Edition du lundi 28 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 28 janvier 2013 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Conférence des Bâtonniers Assemblée générale 25 janvier 2013

Jean-Luc Forget

VIE DU DROIT

Conférence des Bâtonniers Défendre et garantir par Jean-Luc Forget............................................

Haut Conseil des Professions du Droit

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13 14

La complémentarité des professions du droit par Didier Le Prado..

Sécurité juridique par Christian Vigouroux ......................................

Ministère de la Justice

22 AGENDA ......................................................................................5 RENTRÉE SOLENNELLE

Améliorer l’efficacité de la Justice commerciale .............................

Cour d’Appel de Grenoble

Adapter la réponse pénale au contexte de l’infraction par Paul Michel ....................................................................................

Rationaliser le recours au juge par Gérard Meignié ..........................................................................

8 10

VŒUX

Ministre de la Culture et de la Communication ..............16 Premier Ministre .........................................................................19 Ministre de la Justice................................................................32

VIE DES CABINETS D’AVOCATS

Vatier & Associés........................................................................21

AU FIL DES PAGES...........................................................22 ANNONCES LEGALES ...................................................23 DIRECT

Ecole Nationale de la Magistrature

Devenir magistrat - concours 2013..................................................

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endredi dernier, la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer, réunie en Assemblée Générale statutaire, recevait Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux ainsi que les plus hautes personnalités de la famille judiciaire. Ce fut l’occasion pour le Président Jean-Luc Forget, qui a pris ses fonctions en janvier 2012, de rappeler que la Conférence des Bâtonniers incarnait l’expression de la solidarité des ordres d’avocats et de faire le point sur les réformes en cours.

La gouvernance, le secret professionnel, les barèmes d’honoraires, l’action de groupe, le démarchage, la discipline, l’accès à la profession, l’accès au droit, l’acte d’avocat, la déontologie, la garde-à-vue, la communication électronique avec les juridictions d’appel et la défense de l’exercice du droit sont autant de sujets que la Conférence des Bâtonniers a débattus et portés afin de favoriser les évolutions dont la France a tant besoin pour réconcilier les Français avec leur justice.

La Ministre de la Justice Christiane Taubira, en femme politique avisée, a répondu, avec un art dont elle a le secret, aux différents sujets évoqués

V

par Jean-Luc Forget, sa prestation fut saluée avec enthousiasme par l’assemblée des participants.

En écho au message de considération et de respect qu’elle exprime à l’égard de la profession d’avocat et n’oubliant pas ce que la démocratie doit aux avocats, elle a cité Aimé Césaire : « Et la voix prononce que l'Europe nous a pendant des siècles gavés de mensonges et gonflés de pestilences, car il n'est point vrai que l'œuvre de l'homme est finie que nous n'avons rien à faire au monde que nous parasitons le monde qu'il suffit que nous nous mettions au pas du monde mais l'œuvre de l'homme vient seulement de commencer et il reste à l'homme à conquérir toute interdiction immobilisée aux coins de sa ferveur et aucune race ne possède le monopole de la beauté, de l'intelligence et de la force » puis a conclu sa remarquable intervention en haranguant les avocats « vous êtes le monde ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Défendre et garantir par Jean-Luc Forget

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 788 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Jean-Luc Forget

encontrer la représentation des Avocats tient d'un parcours spécifique qui témoigne de la diversité et donc des richesses qui caractérisent notre profession.

Madame la Garde des Sceaux, vous avez déjà débattu avec les Avocats et leur institution représentative lors de l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux le 25 octobre dernier. Vous avez rencontré mes confrères du Barreau de Paris à l’occasion de leur Rentrée solennelle le 7 décembre dernier. Vous nous faites aujourd'hui l'honneur de clôturer ce parcours en venant à la rencontre des 160 bâtonniers qui dirigent les Barreaux des régions de France, de métropole et d'Outre-mer.

J'ai lu que les ministres étaient invités à aller à la « rencontre du terrain ». Vous y êtes.

Ce moment vous permet de retrouver les responsables des ordres; ces hommes et ces femmes qui, en tout lieu, à tout instant, assurent avec abnégation, dévouement et compétence la présence des Ordres indépendants.

Ces Ordres qui, eux-mêmes, garantissent à la Justice de notre pays et à la démocratie la présence de ces professionnels indépendants qui ont prêté serment d'assurer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, l'assistance, le conseil et la défense de tous.

Madame la Garde des Sceaux, je veux témoigner auprès des Bâtonniers de France de l'estime, de la considération, du respect que vous exprimez à l'égard de notre profession : Vous savez ce que la démocratie, ce que les citoyens, ce que les hommes et les femmes doivent à l'Avocat.

Je souhaite vous remercier pour ces rencontres fréquentes que vous initiez avec notre profession et qui témoignent d’une réelle volonté de concertation.

R

Il me semble que les Avocats partagent avec vous un certain nombre de principes et de valeurs qui identifient votre action : Nous partageons cette certitude selon laquelle la surpopulation pénale est source de récidive et donc de délinquance.

Nous mesurons les efforts considérables que notre pays doit réaliser afin que les lieux de détention du pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen assurent la dignité des hommes et des femmes détenues.

Nous approuvons les orientations de votre circulaire pénale du 19 septembre dernier en constatant chaque jour qu’une circulaire n’a pas valeur normative.

Alors, vous pouvez parfois - et vous le faites toujours avec un sourire voire avec humour - feindre d'ironiser en constatant nos diversités et parfois même nos différences.

En réalité, ce « triumvirat » - car nous n'accédons tout de même pas à la Trinité que le Président du Conseil National des Barreaux évoque parfois - doit être considéré comme une utile et nécessaire organisation complémentaire dès lors que nos propos d'un jour s'effacent pour assumer et présenter les propositions décidées par la profession.

Nous ne sacrifierons pas à une organisation concentrée, monolithique, unique car notre histoire, notre culture, nos fonctions et donc notre identité s'opposent à une telle perspective.

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, ce ne sont peut-être pas nos institutions qui nous posent le plus de difficultés. C'est peut-être notre manière de les utiliser qui peut donner l'impression de quelques dispersions.

Par delà les paroles de chacun d’entre nous qui viennent toujours à s'envoler, les décisions de nos institutions nous engagent.

Décret du 30 avril 2012 Parmi ces décisions, celle votée à une très large majorité par le Conseil National des Barreaux le 17 novembre 2012, délibération aux termes de laquelle la représentation nationale des Avocats a signifié aux pouvoir publics son opposition à cette « passerelle » qui assure un accès dérogatoire à notre profession au bénéfice des hommes et des femmes politiques de ce pays.

Nous avons pu discuter et contester, les uns et les autres à notre manière, cette perspective mais la décision collective de la profession est claire. Elle rejoint d'ailleurs celle que vous avez toujours exprimée : l'abrogation de l'article 971 du décret qui permet aux personnes « justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi », notion quelque peu subjective toujours susceptible de discussions et donc d’interprétations, d'intégrer notre profession sans même bénéficier d'une formation et d'un examen portant sur notre déontologie, c'est-à-dire sur ce qui fonde l'identité de notre profession.

Nous sommes donc tous d'accord pour que cet article 97-1 ajouté par le décret du 3 avril dernier soit abrogé.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Vie du droit

Mais aujourd'hui, parce que le Président de la République alors candidat l'a promis, et parce que la profession unanime vous le demande, il vous appartient d’abroger purement et simplement l'article 97-1 du décret en ramenant l'accès à la profession d'Avocat aux dispositions en vigueur il y a moins d'un an.

La démocratie est assurée lorsque l'avocat est fort. Elle est renforcée par une représentation forte de cette profession. Alors, les Avocats débattent. Ils débattent déjà et toujours de leur organisation, de ce qu'ils ont, eux aussi, appelé leur « gouvernance ».

Nous débattons souvent d'une curieuse manière : en énonçant les termes du débat, chacun énonce sa conclusion et donc sa certitude, parfois d'un mot en forme de slogan, à contenu souvent variable…

En réalité, ce que nous sommes commande notre organisation : une institution représentative forte parce qu'appuyée sur des Ordres locaux forts.

Et si, au lieu de passer notre temps à énoncer doctement des révolutions de salons, souvent parisiens, nous tentions déjà de faire mieux au quotidien, voire de faire bien, avec ce qui existe ?

L’unité ne se proclame pas. Elle se construit au quotidien. Et parfois même, moins elle se proclame, plus elle se construit.

Le Conseil National des Barreaux est, parce qu'il a été conçu pour cela et comme cela, l'expression des diversités des exercices et des missions de l'Avocat. Tous les Avocats doivent s’y retrouver. Il a le devoir de les rassembler pour les représenter auprès des pouvoirs publics.

Les Ordres, les 161 Ordres de France, assurent, confortent, protègent, défendent au quotidien, en tous lieux, l'indépendance des Avocats. Les Avocats mesurent quotidiennement ce qu’ils font car ils ont aussi le devoir d'imaginer et de proposer à nos confrères des services adaptés.

Notre avenir, notre avenir immédiat, celui qui ne nécessite pas ou peu de modifications, réside bien dans cette complémentarité entre notre institution nationale et les ordres locaux. Le Conseil National et les ordres y trouvent intérêt, force, efficacité et donc utilité.

Il ne serait pas raisonnable d'imaginer des logiques de substitution issues d’une culture de la défiance alors même que notre logique est celle de la complémentarité et donc de la confiance. Les ordres ne doivent pas, ne peuvent pas se substituer à l'institution nationale. Celleci ne doit pas, ne peut pas, se substituer aux ordres.

Ne jugeons pas trop les Ordres. Aidons-les. Ils peuvent encore faire mieux. Ils peuvent se regrouper pour mieux faire. Leurs responsables doivent se former.

Les ordres sont présents en tous lieux. Ils répondent présents à tout instant. Ils font. Bien sûr, ils peuvent se tromper - et l'erreur n'est pas fonction de l'importance numérique d'un Barreau - mais ils réalisent.

Au quotidien, ils bénéficient de la Conférence des Bâtonniers pour mieux assumer leurs missions. Elle est leur lieu de solidarité, d'entraide, de partage, de confraternité, qui permet à ces ordres de faire mieux, de se tromper moins, d’é voluer, d’imaginer, de proposer pour être à la fois dans la proximité, dans l’autorité, mais aussi de participer aux évolutions et de les accompagner.

C'est parce que les 161 ordres assurent au quotidien la protection et le contrôle de l'Avocat que notre profession peut être fière de son indépendance et qu'elle peut défendre avec assurance une régulation professionnelle qui seule garantit l'indépendance de chaque Avocat.

Ce sont les Ordres qui affirment avec réactivité et efficacité nos valeurs et qui assurent la cohérence des décisions déontologiques prises sur la base des règles édictées par la loi, le décret et les règles énoncées par le Conseil National des Barreaux.

Ce sont les ordres qui assurent la maîtrise du Tableau et qui régulent l'accès à la profession au regard de textes qui s'imposent à tous.

Dans ces missions, ils doivent être aidés - et accepter d'être aidés - pour que la décision de l'un ne vienne pas affaiblir la cohésion et la force de toute une profession.

Ce sont les ordres qui collectivement mettent en place des services, et bien souvent des structures de solidarité au bénéfice de nos confrères, au bénéfice de tous nos confrères : - C’est ainsi qu’à la fin du premier semestre de l’année 2012, la Conférence des Bâtonniers a mis en place et proposé aux Bâtonniers, avec l’aide de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), une « garantie perte de collaboration » au bénéfice des Avocats collaborateurs inscrits dans les Barreaux de province. Aujourd’hui tous les Avocats de France peuvent bénéficier de cette garantie souscrite soit individuellement, soit collectivement par l'intermédiaire de leur Barreau.

- C’est ainsi qu’en ce début d’année 2013, nous confortons La Prévoyance des Avocats (LPA) qui assure à nos confrères la solidarité qui leur est due lorsqu'ils se trouvent confrontés aux difficultés de la vie, mais qui leur propose également des garanties supplémentaires dont la « chance-maternité » n’est qu’un exemple.

Grâce à l'imagination des ordres, grâce à cette solidarité assumée, les Avocats de France bénéficient de garanties identiques dans leurs principes et adaptées à la diversité de leurs situations.

REPÈRES

Elections du nouveau Président

Marc Bollet a Conférence des Bâtonniers réunie en assemblée générale statutaire, a procédé à l’élection de de son futur Président.

L

Marc Bollet, ancien Bâtonnier de Marseille, a été élu avec 17.965 voix sur 28.248 votants et succèdera au 1er Janvier 2014 au Président Jean-Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, qui préside la

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Mais nous attendons depuis trop de mois une abrogation effective, la situation actuelle permettant à quelques impétrants qui viennent à profiter d'un temps qu’ils savent compter - et donc d'un effet d'aubaine - pour solliciter leur inscription à notre profession dans des conditions dont nous considérons ensemble qu'elles ne sont pas acceptables.

Alors ensuite, nous pouvons être en désaccord !

Certes, vous pourriez imaginer une nouvelle disposition ajoutant à l'article 98-1 et certains pourraient même vous applaudir en se rappelant la délibération de notre institution représentative sous d'autres temps politiques.

Conférence des Bâtonniers depuis Janvier 2012.

Associé à une société civile professionnelle d’avocats, Marc Bollet a été Bâtonnier de Marseille en 2007 et en 2008.

Rappelons que la Conférence des Bâtonniers a pour mission de fédérer l’ensemble des Barreaux de France, à l’exception du Barreau de Paris.

Les ordres font. Quel que soit le nombre d'Avocats qu'ils rassemblent, ils sont confrontés aux mêmes enjeux et aux mêmes problématiques. Ils réalisent. Ils construisent.

En cette année 2013, ils construiront encore : - Madame le Bâtonnier du Barreau de Paris, vous m'avez interpellé précisément lors de la Rentrée de votre Barreau. Je vous réponds devant les Bâtonniers des provinces de France rassemblés : En cette année 2013 nous allons développer ensemble la centrale de référencement que vous avez mise en place à Paris au début de l'année 2012.

Les 161 Ordres de France peuvent être à l'initiative d'une centrale de référencement national au bénéfice de tous les Avocats. En tout cas, nous allons apprécier ensemble, dans les semaines qui viennent, si ce développement qui viendrait conforter « Praeferentia » et qui assurerait sa pérennité au bénéfice de tous nos confrères, est possible.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

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Vie du droit semaine du 7 au 11 octobre - semaine que vous avez, Madame le Bâtonnier, déjà réservée avec la municipalité de Paris - une communication professionnelle en assurant la promotion du Conseil au bénéfice des citoyens en relation avec les collectivités locales et notamment avec les municipalités.

Christiane Taubira

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Ce ne sera pas seulement « l'Avocat dans la cité » et la capitale, ce sera l'Avocat dans toutes les régions et villes de France.

Les ordres sont à l'initiative dans l'intérêt de nos confrères. Ils ont la légitimité de la confiance.

Ils sont considérés pour ce qu’ils sont et appréciés pour ce qu’ils font.

Ils se doivent d’attirer aujourd’hui l’attention de l’Etat sur des difficultés auxquelles il doit être remédié sans délai car, à défaut, l'indispensable relation de confiance qui doit exister entre les Avocats et l'Etat pourrait s'en trouver affectée :

Garde à vue

L'acte d’Avocat - Il y a bientôt deux ans, par l'effet de la Loi du 28 mars 2011, l'acte d'Avocat est devenu réalité dans notre pays.

Nous devons, nous avons la responsabilité d'assurer la conservation de l'acte d'Avocat, de cet acte sécurisé au bénéfice de nos clients, de cet acte qui ne peut que se développer dès lors que nos confrères se l’approprient.

Je vous propose Madame le Bâtonnier, sous le regard bienveillant et peut être soulagé du Président du Conseil National des Barreaux, que les ordres mettent en place un processus et un site de conservation de l'acte d'Avocat, en

partenariat avec les structures techniques compétentes de notre profession et déjà avec l’Union Nationale des Carpa (UNCA) mais aussi avec la SCB, pour que soit assurée, dans les semaines, dans les mois qui viennent, avant l'été 2013, la sécurité de la conservation de cet acte.

Communication - Les Ordres font. Ils doivent donc faire savoir.

Ils doivent communiquer.

Le Bureau de la Conférence a décidé de proposer aux Barreaux de développer sur un temps déterminé, et pourquoi pas pendant la

REPÈRES

Anciens Présidents de la Conférence des Bâtonniers Bâtonnier Hommais Rouen - 1902 Bâtonnier Cain Angers - 1904 Bâtonnier Laisne des Hayes Caen - 1906 Bâtonnier Huet Orléans - 1908 Bâtonnier Tavernier Lyon - 1909 Bâtonnier Martin Rouen - 1911 Bâtonnier Semery Angers - 1920 Bâtonnier Benard Caen - 1923 Bâtonnier Simon Versailles - 1924 Bâtonnier Lemaitre Gap - 1932 Bâtonnier Sejourne Orléans - 1935 Bâtonnier Allaert Douai - 1938 Bâtonnier Gazan Rouen - 1945 Bâtonnier Guinaudeau Nantes - 1948 Bâtonnier Manche Versailles - 1951 Bâtonnier Molierac Bordeaux - 1954 Bâtonnier Blachere Marseille - 1958 Bâtonnier Chevalier Grenoble - 1959 Bâtonnier Bufquin Douai - 1961-62 Bâtonnier Lenoble Dijon - 1963-64 Bâtonnier Leroux Nantes - 1965-66 Bâtonnier Dubois Douai - 1967-68

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Bâtonnier Marty Toulouse - 1969-1970 Bâtonnier Jacques Montouchet Evreux - 1971-1972 Bâtonnier Michel Dubosc Le Havre - 1973-1974 Bâtonnier Jean Rozier Bordeaux - 1975-1976 Bâtonnier Gérard Savreux Amiens - 1977-1978 Bâtonnier André Damien Versailles - 1979-1980 Bâtonnier Albert Viala Toulouse - 1981 Bâtonnier Serge Davy Caen - 1982-1983 Bâtonnier Jacques Wuilque Bobigny - 1984-1985 Bâtonnier Marcel Rouxel Bordeaux - 1986-1987 Bâtonnier Roger Malinconi Marseille - 1988-1989 Bâtonnier Bedel de Buzareingues Montpellier - 1990-1991 Bâtonnier François Vignancour Clermont-Ferrand - 1992-1993 Bâtonnier Huguette Andre-Coret Essonne - 1994-1995 Bâtonnier Christophe Ricour Hauts-de-Seine - 1996-1997 Bâtonnier Gérard Christol Montpellier - 1998-1999 Bâtonnier Michel Benichou Grenoble - 2000-2001 Bâtonnier Bernard Chambel Bonneville - 2002-2003 Bâtonnier Thierry Wickers Bordeaux - 2004-2005 Bâtonnier Frank Natali Essonne - 2006-2007 Bâtonnier Pascal Eydoux Grenoble - 2008-2009 Bâtonnier Alain Pouchelon Carcassonne - 2010-2011

- Ce sont bien les ordres qui ont organisé et assuré la mobilisation du jour au lendemain, la nuit du 14 au 15 avril 2011, de tous les Avocats de France pour qu'immédiatement chaque personne gardée à vue, en tout lieu, en tout instant, puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Ce sont bien les Ordres qui ont mis en place sans délai des dispositifs assurant cette présence, dispositifs adaptés à la mesure des territoires et aux difficultés rencontrées, témoignant ainsi d'une réactivité et d'une imagination, sources d'une réelle richesse au bénéfice de la Justice et des citoyens.

L'Etat s'était engagé à les aider et à financer, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire limitée, les frais générés par cette sujétion supplémentaire.

C'est dans cette confiance en la parole de l'Etat que les ordres ont réalisé.

A la fin du premier semestre de l’année 2012, c'est à vos services, Madame la Garde des Sceaux, qu'est revenue la triste charge d'annoncer aux Barreaux qu'aucune subvention ne pourrait leur être versée au titre de l'année 2011, année de nos engagements communs et des réalisations de la profession, invoquant soudainement un principe d'annuité budgétaire qui porte en lui-même ses limites dès lors que nombre de ces subventions avaient été sollicitées dès 2011.

La parole de l'Etat a un sens pour les Avocats.

Ce n'est pas la parole des Gouvernements qui se succèdent. C'est la parole d'un Etat qui se respecte et dont les engagements à l'égard d'une profession doivent être honorés.

A défaut, les Avocats qui se rappellent leur serment pour se mobiliser généreusement et déjà en faveur des plus démunis ou des plus faibles, s'interrogeront sur le sens de leurs engagements multiples au service d'un Etat qui ne les respecterait donc pas.

- Les Ordres et les Bâtonniers assurent au quotidien la défense et la promotion des nouveaux modes de communication et de la dématérialisation.

Certaines règles de procédure civile, reprises dans le cadre des décrets dits « Magendie » ne

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Vie du droit sont pas compatibles avec la pratique et la dématérialisation aujourd'hui totale de nos échanges devant les Cours d’appel.

La Conférence des Bâtonniers a proposé il y a quelques semaines, et a donc transmis au CNB, une indispensable et urgente demande de modification du Code de Procédure Civile afin d'adapter notre procédure d'appel au regard de notre pratique et de la dématérialisation en appréciant les limites que les techniques nous imposent.

Sécurité des échanges Mais aujourd’hui, du fait d’interprétations divergentes de nos textes et de l’incohérence de certaines règles, nous n’assurons plus la parfaite sécurité des échanges, sécurité garante de la défense des droits.

Les Avocats assurent la défense des intérêts de leurs clients. Ils ne peuvent accepter des dispositifs qui donnent déjà matière à discussion ou à divergences d'appréciation avant le procès dont ils ont la charge. Nous n'avons pas à plaider ou à discuter pour défendre un système. Nous devons défendre grâce à un système indiscutable.

Depuis le 1er janvier 2013, la communication électronique avec la juridiction d'appel est obligatoire aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile. Mais l'insécurité existe toujours pour les procès en cours où la communication électronique entre les parties est seulement possible et soumise à l’acceptation de l’adversaire au procès.

A ces diverses interprétations s’ajoutent encore les incertitudes techniques et procédurales qui pèsent sur les conditions de communication des pièces.

Alors, du fait de l’imprécision des textes, nous éprouvons le besoin de signer des conventions, dont on peut discuter la valeur juridique, conventions qui viennent ajouter à la confusion, dès lors qu’elles déclinent ou interprètent différemment les règlements ou arrêtés selon les différentes juridictions et ressorts géographiques.

Ainsi, à l’heure actuelle le dispositif de communication électronique en application devant nos Cours d’appel, loin de simplifier, vient ajouter, alourdir et soumettre à interprétation des règles qui sont alors pour nous, sources de responsabilité civile, et pour la Justice, sources de responsabilité.

Notre profession peut s'enorgueillir d'être un des moteurs de la Justice dématérialisée. Il est donc des responsabilités conjointes du CNB et de l’Etat, d'adapter sans délai nos règles pour assurer à nos confrères, à tous nos confrères, une communication dématérialisée à valeur procédurale d’une fiabilité absolue en ayant à l'esprit que la dématérialisation est au service de nos règles de procédure civile et non l'inverse.

Mais il est aussi de notre responsabilité de vous interroger sur les conditions dans lesquelles a pu être pris un arrêté, le 24 décembre dernier, qui permet aux seuls huissiers, récemment dotés de leur propre réseau privé virtuel, de communiquer de façon dématérialisée avec les juridictions d'instance alors même que cette communication n'est pas accessible aux Avocats qui disposent pourtant depuis maintenant près de 6 ans de leur propre réseau privé virtuel.

Comment pouvons-nous imaginer que la communication électronique vienne instaurer des disparités d'accès à une juridiction entre les professionnels du droit ? Il n'est nul besoin de nouveaux réseaux, de nouvelles structures intermédiaires - lesquelles ne peuvent que générer des coûts supplémentaires supportés par les justiciables - pour permettre aux Avocats de poursuivre directement leur travail avec les juridictions et avec toutes les juridictions.

- Cette révolution numérique que nous accompagnons ne peut pas conduire les auxiliaires de Justice que sont les Avocats à devenir ces simples « petites poucettes » qui, selon Michel SERRES, figureraient la société future.

Etre Avocat, c’est bien sûr être juriste. Etre juriste cela peut s’exprimer sur le papier, au gré des flux informatiques, devant des écrans, sans se regarder, sans même se rencontrer, sans se parler.

Mais être Avocat c’est défendre par le droit mais aussi par la présence, par le regard, par la

Agenda

AFJE AUVERGNE

« Le droit, le juriste et la civilisation post industrielle » Conférence le 12 février 2013 Chez Babymoov Parc Industriel des Gravanches 16, rue Jacqueline Auriol 63000 CLERMONT FERRAND Renseignements : 04 96 10 02 40 marseille@barthelemy-avocats.com

2013-066

REVUE BANQUE

Quel avenir pour la bancassurance à la française Conférence le 19 février 2013 Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS Renseignements : Magali Marchal 01 48 00 54 04 - marchal@revue-banque.fr 2013-067

REVUE CONCURRENCES

Demain la concurrence 4ème conférence internationale le 22 février 2013 Assemblée Nationale 101, rue de l’Université - 75007 PARIS Renseignements : webmaster@concurrences.com

2013-068

CENTRE DE RECHERCHE JURIDIQUE POTHIER

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La place du droit pénal en droit du travail Colloque le 5 mars 2013 Université d’Orléans UFR Droit, Economie, Gestion Amphithéâtre Revigny rue de Blois 45000 ORLEANS LA SOURCE Renseignements : Laurence Sallé laurence.salle@univ-orleans.fr

2013-069

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D’EXPERTS JUDICIARES

Le coût véritable de l’expertise Colloque le 22 mars 2013 Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : cncej@cncej.org

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

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Vie du droit rencontre, par la parole; C’est pouvoir exprimer devant un Juge, non seulement ce que le droit imposera peut-être, mais ce qu’une situation et des hommes et des femmes veulent dire et parfois crier. Nous ne sommes pas là pour crier ; nous sommes d’ailleurs là pour éviter les cris, mais nous devons alors pouvoir parler.

Désormais trop souvent, en trop de lieux de Justice, on souhaite éviter, contourner et parfois nier la parole de l’avocat… et demain nos écrits ne seraient plus libres puisqu'il peut nous être proposé (imposé ?) de structurer, de normaliser et surtout de concentrer nos écritures.

Renoncer à la parole et écrire comme les Juges l'entendent, ce ne serait plus assister et défendre.

L’oralité porte l’humanité dans le débat judiciaire. L’humanité fait partie de notre serment. Cette humanité, c'est aussi ce que notre Justice a reçu en héritage du siècle des lumières.

Les Bâtonniers sont là pour faire respecter la parole des Avocats ; ils en ont le souci et l’exigence. Ce souci et cette exigence doivent être partagés par tous les partenaires de Justice et donc par les Magistrats.

Procédure disciplinaire Madame la Ministre, vous avez reçu ou vous recevrez dans quelques jours les propositions de la profession s'agissant de la nécessaire réforme de notre procédure disciplinaire, conséquence de huit années de pratique et de développement de notre discipline.

Mais encore, il y a quelques semaines, la Conférence vous interrogeait sur les conditions dans lesquelles l'Etat pouvait envisager ce que notre profession ne peut pas imaginer : de nouveaux exercices de notre métier confondus avec des professions incompatibles.

La Conférence des Bâtonniers participe à ces débats et abonde le travail du Conseil National des Barreaux. Les Barreaux doivent user de la légitimité démocratique que les Avocats leur

confèrent et de la légitimité de ceux qui réalisent pour renforcer l'institution représentative de leur profession, du Conseil National des Barreaux qui nous rassemble Nous délibérons, nous proposons mais nous devons veiller à ce que l'Etat accompagne nos réflexions et délibérations. Il est aujourd'hui indispensable que l'Etat les prenne en considération, décide et que le ministère de la Justice défende dans les arbitrages de l'Etat, les propositions d'une profession qui participe de l'Etat de droit.

Trois « chantiers » nouveaux Les Ordres nvestissent l'institution représentative nationale pour la renforcer. Les Ordres travaillent, réfléchissent, imaginent, proposent.

Ils souhaitent qu'en 2013, leur institution nationale ouvre - et referme - trois « chantiers » nouveaux, autant de réflexions et de propositions : - La réforme de l'accès au droit : parce qu'il ne nous appartient plus d'en parler mais de faire, de changer radicalement un système qui n'en est plus un et dans lequel Etat et profession se déconsidèrent.

- La réforme de l'accès à notre profession : parce qu'il nous appartient de signifier clairement et fièrement ce que nous sommes pour nous refuser à ouvrir notre profession à ceux qui veulent se servir de nos valeurs sans les servir.

- La défense de ce que nous appelons notre « périmètre », mais qui est en réalité la défense de l'exercice du droit dans l'intérêt des justiciables : parce que le marché du droit n'est plus convoité aujourd'hui par des professions règlementées qui sont nos partenaires mais par des braconniers usant de méthodes indignes et de publicités inconséquentes dans une société de droit.

La Conférence sera de ces débats que le CNB doit initier et porter.

La Conférence des Bâtonniers s'était engagée, il y a un an, à favoriser des évolutions que les Ordres peuvent et doivent aujourd'hui porter.

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La considération pour une profession doit déjà s’exprimer ; mais elle doit surtout se réaliser.

Nous savons, Madame la Garde des Sceaux, que vous avez à coeur de faire en sorte que les engagements de l’Etat soient respectés, que les outils mis à la disposition des justiciables et des Avocats soient d'une fiabilité absolue et que la parole des Avocats soit attendue, écoutée, peutêtre entendue, en tout cas respectée.

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, vous vous êtes facilement habitué à ce que la parole des Ordres soit entendue dans l'institution nationale. Vous avez suscité les débats et accepté nos réflexions, nos discussions, nos propositions. Le Conseil National des Barreaux est chargé de porter les délibérations de la profession auprès des pouvoirs publics.

Et déjà nos propositions relatives à la protection mais aussi au renforcement d'un secret professionnel trop discuté alors qu'il est indiscutable. Il en va ici de l'essence même de nos fonctions et missions.

Nous savons que ce secret que nous devons à nos clients qui font de nous leurs confidents, est un absolu qui peut se confronter à d'autres absolus.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a

rappelé encore récemment les exigences de ce principe qui ne peut nourrir exception que confronté à d'autres principes absolus et selon des modalités spécifiques dans lesquelles les ordres et les Bâtonniers assurent un rôle actif.

Mais nous avons aussi délibéré sur l'exigence de clarté et de lisibilité de nos prestations pour nos clients. Nous nous opposons à des barèmes incompatibles avec les missions que nous assumons mais nous devons développer, la convention d'honoraire, non pas parce qu'elle devient obligatoire dans quelque domaine, mais parce qu’elle nous assure la confiance de nos clients.

Nous avons fait connaître nos propositions s'agissant du démarchage et de la nécessaire adaptation de nos règles, mais encore nos exigences s'agissant de l'action de groupe à laquelle notre profession adhère à la condition qu'elle ne soit pas organisée dans la défiance, pour nous contourner et donc pour contourner le conseil, la défense et la responsabilité que nous devons aux citoyens justiciables.

J'évoque notre responsabilité et donc notre formation. Ici encore, le Conseil National des Barreaux a transmis des propositions portant prémices d'une évolution de notre formation professionnelle.

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Vie du droit

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notre identité, avec nos compétences, avec notre indépendance, sous le regard exclusif de notre Bâtonnier.

C'est l'Avocat en mission, à disposition, dans l’entreprise ; c'est l'exercice de notre profession en tous lieux. Il nous faut accompagner cette évolution car à défaut des pratiques incompatibles avec nos valeurs se développeront sans contrôle.

La Conférence proposera les conditions dans lesquelles les Avocats peuvent mettre toutes leurs compétences valorisées par leur indépendance au bénéfice des entreprises.

N'imaginons donc pas des fusions impossibles.

Construisons dans l'entreprise, pour l'entreprise les complémentarités nécessaires, voulues par l'entreprise à défaut d'être défendues par quelques salariés de ces entreprises.

4 - Enfin, les Ordres doivent se projeter dans l'avenir avec confiance en saisissant les chances européennes.

A mi-mandat, je peux, grâce au travail des uns et des autres, grâce au travail des membres du Bureau de la Conférence des Bâtonniers, dresser quelques perspectives qui seront autant de propositions précises lorsqu'elles seront rassemblées, développées et débattues devant les Bâtonniers et les Membres des Conseils de l'Ordre réunis à l'automne 2013 dans le cadre des « Etats généraux des ordres ».

1 - les Ordres accompagnent les Avocats dans les révolutions techniques qui sont autant de révolutions culturelles car la dématérialisation n’est pas une évolution : elle est un nouveau monde.

Nous réfléchissons aux conséquences de la dématérialisation sur l'ensemble de nos activités judiciaires mais aussi de conseil, et serons en mesure de formuler des propositions de nature à éviter les fractures professionnelles que la dématérialisation peut générer.

Il nous faut tout de même déterminer l'équilibre entre le « tout numérique » et la conservation de méthodes de travail plus traditionnelles.

Nous imaginons déjà le monde qui pourrait se profiler si nous ne veillons pas à ce que l'homme demeure maître des révolutions technologiques qu'il développe.

La Justice ne peut pas être un exercice exclusivement dématérialisé.

La dématérialisation est un moyen et n'est pas une fin autour de laquelle se rangeraient nos règles et nos valeurs.

Les hommes et les femmes que nous défendons exigent mieux que des machines. L'Avocat n'est pas un pilote derrière un écran : il est devant des hommes et des femmes qu'il accompagne dans un monde qui peut les oublier.

2 - Les Ordres assurent au quotidien l'organisation et la défense des avocats qui assument, qui choisissent de défendre des plus défavorisés.

Dans ce cadre, la prestation de l'Avocat doit être considérée pour ce qu'elle est. Nous entendons formuler nos propositions. Et pour cela, nous devons déjà savoir combien « vaut » notre prestation, combien nos entreprises coûtent - et aujourd'hui nous coûtent - lorsqu'il s'agit d'assurer la défense des plus défavorisés.

Et nous aurons alors capacité à nous défendre lorsque l'Etat envisagera de mettre à notre charge, dans des conditions financières

insupportables pour toute activité libérale, des sujétions nouvelles.

Nous savons que le système d'accès au droit est non seulement à bout de souffle, mais qu'il ne répond plus à un véritable accès au droit pour tous. Nous constatons tous les jours que ce système est obsolète et qu'il n'est pas organisé comme il pourrait, comme il devrait l'être dans un pays développé, moderne, qui se targue d’être solidaire.

Nous pourrions imaginer devenir partenaire et non simple prestataire, acteurs et non spectateurs, d’un système d'accès au droit intégrant d’autres partenaires, toutes les professions du droit, mais encore les assureurs de protection juridique, partenaires d’un système totalement repensé dans ses critères et dans ses structures pour être considéré.

Une réforme de l'accès au droit ne peut se limiter à quelques UV glanés tous les 10 ans ou même à quelques taxes supplémentaires ô combien indispensables lorsque l’on mesure que l’Etat verse chaque année, au titre de l'aide juridique une somme inférieure au prix d’un avion, certes d'un Airbus A 380, mais d’un seul avion quand même !

En tout cas, s’agissant de l’accès au droit, les Avocats ne peuvent plus être les victimes collatérales de la défaillance de l'Etat.

3 - les Ordres doivent projeter les exercices professionnels des Avocats dans tous les secteurs de la vie sociale et économique.

Nous avons une identité, des valeurs et des compétences au service de nos multiples exercices, au profit de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux.

Notre profession doit encore faciliter l'exercice de nos confrères dans l'intérêt et au bénéfice des structures économiques de notre pays.

Parce que nous sommes Avocats, nous ne pouvons pas être salariés de l'entreprise. Parce que les juristes de l'entreprise sont indispensables à l'entreprise parce qu'ils ne sont pas Avocats, ils ne peuvent accéder à notre profession sans répondre aux exigences de l'article 98-1.

Nous, Avocats, devons prendre notre place, toute notre place aux côtés et dans les entreprises, avec ce que nous sommes, avec

L'Europe défend notre secret professionnel, la confidentialité de nos échanges, notre présence tout au long de l’enquête pénale, le rôle actif du Bâtonnier.

Parce qu'ils déclineront en tous lieux les critères européens, les Ordres locaux seront ces structures organisées, modernes, transparentes, dignes de la confiance de tous ; c'est cela le défi de l'autorégulation qui seule assure l'indépendance d'une profession.

Il nous appartient donc d'apprécier, nos procédures, nos exigences, le fonctionnement de nos institutions, le fonctionnement de nos Ordres à l'aune du critère de la proportionnalité européenne.

Ainsi nous répondrons efficacement à ceux qui, en Europe, prônent avec inconséquence la dérégulation ; avec inconséquence parce que l’Ordre n’a rien de virtuel pour les Avocats et les citoyens : Il est au service des Avocats. Il est la protection des citoyens.

Conclusion Vous l’avez peut-être compris, la Conférence ne s’inscrit pas dans les morosités ambiantes.

Elle défend cette institution nationale forte, abondée par les réflexions des organisations syndicales et professionnelles, mais aussi par les propositions issues de l’expérience et de l'imagination des Ordres.

Elle défend, parce qu’elle en a la responsabilité, des Ordres locaux forts car adéquats. Elle défend leur présence en tous lieux, à tout moment. Elle garantit, elle s’assure de leurs capacités à imaginer, à réaliser et en définitive à évoluer et à faire évoluer notre profession.

Elle entend que nos institutions soient assurées de la confiance et de la parole d’un Etat capable de porter nos propositions et parfois nos exigences.

Ne disposons-nous pas là de toutes les structures et de toutes les qualités pour réaliser, pour être efficaces, pour être utiles ?

Nous avons la capacité de construire. Nous avons la responsabilité de réaliser. Nous ne serions pas responsables devant nos confrères à toujours imaginer le futur sans assumer le présent.

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Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

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Rentrée solennelle

Cour d’Appel de Grenoble 7 janvier 2013

Gérard Meignié Premier Président et Paul Michel Procureur Général accueillaient leurs invités ce lundi 7 janvier 2013 pour l’Audience Solennelle de Rentrée de la Cour d’Appel de Grenoble au premier rang desquels les autorités locales des mondes du droit, du chiffre et de la haute administration. Après avoir retracé l’activité pénale de la cour grenobloise, le Procureur Général a évoqué « la nouvelle architecture » des rapports entre la Garde des Sceaux, les Procureurs Généraux et les Procureurs de la République, ce qui représente « une évolution majeure » pour le Ministère Public et l’institution judiciaire ; pour conclure il a formulé le vœu que « la justice puisse voir ses effectifs et ses moyens progresser à la hauteur des ses missions ».

Quant au Premier Président, il a déclaré que la mission du juge « dans un contexte de réduction des moyens » devait être « déclinée dans un environnement davantage déjudiciarisé » afin de rationnaliser le recours au juge tout en satisfaisant aux exigences du procès équitable.

Jean-René Tancrède

Adapter la réponse pénale au contexte de l’infraction par Paul Michel u terme de presque 11 mois passés au sein de la Cour d’Appel de Grenoble depuis mon installation en février 2012, je souhaite vous livrer, quelques observations et réflexions sur le fonctionnement du service public de la justice.

Je voudrais tout d’abord saluer l’engagement de tous les Magistrats et fonctionnaires des greffes de cette cour que j’ai pu mesurer jour après jour depuis ma prise de fonctions.

En dépit des difficultés rencontrées spécialement dans les greffes où 10 % des postes ne sont pas pourvus, ils parviennent grâce à leurs efforts à faire fonctionner les juridictions et les services de la Cour dans les meilleures conditions possibles pour les justiciables.

Fort heureusement, les décisions d’affectations prochaines de plusieurs greffiers issus de l’Ecole Nationale des Greffes ainsi que de nouveaux adjoints administratifs, qui ont été prises par la Chancellerie, permettront de réduire le déficit chronique qu’enregistre notre ressort, alors que la présence de fonctionnaires compétents et dévoués est plus que jamais nécessaire à l’oeuvre de justice.

Sous l’effet de la crise économique et financière, la gestion à laquelle concourent de façon importante les greffiers en chef et personnels de greffe est devenue sensible dans tous les Ministères, y compris dans le nôtre, même si son budget pour l’année 2013 est en augmentation de 4,3 %, tant est impérieuse la nécessité de faire des économies tout en améliorant, si faire se peut, la qualité du service rendu.

La réforme importante, qui avait été opérée à la fin de l’année 2011 avec la création des

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Budgets Opérationnels de Programme (BOP) interrégionaux articulés avec les unités opérationnelles de taille régionale, a été remaniée à la suite des élections présidentielles.

Madame La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a décidé que seules les dépenses inéluctables relèveraient des BOP tandis que les dépenses non obligatoires continueraient à être arbitrées par les Unités Opérationnelles.

En outre, le maintien des 17 pôles CHORUS et en particulier de celui de Grenoble qui gère au plan comptable et budgétaire les dépenses des juridictions des ressorts des Cours d’Appel de Grenoble et de Chambéry, devrait permettre la préservation des postes de cadres nécessaires au fonctionnement efficace de cette structure au sein du service administratif régional (SAR).

Je voudrais à cette occasion rendre hommage à la grande qualité du directeur du SAR, Monsieur Leboulleux qui doit nous quitter en mars prochain pour prendre un poste en avancement de responsable du même service à la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

J’ai particulièrement apprécié sa compétence technique sûre ainsi que son efficacité et sa loyauté en tant que chef de ce service stratégique pour le fonctionnement de la Cour et des juridictions.

La dotation au titre des frais de justice pour l’année 2012 qui avait été diminuée de près de la moitié par rapport au montant des dépenses de l’année 2011, a nécessité des ajustements à la suite du déblocage de fonds de réserve par l’administration centrale qui a permis d’effectuer le règlement de nos créanciers, spécialement les experts, huissiers, laboratoires de police, jurés et témoins ayant comparu devant les Cours d’Assises.

La recherche des preuves scientifiques telles que celles qui contribuent à l’identification d’individus au moyen de l’ADN, les investigations téléphoniques et informatiques ainsi que, les expertises médicales et psychiatriques indispensables à la connaissance

de la personnalité des auteurs d’infractions et à la détermination des préjudices représentent des coûts très lourds pour un budget contraint.

La maîtrise des frais de justice pénale est dès lors un impératif. Mais celui-ci doit être cependant concilié avec la manifestation de la vérité qui reste l’exigence primordiale de toute enquête, notamment dans les affaires les plus importantes.

A cet égard, l’année 2012 aura été marquée dans le ressort de notre Cour par un accroissement significatif des faits de violences graves, spécialement dans le domaine criminel.

Ainsi une attaque à main armée a été commise au mois d’août dernier dans une bijouterie place Notre Dame à Grenoble par des malfaiteurs qui ont tiré à l’arme de guerre sur les policiers intervenant sur les lieux.

De même, la rixe entre deux groupes antagonistes au cours de laquelle deux jeunes hommes Kévin Noubissi et Sofiane Tadbrit ont trouvé la mort le 29 septembre 2012 dans le quartier des Granges à Echirolles, a suscité une émotion considérable dans l’opinion, compte tenu des circonstances du crime et notamment de la disproportion entre le déchaînement de violence d’une grande intensité et le mobile apparent qui semble se résumer à un simple regard.

A la suite d’une enquête très bien conduite par les fonctionnaires de la Sûreté Départementale de l’Isère, une information judiciaire a été ouverte du chef d’assassinat et confiée à deux Juges d’instruction grenoblois. 10 personnes ont été mises en examen et sont toujours placées en détention provisoire dans le cadre de cette affaire dont l’instruction se poursuit.

Je rappelle que pour deux affaires le Président de la République est venu à Grenoble rencontrer les victimes ou leurs familles.

Le triple meurtre d’une mère et de ses deux enfants en bas âge commis en novembre à Vienne, par un individu déjà condamné pour des violences sur la personne de celle-ci, qui s’est enfui dans son pays d’origine, illustre de

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Rentrée solennelle de Madame la Garde des Sceaux en date du 19 septembre 2012, implique la nécessité de prendre en compte les éléments de fait, le contexte de l’infraction et la personnalité du mis en cause.

En outre, les éléments statistiques de l’année écoulée témoignent d’une intense activité de la Cour d’Appel en matière pénale.

D.R.

Paul Michel

manière dramatique l’escalade qui peut se produire dans le domaine des violences familiales.

Je précise que les parquets s’efforcent d’apporter des réponses fortes à ces infractions, essentiellement par l’exercice de poursuites, dans le cadre d’une politique pénale menée en lien avec les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les déléguées départementales aux droits des femmes.

La banalisation de la violence contre les forces de l’ordre et la détermination de certains auteurs de faits criminels sont à nouveau apparues à l’occasion d’un vol à main armée perpétré dans un débit de tabacs de Saint Paul les Romans dans la Drôme le 24 décembre 2012, où l’un des malfaiteurs n’a pas hésité à faire feu en direction des forces de l’ordre au cours de la poursuite qui a finalement abouti à l’interpellation de ces individus et à leur mise en examen par le Juge d’instruction de Valence.

Les vols avec arme visant les commerces, spécialement de bijouterie, ainsi que les vols à l’arraché, en particulier de colliers en or, commis sur la voie publique souvent au préjudice de femmes, se sont également multipliés en 2012 dans les 3 départements du ressort.

Cette situation d’expansion de la violence, qu’elle soit crapuleuse, gratuite ou dirigée contre les forces de l’ordre, correspond à une tendance nationale enregistrée par le Ministre de l’Intérieur qui indiquait lors d’une conférence de presse récente que l’augmentation des atteintes aux personnes était de 5 % pour les 11 premiers mois de l’année 2012.

Pour autant, des initiatives nouvelles ont été prises pour enrayer cette spirale de la violence et de la délinquance.

En 2013 les parquets participeront avec les autorités préfectorales, les directions départementales de la sécurité publiques de l’Isère et de la Drôme, et les Maires à l’animation

des deux nouvelles zones de sécurité prioritaires (ZSP) qui viennent d’être créées l’une sur le territoire des communes de Grenoble et Echirolles et l’autre à Valence, afin de réduire les phénomènes de violence qui se conjuguent avec le problème majeur du développement endémique des trafics de stupéfiants et de l’é conomie souterraine dans les quartiers sensibles.

J’espère que ces dispositifs, qui entraîneront une mobilisation accrue des parquets, permettront d’obtenir un renforcement de leurs effectifs.

Je peux affirmer que d’une manière générale l’institution judiciaire est en parfait ordre de marche dans la lutte contre la criminalité et la délinquance sur toute l’étendue du ressort.

Le taux de réponses pénales apportées aux infractions par les parquets est en effet élevé puisqu’il se situe entre 88 % et 96 % et atteint même 99 % pour le Tribunal de Grande Instance de GAP. La diversification des réponses est par ailleurs très développée.

Afin de ne pas saturer les audiences correctionnelles les procureurs de la République ont largement recours aux alternatives aux poursuites, mises en oeuvre pour la plupart par les délégués du procureur et en particulier aux mesures de composition pénale ou de stages de citoyenneté ou de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ainsi qu’aux procédures de poursuites simplifiées telles que la comparution sur reconnaissance de culpabilité ou les ordonnances pénales.

Les comparutions immédiates et convocations par Officier de Police Judiciaire sont utilisées à bon escient et sans dogmatisme.

Les choix en la matière sont opérés par les Magistrats du parquet conformément au premier principe directeur de l’individualisation des décisions prises à toutes les étapes du processus pénal.

La mise en oeuvre de ce principe préconisée par l’importante circulaire de politique pénale

Si le contentieux de la chambre des appels correctionnels est assez stable, dans la mesure où le nombre d’arrêts rendus atteint 1 092 décisions pour 1 120 affaires nouvelles enregistrées, les indicateurs concernant les autres formations statuant en matière pénale sont en hausse sensible.

La chambre de l’instruction a rendu 774 décisions soit 100 arrêts de plus en 2012 par rapport à 2011, ce qui s’explique par l’accroissement sensible en nombre et en gravité des affaires de violence que j’é voquais précédemment.

Plus forte encore est la hausse des décisions rendues par la chambre de l’application des peines statuant sur l’appel des décisions du Tribunal et du Juge de l’application des peines, qui a rendu en 2012, 547 arrêts contre 381 l’année précédente.

Les décisions en matière de libération conditionnelle, semi-liberté et la politique d’aménagement des peines égales ou inférieures à deux ans qui a été voulue par le législateur pour limiter la surpopulation carcérale contribuent à alimenter ce contentieux dont la montée en puissance au cours des dernières années est 10 significative.

Des dispositions sont également prises afin que des convocations devant le Juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation soient délivrées dès le stade de l’audience correctionnelle afin que les mesures de contrôle et de probation en milieu ouvert des condamnés soient mises en oeuvre le plus tôt possible afin d’éviter la récidive.

La seule baisse d’activité enregistrée au niveau de la Cour d’Appel concerne la Cour d’Assises de l’Isère du fait du renvoi d’une affaire lourde que cette juridiction avait été contrainte d’effectuer et qui a fait perdre inutilement 10 jours d’audience.

49 arrêts ont été rendus en 2012 au lieu de 65 en 2011, ce qui nécessitera un effort supplémentaire en 2013 pour respecter les délais initiaux d’audiencement sans qu’il soit nécessaire de procéder à des prolongations de détention.

Les Cours d’Assises de la Drôme et des Hautes Alpes ont fonctionné dans d’excellentes conditions et évacué un nombre important de dossiers.

Avant de clore le chapitre non exhaustif de l’activité pénale, je souhaite signaler la mise en place accompagnée par les crédits de la politique associative gérés par la Cour d’Appel, de bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans les Tribunaux de Grande Instance de Vienne et de Grenoble et bientôt, nous l’espérons, à Valence, Gap et Bourgoin-Jallieu.

Ainsi l’objectif fixé par Madame La Garde des Sceaux comme une priorité forte de politique pénale, à savoir que chaque TGI soit doté d’une structure de ce type, devrait être atteint au cours du premier semestre.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

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Rentrée solennelle Chaque Parquet a organisé à ma demande la présence des représentants des Associations d’aide aux victimes dans le cadre de toutes les procédures rapides spécialement lors des audiences de comparution immédiates et requiert en outre de façon systématique leur intervention immédiate aux côtés de toutes les victimes de faits criminels ou de leurs proches, afin que leur soit proposée une assistance effective et rapide.

Je n’é voquerai que très brièvement enfin, la nouvelle architecture des rapports entre la Garde des Sceaux, les Procureurs Généraux et les Procureurs de la République, qui représente une évolution majeure pour le Ministère Public et l’institution judiciaire.

Avant même que cette réforme ne soit consacrée par un texte législatif à venir, depuis son entrée en fonction, la Garde des Sceaux ne donne plus aux Parquets que des directives générales de politique pénale et a renoncé à exercer son pouvoir de délivrer des instructions dans les affaires individuelles, renforçant ainsi la garantie d’impartialité du Ministère public.

Contrairement à la période des années 1997 à 2002 où cette doctrine était déjà en vigueur mais était limitée au domaine pénal, la Ministre de la Justice a décidé qu’elle devait être étendue aux procédures civiles et commerciales.

Afin d’éviter un déficit d’information qui aurait pu en résulter en ce qui concerne la situation des entreprises susceptibles de faire l’objet de procédures collectives ou de sauvegarde soumises aux Tribunaux de commerce, les Procureurs de la République qui sont très investis dans le suivi des affaires commerciales où l’ordre public est en cause, se sont vus reconnaître en application d’un dispositif interministériel récemment institué, de nouvelles possibilités de recueil de l’information auprès des commissaires au redressement productif, ainsi qu’auprès des médiateurs du crédit ou de la médiation inter-entreprises.

Ils peuvent aussi entrer en relations non plus seulement avec les comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI) mais également directement avec le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) lorsque l’entreprise emploie plus de

Rationaliser le recours au juge par Gérard Meignié n janvier dernier, j'aurais pu, comme de coutume, clôturer l'année en formulant des vœux chargés d'espoir pour la période à venir.

J'aurais alors rappelé, en application du principe de précaution, qu'il ne fallait pas céder trop vite à la tentation du triomphalisme débridé.

Les événements de ce début de siècle mouvementé, liés à une crise économique majeure, nous habituent à cette sage prudence, tant les difficultés auxquelles se trouve confrontée notre Justice se sont accumulées.

E 10

400 salariés. Cette information enrichie et obtenue plus en amont sans attendre la cessation des paiements, est de nature à permettre aux Parquets de formuler des réquisitions plus éclairées et plus adaptées aux cas d’espèces dans des affaires où le maintien de l’activité économique et de l’emploi salarié est en cause.

Le Ministère public ne peut par ailleurs qu’approuver la disposition complémentaire que la Chancellerie envisage d’introduire dans un futur projet de Loi et qui prévoirait l’information obligatoire du Parquet en cas de déclenchement de la procédure amiable du mandat ad hoc mise en oeuvre devant le Président du Tribunal de commerce.

Avant de vous rendre la parole Monsieur le Premier Président, je souhaite remercier l’ensemble des personnalités civiles, militaires et du monde judiciaire qui honorent notre institution de leur présence fidèle à cette Audience Solennelle et qui lui témoignent ainsi leur considération.

Je leur présente, tant en mon nom personnel qu’au nom des Magistrats du Ministère public de cette Cour, mes vœux très chaleureux de bonne année, de paix et de santé.

Je salue également la présence des Bâtonniers de Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieu et Gap ainsi que les anciens Bâtonniers et Avocats qui assistent à cette cérémonie.

Les Avocats portent le beau nom d’auxiliaire de Justice, ce qui signifie que leurs concours est indispensable à une bonne Justice.

Je forme le vœu que nos relations avec les membres des Barreaux du ressort demeurent toujours harmonieuses et fondées sur le respect mutuel et l’intérêt commun d’une bonne administration de la justice.

Je me réjouis aussi de voir dans cette assistance les Présidentes et Présidents des compagnies de notaires, huissiers de justice, experts judiciaires et commissaires aux comptes ainsi que les représentants des administrations pénitentiaire, de la protection judiciaire et des Associations œuvrant pour la prise en charge et la réinsertion des personnes condamnées mineures et majeures qui sont à divers titres des partenaires privilégiés de l’institution judiciaire. (…)

Ces difficultés tiennent localement à nos budgets contraints, dont l'enveloppe se rétrécit comme une peau de chagrin et au contingentement des effectifs du greffe qui sont trop longtemps demeurés à un niveau insuffisant, mettant les Chambres civiles de la Cour d’Appel au bord de l'asphyxie ou du découragement.

Le syndrome d'épuisement professionnel est devenu un grand sujet d'actualité mais il n'est pas une invention des temps modernes, contrairement à ce que l'on pourrait penser : « Trop d'occupations, une existence frénétique, finissent par durcir le coeur et faire souffrir l'esprit. » Ainsi s'exprimait au XIIème siècle Saint-Bernard, si vous me permettez cette digression ni laïque ni républicaine, qui nous rappelle que l'histoire est un éternel recommencement et nous invite,

Nous avons appris avec grand plaisir que Maître Permettez-moi en guise de péroraison de faire un vœu en forme de plaidoyer pro domo.

Deux Magistrats de mon Parquet général Messieurs. Nahon, Avocat général et Meffre, Substitut général, ont pris leur retraite au mois de juin 2012 sans que leur remplacement soit prévu.

Je suis heureux de pouvoir encore compter sur leur concours ainsi que sur celui non moins précieux de Monsieur Philippe, ancien Procureur de la République à Grenoble, comme Magistrats réservistes même si leur temps de travail et leurs mission sont nécessairement plus réduits.

Je souhaite en l’état le maintien du nombre actuel des Magistrats du Parquet général mais j’espère en revanche un renforcement des effectifs de Magistrats placés avec la création d’un poste supplémentaire de Substitut placé que j’ai demandée.

Les Procureurs de la République et les Magistrats des Parquets des Tribunaux de Grande Instance doivent faire face à des tâches qui sans cesse augmentent, notamment dans le cadre du traitement en temps réel, du contrôle de gardes à vue et de l’exécution et de l’application des peines et je ne saurais leur rendre suffisamment hommage pour leur disponibilité 24 heures sur 24 dans le cadre des permanences ainsi que pour la qualité du travail accompli malgré les contraintes de l’urgence et du volume des dossiers.

La mise à disposition de magistrats placés est une forme d’aide précieuse pour les Parquets que je ne peux cependant accorder que si le nombre de postes qui me sont alloués est suffisant et s’ils sont pourvus, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Il serait temps de surcroît que le poste de ViceProcureur de la République à Valence vacant depuis septembre dernier soit pourvu le plus tôt possible afin d’alléger le fardeau des Magistrats de ce Parquet que je veux remercier publiquement pour les efforts déployés en cette période critique.

Que la Justice puisse voir ses effectifs et ses moyens progresser à la hauteur de ses missions, c’est en définitive notre vœu à tous au seuil de cette année.

habitués que nous sommes à tout évaluer à l’aune de la productivité et de l’efficacité, à engager une réflexion salutaire sur notre action entreprise.

Même s'il n'est pas question de sombrer dans le désespoir, loin s’en faut, il n'empêche que le pessimisme n'est pas totalement absent.

S'il brouille notre vision de l'avenir, il traduit néanmoins un sentiment d'inquiétude, un climat de malaise palpable qui continue à évoluer dangereusement.

Des sociologues du travail qui ont pris un recul salutaire nous invitent à rechercher des résultats sereins, durables et prospères, nés de l’intelligence de la paix, - à viser la coopération des talents, - à nous situer au-dessus de la mêlée des petits conflits, - à trouver la solution bonne pour chacun,

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Rentrée solennelle

D.R.

Au centre, Gérard Meignié

- sans consensus mou, en relâchant les tensions, - à revivifier, en ce monde de haine et de violence destructrice, la vertu de la bienveillance, - sachant qu'un palais de justice n'est pas un champ de bataille où devraient s'affronter les acteurs du monde judiciaire.

Nous ne sommes pas condamnés à nous entendre ; l'expression est mauvaise ; elle est inaudible.

Nous sommes faits pour nous entendre ; quoi de plus naturel.

Je sais gré aux présidents des juridictions de première instance, à tous mes collègues, à tous les fonctionnaires et agents de la Cour d’Appel, du SAR et des Tribunaux, et je n'oublie pas les Barreaux, de s'être engagés dans la voie raisonnable de la concorde, du dialogue, de l'écoute.

Dialogue fondé sur la considération et le respect mutuels, qui doit nous conduire chaque jour à freiner nos ardeurs, à remettre en cause nos préjugés, - et dans un tel schéma, la défense de rupture ne devrait pas avoir sa place dans nos prétoires.

Dialogue reposant sur la confiance, qui ne se décrète pas mais se mérite.

Cet état d'esprit nous a conduits à développer un code nouveau, celui des bons usages, puis à imaginer ensemble des solutions de rationalisation du travail, à la faveur des nouveaux outils de dématérialisation qui nous étaient offerts.

Je remercie les artistes de la communication électronique en matière civile et de la

numérisation des procédures pénales de nous faire profiter de leurs hautes compétences.

Admettons donc que le régime de minceur auquel nous avons été astreints à au moins cet avantage, celui de développer chez nous le sens de l'entraide et de la solidarité.

Je demeure ainsi entièrement confiant dans notre entreprise, inspirée par les bonnes habitudes.

Notre entreprise, parlons-en, est loin d'être un ouvrage vermoulu, et nos résultats, à l'état brut, demeurent tout à fait favorables puisque : - les chambres civiles ont rendu 6 060 arrêts en 2012 pour 5 696 arrêts en 2011, soit une progression de 6,39 % ; - les chambres pénales ont rendu 2 621 arrêts en 2012 pour 2 480 en 2011, soit une progression de 5,68 %, la chambre de l'instruction ayant à elle seule réalisé une progression de 14,83 %, un record.

Et, au-delà des chiffres, il faut mettre en évidence l’activité sans relâche des Cours d’assises, méritant toute notre considération.

Je tiens à remercier chaleureusement Magistrats et fonctionnaires pour l’important travail effectué, accompli dans l’intérêt du justiciable, premier servi.

C'est donc avec une détermination sans faille que nous abordons le futur proche, éclairé par un train de nominations important de Magistrats intervenu en septembre dernier et poursuivi ce jour, comblant la partie essentielle des postes disponibles et annonçant, je l'espère, un début de décrue du phénomène de pénurie des

effectifs de greffe, cause de nombreux désordres, l'administration centrale, que je remercie, ayant sans aucun doute considéré qu'il était indispensable de rétablir au plus vite les justes équilibres.

Cet équilibre est d'autant plus nécessaire que les Chambres civiles de la Cour doivent assurer la mise en musique de nouveaux textes régissant la procédure, en état de reconstruction permanente.

En 2006, notre code de procédure civile célébrait son bicentenaire. À l'époque, les éminents spécialistes se penchant sur l'état de santé de cette discipline réputée obscure, n'avaient pas manqué de rappeler que depuis 1975, notre code avait été complété et modifié une quarantaine de fois, « situation déstabilisante qui ensevelit sinon la procédure, du moins ceux qui la pratiquent ».

Le phénomène observé ne semble pas connaître de pause puisque le décret du 9 décembre 2009 n'était pas encore en application qu’un décret du 28 décembre 2010 est venu le corriger pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2011, trois jours plus tard …

Caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Juge, pouvoirs nouveaux accordés au conseiller de la mise en état, qui rend des décisions ayant autorité de la chose jugée, sont pour les Avocats autant de coups de tonnerre dans le ciel judiciaire et les appellent à une vigilance extrême sous peine de voir se profiler des actions en responsabilité professionnelle synonymes de sinistres au sens du droit des assurances.

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Rentrée solennelle Bienvenue donc au club des initiés, de ceux qui se posent les bonnes questions et se demandent ainsi : - si la caducité de l'article 902 du code de procédure civile en cas de non-respect par l'appelant de l'obligation de signification dans le mois de l'acte d'appel à l'intimé non constitué peut être relevée d'office ; - si la caducité prononcée d'office par le Juge pour non-respect par l'appelant du délai de trois mois supprime pour l'intimé le droit de former appel incident ; - s'il y a lieu de suivre l'avis de la Cour de cassation du 25 juin 2012 qui considère que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions, ou s'il faut se préparer à entrer en rébellion.

Ces questions essentielles, faisant déjà l'objet d'articles de doctrine publiés dans nos livres de chevet, nécessitent un travail de réflexion approfondie des articles 901 à 916 du code de procédure civile dans leur version provisoirement définitive.

Je comprends volontiers que ce ne soit ni le lieu ni l’heure de vous convier à une promenade de santé sur les sentiers sinueux de la procédure civile, qui sont des circuits minés.

Mais vous devez savoir que les débats chez nous sont passionnés ; que chaque semaine, tous les mercredis, entre 12 heures et 14 heures, nos Magistrats de la mise en état se réunissent pour débattre des cas les plus coriaces qui ne touchent guère à la poésie.

Le bon Juge cherche à éclairer, à simplifier ce qui peut l'être, à dessiner des lignes droites tracées au cordeau comme un jardin à la française.

Il le fait, aidé par la communication électronique, installée à la Cour d'appel en exécution de la convention signée avec les barreaux locaux le 26 juin dernier.

La Cour d'appel, comme je l'ai rappelé en ce grand jour, suit ainsi la voie de la modernité, emprunte un chemin ascensionnel, entrant de plain-pied dans le troisième millénaire.

Mais elle a simultanément souhaité que le progrès technologique ne soit pas le despote conquérant que l'on dit.

Le magistrat de la mise en état, homme ou femme orchestre de la procédure, n'a pas cédé à la tentation de tout gouverner derrière son ordinateur et a maintenu, n'en déplaise aux puristes, des audiences physiques.

Il importe en effet que la procédure ne soit pas scellée par un clic destructeur, fruit d'une technique dévorante qui pourrait nous conduire au naufrage et engendrer des procès en responsabilité civile, évoqués il y a un instant, contre des plaideurs insuffisamment aguerris.

Il reste que la communication électronique ne permettra jamais d'éliminer ceux qui abusent de leur passion du procès, assiègent les Tribunaux, cuirassés jusqu'aux dents.

Ces plaideurs infatigables, toujours trop nombreux, alimentent les chambres, civiles et pénales, vivent du conflit, s’y complaisent et continuent à faire prospérer la chicane jusqu’ à la Cour de cassation ; - cette chicane, ce monstre odieux déjà dénoncé en son temps par Boileau :

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- « Sans cesse, feuilletant les lois et la coutume, - Pour consumer autrui, le monstre se consume, - Et dévorant maisons, palais et châteaux entiers - Rend pour des monceaux d'or de vains tas de papiers ».

Cela dit, il faut se rappeler que la mission du Juge se présente dans un contexte de réduction des moyens et la question peut être posée de savoir si elle doit être déclinée dans un environnement davantage déjudiciarisé.

Cette idée de déjudiciarisation, qui fait son chemin depuis quelques années, voire quelques décennies, conduirait à un recentrage de sa mission sur ce qui constitue le coeur de sa fonction, l'arbitre des conflits féroces.

Elle devrait se traduire par une réduction du périmètre de son intervention, l'objectif demeurant de « débarrasser le juge de tout ce qui pourrait être délégué à un tiers substituable », comme le souligne la doctrine qui, au risque de heurter les barreaux, évoque de manière récurrente le domaine aussi sensible que celui du divorce par consentement mutuel, tout en reconnaissant que le risque serait aussi grand de voir se développer un contentieux post divorce, né de différends qui n'auraient pas été réglés au bon moment.

Le « il faut un juge pour tout » qui a pour effet de banaliser son intervention, la rendant moins crédible, devrait être mis à l'écart des politiques publiques.

Ce qui importe, c'est de rationaliser le recours au Juge, tout en assurant son rôle protecteur de liberté, de garantir l'utilité, l'efficience de son intervention et de préserver la qualité du service rendu tout en satisfaisant aux exigences du procès équitable.

Procès équitable qui pourrait s'inscrire - c'est semble-t-il le chantier de la nouvelle législature - dans un cadre nouveau, celui du tribunal de première instance, résultant de la fusion opérée entre Tribunal de Grande Instance et Tribunal d'Instance.

Un Tribunal nouveau destiné à assurer une meilleure visibilité de l'organisation judiciaire, à faciliter l'accès du justiciable au juge par un point d'entrée unique et à optimiser les moyens.

Un Tribunal qui pourrait aussi rassembler en un seul et même mouvement les Tribunaux de commerce et les conseils des prud'hommes.

Mais là, le sujet est particulièrement sensible et ne peut être évoqué lors d'une Audience Solennelle de rentrée qu’avec toutes les précautions d'usage, les mêmes si l'on venait à imaginer l'intégration des juridictions administratives dans un système juridictionnel unique et rénové.

L'on aurait alors réglé les tourments qu'a connus Orante qui, racontait La Bruyère, « plaide depuis 10 ans entiers en règlement de juge - il s'agissait d'une question de compétence - pour une affaire juste, capitale et où il en va de toute sa fortune ; elle saura peut-être, dans cinq années, quels seront ses Juges et dans quel tribunal elle doit plaider le reste de sa vie ».

Le législateur, dans sa grande sagesse, tente de mettre de l'ordre dans la maison justice.

Ainsi, la loi du 5 juillet 2011 a-t-elle posé le principe d'un bloc de compétence en matière d'hospitalisation psychiatrique forcée.

Le juge judiciaire, depuis le 1er janvier 2013, exerce un contrôle tant sur la régularité formelle de la décision administrative que sur la nécessité au fond de la privation de liberté.

Nous sommes donc désormais investis par l'article L 3216-1 du code de la santé publique du contentieux de la légalité des décisions administratives prises en la matière.

Il nous fallait encore régler le problème de notre compétence personnelle.

Je tiens à cet égard à remercier Monsieur Desramé, Président du Tribunal administratif de Grenoble qui a spontanément accepté d'organiser une session de formation sur le sujet.

Il reste que la justice demeure bien complexe, voire labyrinthique.

Assurément, elle mériterait d'être simplifiée, comme sans doute aussi son langage.

Le Juge conserve à l'esprit le souhait d'être compris et n'ignore pas que la Justice qu’il rend demeure critiquée par son caractère présenté comme inaccessible en raison de son langage ésotérique.

Ce langage juridique, lapidaire, doit être limpide, explicatif et cohérent, c'est-à-dire qu'il doit toujours nommer la même chose par le même mot.

Des commissions de terminologie ont été créées dans les Ministères ; le nôtre y a travaillé en 2009, nous indique le professeur Terré qui souligne la nécessité de rendre le droit plus accessible au commun des mortels.

Mais, poursuit-il, on n'a pas osé supprimer la rescision pour lésion, le contrat commutatif.

On n'a pas osé s'attaquer au contrat synallagmatique, et le « forum shopping » n'est pas appelé à devenir la course au tribunal...

On a même évoqué une nouvelle ordonnance de Villers-Cotterêts pour le XXIème siècle.

Sur le sujet, la Cour de cassation participe activement au travail de défense du français puisque dans un arrêt du 27 octobre 2012, la Chambre commerciale a approuvé une Cour d'appel d'avoir écarté des débats comme élément de preuve des documents rédigés en anglais et non traduits qu'entendaient imposer des parties.

Notre Chambre sociale s’est inscrite dans ce mouvement en condamnant une Société Française qui avait privilégié l'anglais, à mettre à disposition de ses salariés des logiciels et documents édités en langue française et à retirer le logiciel de traduction qui avait été installé.

Quant au latin, venons-y, Monsieur le Procureur général, vous le spécialiste de cette discipline nécessaire à la bonne compréhension de notre belle langue, vous pouvez vivre rassuré : - les bons Juges de céans ne sont pas prêts à abandonner l'intuitus personae, l'obligation in solidum, la saisine in rem.

Je maintiendrai pour la bonne cause le « casus belli », justifiant la décision sans appel de réduire au silence l'Avocat ou l'orateur trop bavard ...

Le consensus doit être recherché à tout prix et il me faut rectifier le tir et me taire in fine, car l'heure des réjouissances approche, celle des libations communes, mais en rappelant que la sobriété, lato et stricto sensu, demeure la seule parure du Juge du siège. À toutes et à tous, je présente tous mes vœux d'excellente année 2013.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

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Vie du droit

Haut Conseil des Professions du Droit Paris - 16 novembre 2012

Le Haut Conseil des Professions du Droit a organisé le 16 novembre dernier à la Maison de la Chimie un colloque sur le thème « les professionnels du droit : complémentarités et spécificités ».

Didier Le Prado a été reconduit dans ses fonctions de Président pour une période de deux ans en décembre 2012.

Cette association, créée en décembre 2010, est un organe de dialogue, de concertation et de mise en commun entre les différentes professions.

Ce colloque, parrainé par la Garde des Sceaux, a été ouvert par son Directeur de Cabinet, Christian Vigouroux, lequel s’est félicité des différentes actions entreprises par le Haut Conseil des professions du Droit.

Ce colloque était divisé en deux tables rondes, la première consacrée à l’accès aux professions du Droit, présidée par le Professeur Didier Truchet, Président du Conseil National du Droit, et la seconde consacrée à la sécurité juridique, présidée par le Professeur Denis Mazeaud, Président de l’Association Capitant.

Outre les représentants des différentes professions membres de l’Association (Avocats aux Conseils, Notaires, Huissiers de Justice, Administrateurs judiciaires, Greffiers des Tribunaux de commerce, Commissaires-priseurs), étaient présents à ce colloque les représentants de la profession d’Avocat auprès des Cours et Tribunaux : le Bâtonnier Leca représentant le Président du Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier Ducasse, Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers, représentant son Président et Membre d’une table ronde, et Maître Kami Haeri, Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et du Conseil National du Droit, et participant à une table ronde. Nous publions ci-dessous les discours de Didier Le Prado et Christian Vigouroux.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Didier Le Prado

La complémentarité des professions du droit par Didier Le Prado e suis très heureux d’ouvrir ce colloque organisé par le Haut Conseil des professions du Droit consacré au thème « les professionnels du droit, complémentarités et spécificités ».

Monsieur le Directeur du Cabinet, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Garde des Sceaux tous mes remerciements pour nous avoir accordé son parrainage, et je vous remercie personnellement d’avoir accepté d’introduire notre colloque.

J

Remerciements d’autant plus sincères que vous aviez déjà bien voulu, il y a un an environ, présider dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation une table ronde lors d’un précédent colloque du Haut Conseil des professions du droit consacré à la déontologie de nos différentes professions : vous nous aviez éclairés sur la question des conflits d’intérêt.

Colloque dont le recteur Bernard Beignier, que je salue, nous avait présenté une brillante synthèse.

Le Haut Conseil des Professions du Droit a été créé il y a deux ans ; il se veut un lieu de dialogue, de concertation et de mise et commun entre toutes nos professions.

Chacune de nos professions présente ses particularités, ses spécificités.

Mais elles sont complémentaires.

Professions complémentaires qui sont toutes au service des usagers du droit ; la commission Darrois dans son rapport regrettait cependant une insuffisance de coopération entre nos différentes professions.

C’est ce qui a suscité la création du haut conseil.

Plusieurs groupes de travail sont actuellement en place au sein de notre conseil.

- Un groupe chargé de recenser les efforts accomplis par chacune de nos professions en matière de démarche de qualité, c'est-à-dire de réfléchir à la façon dont les professionnels du droit sont attachés à répondre aux attentes de leurs partenaires, usagers du droit, justiciables ou juridiction.

Cette réflexion pourrait s’accompagner de la conclusion de chartes de coopération entre plusieurs de nos professions, telle la charte organique de coopération qui a été conclue le

17 juin 2010 entre le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des Avocats aux Conseils.

- Un groupe de travail consacré à la dématérialisation, recensant lui aussi les avancées de chacune de nos professions sur cette question essentielle, et réfléchissant aux problèmes transversaux auxquels nous sommes tous confrontés.

- Un groupe de travail réfléchissant au financement de l’aide juridictionnelle, qui devrait, j’espère, pouvoir publier un rapport qui sera remis au Garde des Sceaux.

Et au-delà de ces différents chantiers, l’essentiel, je pense, est que le Haut Conseil des professions du Droit constitue un lieu de dialogue et de rencontre, un lieu permettant à nos professions d’apporter des réponses dépassant les clivages et intérêts particuliers aux questions importantes auxquelles sont aujourd’hui confrontés tant les professionnels que les usagers du droit.

Je me réjouis de la présence à notre colloque, des Présidents ou Représentants des professions qui ont été à l’origine de cette association : Notaires, Avocats aux Conseils, Huissiers de Justice, anciens Avoués, Mandataires et Administrateurs judicaires, Greffiers auprès des Tribunaux de commerce, Commissairespriseurs.

Mais je me réjouis également aujourd’hui de la présence parmi nous de mes confrères Avocats à la Cour d’appel : le Bâtonnier Jean-François Leca qui représente le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier Manuel Ducasse, Vice-Président de la conférence des Bâtonniers, qui représente son Président JeanLuc Forget, mon confrère Kami Haeri , membre

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Vie du droit du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et du Conseil National du Droit, et bien d’autres confrères, parmi lesquels, bien sûr, nos confères anciens Avoués devenus Avocats.

Ce colloque est destiné aux professionnels et futurs professionnels.

J’espère que ces quelques heures passées ensemble permettront à ces derniers de mieux connaitre nos différentes professions.

Les professionnels du droit sont au service des usagers du droit, particuliers et entreprises, en quête de sécurité juridique.

Et pour remplir leur mission, ils doivent être formés, et bien formés.

Tels seront les thèmes des deux tables rondes.

La première est consacrée à l’accès aux professions du droit, et elle sera présidée par le Professeur Didier Truchet, Président du Conseil National du Droit, établissement public créé

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christian Vigouroux

Sécurité juridique par Christian Vigouroux 'est avec un grand plaisir que je reviens devant le Haut Conseil des Professions du Droit. L'an dernier, vous m'aviez en effet invité à évoquer un thème qui m'est cher, celui de la déontologie.

Aujourd'hui, je suis heureux d'ouvrir vos travaux consacrés à un sujet qui est évidemment au coeur des réflexions de la chancellerie : « Professions du droit : complémentarités et spécificités ».

Vous le savez, la pluralité des professions du Droit est le produit de l'histoire de notre pays qui a voulu qu'à des activités distinctes correspondent des professions séparées. Variété des attributions, différences des statuts, diversité des parcours professionnels : la France est, plus que d'autres Etats, caractérisée par sa mosaïque de professions juridiques. Dénoncée par certains comme un handicap, revendiquée par

C

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en 2008 chargé d’une mission de réflexion et de proposition sur les liens entre l’Université et les professionnels du droit au sens le plus large.

Je remercie le professeur Didier Truchet du temps qu’il a accepté de nous consacrer.

Cette première table ronde se déroulera en deux temps.

Une première partie sera intitulée : vers une formation unique qui permettra de nous interroger sur la possibilité et l’utilité d’un tronc commun de formation.

La seconde partie sera intitulée renforcement des liens entre formations : si une formation unique est difficile à mettre en place en raison des spécificités de chacune de nos professions, nous verrons comment des liens entre les différentes formations existantes (modules communs, échanges de stages…) peuvent permettre de mieux préparer les futurs

professionnel à une indispensable complémentarité dans leur exercice.

La seconde table ronde sera présidée par le Professeur Denis Mazeaud, Président de l’Association Capitant, que je remercie également du temps qu’il nous consacre.

Cette deuxième table ronde nous permettra de réfléchir à la façon dont les professions du droit participent à la sécurité juridique.

Une première partie sera intitulée le professionnel, garant de la sécurité juridique, et une seconde partie le devoir de conseil, sanction de la sécurité juridique.

Nous verrons comment les professions, chacune à sa place, participent à la recherche de cette sécurité juridique attendue par les usagers. (…)

d'autres comme un atout, cette multiplicité n'a, en tout état de cause, jamais empêché l'ensemble des professions d'évoluer.

Mon propos consistera aujourd'hui à évoquer certains points de convergence entre les professions. Parmi d'autres, j'en ai retenu deux qui me paraissent essentiels.

Les professions du droit se rejoignent, en premier lieu, dans leur formation juridique commune. Elles se retrouvent, en second lieu, dans leur volonté partagée de servir le droit et de contribuer à la sécurité juridique de nos concitoyens.

remarquer qu'elles prévoient, très souvent, pour ceux-ci, l'obligation d'accomplir des stages dans une autre profession que celle à laquelle ils souhaitent accéder.

La formation des professionnels du droit demeure une question centrale pour la chancellerie, en lien, bien sûr, avec le Ministère chargé de l'enseignement supérieur.

On la retrouve en outre dans les travaux du Conseil National du Droit depuis sa création par le décret du 29 avril 2008. Cet organisme consultatif, placé auprès de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Madame la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a d'ailleurs déjà établi en avril 2009 un rapport sur l'accès aux professions du droit.

Au socle partagé que j'évoquais, celui qui résulte du passage par l'université, on peut ajouter d'autres traits qui rapprochent les différentes professions juridiques en matière de formation.

J'en mentionnerai trois.

Ainsi, et en premier lieu, désormais la formation professionnelle continue, autrefois imposée aux seuls Avocats, est désormais une exigence généralisée. Les Huissiers de justice, les Notaires, les Greffiers des Tribunaux de commerce, les Commissairespriseurs judiciaires et les Avocats aux Conseils y sont identiquement soumis depuis le 1er janvier 2012.

Les formations retenues au titre de la formation continue doivent faire l'objet d’une habilitation préalable des organismes professionnels nationaux et l'on peut parfaitement imaginer que des formations continues associant les diverses professions du droit soient organisées pour favoriser les échanges entre professionnels.

De tels échanges seraient certainement efficaces pour donner encore davantage aux professionnels les moyens d'actualiser leurs connaissances et d'assurer un haut niveau de qualification et de compétence, en vue de renforcer la qualité de leurs prestations.

En deuxième lieu, les professions juridiques ont le souci constant d'adapter leur formation initiale. Là encore les exemples ne manquent pas pour vos différentes professions.

Malgré les différences et parfois même les rivalités qui peuvent exister entre les professions du droit en France, c'est en effet d'abord la formation de « juriste » qui fonde la compétence et l'efficacité de leurs membres. Elle tempère aussi cette diversité parfois trop rapidement dénoncée.

Ce socle commun de formation, assuré au premier chef au sein des universités, apporte à tous les futurs professionnels les connaissances indispensables aux différentes fonctions auxquelles ils se destinent. C'est au sein des facultés de Droit que les matières fondamentales sont enseignées et définitivement acquises. C'est également là que les futurs professionnels ont la possibilité de découvrir les différents métiers du Droit.

A cet égard, on peut affirmer qu'il existe en France une communauté de juristes, du fait même de l'existence de ce tronc commun d'apprentissage au sein des universités. Les nouvelles filières qui se développent aujourd'hui n'affectent pas le rôle éminent, constant et riche des facultés de droit.

Bien sûr, et depuis longtemps, les différentes professions ne s'en remettent pas exclusivement à l'université de droit pour former leurs membres. Les écoles professionnelles prennent le relais de l'université. Elles se concentrent essentiellement sur les aspects pratiques et déontologiques propres à chacune des professions. Pourtant, loin d'isoler les futurs professionnels des uns des autres, on doit

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Vie du droit Ainsi, s'agissant des Notaires, Madame la Ministre a confirmé lors du congrès de Montpellier que serait modifié le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat, avec l'objectif de redynamiser les conditions et modalités d'accès à la profession de Notaire par la voie dite professionnelle. Nous continuons de travailler au bon achèvement de ce projet dont le Conseil d'Etat sera saisi dès que les ultimes consultations internes à l'administration seront achevées.

En ce qui concerne les Avocats, une réflexion a été engagée au sein du Conseil National des Barreaux, laquelle a déjà abouti à des propositions de réforme dont la Chancellerie est saisie. L'une d'elles a fait naître, vous le savez, quelques inquiétudes : je veux parler de la suppression souhaitée de la dispense d'examen d'accès aux CRFPA dont bénéficient les docteurs en droit. Madame la Garde des Sceaux, consciente de l'inquiétude suscitée par ce projet, a pris position en faveur du maintien de la dispense. Elle a cependant annoncé, lors de sa très récente intervention devant le Syndicat des Avocats de France, la création d'un groupe de travail avec la profession d'Avocat sur le sujet de la formation.

Dans le domaine des ventes de meubles aux enchères publiques également, la loi du 20 juillet 2011 nous conduit à réformer le régime de la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires. Un décret d'application est actuellement en cours d'élaboration. La réforme sera globale et construira une formation « intégrée » commune aux différents acteurs des ventes que sont les Commissairespriseurs judiciaires, les Courtiers de marchandises assermentés, les Notaires et les Huissiers de justice.

Enfin, dernier aspect de convergence que je voudrais souligner : il s'agit des « passerelles » entre les différentes professions juridiques. Ce sont en effet ces nombreuses passerelles, organisées par les textes régissant chacune de vos professions, qui contribuent à favoriser la mobilité des professionnels et à créer des liens entre les professions pour éviter de figer les carrières du droit.

Seconde partie de mon propos : je voudrais souligner une évidence qui mérite néanmoins d'être constamment rappelée. Audelà de la formation initiale partagée, et des très nombreuses relations qu'elles entretiennent entre elles, ce qui unit profondément les professions juridiques, et qui constitue leur richesse commune, c'est l'attachement au droit.

Les professionnels du Droit ne sont, en effet, pas de simples fournisseurs de prestations. Le service qu'ils offrent, en rétablissant entre leurs clients et le droit la confiance nécessaire, contribue à garantir la sécurité juridique et à assurer en conséquence la paix civile.

La sécurité juridique est ainsi au coeur du métier de l'Huissier de justice. Lors de la phase judiciaire, c'est ainsi à l'Huissier de justice que revient la mission de sécuriser les actes de procédure. Il incombe également à ce professionnel de garantir l'exécution effective des titres exécutoires et notamment celle des décisions de justice. Que serait, en effet, une décision judiciaire qui ne pourrait être exécutée ? La fonction d'Huissier de Justice est cardinale pour nos concitoyens.

L'authenticité: chacun sait ici combien l'acte authentique est incontestablement un acte conçu et destiné à assurer la sécurité juridique des transactions. La confiance inspirée par ses rédacteurs, les Notaires, en leur qualité d'Officiers publics et ministériels, leur donne cette grande force. Comme l'a rappelé Madame la Ministre à Montpellier, le Notaire, dont la mission essentielle est précisément de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique, est garant de la sécurité juridique et de la confiance publique. Il contribue à créer des relations contractuelles stables et dénuées de contestation tant entre les parties qu'à l'égard de l'Etat ou des collectivités publiques car il n'est pas un simple rédacteur ou authentificateur d'acte.

La sécurité juridique est aussi au centre des missions du Greffier de Tribunal de commerce.

Les Greffiers des Tribunaux de commerce sont au coeur de la procédure commerciale. lis assistent chaque jour les Juges Consulaires avec dévouement et efficacité. lis sont aussi les interlocuteurs privilégiés des entreprises puisqu'ils les accompagnent tout au long de leur vie, depuis leur création jusqu'à leur disparition.

Ce qui fait la caractéristique de l'action des Greffiers est la garantie de sécurité juridique qu'ils confèrent grâce à leur statut d'Officiers publics et ministériels.

Les Avocats aux Conseils : si pour les Avocats l'activité n'a plus pour centre de gravité le palais, celle des Avocats aux Conseils est centrée sur ce « sur-mesure » si particulier de la technique de cassation. Saisis des affaires de principe, ils apportent par leur pratique de ce contentieux si spécifique et leur déontologie une garantie éminente de qualité à nos concitoyens dans des procédures d'exception.

Inutile d'insister davantage devant vous: la diversité des professions du Droit permet aux usagers de bénéficier de la compétence et de l'excellence de professionnels spécialisés. Elle offre aussi des garanties aux citoyens en termes d'accessibilité et de prévisibilité de la règle de droit.

Au fond, mon sentiment est que l'ensemble des professions juridiques doivent surtout être rassemblées face aux défis du présent et de l'avenir. Le paysage du droit a, en effet, profondément changé en une quinzaine d'années.

Autrefois, chaque profession bénéficiait sans doute d'un domaine de compétences délimité et identifié. Les périmètres ont varié, ils ont été discutés mais, en somme, chacun savait qui faisait quoi. Désormais, les frontières sont moins nettes. Moins au motif d'une « concurrence » des professions entre elles qu'en raison d'une évolution du droit lui même : plus complexe, plus sophistiqué, plus évolutif, pénétré des normes internationales, devant appréhender une réalité ellemême plus mouvante.

Les prestations juridiques, et les demandes de nos concitoyens, ont ainsi changé. Deux mouvements profonds et qui concernent l'ensemble des professions se sont accentués : d'un côté, certaines prestations juridiques se sont banalisées, au point que des professions non juridiques entendent les fournir; de l'autre, des questions sont au contraire devenues extrêmement délicates et complexes, et appellent l'intervention de professionnels de plus en plus spécialisés.

Dans ce contexte, les professions juridiques doivent, me semble t-il, à la fois se diversifier et « monter en gamme » dans la nature et la qualité des services qu'elles rendent au public.

C'est un enjeu essentiel pour la sécurité juridique et les garanties apportées à nos concitoyens. C'est aussi un enjeu déterminant de compétitivité pour les professions juridiques comme pour le droit français.

Il faut que nos concitoyens, qui ne sont pas toujours informés, puissent toujours distinguer parmi les services juridiques qui leur sont proposés, ceux qui sont de qualité. A cet égard, la chancellerie et le Gouvernement, en suscitant et en accompagnant les projets de vos professions, peuvent montrer au public, aux justiciables, qu'ils peuvent tout particulièrement se fier à vous pour les assister dans leurs interrogations ou leurs démarches juridiques.

Soyez assurés, Mesdames et Messieurs, de l'écoute et de l'intérêt de Madame la Garde des Sceaux pour ces sujets. Elle a déjà eu l'occasion, depuis sa prise de fonctions, d'indiquer combien étaient importants pour elle les contacts et la concertation avec l'ensemble des professions juridiques. C'est l'un des axes directeurs de son action.

Je suis certain que le Haut Conseil des professions du Droit saura contribuer à cette action. Je sais que vos échanges d'aujourd'hui seront fructueux et que les deux tables rondes vous permettront d'évoquer, de préciser ou, qui sait, de discuter, les quelques éléments que je voulais vous livrer dans ce propos introductif.

De nouveau je vous exprime ma gratitude pour cette invitation, et je vous souhaite d'excellents travaux.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

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Vœux

Vœux du Ministre de la Culture et de la Communication à la Presse Paris - 24 janvier 2013

Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Aurélie Filippetti

Réinventer la politique culturelle par Aurélie Filippetti

près huit mois d’activité comme ministre de la Culture et de la Communication, l’heure n’est évidemment pas au bilan - cela n’aurait guère de sens ! Mais ces premiers mois passés au Ministère, dans une période de crise, dans une période de changement aussi, ont permis en tout cas de jeter les bases d’un nouveau pacte de politique culturelle.

J’ai consacré mes efforts à rétablir la cohérence entre les projets du ministère et les moyens dont il pourra disposer aujourd’hui et demain, à préserver aussi les dispositifs d’aide à la création en France et en Europe bien sûr. J’ai ouvert la concertation avec les acteurs du monde de la culture et de la communication pour défricher avec eux de nouvelles pistes. Tout ceci pour définir une nouvelle politique culturelle.

A

D'abord, qu’avons-nous engagé au cours de ces huit premiers mois ?

D’abord vous le savez, j'ai effectué un certain nombre de choix budgétaires, et je les assume !, dans un moment que nous savons difficile, mais nécessaire, de redressement des comptes de

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l’État. C'était inédit pour le Ministère de la Culture et de la Communication. Ces choix ne découlent pas seulement de la nécessité, mais aussi de convictions. Des choix positifs, donc, en faveur de l’éducation, de la formation, de la diffusion de l’art et de la culture sur tous les territoires. Mes priorités sont clairement affirmées et je les respecterai.

J’ai ensuite, avec le Gouvernement, affirmé la volonté de préserver les outils de la politique culturelle qui ont fait leur preuve. Par exemple en confortant les principes de notre système de soutien au cinéma. Mais aussi en confortant notre attachement à la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, loi dont nous fêtons d'ailleurs cette année le 10ème anniversaire.

J’ai par ailleurs posé les règles d’un nouveau dialogue. Avec les collectivités locales, qui sont les partenaires essentiels et indispensables d’une politique culturelle cohérente. Pour moi, il n'y pas de concurrence ou de rivalité entre l'action de l’État et celle des collectivités locales mais bien complémentarité et confiance dans un domaine, la politique culturelle, où nous avons besoin de toutes les énergies. J'ai aussi posé les bases, et c'était au combien nécessaire, d'un nouveau dialogue avec les partenaires sociaux du Ministère et plus largement du secteur culturel et du secteur de la communication.

Enfin, j’ai souhaité réorienter fermement le travail du Ministère.

Pour consolider et moderniser la chaîne du livre à l'ère du numérique.

Pour penser l'exception culturelle dans un « acte 2 » innovant et pleinement inscrit dans le XXIème siècle.

Pour défendre les positions françaises au niveau européen - où je m'emploie à constituer, avec nos partenaires, et encore cette semaine en Allemagne, des groupes solides et inventifs, attachés à une Europe qui s'exprimerait, qui donnerait enfin de la voix au-delà de la seule notion de marché.

Le travail a été engagé aussi pour mettre un accent nouveau sur les filières de formation - la concertation sur les écoles d’architecture est à mi-parcours, pour préparer le projet national d’éducation artistique et culturelle.

Enfin, pour adapter nos outils de préservation et de valorisation du patrimoine, j'ai demandé aux professionnels de préparer un livre blanc sur l’archéologie préventive.

J'ai donc voulu redonner à la politique culturelle sa vocation première, qui est celle d’être l’un des biens les plus partagés par nos concitoyens.

Je veux redonner de l’oxygène à la culture.

La culture est en effet pour la France évidemment un atout formidable, un ferment de citoyenneté. C'est peut-être d'ailleurs sa plus grande force, son lien avec notre histoire et un espoir pour l’avenir. Elle génère bien sûr aussi de la croissance économique et de l'emploi mais surtout la culture, dans cette période de crise, est ce qui donne finalement l'espérance et la perspective à la jeunesse.

Alors de quoi va-t-il s'agir dans ce nouveau pacte ?

1. D’abord, justement, de redéfinir les objectifs de la politique culturelle pour qu'elle soit un pacte de citoyenneté.

La politique culturelle a été finalement, au fil des années, progressivement identifiée à la réalisation de grands équipements et on sait que certains ont eu tendance à réduire les politiques culturelles passées aux grands monuments laissés par les grands Présidents.

Aujourd'hui, ces grands équipements résistent, et donc il faut assurer, après leur édification, leur activité. Mais surtout cette politique de grands équipements a fini par faire que le remplissage maximum devenait la seule grille de lecture de la réussite ou de l'échec d'une politique culturelle, comme si finalement l'appréciation quantitative était la seule justification de leur existence. La logique d’offre a été poussée jusqu’à l’excès. D’abord évidemment indispensable, à un moment où la France manquait d'équipements et de structures, cette politique est finalement devenue inadaptée, et même je dirais obsolète, décalée, à l'heure où l'augmentation continue de la dépense publique a mis nos finances en danger, mais surtout à grévé les possibilités d'actions des générations futures.

Je veux sortir de cette logique.

Je veux un ministère sobre mais efficace, un ministère au service des gens, des politiques culturelles ou qu'elles se passent dans tous les territoires et quel que soit ceux qui les mènent, par exemple notamment les collectivités locales.

Je mènerai mon action au profit des gens, là où ils se trouvent.

C’est évidemment pourquoi je suis très attachée à l'éducation artistique et culturelle. Parce que c'est évidemment une exigence démocratique, parce qu'il n'est pas supportable que certains jeunes, dans les quartiers où ils vivent, puissent croire, qu'on puisse leur laisser croire, que la culture n'est pas pour eux. Cet enjeu nous mobilisera tous, au Ministère de l’Éducation Nationale, comme au ministère des Sports, de

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Vœux la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ou encore au ministère de l'Agriculture.

La concertation que Marie Desplechin a bien voulu animer se termine. Nous allons préparer, sur la base de ses travaux, un cahier des charges qui va permettre à tous les acteurs locaux de s'inscrire dans ces projets. Nous le présenterons, avec Vincent Peillon, au mois de février, puisqu'une réunion entre les DRAC et les recteurs sera organisée au Centre National de la Danse de Pantin. Pour mettre en lumière ce qui répond à nos objectifs et ce qui existe déjà, j'ai engagé un « tour de France de l'éducation artistique et culturelle » : en une vingtaine d’étapes qui s’é chelonneront d’ici la fin du printemps, je veux valoriser mais aussi expliquer ce que nous voulons proposer aux enfants et aux jeunes, et initier ce processus de généralisation qui est l'objectif rappelé par le Président de la République.

Ce gouvernement ne promet donc pas de construire une nouvelle pyramide du Louvre, mais une petite pyramide dans l’esprit de chaque enfant !

C’est cette même ambition citoyenne qui me conduit aussi à réfléchir avec le service public de l’audiovisuel et France Télévisions à une révision de son contrat d'objectifs et de moyens.

Les contraintes budgétaires existent évidemment mais elles ne doivent pas nous conduire à réduire notre exigence.

Parce que la télévision est l'une des pratiques, si ce n'est la pratique culturelle les plus populaires. La vocation du service public est de contribuer à la création, d'informer, de favoriser le renforcement des liens sociaux sur tous les territoires, de participer à l'éducation à l'image, et de s’adresser aux plus jeunes. Il y a des objectifs sur lesquels nous ne devons pas transiger. Ce qui veut dire aussi, bien sûr, faire des choix, parce que nul ne peut raisonnablement prétendre tout faire.

Poser les objectifs est essentiel pour définir les priorités d’une action, mais nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de nos moyens d'action.

Le nouveau pacte que je propose est rendu nécessaire parce que les outils qui existent en matière de la politique culturelle doivent être aujourd'hui réarmés : c'est un enjeu majeur.

Je crois profondément en l’efficacité et en la modernité de la régulation. C’est un choix de société fort. Un univers sans règles est toujours, partout, en tout temps, celui des plus forts, celui qui se détourne et qui marginalise les plus fragiles. Aujourd'hui cela suppose évidemment une adaptation de ces outils qui existaient au monde d’aujourd’hui, et ceci dans les trois grands blocs de compétence du Ministère de la Culture et de la Communication - le patrimoine, la création et les industries culturelles. Nous avons devant nous un travail très important de refondation à accomplir dans ces trois champs.

Je ne vais pas vous en donner un détail trop long, mais vous indiquer simplement les grands chantiers que nous avons devant nous.

D'abord sur le patrimoine, cette matière essentielle. Pourquoi c'est une matière essentielle ? Parce que c'est une matière là aussi populaire, qui nécessite une modernisation et une remise en cohérence des dispositifs

législatifs : nous avons fêté le cinquantenaire de la loi Malraux sur le patrimoine, une grande loi qui a permis de préserver nos bâtiments, notre domaine, nos centres urbains mais aussi nos villages. Aujourd'hui ces outils nécessitent une adaptation et donc je présenterai une grande loi sur le patrimoine en 2013.

Dans le secteur de la création, ensuite, il s’agit pour moi de poser et de résoudre un certain nombre de questions qui ont été trop longtemps négligées, quand elles n'ont pas été « mises sous le tapis » volontairement. La loi d'orientation sur la création, comme s’y était engagé le candidat François Hollande, sera préparée sur la base de la concertation qui vient d’être engagée avec les acteurs du secteur culturel. Elle abordera les aspects économiques de la création (et notamment les conditions de production et la question sensible du nombre de représentations), l’équité territoriale, le parcours professionnel des artistes. La question des modalités des nominations sera posée dans ce cadre et en particulier la question de la place faite aux femmes - à la tête de nos institutions comme sur nos plateaux ! En la matière, il faut être volontariste ! J’ai donc souhaité que, dès la saison 2013-2014, nous marquions une inversion nette de la tendance avec le lancement de « saisons égalité ».

Je propose que les établissements culturels s’engagent sur des initiatives qui permettront de donner une place plus équitable aux femmes, dans la programmation comme dans la répartition des moyens de production. Le théâtre est le miroir du monde, mais il ne faut pas que l’institution culturelle soit le reflet des blocages de notre société.

C'est aussi dans cet état d'esprit que sera abordé au cours de l'année le dossier de l’intermittence.

Je fais de l’emploi, et de l'emploi culturel, une priorité. C’est aussi la priorité du Gouvernement. Et donc je porterai cette ambition avec mon collègue Michel Sapin, pour tenir cette parole dans l’organisation du dialogue avec les partenaires sociaux, pour protéger aussi ceux qui concourent à la fabrication de notre patrimoine. L’art, c’est aussi du travail : c’est donc aussi à cet endroit que j’entends agir avec responsabilité.

Le troisième acte de refondation, vital pour le soutien à la création et aux industries culturelles est l'acte 2 de l’exception culturelle. Un acte attendu et qui n'a que trop tardé, car l'annonce de la révolution numérique ne date pas d'il y a 8 mois ! Il faut réécrire nos outils de régulation des industries culturelles, encore une fois non pas pour opposer les uns et les autres, mais simplement pour préserver l’efficacité de politiques publiques qui sont aussi des politiques industrielles. Le numérique modifie l'acte créatif, les modes de diffusion des œuvres, le processus de partage et de recommandation, de prescription, la protection des libertés publiques comme des libertés individuelles les plus précieuses. Il ouvre des voies nouvelles. Mais ce nouvel univers ne conduit pas nécessairement à renoncer aux mécanismes vertueux qui ont fait leur preuve et qui ont été mis en place au fil des années. Il faut donc aujourd'hui repenser ces outils. La rémunération juste des créateurs et le financement efficace de la création doivent toujours être assurés en même temps que la diffusion la plus large d’œuvres.

La dimension européenne de ce travail de refondation n’est pas la moindre. Je l'ai déjà évoquée. L'issue de ces discussions sera au cours de l’année 2013 et au-delà.

Pierre Lescure travaille avec son équipe, en lien avec le Ministère, pour me remettre ses conclusions et ses propositions fin mars. Ce travail intègre bien ; sûr les concertations engagées sur le livre ou sur la musique ; il s'articule aussi avec les assises pour la diversité du cinéma qui se sont tenues hier, à la Comédie Française, au théâtre éphémère, sous l'égide du CNC ou les discussions engagées par le Ministère avec tous les membres de la commission de la copie privée. Les décisions seront prises sur cette base.

Enfin, dernier grand objectif de refondation que je veux évoquer aujourd'hui devant vous : celui des aides à la presse. Cela me permet de saluer la mémoire d'Olivier Chevrillon, qui est décédé ce matin, qui était l'un des fondateurs du Point et l'ex-Président de L'Express. Je veux aussi saluer la mémoire de Gilles Le Blanc, qui s'occupait de ce dossier à mon Cabinet. La concertation sur la refonte de ces aides s’ouvrira demain. J’en ai confié la conduite à un groupe de travail animé par Roch-Olivier Maistre. Au-delà de la démarche de médiation engagée à l'initiative du gouvernement entre les éditeurs de presse et Google - qui vise à reconnaître la valeur économique des contenus de presse - ; au-delà de l'urgence qu'il y a eu en 2012 à définir, avec Presstalis et tous les partenaires concernés, un chemin pour permettre de préserver notre système de diffusion des journaux ; au-delà des enjeux que porte l’AFP et qui sont essentiels à la filière de la presse ; il est aujourd'hui indispensable de s'atteler à ce travail de fond et de définir pour demain l'outil de soutien qui assurera la préservation d'un secteur essentiel à la démocratie.

Faut-il rappeler que chaque année des journalistes meurent pour exercer leur métier et apporter au monde l'information libre et juste qui est l'un des fondements de la démocratie ?

Lorsque l'on réfléchit aux aides à la presse, c'est dans cette perspective, sans angélisme mais avec conviction, qu'il faut se placer.

Si je m'attelle avec ténacité à la refondation des outils de la politique culturelle, c'est parce qu’ils servent une cause à laquelle je crois profondément.

C’est cette cause qui justifie le nouveau pacte que je veux dessiner. Un nouveau pacte rendu nécessaire faire renaître la place de l'art, de la culture dans la société française.

Cela vaut sur le plan économique. La France et l'Europe vivent une crise, qui est de prime abord une crise économique. Les industries culturelles concourent à l'emploi. Je répète souvent qu'il n'y aura pas de redressement productif sans redressement créatif. C'est évidemment encore plus vrai en France que partout ailleurs. C'est une réalité que l’on néglige trop souvent. Je veux une prise de conscience des atouts dont nous disposons, dont dispose la France face à la compétition mondiale.

Elle passe par des décisions stratégiques claires.

Je pense par exemple à celles prises, en lien avec Arnaud Montebourg, pour défendre l’attractivité et la compétitivité de notre territoire dans le secteur de la production cinématographique, des tournages de films ou pour soutenir les éditeurs phonographiques les

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Vœux plus fragiles. En modernisant les crédits d’impôt qui en soutiennent le développement, nous avons fait le choix d’une prise en compte de la réalité économique du cinéma, dans un monde extrêmement concurrentiel.

C'est aussi à travers cette articulation entre culture et économie qu'il faut comprendre la place que j'accorde aux métiers de la culture et de la communication à la formation : il faut penser notre action en terme de filières - filière d'innovation, filière de création, filière de développement. Les écoles d'enseignement supérieur qui dépendent du ministère - les écoles d’art, les écoles d’architecture, de photographie, de cinéma - déploient une pédagogie construite sur le concept de projet : c'est une pédagogie très innovante, d'avenir, enthousiasmante pour les élèves et efficace. Je valorise ces écoles.

Parce qu'il y a, dans tous les métiers du patrimoine comme dans le design numérique, dans l’architecture comme dans les métiers d’art, des savoir-faire, de l'emploi, de la valeur ajoutée.

C’est ensuite dans une perspective territoriale qu’il faut redonner à l’art et à la culture toute sa place. J'ai évoqué le nouveau pacte que je veux signer avec les collectivités locales, dans l'exacte logique de l'acte 3 de la décentralisation qui sera bientôt débattu au Parlement.

Enfin - et c’est le sens que je donne à toutes les décisions que je prends- je veux que ce pacte nouveau soit proposé aux citoyens. Le Ministère de la culture ne doit pas être un huis clos, un entre-soi chaleureux mais isolé. Je veillerai à rappeler à tout instant que ce que nous faisons ici, dans ce Ministère, marque la vie quotidienne des gens. Ce n'est pas un luxe, ce n'est pas quelque chose dont on peut se passer en période de crise, ce n'est pas du superflu. « Toi qui vas demeurer dans la beauté des choses » disait Aragon.

C'est à ce « toi » que je m'adresse. L’art a ce pouvoir de dire autre chose que ce qui est, d'apporter un autre regard, de révéler « la beauté des choses », dans un acte personnel, intime mais aussi dans un apprentissage de l’émancipation, auquel les acteurs publics ont le devoir de contribuer. L'art et la culture, et encore une fois j'y inclue les industries culturelles, apportent beaucoup à la vie en société. Je souhaite contribuer, par la politique

culturelle, à une prise de conscience de ce bien commun. C’est une démarche de chaque instant. Mais c’est une démarche que je veux aussi incarner dans des actions exemplaires et symboliques.

C'est pour cette raison que j'ai souhaité inviter nos concitoyens les plus démunis à venir au musée, dans cette opération « musées populaires, musées solidaires » que je renouvellerai tout au long de l'année et qui aboutira à des conventions avec certaines associations de solidarité.

C'est aussi pour cette raison que je veux travailler avec tous les opérateurs de l’État à la diffusion la plus efficace de notre patrimoine et de nos productions.

Faire circuler les collections et les œuvres partout. Et inventer aussi dans cette perspective un moment simple où, partout en France, dans un lieu public qui ne serait pas forcément le musée - une mairie, une préfecture -, tous nos concitoyens pourraient venir découvrir une oeuvre des collections publiques.

C’est pourquoi aussi, je veux proposer aux Français d'utiliser l'espace public numérique pour contribuer à faire découvrir notre patrimoine, le patrimoine des citoyens pour faire partager aussi leurs créations !

Si la politique culturelle doit se réinventer aujourd'hui, c'est pour jouer ce rôle de révélateur qu'elle a trop oublié : révéler ce qui est sous nos yeux - notre patrimoine, nos paysages, nos œuvres et que nous ne regardons plus.

Révéler, c'est une autre manière d'inventer.

Le monde de la création fait une part importante de l'attractivité de la France, de son image, de la fierté de ses habitants sans jamais que cette fierté ne soit synonyme de nationalisme exacerbé. La politique culturelle a toujours eu en France cette dimension universelle. Des artistes, des créateurs et des peuples du monde entier et en particulier les pays où les conditions de la liberté de la presse ne sont pas assurées.

La culture est aussi évidement une force économique, c'est une passion pour nos concitoyens, un instrument de redressement économique, de résistance aux fatalités et aux crises. Mais aussi nous devons l'assumer et le revendiquer avec fierté, la matière d’un progrès

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humain. La capacité d’apporter du mieux, et pourquoi pas du bonheur, dans notre vie quotidienne.

Le programme est donc chargé !

En 2013 je présenterai trois projets de loi : la loi sur les modalités de nomination des Présidents de l'audiovisuel public et la réforme du CSA, la loi d’orientation sur la création et la loi pour le patrimoine.

Nous conclurons un avenant important au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Nous conduirons ou accompagnerons des négociations et des concertations essentielles : intermittents, aides à la presse.

Nous écrirons l’acte 2 de l’exception culturelle.

Nous mettrons en place le projet national d’éducation artistique et culturelle.

Je vais mobiliser tous les opérateurs culturels sur ces projets structurants et porteurs d’espoir et je voulais remercier tous les responsables des établissements publics du Ministère de la Culture et de la Communication ainsi que de l'administration centrale participant à ce projet.

Le programme est chargé, parce que mon ambition est grande ! Je suis consciente d’une forme d'affaissement du « surmoi culturel ».

Mais ce constat ne me conduit pas à renoncer.

Au contraire ! L’artiste a toute sa place dans notre société, l'art et la culture occupent une place importante, la culture est un vecteur d’émancipation et le terrain d’une lutte très efficace, plus efficace qu'ailleurs, contre les inégalités. C’est une double motivation pour construire un projet politique !

L’art est la preuve que la vie ne suffit pas, disait Pavese.

Ce matin j’ai reçu l’écrivain chinois Liao Yiwu.

Il témoignait de la force de résistance que lui avait donnée, pendant toutes les années d'emprisonnement, la en Europe, pas en France mais à Berlin, mais après tout peu importe.

Aujourd’hui nous avons célébré les 50 ans du traité de l’Élysée et je suis donc heureuse que Berlin comme Paris soient des lieux d'accueil pour tous ces artistes persécutés dans leur pays.

Il est le symbole de la force indispensable de l’art et de la création, peut-être même plus que l’oxygène que nous respirons.

Je vous souhaite donc, je nous souhaite, une grande année 2013 artistique et culturelle, une grande année citoyenne.

2013-073

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Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Vœux

Vœux du Premier Ministre à la Presse Hôtel de Matignon - 18 janvier 2013

Photo © Jean-René Tancrède

Jean-Marc Ayrault

Dessiner les contours du nouveau modèle français par Jean-Marc Ayrault erci Chantal Didier pour vos propos chaleureux, enfin en tout cas vos vœux chaleureux et je sais qu’ils sont sincères, s’agissant des vœux que vous m’avez adressés à titre personnel et pour ma famille et je vous en remercie. Et puis je voudrais saluer aussi votre expérience puisque je crois que c’est le 4ème Premier ministre auquel vous présentez vos vœux. Et puis je vous souhaite - comme à tous vos confères qui sont ici - une bonne année 2013 dans l’exercice de votre métier ; et je le dis sincèrement, indispensable pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Oui je le sais, l’année 2013 sera une année difficile, et il n’est pas question pour moi de nier cette réalité, de nier aussi la nécessité de l’effort.

J’ai toujours dit la vérité aux Français, et dès ma déclaration de politique générale du 3 juillet, parce que je crois que sans un discours de vérité, il n’y a pas de confiance possible. Et les Français ont besoin de confiance, c’est donc ce qu’ils attendent de nous, la vérité sur la réalité du pays, sur les difficultés qu’il rencontre, sur les changements qu’on doit entreprendre, sur les réformes qu’il faut réussir. Et je le répète, c’est indispensable de le faire pour l’avenir même du pays et l’avenir même de notre modèle, et je crois aussi pour le sauver il faut le rénover. Et donc personne n’échappe à cette réalité, qu’on soit acteur de la politique, qu’on soit citoyen ou qu’on soit même observateur et commentateur.

Donc je souhaite vraiment sincèrement que nous mettions à profit cette nouvelle année pour que les Français se rassemblent, en tout cas une majorité d’entre eux, autour des grandes

M

questions qui engagent notre avenir et l’avenir de notre pays. (…)

Notre pays doit faire face à de grands défis, notre modèle politique, économique et social, est aujourd’hui fragilisé par la crise qui perdure, mais il est surtout atteint, déstabilisé par des mutations, et ces mutations sont profondes, et durables, ce sont les mutations du monde, c’est l’essor des puissances émergentes, c’est la concurrence exercée par les pays à bas coûts, mais c’est aussi la grande question de l’avenir de la planète sur le plan environnemental, tant les atteintes à l’environnement se développent.

Donc, pour autant, face à cette question centrale, qui est celle de l’avenir-même de notre nation, telle qu’elle est, telle qu’elle est conçue, telle que les Français la perçoivent, avec le sentiment parfois que les choses leur échappent, et ce qui crée certainement un doute au coeurmême de leur perception de l’avenir de notre pays, eh bien il n’est pas question de renoncer à ce que nous sommes, il faut résister à la tentation de la rupture, qui serait celle de balayer tout ce qui fait le fondement-même de notre République et de notre modèle social, en disant qu’au fond, ça a été tenté, que c’était la cause des difficultés de la France, et que nous nous mettions en retard par rapport aux autres. Et puis l’autre tentation, elle est grave aussi et lourde de conséquences, c’est de nous replier sur nous-mêmes.

Eh bien justement, l’heure est venue, et je persiste, et je signe, Madame la Présidente, d’adapter notre modèle, de gagner en compétitivité tout en confortant ce qui garantit la cohésion de notre société, et d’abord la solidarité. Concilier l’efficacité économique et la solidarité, la performance, l’efficacité, la solidarité, la justice sociale, c’est le sens du nouveau modèle français, que nous sommes en train de bâtir, et je sais que cet objectif est en mesure, à condition de l’expliquer, de le répéter, de le mettre en oeuvre, durablement, est en mesure de rassembler une large majorité de Français. Mais pour cela, effectivement, il y a des batailles à mener, et qu’il nous faut gagner.

La première de nos priorités c’est la bataille de l’emploi, et nous avons besoin de l’engagement déterminé de tous les acteurs de la société, d’abord des partenaires sociaux. Dès l’été 2012 le Gouvernement a défini une nouvelle méthode, celle du dialogue social, et de la négociation collective, qui est la condition de réformes, intelligentes, efficaces, et durables, et qui passent par le compromis, la recherche du compromis, le compromis social. Ce sont donc les partenaires sociaux qui ont défini les modalités du Contrat de Génération, c’est une négociation réussie. Ils viennent d’aller plus loin ces derniers jours en négociant un accord ambitieux sur la sécurisation de l’emploi. Moi je me réjouis, comme le Président de la République, de cet accord. Il apporte possibilités d’adaptation

et sécurité juridique aux entreprises, mais aussi des droits nouveaux, et des protections nouvelles aux salariés. Le Gouvernement s’engage à transcrire très vite, et fidèlement, cet accord dans un projet de loi. Mais ce n’est qu’une étape, qui n’épuise pas l’ensemble de la feuille de route issue de la grande conférence sociale de juillet dernier, mais c’est une étape décisive, et je veux croire que 2013 sera une grande année de dialogue social. Je pense notamment aux négociations sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il y a bien sûr de nouveaux leviers, d’autres leviers à actionner, ainsi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, que j’ai présenté dès le lendemain de la remise du rapport Gallois, qui a été un vrai électrochoc, sur l’état de notre économie et de notre industrie, et qui a fait prendre conscience de la nécessité de réformes et de décisions courageuses. Je suis convaincu que ce pacte, il s’agit bien d’un pacte, donc un engagement réciproque, contribuera dès cette année au redressement productif. Je pense au crédit d’impôt, pour la compétitivité et l’emploi, mais aussi à l’ensemble des mesures visant à favoriser la montée en gamme de notre appareil de production. Nous n’avons négligé aucune piste, nous n’avons fui aucune responsabilité. Le Gouvernement a pris à brasle-corps les difficultés de financement de notre économie, et en particulier des petites et moyennes entreprises, qui n’avaient pas été résolues depuis tant d’années, et c’est pourquoi nous avons créé la Banque Publique d’Investissement, elle est opérationnelle, et c’est pourquoi la réforme bancaire sera votée dans les prochaines semaines, et nous serons le premier pays européen à mettre en oeuvre cette réforme bancaire. Nous mettons tout en oeuvre pour préparer l’avenir.

Nous avons engagé le chantier de la transition écologique et énergétique, pour une transformation progressive de nos modes de production et de consommation, c’est un impératif politique, c’est un impératif moral, au regard des enjeux environnementaux considérables qui s’imposent à nous, mais c’est aussi le choix de l’innovation, et d’un formidable accélérateur de croissance. Et c’est dans le même esprit que je prépare, avec le Gouvernement, à la demande du Président de la République, un programme d’investissements à l’horizon 2020.

Ces défis, nous ne les relèverons pas seuls, mais aussi avec nos partenaires européens, et je veux rappeler que sous l’impulsion du président de la République, 2012 a été l’année de la réorientation de la construction européenne, dans le sens de la croissance et de l’emploi. Cette réorientation doit se poursuivre, elle doit s’approfondir. Mais, il y a 1 an, la zone euro était dans la tourmente, et son avenir semblait même incertain, elle est aujourd’hui stabilisée. Le rôle de la Banque Centrale Européenne est renforcé. 2013 sera

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Vœux l’année de l’approfondissement, de l’intégration solidaire, et de la mise en oeuvre effective de l’Union bancaire, mais chacun sait que nous avons aussi des engagements à tenir pour notre propre compte, en matière de finances publiques. Et cette stratégie de réduction de notre dette, et de nos déficits publics, je l’assume pleinement, car c’est notre capacité d’action, et notre souveraineté, qui sont en jeu. Le redressement des comptes publics est nécessaire pour pouvoir financer les politiques de compétitivité, mais aussi les politiques de solidarité, et préparer l’avenir, et engager les grandes réformes que je viens d’évoquer. Et la réforme fiscale, il y a bien une réforme fiscale, que nous avons engagée, met davantage à contribution les grandes entreprises pour protéger les moyennes entreprises et les petites entreprises. Elle met aussi davantage à contribution les très hauts revenus, pour ménager les classes moyennes et les classes populaires. C’est une réalité. Certes, c’est un

effort, mais c’est une question de solidarité nationale. L’Etat lui-même doit montrer l’exemple, et contribuer, par des économies sans précédent, à l’effort de redressement budgétaire.

Nous sommes engagés dans une stratégie de modernisation de l’action publique, elle demandera du temps, de la constance, mais avec un objectif, c’est mieux servir les Français, mieux faire fonctionner nos services publics, mais en même temps supprimer les dépenses inutiles, diminuer la part de la dépense publique dans la richesse nationale. Mais cet effort ne peut être dissocié de la nouvelle étape de la décentralisation, que nous voulons mettre en oeuvre, dans les prochains mois, et qui permettra de clarifier ce qui relève de l’Etat, l’Etat qui doit être davantage stratège, qui doit être davantage garant, qui doit être davantage régulateur, et en même temps les différents niveaux des collectivités territoriales, plus d’efficacité, plus de visibilité, plus de simplicité, et plus d’économie et de maîtrise de la dépense publique. C’est un

vaste chantier. Ce sont de grandes réformes, difficiles, difficiles à faire partager, à faire accepter, mais elles sont indispensables, et elles contribuent, je suis désolé, à dessiner les contours du nouveau modèle français. Parce qu’il faut aussi répondre à une forme de défiance, croissante, des citoyens à l’égard de l’action politique, et je crois, pour ma part, à l’exemplarité.

C’est le sens des projets de loi que nous allons présenter pour mettre fin au cumul des mandats, et garantir l’indépendance de la justice. C’est un engagement, il sera tenu.

Nous venons, enfin, répondre au désir d’égalité des Français, qui est au coeur-même de notre, j’allais dire de notre patrimoine, commun, l’égalité, et c’est au nom de l’égalité des chances que nous allons refonder l’école, c’est au nom de l’égalité que nous allons accroître la construction de logements pour tous, au nom de l’égalité que nous allons conforter notre système de protection sociale, mais aussi améliorer la sécurité des Français, particulièrement dans les

REPÈRES

Vœux de la Presse au Premier Ministre es vœux se rêvent comme un temps suspendu. Mais l’actualité n’a que faire de nos haltes. Elle rappelle que l’histoire continue et que cette histoire peut être tragique. Nous avons une pensée émue pour les nombreux otages morts à Im Abenas, pour le Français exécuté en Somalie, pour les soldats tués en mission dans ces déserts devenus champs de bataille. Dans ces épreuves, le chef de l’Etat est en première ligne, mais il vous revient de « déterminer et de conduire la politique de la nation ». Pour cette tâche, les représentants des médias ici présents vous souhaitent, Monsieur le Premier Ministre, une bonne année 2013. A vous, à votre famille, à tous vos collaborateurs. Et au pays.

Au sein du couple exécutif, l’équilibre paraît encore se chercher. Par conviction, par tradition, les socialistes ne s’accommodent de la Ve République que dans son versant parlementariste. D’où le souci d’une présidence modeste laissant au chef du Gouvernement le soin de mettre en œuvre, en accord avec les parlementaires, les grandes orientations présentées lors de la campagne présidentielle.

Puis, l’Elysée a semblé plus interventionniste, avant de vous laisser remonter au front politique. Mais l’engagement sur un front militaire renvoie presque automatiquement au « domaine réservé » et à la dyarchie. Quel que soit le schéma, vous partagez les coups.

Et les coups n’ont pas manqué !

Votre déclaration de politique générale n’a pas soulevé l’enthousiasme. Les sessions extraordinaires ont évoqué Pénélope et son ouvrage sans

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cesse recommencé. Quelques « couacs » de rentrée et vous avez découvert l’épreuve des « Unes » éditoriales qui se répercutent comme en écho pour mieux vous tournebouler.

Je vous fais grâce de leur énumération. Votre côte dans les sondages chute, y compris auprès de vos soutiens traditionnels. La durée de votre CDD ici est soulevée. Ce que tous vos prédécesseurs ont connu, même ceux qui sont restés cinq ans ! Vous démentez que Matignon soit un enfer. Cela ressemble quand même fort à un purgatoire.

Votre irritation peut se comprendre. Vous avez pu voir dans ces attaques l’incrédulité d’un certain milieu parisien face à un provincial accédant au pouvoir (comme il y a beaucoup de PQR, dont moi, dans la salle, vous imaginez bien que ce mot n’a rien de péjoratif dans ma bouche). Vous et vos amis les avez aussi interprétées comme le reste d’une addiction à une téléprésidence sarkozienne fondée sur le bruit et le zapping et vous espérez que les journalistes finiront par s’en sevrer. A moins que les relations de la gauche avec les médias ne reposent sur un contresens. Au vu des critiques fortes et récurrentes à l’égard de Nicolas Sarkozy, vous avez collectivement pu croire que la presse vous était favorable.

Erreur. Elle se méfie d’abord des détenteurs de pouvoir. C’est son essence. Que renforce une existence menacée par la précarité.

Par nature, les journalistes témoignent des événements, fouillent, vont voir derrière la scène, quels que soient les dirigeants en place. Au risque parfois d’y perdre la vie. Ce qui

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par Chantal Didier

fut le cas de 89 confrères et consœurs en 2012, dont les Français Gilles Jacquier de France 2 et le photographe Rémi Ochlik. Hommage leur soit rendu.

S’y ajoute le poids d’une crise de la presse, qui ne sait plus à quel modèle éditorial, économique et social se vouer. Certains journalistes donnent l’exemple de la mobilité professionnelle en franchissant le Rubicon qui sépare l’information et la communication politique, mais cela ne suffit pas à résoudre les problèmes d’emploi. Même si une accélération s’est constatée lors de la dernière alternance.

Le président de la République a annoncé une réforme des aides de l’Etat à la presse. Une initiative saluée, mais qui ne constitue pas une solution pérenne. Quelles que soient les bonnes intentions, mieux vaut écarter toute tentation

d’interventionnisme politique et l’argent reste le nerf de la guerre. Quelques propos énergiques de votre Ministre de la Culture et de la Communication et la nomination d’un jospiniste avéré à la tête du CSA mettent la puce à l’oreille. Nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de nous rassurer.

Peut-être pensez-vous aussi que, accaparé par le quotidien, l’instantané même, les journalistes manquent de perspective. Au congrès de Toulouse du Parti socialiste, vous avez parlé d’un « Nouveau modèle français ». Sans grand succès. Vous y tenez pourtant.

Au point d’en faire le sujet d’une tribune dans « Le Monde » et le motif de votre carte de vœux.

Excusez notre scepticisme, mais du Nouveau contrat social au Nouveau centre en passant par le Nouveau parti anticapitaliste,

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sans oublier le « nouveau Chirac » que ses communicants nous livraient chaque année avec le Beaujolais primeur, le nouvellisme nous incite au doute.

L’apparentement, là, semble avec la Nouvelle société de Jacques Chaban-Delmas. C’était en 1969 ! Proposer une vision sociale-démocrate, deloriste, à une majorité de droite exposait à l’échec. Votre « Nouveau modèle français » peut-il réussir sans convertir votre majorité de gauche au compromis ?

Mission d’autant plus compliquée que les Français vous attendent avant tout sur la situation économique et sociale.

L’emploi est aussi et avant tout leur priorité. Leur redonner confiance est un défi immense.

Sur ce chemin plein de chicanes, nos vœux vous accompagnent donc, Monsieur le Premier Ministre.

Vœux zones les plus sensibles. C’est au nom de l’égalité que nous allons lutter contre les déserts médicaux, et c’est au nom de l’égalité des droits que nous ferons le mariage pour tous. Sur ce dernier sujet, il est normal que s’exprime une diversité d’opinions, il n’y a pas à s’en inquiéter, nous sommes dans une démocratie, et même le droit de manifester en fait partie, soyons donc sereins. Mais en même temps, rappelons ce qui est le plus clair, c’est l’engagement présidentiel.

Le Président de la République, comme les députés, ont été élus sur un programme qui est clair, et le débat se déroule normalement au Parlement. Le Gouvernement est déterminé à honorer ses engagements et la représentation nationale aura le dernier mot, comme il est d’usage dans une démocratie.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les journalistes, vous l’avez remarqué, le programme du Gouvernement est substantiel, et de nombreux projets de loi seront présentés au Parlement au cours de l’année 2013, et je suis bien décidé, avec l’ensemble des Ministres, à aller à la rencontre des Français, à expliquer le sens de notre action, à les écouter, mais aussi à mobiliser les énergies, et les talents, et les initiatives, et elles sont tellement nombreuses dans notre société, et parfois on a tendance à les oublier, parce que ce sont les Français, ce sont les capacités des Français, alors 2013 ce sera une année bien remplie, aussi pour ceux dont c’est le métier d’informer et d’é clairer l’opinion. Même s’il n’y a pas d’élection, vous n’allez pas, pour autant, ne rien avoir à faire.

Avant tout je veux vous affirmer que le Gouvernement sera toujours à vos côtés, pour préserver la liberté de la presse et l’indépendance des médias. Comme le

Président de la République vous l’a confirmé, un projet de loi sur la protection des sources des journalistes sera déposé cette année au Parlement. La réforme sur laquelle nous nous sommes engagés pour renforcer l’indépendance des médias audiovisuels, redonnera au CSA le pouvoir de nommer les Présidents des sociétés de l’audiovisuel public. L’année qui vient de s’écouler a été rude, pour de nombreux titres de presse, mais j’ai la conviction que la presse française peut surmonter les difficultés qu’elle rencontre, et qui affectent de la même manière la presse internationale. La condition c’est de continuer à produire une presse de qualité et innovante, à laquelle les citoyens puissent se référer avec confiance. La rigueur de l’information, l’indépendance des rédactions, l’éthique du journalisme, sont les meilleures garanties de votre avenir. Nous avons entendu l’aspiration de la presse à un meilleur partage de la valeur sur Internet, l’Etat a nommé un médiateur pour faciliter les discussions entre Google et la presse d’information, politique et générale, mais à défaut d’accord le Gouvernement prendra ses responsabilités et instituera un droit voisin du droit d’auteur, dont les éditeurs de presse pourront se prévaloir à l’égard des moteurs de recherche. Nous allons refonder les aides à la presse, pour mieux en accompagner les mutations, il ne s’agit pas de refaire les états généraux de 2009, qui avaient été suivis de peu d’effets, donc pas de grandmesse en 2013, mais un groupe de réflexion placé auprès de la ministre de la Culture et de la Communication, et qui rendra ses conclusions d’ici au mois d’avril.

Dans le contexte que vous connaissez le Gouvernement a demandé à l’ensemble de

Vatier & Associés

l’audiovisuel public de contribuer, lui aussi, mais comme tous les opérateurs publics, pas seulement l’Etat et ses services, à l’effort de redressement des comptes publics, mais dans le même temps la hausse de la redevance garantit un financement pérenne, et qui permet de redéfinir, et en confiance, sereinement, les missions et les priorités stratégiques.

Mesdames, Messieurs, le métier qui est le vôtre, est un métier exigeant, mais vous savez vousmêmes, vous montrer exigeants à l’égard du Gouvernement, et je crois que je peux en témoigner très sincèrement, en tout cas c’est le signe de la vitalité de notre démocratie. Et je souhaite que vous puissiez continuer à exercer votre mission dans les meilleures conditions possibles. (…)

Conclusion Oui, c’est vrai, les chantiers que nous avons ouverts demandent du courage, de la cohérence et de la constance, mais je n’en manque pas, ni les membres du Gouvernement, mais ils nécessitent aussi que les Français eux-mêmes, soient les acteurs du changement, et je suis convaincu qu’ils y sont prêts, en tout cas je forme le vœu que l’année 2013 voie renaître la confiance et l’espérance dont notre pays a besoin, c’est le défi que je m’assigne, sous l’autorité du Président de la République, et avec l’ensemble du Gouvernement. Encore tous mes vœux, à chacune et chacun d’entre vous, et bien sûr à tous vos journaux de la presse écrite et audiovisuelle. Merci de votre attention.

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Vie des Cabinets d’avocats

Arrivée de Pascal Lê Dai en qualité d’associé - 21 janvier 2013 e cabinet d’Avocats Vatier & Associés accueille Pascal Lê Dai en tant qu’associé responsable du nouveau département IP/IT. Ce département rassemblera l’ensemble des problématiques liées à la propriété intellectuelle et industrielle et au droit des technologies de l’information.

Sous la supervision de Pascal Lê Dai, qui a plus de 15 ans d’expérience, Vatier & Associés assiste les entreprises tant dans le développement de leur portefeuille de droits, notamment, marques, dessins modèles, brevets, et droits d’auteur, que dans les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme.

Vatier & Associés accompagne également les entreprises dans la gestion de leurs contrats et contentieux liés au droit des technologies de l’information, en particulier dans les domaines de l’informatique et d’Internet.

Fort de sa double culture, Pascal Lê Dai sera également en charge des activités de Vatier & Associés au Vietnam et de l’assistance des D.R.

L

entreprises Vietnamiennes en France. « La création d’un département IP/IT au sein de notre cabinet va nous permettre de renforcer la gamme de services et de conseils que nous offrons à nos clients et de poursuivre notre développement à l’international au Vietnam. L’expérience de Pascal Lê Dai constitue un véritable atout pour le cabinet qui, après le renforcement de son équipe fiscale l’an passé, poursuit sa stratégie de développement » souligne le Bâtonnier Bernard Vatier, associé et cofondateur de Vatier & Associés.

Pascal Lê Dai, 41 ans, a débuté sa carrière en 1996 au sein du cabinet Ngo, Miguérès & Associés. Il s’est spécialisé dans l’activité de propriété intellectuelle, IT, et contentieux. Il rejoint en 2001 le département Contentieux Français et International du cabinet Eversheds, devenant responsable de l’équipe dédiée au contentieux commercial d’un groupe américain, et conseillant également ses clients sur les questions de propriété intellectuelle et IT. En 2008, il fonde sa

propre structure, Cabinet Pascal Lê Dai, qui intervient dans les mêmes domaines.

Pascal Lê Dai anime régulièrement des formations professionnelles, en entreprises ou au sein d’organismes de formation juridique. Il assure également un enseignement en propriété industrielle à l’é cole d’ingénieurs ECE Paris.

Titulaire d’un DEA de droit de la communication (1994) et d’une maîtrise de droit des affaires et droit privé (Université Paris II – Panthéon Assas) (1993), il est membre du Barreau de Paris depuis 1996.

A propos de Vatier & Associés Créé en 2002 et rassemblant 28 Avocats dont 14 Associés, le cabinet Vatier & Associés intervient dans la plupart des matières du droit des affaires, sur des problématiques juridiques, fiscales et judiciaires. Présent à Paris et à Bruxelles et disposant d’un réseau de correspondants, le cabinet conseille et accompagne les entreprises françaises et internationales, sociétés immobilières, institutions, dirigeants d’entreprises, professionnels libéraux et particuliers. 2013-075

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Vie du droit

Ministère de la Justice Améliorer l’efficacité de la Justice commerciale

ans le cadre du pacte de compétitivité, annoncé par le Premier Ministre, et dans la perspective volontariste du Gouvernement d’améliorer la Justice commerciale, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a réuni le 14 décembre 2012 à la Chancellerie, Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif et Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’é conomie sociale et solidaire et de la consommation.

Ces travaux ont pour objectif de favoriser la circulation de l’information économique détenue par les services de l’Etat chargés du soutien aux entreprises. Elle est nécessaire à la vision globale, stratégique, juridique et procédurale des Magistrats du Parquet dont la

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mission est l’application de la loi et l’intérêt général.

Les commissaires au redressement productif pourront communiquer des informations au Ministère public et être entendus par les juridictions.

Il s’agit de mobiliser toutes les ressources au service de nos entreprises et de l’emploi pour que les procédures collectives favorisent effectivement la sauvegarde de l’activité économique.

Ainsi, la reprise par les salariés, via les sociétés coopératives et participatives SCOP, a été présentée aux Magistrats du Parquet : c’est une solution méconnue mais particulièrement efficace.

Les modalités de circulation de l’information entre les services seront précisées par une circulaire interministérielle.

Christiane Taubira a également fixé une feuille de route au Conseil National des Tribunaux de commerce qui tenait son assemblée générale aujourd’hui. Trois axes de travail ont été définis : - la formation des Juges Consulaires qui devra à terme être rendue obligatoire, - l’amélioration de la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts, - l’amélioration du traitement procédural des dossiers par la diffusion de fiches techniques et de guides pédagogiques.

Cette première étape pour atteindre les objectifs du pacte de compétitivité précède les réformes de la Justice commerciale qui seront mises en oeuvre par Christiane Taubira au cours du premier trimestre 2013.

Source : Communiqué du 14 décembre 2012

Au fil des pages

La justice pour les nuls « Nuls » n’est censé ignorer la loi ! par Emmanuel Pierrat

a justice, pour vous, c'est du chinois : vous pensez qu'une mise en demeure est une pendaison de crémaillère, que la vente à la bougie est une grande surface de luminaires, que l'ordonnance de nonlieu est remboursée par la Sécurité sociale, que le parquet est plus chic que la moquette...

Bref, vous êtes perdu dans le labyrinthe de la justice !

Pourtant, dans une société de plus en plus « judiciarisée », impossible d'ignorer plus longtemps la loi. Sans forcément passer par la case divorce ou suivre l'actualité judiciaire, nous sommes tous - travailleurs exploités, consommateurs mécontents, futurs parents - des sujets de droit.

Du vote des lois par le Parlement aux nombreux Tribunaux qui l'appliquent, cette nouvelle édition de La Justice pour les Nuls, mise à jour et augmentée, vous invite à découvrir les coulisses de la justice et ses multiples secrets de fabrication. Jugez vous-même !

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Découvrez comment : Explorer le origines et le fondement du droit ; Comprendre le fonctionnement des institutions judiciaires ; Décrypter les codes et le language des acteurs de la justice ; S’orienter dans le maquis des lois ; Revivre les grands procès de l’histoire ; Assimiler les termes clés du vocabulaire juridique.

Emmanuel Pierrat a supervisé et corédigé cet ouvrage. Avocat au Barreau de Paris, membre du conseil de l’ordre ; il codirige un cabinet spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle.

Chroniqueur juridique de plusieurs revues, il a déjà publié de nombreux ouvrage de droit.

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Annonces judiciaires et légales

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Vœux

Vœux du Ministre de la Justice aux personnalités du monde judiciaire Hôtel de Bourvallais, Paris - 28 janvier 2013

e matin Christiane Taubira recevait ses invités à l’occasion de la cérémonie des vœux, l’occasion pour la Ministre de la Justice de dresser le bilan de ses « premières actions et perspectives ».

Comment changer le visage de la justice ?

Comment « ramener la sérénité, rétablir le respect, tenir compte de la dignité de chacun et faire en sorte que toutes les énergies soient mobilisées au service de la justice pour les citoyens » ?

Comme l’a souhaité le Président de la République François Hollande, chaque Français, indépendamment de ses ressources, doit pouvoir prétendre à une justice de qualité.

L’Institution judiciaire devant être défendue dans son autorité et sa légitimité, des évolutions

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira majeures sont donc nécessaires : elles concerneront notamment la réforme de la justice des mineurs, du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la procédure pénale (Conférence de Consensus), de la carte judiciaire, de la justice de proximité (l’expérimentation se poursuit uniquement pour les Cours de Dijon et Toulouse) et de l’administration pénitentiaire.

Face à l’importance des enjeux liés notamment à la lutte contre la délinquance et à la prévention de la récidive, gageons que 2013 verra bon nombre de ces défis relevés et renforcera la cohésion sociale.

Jean-René Tancrède 2013-078

Direct

Ecole Nationale de la Magistrature Devenir magistrat - concours 2013

« Devenir magitrat, c'est exercer un métier au coeur de la vie de la cité, en prise avec le quotidien des citoyens; c'est choisir un métier de décision et d'action; c'est opter pour une carrière sans cesse renouvelée offrant une quinzaine de fonctions différentes ».

'Ecole Nationale de la Magistrature organise chaque année trois concours d'accès.

Un premier concours pour les étudiants, un deuxième concours pour les fonctionnaires et un troisième concours ouvert aux personnes justifiant de plusieurs années d'activité professionnelle dans le secteur privé ou d'un mandat électif.

Par la voie de ces concours: 105 magistrats étaient recrutés pour la rentrée 2011, 175 pour la rentrée 2012 et 206 pour la rentrée 2013.

Cette année, la date limite de dépôt des dossiers de candidature aux trois concours d'accès a été fixée au 1er février 2013.

L'ensemble des annales, rapports des jury, détail des épreuves, profils des promotions sont disponibles sur www.enm-justice.fr rubrique "Devenir magistrat".

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