingamp

sous la présidence de

Monsieur le Bâtonnier Pascal EYDOUX du Barreau de Grenoble Ancien Président de la Conférence des Bâtonniers Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice - Parc des Promenades - 22000 Saint-Brieuc Téléphone : 02 96 33 73 05 - Fax : 02 96 62 17 58

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Jurisprudence

Question prioritaire de constitutionnalité La Cour de cassation brouille les cartes

lors que le Conseil d’Etat vient de donner l’exemple de la coopération loyale et constructive en renvoyant devant le Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité par des arrêts simples et sobrement motivés, la Cour de cassation a choisi quant à elle la voie de l’obstruction absurde et de la complexité délibérée : en renvoyant à la Cour de Justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles préalables à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, dont l’une touche à la loi organique qui est la clef de voûte du nouveau dispositif français de contrôle de constitutionnalité a posteriori, la cour régulatrice cherche à introduire un cheval de Troie dans le dispositif voulu par le Constituant. Son arrêt du 16 avril 2010 confine à l’invraisemblable ; il constitue une véritable provocation.

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1°) Tout d’abord, la Cour de cassation viole la Constitution de la Vème République : selon l’article 61-1 de la loi fondamentale des français, son rôle doit se borner à "se prononcer" sur la

question prioritaire de constitutionnalité dont elle est saisie, rien de plus (Décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009). Se prononcer sur une question, transmettre ou ne pas transmettre au Conseil constitutionnel, est une mission limitée et claire, qui n’autorise pas davantage, et certainement pas un renvoi préjudiciel devant une juridiction internationale, fut-elle communautaire. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont des filtres, des instruments de sélection des affaires appelées à être examinées par la Conseil constitutionnel ; il ne leur appartient ni de se prononcer sur la question de constitutionnalité débattue, ni de renvoyer ailleurs que devant le Conseil constitutionnel, ni en s’attaquant à la loi organique elle-même, de transformer la réforme constitutionnelle en enfant mort-né. 2°) Ensuite, la question de la conformité d’une loi à un traité et celle de la constitutionnalité de cette loi relèvent de contrôles différents, sans que l’on voie comment le Conseil constitutionnel, par l’une de ses décisions prises dans le cadre de l’article 61-1 déjà cité, pourrait faire obstacle à la mise en œuvre ultérieure, par

les juridictions, de l’article 55 de la Constitution et du principe de l’autorité supérieure des traités par rapport à la loi. Gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel n’est compétent que pour se prononcer sur la conformité des lois déférées à son examen (Décision 74-54 DC du 15 janvier 1975). 3°) Enfin, même si le Conseil constitutionnel était malgré tout appelé à connaître de certains aspects de droit communautaire dans l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise, il demeure qu’il n’existe au sommet de l’ordre juridique interne qu’un seul texte : la Constitution de la France. Distinct de l’ordre juridique international, l’ordre juridique communautaire est précisément intégré à cet ordre juridique interne. C’est au Conseil constitutionnel, et à lui seul, qu’il revient d’apprécier, dans le cadre de son contrôle, la compatibilité entre les traités et la Constitution (Décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004). C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de mettre en œuvre, le cas échéant, le principe d’uniformité et de plénitude des effets du droit communautaire. Il faut laisser à la juridiction

REPERES

Cour de cassation - Arrêt du 16 avril 2010 La Cour, Attendu que M.X, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article·78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ; que le 23 mars 2010. le préfet du Nord lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; que, devant le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet d'une demande de prolongation de cette rétention, M. X a déposé un mémoire posant une question prioritaire de constitutionalité et soutenu

que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que, le 25 mars 2010, le juge des libertés et de la détention a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : “l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française ?” et ordonné la prolongation de la rétention de M. X. pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ; Attendu que pour soutenir que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, le demandeur invoque l'article 88-1

de celle-ci qui dispose que “la République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007” ; Qu'il fait valoir que les engagements résultant du traité de Lisbonne, dont celui concernant la libre circulation des personnes ont une valeur constitutionnelle au regard de l'article 88-1 de la Constitution, et que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui autorise des contrôles aux frontières de la France avec les Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l'article 67

du Traité de Lisbonne qui prévoit que l'Union assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures ; qu'il en déduit que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution ; Attendu que l'article 67 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 prévoit notamment que “l'Union ... assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures” ; que cette disposition ne reprend pas la dérogation au principe de libre circulation résultant de la réserve de l'ordre public ou de la sécurité nationale contenue dans la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990; Qu'ainsi est posée la question de la conformité de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale à la fois au droit de

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l'Union et à la Constitution de la République française ; Attendu que l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique du 10 décembre 2009, prévoit, dans son alinéa 3, que “en tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation”, auxquels il appartient de décider de saisir le Conseil constitutionnel ; Qu'il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent pas

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Jurisprudence statuer sur la conventionnalité d'une disposition légale avant de transmettre la question de constitutionnalité ; Que l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, les juridictions du fond se voient privées, par l'effet de la loi organique du 10 décembre 2009, de la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne avant de transmettre la question de constitutionnalité ; que si le Conseil constitutionnel juge la disposition législative attaquée conforme au droit de l'Union européenne, elles ne pourront plus, postérieurement à cette décision saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; Que, de même aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, telle que modifiée par loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la Cour de cassation ne pourrait non plus, en pareille hypothèse, procéder à une telle saisine malgré les dispositions impératives de l'article 267-du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni se prononcer sur la conformité du texte au droit de l'Union ; Que la question de la conformité au droit de l'Union de la loi organique du 10 décembre 2009, en ce qu'elle impose aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité, doit être posée, à titre préjudiciel, à la

Cour de justice de l'Union européenne ; Que pareillement, il existe une difficulté sur le point de savoir si les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale sont conformes à l'article 67 du Traité de Lisbonne ; Et attendu, d'une part, que le litige met en cause la privation de liberté d'une personne maintenue en rétention, d'autre part, que la Cour de cassation ne dispose que d'un délai de trois mois pour décider du renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel; que ces éléments justifieraient que la Cour de justice de l'Union européenne statuât en urgence ; Par ces motifs : Avant dire droit ; Pose à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1 - L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la nonconformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ? 2- L'article 67 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à

une législation telle que celle résultant de l'article 78-2, alinéa 4 du code de procédure pénale qui prévoit que “dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée de 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté”.

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constitutionnelle française l’exercice de sa compétence, sans chercher à l’entraver par un dispositif de renvoi préjudiciel dévoyé. A la différence d’autres pays, et notamment des Etats-Unis où la Cour suprême choisit ellemême depuis plus de deux siècles les questions de constitutionnalité qui lui sont renvoyées par les juridictions, la France a choisi de confier à des juridictions suprêmes la sélection des questions susceptibles d’être transmises au Conseil constitutionnel. Le Constituant avait ses raisons mais il a aussi pris un risque majeur : celui de la complexité et de la contrariété des décisions. Avec le Conseil d’Etat, qui "joue le jeu", le risque était faible. Hélas, la Cour de cassation a choisi un chemin différent, tortueux et illisible, qui ne sert ni l’intérêt de la justice, ni celui de la France. Il ne reste plus qu’à souhaiter une chose : que la Cour de Justice de l’Union Européenne, respectueuse des souverainetés nationales, déclare les questions préjudicielles irrecevables au regard de l’article 267 du Traité CE dès lors qu’elles n’ont pas réellement trait à l’interprétation du traité mais qu’elles sont en réalité dérivées d’une question prioritaire de constitutionnalité qui relève de la compétence exclusive d’un Etat-membre et de sa cour constitutionnelle. La Cour de Luxembourg pourrait aussi se déclarer incompétente pour statuer sur une question se rapportant à une loi organique, relative à l’organisation des pouvoirs publics nationaux. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, au cours des prochains mois, d’affirmer sa jurisprudence à cet égard, peut-être pour éviter que la Cour de cassation soumette à l’avenir à la juridiction communautaire la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété comme s’opposant… à la Constitution de la Vème République ! M.S. 2010-190

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Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21


Société

Plan alerte enlèvement Signature de l’avenant à la Convention - Ministère de la Justice - 20 avril 2010

Photo © Ministère de la Justice & des Libertés/DICOM/C.Montagné

Michèle Alliot-Marie ministre de la Justice et des Libertés, a signé mardi 20 avril à la Chancellerie, l’e xtension du plan Alerte Enlèvement. La première convention, signée en 2006 avec des sociétés de transport et des média audiovisuels (TV, radios), a fait ses preuves : déclenché neuf fois depuis sa création en France, il a permis de retrouver l’enfant enlevé Dans le but de renforcer la visibilité du message et l’efficacité du dispositif, cette convention a élargi la diffusion du message d’alerte aux médias Internet et aux afficheurs urbains sur écrans. Un système d’information est désormais mis à la disposition des partenaires par Internet, afin de garantir une diffusion automatique et synchronisée du message pendant la durée de l’alerte. La Fondation des Casques Rouges, présidée par Nicole Guedj, ancien ministre, a apporté une autre innovation résidant dans la mise au point d'une application visant à relayer l’alerte sur le téléphone mobile. Jean-René Tancrède

Engagement et mobilisation par Michèle Alliot-Marie

e plan Alerte Enlèvement a profondément modernisé les enquêtes sur l'enlèvement des mineurs. Parce que chaque minute compte dans l'enquête conduite par le procureur de la République, Parce que les chances de survie d'un enfant dépendent des témoignages et des renseignements recueillis par les enquêteurs, Tous les moyens d'alerte à la population doivent être déployés le plus rapidement possible. C'est l'objectif du Plan Alerte Enlèvement. En 4 années, le plan Alerte Enlèvement a démontré sa pleine efficacité. Depuis sa mise en place en 2006 par Pascal Clément : - 9 alertes enlèvements ont été déclenchées, dont l'une concernait 2 enfants, - les 10 enfants ont été retrouvés. En février dernier, un enfant de 18 mois a ainsi

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pu être retrouvé non loin de Fontenay-sousBois grâce à la mise en œuvre du dispositif. Deux facteurs contribuent à l'efficacité du plan Alerte Enlèvement. Des règles claires encadrent le déclenchement de l'alerte et la diffusion du message. Il revient au procureur de déclencher le plan Alerte Enlèvement au regard de critères objectifs, après avis de la Chancellerie. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une prérogative du procureur de la République dans l'exercice de ses missions en matière d'action publique. Un message d'alerte court et précis est envoyé aux partenaires, qui diffusent l'alerte toutes les 15 minutes pendant 3 heures. Si l'enfant est retrouvé ou si les besoins de l'enquête le justifient, le procureur de la République interrompt l'alerte. La fiabilité des partenaires du plan Alerte Enlèvement est la deuxième clé du succès. Dans le dispositif actuel, des chaînes de télévision, des stations de radio, des sociétés d'autoroutes, la SNCF, la RATP et l'INAVEM relayent le message d'alerte. Leur mobilisation, tout comme celle de nos concitoyens, a fait le succès de cette nouvelle technique d'enquête.

Pour renforcer encore l'efficacité du dispositif, j'ai voulu l'élargir à de nouveaux partenaires. Ma conviction est que nous pouvons donner davantage d'ampleur au plan d'alerte enlèvement : - en ciblant un nombre accru de destinataires de l'information ; - en usant de toutes les ressources que nous offrent les nouvelles technologies. Premier objectif : atteindre un plus grand nombre de citoyens. Tout doit être fait pour atteindre les citoyens dans les diverses situations de la vie quotidienne. L'avenant à la convention que nous signons aujourd'hui permet d'élargir l'information aux réseaux de panneaux d'affichage urbains et aux bornes électroniques de la Française des Jeux. Je m'en félicite. Des réflexions sont également conduites pour étendre le champ du plan d'alerte aux ports, aux aéroports et aux réseaux de station service. C'est un progrès important à l'heure de la mobilité accrue des personnes. Les nouvelles technologies doivent également être mises à contribution, dès lors qu'elles sont un support efficace du message d'alerte. C'est le deuxième objectif du texte. Des sites Internet à très forts taux d'audience, mais aussi des applications pour téléphones mobiles reliés à Internet seront mis à contribution. Certains d'entre vous représentent des partenaires de longue date. D'autres sont de nouveaux venus. Aujourd'hui, le dispositif comporte : - 11 chaînes de télévision, - 10 radios, - 24 sites web, - 2 sociétés d'affichage, soit plus de 60 000 écrans, - 1 application sur téléphone mobile. Je salue l'engagement de chacun d'entre vous dans la réussite du dispositif. La Justice a besoin de l'engagement : - de partenaires de la société civile, prêts à la soutenir dans sa mission ; - du citoyen, et de sa participation à la manifestation de la vérité ; - de l'ensemble des hommes et des femmes qui, en servant la justice, travaillent à l'unité de notre pays, dans l'intérêt des Français, dans l'intérêt de la France. 2010-191

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

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Vie du droit

Cent avocats et plus...

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Bertrand Favreau*

Bertrand Favreau ne année de plus. Cent confrères de plus et même sans doute davantage. Faute d'étude scientifique précise, nul ne pourra dire si c'est plus encore que les années précédentes. Cent de trop assurément. D'autant que seules les violations les plus graves ont été ici, comme ailleurs, documentées. Depuis que l'IDHAE a repris, de concert avec l'IDHBB, dans le cadre d'un observatoire mondial des droits de la défense, cette douloureuse mission d'alerter sur les cas des avocats assassinés, emprisonnés ou persécutés dans le monde, le sinistre bilan annuel est une occasion renouvelée de réfléchir sur des conditions d'exercice de la profession d'avocat. On ne peut oublier en effet que cette action a commencé en 1984 avec le lancement des premiers appels en août 1984, en parallèle avec la création du Prix International des Droits de l'Homme Ludovic Trarieux. Ces premiers appels ont été lancés en août 1984, à l'occasion du XXIIème congrès de l'AIJA à Bordeaux. Dès le premier jour, alors que se réunissait la fleur naissante du barreau mondial, avaient été distribuées les biographies succinctes et ignorées de certains confrères persécutés dans leur pays. Liste déjà partielle sans doute. Et sélective comme toute liste. On en égrène encore les noms avec émotion. Qui se souvient de la plupart d'entre eux aujourd'hui ? C'est justement parce que l'on a tendance à oublier trop vite qu'il faut parler et reparler d'eux.

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Indépendamment de l'action admirable et toujours recommencée des grandes ONG généralistes, Fidh, Omet, Amnesty International et autres, les souffrances qui illustraient les combats personnels ne faisaient l'objet, dans les années 1980, que de sollicitudes trop occasionnelles. Souligner le mérite isolé et nominal d'un avocat, qui n'est parfois qu'une victime parmi d'autres de la cause qu'il défend, n'était pas encore au goût du jour. Comme cela l'est devenu depuis dans la multiplicité d'initiatives parfois cumulatives. On a toujours davantage célébré Nelson Mandela comme le héros du siècle qu'il était bien avant de le devenir aux yeux du plus grand nombre, davantage que comme le membre d'une profession qui lui a permis de prendre conscience de l'impérieuse nécessité de son sacrifice et de l'avocat qu'il fut plaidant à travers sa propre cause, celle de l'universalité des hommes. Sans doute si l'on se préoccupât plus tardivement des avocats que d'autres professions, est-ce parce que la profession, toujours vue à travers ses élites, n'était perçue qu'à travers ses réussites ou ses privilèges supposés et jamais à travers les combats et les souffrances endurées. Gandhi, Mandela relèvent de la reconnaissance éternelle de l'humanité. Mais le combat des illustres n'est jamais achevé. Il y a, il y aura toujours, quelque part, ceux que leur conviction et leur humilité poussent à demeurer obscur et qui combattent pour les libertés fondamentales et l'état de droit en se sacrifiant pour la liberté d'expression, les droits de la défense, l'indépendance de la magistrature et des barreaux. C'est-à-dire pour les droits de tous les autres. Ils le paient le plus souvent du sacrifice de leur exercice professionnel, de leur liberté et souvent de leur vie. La plupart de ceux qui sont cités ici, n'en a pas fini de payer le tribut exigé par l'idée qu'ils se font de la profession d'avocat. Beaucoup sont en prison pour plusieurs années encore. Soit qu'ils soient victimes directement d'une oppression de l'Etat, dans les pays non démocratiques, soit qu'ils soient victimes d'une absence de protection de l'Etat. D'autres subissent une persécution récurrente, subtile, perverse : violences répétées, menaces permanentes, harcèlements étatiques, le plus souvent mises en œuvre par un instrument judiciaire non indépendant du pouvoir, ou livrés

sans protection aucune à l'acharnement de groupes particuliers ou de factions armées, que l'inertie policière et judiciaire, renforcent dans une escalade souvent fatale. Et il n'y a pas de degré ou de hiérarchie dans le péril. Combien de fois avons-nous vu de ces menaces d'apparence ponctuelle ou vénielle, voire incertaine parce que relevant parfois de la seule affirmation de la victime, devenir un jour réalité. Lorsqu'il est trop tard. Ici, le pire est atteint pour ceux que l'on ne croit pas. Que l'on ne protège pas. On peut les citer tous. Pourtant, nous avions alerté sur les menaces qu'ils subissaient : Digna Ochoa au Mexique comme Stanislav Markelov en Russie. Ainsi la persécution est un bloc. Pour ceux-là nous n'avions pas de crédibilité à les pleurer parce qu'ils étaient ceux que nous n'avions pas assez cru. Sans doute les atteintes subies par les avocats sont-elles aussi spécifiques que plurielles. Comme les journalistes, et souvent aux côtés d'eux, ils peuvent être poursuivis pour avoir voulu exercer jusqu'à son plus haut standard la liberté d'expression dans les pays ou devant les juridictions où elles n'existent pas. Comme tous les politiques, et parce que souvent politiques eux-mêmes, c'est le combat pour le libre exercice du pluralisme et de la démocratie, qui les conduit à la prison ou à la mort. Mais un politique reste toujours un avocat. Ainsi Crispin Perez, journaliste et politique, mais auquel son assassin a pris soin de se présenter comme un client qui avait besoin d'une consultation juridique avant de le frapper. Et le plus souvent sous couvert de briser son opposition, c'est son exercice professionnel que l'on met en cause. Dès lords on ne saurait oublier ceux qui dont la souffrance n'a pas une source exclusivement liée à l'exercice quotidien de leur profession. Les avocats sont doublement victimes. Celui qui combat par et pour le droit dans un Etat de non droit est un gêneur qu'il faut briser (Chine, Syrie, Viêtnam). L'atteinte la plus subtile est toujours celle qui utilise l'apparence de la voie judiciaire ou de la réglementation professionnelle. L'imputation de délits de droit commun est toujours plus marchande auprès de l'opinion internationale qui vient frapper souvent les avocats les plus engagés dans la défense des Droits fondamentaux. Sur ce point, aussi pernicieux est le rôle des organes de la profession lorsque ceux-ci manquent d'indépendance (Russie, Viêtnam, Cambodge, Syrie). De même, en Chine, chaque année on instrumentalise la procédure de

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Vie du droit

100 avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde Rapport 2010 de l'Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde

119 pages - IDHAE - Me Christophe Pettiti 57, avenue Bugeaud - 75116 PARIS www.idhae.org - www.idhae.eu

renouvellement annuel de la licence pour refuser ou retarder de plusieurs mois le processus de renouvellement. Dans tant de pays il faut chaque jour davantage faire preuve d'un grand courage pour continuer à exercer pleinement sa profession (en Birmanie, à Cuba, en Iran, au Viêtnam, etc.). Et l'on est malgré soi un véritable héros en refusant de céder aux pressions, y compris du pouvoir disciplinaires. Ou pire encore, même si l'on finit par y céder parce que l'on ne peut pas faire autrement (Anjali Waghmare, en Inde et Kong Sam Onn,

au Cambodge, obligés sous la menace de sanctions d'abandonner la défense de leur client, sont à ce titre des victimes à part entière d'un même combat). Les avocats sont-ils les mieux placés pour défendre les avocats ? On a déjà souligné l'action ancienne des grandes ONG généralistes, notamment celle de la FIDH relayant, depuis plusieurs décennies, celle de la Ligue fondatrice de Trarieux, aujourd'hui plus que centenaire. Dès lors pourquoi une action spécifique - au risque d'être taxée de corporatiste (et quand bien même ?) - d'avocat pour les avocats ? Parce qu'il ne reste qu'eux, parce qu'ils sont les mieux placés, parce qu'ils savent combien est fragile l'exercice d'une profession où il faut toujours s'exposer pour défendre des hommes et des idées face à ceux qui les condamnent ou ne les partagent pas. Sans doute, les organes institutionnels affichent-ils la velléité d'être de plus en plus actifs. Mais sont-ils toujours les mieux placés ? Malheureusement, tous les organes professionnels ont des relations d'échanges, ou d'invitations réciproques, avec les représentants d'organes qui parfois s'attachent à aggraver le sort de leurs membres qui luttent pour un libre exercice de la liberté de la défense, au lieu de les protéger et de les défendre. Ne voit-on pas qu'au Viêtnam, en Syrie ou en Turquie, non seulement les avocats ne sont pas soutenus par les organes représentatifs auxquels ils appartiennent, mais que pis encore, c'est le barreau qui peut devenir l'un des plus zélés acteurs de la persécution confraternelle. Si l'on excepte les manifestations courageuses du barreau tunisien, au moins depuis les mécomptes de Najib Hosni, force est de constater qu'en Syrie, l'organe représentatif du barreau s'est acharné sur Muhammad AlHassani et Haytham Al-Maleh comme si le martyr de la prison pour des motifs injustes n'y suffisait pas et qu'il fallût y ajouter la radiation. Au Liban, l'absence de soutien dont a été vic-

time la cause de Muhammad Mugraby, a pu expliquer la faiblesse de l'écho de sa résistance, notamment dans les pays francophones. Seule la totale indépendance organique, idéologique et financière, des intervenants peut garantir une intervention sans exclusive. Car, de même que les Droits de l'Homme sont universels ou ne peuvent être, leur défense ne peut être partielle ou sélective. On ne peut se contenter d'interventions sur des cas récents et médiatiques. On ne peut se concentrer sur tel pays d'Amérique latine et oublier tant d'autres, de Cuba à la Birmanie, l'Ethiopie, le Zimbabwe, ou Fidji. Toute alerte concernant les avocats doit suivre une démarche sans azimut, sans dilection particulière. Certes, une véritable efficacité impliquerait d'importants moyens dont seuls disposent les organes étatiques, les grandes organisations internationales ou européennes composées d'Etats membres, voire des organisations professionnelles bénéficiaires d'importants budgets. Notre Observatoire reste humble et fier, grâce au bénévolat, et dans l'indépendance financière, de s'être efforcé au cours de l'année de se préoccuper du sort de plus de 100 avocats, c'est-à-dire à la fois pas assez bien que sûrement plus que beaucoup d'autres. Il est surtout conscient d'avoir fait très peu, surtout de devoir redoubler d'efforts. Pour éviter que l'on ne dise plus rien d'eux, passé l'éclair de l'indignation proclamée. Le temps d'un discours ou l'instant d'une lettre. Que ceux qui trouveront dans l'exemple de ces avocats brisés un motif d'action et un ferment d'espoir, soient par avance remerciés. Ce sera pour une exhortation à continuer. Car nous nous référerons toujours à la maxime de William James : "D'abord continuer. Ensuite, seulement, commencer...". Et puisque tout est à faire, c'est ensuite que nous lèguerons aux avocats de demain qui sauront mener le combat à la hauteur de ses véritables enjeux. * Bertrand Favreau est avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier. 2010-192

Groupe des Anciens Combattants du Palais

Commémoration du 8 mai 1945 Mercredi 5 mai 2010 11 heures 45 - Conseil de l'Ordre de Paris en présence de personnalités politiques, de hauts magistrats, des bâtonniers du Conseil de l'Ordre de Paris et de ceux qui voudront bien les rejoindre Auparavant et à 10 heures, à la Maison du Barreau, se tiendra une Assemblée Générale Ouverte du Groupe des Anciens Combattants du Palais à laquelle sont également invités les amis de cette association, spécialement les anciens combattants d'Algérie.

20 heures - Dîner-débat - Restaurant "Chez Jenny" Place de la République - Paris en l'honneur de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, ancien secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens combattants, et colonel de réserve. organisé par Christian Roth, président du Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains Participation aux frais : 50 €uros à l'ordre du Groupe des Anciens Combattants du Palais Contact : Bertrand Hohl, président du Groupe des Anciens Combattants du Palais - 181, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - 06 86 97 96 07 - hohlbertrand@orange.fr 2010-193

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Direct

Rapport sur le livre numérique Paris - 15 avril 2010

e Premier ministre, François Fillon, s'est vu remettre le 15 avril 2010 par Christine Albanel le rapport qu'il lui avait commandé sur le livre numérique. Ce rapport, qui constitue le dernier maillon d'une longue chaîne de réflexion, illustre à quel point l'arrivée du livre numérique constitue une révolution ; il démontre la nécessité d'une intervention raisonnée de la puissance publique qui, en particulier, ne dissocie pas la question du patrimoine des bibliothèques et celle de la conversion au numérique de l'édition de livres. Christine Albanel fait des propositions pour fournir au développement du livre numérique un cadre légal et fiscal approprié, assurer la mutation vers le numérique des petits éditeurs et des libraires, rénover et relancer le portail Gallica, unifier l'offre numérique et porter une exigence en la matière au plan européen. Ces propositions, qui enrichissent les réflexions conduites actuellement par Frédéric Mitterrand avec l'appui de la Direction générale des médias et industries culturelles, vont désormais faire l'objet d'une discussion interministérielle. Le rapport est disponible sous le lien suivant : www.gouvernement.fr 2010-194

Christine Albanel et François Fillon

Confédération Nationale des Avocats Paris - 16 avril 2010 a Confédération nationale des avocats se réjouit que le Conseil national des barreaux interroge enfin les Ordres sur le projet controversé d’avocats en entreprise. La CNA le demandait depuis près d’un an en appelant au "référendum". Les avocats répondront d’abord à la question : Etes-vous favorable à permettre l’avocat en entreprise ? même si cette question ne vient qu’après 28 autres qui supposent qu’on ait déjà répondu oui ! Par ailleurs, la CNA a rappelé sa condamnation de l’offense faite au Barreau par la ministre de la Justice en déclarant à la presse que les avocats qui contestent les modalités de la garde à vue recherchent des dossiers. La CNA lui a adressé une lettre ouverte à laquelle tout le Barreau

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attend qu’elle donne suite en revenant sur ce dérapage. L’ancienneté de la CNA et ses réalisations ont été rappelées par son président, Vincent Berthat, qui a insisté sur l’unicité du Barreau en même temps que sur la nécessité de défendre et développer les métiers des avocats et leur capacité de s’adapter aux besoins des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques dans un contexte sans frontières. Les responsables des manifestations de la CNA présents ont présenté le calendrier : Forum annuel le 2 juillet à Rouen, Entretiens de Nanterre à Paris en septembre, sous l’éminente présidence de le présidente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 36ème Salon de l’Avocat et du Droit à Paris, du 2 au 4 décembre 2010, seule manifestation annuelle et nationale de ce genre,

par des avocats pour tous les avocats, qui devrait réunir encore plus de 500 avocats pour 20 heures de formation continue et pour "faire leur marché"

de fournitures grâce aux exposants spécialisés, et enfin, dans la tradition d’ouverture au monde, le Congrès de la CNA à Côme, en Italie, au bord du Lac, en mai 2011. 2010-195

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Photo © David Mendiboure - Matignon

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Annonces judiciaires et légales

PARIS

IV. ETAT DES PROVISIONS (en k€)

BILANS

PASSIF Rubrique

RBS FACTOR SA

Société Anonyme au capital de 80 500 000 Euros SIREN 423 556 851 R.C.S. PARIS Siège social : 26, rue Laffitte - 75440 PARIS CEDEX 09 Comptes annuels au 31 décembre 2009 (en milliers d’euros) approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 8 avril 2010 I. BILAN A) Actif (en k€) Caisse, banques centrales, C.C.P................................ Créances sur les établissements de crédit - à vue ....................................................................... - à terme.................................................................... Opérations avec la clientèle ...............................VII-1 Immobilisations incorporelles ............................V-VI Immobilisations corporelles ...............................V-VI Immobilisations financières .....................................V Autres actifs........................................................VII-2 Comptes de régularisation ................................VIII-1 Total de l’actif B) Passif (en k€) Banques centrales, C.C.P ............................................ Dettes envers les établissements de crédit ................. - à vue ................................................................VII-1 - à terme.............................................................VII-1 Opérations avec la clientèle ...............................VII-1 -affacturage ................................................................. -autres comptes créditeurs.......................................... Dettes représentées par un titre................................... Autres passifs .....................................................VII-2 Comptes de régularisation ................................VIII-2 Provisions pour risques et charges .........................IV Fonds pour risques bancaires généraux...................... Capitaux propres hors FRBG ..................................... - Capital souscrit......................................................... - Primes d'émission .................................................... - Réserves .................................................................. - Écart de réévaluation ............................................... - Provisions réglementées .......................................... - Report à nouveau ..................................................... - Résultat de l'exercice ............................................... Total du Passif............................................................ II. HORS BILAN Engagement donné.................................................... - Engagement de financement .............................XII - Engagement de garantie .......................................... - Engagement sur titres .............................................. Engagement reçus ..................................................... - Engagement de financement ................................... - Engagement de garantie.....................................XII - Engagement sur titres .............................................. III. COMPTE DE RÉSULTAT (EN K€) Intérêts et produits assimilés ..................................IX Intérêts et charges assimilées ...................................... Revenu des titres à revenu variable............................ Commissions (produits)..........................................IX Commissions (charges) ............................................... Gains sur opérations financières................................. Pertes sur opérations financières ................................ Autres produits d'exploitation bancaire...................... Autres charges d'exploitation bancaire....................... Produit net bancaire.................................................. Autres charges ordinaires............................................ - Charges générales d'exploitation .....................XIX - Dotations aux amortissements ...........................VI Résultat brut d’exploitation .................................... Coût du risque .........................................................IV Résultat d’exploitation ............................................. Gains ou pertes sur actif immobilisés ........................ Moins values sur cession actifs immobilisés ............. Résultat courant avant impôt .................................. Résultat exceptionnel..............................XV-1/ XV-2 Impôts sur les bénéfices ........................................XX Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées. Résultat net de l’exercice ......................................... Coefficient d’exploitation .........................................

2009 5 050

2008 10 446

6 625

30 715

590 595 104 1 060

871 670 157 1 286

1 923 689 606 046

1 052 784 916 110

2009

2008

489

621

514 294

812 204

2 118 4 184 1 228 970

6 266 5 311 2 027 1 073

80 500

80 500

941

589

517 805 606 046

483 7 036 916 110

2009

2008

59 850

11 398

49 578

2008 38 400 (20 604)

VAR. % -66% -78%

9 767 (776) 1

11 384 (791) 3

-14% -2% -67%

2 398

1 977

21%

19 671

30 369

-35%

(15 772) (314) 3 585 (2 893) 692

(17 250) (258) 12 861 (1 985) 10 876 0 (7) 10 876 (54) (3 786) 0 7 036 57,7%

-9% 22% -72% 46% -94% 0 0 -94% -857% -92% 0 -89% 41,8%

805 81,8%

349 0 688 36

1

71

384

297 4

116

0 1 073

385

372

116

279 0 659 32 0 0 970

ACTIF Rubrique - Provisions débiteurs - Provisions clients - Provisions autres Total

Montant Dotations Reprises Utilisations Montant à l’ouverture de l’exercice de l’exercice provisions à la clôture de l’exercice de l’exercice 0 20 092 3 947 1 034 1 398 21 607 0 20 092 3 947 1 034 1 398 21 607

V. TABLEAU DES IMMOBILISATIONS BRUTES (en k€) : La variation des immobilisations brutes, qui sont inscrites à l’actif en application des principes décrits en note III-1, se présente comme suit : ................................................ Valeurs brutes Augmentation Rubriques ............................. à l’ouverture ................................................ de l’exercice Terrains et constructions ....... Immobilisations incorporelles Logiciels informatiques......... 179 158 Immobilisations en cours ...... 150 Immobilisations corporelles.. 3 227 86 Total....................................... 3 556 244

Diminution

Valeurs brutes à la clôture de l’exercice

134 150 794 1 078

202 0 2 519 2 722

VI. TABLEAU DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (en k€) : La variation des amortissements, qui sont inscrites à l’actif en application des principes décrits en note, se présente comme suit : ............................................... Montant des Augmentation Rubriques............................. amortissements ............................................... au début ............................................... de l’exercice Terrains et constructions....... Immobilisations incorporelles Logiciels informatiques ........ 172 54 Immobilisations corporelles . 1 941 260 Total ...................................... 2 113 314

Diminution

Montant des amortissements à la fin de l’exercice

124 746 870

102 1 455 1 557

à moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

à plus d’un an

0

0

0

536 031 2 612 538 643

4 474 0 4 474

50 089 0 50 089

489 512 777 131 2 118 5 412 520 796

0 0 0 0 0 0

0 1 517 0 0 0 1 517

VII.1 ETAT DES CRÉANCES ET DETTES (en k€) :

2009 12 874 (4 593)

685 (409) (289)

- Provision pour risques et charges d'exploitation . . . . - Provision pour charges . . . . . - Provision pour risque . . . . . . - Provision de retraite . . . . . . . - Provision statistique sur engagement client . . . . . . - Provision pour écart bancaire . Total

Montant Dotations Reprises Utilisations Montant à l’ouverture de l’exercice de l’exercice provisions à la clôture de l’exercice de l’exercice

Rubriques............................. Montant net ............................................... Etat des créances Créances de l’actif immobilisé Autres immobilisations financières ............................. 0 Créances de l’actif immobilisé Créances clients et comptes rattachés.............. 590 595 Autres créances..................... 2 612 Total général ........................ 593 207 Etat des dettes Emprunt et dettes auprès des établissements de crédits 489 Dettes envers la clientèle...... 514 294 - dont dettes rattachées ......... 131 Dettes financières.................. 2 118 Autres dettes.......................... 5 412 Total général ........................ 522 313

VII.2 AUTRES ACTIFS ET PASSIFS Autres actifs Rubriques (en k€) Dépôt de garantie .......................................................................................... Produits à recevoir......................................................................................... personnels ...................................................................................................... Créances fiscales ........................................................................................... Débiteurs divers............................................................................................. Ecart de conversion actif............................................................................... Autres comptes de régulation ....................................................................... Total...............................................................................................................

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

100 74 1 746 3 1 923

11


Annonces judiciaires et légales Autres passifs Rubrique (en k€) fournisseurs.................................................................................................... Charges de personnels................................................................................... Charges sociales ............................................................................................ Charges fiscales............................................................................................. Créditeurs divers ........................................................................................... Charges à payer divers.................................................................................. Ecart de conversion passif ............................................................................ Total...............................................................................................................

553 1 404 1 111 351 766 4 184

VIII. COMPTES DE RÉGULATION VIII.1 COMPTES DE RÉGULATION ACTIF Rubriques............................. d’exploitation Refacturation exploitation Interco............... Diverses charges payées d’avance .................... 457 Autres commissions à recevoir............................... 232 Total ...................................... 689

financier

exceptionnel

Total

financier

exceptionnel

987

987

............................................................................................... ............................................................................................. Charges sur organismes sociaux/fiscaux........................ Charges locatives/loyer................................................... Charges sur factures 2008............................................... Autres pertes.................................................................... Pertes sur adhérents......................................................... Pertes sur écritures bancaires.......................................... Sous-total........................................................................ Moins-values sur cessions d’actifs................................. Total ................................................................................

Total

241 1 228

22 641 9 767 12 874 22 641 0 0 22 641

X. CAPITAL SOCIAL ET NOMBRE D’ACTIONS Capital social (€) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 500 000 Nombre d’actions : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .805 000 Valeur nominale par action (€) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 Détention à 100% par E.S.F. PLC XI. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés de : Dénomination sociale : EURO SALES FINANCES PLC Forme : Société Anonyme, au capital de £ 102 237 515 Ayant son siège social au : Smith House, P.O. Box 343 Elmwood avenue, Feltham (U.K) XII. COMPLÉMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AUX ENGAGEMENTS DE HORS BILAN Rubriques Engagements reçus Convention de contre garantie RBS ........................... Convention de contre garantie SFAC......................... Engagements donnés Opérations ferme de couverture sur marché organisé Opérations ferme de couverture gré à gré.................. Opérations d’échange de taux d’intérêt gré à gré ...... Caution immobilière.................................................... En faveur clientèle (crédits confirmés) ......................

2009 (k€)

2008 (k€)

589 10 809

39 244 10 334

12

Total 2

Dont ant. 2

Dont Excep.

81 75

81 6

69

159 7 166

90

69

Dont ant.

Dont Excep.

70 383 103 556

13 13

XV-2 DÉTAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (EN K€) ............................................................................................... ............................................................................................. Solde de comptes débiteurs......................................... Solde de comptes adhérents inactifs........................... Chèques antérieurs à 1 an non débités en banque ..... Trop provisionné sur organismes sociaux/fiscaux ..... Charges provisionnées en 2008 et annulées............... Autres produits ............................................................ Sous-total .................................................................... Plus-values sur cessions d’actifs................................. Total ................................................................................

Total 0 0 0 70 383 115 568 0 568

XVI. TITRISATION Rubriques Montant des créances titrisées ....................................

2009 (k€) 0

2008 (k€) 0

XVII. VARIATION DES IMPÔTS DIFFÉRÉS OU LATENTS En k€ Début d’excercice Variations Fin d’exercice Nature.......................... Actif Passif Actif Passif Actif Passif Charges non déductible temporairement (à déduire l’année suivante) Participation des salariés.. 113 -113 0 Organic......................... 28 -14 14 Provisions non déductibles Provisions CB ............. Provision risque........... 44 0 44 Provision pour charges Perte reportable............ Total............................. 186 -127 59 Les montants indiqués ci-dessus correspondent aux bases d’impôts différés. Aucun impôt différé n’a été comptabilisé. XVIII. BILAN EN DEVISES Rubriques ................................................................... Total bilan € ................................................................ Total bilan devises €................................................... Total..............................................................................

59 850

XIII. ELÉMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS Postes ................................................................................ ................................................................................................................ Créances clients et comptes rattachés ........................ Autres créances............................................................ Disponibilité Emprunts et dettes auprès des établissements financiers... Emprunts et dettes financiers divers........................... Dettes fournisseurs et comptes rattachés....................

XIV. INFORMATION EN MATIÈRE D’EFFECTIFS Effectifs administratifs Nombre de cadres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 Nombre de gradés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre d’employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 Effectifs Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .122 Effectifs en poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118 Effectifs en ALD ou Congé parental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Le nombre total des heures DIF s’élève au 31 décembre à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 680

232 689

IX. VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES PAR CATÉGORIES D’ACTIVITÉS ET MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES a) Par catégorie d’activités (en k€) : Prestation de services ................................................................................. Commissions de service ............................................................................... Commissions financière................................................................................ b) Par marchés géographiques (en k€) : France ............................................................................................................ export ............................................................................................................. import............................................................................................................. Total...............................................................................................................

18

XV-1 DÉTAIL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (EN K€)

987

0

131 566 4 338

457

VIII.2 COMPTES DE RÉGULATION PASSIF Rubriques............................. d’exploitation Instrument financier de couverture.................... Intérêts précomptés .......... Autres produits constatés d’avance ........... Charges à payer................ 241 Total ................................. 241

Autres dettes ................................................................ Charges d’exploitations............................................... Charges financières ..................................................... Charges extraordinaire ................................................ Autres produits financiers ........................................... Produits d’exploitation ................................................ Produits accessoires..................................................... Produits extraordinaire ................................................

Entreprises liées (en k€)

207 775

Actif (en K€) Passif (en K€) 600 320 600 365 5 726 5 681 606 046 606 046

XIX. VENTILATION DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION Participations (en k€)

Rubriques ................................................................... Salaires et traitements.................................................. Autres charges sociales ............................................... Intéressement, participation, PEE............................... Total frais de personnel ............................................... Autres charges d’exploitation ..................................... Total.............................................................................

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

2009 (k€) 6 560 2 943 0 9 503 6 269 15 772

2008 (k€) 6 389 3 050 583 10 022 7 228 17 250


Annonces judiciaires et légales XX. VENTILATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Rubriques ................................................................... Résultat courant ordinaire ........................................... Résultat extraordinaire ................................................ Total.............................................................................

ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX 2009

Bases (k€) 459 409 868

Montant (k€) 153 136 289

XXI. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT Rubriques ................................................................... Résultat de l’exercice .................................................. Réserve légale.............................................................. Report à nouveau......................................................... Dividendes à distribuer ............................................... Total.............................................................................

Montant 805

805

XXII. CAPITAUX PROPRES 31/12/2008 Capitaux Réserves consolidés Résultat de l’exercice Situation nette part du groupe FRBG Titre subordonné Dividendes distribues Capitaux propres

Mouvement

Résultat Affectation de l’exercice de résultat N-1

80 500

31/12/2009 80 500

1 072 7 036 88 608

0

386

1 458

805

-7 036

805

805

-6 650

82 763

6 650 88 608

0

805

0

82 763

XXIII. RÉSULTATS (ET AUTRES ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES) DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Nature ........................ Exercice des indications ........... 2005 1.Capital en fin d’exercice Capital social .............. 80 500 Nombre des actions ordinaires et existantes . 105 609 077 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d’actions futures à créer : - Par conversion d’obligations............ - Par exercice de droits de souscription

Exercice 2006

Exercice 2007

Exercice 2008

Exercice 2009

80 500

80 500

80 500

80 500

805 000

805 000

805 000

805 000

2. Opérations et résultats de l’exercice Chiffre d’affaires hors taxes.. 26 720 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions......................... 4 589 Impôts sur les bénéfices...... (749) Participation des salariés due au titre de l’exercice..... 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions......................... 3 254 Résultat distribué................. 0 3. Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions.. Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions......................... Dividendes attribués à chaque action (a) .............. 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice ... Montant de la masse salariale de l’exercice......................... Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, œuvres sociales…) ..............

33 283

43 240

49 784

Les comptes annuels ont été établis et présentés conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes et méthodes généralement admis en France. Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros, sauf précision contraire.

Affectation 352 453

805

I - Mode de présentation des comptes et principes comptables

22 641

II - 1 Notes sur le bilan * Créances sur la clientèle Le poste « Opérations avec la clientèle » comprend le montant net des créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage ; ce montant est net des provisions sur créances douteuses. Ces créances peuvent ne pas avoir été financées ou être financées par anticipation. Lorsqu’un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, la totalité des créances d’un adhérent est transférée au poste « créances douteuses » et fait individuellement l’objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. Les provisions correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actif concernés. En application du principe de contagion, ont également été enregistrées parmi l’encours douteux toutes les factures, échues ou non échues, d’un débiteur impayées depuis 3 mois au moins ou de plus de 9 mois sur les collectivités locales ou ayant une procédure contentieuse entre l’établissement et sa contrepartie (RJ, LJ, …). Ces encours « contagieux » ont été déterminés sur la base d’une extraction du système de gestion. La notion de cotation BDF a été introduite cette année. La sélection a été faite sur les grands comptes et les débiteurs côtés jusqu’à 4 ont été exclus de l’encours contagieux. Tous les paramétrages n’ayant pas été terminés dans le système, l’encours contagieux ainsi déterminé (soit 16,43 millions €) peut être considéré comme étant un montant maximaliste ; Le montant de l’encours douteux ainsi déterminé n’a pas d’impact sur les provisions qui sont calculées de manière individuelle. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement d’une créance dans les encours douteux et au maximum un an après être passée en encours douteux, ces créances sont mises en encours douteux compromis. En ce qui concerne l’encours client, celui-ci est déclassé en encours compromis un an après la date de premier provisionnement, diminué des réserves éventuelles. En ce qui concerne les encours débiteurs, le déclassement est fait un an après le passage en contentieux ou dès qu’un impayé autre que technique est inscrit dans le compte débiteur, diminué des réserves éventuelles. Le montant des créances douteuses au 31 décembre 2008 s’élevait à 46,8 M€ dont 8,8 M€ de créances compromises et 17,9 M€ de créances contagieuses et 20,1 M€ de créances douteuses. Au 31 décembre 2009, le montant au bilan est de 51,8MK€ dont 9,6 M€ de créances compromises, 16,4 M€ de créances contagieuses et 25,8 M€ de créances douteuses. Les comptes courants débiteurs adhérents apparaissent à l’actif du bilan, dans le poste « Comptes courants débiteurs ». Les créances représentées par des effets de commerce non échus apparaissent au bilan dans le poste Affacturage à l’actif. * Comptes créditeurs sur la clientèle Les comptes d’affacturage comprennent les réserves constituées dans le cadre des contrats d’affacturage ainsi que les sommes disponibles non tirées par les adhérents. * Opérations sur titres et opérations diverses

8 857 (847)

12 837 (4 564)

13 449 (3 786)

3 899 (289)

0

459

330

0

1 778 0

10 011 9 510

7 036 6 500

805 0

0,05

12,05

21,05

21,00

5,20

0,03

2,21

12,44

8,74

1,00

0,00

0,00

11,81

8,26

0,00

125

126

130

132

127

5 892

6 112

6 196

6 389

6 560

3 002

2 832

3 827

3 633

2 943

Les opérations sur titres sont constituées de billets à ordre non échus. Le compte de régularisation regroupe les intérêts précomptés pour un montant de 1.0 million d’euros. * Immobilisation et amortissements Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon les règles suivantes : - agencements : 10 ans linéaire, - matériel: 4 ans linéaire, - mobilier : 10 ans linéaire - matériel informatique : 3 ans linéaire, - logiciels : 1 an linéaire. L’application du règlement CRC2002.10 (approche par composants) n’a pas entraîné, compte tenu de leur nature, de retraitement des immobilisations et des amortissements. * Provisions pour risques et charges Provisions pour charges de retraite Le montant des engagements de la société en matière d'indemnités de départ en retraite s'élève à 31,4 K€ au 31 décembre 2009. Le calcul qui porte sur l'ensemble des salariés de la société a été réalisé à l'aide de la méthode rétrospective avec salaires en fin de carrière, le calcul selon la méthode prospective étant retenu lorsqu'il donne un résultat supérieur. II - 2 Notes sur le compte de résultat * Produits et charges d’exploitation bancaire Le produit des opérations d’affacturage représente l’essentiel des produits de la société pour l’exercice écoulé. Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Les commissions d’affacturage sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures et sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit.

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Annonces judiciaires et légales Des commissions relatives à des services spécifiques rendus aux adhérents sont également perçues. Les commissions de financement facturées aux clients sont calculées sur les retraits effectués sur le compte courant de l’adhérent par anticipation de l’échéance des règlements des débiteurs. Elles sont comptabilisées en totalité au moment du retrait. Les commissions de financement pré-comptées relatives à l’encours financé au 31 décembre 2009 sont enregistrées prorata temporis et portées au passif du bilan dans le poste «Compte de régularisation ». Les charges d’exploitation bancaire sont constituées du coût du refinancement et des commissions prélevées par les banques. * Charges de personnel Ce poste inclut la totalité des rémunérations brutes versées au personnel ainsi que les charges sociales afférentes, ainsi que la charge de retraite. * Montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes de direction Aucune rémunération n’a été versée par RBS Factor S .A. à ses administrateurs au cours de l’exercice s’élève à 77,8 K€. * Avance et crédit alloués aux membres des organes d’administration pendant l’exercice Montant au 31 décembre 2009 : 0 K€. * Impôt sur les sociétés Le résultat fiscal 2009 est bénéficiaire. Il s’établit à 867,2 K€. L’impôt calculé est de 289,3 K€. Le résultat comptable net après impôts est de 805,5 K€. III - Consolidation des comptes Les comptes de RBS Factor S.A. sont inclus par intégration globale dans les comptes consolidés d’Euros Sales Finance PLC, société de droit britannique. (Filiale du groupe Royal Bank of Scotland). IV - Rapport général du Commissaire aux Comptes * Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables

CONSTITUTION Avis est donné de la constitution en date à Paris du 6 avril 2010 d’une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I) conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUNOMIE AVOCATS AARPI Siège social : 10, place des Etats-Unis 75116 PARIS Forme : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.). Objet : association d’Avocats. Associés : - Maître Jérôme DANIEL demeurant 86, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET (AssociéGérant), - Maître Nathalie DAUXERRE demeurant 5, rue des Boulangers 75005 PARIS (Associé-Directeur Scientifique), - Maître Lionel SEBILLE demeurant 93, avenue Paul Doumer 75116 PARIS (Associé).

14

Nom du barreau de rattachement : Ordre des Avocats près la Cour d’appel de Paris. Numéro de toque : G0035. 01941 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PETIT CAMION JAUNE Siège social : 35, rue Louis Braille 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros divisé en 100 parts de 15 Euros chacune. Objet : édition de journaux, revues et périodiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Catherine MANTELET demeurant 35, rue Braille 75012 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01949 Pour avis

français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. * Justification des appréciations La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce : Comme indiqué dans la note II-1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. * Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicable en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Paris et Neuilly, le 22 mars 2010. Les Commissaires aux Comptes : Cabinet Deloitte & Associés, Laurent Woringer et Joël Assayah. V - Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 1997

Rectificatif à l’annonce 1675 dans les Annonces de la Seine du 15 avril 2010 page 17, pour LAFORGUE CONSULTANTS, lire : ...3 avril 2010... (et non, ...2 avril 2010...). 01975 Pour avis

CLÉMENÇON Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 68, rue Lhomond 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CLÉMENÇON Siège social : 68, rue Lhomond 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : création, commercialisation de vêtements. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Présidente : Mademoiselle Mélanie CLÉMENÇON demeurant 68, rue Lhomond 75005 PARIS. Admission aux Assemblées :

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : En cas de cession d’actions, les Associés bénéficient d’un droit de préemption ; la cession au profit de tiers fait l’objet d’une procédure d’agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01993 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises bordereau 2010/529 case 22, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LISZT DISTRIBUTION Siège social : 118, rue La Fayette 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros Objet : l’exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux activités suivantes : - la vente de tous articles se rattachant


Annonces judiciaires et légales à l’alimentation générale, - la vente d’articles notamment de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d’entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie,... - utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - et d’une manière générale, la réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant être vendus dans les supermarchés, - la création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce et établissements de même nature. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Moëz ZOUARI demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES a été nommé Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01992 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A B CONSTRUCTION Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : société de travaux et de services pour le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Belkacem AHMED ALI demeurant 2, square Claude Debussy 92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01945 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LOST Siège social : 16, rue Neuve de la Chardonnière 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 200 Euros Objet : salon de thé, restauration. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Saïd OURAHOU demeurant 8, rue Isa Dora Duncan 78130 LES MUREAUX. - Monsieur Hassan BIKI demeurant 21, avenue de la Corniche 78680 EPONE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01972 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MODAKA Siège social : 22, rue de l’Echiquier 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros Objet : le conseil en affaires publiques. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Jacques-Henry de TOURNEMIRE demeurant 22, rue de l’Echiquier 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01990 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLOMET INVESTISSEMENT Siège social : 46, rue Blomet 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - l’animation, la conduite, la gestion, l’exploitation, le management d’autres filiales, la prise de participations, d’actions ou de parts sociales dans d’autres sociétés, la prise de contrôle ou reprise d’autres sociétés, la participation directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales, financières ou industrielles, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de commandites, de souscription ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou autrement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-Marc SIANO demeurant 46, rue Blomet 75015 PARIS. Cession de parts : elles sont librement cessibles entre Associés. La cession à un tiers est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02001 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 26 avril 2010, bordereau 2010/424, case 10, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RENARD INVESTISSEMENT Siège social : 51, avenue Marceau 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros libérées intégralement en numéraire lors de la constitution. Objet : la société a pour objet : - l’achat de terrain, la construction ou l’acquisition d’immeuble à titre professionnel, commercial, d’habitation, industriel ou mixte, la gestion, l’adminis-

tration et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers, dont la société peut devenir propriétaire par voie d’acquisition ou de construction. - l’emprunt de tous fonds nécessaires à l’acquisition de cet objet. La mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. - la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Benoît RENARD demeurant 51, avenue Marceau 75116 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02027 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHERCHEUR D’ANGLES Siège social : 53-55, Boulevard de la Villette 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros Objet : Le conseil, l’étude et la formation en organisation, la sociologie du trvail, le management et la gestion des ressources humaines Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Joëlle DELAIR demeurant 53-55, boulevard de la Villette 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01985 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVEN SEVEN Siège social : 6, Place Monge 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros Objet : le conseil et l’assistance opérationnelle en matière de communication, d’organisation d’évènements, de sponsoring, de marketing et de formation non agrééé. La création et la conception d’évènements. Durée : 99 ans. . Gérance : Mademoiselle Céline PERICLES demeurant 6, Place Monge 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01986 Pour avis

MODIFICATION SELARL CP JURI CONSEIL Avocat 5, rue Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

MAITRE JEAN-CLAUDE DAIGREMONT ET MAITRE ERIC CHAPUIS HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE Société Civile Professionnelle d’Huissiers de Justice au capital de 1 219 592,14 Euros Siège social : 10 rue Pergolèse 75116 PARIS 383 961 976 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 1er avril 2010, il résulte que : - la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Maître JeanClaude DAIGREMONT demeurant 10, rue Pergolèse 75116 PARIS de ses fonctions de Co-Gérant, et a nommé en qualité de nouveau Co-Gérant statutaire Maître David BUZY demeurant 10, rue Pergolèse 75116 PARIS. L’article 10 des statuts a été modifié en conséquence. - la dénomination sociale a été modifiée et devient : MAITRE ERIC CHAPUIS ET MAITRE DAVID BUZY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE à compter du 1er avril 2010. En conséquence, l’article des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : MAITRE JEAN-CLAUDE DAIGREMONT ET MAITRE ERIC CHAPUIS HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE Nouvelle mention : MAITRE ERIC CHAPUIS ET MAITRE DAVID BUZY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01965 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT LUBIN

Société Civile Immobilière au capital de 760 Euros Siège social : 191, boulevard Péreire 75017 PARIS 443 569 033 R.C.S. PARIS 2002 D 5032 Aux termes d’une délibération en date du 3 avril 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Daniel de LENCQUESAING de ses fonctions de Gérant et de nommer, en son remplacement, Madame Solange BALSAN épouse de LENCQUESAING, née le 31 mai 1935 à Paris 16ème demeurant 191,

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Annonces judiciaires et légales boulevard Péreire 75017 PARIS et Monsieur Aymar de LENCQUESAING, né le 12 juillet 1958 à Paris 15ème demeurant 8, avenue Jules Janin 75016 PARIS, en qualité de Co-Gérants, avec la faculté d’agir ensemble ou séparément, lesquels exerceront leur mandat sans limitation de durée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01995 Pour avis

Madame Nathalie MARLAND, demeurant 33, rue Blanche, 75009 PARIS. Nouvelle mention : le gérant est Monsieur François MARLAND, demeurant le Grand Merlinge, Route de Bellebouche, 1252 GY (99140 SUISSE). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01977 Pour avis

Rectificatif à l’annonce 1595 dans les Annonces de la Seine du 8 avril 2010 pour HCZ SERVICES, lire : ...9 avril 2010... (et non, ...31 mars 2010...). 01970 Pour avis

ASSOCIATION FARTHOUAT, ASSELINEAU & ASSOCIES Avocats au Barreau de PARIS 7 rue de la Tour des Dames 75009 PARIS Il a été constaté le retrait à compter du 31 mars 2010 de Madame Marie-Manuèle SAMION, de Monsieur Cyril FERGON, de Madame Isabelle DUQUESNE CLERC et de Monsieur Patrice BACQUEROT de l’Association d’Avocats au Barreau de Paris; dont les membres sont désormais ; Monsieur Le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, Monsieur Vincent ASSELINEAU, Madame Nathalie RORET, Monsieur Christophe LLORCA, Madame Patricia SIMO, Monsieur Olivier BARRAT et Monsieur Nicolas BOULAY. 01976 Pour avis

SCI CXT

Société Civile Immobilière au capital de 183 000 euros Ancien siège social : 12, rue Saint Fiacre 75002 PARIS Nouveau siège social : 47, rue de Babylone 75007 PARIS 429 919 335 RCS PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er avril 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 12, rue Saint Fiacre 75002 PARIS au : 47, rue de Babylone 75007 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 5 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02017 Pour avis

ALPHYSIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : Z.A.E. Les Giroux 24110 MONTREM 479 293 342 R.C.S. PERIGUEUX

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 71, boulevard Barbès 75018 PARIS 302 342 373 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 avril 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Michel PELERIN de ses fonctions de Gérant et nommé en son remplacement aux dites fonctions, à compter de ladite Assemblée, pour une durée illimitée, Monsieur David BONHOMMET, né le 9 juin 1979 à La Ferté Bernard (Sarthe), demeurant 71, boulevard Barbès 75018 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02031 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société de la : Z.A.E. Les Giroux 24110 MONTREM au : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS à compter du 1er avril 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conception, fabrication et vente d’appareils susceptibles d’améliorer l’environnement. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur André GROMOFF demeurant 23, résidence La Galiote 34110 FRONTIGNAN. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux. 01958 Pour avis

SCI BLANCHE

ATEN

SODIMEUBLE

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 33, rue Blanche 75009 PARIS 409 767 035 R.C.S. PARIS AVIS DE CONSTITUTION PUBLIE DANS LE COURRIER FRANCAIS DE LA HAUTE VIENNE DU 15 NOVEMBRE 1996 ET AU B.O.D.A.C.C. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 mars 2010, Monsieur François MARLAND demeurant Le Grand Merlinge, Route de Bellebouche (99140 SUISSE) a été nommé gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Madame Nathalie MARLAND. Les modifications résultant du présent avis sont les suivantes Ancienne mention : la gérante est

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Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 12, rue Santerre 75012 PARIS 508 993 102 R.C.S. PARIS SIRET 508 993 102 00013 L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 15 avril 2010 a décidé d’augmenter le capital social par augmentation de la valeur des parts sociales existantes pour le porter à 12 500 Euros . Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01963 Pour avis

MYSTEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 800 Euros Siège social : 1, rue Bagno a Ripoli 92350 LE PLESSIS ROBINSON 491 589 719 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 2010, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 1, rue Bagno a Ripoli 92350 LE PLESSIS ROBINSON au : 149, avenue du Maine 75014 PARIS à compter du même jour. - d’augmenter le capital d’une somme de 12 800 Euros par compensation de créance liquide et exigible sur la société, portant ainsi le capital de 24 800 Euros à 37 600 Euros. - d’étendre l’objet social à la production cinématographique de longs métrages, la distribution cinématographique et les ventes internationales de produits cinématographiques et audiovisuels. - de reconstituer les capitaux propres de la société. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02039 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1404 du 22 mars 2010 page 17 pour LA COUR NORMANDE, lire : ...la décision du Président en date du 20 mars 2010... (et non, ...du 18 mars 2010...). 02007 Pour avis

BAT.FI.TCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 202, Quai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE 510 328 578 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 avril 2010, Miguel FIGUEIREDO demeurant 37, rue d’Emerainville 77183 CROISSY BEAUBOURG a été nommé en qualité de Gérant à compter du même jour, en remplacement de Madame Maria-Alice FIGUEIREDO, Gérante démissionnaire. Les modifications résultant, dans l’avis antérieurement publié, sont les suivantes : Ancienne mention La Gérante de la société est Madame Maria-Alice FIGUEIREDO. Nouvelle mention Le Gérant de la société est Monsieur Miguel FIGUEIREDO. Aux termes de la même Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé : - d’augmenter le capital social de 8 000 Euros, pour le porter à 16 000 Euros par création de 80 parts nouvelles de 100 Euros nominal chacune intégralement souscrites et libérées en numéraire. - de transférer le siège social du : 202, Quai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE au : 44, rue Monge 75005 PARIS à compter du même jour. Les articles 5,6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 02030 Le Gérant

ING AMPHITHEATRE DE METZ Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 47, rue de Monceau 75008 PARIS 517 962 577 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 20 avril 2010, Madame Frédérique MONJANEL, demeurant 99, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS, a été désignée aux fonctions de co-gérante de la société pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02036 Pour avis Additif à l’insertion 1349 du 22 mars 2010 pour FORTIS TRESORERIE JOUR, lire : ...transfert du siège social à compter du 3 mai 2010... . 02021 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1882 du 22 avril 2010 pour MADELEINE PALACE, lire : ... 8, rue Cambon ... et non : ....20, rue du Sentier ... 01966 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1006 du 25 février 2010 pour ALTERHEGO, lire : Jean-Christophe SEZNEC demeurant 29, rue de la Petite Bapaume 95120 ERMONT(et non, 12, Chemin Lambert Dumesnil 95120 HERBLAY). 01944 Pour avis Rectificatif à l’annonce 1595 dans les Annonces de la Seine du 8 avril 2010 pour HCZ CONSEILS, lire : ...9 avril 2010... (et non, ...31 mars 2010...). 01971 Pour avis Additif à l’insertion 1349 du 22 mars 2010 pour FORTIS EURO MONETAIRE, lire : ...transfert du siège social à compter du 3 mai 2010... . 02020 Pour avis

5 LIGHTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 22, avenue de Friedland 75008 PARIS 520 984 196 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 avril 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social par apports en numéraire, pour le porter de 7 500 à 9 390 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01959 Pour avis.

ELECTRIC’ATTITUDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue Troyon 75017 PARIS 510 180 417 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il résulte que le capital a été augmenté d’une somme de 49 000 euros par incorpora-


Annonces judiciaires et légales tion de réserves. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié de la manière suivante : Ancienne mention : Capital social : 1 000 Euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : 50 000 Euros. Il est divisé en 5 000 parts sociales de 10 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02033

MYSTEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 800 Euros Siège social : 1, rue Bagno a Ripoli 92350 LE PLESSIS ROBINSON 491 589 719 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue Bagno a Ripoli 92350 LE PLESSIS ROBINSON au : 149, avenue du Maine 75014 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence les statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02038 Pour avis

COUPDEMAIN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, Rue Rochebrune 75011 PARIS 480 982 529 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique en date du 15 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 7, rue Rochebrune 75011 PARIS au : 31, avenue de Ségur 75007 PARIS à compter du 1er avril 2010. Les statuts ont été modififés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01969 Pour avis

JOKAB SAFETY FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 30, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 493 956 163 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 31 mars 2010 a décidé de nommer en qualité de nouveau Président, Monsieur Jean-Yves CACHAT, né le 15 août 1957 à Evian Les Bains (Haute Savoie) demeurant 30, rue Villebois Mareuil 78110 LE VESINET en remplacement de Monsieur Mats LINGER, démissionnaire, à compter du 31 mars 2010 pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01955 Pour avis

CHOC’ETHIC CHOCOLAT PARIS

NEXUS FRANCE

Société à Responsabilité Limité au capital de 1 000 Euros Siège social : 53, rue de Tocqueville 75017 PARIS 489 360 602 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue Troyon 75017 PARIS 515 232 080 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 15 décembre 2009 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 2 0000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 20 000 Euros divisé en 200 parts sociales de 100 Euros chacune. Il a été également convenu de trasnformer la forme la société CHOC’ETHIC CHOCOLAT PARIS en Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Un nouvel article consacré à la variabilité du capital et à ses modalités d’application est créé à cet effet dans les statuts. Nouvelle mention : Capital minimum : 10 000 Euros. Capital maximum : 750 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01937 Pour avis

Aux termes d’une décision du Gérant en date du 9 avril 2010, il a été décidé de transférer à compter du même jour le siège social de la société du : 3, rue Troyon 75017 PARIS au : 169, boulevard Haussmann 75008 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01964 Le Gérant

DOLPHIN SQUARE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, Square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 509 600 037 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 avril 2010, il a été pris acte du transfert du siège social du : 5, Square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS au : 23, rue Nollet 75017 PARIS à compter du 1ermai 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01978 Pour avis

CXT Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Ancien siège social : 12, rue Saint Fiacre 75002 PARIS Nouveau siège social : 47, rue de Babylone 75007 PARIS 439 529 009 RCS PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er avril 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 12, rue Saint Fiacre 75002 PARIS au : 47, rue de Babylone 75007 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02016 Pour avis

GOMBERT ROULET Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 72, avenue de Wagram 75017 PARIS 440 854 156 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 72, avenue de Wagram 75017 PARIS au : 17 bis, rue Legendre 75017 PARIS à compter du 1er mai 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01947 Pour avis

ID CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS 440 405 223 R.C.S. PARIS Aux termes d’une déllibérationl en date du 26 avril 2010, l ’Assemblée Générale Ordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 41, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS au : 86, rue Faubourg Saint Denis 75010 PARIS à compter du 15 mai 2010 et de modifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 01989 Pour avis

SCI RUFFIER Société Civile au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 33, rue Blanche 75009 PARIS 342 429 495 R.C.S. PARIS AVIS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIE DANS LES PETITES AFFICHES DU 14 SEPTEMBRE 1987 ET AU B.O.D.A.C.C. Aux termes d’une délibération en date du 15 mars 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire nommé : Monsieur François MARLAND

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

demeurant Le Grand Merlinge, route de Bellebouche, 1252 GY (99140 SUISSE), en qualité de Gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Jean-Maurice MARLAND. Les modifications résultant du présent avis sont les suivantes : Ancienne mention : le Gérant est Monsieur Jean-Maurice MARLAND demeurant 18, rue des Parclairs 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Nouvelle mention : le Gérant est Monsieur François MARLAND demeurant Le Grand Merlinge, route de Bellebouche, 1252 GY (99140 SUISSE). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01939 La Gérance Additif à l’insertion 1349 du 22 mars 2010 pour FORTIS MONEY MARKET FUNDS, lire : ...transfert du siège social à compter du 3 mai 2010... . 02019 Pour avis

OAJ CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 61, Boulevard Suchet 75016 PARIS 503 104 325 R.C.S. PARIS Par décison de l’Associé unique en date du 23 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 61, boulevard Suchet 75016 PARIS au : 5, allée des Rosiers 91570 BIEVRES à compter du 1er mai 2010. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01968 Pour avis

EPARGNE DIRECTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 50, rue Richer 75009 PARIS 500 103 668 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 avril 2010, Monsieur Philibert MANGIN demeurant 55, rue Guy Moquet 75017 PARIS, a été nommé Gérant de la société à compter du 27 avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Simon GERBAUD, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02000 Pour avis

GREENWEEZ Société par Actions Simplifiée au capital de 34 500 Euros Siège social : 26, rue de Londres 75009 PARIS 508 047 859 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale extraordinaire en date du 24 mars 2010, il a été décidé de modifier le capital de la sociéte en le portant de 34 500 Euros à 409 687,5 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelles mentions Le capital social s’élève désormais à 409 687,5 Euros divisé en 118 750 parts

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Annonces judiciaires et légales sociales de 3,45 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02035 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DTM CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS 451 540 884 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2010, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations. Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01943 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 487 699 109 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 septembre 2008, l’Associé Unique a décidé malgré la perte de plus de la moitié du capital social, qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01934 Dominique MALLEMANCHE

YELLOW COM

DISSOLUTION DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ

THE SORORITY OF DRAMA QUEENS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital d’1 Euro Siège social : 7, rue Blainville 75005 PARIS 511 054 660 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 23 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Mademoiselle Barbara BLANPAIN demeurant 7, rue Blainville 75005 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01962 Pour avis

BILANTEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 22 867,35 Euros Siège social : 16, Cité Joly 75001 PARIS 398 077 909 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 8 mars 2010, - fixé le siège de la liquidation au siège social. - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Daniel DORRA demeurant Lot Anuanua lot 12, Polynésie Française, 98714 PAPEETE. - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 02008 Pour avis

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SCP "Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, Notaires Associés" 13, rue du Puits d’Amour 62200 BOULOGNE SUR MER Ossian Rodrigue PEREZ 60, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître Grégoire PORET, Notaire à Boulogne sur Mer (Pas de Calais) 13, rue du Puits d’Amour, le 16 avril 2010, Monsieur Ossian Rodrigue PEREZ, auteur dramatique et agent commercial indépendant en transactions immobilières, époux de Madame Anne Ling Yao FRANCHINI, a déclaré insaisissables, en application de l’article L526-1 du code de commerce, ses droits sur les biens dépendant d’un ensemble immobilier situé 60, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS, cadastré section CR, numéro 95, lieudit 60, boulevard du Montparnasse, pour une superficie de trois ares treize centiares (00ha 03a 13ca), consistant en un lot numéro deux (2) (local à usage mixte habitation et commercial) et les cent quinze millièmes (115 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Pour insertion 01951 Maître Grégoire PORET

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 avril 2010, enregistré le 22 avril 2010 au Service des des Impôts et des Entreprises Grandes Carrières Paris 18ème, bordereau 2010/182, case 2, extrait 1186 Monsieur Sadok Ben Saad BOUHALGOUM KARCHAOUI demeurant 4, rue Clignancourt 75018 PARIS, a donné en location gérance à : Monsieur Farhat LABOUDI demeurant 83, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, pour lequel Monsieur Sadok Ben Saad BOUHALGOUM KARCHAOUI en sa qualité d’exploitant du fonds de commerce est immatriculé

au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro A 388 769 333, SIRET numéro 388 769 333 00021, code APE 1071 C et au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 388 769 333 RM 75, sis et exploité 4, rue Clignancourt 75018 PARIS. Cette location est consentie pour une durée de deux années à compter du er 1 avril 2010 renouvelable par tacite reconduction par périodes d’une année seulement, à défaut d’avoir été dénoncée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’expiration du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pendant la durée de cette gérance, tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par Monsieur Fahrat LABOUDI, sus-nommé. 01950 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 avril 1994, enregistré à la Recette des Impôts "Val de Grâce" de Paris le 11 mai 1994, folio 89, bordereau 181, case 3, Monsieur Jacques ROMILLON commerçant, époux de Madame Thérèse JUHEL demeurant ensemble 32, rue Vernier 75017 PARIS, a cédé à : la société ARTISTA, Société Anonyme au capital de 400 000 Francs, dont le siège social est 72, rue Mouffetard 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 314 974 585, représentée par Monsieur Philippe ROMILLON demeurant 32, rue Vernier 75017 PARIS, un fonds de commerce d’édition et de fabrication photographique à l’exclusion de tous autres commerces, industries ou profession, moyennant le prix principal de 90 000 francs s’appliquant uniquement aux éléments incorporels pour 90 000 Francs. La date d’entrée en jouissance a été fixée à la date de signature de l’acte, soit le 12 avril 1994. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège du fonds vendu, soit au 72, rue Mouffetard 75005 PARIS. 01952 Pour avis Aux termes d’un acte sous-seing privé à Paris en date du 16 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, le 27 avril 2010, bordereau 2010/434, case 7, extrait 4373, La société AFAI, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8 000 Euros dont le siège social est sis 7, rue de la Harpe 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 154 322, représentée par son Gérant Monsieur Mohammed AIT HATRIT domicilié en cette qualité audit siège a vendu à : La société GENIA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est sis 98, boulevard de Montparnasse 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 814 175, représentée par son Gérant Monsieur Seyed Saeed KHATIBI SARABI domicilié en cette qualité audit siège, Un fonds de commerce de restauration, sis et exploité à 7, rue de la Harpe 75005 PARIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

Comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés - la petite licence de restaurant, - le matériel et le mobilier d’exploitation, - le droit au bail des lieux, - le droit à l’usage de la ligne téléphonique 01.43.26.36.83 L’entrée en jouissance a été fixée au 16 avril 2010. La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000 Euros) s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 200 000 (DEUX CENT MILLE) Euros - aux éléments corporels pour 20 000 (VINGT MILLE) Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au Cabinet Christian BERNET, représenté par Maître Christian BERNET, Avocat, 43, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS. 02028 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 1669 du 8 avril 2010, lire, dénomination sociale : SOCIETE CIVILE DE MOYENS L’ENVOL (et non, SCM L’ENVOL). 01938 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1845 du 22 avril 2010 pour FIVE STAR RANCH, lire, Gérante : Léna Charlotte OWERS SONIER (et non, Charlotte Léna OWERS). 01960 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1810 du 22 avril 2010 pour LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS GASTRO VERSAILLES EUROPE, lire : ...Forme : Société Civile de Moyens... (et non : ...Société Civile...). Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Houilles du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT ETHIQUE Siège social : 22, rue Victor Hugo Bâtiment K 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros Objet : Activité de holding, de conseil et d’assistance aux entreprises en matière d’affaires et de gestion et, plus particulièrement, à destination de celles qui, dans leur activité ou leur mode d’organisation, souhaitent engager une démarche éthique, dans le but de se conformer au principe de Responsabilité Sociale des Entreprises Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Monsieur Antoine MOUSSELON


Annonces judiciaires et légales demeurant 22, rue Victor Hugo Bâtiment K, 78800 HOUILLES. - Monsieur Frédéric NOEL demeurant 56 Quater, rue Diderot 78800 HOUILLES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01980 Pour avis

MODIFICATION

AEQUIS CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, avenue Marceau 78110 LE VESINET 499 891 422 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 avril 2010, il a été décidé d’augmenter le capital d’un montant de 10 000 Euros pour le porter de 5 000 Euros à 15 000 Euros par incorporation de réserves, et création de 1 000 parts nouvelles de 10 Euros qui ont été entièrement souscrites et intégralement libérées. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le capital social est fixé à 5 000 Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 500 entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 15 000 Euros. Il est divisé en 1 500 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 1 500 entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01953 Pour avis

AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 22-26, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 510 228 018 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye, le 23 avril 2010, bordereau 2010/424, case 16, il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’une somme de 135 000 Euros, pour le porter ainsi de 100 000 Euros à 235 000 Euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01967 Pour avis

LA MEULIERE 25 Société Civile Immobilière au capital de 2 200 Euros Siège social : 25, avenue Paquet 78260 ACHERES 448 397 638 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 25, avenue Paquet 78260 ACHERES

au : 2 Pouchon Quartier Mahon 33730 BALIZAC à compter du 16 octobre 2009 et de modifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 02006 Pour avis

ALTERNATIVE CONSEILS Société à Action Simplifiée au capital de 1 600 000 Euros Siège social : 4, Route de Saint Cyr 78870 BAILLY 411 770 837 R.C.S. VERSAILLES Le 30 mars 2010, l’actionnaire unique et Président de la société ALTERNATIVE CONSEILS, la société E.I. CONSEILS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 503 314 932 représentée par Madame Nicole EVIN, sa Présidente, a décidé conformément à l’article 4 des statuts de transférer le siège social du : 4, Route de Saint-Cyr 78870 BAILLY au : Parc Tertiaire Le Campus Bâtiment B1 6, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 1eravril 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 02015 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1924 du 22 avril 2010 pour LE PARC AUX LOUPS, lire : ...447 508 383 R.C.S. VERSAILLES et SIRET 447 508 383 00018...(et non : ...448 508 383 R.C.S. VERSAILLES et SIRET 448 508 383 00018...). 02018 Pour avis

DISSOLUTION

L’ESPRIT DE FAMILLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : Domaine de l’Ile Verte 78820 JUZIERS 503 152 027 R.C.S. VERSAILLES

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Guillaume Drapier Notaire 9, avenue Eugène Guillaume 51190 LE MESNIL SUR OGER Téléphone : 03 26 57 50 54 Information concernant les époux : Monsieur Maurice, Paul Laurent MARECHAL dirigeant de société , né le 30 novembre 1943 à SAIGON (99248 VIETNAM), et : Madame Béatrice, Bernadette Renée JAUGEY,, son épouse, diététicienne, née le 6 mai 1951 à ARLES (Bouches du Rhône), demeurant ensemble 11, rue des Récollets 78100 SAINT GEMAIN EN LAYE, tous deux de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Morlaix (Finistère), le 18 décembre 1971; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postériere, ainsi déclaré. Information concernant la modification du régime matrimonial : Adoption du régime de la communauté universelle avec apport des biens propres à la communauté universelle, clause d’attribution intégrable de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d’un des époux. Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Maître Guillaume DRAPIER, Notaire à LE MESNIL SUR OGER (Marne) le 23 avril 2010. Informations concernant les éventuelles l’oppositions : Les oppositions doivent être adressées s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Guillaume DRAPIER, Notaire à LE MESNIL SUR OGER (Marne). Pour extrait 02013 Maître Guillaume DRAPIER

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagneux du 29 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUMIERE D’ORIENT Siège social : 41, avenue Louis Pasteur 92220 BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : librairie, textile, parfums, bazar, bimbeloterie. Durée : 99 ans Co-Gérance : - Monsieur Layachi DJEBLAHI demeurant 15, rue de Normandie 92140 CLAMART - Monsieur Ronald GUENARD demeurant 10, rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02024 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 21 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ART’E’MISS Siège social : 3 bis, rue des Alouettes 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : activités de pré-presse, de photographie et d’édition. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Audrey AVININT demeurant 3 bis, rue des Alouettes 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01946 Pour avis SELARL ABPM AVOCATS Les Tertiales 2, rue Niépce 60200 COMPIEGNE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAUTS DE SEINE

TRANSPORTS EXPRESS PARIS PROVINCE

CONSTITUTION

Siège social : 3, rue Landy 92110 CLICHY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros Objet : restauration rapide. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Djilali ACHOUI demeurant 1, rue Elie Faure 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01961 Pour avis

Siège social : 293/295, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : transports de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Patrick RAINGARD demeurant 5, rue Emile Lambert 60140 MOGNEVILLE. - Mademoiselle Paula FERREIRA demeurant 34, rue de Bretagne 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 01954 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

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Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 28 février 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Lurdés Oliveira DOS SANTOS demeurant19, rue de la Madeleine 27150 FARCEAUX, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01948 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clichy du 3 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SHOWCASE


Annonces judiciaires et légales Suivant acte reçu par Maître Robert LAFAY, Notaire à JANVILLE (28310) Eure et Loir, 8, rue du Cheval Bardé, le 10 mars 2010, a été constituée une société civile ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FERNAND Siège social : 18, rue Alphonsine 92160 ANTONY Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros, constitué par des apports en numéraires entièrement libérées. Objet : L’acquisition et la gestion de tous biens immobiliers. Durée : 60 ans. Co-Gérance : - Madame Gunilla JACONELLI demeurant 18, rue Alphonsine 92160 ANTONY - Madame Cécilia CLOEZ demeurant 221, Chemin des Vernettes 74600 QUINTAL Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01991 Pour avis

BOREAL INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 67, rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 26 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BOREAL INVEST Siège social : 67, rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : L’activité de consultant dans divers domaines liés aux technologies nouvelles : la recherche médicale et pharmaceutique, les biotechnologies, le commerce sur internet. La prise de participation dans toute société ou groupement français ou étranger, L’achat, la vente, la souscription la propriété, la gestion, l’administration de toutes parts et valeurs mobilières, composées ou non de sociétés côtées ou non côtées en bourse. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Michel MORRE demeurant 67, rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées

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entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01973 Pour avis

MODIFICATION

SCI LEFFONDRE RENNES Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE 510 283 245 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 janvier 2010, il a été pris acte du transfert du siège social du : 6, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE au : Branlée 22150 PLOEUC SUR LIE depuis le 1er janvier 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01981 Pour avis

FRANCE P & I Société à Responsabilité Limitée au capital de 11220 Euros 3, Route Ouest du Môle nº1 Siège social : CE 154 - Bâtiment A10 92230 GENEVILLIERS 423 874 403 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 25 mars 2010, Monsieur Cédric GROS demeurant 6, rue du Révérend Père Cloarec 92400 COURBEVOIE, a été nommé co-gérant de la société pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02002 Pour avis

TERTULIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 77 500 Euros Siège social : 28, rue Solférino 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 330 744 269 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 28 avril 2010, bordereau 2010/556, case 34, extrait 5278, il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 122 500 Euros, pour le porter de 77 500 Euros à 200 000 Euros, par création de 4 900 parts nouvelles de 25 Euros chacune, émises au pair, et à libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les parts nouvelles ont été créées avec jouissance à compter du même jour, complètement assimilées aux parts anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. L’Assemblée Générale a décidé de ré-

server cette augmentation de capital à : - Madame Françoise RIBETTES, épouse KAMARA à concurrence de 2 450 parts sociales, - Monsieur Laï KAMARA à concurrence de 2 450 parts sociales. et a constaté que l’augmentation de capital était ainsi régulièrement et définitivement réalisée le 4 mars 2010. En conséquence, l’article 8 - Capital social des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 8 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de deux cents mille (200 000) Euros. Il est divisé en 8 000 parts sociales de 25 Euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 8 000, et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs, c’est à dire : - Monsieur Laï KAMARA à concurrence de 4 000 parts sociales, ci 4 000 parts - Madame Françoise RIBETTES, épouse KAMARA à concurrence de 4 000 parts sociales, ci 4 000 parts Total de parts composant le capital social 8 000 parts". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02022 Pour avis

ETINBIS Société par Actions Simplifiée de type E.U.R.L. au capital de 2 055 440 Euros Siège social : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-les-Moulineaux 349 235 358 RCS NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 27 avril 2010, il a été procédé aux modifications suivantes : 1- changement de la dénomination sociale : SODEXO ETINBIS L’Associé Unique a changé la dénomination sociale, l’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. 2- changement d’objet social : L’Associé Unique a changé l’objet social, l’article 2 des statuts a été modifié en conséquence : « La société a pour objet en France, dans les départements et territoires d’Outre-Mer et à l’Etranger, directement ou indirectement, soit pour le compte de tiers, soit pour son propre compte ou en participation avec des tiers : - l’étude et la prestation de tous services destinés à l’organisation de la restauration et de la vie dans toutes collectivités ; - l’exploitation de tous établissements se rapportant à la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, les loisirs et les services, leur propriété et leur financement ; - la fourniture de tout ou partie des prestations de services nécessaires à la conception, la construction, l’installation, le fonctionnement, l’entretien et la gestion de tous établissements publics (notamment hospitaliers, scolaires et pénitentiaires) et privés (notamment à usage de bureaux, de commerce, d’industrie, de loisirs, de santé et de scolarité), ainsi qu’à la conception, la construction, l’installation, l’exploitation et à la maintenance de tout ou partie des équipements qui y sont installés ; - le conseil, l’étude économique, financière et technique de tous projets et de toutes prestations de services liés à la conception, la construction, la réalisation, l’organisation, l’exploitation et la maintenance des établissements définis ci-dessus ; et plus généralement toutes opérations boursières, d’investissement ou de prise

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

de participation industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’application ou le développement.» Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02034 Pour avis

IDEFI

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 45, boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY 404 075 871 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération en date du 8 octobre 2009, la collectivité des Associés réunie en application des articles L. 227-1 et L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 02011 Le Président

BAT.FI.TCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 202, Quai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE 510 328 578 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 202, Quai de Clichy 92110 CLICHY LA GARENNE au : 44, rue Monge 75005 PARIS à compter du même jour et de modifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 02029 Le Gérant

SCI FRANCO MALIENNE IMMOBILIER Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 nouveaux du Code Civil au capital de 5 000 Euros Siège social : 20, rue Frédéric Ozanam 93430 VILLETANEUSE 509 106 340 R.C.S. BOBIGNY 2008 D 1166 Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mars 2010, les Associés de la SCI FRANCO MALIENNE IMMOBILIER ont décidé de transférer le siège social du : 20, rue Frédéric Ozanam 93430 VILLETANEUSE au : 41, boulevard Charles de Gaulle 372-384, rue d’Etiennes d’Orves Avenue Aubenne 92700 COLOMBES à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Associés Co-Gérants : - Monsieur Tidiani MAGASSA demeurant rue 84, porte 499 Hamdallaye BAMAKO (99335 MALI)


Annonces judiciaires et légales - Monsieur Youssof MAGASSA demeurant 20, rue Frédéric Ozanam 93430 VILLETANEUSE, - Monsieur Balla MAGASSA demeurant 20, rue Frédéric Ozanam 93430 VILLETANEUSE. Durée : 99 ans Objet : acquisition de tout immeuble, biens et droits immobiliers, appartements à usage d’habitation commerciale ou professionnelle, la gestion, l’usage, la location, la mise à disposition de ces biens. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 02004 Pour avis

TALENT SEARCH Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 27, rue de Chartres 92200 NEUILLY SUR SEINE 508 837 325 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 27, rue de Chartres 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 20, boulevard du Général de Gaulle 49100 ANGERS à compter du 1er mai 2010 et de modifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02005 Pour avis

DISSOLUTION

LAMP Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue du Général Mangin 92600 ASNIERES 504 876 111 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 mars 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Patrick MILLOUR demeurant 233 bis, avenue de La Maréchale 94420 LE PLESSIS TREVISE. - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02010

Pour avis

IDEAWEB Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 9-11, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 501 426 530 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du 27 Avril 2010, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Michel Manat demeurant 100, rue Boileau 75016 PARIS.

- fixé le siège de la liquidation au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 02025 Le Liquidateur

plan comptable au 31 mai 2010 et sur le plan fiscal au 1er janvier 2010. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société TF IMAGES 2 sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 02037 Pour avis

BOURDEAU, Notaire à LE BLANC 36300 (Indre), 17, rue de la République, le 22 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises à Chateauroux le 27 avril 2010 bordereau 2010/767 case 1, il a été constituée une société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

SEINE-ST-DENIS

Siège social : 19, rue de Rome 93000 BOBIGNY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 40 000 Euros par apport en numéraires. Objet : l’acquisition et l’administration de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Madame Corinne VEHMEIER demeurant 24, rue de la Charbonnière 41320 SAINT-JULIEN-SUR-CHER, - Monsieur Guy FLAMANT demeurant 19, rue de Rome 93000 BOBIGNY. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sont librement cessibles au profit d’un associé, d’un ascendant ou descendant dudit associé, toutes les autres cessions sont soumises à agrément préalable. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Le Notaire 02032 Pour avis

SCI DU SOLEIL BRONZANT

IMAGE ET COMMUNICATION FOR RELATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, Mail Raymond Menand 92130 ISSY LES MOULINEAUX 501 230 353 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 8 avril 2010, la société LPFH, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros dont le siège social est situé 44, rue du Quinconce 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 505 252 162, Associée Unique de la société IMAGE ET COMMUNICATION FOR RELATION a décidé la dissolution de la société IMAGE ET COMMUNICATION FOR RELATION à effet du 1er avril 2010. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l’Associée Unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. La dissolution de la société met fin aux fonctions de la Gérance. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de la société IMAGE ET COMMUNICATION FOR RELATION peuvent faire opposition à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01999

Pour avis l’Associée Unique

TF IMAGES 2 Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 411 007 933 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 28 avril 2010, enregistrée aux impôts, la société CIBY 2000, Société par Actions Simplifiée au capital de 658 845 Euros dont le siège social est à 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 938 212, représentée par Monsieur Laurent STORCH, Président, a en sa qualité d’Associée Unique de la société TF IMAGES 2, décidé la dissolution de ladite société à compter du même jour. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société TF IMAGES 2 peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Cette dissolution prendra effet sur le

CONSTITUTION

ART’COUV Société à Responsabilitée Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 191, Chemin des Postes 93190 LIVRY GARGAN Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 19 avril 2010 enregistré le 21 avril 2010 au Service des Impôts des Entreprises du Raincy, bordereau 2010/298, case 26 et bordereau 2010/298, case 27, il a été constitué une Ssciété régie par les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales. Dénomination sociale : ART’ COUV Siège social : 191, chemin des Postes 93190 LIVRY GARGAN Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital social : le capital est fixé à la somme de 12 000 Euros (douze mille Euros). Il est entièrement libéré et apporté, et divisé en 120 parts de 100 Euros chacune. Apports : - en numéraire, à concurrence de 7 200 Euros, - en nature, à concurrence de 4 800 Euros. Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans tous pays : - l’activité de charpente et de couverture, - l’activité de maçonnerie et de fumisterie, Toutes opérations artisanales, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Sandy Cyril, Bernard NAUD demeurant 191, Chemin des Postes 93190 LIVRY GARGAN a été nommé comme première Gérant de la Société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01942 Le Gérant Maître Didier BOURDEAU Notaire 17, rue de la République Boîte Postale 59 36300 LE BLANC

SCI DU SOLEIL BRONZANT

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sevran du 29 avril 2010, enregistré le 23 avril au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny, bordereau 2010/275, case 13, il a été constitué une société, régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SO’SUN Siège social : 5, avenue Robert Ballanger LENOBEL 93270 SEVRAN Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 6 000 Euros divisé en 60 parts de 100 Euros chacun Objet : la société a pour objet , directement ou indirectement, toutes activités se rapportant à : - l’activité de bronzage, - la vente de tous produits spécifiques à l’accompagnement du bronzage, - la vente de tous produits cosmétiques pour le corps. Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous les objets connexes ou similaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Khatir MENOUER né le 11 février 1977 à 93420 VILLEPINTE demeurant 53, rue Albert Dhalenne 93400 SAINT OUEN Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01996 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital de 40 000 Euros Siège social : 19, rue de Rome 93000 BOBIGNY Suivant acte reçu par Maître Didier

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

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Annonces judiciaires et légales Avis est donné de la constitution en date au Blanc Mesnil du 6 avril 2010 d’une société présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination :

GREEN ENERGY CONSULTING

rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée de six exercices arrivant à échéance à l’issue de la décision de l’Associé Unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010, en remplacement de Monsieur Pierre COLL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01994 Pour avis

Sigle :

GEC Siège social : 10, rue Boieldieu 93150 BLANC MESNIL Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune. Objet : la commercialisation de panneaux solaires, et autres énergies renouvelables. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Sébastien SEKNAGI, né le 15 juin 1984 à Paris 19ème, de nationalité franco-israélienne, demeurant 10, rue Boieldieu 93150 BLANC MESNIL. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01957 Pour avis

MODIFICATION

SCI FRANCO MALIENNE IMMOBILIER Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 nouveaux du Code Civil au capital de 5 000 Euros Siège social : 20, rue Frédéric Ozanam 93430 VILLETANEUSE 509 106 340 R.C.S. BOBIGNY 2008 D 1166 Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mars 2010, les Associés de la SCI FRANCO MALIENNE IMMOBILIER ont décidé de transférer le siège social du : 20, rue Frédéric Ozanam 93430 VILLETANEUSE au : 41, boulevard Charles de Gaulle 372-384, rue d’Etiennes d’Orves Avenue Aubenne 92700 COLOMBES à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 02003 Pour avis

UMICORE MARKETING SERCIVES FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 710 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET 480 149 947 R.C.S. BOBIGNY 2009 B 6402 Aux termes du procès verbal en date du 6 avril 2010, l’Associée Unique a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Nicolas YVES, domicilié 63,

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SOCIETE DUBOIS LEPINE

Société Civile Immobilière au capital de 2 744 Euros Siège social : 11, rue de l’Espérance 93110 ROSNY SOUS BOIS 319 948 493 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 décembre 2007, Monsieur Thierry LEPINE demeurant 5, ter avenue Anatole France 93250 VILLEMOMBLE a été nommé Gérant de la société à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Mauricette LEPINE, décédée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01974 Pour avis

IVIFLO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, Allée des Trois Pins 93390 CLICHY SOUS BOIS 498 919 497 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 28 avril 2010, il a été décidé de nommer Monsieur Hani ATTALAH demeurant 10, avenue d’Elyau 75116 PARIS, en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, à compter du 28 avril 2010, en remplacement de Madame Carmen ATTIA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et de Sociétés de Bobigny. 02026 Pour avis

HELIONAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros porté à 184 960 Euros Siège social : 44, rue de la Fédération 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 515 143 576 R.C.S. BOBIGNY Par décision collective des Associés du 10 février 2010, a été constatée l’augmentation du capital social qui est passé de 500 Euros à 184 960 Euros, du fait de l’émission de nouvelles parts sociales, en contre partie d’apports en nature. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Le capital social est désormais divisé en 9 248 parts et fixé à 184 960 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01956 Pour avis Additif à l’annonce 1367 dans les Annonces de la Seine du 22 mars 2010 pour PROLIWEB, lire :..lors de la même Assemblée, il a été décidé d’étendre l’objet social aux activités suivantes : la création de site web et le développement d’application ; la production musicale sur tout support; les activités de promotion, marketing, publicité, sponsoring et communication. 01979 Pour avis

DISSOLUTION

SCI FOURIER Société Civile Immobilière au capital de 3 539 260 Euros Siège social : 45, rue Kléber 93400 SAINT OUEN 501 155 220 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 juin 2009, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. Monsieur Nicolas de LAVERGNE demeurant 50, rue Mathieu 93400 SAINT OUEN a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé à l’ancien siège social. C’est à l’adresse du Liquidateur que la correspondance devra être envoyée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 01983 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur En l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30

EN UN SEUL LOT

la Brie, société coopérative à personnel et capital variables et également aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Somme, société coopérative à personnel et capital variables. Par suite de l’approbation à l’unanimité, le 29 avril 2005, par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel de la Brie, de la Somme ainsi que Brie Picardie, du traité de fusion absorption signé le même jour de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Brie et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Somme par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Brie Picardie. Ayant pour Avocat constitué, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits immobiliers consistent en UN PAVILLON à usage d’HABITATION sis à LE BLANC MESNIL (Seine Saint Denis) 3, rue Victor Hugo, cadastré section AW numéro 915 pour une contenance de 3 ares 27 centiares, comprenant, suivant procès-verbal de description de la SCP MICHON & ASOCIES, Huissiers de Justice à BAGNOLET (93) en date du 13 janvier 2009 : - au rez-de-chaussée : GARAGE transformé en atelier, couloir, douche avec WC et lavabo, cuisine aménagée, pièce, - au premier étage : palier, séjour, cuisine équipée et aménagée, WC avec placard penderie, salle de bains, deux chambres avec placards, - au deuxième étage : palier, deux chambres, salle de bains avec WC, cuisine, séjour. Le tout d’une superficie "Loi Carrez" de 130,87 M² ; non compris le garage d’une superficie de 31,28 M², JARDIN, petit appentis à usage de débarras.

MISE A PRIX : UN PAVILLON A USAGE D’HABITATION de 7 pièces principales Sis : 3, rue Victor Hugo LE BLANC MESNIL (Seine Saint-Denis) L’adjudication aura lieu le : mardi 1er juin 2010 à 13 heures 30. Cette vente a lieu aux requête, poursuites et diligences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société Coopérative à personnel et capital variables immatriculée sous le numéro 487 625 436 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, dont le siège social est 500, rue Saint Fuscien 80000 AMIENS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, etant précisé que cette Caisse Régionale vient aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

40 000 Euros (QUARANTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 15 avril 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND.


Annonces judiciaires et légales 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures. 3/ au Greffe du Juge de l’exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée le mardi 25 mai 2010, de 9 heures 30 à 10 heures 30. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 01940 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Bobigny (Seine Saint Denis) du 15 avril 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil sous Bois, le 16 avril 2010, bordereau 2010/216 case 21, Madame MONVOISIN épouse LEBOUVIER demeurant 37, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET, a cédé à : Madame Lydie GOUINEAU, demeurant à Romainville 93230 31, Cité des Mares, un fonds de commerce de Fleuriste sis et exploité 37, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET Un fonds de commerce de Fleuriste exploité à BAGNOLET 93170, 37, rue Sadi Carnot moyennant le prix de 50 000 € s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 49 000 € - aux éléments corporels pour 1 000 € L’entrée en jouissance a été fixée au 2 mai 2010. Les oppositions s’il y a lieu seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, en l’étude de Maître Israel BOUTBOUL, Avocat demeurant 76 avenue de la résistance 93 340 Le Raincy, chez lequel domicile est élu. 02023 Pour avis

VAL DE MARNE

Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01988 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Choisy le Roi du 31 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHOISY OPTIQUE Siège social : 18, boulevard des Alliés 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : commerce de détail optique, lunetterie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ludovic BAUER demeurant 4, rue de la Garenne 91480 VARENNES JARCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01935 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 10 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M & A COIFFURE Siège social : 17, rue des Bordeaux 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros Objet : coiffure pour hommes et dames Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Marina BASSEZ demeurant 5, rue Antoine Lavoisier 94000 CRETEIL, - Madame Agnès MONGEOIS demeurant 2, rue Gauguin 95140 GARGES LES GONESSE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01982 Pour avis

MODIFICATION

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM KINESIS Siège social : 19 bis, avenue de la Gare 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 4 000 Euros. Objet : la mise en commun des moyens utiles à la profession de masseur-kinésithérapeute. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Sandy TAVARES demeurant 16, rue de la Station 94440 VILLECRESNES Co-gérance : Mademoiselle Karima REHAMNA demeurant 14, rue Benjamin Delessert 77140 NEMOURS

FIRST CLASS LIMOUSINES SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 000 Euros Siège social : 31, rue Antoine Marie Colin 94400 VITRY SUR SEINE 442 962 114 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social en numéraire pour le porter de 45 000 Euros à 60 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil 01987 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.G. Société Civile Immobilière au capital de 4 573,47 Euros Siège social : 13, rue de la Marne 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 352 265 219 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 13, rue de la Marne 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE à: La Tuque Valterre 47290 LOUGRATTE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Agen désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01936 Pour avis

CLARANCE

gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01984 Pour avis

JRT

SERVICES

Domiciliations commerciales

Société Civile Immobilière au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 111, rue Marius Sidobre 94110 ARCUEIL 423 332 931 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, Monsieur Antonio MURILLO demeurant 3, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommé en qualité de Co-Gérant aux côtés de Madame Armelle TANGUY. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 01998 La Gérance

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ADL TRAD Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 1, Belvédère des Martinets 94410 SAINT MAURICE 502 850 050 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 avril 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21

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Vie du droit

Conseil Supérieur du Notariat Assemblée générale - Paris, 28 avril 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, a clôturé le 28 avril 2010 l'Assemblée Générale du Conseil Supérieur du Notariat. Il a ainsi rendu hommage aux 9000 notaires qui assurent "une véritable mission de service public sur l'ensemble du territoire" avant de rappeler que la profession doit aujourd'hui évoluer et s'inscrire dans l'avenir". La profession s'est d'ailleurs engagée dans ce sens avec le Projet des notaires de France - Horizon 2020 présenté lors des premiers Etats généraux du 28 janvier dernier, dont l'objectif est d’adapter Jean-René Tancrède les modes de travail, l'organisation et l'offre de services du notariat à la société française du 21eme siècle.

Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Ferret

Influence juridique par Jean-Marie Bockel ’est avec un grand plaisir que je viens aujourd’hui clôturer votre Assemblée générale. Je ne vous cacherai pas mon émotion à m’exprimer devant le Conseil supérieur du Notariat, auquel a appartenu mon père en qualité de membre du bureau. Vous le savez, je suis très attentif aux préoccupations de la profession notariale et à la défense d’une mission que je crois essentielle parmi les auxiliaires de justice : Non seulement le notaire contribue à la sécurité juridique et assure la proximité au droit pour nos concitoyens, mais je suis convaincu que votre profession incarne aussi une forme de représentation de l’influence juridique de la France. Je prononcerai dans quelques semaines en Conseil des ministres une communication sur la promotion du droit continental, domaine dans lequel vous jouez un rôle essentiel.

C

I. Une profession appréciée par nos concitoyens dont les compétences et l’exigence éthique sont reconnues

Lors de ma participation, le 22 septembre dernier, au lancement du chantier de l’Ecole du notariat de Paris, je rappelais que si les notaires apparaissent essentiels dans la vie de nos compatriotes, c’est sans doute parce qu’ils constituent une référence, un point d’ancrage

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solide dans un monde mouvant, instable, marqué par la survenance d’une crise économique et financière d’une exceptionnelle acuité. J’observe - et le baromètre d’image que vous avez demandé à l’Institut CSA le prouve - que la figure du notaire continue de susciter la confiance des Françaises et des Français. Le notariat est ainsi synonyme d’une exigence éthique à la mesure de la force dont bénéficient ses actes. Les notaires qui exercent une mission de puissance publique sont bien identifiés par nos concitoyens comme étant respectueux des principes fondamentaux de neutralité, d’objectivité et d’impartialité. Au regard de la démesure financière à laquelle je faisais allusion, force est de constater que les notaires ont fait montre de rigueur et ont constitué notamment sur le marché de l’immobilier une appréciable protection. Je suis convaincu que la dimension éthique que vous incarnez n’y est pas étrangère. Je veux ici rendre hommage aux 9 000 notaires qui assurent ainsi une véritable mission de service public sur l’ensemble du territoire. II. Une profession confrontée à la modernité qui innove

Comme tous les professionnels du droit, le métier de notaire doit aujourd’hui évoluer. Vous avez accueilli favorablement le projet de loi de la chancellerie qui refuse de fusionner les professions du droit, en reconnaissant les particularismes des différents métiers juridiques et en instaurant un équilibre simple: les avocats contresignent et les notaires authentifient. En outre, le Chef de l’Etat a lui-même rappelé

que l’acte authentique était l’un des fondements de notre système de droit et qu’il ne sera pas remis en cause. Je crois, pour ma part, que cet instrument mérite aussi d’être mis en perspective avec l’é dification d’un véritable espace judiciaire européen : 1. La reconnaissance de l’acte authentique européen marquera, sans aucun doute, une nouvelle avancée pour les citoyens de l’Union. 2. Par ma participation au Conseil justice de l’Union européenne, je suis également convaincu de l’importance d’une coopération renforcée en certaines matières et sous certaines conditions, notamment dans le domaine des divorces transfrontaliers, lorsqu’on on songe à ces milliers de couples européens binationaux, ou aux successions ouvertes à l’é chelle européenne. Dans le même élan, vous comprendrez que mon attachement aux valeurs du notariat ne m’empêche nullement de me situer résolument dans la modernité. S’inscrire dans l’avenir s’apprécie également au regard de la capacité du notariat à se moderniser, fort de sa spécificité, et conscient de ses missions : 1. Je suis persuadé que votre profession s’est engagée résolument dans ce sens en préparant un plan stratégique, le projet des notaires de France - horizon 2020. L’adaptation des modes de travail de la profession, de son organisation et de son offre de service donnera lieu à des changements majeurs. Les pistes de réflexion que vous avez dégagées devraient permettre au notaire de maintenir leur proximité avec nos concitoyens : valorisation du conseil au service du client, mutualisation des moyens et des compétences, spécialisation de la profession 2. Je crois également que les efforts accomplis dans le domaine des nouvelles technologies contribueront à favoriser la sécurité et l’accès au droit. Je pense notamment à la dématérialisation du fichier immobilier de l’Etat avec le programme Télé@acte ou la sécurisation par certificat des signatures électroniques. Vous avez intitulé vos Etats généraux du notariat "Des actes pour l’avenir". Au regard de la dynamique de réforme que vous avez engagé, je conclurai en citant Louis Aragon qui s’écriait "l’avenir à chaque instant presse le présent d’être un souvenir". 2010-196

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numéro 21


LES ANNONCES DE LA SEINE Supplément au numéro 21 du jeudi 29 avril 2010 - 91e année

La garde à vue Etude de législation comparée du Sénat

Une proposition de loi portant réforme de la garde à vue, déposée au sénat le 13 janvier 2010, est actuellement discutée en séance publique. Le texte présenté par Alima Boumediene-Thiery établit, en particulier, le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, elle établit que la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l'autorité judiciaire. Elle réaffirme, ensuite, le principe selon lequel toute personne gardée à vue peut garder le silence et ne pas participer à sa propre incrimination. Enfin, elle permet à l'avocat de s'entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d'avoir accès au dossier pénal et d'assister aux interrogatoires. Une étude de législation comparée analysant les dispositions régissant la garde à vue dans six pays étrangers, l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie a en outre été réalisée par le Sénat. Il ressort notamment de ces travaux, trois particularités de la législation française : la possibilité de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure, l’absence de dispositions constitutionnelles sur la garde à vue et le caractère limité de l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue. Jean-René Tancrède

n France, dans le cadre d'une enquête préliminaire, tout officier de police judiciaire peut "garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction". Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l'infraction. Par ailleurs, en cas de crime ou de délit flagrant, la garde à vue est possible immédiatement après que l'intéressé a été surpris. La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement de tout placement en garde à vue. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, la durée totale de la garde à vue peut être

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portée à 96 heures dans certains cas, en particulier pour les affaires de délinquance organisée, de proxénétisme aggravé, de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Lorsqu'"il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement", la durée de la garde à vue peut même atteindre six jours, et ce depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Les personnes placées en garde à vue sont mises au secret, les objets qu'elles portent leur sont retirés. Elles doivent être immédiatement informées de la nature de l'infraction qui motive l'enquête, de la durée de la garde à vue et de leurs droits pendant la garde à vue. Elles ont en effet le droit de faire prévenir leurs proches par téléphone dans un délai de trois heures, l'exercice de ce droit pouvant toutefois être refusé par le procureur eu égard aux "nécessités de l'en-

quête". En revanche, les deux autres droits accordés aux personnes placées en garde à vue sont absolus : d'une part, celui d'être examiné par un médecin et, d'autre part, celui de s'entretenir dès le début de la garde à vue avec un avocat, choisi ou commis d'office. Cependant, pour certaines des infractions justifiant une durée de garde à vue supérieure à 48 heures, le premier entretien avec l'avocat ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la quarante-huitième heure, voire de la soixante-douzième dans les affaires de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Au cours de cet entretien confidentiel et limité à 30 minutes, l'avocat peut notamment s'assurer que son client a compris la signification de la garde à vue et lui expliquer qu'il a le droit de se taire lors des interrogatoires ainsi que de ne pas signer les procès-verbaux qu'il n'approuve pas. La présence de l'avocat aux interrogatoires n'est pas prévue, ces derniers peuvent même commencer avant que l'intéressé n'ait rencontré son avocat, lequel n'a pas accès au dossier de son client. Lorsque la garde à

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Vie du droit vue est prolongée, un deuxième entretien avec l'avocat peut avoir lieu dès le début de la prolongation ; il se déroule dans les mêmes conditions que le premier. Le nombre important de gardes à vue - d'après le ministère de l'intérieur, il y en a eu 577 816 en 2008, dont 100 593 de plus de 24 heures - alimente une controverse sur l'utilisation abusive de la mesure, qui se double d'un débat sur les conditions dans lesquelles la garde à vue a lieu. Dans le rapport qu'il a remis le 1er septembre 2009, le comité de réflexion sur la justice pénale, dit "commission Léger", préconise, d'une part, de restreindre les cas de placement en garde à vue en excluant le dispositif pour les personnes soupçonnées de faits auxquels une peine de prison de moins d'un an est applicable et, d'autre part, de "renforcer la présence de l'avocat" tout au long de la garde à vue. Plus récemment, le 21 novembre 2009, le Premier ministre a déclaré qu'il convenait de "repenser [les] conditions d'utilisation et [l'] utilité" de la garde à vue. Ces éléments justifient l'examen des principales dispositions applicables à la garde à vue dans plusieurs pays européens. Quelle que soit la dénomination retenue dans les autres pays, dans la suite du texte, on appelle "garde à vue" la période de quelques heures ou de quelques jours pendant laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est retenue dans un local de police après avoir été arrêtée sans mandat d'arrêt. Les pays suivants ont été étudiés : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie. Pour chacun d'eux, quatre questions ont été analysées : - les conditions du placement en garde à vue ; - les prérogatives de la police pendant la garde à vue ; - les droits de la personne placée en garde à vue ; - la durée de la garde à vue.

Les dispositions spécifiques propres par exemple aux étrangers, aux mineurs ou aux handicapés n'ont pas été examinées, non plus que les situations particulières qui peuvent entraîner l'application de mesures dérogatoires, comme l'état d'urgence. Les recours contre les agissements de la police n'ont pas été analysés. L'examen des dispositions étrangères montre en particulier que : - la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité ; - dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté ; - la durée de la garde à vue est strictement limitée par la constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, tandis qu'elle est fixée par une loi autorisant des prolongations en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'au Danemark ; - dans plusieurs pays, l'allégation de terrorisme justifie la mise en œuvre de dispositions particulières, en particulier pour la durée de la garde à vue.

LES ANNONCES DE LA SEINE

a) La loi anglaise n'exclut pas la garde à vue pour les infractions les moins graves...

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS 572 142 677 (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35. - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - e-mail : as@annonces-de-la-seine.fr SUPPLÉMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 185 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

En règle générale, la police peut placer en garde à vue les personnes surprises en flagrant délit ainsi que celles qu'elle soupçonne d'avoir commis - voire d'être sur le point de commettre - une infraction lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale ou pour empêcher les suspects de commettre d'autres infractions. En outre, dans tous les pays étudiés sauf en Angleterre et au pays de Galles, l'infraction considérée doit présenter une certaine gravité.

En Angleterre et au pays de Galles, depuis le 1er janvier 2006, toutes les infractions, quelle que soit leur gravité, sont susceptibles de justifier un placement en garde à vue. Cette nouvelle disposition contraste avec le principe traditionnel selon lequel seules les infractions punies d'un emprisonnement d'au moins cinq ans pouvaient légitimer une arrestation par la police. b) ...à la différence des règles de la procédure pénale des autres pays

2009

Copyright 2010 : Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite.

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1. La plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité

Dans les cinq autres pays, c'est-à-dire en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie, les règles de la procédure pénale subordonnent de façon plus ou moins explicite le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité. Cette subordination n'est qu'implicite en Allemagne et au Danemark, où c'est le respect du principe de proportionnalité qui empêche

la police de placer en garde à vue une personne soupçonnée d'une infraction mineure. Ainsi, en Allemagne, il est admis que la garde à vue est exclue lorsque la peine prévue pour l'infraction considérée ne dépasse pas six mois d'emprisonnement. En Belgique, en Espagne et en Italie, le Code de procédure pénale définit explicitement les infractions qui peuvent entraîner un placement en garde à vue. En Belgique, il s'agit des crimes et des délits. En Espagne et en Italie, c'est le quantum de la peine qui permet de déterminer les cas dans lesquels un placement en garde à vue est possible. Ainsi, en Espagne, il faut en principe que la peine encourue soit supérieure à cinq ans de prison pour qu'un suspect soit placé en garde à vue.

2. Dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté a) En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté

L'assistance d'un avocat est prévue dès le début de la garde à vue. Le cas échéant, il s'agit d'un avocat commis d'office. L'avocat peut en général assister aux interrogatoires. C'est le cas dans chacun de ces cinq pays sauf en Allemagne, où le Code de procédure pénale allemand prévoit néanmoins l'interruption de l'interrogatoire à la demande du suspect si celui-ci souhaite consulter son avocat. b) La Belgique constitue la seule exception à cette règle

Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Du reste, lors de l'interrogatoire préalable au placement en détention provisoire, le suspect ne peut pas non plus être assisté par un avocat. Ce n'est qu'après avoir été placé en détention provisoire qu'il bénéficie d'un avocat.

3. La durée de la garde à vue est strictement limitée par la constitution dans certains pays, et par une loi simple autorisant des prolongations dans les autres En Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, la constitution fixe la durée maximale de la garde à vue, tandis que c'est une loi simple qui le fait en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'au Danemark. Dans le premier cas, la limite est impérative, alors que des prolongations sont autorisées par la loi dans le second. a) En Belgique, en Allemagne, en Espagne et en Italie, la durée de la garde à vue, fixée par voie constitutionnelle, ne peut pas être prolongée

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 21 du jeudi 29 avril 2010


Vie du droit En Belgique, conformément à la constitution, la durée de la garde à vue est limitée à 24 heures. Ensuite, l'intéressé est, le cas échéant, placé en détention provisoire par le juge d'instruction. En Allemagne, la Loi fondamentale empêche la police de détenir quelqu'un "de sa propre autorité" au-delà du lendemain de l'arrestation, si bien que la durée totale de la garde à vue ne peut pas dépasser 48 heures. En Espagne, la constitution fixe à 72 heures la durée maximale de la garde à vue. En Italie, la durée de la garde à vue ne peut pas dépasser 96 heures. En effet, en vertu de la constitution, le ministère public doit, dans les 48 heures suivant l'arrestation, demander au juge la validation de la mesure, et l'audience de validation, à l'issue de laquelle l'intéressé peut être placé en détention provisoire par un juge, doit avoir lieu dans les 48 heures. b) En Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'au Danemark, la durée de la garde à vue est fixée à 24 heures, mais elle peut être prolongée et atteindre 96 heures

La loi anglaise de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale ainsi que le Code de procédure judiciaire danois limitent à 24 heures la durée de la garde à vue. Néanmoins, dans les deux cas, des prolongations sont possibles, de sorte que la durée totale de la mesure peut atteindre 96 heures. Au Danemark, la prolongation est décidée par un juge à l'occasion de l'interrogatoire, prévu par la constitution, auquel la personne placée en garde à vue est soumise au plus tard au bout de 24 heures. La prolongation de la garde à vue est possible seulement lorsque l'intéressé est soupçonné d'avoir commis une infraction qui peut justifier le placement en détention provisoire, c'est-à-dire une infraction pour laquelle une peine de prison d'au moins 18 mois est prévue. En revanche, en Angleterre et au pays de Galles, la première prolongation de la garde à vue est décidée par la police : l'officier le plus gradé du commissariat peut autoriser une prolongation de 12 heures si l'infraction considérée est suffisamment grave pour être jugée par des juges professionnels sur acte d'accusation. Ensuite, la garde à vue ne peut être prolongée que par un juge, le cas échéant à plusieurs reprises, mais sans que la durée totale de la mesure puisse dépasser 96 heures.

4. Dans plusieurs pays, l'allégation de terrorisme justifie la mise en œuvre de dispositions particulières, en particulier pour ce qui est de la durée de la garde à vue C'est notamment le cas en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'en Espagne. En Angleterre et au pays de Galles, une loi particulière détermine les règles applicables à la garde à vue pour les personnes soupçonnées de terrorisme. Cette loi fixe à 48 heures la

durée de la garde à vue et prévoit des prolongations, qui doivent être accordées par un juge. Les prolongations successives peuvent porter la durée totale de la garde à vue à 28 jours. En Espagne, alors que la durée de la garde à vue ne peut en principe pas être prolongée, elle peut l'être de 48 heures pour les affaires de terrorisme, de sorte que la durée totale peut alors atteindre cinq jours. De surcroît, certains des droits accordés par le Code de procédure pénale aux personnes placées en garde à vue leur sont refusés. Ainsi, le droit de prévenir une personne de confiance et le libre choix de l'avocat ne leur sont pas reconnus. L'analyse des dispositions étrangères met en évidence trois singularités de la législation française : la possibilité de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure, l'absence de dispositions constitutionnelles sur la garde à vue et le caractère limité de l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue.

la liste de ces motifs : risque de fuite, risque d'obscurcissement de la procédure et risque de récidive, ce dernier motif n'étant susceptible d'être retenu que pour certaines infractions (en particulier les infractions contre les mœurs, ainsi que les coups et blessures). Par ailleurs, le principe de proportionnalité, auquel la Cour constitutionnelle fédérale reconnaît une valeur constitutionnelle, exclut le recours à la détention provisoire - et donc à la garde à vue lorsque l'infraction n'est pas grave. C'est en règle générale le cas lorsque la peine d'emprisonnement prévue ne dépasse pas six mois. Par ailleurs, le Code de procédure pénale permet aux policiers de placer en garde à vue une personne qu'ils soupçonnent d'avoir commis une infraction afin d'établir son identité. Une telle mesure ne peut être prise que si elle est strictement nécessaire, par exemple parce que l'identification de l'intéressé ne peut pas être réalisée sur-le-champ. b) Les conditions de forme

Allemagne L'article 104 de la Loi fondamentale, qui énonce les garanties juridiques en cas de détention, déclare notamment : "Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra être provoquée sans délai. La police ne peut, de sa propre autorité, détenir quelqu'un sous sa garde audelà du jour qui suit son arrestation" et renvoie à la loi pour la détermination des modalités d'application de ce principe. Les principales dispositions relatives à la garde à vue sont prévues par le Code de procédure pénale. Elles sont reprises et précisées par les lois des Länder relatives à la police. En effet, la police relevant de la compétence des Länder(1), dans chaque Land, une loi fixe les missions et les pouvoirs de la police, en particulier pendant la garde à vue.

1. Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond

D'après le Code de procédure pénale, la garde à vue est possible : - en cas de flagrant délit si l'auteur présumé de l'infraction risque de prendre la fuite ou si son identification ne peut être faite immédiatement ; - lorsque les conditions du placement en détention provisoire sont réunies et qu'il y a "péril en la demeure". Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, il faut à la fois qu'il existe un "lourd" soupçon à son encontre, c'est-à-dire une forte présomption de culpabilité (alors que le déclenchement des poursuites ne requiert qu'un soupçon "suffisant") et un motif de placement en détention provisoire. Le Code de procédure pénale énumère de façon limitative

D'après le Code de procédure pénale, les policiers doivent, dès le premier interrogatoire, indiquer à la personne placée en garde à vue les faits qui lui sont reprochés et lui préciser les dispositions pénales susceptibles d'être invoquées à son encontre. Les lois des Länder relatives à la police indiquent toutes que la police doit informer le plus rapidement possible le suspect du motif de sa garde à vue, puis de ses droits, et notamment de son droit de garder le silence.

2. Les prérogatives de la police pendant la garde à vue Selon la Loi fondamentale, "les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement". De plus, le Code de procédure pénale prévoit qu'il ne doit pas être porté atteinte au libre arbitre du suspect (en exerçant des mauvais traitements ou des contraintes psychologiques, en provoquant un état de fatigue, en administrant des médicaments, etc.). Il interdit également à la police d'user de mesures préjudiciables à la mémoire ou aux capacités de compréhension de l'intéressé. La contrainte n'est applicable que dans les limites admises par les règles de la procédure pénale, en particulier par les lois des Länder sur la police (menottes par exemple). Les aveux obtenus par des moyens illégaux ne peuvent pas être utilisés dans la procédure pénale. Pendant la garde à vue, la police procède à la vérification de l'identité du suspect, à son identification par des moyens techniques, y compris contre sa volonté (photographies, empreintes digitales, mesures anthropométriques), ainsi qu'à son interrogatoire. La police peut également fouiller le suspect ainsi que les objets qu'il transporte (par exemple dans sa voiture), à condition de respecter le principe de proportionnalité. La plupart des lois des Länder contiennent des dispositions relatives à la fouille des suspects.

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Vie du droit La fouille est ainsi généralement possible si la police peut légitimement présumer, compte tenu des faits, que la personne détient des objets qui doivent être saisis et confisqués (afin d'éviter un danger, d'empêcher la commission d'une infraction, etc.). Cette fouille ne peut être pratiquée que par une personne du même sexe ou par un médecin. Sauf extrême urgence, il ne peut pas s'agir d'une fouille corporelle intime. Toutefois, lorsqu'une telle mesure est ordonnée, elle doit être pratiquée par un médecin.

3. Les droits des personnes placées en garde à vue D'après le Code de procédure pénale, le suspect est libre de s'exprimer sur l'accusation portée contre lui ou au contraire de garder le silence et il peut à tout moment, y compris avant l'interrogatoire, consulter un avocat de son choix. Pour cette raison, l'interrogatoire conduit par la police doit être interrompu si le suspect demande à consulter son avocat, car celui-ci n'est pas présent pendant l'interrogatoire. En outre, les lois des Länder relatives à la police prévoient d'une manière générale que, dès le début de sa garde à vue, le suspect doit avoir la possibilité de prévenir un proche ou une personne de confiance. La plupart de ces lois précisent que les personnes placées en garde à vue doivent être séparées de celles qui sont en détention provisoire ou qui ont été condamnées et que les hommes doivent être séparés des femmes. Dans plusieurs Länder, la loi ajoute qu'elles doivent être séparées des toxicomanes.

4. La durée de la garde à vue Conformément à l'article 104 de la Loi fondamentale qui exclut que la police détienne quelqu'un au-delà du lendemain de l'arrestation, le Code de procédure pénale prévoit que le suspect placé en garde à vue, s'il n'est pas relâché, doit être interrogé par un juge au plus tard le lendemain de son arrestation. En tout état de cause, la durée de la garde à vue ne peut donc pas dépasser 48 heures. En effet, l'intéressé, s'il n'est pas remis en liberté par le juge, est alors placé en détention provisoire. S'agissant du placement en garde à vue pour contrôle d'identité, la plupart des lois des Länder relatives à la police prévoient qu'il ne doit pas excéder 12 heures. Par ailleurs, les lois des Länder sur la police prévoient une possibilité de placement en garde à vue en dehors de toute infraction, mais pour préserver l'ordre public. Conformément à la Loi fondamentale, l'intéressé doit être présenté au juge au plus tard le lendemain de son arrestation. Le juge peut alors décider de prolonger la durée de la mesure. La durée de cette prolongation, variable selon les Länder, peut atteindre deux semaines. C'est par exemple le cas dans le Bade-Wurtemberg, en Bavière ou en Saxe.

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Angleterre et pays de Galles Le régime de la garde à vue est défini par la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale. Toutefois, lorsque l'arrestation est liée à la lutte contre le terrorisme, ce sont les règles particulières de la loi de 2000 sur le terrorisme qui s'appliquent. L'application de ces dispositions a été précisée par le ministère de l'Intérieur dans plusieurs codes de bonnes pratiques destinés aux forces de police. Les mesures législatives portant sur la garde à vue ont beaucoup évolué au cours des dernières années, mais les principes fondamentaux de la loi de 1679 sur l'habeas corpus continuent de s'appliquer, en particulier le droit que toute personne a d'être informée des motifs de son arrestation.

1. Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond

D'après la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale, la police peut procéder à l'arrestation de toute personne prise en flagrant délit ainsi que de toute personne qu'elle suspecte "raisonnablement" d'être sur le point de commettre, d'être en train de commettre ou d'avoir commis une infraction si cette arrestation est nécessaire : - pour identifier le suspect ou vérifier son adresse ; - ou pour parer à d'éventuels agissements du suspect ; - ou pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale, et en particulier prévenir toute fuite. D'après la loi, la garde à vue est donc applicable indépendamment de la gravité de l'infraction, alors que ce n'était pas le cas traditionnellement, puisque les principales infractions pouvant entraîner un placement en garde à vue étaient celles pour lesquelles une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans était prévue. C'est une modification apportée à la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale par la loi de 2005 sur le crime organisé et la police qui a supprimé la notion d'infractions susceptibles de justifier une garde à vue. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La personne arrêtée est le plus rapidement possible présentée à un officier de police, responsable de la garde à vue(2), qui est chargé de déterminer si les charges sont suffisantes pour justifier des poursuites. Si c'est le cas, elle peut être placée en garde à vue le temps nécessaire à la préparation du dossier d'accusation. Sinon, elle doit être remise en liberté, à moins que la garde à vue n'apparaisse nécessaire pour les besoins de l'enquête (conservation des preuves et interrogatoire). b) Les conditions de forme

D'après la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale, l'officier de police responsa-

ble de la garde à vue doit, aussi rapidement que possible, consigner les motifs de la garde à vue par écrit en présence de la personne arrêtée et l'en informer simultanément. Le code C, document très détaillé de plus de 80 pages, pris en application de la loi et intitulé "Code de bonnes pratiques pour la détention, le traitement et l'interrogatoire des personnes par les officiers de police", prévoit notamment que la personne placée en garde à vue doit : - être informée oralement de ses droits ; - recevoir une note écrite rappelant non seulement ces droits, mais aussi le dispositif permettant d'obtenir l'assistance d'un avocat, le droit d'obtenir une copie du dossier de garde à vue à la fin de celle-ci et pendant les 12 mois suivants, ainsi que la formule selon laquelle elle a le droit de garder le silence et que ses propos pourront être retenus contre elle ; - recevoir une note écrite supplémentaire relative aux conditions matérielles de la garde à vue ainsi qu'à la conduite des interrogatoires. En outre, lorsque la présomption de culpabilité est très forte et dans tous les cas lorsque l'enquête est liée à la lutte contre le terrorisme, le suspect doit, avant d'être interrogé, recevoir l'avertissement oral solennel qu'il a le droit de garder le silence et que ses paroles pourront être retenues contre lui.

2. Les prérogatives de la police pendant la garde à vue Elles sont précisées par les codes de bonnes pratiques associés à la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale, en particulier par le code C. La police procède à la fouille vestimentaire du suspect afin de pouvoir dresser l'inventaire de tout ce qui lui appartient et de pouvoir éventuellement l'identifier. Certains objets peuvent être confisqués, mais les vêtements et les objets personnels ne peuvent l'être que si leur propriétaire risque d'en faire un usage qui empêche le bon déroulement de la procédure (par exemple en se blessant ou en fuyant) ou s'ils peuvent servir de preuves à la police. A des fins d'identification, la police peut également examiner "visuellement" le corps du suspect. Par ailleurs, la police peut procéder à la prise des empreintes digitales et des empreintes de chaussures ainsi qu'à des prélèvements biologiques ne portant pas atteinte à l'intimité (cheveux, ongles, salive, prélèvements par application d'un tampon sur une partie du corps ne relevant pas de l'intimité, etc.) sans l'accord du suspect si celui-ci a été arrêté pour une infraction susceptible d'être inscrite au casier judiciaire et si aucun prélèvement n'a encore été effectué au cours de l'enquête. De tels prélèvements sont également possibles sans l'accord de l'intéressé si la garde à vue a été prolongée par une décision de justice ou si la personne en garde à vue est soupçonnée de terrorisme (indépendamment de la nature de l'infraction considérée), mais l'autorisation d'un officier de police ayant au moins le grade d'inspecteur, voire de superintendant dans les

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Vie du droit affaires de terrorisme, est alors nécessaire. En principe, la police ne peut pas prendre de photographies du suspect pendant la garde à vue sans le consentement de l'intéressé. Toutefois, dans les cas de suspicion de terrorisme, elle peut non seulement prendre des photographies, mais aussi des relevés anthropométriques. Lorsque la personne est suspectée d'avoir commis une infraction relative au trafic de stupéfiants, des dispositions particulières sont applicables. Il est ainsi possible de procéder à des examens radiologiques.

3. Les droits des personnes placées en garde à vue Ils sont prévus par la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale et précisés par le code C précité. La personne placée en garde à vue a le droit de : - faire prévenir une personne de son choix ; - s'entretenir à n'importe quel moment en privé avec un avocat, dont les services sont fournis gratuitement si besoin est ; - garder le silence ; - consulter les divers codes de bonnes pratiques pris en application de la loi. Dans la mesure où cela ne gêne pas le déroulement de l'enquête, l'officier de police responsable de la garde à vue peut également autoriser le suspect à passer un coup de téléphone, à recevoir des visites et lui fournir de quoi écrire s'il en fait la demande. L'avocat assiste aux interrogatoires si son client le souhaite. Il peut néanmoins être exclu par la police si son attitude empêche le bon déroulement des interrogatoires, par exemple s'il répond à la place de la personne interrogée ou s'il lui fait lire des réponses préparées. Le cas échéant, la police doit justifier l'exclusion de l'avocat auprès du juge. Lorsque la personne placée en garde à vue est soupçonnée de terrorisme, elle peut, pour les besoins de l'enquête, n'être autorisée à s'entretenir avec son avocat qu'"à portée de vue et d'oreille" d'un officier de police. Les conditions matérielles de la garde à vue sont précisées par le code C. La police ne peut pas obliger la personne qu'elle interroge à rester debout. Dans la mesure du possible, le suspect doit être placé dans une cellule individuelle. La cellule doit être propre, chauffée, aérée et éclairée de manière à ce que l'intéressé puisse éventuellement dormir. Il peut en effet prétendre à au moins 8 heures de repos continu par période de 24 heures. Le lit doit présenter un minimum de confort et être propre. Le suspect doit avoir accès à des sanitaires. Des vêtements de rechange doivent être fournis si nécessaire, et il est interdit de procéder à l'interrogatoire d'un suspect qui n'aurait pas eu la possibilité de se changer. Deux collations et un repas principal, au moins, doivent être servis toutes les 24 heures ainsi que des boissons au moment des repas et, si la demande est justifiée, entre les repas. La pratique quotidienne

d'une brève activité physique en plein air est recommandée. Par ailleurs, en cas de besoin, la personne placée en garde à vue a droit à des soins médicaux.

4. La durée de la garde à vue

100 juges les plus expérimentés, qui traitent les affaires les plus délicates, civiles comme pénales. Le bien-fondé de la mesure doit être régulièrement confirmé pendant toute la durée de la garde à vue : en principe toutes les douze heures.

a) Les infractions relevant de la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale

La loi pose le principe qu'une personne ne peut pas être gardée à vue plus de 24 heures. Le point de départ du délai est l'arrestation ou l'arrivée au commissariat, selon ce qui est le plus favorable à l'intéressé. Néanmoins, l'officier de police le plus gradé du commissariat peut autoriser la prolongation de la garde à vue de 12 heures et porter ainsi la durée totale à 36 heures si les deux conditions suivantes sont remplies : - l'infraction à l'origine de l'arrestation entre dans la catégorie des infractions les plus graves, qui sont jugées sur acte d'accusation par la Crown Court(3) ; - l'enquête est conduite avec diligence et efficacité, et la prolongation apparaît nécessaire (conservation des preuves et interrogatoire). Avant de décider cette prolongation, l'officier de police doit permettre au suspect, à son avocat et à toute personne concernée de faire valoir leurs observations sur la garde à vue. Ensuite, la prolongation de la garde à vue ne peut être autorisée que par une magistrates' court(3) après que l'intéressé a été entendu(4). La première prolongation judiciaire de la garde à vue est limitée à 36 heures. La magistrates' court peut autoriser d'autres prolongations, mais sans que la durée totale de la garde à vue puisse dépasser 96 heures, le point de départ du délai étant l'arrestation ou l'arrivée au commissariat selon ce qui est le plus favorable à l'intéressé. Pendant toute la durée de la garde à vue, le bien-fondé de la mesure doit être régulièrement confirmé par l'officier de police responsable de la garde à vue : au bout de six heures, puis toutes les neuf heures. b) Les personnes suspectées de terrorisme

La loi de 2000 sur le terrorisme déclare que le suspect ne peut pas être gardé à vue au-delà d'une période de 48 heures à compter de son arrestation. Toutefois, un officier de police d'un grade au moins égal à celui de superintendant peut demander à un juge professionnel désigné à cet effet par le ministre de la Justice une première prolongation de la garde à vue d'une durée de cinq jours, dans la mesure où les besoins de l'enquête le requièrent. D'autres prolongations sont possibles. Elles sont accordées pour des périodes de sept jours, sans que la durée totale de la garde à vue ne puisse dépasser 28 jours(5) à compter de l'arrestation. Lorsque la prolongation de la garde à vue porte la durée de celle-ci à plus de 14 jours, la demande doit être présentée à un juge de la High Court, c'est-à-dire à l'un des quelque

Belgique L'article 12 de la constitution déclare que "hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures". La garde à vue ne fait pas l'objet de règles législatives très détaillées, mais elle est évoquée à la fois dans les deux premiers articles de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dont les dispositions sont ellesmêmes détaillées par plusieurs circulaires, en particulier par la circulaire du 2 février 1993.

1. Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond

D'après la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la police ne peut procéder à des arrestations qu'en "cas de flagrant crime ou flagrant délit". Les agents de police se saisissent alors du suspect afin de l'empêcher de fuir et le mettent immédiatement à la disposition d'un officier de police judiciaire, qui procède à l'arrestation. Dans les autres cas, la décision d'arrestation, applicable aux seules personnes "à l'égard desquelles il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit", ne peut être prise que par le ministère public (ou par le juge d'instruction si l'infraction fait l'objet d'une instruction). Ce n'est que si le suspect tente de fuir que les agents de police peuvent prendre des mesures conservatoires, y compris la privation de liberté. La garde à vue n'est donc pas applicable lorsque l'infraction considérée constitue une contravention(6). b) Les conditions de forme

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive oblige l'officier de police judiciaire qui a procédé à une arrestation en cas de flagrance à informer immédiatement le ministère public et à dresser un procès-verbal de l'arrestation mentionnant : - l'heure et les circonstances de l'arrestation ; - les communications faites au ministère public ainsi que les heures précises de ces communications et les décisions alors prises par ce dernier. Hors le cas de flagrance, la police doit non seulement dresser un procès-verbal d'arrestation, mais aussi notifier oralement à l'intéressé la décision d'arrestation prise par le ministère public.

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Vie du droit 2. Les prérogatives de la police pendant la garde à vue Pendant la garde à vue, l'officier de police judiciaire exécute les ordres du ministère public "en ce qui concerne tant la privation de liberté que les devoirs à exécuter". L'identification peut s'effectuer de différentes manières : interrogatoire, photographies et prise d'empreintes digitales. D'après la loi sur la fonction de police, le suspect peut faire l'objet d'une fouille dite "judiciaire", c'est-à-dire d'une fouille avec déshabillage partiel ou total, visant à "rechercher des indices, des pièces à conviction ou des éléments de preuve" que l'intéressé pourrait porter sur lui. Cette fouille est pratiquée conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire et peut être précédée d'une fouille de sécurité, qui vise à s'assurer que la personne arrêtée ne porte ni arme, ni objet dangereux pour l'ordre public. La fouille de sécurité consiste en "une palpation du corps et des vêtements" ainsi qu'en un contrôle des bagages. Elle est pratiquée par un fonctionnaire de police du même sexe que la personne fouillée. Avant la mise en cellule, la police peut procéder à une fouille au corps pour vérifier que la personne n'est pas en possession "d'objets ou de substances dangereux pour elle-même ou pour autrui ou encore de nature à favoriser une évasion". Cette fouille est exercée sous la responsabilité et l'ordre d'un officier de police. La fouille au corps se distingue toutefois de l'exploration corporelle, qui ne peut être pratiquée que par un médecin avec l'autorisation d'un magistrat. La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police autorise l'emploi de la contrainte, à condition que le principe de proportionnalité soit respecté : "tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement. Le recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi". Elle précise en particulier que la police peut menotter le suspect "si cela est rendu nécessaire par les circonstances et notamment, par le comportement de l'intéressé lors de son arrestation ou pendant sa détention, [...] la nature de l'infraction commise, [...] le danger d'é vasion, le danger que l'intéressé représente pour lui-même, pour le fonctionnaire ou agent de police ou pour les tiers, le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasionner des dommages".

3. Les droits des personnes placées en garde à vue Le Code d'instruction criminelle dispose que, avant tout interrogatoire, la police doit rappeler à l'intéressé que ses propos peuvent être utilisés contre lui. En revanche, le droit au silence n'est pas prévu explicitement, mais la jurisprudence considère qu'il fait partie des droits de la défense, lequel doit être garanti en

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tant que principe général du droit. Depuis 1998, le code précité donne aux personnes interrogées le droit que leurs paroles soient transcrites mot à mot dans le procèsverbal ainsi que celui d'obtenir une copie du texte de leur audition. D'après la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la personne arrêtée a droit "pendant toute la durée de sa privation de liberté, de recevoir une quantité suffisante d'eau potable, d'utiliser des sanitaires adéquats, et compte tenu du moment, de recevoir un repas". En revanche, aucun texte ne prévoit que la personne en garde à vue puisse prévenir un proche ou un avocat, et bénéficier des services d'un médecin, alors que, en cas d'arrestation dite "administrative", c'est-à-dire d'arrestation motivée par la nécessité de garantir l'ordre public, l'intéressé peut demander qu'une "personne de confiance" (parent, ami, avocat, etc.) soit avertie. En pratique, néanmoins, la police avertit la famille des personnes gardées à vue. C'est seulement après avoir été placé en détention provisoire que l'intéressé peut bénéficier de l'assistance d'un avocat.

4. La durée de la garde à vue La durée de la garde à vue ne peut en aucun cas dépasser 24 heures à partir du moment où le suspect ne "dispose plus [...] de la liberté d'aller et de venir". Ensuite, seul le juge d'instruction peut décider de prolonger la privation de liberté en délivrant un mandat d'arrêt permettant de placer l'intéressé en détention provisoire. La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police précise que la personne arrêtée afin d'être soumise à une fouille judiciaire ne peut pas être retenue plus de six heures à cet effet. Par ailleurs, la police, dans l'exercice de ses missions de police administrative, dispose de la possibilité d'arrêter une personne pour trouble à l'ordre public. La durée de cette arrestation, dite "administrative", est limitée à 12 heures, mais elle peut être portée à 24 heures lorsqu'une telle arrestation est liée à la commission d'une infraction. En pratique, il semble que la distinction entre l'arrestation pour trouble à l'ordre public et la garde à vue consécutive à une infraction manque de clarté.

Danemark La constitution prévoit que toute personne qui a été arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures. Le régime de la garde à vue est défini par le Code de procédure judiciaire, qui régit à la fois la procédure pénale et la procédure civile. Les droits des personnes placées en garde à vue sont précisés par une circulaire du 12 juin 2001 du ministre de la Justice, destinée à la police et au parquet.

1. Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond

D'après le Code de procédure judiciaire, la police peut placer une personne en garde à vue lorsqu'elle a des "motifs raisonnables" de penser que cette personne a commis une infraction et que l'arrestation est susceptible d'empêcher l'intéressé de : - commettre d'autres infractions ; - ou de fuir ; - ou de prendre des contacts avec d'autres personnes. Si le placement en garde à vue est applicable indépendamment de la gravité de l'infraction sous réserve que la police respecte le principe général de proportionnalité, la doctrine souligne que les soupçons qui motivent une garde à vue doivent être plus solidement établis que ceux qui sont nécessaires pour mettre une personne en cause dans une procédure pénale. Ces dispositions résultent de la réforme de la procédure pénale de 1978. Auparavant, la police avait théoriquement besoin d'un mandat d'arrêt. Toutefois, en cas d'urgence, elle pouvait agir seule. La réforme a donc entériné la pratique. b) Les conditions de forme

La police doit explicitement indiquer à l'intéressé les motifs de sa garde à vue, l'informer de son droit au silence ainsi que de la possibilité qu'il a de se faire assister par un avocat.

2. Les prérogatives de la police pendant la garde à vue Le Code de procédure judiciaire dispose que les personnes placées en garde à vue doivent être traitées avec autant de "ménagement" qu'il est possible, que l'utilisation de la contrainte est exclue pour obliger quelqu'un à s'exprimer et que la police doit mettre en œuvre les prérogatives dont elle dispose en respectant le principe de proportionnalité. La police peut procéder à l'identification des personnes qu'elle arrête en les interrogeant, en les photographiant et en prenant leurs empreintes digitales. Elle peut procéder à la fouille vestimentaire et corporelle des personnes placées en garde à vue. A cette occasion, elle peut leur confisquer tous les objets qu'elles pourraient utiliser comme armes ou pour fuir, ou qui pourraient être dangereux pour elles-mêmes ou pour d'autres. Lorsque, pour l'infraction considérée, la loi prévoit une peine de prison d'au moins un an et demi, la police peut décider qu'il convient d'effectuer un prélèvement de salive ou de sang, ce prélèvement pouvant être effectué sans le consentement de l'intéressé. La police peut également décider qu'il convient d'isoler les personnes gardées à vue pendant toute la durée de la mesure.

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Vie du droit 3. Les droits des personnes placées en garde à vue Avant d'être interrogées, les personnes placées en garde à vue doivent être informées qu'elles ont le droit de ne pas répondre aux questions posées. La seule question à laquelle elles sont obligées de répondre - comme tout citoyen(7) porte sur leur nom, leur adresse et leur date de naissance. La circulaire du 12 juin 2001 du ministre de la Justice précise les droits des personnes placées en garde à vue : - informer leurs proches ainsi que d'autres membres de leur entourage, en particulier leur employeur ; - prendre contact avec un avocat ; - bénéficier d'une assistance médicale. Le compte rendu de la police doit faire état de ce que les intéressés ont été clairement informés de leurs droits. L'information des proches (et des autres personnes) doit avoir lieu immédiatement après le transfert au poste de police. Si la police estime que l'information directe par la personne placée en garde à vue risque de nuire au bon déroulement de l'enquête, c'est un agent de police qui s'en charge, à condition que l'intéressé le souhaite. La circulaire n'exclut cependant pas que ce droit d'informer les proches soit refusé pour préserver la suite de la procédure. De même, s'agissant de l'avocat, la police peut s'opposer au choix fait par la personne placée en garde à vue. Dans ce cas, l'intéressé doit avoir la possibilité d'en choisir un autre. L'avocat participe aux interrogatoires auxquels la personne placée en garde à vue est soumise. Pour pouvoir exercer ce droit, il peut se faire communiquer par la police les horaires des interrogatoires. L'avocat peut avoir des conversations secrètes avec son client. Si la personne placée en garde à vue le souhaite, la police doit la laisser entrer en contact avec le médecin de son choix, à moins que les nécessités de l'enquête ne l'empêchent. Si l'intéressé le souhaite, il doit être examiné par un médecin. L'examen a lieu en l'absence de la police, mais le médecin doit toutefois informer celle-ci de l'état de santé de la personne.

4. La durée de la garde à vue Le Code de procédure judiciaire dispose que toute personne placée en garde à vue doit être remise en liberté dès que la privation de liberté cesse d'être justifiée. Si elles n'ont pas été libérées, les personnes placées en garde à vue doivent, conformément à la constitution(8), être présentées dans les 24 heures qui suivent leur arrestation à un juge pour l'"interrogatoire constitutionnel", auquel l'avocat participe. Si la personne n'en a pas choisi un, un avocat commis d'office doit être désigné à cet effet. Le juge, après avoir entendu le ministère public exposer les informations disponibles ainsi que, le cas échéant,

la personne gardée à vue et des témoins, décide alors de remettre l'intéressé en liberté, de le placer en détention provisoire ou de prolonger la garde à vue, la durée de la prolongation étant limitée à 72 heures (3 fois 24 heures). Avant que ce nouveau délai de 72 heures n'expire, le juge doit décider la remise en liberté ou le placement en détention provisoire. Aucune prolongation de la garde à vue n'est possible lorsque l'intéressé est suspecté pour une infraction qui n'est pas susceptible de justifier le placement en détention provisoire. Le placement en détention provisoire est subordonné à l'existence de soupçons "fondés" selon lesquels l'intéressé aurait commis une infraction pour laquelle une peine de prison d'au moins 18 mois est prévue. En outre, l'une des conditions suivantes doit être remplie : risque de soustraction, risque de récidive, risque de collusion. Par ailleurs, indépendamment de tout risque de soustraction, de récidive ou de collusion, un suspect peut être placé en détention provisoire si des soupçons "aggravés" laissent penser qu'il a commis une infraction punie d'au moins six ans de prison et si son maintien en liberté n'est pas souhaitable pour la sécurité publique, c'est notamment le cas pour les auteurs présumés d'infractions sexuelles. Depuis 2004, il existe une seconde forme de garde à vue, dite "préventive" et qui est régie par la loi sur la police. Cette mesure, qui s'applique indépendamment de toute infraction, permet à la police d'arrêter les personnes qui risquent de constituer un danger pour la sécurité publique. Les intéressés peuvent faire l'objet d'une fouille vestimentaire et corporelle. En cas de besoin, ils peuvent également être détenus "aussi brièvement et avec autant de ménagement que possible", la durée de la mesure devant, "dans toute la mesure du possible", être limitée à six heures. La loi sur la police a été récemment modifiée par la loi dite "paquet anti-casseurs", adoptée le 26 novembre 2009 et entrée en vigueur le 3 décembre 2009, qui fait passer de 6 à 12 heures la durée maximale de la privation de liberté lorsque celle-ci a lieu dans le cadre de réunions publiques(9). (…)

Italie Tout en réservant au juge la possibilité de prendre, par des décisions motivées, des mesures restrictives de la liberté individuelle, la constitution prévoit que les autorités chargées de la sécurité publique peuvent, en cas de nécessité et d'urgence, adopter à titre provisoire de telles mesures, celles-ci devant être transmises à l'"autorité judiciaire" dans les 48 heures aux fins de validation, laquelle doit avoir lieu dans les 48 heures suivantes. Le régime de la garde à vue est défini par le Code de procédure pénale.

1. Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond

Le Code de procédure pénale distingue deux types d'arrestation pouvant entraîner le placement en garde à vue : l'arresto et le fermo, qui relèvent de la compétence respective de la police judiciaire(15) et du ministère public. · La police judiciaire La police judiciaire ne peut procéder à des arrestations qu'en cas de flagrance. Selon les circonstances, l'arrestation est obligatoire ou facultative. La police judiciaire doit arrêter les auteurs des infractions pour lesquelles la loi prévoit à la fois une peine minimale d'au moins cinq ans d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins vingt ans d'emprisonnement(16). La même disposition est applicable à une vingtaine d'infractions, qui font l'objet de peines moins lourdes, mais qui ont un retentissement social important. C'est notamment le cas du vandalisme, des infractions à la législation sur les stupéfiants, de la participation à des organisations de type mafieux ainsi que des infractions dont le but est le terrorisme ou la subversion de l'ordre démocratique. La police judiciaire peut arrêter les auteurs d'infractions commises volontairement et pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale supérieure à trois ans d'emprisonnement, la même disposition s'appliquant lorsque l'infraction est commise de façon involontaire et que la loi prévoit une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le Code de procédure pénale précise que, en pareil cas, la police judiciaire ne procède à l'arrestation que si la mesure apparaît justifiée compte tenu de la gravité des faits ou de la personnalité de l'intéressé. · Le ministère public En dehors des cas de flagrance, le ministère public peut décider l'arrestation des personnes à l'encontre desquelles il existe de lourds indices de culpabilité lorsque le risque de fuite est avéré et que, pour l'infraction considérée, la loi prévoit soit la réclusion à perpétuité soit une peine minimale d'au moins deux ans d'emprisonnement et une peine maximale supérieure à six ans d'emprisonnement. Indépendamment de toute prise en compte de la peine encourue, la même disposition s'applique aux infractions relatives aux armes de guerre et aux explosifs, ainsi qu'aux infractions dont le but est le terrorisme ou la subversion de l'ordre démocratique. En cas d'urgence, c'est la police judiciaire qui prend la décision à la place du ministère public.

b) Les conditions de forme Les policiers qui arrêtent une personne ont l'obligation d'en aviser aussitôt le ministère public, en indiquant le lieu de l'arrestation.

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Vie du droit Ils doivent également avertir l'intéressé qu'il peut choisir un avocat ou en faire nommer un d'office.

2. Les prérogatives de la police pendant la garde à vue L'identification peut s'effectuer par divers moyens : photographies, prise des empreintes digitales, relevés anthropométriques, etc. En revanche, les prélèvements de cheveux et de salive requièrent le consentement de l'intéressé. Si elle l'estime utile, la police judiciaire peut procéder à des fouilles vestimentaires et corporelles. Réalisées conformément au principe de proportionnalité, ces opérations peuvent inclure un examen radiologique. C'est par exemple le cas lorsque la personne est soupçonnée de dissimuler dans une cavité corporelle des capsules contenant des produits stupéfiants. En outre, à défaut de procéder à un véritable interrogatoire - cette faculté est formellement réservée au ministère public, qui la met en œuvre après avoir pris la direction de l'enquête - la police peut : - demander à la personne qu'elle arrête des informations "sommaires" sur le lieu même de l'arrestation ou dans les environs immédiats, y compris en l'absence de l'avocat, mais les informations recueillies en l'absence de l'avocat ne peuvent pas être utilisées dans la suite de la procédure ; - recevoir les déclarations spontanées de l'intéressé. Le Code de procédure pénale exclut l'utilisation de tout moyen de contrainte ou de pression à cette occasion.

3. Les droits des personnes placées en garde à vue Immédiatement après avoir procédé à une arrestation, la police judiciaire doit informer la

personne des faits à l'origine de la mesure et justifier celle-ci. Elle doit aussi, avec l'accord de l'intéressé, prévenir la famille de ce dernier. La personne placée en garde à vue doit être informée de son droit au silence, les seules questions auxquelles elle a l'obligation de répondre portent sur son identité. Elle doit également être informée de son droit à choisir un avocat. Si elle ne choisit pas un avocat, elle bénéficie nécessairement d'un avocat commis d'office. L'avocat assiste son client dans tous les actes de la procédure et peut s'entretenir avec lui à tout moment, y compris dès l'arrestation. Néanmoins, à titre exceptionnel, le ministère public peut décider de reporter l'exercice de ce droit dans la limite de cinq jours.

4. La durée de la garde à vue Après l'arrestation, la police judiciaire dispose de 24 heures pour mettre la personne arrêtée à la disposition du ministère public. En même temps, elle communique à ce dernier le procès-verbal de l'arrestation. Le ministère public doit alors, dans les 48 heures suivant l'arrestation, demander la validation de la mesure d'arrestation au juge des investigations préliminaires(17), qui décide de remettre l'intéressé en liberté ou de le placer en détention provisoire. Comme l'audience de validation doit avoir lieu dans les 48 heures suivantes, la durée de la garde à vue ne peut pas dépasser 96 heures. Notes : 1 - La Fédération dispose également de forces de police, mais elles sont très spécialisées. C'est notamment le cas de l'Office fédéral de la police criminelle, qui traite les affaires dépassant le cadre d'un Land. 2 - Ce n'est pas le même que celui qui est responsable de l'enquête. 3 - En première instance, les infractions pénales les moins graves, soit 95% des infractions, sont jugées par les magistrates' courts, composées de juges non professionnels, tandis que les infractions les plus graves sont jugées par la Crown Court, composée de juges professionnels. 4 - Les personnes placées en garde à vue sont donc présentées à un juge au plus tard au bout de 36 heures. La loi de 1679 sur l'habeas

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corpus fixe à trois jours le délai maximal de présentation d'un suspect à un juge. 5 - Au cours de l'année 2008, le gouvernement a présenté un projet de loi de lutte contre le terrorisme, qui prévoyait notamment de faire passer cette durée à 42 jours. La disposition, d'abord adoptée par la Chambre des communes, a été rejetée par la Chambre des lords avant d'être retirée. 6 - Les contraventions sont les infractions les moins graves. Leurs auteurs encourent une amende d'au plus 1 000 € ou un emprisonnement d'au plus sept jours. 7 - Le Code de procédure pénale prévoit que le fait de refuser d'indiquer à la police son nom, son adresse et sa date de naissance constitue une infraction pénale, punissable d'une amende. 8 - Cette mesure figure dans la constitution depuis 1849, date à laquelle le Danemark est devenu une monarchie constitutionnelle. 9 - La mesure a été initialement adoptée pour lutter contre le hooliganisme. La récente modification fait partie du dispositif sécuritaire mis en place pour la conférence des Nations unies sur le changement climatique. 10 - La garde civile, qui correspond à la gendarmerie, est soumise aux mêmes règles que la police nationale pour ce qui concerne la garde à vue. Dans la suite du texte, le mot “police” désigne aussi la garde civile. 11 - Le Code pénal reconnaît deux catégories d'infraction : les “fautes” et les “délits”. Les premières ne peuvent pas être sanctionnées par une peine de prison. 12 - La loi organique 6/1984 du 24 mai 1984 régit la procédure d'habeas corpus, grâce à laquelle toute personne illégalement détenue peut être remise très rapidement en liberté. L'instruction 12/2007 précise que les forces de l'ordre doivent remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire lui permettant de demander le bénéfice de l'habeas corpus. 13 - Les instructions du ministère de l'Intérieur précisent qu'il convient de tout mettre en œuvre pour qu'un avocat soit présent le plus rapidement possible et que l'ordre des avocats doit être à nouveau sollicité si aucun avocat ne s'est présenté au bout de trois heures. Les appels téléphoniques à l'ordre ou à l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue doivent être consignés sur un registre. 14 - Sauf en cas d'infraction à la sécurité routière. 15 - L'activité de police judiciaire est principalement exercée par les membres de la police nationale, de la gendarmerie et de la Garde des finances. Dans la suite du texte, on n'emploie cependant que les mots “police” et “policiers”. 16 - Pour la plupart des infractions, le Code pénal prévoit à la fois une peine minimale et une peine maximale. 17 - Voir l'étude de législation comparée LC 195, de mars 2009, sur l'instruction des affaires pénales.

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Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

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