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Rentrée solennelle
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Ce qui se joue également c'est l'effectivité du contrôle de l'action de la police et des autorités chargées de l'enquête dans un pays démocratique, point essentiel qui est occulté dans les débats que suscite la réforme de procédure pénale parce que ces débats se focalisent sur la seule suppression Alain Nuée du juge d'instruction où le statut du parquet.
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constituent autant de facteurs favorisant l’efficience du système pénal français. A l'inverse, en matière criminelle, nous constatons que du fait de la présence du jury qui exige la reprise complète de l'instruction à l'audience, notre procédure d'assises cumule les défauts d'efficience puisqu'à la longueur de la procédure d'instruction préalable à l'audience, s'ajoutent des débats d'audience de plus en plus longs. Aussi nous ne pouvons qu'être inquiets de réformes de procédure qui nous rapprochent de standards plus exigeants et donc de pays mieux dotés qui ont déjà fait évoluer leur procédure dans le sens vers lequel nous semblons nous engager. S'agissant de l'impact de la réforme de la GAV sur le projet de réforme de la procédure pénale, certains commentateurs ont déjà souligné que l'urgence qui doit présider à la première risque de nuire à la qualité et à la cohérence de la seconde. Même s'il est certainement beaucoup trop tôt pour imaginer toutes les conséquences d'une telle réforme, il est plus que probable que celleci aura des conséquences en amont et en aval de la saisine de la juridiction qui ne seront pleinement perceptibles qu'au bout de plusieurs mois ou plusieurs années.
Tout laisse à penser que la présence active de l'avocat dans la procédure d'enquête entraînera des modifications importantes du travail policier, la garde à vue paraissant être appelée à devenir le point d'aboutissement de l'enquête préliminaire et non son point de départ. Il est également probable que l'introduction du principe du contradictoire dès la phase de l'enquête avec la présence de l'avocat dès le stade de la garde à vue, permette plus aisément d'alléger le contrôle de l'enquête par le juge en le limitant aux seuls affaires très complexes ou dans lesquels des conflits d'intérêt feraient douter de l'objectivité de l'enquêteur. Il est également possible que le client accepte désormais plus aisément sur les conseils de son avocat de comparaître devant le tribunal sous des formes plus simplifiées qu'il appartiendra au législateur de bâtir. Dès lors, face à ces incertitudes et dans le contexte de difficultés budgétaires que nous traversons, la tentation pourrait être forte de faire une pause à la suite de la réforme de la GAV qui elle est urgente, avant d'envisager toute réforme de la phase d'instruction ou de jugement. Monsieur le Président de la République ayant annoncé lors de ses vœux à la Nation que l'introduction des jurys dans les formations de
jugement serait une de ses priorités pour l'année 2011, nous ne pouvons que nous réjouir de cet intérêt constant et chaque année renouvelé pour les institutions judiciaires. Nous y voyons la promesse de la poursuite des réformes en cours au-delà de celles dictées par l'urgence et des moyens budgétaires pour les soutenir. Nous y voyons la volonté de conforter la justice de notre pays en associant plus étroitement nos concitoyens aux décisions prises. Elle nous donne l'espoir de sortir par le haut de ces critiques incessantes et contreproductives à l'égard des décisions judiciaires, de cette opposition artificiellement entretenue entre nos concitoyens et leurs juges. Ces juges qui sont des citoyens comme les autres et tout aussi sensibles que d'autres aux évolutions de la société car ils côtoient quotidiennement les membres de la France d'en bas et de la France d'en haut et statistiquement plus souvent la France d'en bas que la France d'en haut. Mais ces juges sont des citoyens qui en tant que juges sont chargés de faire entendre la voix de la loi et par-delà la loi, la voix de la raison au milieu de tous les discours schizophrènes qui leur sont adressés par la société. (…)
Les Annonces de la Seine - jeudi 13 janvier 2011 - numéro 3
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