Edition du jeudi 7 avril 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 7 avril 2011 - Numéro 22 - 1,15 Euro - 92e année

L’avenir du modèle français de droit public en Europe EUROPE

L’avenir du modèle français de droit public en Europe Un modèle français pour l’Europe par Jean-Marc Sauvé....................

VIE DU DROIT

Association “Deux Mains pour l’Enfance” Edition 2011 de la “Nuit de la Justice” : Faut-il un Vendôme de la Justice ? ......................................................

ERA - Académie de Droit Européen

11 AU FIL DES PAGES ...............................................6 et 22 JURISPRUDENCE

La médiation transfrontalière - Accent sur l’e-mediation ...............

Droit de la filiation et gestation pour autrui

Cour de cassation - première chambre civile - 6 avril 2011 Pourvois nos 09-66.486, 09-17.130 et 10-19.053 .................................

DIRECT

Prix de la Vocation Scientifique et Technique des Filles.............................................................10

ANNONCES LEGALES ...................................................12 ADJUDICATIONS................................................................22 DÉCORATION

Christine Visier-Philippe Chevalier dans l’Ordre National du Mérite .......................23

’avenir du modèle français de droit public en Europe était le thème d’un colloque organisé par la chaire Mutations de l’action et du droit public de Sciences Po dirigée par Jean-Bernard Auby. Les travaux se sont déroulés le 11 mars dernier sous le patronage du Conseil d’Etat et avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et Justice. De nombreuses personnalités étaient ainsi réunies pour réfléchir aux interactions entre le droit européen et le droit public français, parmi lesquelles Mattias Guyomar, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, Professeur associé à l’Université Paris XI-Sud, Christian Vigouroux, Président-adjoint de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Olivier Schrameck, Président de la Section du Rapport et des Etudes, Marc Guillaume, Secrétaire Général du Conseil constitutionnel, Pierre Delvolvé, Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas Paris II, Bernard Stirn, Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Fabrice Melleray, Professeur à l’Université Montesquieu - Bordeaux IV. C’est Sabino Cassese, Professeur à l’Université de Rome « La Sapienza » et membre de la Cour constitutionnelle italienne qui a livré ses réflexions au terme des débats qui se sont tenus lors des quatre tables rondes : fondements et limites de l’intervention publique, instruments et contrôles de l’action publique, identité constitutionnelle de la France et droit européen et rapports entre les citoyens, et la puissance publique : valeurs et techniques de protection. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat a prononcé le propos introductif reproduit ci-après.

Il a d’abord rappelé que le droit issu de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme permet de mettre en évidence les faiblesses mais aussi les atouts du modèle français de droit public. Celui-ci repose sur une idée universelle, celle que « le droit public n’e st pas intrinsèquement lié à l’Etat, mais qu’il est l’e xpression d’une nécessité : celle de l’e xistence de règles juridiques spéciales applicables à des choses et à des personnes qui, en raison de leur nature particulière, ont vocation à servir la communauté des hommes et non l’utilité particulière d’une ou de plusieurs personnes. ». Ainsi la pertinence du modèle français n’est pas remise en cause par le nouvel ordonnancement qui se construit aujourd’hui. Bien au contraire, grâce à une dynamique de dialogue et d’influence mutuelle, ses valeurs fondatrices parmi lesquelles la protection des droits et des libertés, se trouvent renforcées. En conclusion de son intervention, le Vice-Président du Conseil d’Etat a estimé que l’avenir du modèle français de droit public réside « dans la conscience de chacun de ceux qui participent à son élaboration et à son évolution que ce modèle n’e st pas seulement le fruit d’une histoire et d’une culture propres à la France. Il est aussi un modèle qui fait référence à quelque chose d’universel. » Le droit européen « interroge, voire aiguillonne ou bouscule notre modèle. Mais il contribue, dans le même mouvement, à la construction d’une nouvelle synthèse, qui trouve dans notre propre culture ses fondements et, dans le droit européen, les ferments de son affermissement et de son approfondissement. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Europe

LES ANNONCES DE LA SEINE l

par Jean-Marc Sauvé(1)

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 999 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Un modèle français pour l’Europe éfléchir aux interactions entre le droit européen et le droit public français est une démarche qui, à certains égards, n’est pas étrangère à celle à laquelle invitait l’inscription gravée au frontispice du temple de Delphes : « Connais-toi toi-même et tu connaîtras l’univers et les dieux ». Par un glissement logique qui ne pose guère question tant il paraît naturel, c’est dans une somme juridique consacrée à l’influence du droit européen sur les catégories du droit public que ce colloque, qui entend réfléchir à l’avenir du modèle français de droit public en Europe, trouve son origine. Si le droit européen a pu être regardé comme un facteur de déstabilisation ou de déstructuration de notre droit public, il exerce sur celuici, je le crois, une influence fondamentale, qui est de nous inviter à nous connaître nousmêmes. Il nous conduit en effet, selon une dialectique que n’auraient pas reniée les philosophes des Lumières, non seulement à « rechercher la connaissance des fondements réels »(2) du modèle français de droit public, mais aussi à l’enrichir, en renforçant sa pertinence et, sans doute, en identifiant ce qui fait sa permanence. Il est donc essentiel de dépasser les craintes même si certaines peuvent être légitimes suscitées par cette « étonnante complexité » que le droit européen semble créer et, à présent, non plus seulement de tenter de déchiffrer « les recettes des ordonnancements à venir »(3), mais bien de prendre la mesure de ces derniers et de construire l’avenir. De fait, le droit européen, par ses modes de formation et les valeurs qu’il recèle, agit comme un révélateur de la cohérence historique et culturelle du modèle français de droit public (I). Il enrichit et affermit, ce faisant, l’écho universel des principales composantes de ce modèle (II).

I. Le droit européen, par ses modes de formation et les valeurs qu’il recèle, agit comme un révélateur de la cohérence historique et culturelle du modèle français de droit public Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union ont en commun d’être des systèmes juridiques, certes ancrés dans l’héritage et l’humanisme européen, mais détachés de chaque tradition nationale. Ils ont aussi en commun, du point de vue de la culture juridique, mais aussi historique et sociale, dont je suis un représentant, d’être fondés sur une valeur qui, à bien des égards, met en relief le postulat en grande partie inverse qui fonde le modèle français de droit public : je parle du primat - non exempt d’une certaine radicalité qu’accordent ces deux systèmes juridiques aux droits de la personne.

Jean-Marc Sauvé Du fait de ces éléments constitutifs, le droit européen agit comme un révélateur de notre propre système ; de ses faiblesses sans doute, mais aussi de sa cohérence interne et de ses atouts. La grande cohérence qui est le propre du modèle français de droit public, s’incarne de la manière la plus évidente dans le fait que l’existence même d’un droit public est une clef sans laquelle l’ensemble du système juridique et même politico-administratif français ne peut être compris. Plus encore, bien que pas toujours de manière consciente, le droit public ou, à tout le moins, la sphère publique, occupe une place très forte dans l’imaginaire social et les représentations collectives. Cette spécificité de notre modèle de droit public est liée à la « spécificité française » dont l’origine se situe, ainsi que l’a analysé Pierre Rosanvallon, dans un processus particulièrement précoce de concentration des pouvoirs et de laïcisation du politique(4), dont la conceptualisation de la souveraineté par Bodin est assurément une étape, sinon fondatrice, du moins déterminante(5). En France, l’Etat a par conséquent précédé la Nation et a été d’une certaine manière sa matrice. Cette dimension historique et culturelle est au cœur de la structure du modèle français de droit public. Celui-ci se définit en effet, je le crois, par trois traits caractéristiques qui découlent de la structuration forte de la société française autour du rôle de la puissance publique. A - Le premier de ces traits est l’inclusion dans la sphère publique et, dans le même temps, dans le champ du droit public, de valeurs et de principes fondateurs de l’organisation politique et sociale de notre pays.

1. Par sa place et sa définition, la conception volontariste de l’intérêt général qui est au cœur du modèle français de droit public en est une illustration. Cette conception de l’intérêt général irrigue en effet, si ce n’est concrètement, du moins par son influence, tout le droit public français, qu’il soit administratif ou constitutionnel. Issue de la pensée de Rousseau, c’est bien elle qui, fondamentalement donne sa légitimité et fonde l’existence de prérogatives et de sujétions

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Europe exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire du droit public. A la différence du caractère essentiellement fonctionnel de la notion d’intérêt général en droit de l’Union, cette même notion en droit public français est à la fois un concept juridique, mais aussi le pilier d’une vision philosophique de l’organisation politique et sociale(6). 2. La notion de « libertés publiques », par comparaison avec celle de « droits fondamentaux », illustre également l’incorporation dans la sphère publique de valeurs fondatrices de la construction politique et sociale française. L’émergence récente dans le droit positif des droits fondamentaux est indissociablement liée aux événements tragiques qui ont marqué le XXème siècle. De ce fait, la dynamique qui a donné naissance à l’idée de droit fondamental est essentiellement celle d’une opposition des personnes à l’Etat ou, du moins, aux pouvoirs publics. L’arrêt Lüth de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, qui définit les droits fondamentaux comme « les droits des citoyens contre l’Etat »(7) en est une expression évidente. La notion française de « libertés publiques », qui est intrinsèquement liée au vecteur législatif et à l’œuvre du juge administratif, témoigne d’une approche différente. Elle procède de l’idée d’autolimitation de la puissance publique au profit des individus dans le cadre de l’effort multiséculaire de rationalisation de cette puissance. Les libertés publiques ne se sont pas construites en opposition à l’Etat mais, au contraire, au sein de celui-ci, comme des libertés et des droits qu’il incombe directement aux pouvoirs publics de protéger. 3. L’égalité est, elle aussi, une valeur fondatrice de la construction politique française dont la mise en œuvre est, dans le même temps, rattachée aux obligations des pouvoirs publics. La définition même du principe d’égalité est ainsi, à l’origine, l’œuvre du juge administratif(8) et l’égalité est une valeur matricielle du fonctionnement de l’ensemble des activités publiques. L’égalité fonde ainsi ou accompagne un ensemble d’autres valeurs constitutives de la sphère publique et du droit public. Parmi cellesci, l’on peut penser à la neutralité du service public, qui est une composante de la laïcité, au « principe de solidarité nationale » qui fonde l’organisation de la Sécurité sociale en France(9) et l’essentiel du droit social ou au principe d’unité de la République(10). L’égalité est donc, elle aussi, à la fois un concept central du droit public et une valeur politique et sociale. B - Le deuxième trait caractéristique du modèle français de droit public est la structuration forte de l’organisation économique et sociale autour du rôle de la puissance publique.

1. La notion de service public, ainsi, est à la fois une catégorie juridique et une valeur, mais elle est également, dans son expression concrète, une traduction du rôle important assigné aux pouvoirs publics dans l’organisation économique et sociale française. Par définition, outre qu’elle ne s’applique qu’à des activités d’intérêt général, la qualification de service public suppose en effet une intervention ou, plus précisément, un contrôle, direct ou

indirect, d’une collectivité publique sur cette activité(11). Et les finalités du service public attestent, quant à elles, le rôle important confié aux collectivités publiques dans l’organisation et le fonctionnement de l’économie et de la société. Dans la conception française, à la différence du caractère essentiellement fonctionnel de la notion équivalente en droit de l’Union, « les services publics sont faits pour satisfaire leurs utilisateurs et pour assurer en même temps la cohésion sociale »(12). Pour le dire autrement, leur activité est « indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale », et elle « est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante », selon les termes de Duguit(13). 2. Le rôle important de l’Etat (par opposition aux autres personnes publiques) dans l’organisation politique, économique et sociale, est lui aussi une

une réelle spécificité, qui participe elle aussi du modèle français de droit public. 2. Cette spécificité réside dans l’étendue et le caractère approfondi du contrôle exercé par ce juge sur l’action de l’administration. En témoignent notamment le possible engagement de la responsabilité de l’administration, y compris sans faute, ou encore le caractère objectif du contrôle de légalité et la possibilité d’annuler des actes réglementaires. De tels pouvoirs, en particuliers réunis entre les mains d’un même juge, sont peu fréquents, voire même inexistants dans d’autres systèmes juridiques. 3. La spécificité du juge administratif français, tirée de ses origines, réside aussi dans le fait qu’autant qu’un gardien de la légalité de l’action administrative, il est aussi un garant de la légitimité de cette action. La mission qui est fondamentalement celle du juge administratif, à savoir « concilier les droits

“

La grande cohérence qui est le propre du modèle français de droit public, s’incarne de la manière la plus évidente dans le fait que l’existence même d’un droit public est une clef sans laquelle l’ensemble du système juridique et même politico-administratif Jean-Marc Sauvé français ne peut être compris.

”

manifestation de cette même caractéristique fondamentale du modèle français de droit public qu’e st la structuration forte de l’organisation sociale, économique et politique autour du rôle des collectivités publiques. Ce rôle se traduit, en termes de régime politique, par une certaine architecture constitutionnelle, associée à une pratique des institutions, au fait majoritaire, à l’élection présidentielle au suffrage universel direct et à la relativement grande centralisation des institutions, qui donne un poids important à l’exécutif, à côté de la loi, dans la détermination de l’intérêt général. N’est-ce pas d’ailleurs le sens de l’article 20 de la Constitution qui confie au Gouvernement le soin de déterminer et conduire la politique de la Nation ? C’est bien en ultime ressort sur l’Etat que repose la responsabilité de définir et de mettre en œuvre l’intérêt général, même si, du fait de la décentralisation, les circonstances et l’intérêt local peuvent conduire à des adaptations. C - Le troisième trait caractéristique qui, je le crois, fonde la spécificité du modèle français de droit public est l’existence d’un juge spécialisé conçu, au nom du principe d’efficacité, comme un garant de la légitimité de l’action publique.

1. La place du juge administratif - du Conseil d’Etat en particulier - dans la construction du droit public est un élément central du modèle français de droit public. Elle est le fruit, outre d’une construction historique, de la volonté délibérée de soumettre l’Etat au droit, qui a pris corps dans la loi du 24 mai 1872(14). De cette origine, la justice administrative a tiré

de l’Etat avec les droits privés »(15) exprime avec force cette idée : la légitimité de l’action publique repose à la fois sur le respect, par celle-ci, de la mission qui lui est confiée - mettre en œuvre l’intérêt général - et, dans le même temps, sur le respect, dans l’exercice de cette mission, des droits et libertés des citoyens et, plus largement, des personnes, même si, à certains égards, cette dimension était jadis sinon secondaire, du moins mineure. Tout fait donc système : la préexistence de l’Etat par rapport à la Nation a conduit, en France, à une construction sociale et politique fortement centrée sur la sphère publique, construction qui s’incarne de manière évidente dans les caractéristiques du modèle français de droit public. Et s’il est une influence déterminante du droit européen sur ce modèle, que ce soit le droit de la Convention européenne des droits de l’homme ou le droit de l’Union, c’est qu’il met en évidence, par un jeu de miroirs, sa très grande cohérence.

II. Le droit européen enrichit et affermit, à tout le moins, la composante universelle du modèle français de droit public Tout comme la guerre des juges, vue de cette tribune, la déstructuration du modèle français de droit public n’a pas eu lieu, du moins pas encore.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Europe droits subjectifs et le contentieux objectif est en effet que ce dernier serait moins efficace en termes de prise en considération de la situation des personnes et, partant, en termes de règlement des situations particulières et donc d’effectivité(18). Mais la synthèse entre l’influence du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et le contentieux de l’excès de pouvoir, opérée par le juge administratif au travers de l’extension du recours objectif de plein contentieux atteste que l’influence du droit européen contribue bien à remédier à de telles insuffisances. La décision Société Atom du 16 février 2009 du Conseil d’Etat(19), dont la solution a en partie été influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en est un exemple. Elle aboutit à ce que le juge, tout en

son office et à sa culture, renforce dans le même temps sa fonction de garant de la protection des libertés et des droits fondamentaux. Les trois arrêts d’assemblée du 14 décembre 2007 M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet(21) en sont des illustrations. Ils ont défini des catégories d’actes pour lesquels existe une présomption irréfragable de justiciabilité, très au-delà des seuls actes portant atteinte aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, en conciliant une catégorie classique du droit administratif - la notion de mesure d’ordre intérieur - avec l’exigence d’une protection renforcée des droits fondamentaux. Ces arrêts constituent un exemple d’affermissement, dans le respect de la dimension culturelle du modèle français de droit public, de la composante universelle de ce modèle qu’est la protection des droits et des libertés.

Les règles du droit public de la concurrence sont le fruit d’une conciliation étroite opérée entre les impératifs de la libre concurrence et les autres finalités de l’action publique, voire même peut-être le résultat d’une intégration progressive des préoccupations concurrentielles dans l’intérêt général.

B - L’enrichissement du modèle français de droit public sous l’effet du droit européen conduit également à faire émerger ou, plutôt, à renforcer une conception de la chose publique qui, à la fois, fait écho aux caractéristiques de ce modèle et que celui-ci se réapproprie dans le même temps, sous une forme certes différente mais peut-être aussi plus construite et, en tout cas, en pleine adéquation avec ce qui fonde son identité et sa cohérence.

Au-delà des frictions, voire des tensions qui se sont exprimées, un nouvel ordonnancement se construit aujourd’hui. Ordonnancement qui ne semble pas remettre en cause la cohérence, ni la pertinence du modèle français de droit public. La raison de cette situation est à rechercher, je le crois, dans le fait que la cohérence historique et culturelle de ce modèle trouve son fondement dans une constante dont l’écho est sans doute universel. Celle-ci repose sur l’idée que le droit public n’est pas intrinsèquement lié à l’Etat, mais qu’il est l’expression d’une nécessité : celle de l’existence de règles juridiques spéciales applicables à des choses et à des personnes qui, en raison de leur nature particulière, ont vocation à servir la communauté des hommes et non l’utilité particulière d’une ou de plusieurs personnes.

“

”

Jean-Marc Sauvé

De fait, la plupart des systèmes juridiques, si ce n’est tous, connaissent un droit public, entendu comme un corpus de règles juridiques spéciales applicables à la chose publique. La distinction entre le droit public et le droit privé qui ouvre le Digeste de Justinien l’atteste pour le droit romain(16), comme l’arrêt de la Chambre des Lords O’Reilly v. Mackman de 1982, qui a explicitement distingué le droit public du droit privé, pour les pays de Common law(17). Or, c’est justement cet écho fait par le modèle français de droit public à une constante universelle, que la nouvelle synthèse à laquelle conduit l’appropriation du droit européen affermit et enrichit dans le même temps. A - L’affermissement du modèle français de droit public s’exprime par le fait que le droit européen, non seulement maintient mais, plus encore, amplifie la contribution apportée par ce modèle à la bonne gouvernance publique et à la protection des droits et des libertés.

1. Le droit européen approfondit en effet l’efficacité du contrôle exercé par le juge sur l’action des pouvoirs publics. Cette efficacité a longtemps procédé à titre principal du caractère objectif du recours pour excès de pouvoir autour duquel s’est en grande partie construit le droit administratif français je l’ais évoqué -. Elle s’incarne aussi, à l’évidence, dans le caractère objectif et in abstracto, du contrôle exercé par le juge constitutionnel sur la conformité à la Constitution des textes législatifs. Le droit européen ne remet pas en cause l’étendue de ce contrôle objectif, que ce soit celui exercé par le juge administratif ou celui exercé par le juge constitutionnel. Il conduit même à l’approfondir. Une distinction qui est couramment faite entre le contentieux portant sur la reconnaissance de

effectuant toujours un contrôle de légalité objectif sur les sanctions administratives, ne se borne plus seulement à annuler celles-ci, mais substitue désormais complètement sa propre décision à celle de l’administration. Autrement dit le juge, tout en restant dans le cadre d’un contrôle objectif, ne se contente plus seulement de reconnaître l’existence d’une illégalité, mais règle désormais complètement le litige particulier qui lui est soumis, avec un effet comparable à celui d’un contrôle fondé sur la reconnaissance de droits subjectifs. Plus largement, le contentieux administratif français évolue vers une subjectivisation du contrôle de l’excès de pouvoir. L’arrêt Perreux du 30 octobre 2010(20), qui pour la première fois reconnaît l’« invocabilité de substitution » des directives de l’Union européenne à l’encontre d’actes administratifs individuels, s’inscrit dans cette tendance : il n’est d’ailleurs pas sans signification qu’il ait été rendu à propos de l’application de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière de travail et d’emploi. 2. Le droit européen, au travers des concepts propres et des valeurs qu’il véhicule, contribue également à affermir et à renforcer des composantes déjà présentes dans le modèle français de droit public, en soulignant leur dimension à bien des égards universelle. Le primat que donne le droit européen aux droits individuels n’est pas un facteur de déstabilisation du modèle français de droit public mais il conduit, bien au contraire, à l’approfondissement d’une dimension que ce modèle portait déjà en lui et qui s’en est trouvée à la fois révélée et renouvelée. L’atteste le fait que tout en restant un garant de la légitimité de l’action publique, le juge administratif, en transposant le droit européen à

1. Cette dynamique de dialogue et d’influence mutuelle est ainsi la source d’un approfondissement des valeurs qui fondent le modèle français de droit public. Tel est le cas du service public et de ses lois. Certes, la différence d’approche entre la notion de service public « à la française » et celle du droit de l’Union n’est pas sans remettre en question les contours ou, plutôt, l’étendue de la prise en charge, par la puissance publique, de certaines activités, en particulier économiques. Pourtant, à certains égards, le rapprochement qui s’est opéré entre les deux conceptions française et européenne aboutit aujourd’hui à un relatif consensus sur la dimension sociale portée par ces services, dimension qui est au cœur du modèle français de droit public. Ainsi la spécificité des règles applicables aux services publics est aujourd’hui pleinement reconnue en droit de l’Union. L’on peut penser, en particulier, aux arrêts Paul Corbeau(22) et Commune d’Almelo du 19 mai 1993 et du 27 avril 1994(23), par lesquels la Cour a admis la possibilité de déroger aux règles de droit commun de la concurrence dans la mesure où cela s’avérerait nécessaire pour permettre l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. Quant aux valeurs sous-jacentes à la notion de service universel, elles sont certes en retrait par rapport aux lois du service public qui sont au cœur de notre modèle mais, d’une part, elles n’en portent pas moins la marque atténuée de ces dernières et, d’autre part, elles intègrent aussi des dimensions, comme la qualité, l’égalité d’accès et le coût tarifaire abordable qui, en retour, peuvent aussi et doivent enrichir notre propre conception du service public(24). Il ne s’agit bien évidemment pas de nier la différence de conception, voire de niveau, entre le caractère socialement structurant des services publics en France et celui qui résulte du droit de l’Union. Mais, à l’évidence, le consensus dont

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Europe ce dernier procède fait écho à certaines caractéristiques du modèle français de droit public, dont il révèle ainsi la dimension, si ce n’est universelle, à tout le moins largement partagée. 2. Selon un processus semblable, le droit européen contribue à affermir des composantes de l’intérêt général qui étaient déjà des composantes du modèle français de droit public. En témoigne la synthèse qu’opère depuis plusieurs années le juge administratif, au travers de l’affirmation progressive d’un corpus juridique de droit public de la concurrence, entre, d’un côté la conception quasi-holiste(25) de l’intérêt général qui fonde le modèle français classique de droit public et la conception à bien des égards individualiste qui fonde les règles de la concurrence issues, notamment, du droit de l’Union. De cette synthèse, il ressort que les règles du droit public de la concurrence sont le fruit d’une conciliation étroite opérée entre les impératifs de la libre concurrence et les autres finalités de l’action publique, voire même peut-être le résultat d’une intégration progressive des préoccupations concurrentielles dans l’intérêt général. La libre concurrence est ainsi devenue un principe, parmi d’autres, que les pouvoirs publics doivent prendre en considération dans leur action, sous le contrôle du juge, mais un principe qui n’a de sens que s’il s’articule avec les autres composantes - plus traditionnelles de l’intérêt général. L’appropriation par le juge administratif des règles de la concurrence n’a donc pas vraiment pour effet de déstructurer le modèle français de droit public, mais au contraire de lui faire appréhender et intégrer une dimension qui était jusque-là présente, mais à bien des égards accessoire : à savoir le fait que l’intérêt général, dans sa conception volontariste, doit aussi prendre en considération la dimension économique et la dimension individuelle des rapports sociaux. 3. Une autre interaction entre le droit européen et le modèle français de droit public est, enfin, l’appropriation progressive, par ce dernier, de nouveaux fondements du droit public, qui trouvent un écho appuyé dans des concepts et des notions que ce modèle connaissait déjà. C’est ainsi que refait surface dans notre droit interne et dans celui de l’Union la notion de res communis, de biens communs aujourd’hui nommés biens publics, comme fondement de l’application d’un régime de droit public. Economique à l’origine, cette notion qui renvoie à des biens que le marché ne peut produire qu’en s’écartant de l’optimum économique(26), s’est peu à peu faite juridique, au travers de la reconnaissance progressive de règles particulières applicables à ces biens, règles qui, par définition, relèvent de la chose publique. Ces règles sont la preuve que le juriste, aiguillonné par les économistes, peut encore servir à quelque chose, selon le mot du doyen Vedel(27). Là encore, le lien entre cette dimension universelle de la chose publique et des concepts sur lesquels se fonde le modèle français de droit public est assez clair et il se manifeste dans une dialectique qu’entretient notre modèle de droit public avec le droit européen.

Pour illustrer mon propos, il suffit de prendre l’exemple de l’évolution de la perception de la ressource en eau. La loi du 3 janvier 199228 qui a reconnu l’eau comme « patrimoine commun de la nation »(29), peut être rapprochée de l’affirmation, huit ans plus tard, par la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 de ce que l’eau est « un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel »(30). Et les objectifs de cette directive conduisent aujourd’hui à une réflexion approfondie en France, à l’initiative de la doctrine, sur l’opportunité d’un rattachement de l’eau au domaine public(31). L’avenir du modèle français de droit public réside, je le crois, dans la conscience de chacun de ceux qui participent à son élaboration et à son évolution que ce modèle n’est pas seulement le fruit d’une histoire et d’une culture propres à la France. Il est aussi un modèle qui fait référence à quelque chose d’universel : à savoir que relèvent presque par essence de la chose publique un certain nombre de valeurs, de finalités, d’objectifs, de ressources ou d’éléments de patrimoine auxquels doivent s’appliquer, du fait de leur utilité pour les communautés humaines, des règles et une protection particulières. La force du modèle français de droit public est d’avoir donné à cette constante universelle une réelle cohérence. Cette cohérence, le droit européen, au-delà des ébranlements et des remises en cause qu’il a suscités ou accompagnés chez nous, contribue à la mettre en valeur. Il interroge, voire aiguillonne ou bouscule notre modèle. Mais il contribue, dans le même mouvement, à la construction d’une nouvelle synthèse, qui trouve dans notre propre culture ses fondements et, dans le droit européen, les ferments de son affermissement et de son approfondissement. Je félicite et je remercie le professeur JeanBernard Auby et chacun des auteurs qui ont contribué à l’analyse de l’influence du droit européen sur les catégories du droit public dans l’ouvrage qui vient d’être publié. Cet ouvrage est, assurément, une somme et une source extrêmement précieuse de réflexion sur ce qui fait à la fois la spécificité, mais aussi la force, la permanence et le renouvellement du modèle français de droit public. Le colloque de ce jour prolonge cette réflexion. Je remercie ses organisateurs et chacun de ceux qui ont accepté d’éclairer, par leurs communications, le thème essentiel qu’est l’avenir de ce modèle. Je forme le vœu que les travaux de ce jour puissent contribuer, à leur tour, à construire cet avenir. Notes : 1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-président du Conseil d’Etat. 2 - La recherche de l’état de nature est, pour Rousseau, l’un « des seuls moyens qui nous restent de lever une multitude de difficultés qui nous dérobent la connaissance des fondements réels de la société humaine ». Rousseau, Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, Marc Michel Rey, Amsterdam, 1755, préface p. LIX. 3 - « Derrière l'étonnante complexité, se lisent, si l'on y regarde bien, les recettes des ordonnancements à venir ». J.-B. Auby, La bataille de San Romano, réflexions sur les évolutions récentes du droit administratif, AJDA 2001, p. 912. 4 - Voir sur ce point, P. Rosanvallon, L’Etat en France de 1789 à nos jours, Editions du Seuil, coll. Points Histoire, Paris, 1990, en particulier les « réflexions finales », pp. 271 et sq. 5 - Voir sur ce point Bodin, Les six livres de la République, en particulier le chapitre IX du livre I, « De la souveraineté », Georgÿ éditeur, Widerstein, 1578, pp. 188 et sq. Bodin y décrit notamment la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

6 - Plus généralement sur la définition de l’intérêt général et sur sa place dans la construction politique française et le droit public, voir Conseil d’Etat, Réflexions sur l’intérêt général, rapport public 1999, EDCE n° 50, La documentation française, Paris, 1999. 7 - « Abwehrrechte des Bürgers gegen den Staat » : Cour constitutionnelle fédérale, 15 janvier 1958, BVerfGE 7, 198. 8 - CE sect. 10 mai 1974, Sieur Denoyez et Sieur Chorques, Lebon p. 274. 9 - Code de la Sécurité sociale, article L. 111-1. 10 - La conjonction entre le caractère indivisible de la République, la laïcité, la démocratie, la composante sociale et l’égalité résulte par exemple directement de la devise de la République (« Liberté, égalité, fraternité ») et de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » 11 - CE sect. 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, Lebon p. 92 et CE sect. 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, Lebon p. 155. 12 - Le service public, rapport de la mission présidée par R. Denoix de Saint Marc, La documentation française, 1996, p. 42. 13 - Duguit, Traité de droit constitutionnel, E. de Boccard éditeur, Paris, 1923, 2ème ed. T. II, p. 55. 14 - Les débats devant l’Assemblée nationale lors de la discussion sur la loi du 24 mai 1872, notamment la réponse de M. Gaslonde à l’amendement de M. Raudot qui proposait, en substance le rattachement du contentieux administratif à l’ordre judiciaire, sont à cet égard éclairants. Selon l’intéressé, ôter « au Conseil d’Etat ce qui fait la valeur et la sanction de sa participation à la haute administration du pays », ne conduirait pas seulement à porter la main « sur l’œuvre de l’ancienne monarchie », mais bien à détruire « l’œuvre de l’Assemblée constituante de 1789 ». Annales de l’Assemblée nationale, séance du vendredi 3 mai 1872. 15 - TC 8 février 1873, Blanco, Recueil p. 62 (premier supplément). 16 - « Le droit se divise en droit public et en droit privé. Le droit public regarde l’administration de l’Etat ; le droit particulier concerne les intérêts de chacun. En effet, il y a des choses utiles au public, et d’autres utiles aux particuliers. Le droit public consiste dans les choses sacrées, les ministres de la religion, les magistrats. » Digeste, première partie, livre premier ; traduction Hulot, Berthelot, Tissot et Béranger, Behmert et Lamort ed, Metz 1803. 17 - « So the second thing to be noted is that none of the appellants had any remedy in private law./In public law, as distinguished from private law, however, such legitimate expectation gave to each appellant a sufficient interest to challenge the legality of the adverse disciplinary award made against him by the board ». O’Reilly v. Mackman, 11, 12, 13 octobre et 25 novembre 1982, [1983] 2 AC 237 (HL). 18 - Sur cette analyse, voir notamment J.-M. Woehrling, Le contrôle juridictionnel de l’administration en Europe et la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, in L’état actuel et les perspectives du droit administratif européen, J. Schwartze (dir.), Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 297 et sq. 19 - CE ass. 16 février 2009, Société Atom, Lebon p. 26 avec les conclusions de C. Legras. 20 - CE ass. 30 octobre 2010, Perreux, Lebon p. 407 avec les conclusions de M. Guyomar. 21 - CE ass. 14 décembre 2007, Payet, garde des Sceaux, ministre de la Jstice c/Boussouar et Planchenault, Lebon p. 474 et 495, avec les conclusions de M. Guyomar. 22 - CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau, aff. C-320/91, Rec. [1993] p. I-02533. 23 - CJCE, 27 avril 1994, commune d’Almelo et autres c. NV Energiebedrijf Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. [1994] p. I-01477. 24 - Selon la Commission européenne, « La notion de service universel porte sur un ensemble d’exigences d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que certains services soient mis à la disposition de tous les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d'un État membre, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable ». Livre vert de la Commission, du 21 mai 2003, sur les services d'intérêt général [COM(2003) 270 final Journal officiel C 76 du 25.03.2004], p. 16. 25 - L’application de ce terme au « droit administratif classique » est, notamment, de F. Melleray, in L'exorbitance du droit administratif en question(s), AJDA 2003 p. 1961. 26 - Pour une analyse de la définition et de l’origine de la notion de bien public, voir notamment PNUD, Global Public Goods : International Cooperation in the 21st Century, ed. Inge Kaul, Isabelle Grunberg and Marc Stern, New York: Oxford University Press, 1999. 27 - G. Vedel, discours prononcé le 13 mars 1999 à l’occasion de la cérémonie de réception de l’épée d’Académicien. 28 - Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. 29 - Voir aujourd’hui l’article L. 210-1 du Code de l’environnement. 30 - Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, premier considérant liminaire. 31 - Voir sur ce point, notamment, l’analyse de Y. Jégouzo, Existe-t-il un droit de l’eau ?, in Conseil d’Etat, L’eau et son droit, rapport public 2010, La documentation française, EDCE, Paris, 2010, en particulier pp. 570 et sq.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

2011-163

Vie du droit

Association « Deux Mains pour l’Enfance » Edition 2011 : “La Nuit de la Justice” - Faut-il un Vendôme de la Justice ? - Paris, 30 mars 2011

ean-Marie Viala, avocat à la cour, romancier, essayiste, Président de l’Association « Deux Mains pour l’Enfance » a organisé la 11ème édition de la « Nuit de la Justice » le mercredi 30 mars 2011 dans les Salons Hoche à Paris, en présence et sous le haut parrainage de Jean-Louis Borloo, député, ancien ministre d’Etat et la présidence d’honneur de Jean-Yves Le Borgne vice-bâtonnier du Barreau de Paris. A la tribune se sont succédés Edwige Antier, Philippe Bilger, Bruno Sturlese, Renaud Van Ruymbeke, Marc Trévidic, Mohamed Douhane et Alain Ovadia. Les débats, animés par le Vice-Président de l’Association « Deux Mains pour l’Enfance »

Karim Baghouli, ont permis des échanges nombreux entre orateurs et participants notamment sur les questions d’actualité qui concernent la réforme de la justice ressentie comme plus que jamais nécessaire tant elle fonctionne mal aux yeux du plus grand nombre. La machine judiciaire ralentit, son efficacité est controversée, le stock des dossiers en attente augmente, les magistrats ont des difficultés à suivre l’inflation législative par manque de moyens, ces constations confirment que la justice française est malade. Le déroulement des enquêtes et la défense des victimes furent également au cœur des débats passionnés. Les conditions dans lesquelles la Justice est rendue sont indignes de la France a donc conclu le Président Jean-Marie Viala ; quant à JeanLouis Borloo il a estimé que le plan d’urgence pour la justice française n’aboutira que si la concertation gouvernementale est étendue à tous les secteurs ; est-ce donc un « Vendôme de la Justice » qui permettra d’analyser l’organisation et le fonctionnement de tous les services judiciaires afin qu’ils soient améliorés ? A l’évidence des moyens financiers nouveaux, permettant que la justice soit rendue sereinement, sont attendus avec impatience par ceux qui rendent la justice mais aussi par les justiciables. Jean-René Tancrède

Jean-Marie Viala

Jean-Louis Borloo

2011-164

REPERES

Au fil des pages La garde à vue par Jean-Yves Le Borgne elon les statistiques du ministère de l’Intérieur, près de 800 000 personnes ont été mises en garde à vue en France en 2009, dont 300 000 conducteurs automobiles ayant commis une infraction en état d’ébriété. Cette situation a même ému le Premier ministre François Fillon sans qu’aucune mesure soit prise pour limiter les

Photo © Jean-René Tancrède

initiatives des policiers qui recourent systématiquement à la garde à vue. En outre, cette atteinte à la liberté individuelle se déroule bien souvent dans des conditions humiliantes et scandaleuses. 225 pages - 15 € Le Cherche Midi 23, rue du Cherche-Midi - 75006 PARIS www.cherche-midi.com

juge Marc Trévidic, spécialiste de l’antiterrorisme au tribunal de Paris. Formé par Jean-Louis Bruguière, alias « l’Amiral », il a hérité de son domaine réservé. Envers et contre tous, faisant fi des pressions politiques, Trévidic l’obstiné Jean-Yves Le Borgne enquête, et Marc Trévidic inlassablement, en France et à l’étranger. Le jeune juge Au cœur de nous entraîne dans les l’antiterrorisme coulisses de la galerie Saintpar Marc Trévidic Eloi, quartier général de la lutte antiterroriste, dans ses ’assassinat des moines déplacements sous haute deTibéhirine, la poudrière de protection ou dans les prisons Karachi, le génocide secrètes. Il évoque pour la rwandais… Ces dossiers première fois les victimes « secret défense », parmi les anonymes des attentats de plus sensibles de la République, 1995 ou les moines de hantent les jours et les nuits du

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Tibéhirine, nous raconte ses face-à-face avec des apprentis kamikazes prêts à se faire exploser en Irak, ou avec des terroristes chevronnés impliqués dans les attentats du 11 septembre. Ce livre est le témoignage brut d’un homme en colère qui ne se résigne pas. Plongée au cœur de l’antiterrorisme. 403 pages - 19,50 € Editions Jean-Claude Lattès www.editions-jclattes.fr

Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède

Karim Baghouli

Jurisprudence

Droit de la filiation et gestation pour autrui Cour de cassation - première chambre civile - 6 avril 2011 Pourvois nos 09-66.486, 09-17.130 et 10-19.053 La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par trois arrêts du 6 avril 2011 sur les effets au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil. Elle a ainsi estimé que le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, est justifié.

Pourvoi n° 09-66.486 Attendu que Z... est né en 2001, à Fosston (Minnesota, Etats Unis), après qu'une personne eut accepté de porter l'embryon issu des gamètes de M. X... et de Mme Y..., son épouse ; qu'un jugement du 4 juin 2001 du tribunal de Beltrami (Minnesota) a prononcé l'adoption en leur faveur de l'enfant après avoir constaté par décision du même jour son abandon par sa mère ; que l'acte de naissance délivré le 6 juin 2001 à Fosston, mentionne les noms de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., en qualité de père et mère de l'enfant ; que cet acte a été transcrit le 11 juillet 2003 sur les registres de l'état civil du consulat général de France à Chicago, puis enregistré par le service central de l'état civil de Nantes ; que sur assignation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait limité sa demande à l'annulation de la transcription relative à la seule filiation maternelle de l'enfant, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2009) a dit que Mme Y... n'était pas la mère de Z... et a annulé dans la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, la mention relative à Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le ministère public recevable en son action, alors, selon le moyen : 1°) que le ministère public n'est pas recevable à invoquer, pour voir annuler la transcription d'un acte étranger d'état civil, la contrariété à l'ordre public qu'il a lui-même troublé en procédant à ladite transcription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le ministère public avait, dans un premier temps, autorisé la transcription de l'acte de l'état civil étranger, puis, dans un second temps, demandé l'annulation de cette transcription en ce qu'elle serait contraire à l'ordre public ; qu'en déclarant néanmoins le ministère public recevable à solliciter l'annulation de la transcription d'un acte d'état civil qu'il avait au préalable autorisée, la cour d'appel a violé l'article 423 du Code de procédure civile ; 2°) que pour déclarer recevable le ministère public en son action fondée sur l'hypothèse d'une fraude à la loi, les juges du fond sont tenus de constater l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel qu'ils n'avaient ; pas eu recours à une mère porteuse aux Etats Unis dans le but de détourner la procédure d'adoption dès lors qu'ils avaient seulement demandé la transcription en France de l'acte de naissance américain régulièrement établi par les autorités américaines ; qu'en se bornant, pour déclarer le ministère public recevable à contester la filiation maternelle de l'enfant à retenir qu'il existait un doute sur la régularité de l'adoption prononcée aux Etats Unis, sans constater l'intention frauduleuse des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 336 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le ministère public contestait l'opposabilité en France, au regard de la conception française de l'ordre public international, des jugements étrangers validant une gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il justifiait d'un intérêt à agir pour la défense de l'ordre public, en application de l'article 423 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen ; 1°) que pour déclarer inopposable en France un jugement étranger, les juges du fond sont tenus de constater l'incompétence du juge étranger, la contrariété à l'ordre public international ou la fraude à la loi française ; que la conception française de l'ordre public international ne se confond pas avec celle de l'ordre public interne en ce qu'elle n'intervient que pour écarter l'application normale du droit étranger en cas d'incompatibilité avec certains principes fondamentaux ou valeurs considérées comme absolues par la société française ; qu'en se bornant, pour remettre en cause le lien de filiation maternelle établi par deux jugements américains d'abandon et d'adoption de l'enfant Z... et annuler la transcription de ces jugements dans le registre français d'état civil, à déduire de la contrariété à l'ordre public interne du recours à la gestation pour autrui, sur le fondement des articles 16 7 et 16 9 du Code civil, la contrariété à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°) que le respect de la vie privée et de la vie familiale impose le maintien d'un lien de filiation établi depuis plusieurs années permettant le développement et

l'intégration familiale de l'enfant ; qu'en conséquence, l'annulation de la transcription, dans le registre français, de l'acte d'état civil étranger établissant un lien de filiation maternelle plus de six ans après son autorisation initiale a pour conséquence de priver l'enfant de tout lien de filiation maternelle et est donc contraire au respect de la vie privée et familiale de l'enfant ; qu'en retenant, en l'espèce, que le statut d'enfant adultérin constituait une atteinte moins grave au respect dû à sa vie privée que celle obtenue par la falsification de son état, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°) qu'en retenant, dans un premier temps, que le respect de la vie privée et de la vie familiale impose la primauté de la transparence soit, en d'autres termes, la conformité de l'état civil avec les conditions dans lesquelles l'enfant est venu au monde, sur l'inscription de la filiation maternelle avec la mère d'intention et, dans un second temps, qu'il convenait d'annuler la transcription des jugements étrangers dans le registre français d'état civil, conférant ainsi à l'enfant issu d'une gestation pour autrui à laquelle ont eu recours deux époux, soit l'enfant génétique d'un couple marié, un statut d'enfant adultérin qui ne correspond pas avec la réalité de sa venue au monde, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi méconnu l'article 455 du Code civil ; 4°) que le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, impose au juge de rechercher concrètement si l'intérêt de l'enfant guide la mesure qu'il ordonne ; qu'en se bornant à affirmer que l'annulation de la transcription des jugements d'abandon et d'adoption étrangers dans les registres français d'état civil ne conduisaient pas à une méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, ou, à tout le moins, s'est prononcée par des motifs insuffisants à justifier légalement sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5°) qu'en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant impose que le maintien d'un lien de filiation établi depuis plusieurs années permettant le développement et l'intégration familiale de l'enfant et, en conséquence, que sa filiation maternelle établi par deux jugements étrangers et transcrits dans le registre français d'état civil depuis plus de six ans ne soit pas remise en cause ; qu'en disant en 2007 que Mme X... n'est pas la mère de l'enfant Z... né en 2001 et en ordonnant la transcription de ces mentions dans les registres d'état civil, lui conférant ainsi en France le statut d'enfant adultérin, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la convention de NewYork du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ; Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une convention de cette nature, les jugements « américains » du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l'ordre public international, en sorte que l'acte de naissance litigieux ayant été établi en application de ces décisions, sa transcription sur les registres d'état civil français devait être, dans les limites de la demande du ministère public, rectifiée par voie de suppression de la mention de Mme Y... en tant que mère ; qu'une telle rectification, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Monéger, conseiller - Avocat général : M. Domingo Avocat(s) : SCP Monod et Colin.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Jurisprudence Pourvoi n° 09-17.130 Sur les deux moyens réunis : Attendu que Y... est née en 2001, dans l’Etat du Minnesota, aux Etats Unis, de Mme B...., qui était convenue le 29 octobre 2000, avec M. et Mme X..., de nationalité française, d’un contrat de gestation pour le compte d’autrui, l’embryon provenant des gamètes de M. X.... et d’une donneuse anonyme ; qu’un jugement du 31 octobre 2001 du tribunal local a constaté que M. X.... était le père biologique de Y..., que la garde de l’enfant lui était confiée et que Mme B... et son époux renonçaient à tout droit sur l’enfant ; qu’un second jugement du même jour a constaté que Mme B... n’entendait pas conserver ses droits parentaux sur l’enfant qui prenaient fin par cette décision ; que l’acte de naissance de Y..., établi en2001 sous le timbre de l’Etat du Minnesota, a désigné M. et Mme X... comme ses parents ; que, de retour en France, ils ont obtenu du juge des tutelles, le 3 décembre 2003, un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime de Y... à leur égard; que le ministère public ayant refusé d’en porter la mention à l’état civil, M. et Mme X... ont engagé une action, à titre principal, en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de Y... par la possession d’état ; que Mme A... a été désignée en qualité d’administratrice ad hoc chargée de représenter la mineure dans la procédure ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 septembre 2009) d’avoir rejeté la demande principale, alors, selon le premier moyen : 1°) que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, sans aucun lien avec un contrat ; qu’en relevant, pour débouter M. et Mme X... ainsi que Mme A... de leur demande de transcription de l’acte de notoriété dressé le 3 décembre 2003 établissant la possession d’état de l’enfant Y... sur le registre de l’état civil français, que cette possession d’état est viciée comme procédant d’une convention de gestation pour autrui illicite, la cour d’appel a violé les articles 311-1 et 320 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°) que la possession d’état résulte d’un comportement qui doit être continu et non équivoque ; qu’en relevant, pour débouter M. et Mme X... ainsi que Mme A... de leur demande de transcription de l’acte de notoriété dressé le 3 décembre 2003 établissant la possession d’état de l’enfant Y... sur le registre de l’état civil français, que cette possession d’état est viciée comme résultant d’une convention de gestation pour autrui atteinte d’une nullité d’ordre public, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé en quoi la possession d’état de l’enfant Y... aurait été discontinue ou équivoque, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 320 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 3°) que l’enfant né de la gestation pour autrui peut voir sa filiation reconnue par la possession d’état ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 16-7 et 16-9 du Code civil par fausse application et 311-1, 311-2 et 320 du Code civil, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que les articles 3-1 de la

Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 4°) que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que la cour d’appel a expressément relevé que Mme B..., la femme gestatrice, a renoncé à tous ses droits parentaux vis à vis de Y... , laquelle a été remise dès sa naissance à M. et Mme X... qui l’ont traitée comme leur enfant et ont pourvu à son éducation et à son entretien ; qu’en refusant de reconnaître aux époux X... la possession d’état de l’enfant Y... , la cour d’appel, qui a méconnu l’intérêt supérieur de cette enfant de voir reconnaître en droit français le lien établi entre elle et les personnes l’ayant élevée, l’une étant au demeurant son père biologique, a violé les articles 3-1 de la Convention de NewYork du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Qu’il est ensuite fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande subsidiaire alors, selon le second moyen : 1°) que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, sans aucun lien avec un contrat ; qu’en relevant, pour débouter M. X... de sa demande de reconnaissance de la possession d’état de l’enfant Y... , que cette possession d’état est viciée comme procédant d’une convention de gestation pour autrui illicite, la cour d’appel a violé les articles 311-1 et 320 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°) que la possession d’état résulte d’un comportement qui doit être continu et non équivoque ; qu’en relevant, pour débouter M. X... de sa demande de reconnaissance de la possession d’état de l’enfant Y... , que cette possession d’état est viciée comme résultant d’une convention de gestation pour autrui atteinte d’une nullité d’ordre public, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé en quoi la possession d’état de l’enfant Y... aurait été discontinue ou équivoque, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 320 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 3°) que l’enfant né de la gestation pour autrui peut voir sa filiation reconnue par la possession d’état ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 16-7 et 16-9 du Code civil par fausse application et 311-1, 311-2 et 320 du Code civil, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l’article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;

NOTE ar trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues. Les trois cas soumis à la Cour de cassation présentent une situation de fait assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger en cause (ici, celui de deux Etats des Etats-Unis), une convention de gestation pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant, ils seraient déclarés dans les actes d'état civil étrangers, être les parents de cet enfant. Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français, le ministère public a demandé l'annulation de cette transcription pour contrariété à l'ordre public international français.

Dans le premier dossier, n°D 0966.486, pour lequel l'enfant est né de l'embryon issu des gamètes des deux époux, le parquet a limité, dès l'origine, sa demande d'annulation à la seule mention relative à la filiation maternelle de l'enfant ; en revanche, dans le dossier n°S 10-19.053, pour lequel le mari a été déclaré « père génétique » de l'enfant et l'épouse « mère légale », le Ministère public a demandé l'annulation de la transcription de l'acte d'état civil français en son entier ; enfin, le troisième dossier n°F 09-17.130, est un peu différent : la transcription de l'acte d'état civil américain de l'enfant sur les registres français ayant été refusée par le consulat, à leur retour en France, les époux ont obtenu du juge des tutelles un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant à leur égard, dont ils ont demandé en justice la transcription sur les registres des actes d'état civil. Dans ces trois cas, les cours d'appel ont annulé ces transcriptions ou en ont refusé la

transcription en France en considérant que l'ordre public français s'y opposait. Les pourvois posaient deux questions essentielles : - la conception française de l'ordre public international s'oppose-t-elle à la reconnaissance, en France, d'actes d'état civil d'enfants issus d'une gestation pour autrui régulièrement mise en œuvre à l'étranger ? - dans l'affirmative, les impératifs des conventions internationales sur l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 § 1 de la Convention de New-York) ou sur le droit à une vie de famille (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) permettentils ou non d'écarter les effets de cette contrariété à l'ordre public ? Sur l'ordre public international français, la Cour de cassation a repris la définition consacrée par son arrêt du 8 juillet 2010 : est contraire à l'ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit

français. Alors que dans cet arrêt, il avait été jugé qu'il n'en était pas ainsi d'une décision étrangère qui partageait l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant, dans les trois arrêts de ce jour, la première chambre civile décide « qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». La Cour de cassation juge, en outre, que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, fait aussi obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation, dès lors qu'elle est la conséquence d'une telle convention même si celle-ci était licite et reconnue dans le pays étranger. En effet, il est de principe, en droit français, que la mère de l'enfant est celle qui

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

accouche. Faisant ensuite une application concrète des Conventions internationales invoquées, les décisions relèvent que les enfants ne sont pas privés d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l'espèce, que la contrariété à l'ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée. Les affaires ont été prononcées sur avis conforme de l’avocat général pour deux d’entre elles (n°D 09-66.486 et F 09-17.130) et sur avis non-con forme pour la troisième (n°S 10-19.053). Source : Communiqué de la Première présidence de la Cour de cassation du 6 avril 2011.

Jurisprudence 4°) que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que la cour d’appel a expressément relevé que Mme B..., la femme gestatrice, a renoncé à tous ses droits parentaux vis à vis de Y... , laquelle a été remise dès sa naissance à M. et Mme X... qui l’ont traitée comme leur enfant et ont pourvu à son éducation et à son entretien ; qu’en refusant de reconnaître à M. X... la possession d’état de l’enfant Y... , la cour d’appel, qui a méconnu l’intérêt supérieur de cette enfant de voir reconnaître en droit français le lien établi entre elle et la personne l’ayant élevée, au demeurant son père biologique, a violé l’article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; Mais attendu qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ; que ce principe fait obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation en conséquence d’une telle convention, fût-elle licitement conclue à l’étranger, en raison de sa contrariété à l’ordre public international français ; Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit, qu’en l’état de la convention du 29 octobre 2000 portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la possession d’état de Y... à l’égard de M. et Mme X... ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de sa filiation ; qu’une telle situation, qui ne prive pas l’ enfant de

Pourvoi n° 10-19.053 Sur le moyen unique : Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X...la qualité de “père génétique” et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, le procédé de gestation pour autrui ; qu'en 2000, sont nées Z... et A... à La Mesa (Californie) ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme Y... ; que M. X... a demandé en 2000 la transcription des actes au consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation de leur transcription, sur les registres de l’état civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ; que l’arrêt de la cour d’appel de Paris déclarant l’action irrecevable a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 (Bull. Civ. I n° 289) ; Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010) d’avoir prononcé l’annulation de la transcription des actes de naissance litigieux, alors, selon le moyen : 1°) que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d’un enfant à l’égard d’un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n’est pas contraire à l’ordre public international, qui ne se confond pas avec l’ordre public interne ; qu’en jugeant que l’arrêt de la Cour supérieure de l’Etat de Californie ayant déclaré M. X... « père génétique » et Mme Y... « mère légale » de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l’ordre public international prétexte pris que l’article 16-7 du Code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la cour d’appel a violé l’article 3 du Code civil ; 2°) qu’en tout état de cause, il résulte de l’article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois et règlements ; qu’en se fondant, pour dire que c’était vainement que les consorts X... se prévalaient de conventions internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, “pour l’heure”, la gestation pour autrui, la cour d’appel, qui a ainsi considéré qu’une convention internationale ne pouvait primer sur le droit interne, a violé l’article 55 de la Constitution ; 3°) que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’en retenant que l’annulation de la transcription des actes de naissance des enfants des époux X... ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de ces enfants en dépit des difficultés concrètes qu’elle engendrerait, la cour d’appel, dont la décision a pourtant pour effet de priver ces enfants de la possibilité d’établir leur filiation en France, où ils résident avec les époux X..., a violé l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ;

la filiation maternelle et paternelle que le droit de l’Etat du Minnesota lui reconnaît ni ne l’empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cette enfant au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’ à son intérêt supérieur garanti par l’article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; D’où il suit que la cour d’appel a rejeté à bon droit la demande des époux X... et de Mme A... en transcription du certificat de notoriété constatant la possession d’état de Y... à l’égard de M. et Mme X... ainsi que celle, subsidiaire, de M. X... visant à voir établi le lien de filiation existant entre lui et cette enfant par la possession d’état ; que les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller - Avocat général : Mme Petit, premier avocat général - Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallie.

4°) qu’il résulte des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer ; qu’en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X..., la cour d’appel, qui a ainsi privé ces enfants de la possibilité d’établir en France leur filiation à l’égard des époux X... avec lesquels ils forment une véritable famille, a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; 5°) que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu’en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X... par cela seul qu’ils étaient nés en exécution d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la cour d’appel, qui a ainsi pénalisé ces enfants, en les privant de la nationalité de leurs parents, en raison de faits qui ne leur étaient pourtant pas imputables, a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 8 de ladite convention ; Mais attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ; Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ; qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller - Avocat général : M. Domingo, avocat général - Avocat(s) : SCP Potier de la Varde et Buck-Lamen.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

2011-165

Direct

Prix de la Vocation Scientifique et Technique des Filles 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Universcience, Paris - 5 avril 2011

Michèle Leduc félicitant les lauréates our l’édition 2010 du Prix de la Vocation Scientifique et Technique des Filles en Ile-de-France, 106 lauréates ont été sélectionnées par un jury régional, présidé par Daniel Canépa le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, parmi 280 candidates. Ces jeunes filles qui forment ainsi la « Promotion Michèle Leduc », se sont vues remettre mardi dernier leur prix en présence de Sabine Fourcade, directrice

générale de la cohésion sociale et déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, Laurent Fiscus, Philippe Dumarquez, Claudie Haigneré et Véronique Slovacek-Chauveau, lors d’une cérémonie exceptionnelle organisée le 5 avril 2010 à Universcience. A cette occasion, Claudie Haigneré, astronaute, ancien ministre, aujourd’hui présidente d’Universcience, qui était par ailleurs la marraine

de la promotion 2009, a offert aux lauréates une carte d’accès permanent à l’ensemble des activités proposées par Universcience. Pour sa vingtième édition, cette soirée a été l'occasion de dévoiler les résultats d'un groupe participatif « Allez les filles ! » constitué de lauréates du Prix qui se sont réunies à l’initiative conjointe d’Universcience et du Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, pour témoigner de leur parcours et préconiser des actions afin d'encourager les vocations scientifiques des filles. Le Prix de la Vocation Scientifique et Technique des Filles, organisé par le ministère des solidarités et de la Cohésion sociale, récompense chaque année des lycéennes qui font le choix de s’orienter après le baccalauréat vers des filières scientifiques et/ou techniques de l’enseignement supérieur comptant moins de 40% de filles. Ce prix, d’un montant de 1 000 euros, s’inscrit dans la politique de promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif, et vise à favoriser la mixité professionnelle et à élargir les choix professionnels des jeunes filles. Depuis 2009, le prix s’est élargi à l’entreprise RTE - Réseau de Transport d’Electricité - présidée par Philippe Dumarquez qui a souhaité, une nouvelle fois, s’associer au Prix de la Vocation Scientifique et Technique des Filles par l’attribution de 18 prix supplémentaires afin de faire progresser la représentation des femmes dans ses métiers techniques. 2011-166 Source : Communiqué du 5 avril 2011 de la Préfecture de Paris et d’Ile-de-France

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Laurent Fiscus, Sabine Fourcade, Michèle Leduc, Philippe Dumarquez et Claudie Haigneré

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Vie du droit

ERA - Académie de Droit Européen La médiation transfrontalière - Accent sur l’e-mediation Trêves, Allemagne - 24 et 25 mars 2011 Cette rencontre, qui a réuni 140 participants de 25 pays européens, principalement des juges, des avocats et des médiateurs, était axée sur la pratique de la médiation et sur la mise en œuvre de la Directive 2008/52/CE.

cessus, introduire un élément contraignant : par exemple, les juges pourraient avoir l'obligation de présenter de façon systématique la médiation sans que les parties aient l'obligation d'aller en médiation ou bien obliger une partie à expliquer les raisons de son refus d'aller en médiation sans la sanctionner pour autant. La médiation en ligne (ODR Online Dispute Resolution), dont l'idée est née en 1996, ne se substitue pas à la médiation traditionnelle ; c'est un outil efficace pour des litiges récurrents de faible valeur (en Espagne, la médiation par voie électronique est obligatoire pour les affaires d'un montant inférieur à 300 €). Elle peut permettre de collecter des données et de prévenir de nouveaux litiges (cf. la procédure mise en place par e-bay). Elle va de la négociation automatisée, où l'ordinateur remplit la fonction de tiers avec une communication asynchrone qui pondère les échanges, à la médiation par visioconférence qui permet d'abolir les distances géographiques. Si le côté humain est mis de côté malgré la présence d'emoticons pour signaliser son état émotionnel, la technologie opère un filtre, limite le stress et aboutit à une négociation constructive à la satisfaction notamment des consommateurs. Garantir l'efficacité de la médiation passe par les compétences du médiateur qui doit avoir la capacité de s'affranchir de son ego et de réduire la dissonance cognitive des parties par la reformulation. Il appartient au médiateur de minimiser l'impact négatif du réflexe de Photo © Jean-René Tancrède

a Commission européenne a décidé de légi- Hélène Gebhardt férer en matière de médiation pour aboutir à une convergence progressive entre des systèmes juridiques difficilement conciliables et créer un accès plus facile à une certaine forme de justice particulièrement appropriée en cas de litiges transfrontaliers. En effet, la médiation donne la possibilité de résoudre les différences, également en droit interne ; en aucun cas, la Directive ne doit être considérée comme une « camisole ». Par la création de standards communs, l'image de la médiation est améliorée, même si le concept recouvre des modalités extrêmement variées selon les pays, tout comme les prises électriques non unifiées à travers le monde. Seul le Danemark a choisi de ne pas transposer la Directive. Les grandes tendances se divisent entre les pays de droit anglo-saxon et les pays d'Europe continentale, spécialement septentrionale, avec des approches différentes selon que la forme est privée, publique ou mixte. Alors que le procès met l'accent sur les preuves, la médiation, elle, met l'accent sur la bonne foi et l'authenticité et c'est là un point commun. C'est un paradoxe que, selon une étude de l'Union européenne, globalement 90% des personnes ayant participé à une médiation estiment que l'expérience était utile même si elle n'a pas abouti à un accord et que le taux de médiation ne concerne en moyenne que 0,5% du contentieux. Pour provoquer un changement significatif dans les mentalités, il faut, tout en maintenant le caractère volontaire du pro-

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE 3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à la réception de la facture

distance, créé par la peur du danger, plus puissant que le réflexe d'approche, suscité par le désir de récompenses sociales, qu'il convient, lui, de maximiser pour augmenter les capacités de reconnaissance. Recentrer sur les intérêts, mettre en évidence les similitudes pour arriver rapidement et à moindre coût à un résultat acceptable pour tous, ainsi peut être défini le succès d'une médiation. La Directive a encouragé la médiation, y compris dans les pays tiers ; la Russie par exemple s'en est inspirée. La Commission européenne envisage une communication en 2013 pour mesurer l'impact des transpositions et les difficultés d'application. 2011-167 Hélène Gebhardt

REPERES

A propos de la Fondation ERA ’ERA est une fondation publique à but non lucratif. La plupart des Etats membres de l’Union européenne sont membres de la fondation qui bénéficie d’un soutien financier de l’UE. L’ERA organise des conférences et séminaires dans toute l’Europe, offre des formations en ligne (elearning) et publie la revue juridique trimestrielle ERA Forum.

Conseil de la Fondation Le Conseil détermine les lignes directrices générales de l’activité de l’Académie. Il désigne les membres du Comité consultatif ainsi que les membres du Comité directeur et de la direction de l’ERA. Il fixe le budget et approuve le bilan de la direction de l’ERA.

Source : www.era.int

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :............................................................. Société : ................................................................................ Rue : ..................................................................................... Code postal :............................ Ville : ................................ Téléphone : ............................. Télécopie : ........................ E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSEIL CLOS COUVERT ETANCHEITE BARDAGE Sigle :

3CEB

Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : études techniques, métrage, plans. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur René GAUTIER demeurant 14, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2005 Pour avis

SCATEC SOLAR CONSTRUCTION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : SCATEC SOLAR CONSTRUCTION Siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : le développement, la conception, le design, la construction, l’ingénierie, la maintenance, la mise en place des projets, la délivrance des matériels, le support technique, l’exploitation, la revente, la commercialisation de panneaux solaires, de capteurs d’énergie solaire, des systèmes photovoltaïques des centrales électriques et des solutions autonomes de production d’électricité. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Terje OSMUNDSEN, demeurant Aspehaugveien 1OB, O376 OSLO (NORVEGE). Transmission des actions : les actions de la société ne peuvent être cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des Associés. Aux termes d’un acte séparé en date du 25 mars 2011, la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Société par Actions Simplifiée à capital variable sise 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE (438 476 913 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société AUDITEX, Société par Actions Simplifiée à capital variable sise 11, allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE (377 652 938 R.C.S. NANTERRE) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2081 Pour avis

ARS UNA

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 126, boulevard Malesherbes 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : ARS UNA Siège social : 126, boulevard Malesherbes 75017 PARIS Capital social : 8 000 Euros. Objet social : l’exploitation de tout commerce de librairie-papeterie de vente DVD-CD-ROM, d’objets de loisirs pour enfants et adultes, de décoration. Durée : 99 ans. Président : aux termes d’un procès verbal de délibération en date du 25 mars 2011, Monsieur Guillaume, Henri, Alfred CHIFFERT demeurant 8, rue Edmond Roger 75015 PARIS a été nommé en qualité de Président. Transmission des actions : toute cession de la société, même entre Associés, à un tiers non Associé est soumise au respect du droit de préemption conféré aux Associés et est soumise à l’agrément de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2100 Pour avis

WEAVE AGRO-INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er avril 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WEAVE AGRO-INDUSTRIE Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS Capital : 15 000 Euros divisé en 15 000 actions d’un Euro chacune. Objet : en France et à l’Etranger : - les prestations relatives au conseil, aux études et réalisations, à l’assistance au management et à l’organisation des systèmes de communication ou informatiques des entreprises, dans les domaines de l’agriculture, de l’agroindustrie et de l’agro-alimentaire. - la fabrication et/ou distribution de produits, outils ou solutions informatiques, logiciels et/ou matérielles en lien avec l’objet ci-dessus. - l’acquisition, par tous moyens, et la gestion de toutes participations ou valeurs mobilières ainsi que l’exercice de tous les droits attachés à ces participations et valeurs mobilières. - la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières. - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous biens ou droits, la prise à bail, l’installation de tous établissements pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Société, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Christophe LOPEZ demeurant 8, chemin du Fonds des Vaugirard 78160 MARLY LE ROI. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : SOCIETE D’AUDIT ARNOULD BACOT – S.A.A.B. Société

par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est 111, rue Cardinet 75017 PARIS, numéro unique d’identification 418 009 726 R.C.S. PARIS. - Suppléant : SOCIETE FRANCE EXPERTISE ASSOCIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 424 000 Euros dont lesiège social est 111, rue Cardinet 75017 PARIS, numéro unique d’identification 335 232 922 R.C.S. PARIS. Admission aux assemblées et droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix Agrément cession d’actions : Les cessions d’actions à des tiers doivent être agréées. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2086 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRANCE POSE MARBRE CARRELAGE Sigle :

F.P.M.C.

Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : marbrerie de décoration, pose de pierre, marbre, granit de façade, tous carrelages, rénovation et pierre, maçonnerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Angelo Carlos DA CUNHA MOREIRA demeurant 5, rue du Docteur Laurent 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2015 Pour avis

SECTOR ALARM FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 85, boulevard de Charonne 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Oslo du 19 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SECTOR ALARM FRANCE Siège social : 85, boulevard de Charonne 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital social : 25 000 Euros. Objet social : la vente, l’installation, la maintenance d’alarme ou de système de sécurité. Toutes prestations de services liées à la surveillance et à la sécurité des biens mobiliers ou immobiliers. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Eystein LUND demeurant Postdamueien 5B - N- 116Y OSLO (99103 NORVEGE), a été nommée Gérante. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2014 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

B M CONSULT

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : B M CONSULT Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet social : la prestation intellectuelle dans la gouvernance d’entreprises. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Jacques MONNET demeurant 1, impasse des Acacias 78112 FOUQUEUX. Conditions de transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2091 Pour avis

WEAR BACK

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : WEAR BACK Siège social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : les créations, l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, en gros, demi-gros et détail, directement ou à titre d’intermédiaire, d’articles de prêt à porter pour hommes, dames et enfants ; lingerie, maroquinerie, chaussures, vêtements de cuir et fourrure, parfum. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Arthur GERBI demeurant 130, rue d’Assas 75006 PARIS. Cession des actions : les actions de la société sont librement cessibles entre Associés. Toute autre cession d’actions est soumise à agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2095 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 1er avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

IMPERIAL Siège social : 23, rue de Bagnolet 75020 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : restauration de type rapide, vente sur place et à emporter.

Annonces judiciaires et légales Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Bayram KOYUNCU demeurant 26, rue Alfred de Mun 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2070 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les dispositions contenues dans le titre IX du Livre III du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI LES CREUSES Siège social : 33, rue du Petit Musc 75004 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment d’un immeuble situé à Ferme des Creuses 89390 AISY SUR ARMANÇON. Co-Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 31 mars 2011, Mademoiselle Léa FORESTIER demeurant 4, rue Lacépède 75005 PARIS et Monsieur William BOURDON demeurant 33, rue du Petit Musc 75004 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2018 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

FINANCIERE HOTELIERE DORMOY Sigle :

FHD Siège social : 14, rue Marx Dormoy 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 30 000 Euros en numéraire Objet : - l’achat, la vente, l’échange, la prise en gérance de tous fonds de commerce d’hôtellerie, café, bar, restaurant, traiteur, confiseur, salon de thé, pâtissier, glacier, - la gestion et l’administration d’appartements meublés et la fourniture de prestations d’hébergement, - la prise en gérance, l’achat, la création, la vente en France ou à l’Etranger de tous commerces ayant un objet similaire ou connexe, la mise en gérance de tous commerces appartenant à la société et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de

souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Gérance : A été nommé Gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur Saïd OUMGHAR demeurant au 48 bis, rue Riquet 75019 PARIS. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Agrément : les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l’Associé Unique sont libres. En cas de pluralité d’Associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d’un Associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2094 Pour avis

A. BROKERAGE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée dénommée : A. BROKERAGE Siège social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la transaction sur immeubles et fonds de commerce. L’achat et la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis. L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Arthur GERBI demeurant 130, rue d’Assas 75006 PARIS. Cession des actions : les actions de la société sont librement cessibles entre Associés. Toute autre cession d’actions est soumise à agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2096 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

(3.11) CELINE KADARA Siège social : 52, rue Sedaine 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : création dans le domaine du prêt-à-porter, textile, accessoires ; création décoration intérieure ; consulting en style, marketing et décoration ; direction artistique ; stylisme photo ; photographe ; graphisme ; peinture/sculpture ; illustration ; travail autour des fleurs

et plantes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Céline KADARA demeurant 52, rue Sedaine 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2035 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DESIGNETSAMAISON Nom commercial :

DESIGNETSAMAISON Sigle :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE MARAIS Siège social : 9, rue Portefoin 75003 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers. Gérance : Monsieur Julien CARSANTIER demeurant 9, rue Portefoin 75003 PARIS. Durée : 50 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2063 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 55 RUE DE PROVENCE Siège social : 211, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition et la gestion, par location ou autrement, de tous ensembles immobiliers bâtis ou non bâtis. L’acquisition de terrains, l’exploitation et la mise en valeur de ces terrains pour l’édification de maisons et l’exploitation par bail ou autrement de ces constructions qui resteront la propriété de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Stéphane DEBAIR demeurant 211, rue de l’Université 75007 PARIS - Monsieur Patrice AMANS demeurant 18, boulevard Montmartre 75009 PARIS. Clause d’agrément : - agrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, requis pour toute cession de parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2053 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

DMGRP Siège social : 14, rue de Marignan 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : vente à distance sur catalogue spécialisé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thibaut FABBRI demeurant 79 bis, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2084 Pour avis

MODIFICATION

IMAGE ADN Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 12, rue du Helder Bâtiment B 75009 PARIS 493 193 080 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société à compter du 1er mars 2011 et de modifier l’article 6 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 12, rue du Helder Bâtiment B 75009 PARIS Nouvelle mention : 4, avenue Marceau 75008 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2050 Pour avis

M4 SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 14, avenue des Gobelins 75005 PARIS 330 754 045 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 février 2011, il résulte que : - Monsieur David MALET, né le 7 janvier 1964 à Casablanca (99350 MAROC) de nationalité française, demeurant 4, rue Massenet 92340 BOURG LA REINE, a été nommé Co-Gérant de la société M4 SECURITE, à compter du 30 décembre 2010 pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2098 Pour avis

Annonces judiciaires et légales GUILAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS 482 275 872 R.C.S. PARIS SIRET 482 275 872 00034 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mars 2011, il a été décidé : - de modifier l’objet social comme suit : L’objet est désormais : construction, rénovation, restauration de biens immobiliers, froid industriel, climatisation, ventilation, conditionnement d’air, désenfumage ainsi que la commercialisation et la maintenance des matériaux et matériels en rapport avec l’objet précité. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. - d’adjoindre le nom commercial suivant :

GUILAN BATI-FROID Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2017 Le Gérant

SULPICE MARINE INVESTISSEMENT

siège social du : 102, avenue des champs Elysées 75008 PARIS au : Chemin de Kerlébert 56530 QUEVEN à compter du 20 décembre 2010. Il a été également décidé de nommer en qualité de Directeurs Généraux, pour la durée du mandat du Président de la société, à compter du 20 décembre 2010 : - Monsieur Nuno Filipe da Silva Branco de CARVALHO, né le 5 juin 1972 à Santa Maria da Feira (99139 PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant 36, rue du Docteur João de Magalhães - Santa Maria da Feira (99139 PORTUGAL) ; - Monsieur Pedro QUINTANA, né le 4 novembre 1961 à Cuzco (99422 PEROU), de nationalité française, demeurant 14, rue Adolphe Moitie 44000 NANTES. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Présidence : Monsieur Ramiro LEITE SOARES DE RESENDE demeurant Vila Nova de Gaia, 96 Santa Marinha, Vila Nova de Gaia (99139 PORTUGAL). Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2036 Pour avis

ORSA CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 Euros Siège social : 27, rue Saint Sulpice 75006 PARIS 519 167 258 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS 438 469 405 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 50 Euros à 600 000 Euros, en numéraire à hauteur de 314 950 Euros et en nature à hauteur de 285 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 600 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2046 Pour avis

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 29 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège Social, à partir du 1er janvier 2011, du : 8, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS au : 14, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2078 La gérante.

FINANCIERE LBO FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 480 016 534 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 30 juin 2009, l’Associée Unique de la société a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société par application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce et de poursuivre son activité bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capita social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2033 Pour avis

ATHENA Société par actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 522 427 426 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 20 décembre 2010, il a été décidé de transférer le

SULPICE MARINE INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Euros Siège social : 27, rue Saint Sulpice 75006 PARIS 519 167 258 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 600 000 Euros à 20 600 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 20 600 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2047 Pour avis

CAC NAVIPLAN (GROUPE NRG) Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 4, rue Scipion 75005 PARIS 521 010 322 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 23 février 2011, il a été pris acte de la nomination d’un Collège de Gérance Minoritaire, composé de : - Monsieur Brice BELLOCHE demeurant 7, route de Trégaté, Kervalet 44740 BATZ SUR MER, - Monsieur Barth LUISI-BATTESTI demeurant 69, boulevard Albert 1er 44600 SAINT NAZAIRE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2074 Pour avis

VIA VITAE Société par Actions Simplifiée au capital de 180 000 Euros Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS 521 366 161 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 25 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 38, rue de Bassano 75008 PARIS au : 70, rue Cortambert 75116 PARIS à compter du 1er mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2008 Pour avis

5 EX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, rue Eugène Givors 94240 l’HAY LES ROSES 525 381 596 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 avril 2011, les Associés de la société 5 EX ont approuvé le transfert du siège social de la société du : 13, rue Eugène Givors 94240 l’HAY LES ROSES au : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 Par ailleurs, il a été pris acte de la révocation de deux des quatre Co-Géants à savoir : - Monsieur Jean-Marc DEFAUT domicilié 84, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. - Monsieur Michel COHEN SALMON domicilié 13, rue Eugène Givors 94240 L’HAY LES ROSES. La Gérance est assurée désormais par : - Monsieur Jean Claude WELTER, marié sous le régime de la communauté avec Madame Véronique MELETROSA, né la 6 février 1949 à Covington (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE) de nationalité Française, domicilié 19, chemin Desvallières 92410 VILLE D’AVRAY. - Monsieur Pascal SOURIAU, célibataire, né le 21 avril 1952 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) de nationalité Française, domicilié 16, rue Eugène Delacroix 75016 PARIS. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : - Toutes prestations de services, toutes

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

activités d’études, de conseils et d’ingénierie dans tous les secteurs d’activité et tous les métiers pour les entreprises publiques et privées françaises et étrangères. - La prise, l’exploitation, la concession, l’acquisition ou la cession, de tous brevets, licences, marques ou procédés. - L’édification, l’achat ou la vente de toutes constructions et immeubles. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter l’application et le développement. La société pourra également s’intéresser par voie d’association, de fusion, de souscription, de participation ou autre, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en France ou à l’Etranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible simplement de développer ou d’accroître ses activités, fournisseurs et débouchés ou enfin y exercer des mandats d’Administrateur ou autre. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2112 Pour avis

S.C.I. XIN TIAN DI Société Civile au capital de 2 000 Euros Siège social : 13, rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX 442 576 484 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 20 mars, il a été décidé de transférer le siège social du : 13, rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 126, rue Campans 75019 PARIS à compter du 1er avril 2011 et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition ou apports de biens immobiliers ou mobiliers, gestion et administration de ces biens. Durée : jusqu’au 27 juin 2101. Gérance : Mademoiselle Jin CHEN demeurant 4, rue de la Verrerie 75004 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2056 La Gérance

BRC Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue Montalivet 75008 PARIS 521 934 414 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 5 000 Euros à 15 000 Euros par apports en numéraire.. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2052 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DAHM

ATELIER CMJN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 5, rue de Charonne 75011 PARIS 487 557 688 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS 524 037 439 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Gaël BRULÉ demeurant 63, rue Saint Maur 75011 PARIS à compter du 4 avril 2011, en qualité de Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2076 Pour avis

Suivant décision collective des Associés du 1er mars 2011, Monsieur Pierre LEMAUX demeurant 30, boulevard Henri IV, 75004 PARIS, a été nommé en qualité de Co-Gérant, à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2108 Pour avis

B4E Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 6, rue Planchat 75020 PARIS 529 313 504 R.C.S. PARIS Aux termes des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il a été pris acte de la démission des fonctions de Co-Gérant de Monsieur Eric LEQUEUX, avec effet au 31 mars 2011. Monsieur Eric LEQUEUX a cédé la totalité de ses parts sociales le 31 mars 2011 à Monsieur Daniel POMMIER, qui devient Gérant Unique et Associé Unique. Les articles 6 et 7 des statuts de la société ont été modifiés. En conséquence, les mentions suivantes ont été modifiées : Anciennes mentions : Co-Gérants : . Monsieur Eric LEQUEUX demeurant 27, rue René Villars 94200 IVRY SUR SEINE, . Monsieur Daniel POMMIER demeurant 87, rue Saint Maur 75011 PARIS. Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelles mentions : Gérant Unique : . Monsieur Daniel POMMIER demeurant 87, rue Saint Maur 75011 PARIS. Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Gérant Unique 2012 Daniel POMMIER

RC AULNAY 1 S.C.I. Société Civile au capital de 444 077 000 Euros Siège social : 6, rue d’Antin 75002 PARIS 527 514 939 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2011, les Associés ont décidé de réduire le capital de 183 403 801 Euros pour le ramener de 44 077 000 Euros à 260 673 199 Euros, par remboursement partiel de toutes les parts sociales et par diminution de la valeur nominale de chaque part de 41,30 Euros, passant ainsi de 100 Euros à 58,70 Euros. En conséquence, les articles 2.1 et 2.2 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2080 Pour avis

GROUPE PARTENAIRES CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS 500 354 675 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 novembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Nicolas KOENIG, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 28 novembre 2009. Monsieur Xavier RAULT demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2066 Pour avis

ALTER PARTICIPATION Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 66, rue François 1er 75008 PARIS 722 053 576 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 15 mars 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social de la société et de modifier les statuts en conséquence. Nouvelle mention : Article 3 - Objet : …/…Les investissements immobiliers tant à titre patrimonial qu’à titre de négoce, directement ou indirectement au travers de sociétés civile ou commerciale, fonds d’investissement, société en participation ou association…/ … Ancienne mention : Article 44 - Frais : Tous les frais, droits et honoraires des prrésentes et ceux que en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société en compte des frais généraux et

amortis avant toute distribution de bénéfice. Nouvelle mention : Artice 44 – Engagements de la déclaration : En application des dispositions des articles 990 D et suivants du Code Général des Impôts, la société et ses Associés prennent l’engagement de communiquer à l’Administration Fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’immeuble, des actionnaires, associés ou autres membres, qui détiennent à quelques titres que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux. Cette même Assemblée a pris acte de la démission de Monsieur Claude-Eric PAQUIN de son poste de Président Directeur Général et d’Administrateur de la société à effet au 15 mars 2011et à nommer en qualité d’Administrateur remplaçant, à compter du même jour, Madame Séverine SPINOSA demeurant 7, rue de la Montagne Pavée 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, pour une durée de six années, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Il a été également décidé de nommer Monsieur Gilles BOURGEOIS demeurant 39, rue de Crécy 77360 VAIRES SUR MARNE, en qualité de nouvel Administrateur, pour une durée de six années, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Les actionnaires ont également pris acte du changement de représentant au Conseil d’Administration de la société ALTER FINANCE CAPITAL en la personne de Monsieur Claude-Eric PAQUIN demeurant 5, rue du Gros Caillou 75007 PARIS remplaçant Monsieur Francis LAGARDE à effet du même jour. Le Conseil d’Administration suivant du 15 mars 2011 a nommé Madame Séverine SPINOSA en qualité de nouveau Président Directeur Général pour la durée de son mandat d’Administrateur en remplacement de Monsieur Claude-Eric PAQUIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2041 Pour avis

SCI SECOEM Société Civile Immobilière au capital de 20 000 Euros Siège social : 8, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS 424 083 632 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 29 décembre 2010, il a été décidé : - d’autoriser la SARL SECOEM, dont le siège social est au 14, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS, de céder à Madame Françoise CHAUVET, née MILON, demeurant 38, rue de Turenne 75003 PARIS, les 875 parts sociales lui appartenant, et d’agréer Madame Françoise CHAUVET, née MILON, en qualité de nouvelle Associée. - d’autoriser Monsieur Philippe BERGEON demeurant 4, rue Colette Audry 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, détenant 375 parts sociales, Monsieur Daniel BERGEON demeurant 10, allée du Commandant Raynal 75015 PARIS, détenant 375 parts sociales, Madame Françoise BERGEON demeurant 55, rue de Montreuil 75011 PARIS, détenant 375 parts sociales, de céder à : Monsieur Alain CHAUVET demeu-

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

rant 38, rue de Turenne 75003 PARIS, la totalité de leurs parts sociales, soit 1 125 parts sociales leur appartenant, et d’agréer Monsieur Alain CHAUVET en qualité de nouvel Associé. - de nommer Monsieur Alain CHAUVET demeurant 38, rue de Turenne 75003 PARIS, en qualité de Gérant de la SCI SECOEM à dater du 29 décembre 2010, en remplacement de Monsieur Philippe BERGEON, démissionnaire. - de modifier en conséquence l’article 16 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2077 Le Gérant

CODECOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 34, boulevard Haussmann 75009 PARIS 400 463 261 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 octobre 2007, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 34, boulevard Haussmann 75009 PARIS au : 10, rue du 8 Mai 1945 75010 PARIS depuis le 1er janvier 2008. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Gérant 2020 Jean-Pierre COLLOT

EFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 11, avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE transféré au : 45, rue Petion 75011 PARIS 442 305 181 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 10 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société EFE a décidé : - de modifier l’objet social de la façon suivante : l’achat, la vente de titres, parts et droits sociaux, fonds de commerce, la participation dans toutes sociétés, la gestion de ces participations, toutes prestations de services aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. - de transférer le siège social du : 11, avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE au : 45, rue Petion 75011 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Gérance : Monsieur Eric DELAGARDE demeurant 45, rue Petion 75011 PARIS. Durée : jusqu’au 10 juin 2101. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 305 181 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2026 La Gérance

Annonces judiciaires et légales ART & NATURE

FJ PATRIMOINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 35, rue des Archives 75004 PARIS 401 503 321 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2011, il a été décidé : · de transférer le siège social de la société du : 35, rue des Archives 75004 PARIS au : 1, rue des Fontaines du Temple 75003 PARIS à compter du 5 avril 2011. L’article 4 des statuts a été corrélativement modifié. · d’étendre l’objet social de la société, à compter du 5 avril 2011, aux activités suivantes : . la fourniture de prestations de services (évènementiel ou régulier) dans le domaine de la décoration florale et de végétaux et de la décoration en général, pour les particuliers, les entreprises et les professionnels ; réalisation directe ou à titre de consultant. . l’exploitation d’un site Internet de vente et de négoce de fleurs, décoration florale et tout objet de décoration d’une manière générale, ainsi que de prestations de services. L’article 2 des statuts a été corrélativement modifié. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 2099 Le Gérant

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE 518 201 645 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2011, les Associés, ont : - pris acte de la démission de Monsieur Jérôme TOURAINE de ses fonctions de Gérant et la nomination de Monsieur Philbert MANGIN demeurant 55, rue Guy Môquet 75017 PARIS en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. - décidé de modifier l’objet social comme suit : Activité principale : transactions sur immeubles et fonds de commerce. Activité secondaire : réalisation de prestations de services et de conseils en matière patrimoniale. - décidé de transférer le siège social du : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE au : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfet il est rappelé que la durée de la société est de 50 années. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2064 Pour avis

PETIT ROUSSEAU Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 72, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 508 028 099 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 mars 2011, les Associés ont décidé : - d’adopter en conséquence des différentes cessions de parts sociales intervenue les statuts sous sa nouvelle forme. Les statuts ont été modifiés en conséquence. - de nommer Madame Stéphanie HALIMI, née PACANOWSKI, demeurant 14, rue de Passy 75116 PARIS, Gérante de la société, pour une durée illimitée à compter du même jour en remplacement de Monsieur Francis ROUSSEAU et de Madame Carole ROUSSEAU, démissionnaires. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2071 La Gérante

LE CHENE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 110, rue Lamarck 75018 PARIS 445 360 894 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal en date du 25 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de nommer en qualité de Gérante, Madame Nicole JEULAND, épouse DAVIDAS, demeurant 110, rue Lamarck 75018 PARIS, en remplacement de Monsieur Jean-Paul DAVIDAS demeurant 110, rue Lamarck 75018 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2021 La Gérante

VERSEAU IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 31, rue Emeriau 75015 PARIS 435 254 198 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 24 février 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Claude Eric PAQUIN demeurant 5, rue du Gros Caillou 75007 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 24 février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Marc Henry PAQUIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2042 Pour avis FIDAL Cabinet d’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30. Télécopie : 03.90.22.06.31.

SFE CONGRES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 88, rue de la Roquette 75011 PARIS 507 425 940 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 1er avril 2011, l’Associé Unique, a : - pris acte de la démission de Madame Marie-Laure KOTTLER en qualité de Gérante avec effet du même jour, - nommé en qualité de nouveau Gérant, en remplacement, Madame Nathalie JEANDIDIER, née GAUTHIER, le 31 mai 1961 à Nice (Alpes-Maritimes) demeurant 268, rue des Agriculteurs 67230 WESTHOUSE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2072 Pour avis

DISSOLUTION

L’ADRESSE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 18, rue René Coty 75014 PARIS 504 808 254 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 1er juillet 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er juillet 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Gilles COUPE demeurant 24, rue Georges Franju 35300 FOUGERES, Associé Unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 24, rue Georges Franju 35300 FOUGERES. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2006 Le Liquidateur

IMAGE CONTROL Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 73, rue Greneta 75002 PARIS 491 777 827 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 20 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable à compter du 20 décembre 2010. Elle a nommé Maître Pierre MASQUART demeurant 6, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé chez le liquidateur. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2083 Le Liquidateur

adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2093 Pour avis

EURO-NETTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 13 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS 490 285 848 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2011, les Associés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Mahfoud MESSAOUDI demeurant 44, avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2101 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

CMJ PHOTO Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 22 867,35 Euros Siège social : 28, boulevard Haussmann 75009 PARIS 433 610 334 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et de sa mise en liquidation. Il a été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Stéphane BOUTIN domicilié "Le Mas Buisson" 24140 SAINT JEAN D’ESTISSAC. Le siège de la liquidation a été fixé 28, boulevard Haussmann 75009 PARIS, lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Stéphane BOUTIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2060 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SUBSTRATUM MEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 150, avenue de Saint-Ouen 75018 PARIS 512 394 735 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Mademoiselle Stéphanie GICQUEL demeurant 150, avenue de Saint-Ouen 75018 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

LAO GONG LE JARDIN DU CORPS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 136, rue Lamarck 75018 PARIS 479 624 389 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 16 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur,

Annonces judiciaires et légales Madame Bernadette CUNIN DELPIROU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2045 Pour avis

CONVOCATION

FORTIS TRESORERIE JOUR Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 407 799 667 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la SICAV FORTIS TRESORERIE JOUR sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le : mardi 26 avril 2011 à 14 heures 30 à: Immeuble BNP PARIBAS INVESTMENT PARTNERS 14, rue Bergère 75009 PARIS en vue de délibérer et statuer sur l’ordre du jour suivant : - approbation du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire, et du rapport du Commissaire aux Comptes ; - approbation du projet de traité de fusion signé entre la SICAV "FORTIS TRESORERIE JOUR" (absorbée) et la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT, société de gestion du FCP " BNP PARIBAS TRESORERIE" (absorbant) ; - Approbation de la date de réalisation de la fusion proposée au traité de fusion ; - pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, en vue de réaliser, sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, les opérations de fusion et notamment pour procéder à l’évaluation des actifs, établir la parité d’échange des titres, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation définitive de la fusion ; - dissolution sans liquidation de la SICAV "FORTIS TRESORERIE JOUR" au jour fixé pour la réalisation de la fusion ; - pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. A défaut de quorum à l’Assemblée Générale Extraordinaire, les actionnaires seront à nouveau convoqués au même lieu et sur le même ordre du jour, le mardi 10 mai 2011 à 14 heures 30. -----------Le projet de traité de fusion (lequel sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris) est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société et leur sera adressé, sans frais, sur demande de leur part. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre de cette assemblée ou par son conjoint ou d’y voter par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’Assemblée ou de s’y faire représenter est subor-

donné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. A compter de la publication du présent avis, les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de pouvoir et/ou de vote auprès auprès du Cabinet DUPONT-CHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS ; la demande doit parvenir à l’adresse précitée six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition de parvenir au Cabinet DUPONTCHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS trois jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur enregistrement comptable. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Pour avis 2085 Le Conseil d’Administration

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème le 21 mars 2011, bordereau 2011/306, case 36, la société SCORE PATRIMOINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 15, rue La Bruyère 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 539 069, représentée par Madame Judith SEBILLOTTE-LEGRIS a cédé à : la société ALPHA OFFICE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros sise 42, rue Monge 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 341 977, représentée par Monsieur Stéphane LUNEL une partie de son fonds de commerce de courtage, exploité jusqu’alors au siège du cédant et par la suite au siège du cessionnaire, moyennant le prix de 20 000 Euros, avec entrée en jouissance fixée au er 1 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, chez ALPHA OFFICE, 42, rue Monge 75005 PARIS. 2089 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème, le 6 avril 2011, bordereau 2011/202, case 15, extrait 1993, la société MAZEH, Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 Euros dont le siège social est sis 65, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 106 812, représentée par son Gérant, Monsieur Ali Marc TAVASSOLI demeurant 37, rue des Moulins 78290 CROISSY SUR SEINE a cédé à : la société ORMI SUFFREN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est sis 34, rue Blomet 75015 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 082 691, représentée par son Gérant, Monsieur Michaël COTI demeurant 40, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET un fonds de commerce de restauration débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, sis et exploité 90, rue Desnouettes 75015 PARIS, comprenant : - le droit au bail des lieux dans lesquels il est exploité, et droit de terrasses, - les objets mobiliers et matériels, - la licence IV, débit de boissons D15594, L’entrée en jouissance a été fixée au 6 avril 2011 à minuit. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 260 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 160 000 Euros, - corporels pour 100 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, pour : - la correspondance au siège social de la société acquéreur, 34, rue Blomet 75015 PARIS, - la validité, au Cabinet de Maître Martine CHOLAY, Associé de SCHERMANN MASSELIN CHOLAY SELARL, 13, avenue de l’Opéra 75001 PARIS. 2105 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

ACET Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue du Chemin Vert Bâtiment A 78240 CHAMBOURCY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chambourcy du 31 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ACET Siège social : 12, rue du Chemin Vert Bâtiment A 78240 CHAMBOURCY Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : - courtage d’assurances, - prestations de conseils financiers, organisation, marketing, gestion et informatique, - création, acquisition, exploitation, édition et gestion d’édition d’oeuvres de toutes natures. Durée : 99 ans à compter de son imma-

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

triculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Arnaud GAUVRIT demeurant 12, chemin Vert, Bâtiment A, 78240 CHAMBOURCY. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2062 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Houilles du 4 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CABINET D’ETUDES DES STRUCTURES COMPLEXES-INGENIERIE Nom commercial :

CESC-INGENIERIE Sigle :

CESC-INGENIERIE Siège social : 11, rue Marceau 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : ingénieur-conseil en structures. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chadi AYOUB demeurant 33, rue Paul Vaillant Couturier 78210 SAINT CYR L’ECOLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2044 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Coignières du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

EURL ART CUISINES COIGNIERES Siège social : 44 , avenue de la Gare 78310 COIGNIERES Capital social : 8 000 Euros. Objet : la société a pour objet la vente et l’agencement de cuisines, salles de bains, articles de la maison, électroménager, et plus généralement tout ce qui concerne l’habitat ainsi toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Gérance : Madame Maria Do Carmo RAMALHO DA SILVA, épouse DA VEIGA, née le 4 août 1970 à Tabuacas Vieiradominho

Annonces judiciaires et légales (99139 PORTUGAL) résidant 18, rue des Anciens Béliers 78730 ROCHEFORT EN YVELINES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2067 Le Gérant Rectificatif à l’insertion 1830 du 24 mars 2011 pour BOUCHERIE ORIENTALE, lire : acte sous seing privé du 23 février 2011 (et non du 28 février 2011). 2079 Pour avis

MODIFICATION

MIMI COUP D’COEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue du Parc aux Loups 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 499 751 741 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 mars 2011, il a été décidé l’extension de l’objet social à compter du 27 mars 2011, il est désormais rédigé comme suit :. Nouvelle mention : la société a pour objet la vente d’oeuvres d’art, de décoration, d’antiquités et de brocantes. Les dites activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements sédentaires et non sédentaires, d’apports, de prise en location-gérance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières , mobilières ou non mobilières pouvant se rattacher à l’objet social, ou à tous objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2058 Pour avis

MEDISSIMO Société par Actions Simplifiée au capital de 96 250 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 434 856 209 R.C.S. VERSAILLES 2001 B 1204 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 décembre 2010, - la société ODB AUDIT & BILANS ayant son siège social 53, boulevard Robespierre CS 10524, 78308 POISSY CEDEX, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société AUDIXI, - la société SEFIGEC domiciliée 2, place de la Loi 78000 VERSAILLES, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Madame Danièle PARMENTIER, pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2051 Pour avis

AJR IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue François Couperin 78530 BUC 512 659 202 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue François Couperin 78530 BUC au : 14 bis, avenue du Bel Air 78150 LE CHESNAY à compter du 31 mars 2011. Il a été également pris acte de la nomination de Mademoiselle Aurélia CONSEIL demeurant 14 bis, avenue du Bel Air 78150 LE CHESNAY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 31 mars 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Alain CONSEIL, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2061 Pour avis

TRAVEL CAR CONFORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 63 bis, route de Montesson 78110 LE VESINET 417 629 037 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 mars 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social de la société aux activités de dépannage et de remorquage de véhicules. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2024 Pour avis

CERISE Société Civile au capital de 1 200 Euros Siège social : 6 bis, rue Georges Guynemer 78000 VERSAILLES 501 203 053 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 8 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 6 bis, rue Georges Guynemer 78000 VERSAILLES à: Les Vallens 07250 ROMPON à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2055 Pour avis

MEDICAL Société par Actions Simplifiée au capital de 272 665 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 415 382 563 R.C.S. VERSAILLES 2006 B 2846 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 décembre 2010, - la société ODB AUDIT & BILANS

ayant son siège social 53, boulevard Robespierre CS 10524, 78308 POISSY CEDEX, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société AUDIXI, - la société SEFIGEC domiciliée 2, place de la Loi 78000 VERSAILLES, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Madame Danièle PARMENTIER, pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2049 Pour avis

CAREFUSION FRANCE 309 SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 61 650 Euros Siège social : Parc d’Affaires Le Val Saint Quentin Bâtiment 13 2, rue René Caudron 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 401 225 727 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de ses décisions en date du 20 mars 2011, l’Associé Unique a pris acte de la démission de Madame Myriam WITTENBERGH de ses fonctions de Président avec effet au 1er avril 2011 et a nommé en son remplacement, à compter de la même date, Monsieur Nicolas WILLIAMS demeurant 47 ter, rue de Lourmel 75015 PARIS. Il a en outre été pris acte de la démission de Madame Claudine de MEDEIROS, de Madame Florence MAYOR et de Monsieur Yves DESPRES de leur fonction de Directeur Général à compter du 1er avril 2011 et décidé de ne pas les remplacer dans l’immédiat. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2097 Pour avis

BOULE & BULLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 85, boulebard de Sébastopol 75002 PARIS 510 325 285 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 85, boulebard de Sébastopol 75002 PARIS au : 1 bis, rue Magenta 78000 VERSAILLES à compter du 1er avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : commercialisation de vins. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Thibault ROBERT demeurant 1 bis, rue Magenta 78000 VERSAILLES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er avril 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Vincent CLABE NAVARRE, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2040 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION Additif à l’insertion 1472 du 10 mars 2011 pour CMD, lire : clôture de liquidation au 31 décembre 2010. 2082 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu par Maître Mathieu FATOME, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Daniel FELICIEN et Mathieu FATOME" titulaire d’un Office Notarial à Beuzeville (Eure) 504, rue Louis Gillain, le 28 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Louviers le 1er avril 2011, bordereau 2011/425, case 2, a été cédé par : la société DECO Nº 1, Société en Nom Collectif au capital de 240 000 Euros dont le siège social est 1476 et 1486, route de Quarante Sous 78630 ORGEVAL, identifiée au SIREN sous le numéro 449 328 129, à: la société LORGEVAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est Avenue du Camp Dolent, Parc de l’Estuaire 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, identifiée au SIREN sous le numéro 395 163 231, un fonds de commerce d’ameublement, d’aménagement, d’équipement et de décoration de la maison connu sous l’enseigne : NATUZZI exploité 1476 et 1478, route de Quarante Sous 78630 ORGEVAL, lui appartenant, et pour lequel le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 449 328 129. Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte. L’entrée en jouissance a été fixée au 21 avril 2011. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 250 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 160 000 Euros, - corporels pour 90 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, à l’adresse du fonds vendu, soit au 1476 et 1478, route des Quarante Sous 78630 ORGEVAL où domicile a été élu à cet effet. Pour avis 2032 Le Notaire

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 4 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOBOT Siège social : 82, rue Rouget de Lisle 92150 SURSENES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : réalisation, édition et exploitation de sites internet marchands, notamment de jeux-concours. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tristan TOBO demeurant 82, rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2054 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Garenne Colombes du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 5 avril 2011, il a été formé une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI NC & CO

SUP SODIMARNE

Siège social : 28, rue de l’Aigle 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 2 000 Euros. Objet social : acquisition et location de tous immeubles, de toute nature. Gérance : Monsieur Norbert OJARDIAS demeurant 28, rue de l’Aigle 92250 LA GARENNE COLOMBES. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2023 Pour avis

Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES Capital : 8 000 Euros. Le capital social est fixé à la somme de 8 000 Euros, divisé en 100 parts. Objet : - vente de tous articles se rattachant à l’alimentation générale, - vente d’articles notamment de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d’entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie, ... - utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - et d’une manière générale, réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant être vendus dans les supermarchés, - la création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce et établissements de même nature. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : a été nommé en qualité de Gérant de la société : - Monsieur Moez ZOUARI, né le 6 février 1971 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité Française, demeurant 2, rue Troyon 92310 SEVRES. Clause d’agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, Associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’Associé cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2104 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SK DECORATION Siège social : 1, boulevard Julien Potin 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’agencement, la décoration et la rénovation intérieure tant pour les particuliers que les professionnels, comportant les travaux de peinture et de vitrerie, de revêtement muraux et des sols, de menuiserie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Eric KRIKORIAN demeurant 1, boulevard Julien Potin 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2068 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 2 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A ET E Siège social : 36, rue Baudin 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : dépannage informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Christophe LEVEUX demeurant 36, rue Baudin 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2075 Pour avis

MODIFICATION

PLOMBERIE RODRIGUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 16, rue de la Pépinière 92360 MEUDON LA FORET 529 759 060 R.C.S. NANTERRE D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il résulte que : - le siège social a été transféré, à compter du 31 mars 2011 du 16, rue de la Pépinière 92360 MEUDON LA FORET au 46, boulevard Armand Praviel 32600 L’ISLE JOURDAIN. En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : Siège social : 16, rue de la Pépinière 92360 MEUDON LA FORET Nouvelle mention : Siège social : 46, boulevard Armand Praviel 32600 L’ISLE JOURDAIN La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2007 Le Représentant Légal

VALEV INVESTISSEMENTS CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 143 bis, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 347 453 938 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 143 bis, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : Domaine Georges Washington 42, allée Saint Cucufa 92420 VAUCRESSON à compter du 28 février 2011. Il a été décidé de diminuer le capital de la société pour le ramener de 100 000 Euros à 70 000 Euros par annulation de 1 500 parts sociales de nominal de 20 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 70 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2009 Pour avis

UNE MUSIQUE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 348 001 082 R.C.S. NANTERRE 1992 B 3469 Aux termes du procès verbal du 23 mars 2011, l’Associée Unique, la société TF1 ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros dont le siège social est sis 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 150 810, représentée par son Président, Monsieur Régis RAVANAS demeurant 46, rue Royale 92210 SAINT CLOUD a décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

inférieur à la moitité du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-48 du Code de Commerce. Mention en sera au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2088 Pour avis

PLAISIR D’OFFRIR PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Edouard Detaille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 524 212 560 R.C.S. NANTERRE Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Antoine CUPIAL, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 21 mars 2011. Monsieur Elie ABECERA demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2106 Pour avis

DOCUBASE SYSTEMS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 435 800 Euros Siège social : 56, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 352 164 537 R.C.S. NANTERRE Suivant décision de l’Associée Unique en date du 18 mars 2011, il a été décidé de changer la dénomination sociale de la société qui devient, à compter du 1er avril 2011 : TESSI GED et de modifier corrélativement l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2019 Le Président

Annonces judiciaires et légales EFE a décidé : - de transférer le siège social du : 11, avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE au : 45, rue Petion 75011 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 305 181 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2027 La Gérance

MATFOR Société par Actions Simplifiée au capital de 594 750 Euros Siège social : 28-32, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 325 706 687 R.C.S. NANTERRE Le 31 mars 2011, le Président a décidé de nommer Monsieur Vladan MILOVANOVITCH demeurant 33, rue du Commandant Guilbaud 91600 SAVIGNY SUR ORGE, en qualité de Directeur Général à compter du même jour pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur François REMISE, démissionnaire Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2028 Pour avis

BLACKSWAN INVEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 2, chemin des Roses 92150 SURESNES 529 300 600 R.C.S. NANTERRE En date du 17 mars 2011, l’Associé Unique a décidé de supprimer, dans l’objet social et sur l’activité déclarée sur le k-bis de la société, toutes références aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce ainsi que d’agent immobilier. En conséquence l’article 2 des statuts a été modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2031 Pour avis ACG AUDIT SARL Société d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES

ANALYSE DECISIONNELLE ET SYSTEMES D’INFORMATIONS Sigle :

ADSI Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 960 Euros Siège social : 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES 480 624 600 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société à compter du 1er avril 2011 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES Nouvelle mention 1, rue du Pierrier 92210 SAINT CLOUD Suite à ce transfert, il est rappelé que la personne ayant le pouvoir d’engager la société est Monsieur Florent OMONT

domicilié 1, rue du Pierrier 92210 SAINT CLOUD Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2069 Pour avis

GIE LOGEMENT FRANCAIS Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 51, rue Louis-Blanc 92400 COURBEVOIE 492 644 323 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération en date du 30 mars 2011, l’Assemblée Générale, statuant à titre Extraordinaire, a : - décidé de modifier dans son contrat constitutif, les articles suivants : Article 2 – Objet : ……… - le regroupement de tous moyens, notamment en expertise, en matériel et en personnel, dans le cadre de modalités d’organisation du groupe de sociétés d’habitations à loyer modéré membres du groupement ; - la mutualisation desdits moyens et leur mise à disposition, au service exclusif des membres du groupement, dans les domaines suivants : achat, communication, développement, développement social par l’habitat, études, juridique, gestion des commerces, promotion immobilière, renouvellement urbain et gestion technique, ressources humaines, système d’information, vente HLM. - et, plus généralement, la réalisation de toute opération se rattachant à la réalisation de l’objet social et répondant à l’objectif de réduction de coûts décrit plus haut. ……… » Article 6 bis – Représentation des droits – cession de parts : ……… De la sorte, avec l’arrivée de la nouvelle filiale, LOGIS SEINE ET LOING, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 37 500 Euros dont le siège social est 2, rue Gambetta 77215 AVON, R.C.S. MELUN 529 410 185, représentée par Monsieur Michel JOUHAUD, Président du Directoire, dans le groupe, le nombre de parts total évolue proportionnellement aux parts détenues par cette société : Nombre de parts : Taux de participation : - LOGEMENT FRANCAIS, 300 parts, 23,07 %. - LOGEMENT FRANCILIEN, 300 parts, 23,07 %. - COOPERATION ET FAMILLE, 200 parts, 15,41 % - SOLLAR, 100 parts, 7,69 % - LOGIS MEDITERRANEE, 100 parts, 7,69 % - LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, 100 parts, 7,69 % - LOGIS FAMILIAL, 100 parts, 7,69 % - LOGIS SEINE ET LOING, 100 parts,7,69 % Total : 1300 parts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2030 Pour Avis

BRUGEFI INVEST S.A.

façon à les rendre conformes à la législation française et d’adopter la forme d’une Société par Actions Simplifiée ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BRUGEFI INVEST Siège social : 2, rue Galien 93400 SAINT OUEN Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 15 251 897 Euros. Objet : la société a pour objet toutes prises de participation sous quelque forme que ce soit dans des entreprises ou sociétés françaises ou étrangères ; l’acquisition par voie d’achat, d’échange, de souscription, d’apport ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par voie de vente, d’échange et de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces ; le contrôle et la mise en valeur de ces participations, notamment grâce à l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse de tous concours, prêts avances ou garanties ; l’emploi de ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, l’acquisition par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, de tous titres et brevets, la réalisation par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement et la mise en valeur de ces affaires et brevets ; enfin, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet. Président : Monsieur Pascal FOURNIER MONTGIEUX demeurant 2, rue Galien 93400 SAINT OUEN. Directeur Général : Monsieur Philippe LACROIX demeurant 5, rue Narcisses, B-1180 BRUXELLES (99131 BELGIQUE). Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Transmission des actions : toute cession des actions est soumise à l’agrément préalable. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout actionnaire peut participer aux Assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix. Commissaire aux Comptes Titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT – SA ayant son siège social 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483. Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Yves NICOLAS domicilié 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2016 Pour avis

Société Anonyme au capital de 15 251 897 Euros Siège social : 1, rue de la Chapelle L 1325 LUXEMBOURG B 25657 R.C.S. LUXEMBOURG

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gagny du 2 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DISSOLUTION

L’OEUVRE ET LE GROS-OEUVRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 624 Euros Siège social : 96, boulevard du Général de Gaulle 92380 GARCHES 447 550 757 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2008, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Eric RECHSTEINER demeurant 96, boulevard du Général de Gaulle 92380 GARCHES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2010 Pour avis

BATICOLOR Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, allée des Bas Coquarts 92220 BAGNEUX 511 702 722 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 30 décembre 2010, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Larbi EL KAOURI demeurant 5, allée des Bas Coquarts 92220 BAGNEUX, ancien Gérant de la société, a été nommé en qualité de Liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2090 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

Suivant acte reçu par Maître Paul BECKER, Notaire au Luxembourg, le 25 janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société BRUGEFI INVEST SA, ayant son siège 1, rue de la Chapelle à L-1325 Luxembourg, a décidé de changer la nationalité de la société, actuellement société de droit luxembourgeois, en société de droit français et de transférer le siège social de la société 2, rue Galien 93400 SAINT OUEN (France) qui continuera d’exister sous la nationalité française et ne donnera pas lieu à la constitution d’une personne morale nouvelle. Aux termes de cette même Assemblée, il a été décidé de modifier les statuts de

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

ORCIA CONSULTING Siège social : 7, domaine des 7 Iles 93220 GAGNY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : prestations de services en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Farid BOUHASSOUNE demeurant 7, domaine des 7 Iles 93220 GAGNY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2038 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Rectificatif à l’insertion 1867du 24 mars 2011 pour SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D’HABITATIONS ANCIENNES ET NEUVES, lire, objet : rénovation et construction de maisons individuelles (et non, construction de maisons individuelles) Gérance : Mustapha EL MAHROUG demeurant 35 rue Modigliani(et non 36). 2048 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Denis du 23 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM DES DOCTEURS MIRGHANE-KASSIMOU ET HEIMBURGER Siège social : 114, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS Forme : Société Civile. Capital : 3 000 Euros. Objet social : mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession de ses membres (cabinet de médecine générale). Gérance : Monsieur Thibault HEIMBURGER demeurant 15, rue des Ursulines 93200 SAINT DENIS. Durée : 3 ans. Cession de parts sociales : les parts ne peuvent être cédées qu’à des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral. Si la cession s’opère au profit d’un Associé, elle n’est pas subordonnée à un agrément préalable. Si au contraire elle doit s’opérer au profit d’un non-associé, elle ne peut avoir lieu que moyennant une Assemblée Générale dans les conditions de vote précisées dans les statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2073 Pour avis

MODIFICATION

EUROPE RAPIDE EXPO Sigle :

E.R.E. Société à Responsabilité Limitée au capital de 78 750 Euros Siège social : 25, rue de l’Argonne 93290 TREMBLAY EN FRANCE 410 937 833 R.C.S. BOBIGNY Suivant délibération de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 4 avril 2011, il résulte que le siège social a été transféré à Zone Industrielle de la Moinerie – Bâtiment C 9, rue du Languedoc 91220 BRETIGNY SUR ORGE à effet du 1er avril 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Le siège social est fixé : 25, rue de l’Argonne 93290 TREMBLAY EN FRANCE Nouvelle mention : Le siège social est fixé : Zone Industrielle de la Moinerie Bâtiment C 9, rue du Languedoc 91220 BRETIGNY SUR ORGE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2029 Pour avis

MONDIAL AUTO PIECES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Ancien siège social : 17, route des Petits Ponts 93600 AULNAY SOUS BOIS Nouveau siège social : 1, rue du Général de Léry 77410 ANNET SUR MARNE 521 154 807 R.C.S. BOBIGNY Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, la collectivité des Associés de la société MONDIAL AUTO PIECES réunie en son siège social, a décidé à l’unanimité de transférer son siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 31 mars 2011 le siège social qui était : 17, route des Petits Ponts 93600 AULNAY SOUS BOIS est désormais situé au : 1, rue du Général de Léry 77410 ANNET SUR MARNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2043 Le Gérant

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 1211 du 24 février 2011 pour ADVANTIS FORMATION, lire : Siham CHAMAKHI (et non, Siham CHAMKHI). 2087 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES FOSSÉS Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 609,80 Euros Siège social : Rue des Fossés 93290 TREMBLAY EN FRANCE 380 707 026 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2011 de la société, les Associés ont décidé sa dissolution et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean GIMENEZ demeurant 18, rue de Toulouse 93290 TREMBLAY EN FRANCE et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, même à l’amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible. Le siège de liquidation a été fixé 18, rue de Toulouse 93290 TREMBLAY EN FRANCE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny. Pour avis 2109 Le liquidateur.

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PAGNARD VALMY Siège social : 30, rue de Strasbourg 94300 VINCENNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Nathalie PAGNARD demeurant 30, rue de Strasbourg 94300 VINCENNES. Cessions des parts sociales : agrément pour les tiers y compris le conjoint, les ascendants et descendants. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2022 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, le 1er avril 2011, bordereau 2011/285, case 6, extrait 1641, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VOXELS PRODUCTIONS S.A.R.L. Siège social : 1, Impasse Prudhon 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 parts de 100 Euros. Objet : la société a pour objet : - les prestations de services d’installations et de locations de dispositifs multimédias, - les prestations de conseils techniques, - la location de matériels pour expositions,

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

- l’achat et la revente de matériels audiovisuels et informatiques ainsi que les prestations de maintenances et de réparations pouvant y être associés, - le conseil et l’organisation d’expositions et d’évènements, - l’organisation de manifestations "grand public" en tout genre, - le développement de solutions audiovisuelles innovantes, - la recherche et le développement de dispositifs interactifs, d’interfaces utilisateurs et de systèmes de détection, - la recherche et le développement de logiciels, de systèmes informatiques, électroniques et robotiques, - les productions d’oeuvres artistiques, - la conservation et la restauration d’oeuvres numériques, - les prestations de services dans les domaines du conseil, de la direction artistique, de la création, de la conception, la réalisation et la commercialisation d’installations artistiques sous toutes formes, et la gestion des droits y afférents. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Nicolas GAUDELET demeurant 18, Allée de l’Europe 92110 CLICHY, aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 8 février 2011. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2034 Pour avis

MODIFICATION

ALFORT-BATI Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, avenue du Général Leclerc Escalier B 94700 MAISONS ALFORT 504 144 999 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, avenue du Général Leclerc Escalier B 94700 MAISONS ALFORT au : 11, rue de la Concorde 94700 MAISONS ALFORT à compter du 21 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2059 Pour avis

FJ PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE 518 201 645 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2011, les Associés, ont : - décidé de transférer le siège social du : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE au : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2065 Pour avis

Annonces légales SERVICE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ECONOMIQUE DES RESEAUX Sigle :

S.A.G.E.R. Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 74, avenue Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE 500 454 475 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 1er mars 2011, la collectivité des Associés a nommé en qualité de Co-Gérant, Monsieur Thierry SALVOCH demeurant 10/26, boulevard Hérold 92000 NANTERRE pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2103 La Gérance

PASSERELLE D’ORIENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 5, rue Gay-Lussac 94430 CHENNEVIERES 453 635 054 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Mixte des Associés du 2 mars 2011, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2107 Pour avis

DISSOLUTION

TRADILOG Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 195,92 Euros Siège social : Senia Sud 17/19, rue du Kéfir 94310 ORLY 431 380 427 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif le 29 mars 2011, bordereau 2011/272, case 5, extrait 1 566, les Associés ont :

- décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommer en qualité de Liquidateur, Monsieur Guy CAZALS demeurant 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, - fixé le siège de la liquidation à l’adresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2013 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 652 du 31 janvier 2011 pour SAINT LOUIS BATIMENT, lire : siège de liquidation au domicile du Liquidateur (et non, au siège social...). 2037 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Limeil Brevannes du 1er avril 2011 enregistré le 1er avril 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Créteil, bordereau 2011/268, case 1, la société AUTO-MOTO ECOLE DU MARCHE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 45 734,71 Euros ayant son siège social 1, rue Courteline 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 422 459 453, représentée par Monsieur Armando SARMENTO-LEITE, a cédé à : la société ECOLE DE CONDUITE DU MARCHE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 000 Euros ayant son siège social 1, rue Courteline 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 530 394 493, représentée par Monsieur Monssif LAKSSIMI, un fonds de commerce d’auto-moto école, sis et exploité 1, rue Courteline 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES (établissement principal) et 24, rue Henry Barbusse 94450 LIMEIL BREVANNES (établissement secondaire), comprenant la clientèle, l’enseigne et le nom commercial, le droits aux deux baux, le matériel servant à l’exploitation. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er avril 2011. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 190 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 120 000 Euros, - corporels pour 70 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile a été faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité chez le Séquestre, Monsieur Tarik LAKSSIMI demeurant 8, avenue des deux Clochers 94450 LIMEIL BREVANNES. 2025 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

& 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Adjudication YVELINES 78

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de Versailles 5, place André Mignot Le mercredi 11 mai 2011 à 9 heures

UNE MAISON DʼHABITATION de 486,90 m2 à SAINT-ARNOULT EN YVELINES (78730) 10, impasse du Soufflet LIBRE - EN UN SEUL LOT : Avec piscine couverte, édifiée sur un terrain de 1 290 M² cadastré section AB n°248 (lot n°8 du lotissement), comprenant : - Au sous-sol : grande pièce, WC, cave, buanderie, grand garage - Au Rez-de-Chaussée : hall dʼentrée, cuisine, double séjour, pièce avec coin, cuisine, dégagement, chambre, salle de douche, WC, pièce, patio intérieur - Au 1er étage : palier, 4 chambres, 3 salles dʼeau, 2 WC, salle de bains, rangement, mezzanine - Au 2ème étage : palier, grande pièce, dressing, 2 chambres

Mise à Prix : 296 000 € Pour tous renseignements, sʼadresser : - A la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats, 73 bis rue du Maréchal Foch - 78000 Versailles Téléphone : 01 39 20 15 97 E-mail : cabinet@avocats-sillard.com - Au Greffe du Juge de lʼexécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles et au cabinet de lʼavocat où le cahier des conditions de vente est déposé. Visites sur place : mercredi 4 mai et vendredi 6 mai 2011 de 14 heures à 16 heures. Consignation pour enchérir : chèque de banque de 29 600 € à lʼordre du Bâtonnier séquestre, outre une somme pour les frais et émoluments dont le montant sera indiqué par lʼavocat chargé de porter les enchères. 02011

Au fil des pages

Les Huissiers de Justice 2011 Plus qu'un annuaire, un véritable guide professionnel ! jour des regroupements d'études et nominations publiées au Journal Officiel jusqu'au 31 décembre 2010, cet annuaire présente toutes les études d'huissiers, par département et tribunal de grande instance. Un ouvrage facile à consulter grâce à un index à double entrée par nom et par résidence comprenant : - Les études d'huissiers par département. - La composition des chambres nationale, régionales et départementales. - Les organismes professionnels. Des informations actualisées, intégrant les nouvelles implantations judiciaires en vigueur au 1" janvier 2011 : - Les adresses, téléphone, fax, e-mail et site web des études. - La liste des juridictions conforme à la nouvelle carte judiciaire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Un guide complet présentant toutes les informations relatives à l'exercice de la profession : - L'histoire, le rôle et le statut de l'huissier de justice. - Les conditions d'exercice et la protection sociale de la profession. - Le tarif des huissiers de justice. - Les principaux textes français et européens régissant la profession. 2011-168 709 pages - 65 € Berger-levrault 104, avenue du Président Kennedy 75016 Paris

Décoration

Christine Visier-Philippe Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Paris - 24 mars 2011

Christine Visier-Philippe e 24 mars 2011, Madame le Bâtonnier Christine Visier-Philippe, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers, déléguée aux prisons, a reçu de Monsieur le Bâtonnier Pascal Eydoux, ancien président, les insignes de chevalier dans l’Ordre national du Mérite. Selon sa volonté, cette cérémonie s’est déroulée dans l’intimité professionnelle, celle des membres du Bureau de la Conférence, des anciens présidents, de ses associés, de sa famille. C’est dans les locaux de la Conférence « où rien ne se produit comme ailleurs ». Les femmes et les hommes qui y passent vivent, y travaillent, n’en partent jamais. Ils y demeurent, aspirant à cette pérennité autant que ceux qui leur succèdent. (Pascal Eydoux). Le président Alain Pouchelon(1), Christophe Ricour, Gérard Christol, notamment avaient fait le même choix. Rarement, ceux qui ont eu le bonheur, la joie, de s’associer à celle de la récipiendaire, n’ont écouté un éloge aussi exceptionnel de la part de l’officiant autant dans l’expression, le choix des mots, du ton, accompagné d’une gestuelle d’un homme de théâtre. Pascal Eydoux nous a charmés. Il a fait un portrait de la récipiendaire superbe à l’image de celle-ci. Beauté, esprit, humour, nous ont enchantés. Certes la richesse de la personnalité de Christine Visier-Philippe a facilité la tâche de l’officiant, en un art oratoire difficile. Nous regrettons de ne publier de cette belle allocution que des extraits d’un homme de lettres, observateur, cultivé et avisé du cœur humain. A. Coriolis

(…) Je ne souhaite pas non plus jouer de ce risque, la cérémonie que vous avez préférée portant l’image de votre personnalité, aussi forte que votre modestie, aussi attachante que votre humilité. Pourtant, Madame le Bâtonnier, c’est de vous que nous devons parler. Acceptez ainsi, voulez-vous, de vous laisser aller. Acceptez d’entendre ce que vos proches et vos amis pensent, ce qu’avec moi, ils souhaiteraient vous dire. Vous dire en un seul mot, combien chacun est fier de vous. Vous apparaissez au monde à Dijon : vous êtes bourguignonne. Vous allez grandir quelques années dans cette terre riche de châteaux-forts presqu’autant que de cadoles où les vignerons protégeaient de tout temps leur matériel, riche d’abbayes et de cathédrales. Cette région qui vécut les tourments de l’histoire au rythme des comtes et des ducs. Fondée par les burgondes qui lui ont donné son nom, elle fut un royaume, celui de Bourgogne puis celui des Deux Bourgognes, se séparant par la suite en un Comté, terre d’empire, devenu la Franche Comté et un Duché, terre du royaume de France. Vous en partirez au début de votre adolescence et vous rejoindrez le Dauphiné, Grenoble, terre de France que vous quitterez ensuite pour un autre Duché, celui de la Savoie. (…) Pendant ce temps vous fréquentez le Lycée Stendhal, qui n’accepte et ne retient que les bons élèves. Tout se passe avec simplicité, aisance et autant de satisfactions : vous franchissez les années sans heurt. Vous réussissez ce que vous entreprenez. Déjà. Survient, après un baccalauréat littéraire obtenu très tôt, l’heure des choix. Ils sont incertains pour vous. Vous aimez le sport, certes, mais pas pour en faire un métier. Vous aimez la poésie. Vous aimez réciter… que dis-je déclamer ! Le Cid ! Par cœur ! C’est grisant aussi. Et vous faisiez des effets ! Nous vous imaginons, vous, Mademoiselle Visier, jeune fille, jouant : - Don Diège : Ô rage ! Ô désespoir ! Ô vieillesse ennemie ! - Chimène : Va ! Je ne te hais point ! - Rodrigue : Nous partîmes cinq cents, mais par un prompt renfort, Nous nous vîmes trois mille en arrivant au port… Mieux encore : Je suis jeune, il est vrai, mais aux âmes bien nées, La valeur n'attend point le nombre des années. De là à faire un métier de ces déclamations… (…) Vous avez la qualité de l’e xpression, celle de la figuration, celle du verbe ! Celle de la tragédie ! Et votre arrière-grand-père maternel était avoué à Dijon… De là, dans l’e sprit de la famille, à avoir conçu qu’il avait pu transmettre quelques talents d’avocat à cette petite-fille, il n’y avait qu’un peu d’imagination… (…) La faculté de Grenoble reçoit à l’époque les savoyards qui d’ailleurs ont conquis leur autonomie depuis. Vos études supérieures ne sont pas plus un problème que les précédentes. Les années passent, couronnant vos succès. Vous faites une rencontre. Paul Philippe est étudiant. Il ne veut pas devenir avocat. Il veut être conseil juridique. Il vous séduit. Il a de grands mérites. Son père est chef d’entreprise. Il subit une épreuve. Ses deux fils le rejoignent et vont le remplacer.

Paul Philippe arrête ses études. Il va les reprendre pour une capacité en droit qui lui permettra de rejoindre la faculté. Il réussit. Il s’installe en Savoie. Sur ses terres et proche de ses connaissances. Entretemps vous avez finalement décidé. (…) Vous aviez rencontré un magistrat que vos parents connaissaient, Madame Pougnand, qui vantait son métier dont elle était passionnée. (…) Vous passez le CAPA. Avec succès. Vous êtes assistante d’un professeur de renom, Madame Salvage. Elle a apprécié vos qualités. Vous enseignez en droit civil et en droit commercial. (…) Puis les événements s’enchaînent : par un jeune avocat, Jean Calas, devenu avoué depuis, vous apprenez qu’un cabinet de renom cherche un collaborateur. (…) Vous prêtez serment le 19 novembre 1974. Vous êtes avocat au barreau de Grenoble. (…) Maître Visier-Philippe est respectée, aussitôt, reconnue pour ses qualités de juriste, instantanément, enviée pour son talent à la barre. Ce témoignage n’est pas celui d’une impression, il est celui d’un fait. (…) La vie aurait pu s’organiser ainsi, à Grenoble, au sein de son barreau, près de vos parents, comme les femmes en général y parviennent, poursuivant leur carrière, élevant leurs enfants, s’occupant de leur époux… la vie en quelque sorte ! (…) Mais votre époux a rejoint la Savoie et vous en êtes séparée autant qu’il est séparé de vous. (…) Un choix de vie s’impose, vous partez à Chambéry. Les Grenoblois vous regrettent mais ils comprennent. Ils vous pardonnent. (…) Mais la vie professionnelle n’est pas assurée pour autant tandis qu’il n’est injure pour personne de comprendre que vous n’entendez pas un instant, l’abandonner. (…) Une nouvelle collaboration ? Chez qui ? Vous ne trouvez pas et ni votre époux ni vous n’envisagez de travailler ensemble, ce qui est d’ailleurs impossible : Monsieur Philippe est conseil juridique ! Mais, comme vous êtes un personnage sociable, vous connaissez du monde et notamment un notaire… qui connait un avocat, Pierre Perez, collaborateur à Chambéry qui veut s’installer et que vous aviez connu à la faculté. Vous plongez dans l’inconnu : vous vous installez, vous créez une SCP, vous achetez des locaux, intrépide et volontaire, sans hésiter. Il faut forcer le destin non ? Et ça marche ! Qui s’en étonnera ? Les qualités de l’avocat sont universelles : la disponibilité et le travail. Lorsque vous joignez votre compétence et vos grâces d’état, tout est possible. Votre cabinet prospère, vous vous implantez vite dans le barreau. A Chambéry comme à Grenoble chacun vous respecte, chacun reconnait vos qualités et chacun vous envie ! Vous restez associée 8 ans avec Pierre Perez puis vos routes se séparent, dans la concorde. (…) Il fut votre successeur au bâtonnat : autrement dit Chambéry souligne que vous l’avez devancé… (…) C’e st dans ces circonstances que vous fondez votre cabinet avec Madame Ollagnon-Delroise, que vous renforcerez ensemble avec vos deux collaboratrices, Mesdames Virginie Dubouchet et Christelle Laverne, devenues vos associées, qui ont passé le CAPA en alternance pour ne pas perturber la marche du cabinet pendant que vous serez bâtonnier.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

Décoration Vous êtes expert du Conseil des barreaux européens au titre des Droits de l’homme. Vous accomplissez ce parcours avec autant de détermination que de discrétion et de modestie. Vous ne cherchez pas les honneurs. Vous recherchez l’efficacité. (…) Madame le Bâtonnier, nous venons de voyager un peu, près de vous, sans certitude d’avoir tout dit ce qui devait l’être, mais avec celle du voyageur qui, ayant contemplé un grand site n’aspire plus à s’en détacher mais aspire à y revenir. Vous, qui aimez les voyages, en compagnie de vos proches et de vos confrères aussi, avec lesquels vous devriez partir bientôt, à Berlin peut-être, ou ailleurs, et avez déjà parcouru une grande partie du monde. Vous qui consacrez votre temps à votre famille et à notre métier, avec autant d’énergie que de passion, vous sur qui nous comptons afin de poursuivre vos travaux parmi nous, vous prenez aussi le temps d’aimer le cinéma et tout autant la poésie. Nous avons entendu un peu Rimbaud que vous aimez et vous qui aimez autant Baudelaire, comme un jardin secret, pourquoi ne pas redire ce que nous aimons lire…

Christine Visier-Philippe et Pascal Eydoux Ce cabinet qui est ainsi composé de 4 associées, femmes, d’un clerc, femme, et de quatre secrétaires, femmes ! Il est fondé sur un rapport de confiance permanent, entre femmes ! Ce cabinet où les spécialités pleuvent du droit de la famille au droit du crédit, du droit de l’urbanisme au droit commercial. Vous êtes une spécialiste partout reconnue, des baux commerciaux. (…) Finalement tout est parfait : un cabinet prospère, un mari avocat contre son gré mais qui configure la nouvelle profession, un fils avocat et un fils journaliste… Que faut-il de plus à de tels bonheurs ? Madame le Bâtonnier, êtes-vous ambitieuse ? Considérez-vous que l’existence soit organisée une bonne fois pour toutes ? Aimez-vous l’imprévu ? Autrement dit pensez-vous que la vie s’organise autour de ses acquis ? Certes non ! Heureusement, pour vous et pour nous. (…) Un homme y a pourvu, au tout début, qui a reconnu très vite en vous, un personnage pouvant assurer l’avenir de l’ordinalité. Le Bâtonnier Pierre Conte est une grande personnalité du barreau, bien au-delà de Chambéry. Il sait que les ordres méritent à leurs têtes les confrères les plus vaillants. Vous êtes à Chambéry depuis janvier 1980. Il vous a observée. En 1982 il vous sollicite pour être membre du Conseil de l’Ordre. Vous serez élue et vous le serez au cours de 8 mandats de 3 ans ! L’implantation savoyarde est réussie… (…) Et vous avez de l’ambition ! Qui s’en plaindra ? Qui oserait vous en blâmer ? Qui, sans ambition, accèderait à quelque fonction élective que ce soit ? La route vers le bâtonnat s’ouvre. Vous êtes candidate et vous êtes élue. Evidemment. Votre carrière s’accomplit. Tout va pour le mieux. Comme vous refusez d’improviser, vous organisez tout. Votre cabinet est certifié depuis 2003. Vous y tenez. Vous l’e xigez. (…) Florence Girard-Madoux est votre prédécesseur. Elle est vive, pétulante, active, sympathique. Vous êtes sa Dauphine et vous êtes son amie. Survient sa maladie, grave, irrémédiable, tragique. Elle succombera à son mal quelques mois plus tard. Vous devez la substituer puis la remplacer. Vous assumez, sans vous poser de questions. Vous prenez vos responsabilités.

Les avocats de votre barreau saluent votre investissement immédiat autant que nécessaire. (…) Votre barreau sait que vous lui avez tout donné. Que vous avez su dénouer les crises, avec autant d’autorité que de sérénité. Telles sont les qualités d’un bâtonnier au service de ses confrères. Vous avez donné à votre barreau une image rénovée, active, compétente. Vous êtes allée partout où vous vous trouvez encore. (…) Vous êtes membre du Conseil de l’Ecole doctorale de l’Université de Savoie. Vous êtes correspondante de l’Institut français des praticiens des procédures collectives. Vous êtes membre de l’Association des avocats praticiens des procédures d’e xécution. Vous êtes membre d’Eurojuris, depuis toujours. Vous avez connu ce réseau lorsque vous étiez à Grenoble. Vous l’avez importé à Chambéry. (…) Nous avons compris que vous êtes une passionnée. Une passionnée éclairée. Vous publiez, alors que vous êtes bâtonnier, dans le Club de la Presse qui se réunit à Chambéry, un article sur le droit administratif pénitentiaire. Vous l’enseignez à nos confrères. Vous, la civiliste, vous investissez ce champ de compétence qui vous interpelle, vous inquiète et vous révolte. (…) Les Présidents Wickers et Natali sont attentifs et ils sont séduits. Ils vous demandent davantage. Vous acceptez. Vous travaillez. Votre investissement et votre énergie sont très vite salués. Vous êtes élue au Bureau de la Conférence des bâtonniers et vous embrassez ce champ de compétence avec la passion que l’on vous reconnait. Lorsque vous présentez vos travaux pour le compte de la Conférence, la presse s’en fait l’écho. La presse professionnelle et au-delà. L’Express vous publie jusqu’au journal de Nouvelle Calédonie, en novembre 2009 notamment. Vous devenez déléguée aux prisons, vous multipliez les rapports et présidez des colloques : qui ne se souvient de celui que vous avez organisé avec notre confrère Noël ? Votre réputation est telle que même lorsqu’Eurojuris, vous présente, il fait choix de servir vos publications sur « Le projet de loi pénitentiaire » puis « Les conditions de détention dans les prisons françaises ».

Soleil et chair Si les temps revenaient, les temps qui sont venus ! Car l'Homme a fini ! L’Homme a joué tous les rôles ! Au grand jour, fatigué de briser des idoles, Il ressuscitera, libre de tous ses Dieux, Et, comme il est du ciel, il scrutera les cieux ! L'Idéal, la pensée invincible, éternelle, Tout ; le dieu qui vit, sous son argile charnelle, Montera, montera, brûlera sous son front ! Et quand tu le verras sonder tout l'horizon, Contempteur des vieux jougs, libre de toute crainte, Tu viendras lui donner la Rédemption sainte ! Splendide, radieuse, au sein des grandes mers Tu surgiras, jetant sur le vaste Univers L'Amour infini dans un infini sourire ! Le Monde vibrera comme une immense lyre Dans le frémissement d'un immense baiser ! Le Monde a soif d'amour : tu viendras l'apaiser. Arthur Rimbaud Tristesses de la lune (Les Fleurs du mal) Ce soir la lune rêve, avec plus de paresse Ainsi qu’une beauté, sur de nombreux coussins, Qui d’une main distraite et légère, caresse Avant de s’endormir, le contour de ses seins. Sur le dos satiné des molles avalanches Mourante, elle se livre aux longues pamoisons, Et promène ses yeux sur les visions blanches Qui montent dans l’azur comme des floraisons. Quand parfois sur ce globe, en sa langueur oisive Elle laisse filer une larme furtive, Un poète pieux, ennemi du sommeil Dans le creux de sa main, prend cette larme pâle Aux reflets irisés comme un fragment d’opale Et la met dans son cœur loin des yeux du soleil. Charles Baudelaire

Qu’ajouter à l’éloquent discours de Pascal Eydoux ? Qui, mieux que Christine Visier-Philippe, méritait cette distinction républicaine ? Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’avocate distinguée dont l’autorité naturelle reflète son exigence d’absolu, son perfectionnisme et sa loyauté. Quant à son esprit rayonnant, il est à l’image de son intelligence toujours en quête d’excellence. Jean-René Tancrède Note : 1 - Les Annonces de la Seine du 24 février 2011, numéro 13, page 24.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 avril 2011 - numéro 22

2011-169