Edition du jeudi 8 septembre 2011

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Jeudi 8 septembre 2011 - Numéro 50 - 1,15 Euro - 92e année

Rôle de l’avocat pendant la garde à vue Thierry Wickers

VIE DU DROIT

Conseil National des Barreaux Première définition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue par Alain Mikowski et David Lévy ........................................................

2 AGENDA ......................................................................................5 SOCIÉTÉ

Université d’été du MEDEF

8 ANNONCES LEGALES .......................................................9 AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ....................................21 AU FIL DES PAGES

Campus HEC, Jouy-en-Josas ................................................................

Rapport CyclOpe 2011

« Le printemps des peuples et la malédiction des matières premières » Sous la direction de Philippe Chalmin.............................................

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DÉCORATION

Michel Le Lan, Chevalier du Mérite .....................................24

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e Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a adopté sur le rapport de sa Commission Libertés et Droits de l’Homme une première définition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue.

Présenté par Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et Droits de l'Homme, ce rapport formule plusieurs préconisations constituant un premier vade-mecum à l’usage de ceux qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue.

Suite à une série de décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation soulignant l’obligation de prévoir la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue, le législateur a réformé cette mesure de privation temporaire de liberté par la loi 2011-392 du 14 avril 2011.

L’entrée en vigueur de ce texte le 1er juin 2011 a ainsi marqué l’entrée des droits de la défense dès le stade de l’enquête dans les commissariats de police et les locaux de gendarmerie grâce à l’assistance effective de l’avocat.

Cette notion « signifie que l’avocat doit avoir un rôle actif et dynamique ». Pour autant, le Conseil National des Barreaux rappelle que « l’avocat n’est pas l’ennemi de l’enquête ni des policiers. Il ne doit pas être craint ni faire l’objet de réactions méfiantes. »

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Il est un auxiliaire de justice dont la mission est de s’assurer « de la régularité et de la dignité de la garde à vue » en vérifiant notamment que la personne qu’il assiste a bien reçu, dès le début de la mesure, la notification de ses droits prévus par le Code de procédure pénale. Il doit donc intervenir tout au long de la mesure, et être constamment attentif au respect de sa déontologie, notamment de la confidentialité qui s’impose quant aux informations révélées.

En conclusion, ce rapport revient sur l’adoption le 8 juin dernier par la Commission européenne d’une proposition de directive sur le « droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit à la communication en cas d’arrestation » ayant pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats-membres de l’Union Européenne concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Si ce projet était maintenu en l’état, le législateur devrait alors à nouveau intervenir afin d’adapter notre droit à la directive en cours. « Les droits de la défense ne sont pas une faveur consentie à regret, mais une nécessité absolue et intangible sans laquelle il ne peut y avoir de procès équitable », souligne ainsi le Conseil National des Barreaux.

Jean-René Tancrède

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Vie du droit

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Rôle de l’avocat pendant la garde à vue Première définition Par Alain Mikowski* et David Lévy**

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 736 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Alain Mikowski

D.R.

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

’é vidence de la présence effective de l’avocat au cours de la garde à vue, première phase de la procédure pénale, a mis du temps à s’imposer dans notre droit. Elle a heureusement subi une accélération favorable aux droits de la défense à partir d’une série d’arrêts inaugurée en 2008 par la Cour européenne des droits de l’homme dont les principes ont ensuite été repris et développés par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Avec la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue de droit commun et la retenue douanière, le législateur a tiré les conséquences de l’effondrement de notre droit positif et du rappel par le juge de l’obligation de respecter, au stade de la garde à vue, certains standards de protection des droits des personnes poursuivies pénalement.

Les décisions Salduz(1) et Dayanan(2) de la Cour européenne des droits de l’homme rappelaient que le respect du procès équitable posé par l’article 6 Conv.EDH s’applique aux procédures préalables à la phase de jugement comme la garde à vue (décision Salduz c/ Turquie, point 50). Dès lors que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » (ibid., point 51), il fallait en tirer la conséquence que le caractère effectif et concret du droit à un procès équitable implique « que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. » Ainsi, « il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées

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pour fonder une condamnation » (ibid., point 55).

La décision Dayanan c/ Turquie a ajouté que « l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer » (point 32).

La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité à partir du 1er mars 2010 a été marquée par des décisions fondamentales dont celles du 30 juillet 2010 déclarant inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue(3) et du 22 septembre 2010 censurant la retenue douanière(4).

En ce qui concerne le régime de droit commun de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a relevé que le déclenchement de cette mesure était facile et pour des faits ne le méritant pas. Il a ajouté que la personne en garde à vue ne pouvait pas bénéficier de « l’assistance effective d’un avocat » pendant ses interrogatoires. Il s’agissait ainsi d’une restriction générale des droits de la défense, « sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ». En outre, le Conseil a observé que la personne gardée à vue ne recevait pas la notification de son droit de garder le silence (cons.

28) ce qui caractérisait une disproportion tenant à l’insuffisance des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a accordé 11 mois au législateur, jusqu’au 1er juillet 2011, pour modifier les articles du Code de procédure pénale déclarés inconstitutionnels. Le Parlement s’est acquitté de cette contrainte par le vote d’une loi promulguée le 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011.

Les mêmes motifs ont été repris au soutien de la censure des dispositions l’ancien article 323, 3° du Code des douanes (cons. 7 et 8 de la décision n°2010-32 QPC).

Le Parlement, durant ses travaux portant sur la loi du 14 avril 2011, n’a cessé de subir la pression à la fois des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 14 oct. 2010, Brusco contre France(5)) et, surtout, de la Cour de cassation. Celle-ci, dans trois décisions du 19 octobre 2010(6) reprenant les principe dégagés par la Cour de Strasbourg, a rappelé que la personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dans des conditions lui permettant de préparer et d’organiser sa défense ainsi que pendant les interrogatoires auxquels cet avocat doit pouvoir participer, quelle que soit la nature de l’incrimination. La promulgation de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue au Journal officiel du 15 avril n’a pas empêché la Cour de cassation de décider le même jour que le régime de la garde à vue était inconventionnel, obligeant à appliquer les dispositions de la Convention européenne, plus favorables que la loi du 14 avril, jusqu’à l’entrée en vigueur de celle-ci(7).

Le point commun de l’ensemble de ces décisions réside dans le rôle central joué par

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Vie du droit REPÈRES

Commission Libertés et Droits de l’Homme réée en 1997, la Commission Libertés et droits de l’homme intervient sur les textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.

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Ses missions Cette commission se saisit des textes législatifs ou réglementaires touchant aux «droits et libertés fondamentaux», afin de s’assurer de leur respect et de la conformité de ces textes avec les grands principes directeurs du procès pénal et les grands principes du droit (présomption d’innocence, respect des droits de la défense, procès équitable…).

- Les projets de loi sur lesquels la commission Libertés et Droits de l’Homme se penche font l’objet d’une concertation entre ses membres, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports.

- Ces documents sont alors exposés lors des Assemblées générales du Conseil National des Barreaux afin de faire l’objet d’un vote, et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques.

La commission est aussi chargée de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable.

Ses réalisations La Commission a ainsi suivi toutes les réformes pénales et de droit pénitentiaire depuis 1997 ainsi qu’en matière de droit des étrangers (immigration, asile, réfugiés).

Elle a représenté le Conseil National lors de la Conférence de Rome créant la Cour pénale internationale en juillet 1998. Elle réfléchit à l’incidence de l’architecture des palais de justice sur l’accès à la justice et les droits de la défense.

Les réformes pénales du présent quinquennat ont toutes été à son ordre du jour : loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, création du contrôleur général des lieux de privation de liberté, projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, réforme pénitentiaire, proposition de juger les malades mentaux, élaboration de la réforme pénitentiaire, la réforme du droit pénal des mineurs, les projets de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

La Commission a contribué aux observations déposées par le Conseil National devant le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (mars 2004), de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (juillet 2005) et de la loi renforçant la lutte

contre la récidive des majeurs et des mineurs (2007).

La Commission a rapporté sur son suivi des cas individuels de violation des droits de l’homme et des droits des avocats à exercer leur profession de manière libre et indépendante en Colombie et en Tunisie.

Elle a rédigé les Cahiers du Conseil National consacrés à la prison (2004) et à la garde à vue (2005).

Elle a organisé un colloque sur la réforme de la procédure pénale (2010) et une journée de formation sur l’Europe et les droits de l’homme (Bruxelles 2011).

Se sont succédés à la présidence de cette Commission Monsieur le Bâtonnier Roger-Vincent Calatayud (1997-1999, 2000-2002) Monsieur Didier Liger (2003-2005, 2006-2008) et actuellement Monsieur Alain Mikowski (2009-2011) Membres de la Commission Libertés et Droits de l'homme Président : Alain Mikowski Dominique Attias Jean-Pierre Bozon Loïc Dusseau François Faugère Olivier Fouché Roland Gras Olivier Lagrave Marianne Lagrue Didier Leick Frank Natali Francis Poirier Richard Sédillot Directeur du Pôle juridique : David Lévy

l’obligation de prévoir la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant la privation temporaire de liberté l’affectant. La jurisprudence, tant nationale qu’européenne, exige que la personne en garde à vue bénéficie de l’assistance effective d’un avocat.

Le Conseil national des barreaux n’a cessé d’indiquer que le respect du principe de l’égalité des armes, le renforcement des droits de la défense et donc du contradictoire pendant toute l’enquête, dans le respect des règles du procès équitable, doivent caractériser la nouvelle procédure pénale(8).

Il a également constamment rappelé, s’agissant de la garde à vue, que l’avocat n’est pas l’ennemi de l’enquête ni des policiers. Il ne doit pas être craint ni faire l’objet de réactions méfiantes. Il ne doit pas être perçu comme un intrus, mais comme l’auxiliaire de justice qu’il est, dont la mission consiste à faire respecter les droits de son client et les garanties attachées à la défense.

Les droits de la défense ne sont pas une faveur consentie à regret, mais une nécessité absolue et intangible sans laquelle il ne peut y avoir de procès équitable.

Dans cette perspective, la notion d’assistance effective signifie que l’avocat doit avoir un rôle actif et dynamique pendant la garde à vue pour mettre en œuvre, comme le demande la Cour européenne des droits de l’homme dans la décision Salduz c/ Turquie, « toute la vaste gamme d’activités qui sont propres au conseil » et les droits de la défense. Cette idée, que traduit partiellement la loi du 14 avril 2011, prend corps à chaque stade de l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue. Ainsi, l’avocat intervenant en garde à vue s’assure de la régularité et de la dignité de la mesure (I), exerce pleinement les droits de la défense pour et aux côtés de son client (II), et ce dans le respect de sa déontologie (III). Enfin, il faut d’ores et déjà tenir compte des projets de directive actuellement élaborés par l’Union européenne dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union.

I. L’avocat s’assure de la régularité et de la dignité de la garde à vue L’avocat intervenant en garde à vue devra vérifier que la mesure répond aux définitions de l’article 62-2 du Code de procédure pénale (A), s’assurer que la personne qu’il assiste a bien reçu, dès le début de la mesure, la notification de ses droits prévus par le Code de procédure pénale (B) et qu’elle s’exécute dans des conditions garantissant la dignité de son client (C). Nous ne traiterons que du rôle de l’avocat de la personne retenue.

A) La vérification des objectifs de la garde à vue fixés par l’article 62-2 CPP Pour la première fois, la garde à vue fait l’objet d’une définition dans le Code de procédure pénale. L’article 62-2 al. 1 CPP la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ce point est important, par exemple en matière d’infraction à la législation sur les étrangers depuis l’arrêt Hassen El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdit la détention de l’étranger en situation irrégulière(9). C’est dans ce cadre et à la lumière des principes directeurs de la procédure pénale définis par l’article préliminaire de ce code que l’avocat intervenant en garde à vue devra vérifier, notamment au regard des faits poursuivis, que cette mesure est bien justifiée et constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants » énoncés par l’article 62-2 CPP : « 1°) Permettre l’e xécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2°) Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

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Vie du droit 3°) Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5°) Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 6°) Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

B) La vérification de la notification des droits à la personne placée en garde à vue Les articles 63-1 à 63-3 CPP détaillent les informations qui doivent être immédiatement notifiés à la personne placée en garde à vue : - son placement en garde à vue ainsi que la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; - la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; - les droits dont elle bénéficie : - faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet ; faire prévenir son employeur ; lorsqu’elle est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays ; - être examinée par un médecin ; - être assistée par un avocat ; - lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire.

Cette notification se fait dans des formes particulières pour les personnes atteintes de surdité ou ne parlant pas français (art.63-1 al. 3 et 4 CPP). Il convient de vérifier qu’elles ont été respectées.

Elle doit être portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. Il est fait mention du refus d'émargement.

L’article 63-4-1 CPP prévoit que l’avocat peut demander à consulter le procès-verbal « constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » La demande de consultation devra être systématique, l’accès à ces éléments du dossier permettant à l’avocat de vérifier l’existence et la régularité des notifications qui doivent obligatoirement être faites à la personne placée en garde à vue.

C) Une garde à vu assurant le respect de la dignité de la personne L’article 63-5 CPP pose en principe que « la garde à vue doit s'e xécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. » Dans sa décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a

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rappelé la valeur constitutionnelle du principe de la dignité de la personne fondé sur le Préambule de la Constitution de 1946. Faisant application de ce principe à la garde à vue, le juge constitutionnel a considéré « qu’il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ». Il a ajouté « qu’il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le Code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d’ordonner la réparation des préjudices subis » (cons. 20).

Si l’obligation pèse essentiellement sur l’autorité judiciaire et les policiers, l’avocat ne saurait se désintéresser du respect de la dignité de son client placé en garde à vue. Dans le cadre des observations qu’il laissera dans le dossier de la procédure, il pourra faire état de tout élément tenant aux conditions matérielles de la garde à vue (1) affectant la dignité de la personne qu’il a assistée pendant cette mesure, notamment au regard des fouilles à corps (2) et du fait qu’elle a pu garder en sa possession les objets nécessaires à sa dignité pendant les auditions (3).

1°) Les conditions matérielles de la garde à vue

La lecture des rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté(10) montre qu’il faut être attentif à l’état des locaux de garde à vue, très variable d’un endroit à un autre (ancienneté, fréquence de leur utilisation, modalités et fréquence de leur nettoyage ou des couvertures). Les conditions dans lesquelles les personnes gardées à vue peuvent se restaurer et se laver, notamment avant une présentation au parquet pour une audience d’orientation pénale, constituent également des éléments devant être pris en compte dans le respect de la dignité. L’Union européenne a pris en compte ces éléments dans sa proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation présentée le 8 juin 2011(11).

A cet égard, le rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 11 au 17 juin 2003 a consacré quelques réflexions aux conditions matérielles de la garde à vue. Le CPT a ainsi relevé que des instructions ont été données pour que les mesures suivantes soient appliquées : - alimentation des personnes gardées à vue « avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état. La fourniture de ces repas doit être prise en charge sur les budgets de la police et de la gendarmerie » ; - « les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens, disposer des éléments d'hygiène nécessaires et permettre le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre » (point 58).

Le CPT ajoutait que « des locaux spécifiques pour les visites de médecins, d'avocats ainsi que pour les auditions devraient être créés » (point 59).

L’article 64 I, 2° CPP permet de s’assurer, à la lecture du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire, de la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s’alimenter, du jour et de l’heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que du jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent.

Cette question doit être rapprochée des dispositions de l’article 6 § 3 b) Conv.EDH qui prévoient que l’accusé a le droit « de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». Ce droit implique : - un droit d’accès au dossier, par l’intermédiaire d’un avocat ou directement par l’accusé s’il a choisi de se défendre lui-même(12) ; - le droit de l’accusé de communiquer librement avec son avocat pour préparer sa défense : un élément fondamental du concept de procès équitable(13) ; - l’existence de facilités nécessaires pour permettre le déroulement des visites de l’avocat dans une atmosphère de confiance et hors de l’écoute des autorités carcérales(14).

2°) Les fouilles à corps de la personne placée en garde à vue

Le respect de la dignité de la personne placée en garde à vue passe par l’attention particulière qui doit être portée aux fouilles à corps. Les fouilles intégrales menées pour des raisons de sécurité sont dorénavant prohibées (art. 63-6 CPP). Cependant, lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci « doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille. La fouille intégrale n’e st possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées » (art. 63-7 CPP). Il convient de vérifier l’adéquation et la nécessité de la fouille au regard des faits poursuivis et des motifs de sécurité avancés.

3°) Le gardé à vue doit disposer au cours de son audition des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité

Le gardé à vue ne doit pas être amoindri physiquement pendant la mesure ni se sentir humilié. L’article 63-6 al. 2 CPP prévoit qu’il peut garder en sa possession les objets nécessaires à sa dignité pendant l’audition Il peut s’agir, par exemple, de ses lunettes ou d’un appareil auditif. Ainsi, la disposition de tels objets participe du respect des droits de la défense et de la loyauté en ce qu’ils permettent à la personne en garde à vue de comprendre le déroulement de la retenue dont elle fait l’objet et de pouvoir, le cas échéant, répondre aux questions qui lui sont posées, identifier des objets qui lui seraient présentés ou signer les procès-verbaux d’audition.

Malheureusement, cette mesure ne s’applique qu’aux auditons et aux confrontations.

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Vie du droit II. L’avocat exerce pleinement les droits de la défense La présence de l’avocat dans les locaux de garde à vue aux côtés de son client marque l’entrée des droits de la défense à ce stade de la procédure pénale qui est celui de l’enquête.

Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a tenu compte du fait que les droits de la défense n’étaient plus suffisants compte tenu du renforcement de « l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée » (cons. 18). Afin de garantir une « assistance effective » par l’avocat, le législateur a donc été contraint de prévoir l’étendue des droits de la défense et de leur exercice par l’avocat assistant son client pendant la garde à vue. Cela tient essentiellement à l’accès au dossier de la procédure (A), à l’entretien de 30 minutes au début de chaque tranche de 24 heures (B) et à la présence de l’avocat pendant les auditions et confrontations concernant son client (C).

A) L’accès au dossier de la procédure Dès son arrivée sur le lieu de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit toujours informer l’avocat désigné pour assister une personne placée en garde à vue de la nature des faits constituant l’infraction faisant l’objet de l’enquête, de la date et de l’heure présumée de leur commission (art. 63-3-1 al. 4 CPP).

Rappelons que l’avocat doit demander à consulter le dossier de la procédure et prendre connaissance du procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits prescrit par l’article 63-1 CPP, du certificat médical établi en application de l'article 63-3 CPP, ainsi que des procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, s’il en existe.

Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.

Il peut toutefois prendre des notes à partir de ces documents (art. 63-4-1 CPP).

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 63-4-2 al. 4 et al. 5 CPP, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il peut également, dans les mêmes conditions, décider que l'avocat ne peut, pendant 12 heures, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.

B) L’entretien de 30 minutes au début de la garde à vue Cet entretien, prévu depuis la loi du 4 janvier 1993, doit se dérouler « dans des conditions qui (en) garantissent la confidentialité » (art. 63-4 al.

1 CPP), ce dont l’avocat doit s’assurer. Il dure au maximum trente minutes (art. 63-4 al. 2 CPP).

Aucun autre entretien n’est prévu pendant les premières 24 heures de la mesure.

Pendant cet entretien, l’avocat pourra demander à la personne placée en garde à vue comment elle a été traitée, les conditions de son interpellation, l’enchainement des évènements depuis son arrestation jusqu’à l’arrivée de l’avocat, si ses droits lui ont été notifiés, et

l’interroger sur les faits qui lui sont reprochés.

L’avocat devra expliquer à son client les droits dont il dispose pour la suite de la procédure : droit à être assisté par un avocat pendant les auditions et les confrontations, droit à recevoir un conseil de l’avocat, et surtout droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs.

Comme c’est déjà le cas actuellement, il devra également présenter le déroulement de la garde à vue et ses suites possibles (auditions et confrontations, remise en liberté avec ou sans convocation, déferrement pour placement sous contrôle judiciaire, comparution immédiate ou mise en examen).

En cas de commission d’office, on peut préciser à la personne en garde à vue que la présence de l’avocat est gratuite et que les frais liés à son intervention sont pris en charge par l’Etat et non par la personne en garde à vue.

Les échanges pendant cette phase sont essentiels car ils permettent, à partir du croisement des éléments figurant au dossier et des indications données par le client, de déterminer la stratégie qui pourra être mise en œuvre et les réponses qui pourront être apportées lors des auditions et des confrontations. Si l’avocat peut rappeler à son client qu’il a le droit de garder le silence et de ne pas répondre à une question de l’OPJ, sa responsabilité est également de conseiller au client de répondre à des questions et d’apporter tout élément de nature à l’aider. La défense débute à cet instant de la garde à vue. L’existence préalable à la garde à vue de procès-verbaux d’audition ou leur absence est bien évidemment déterminante à cet égard.

C) La présence de l’avocat pendant les auditions et confrontations concernant son client

Agenda

TROISIÈME FORUM DU DROIT DES AFFAIRES

Projets d’infrastructure 16 et 17 septembre 2011 Barcelone (Espagne) Organisateur : 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.org - www.uianet.org

2011-392

CONVENTION ANNUELLE DES PROFESSIONNELS DU PATRIMOINE

Patrimonia 29 et 30 septembre 2011 Centre de Congrès - Lyon Organisateur : 01 46 03 55 01 www.patrimonia.fr

2011-393

COLLOQUE

Constitution et équilibre des finances publiques Un débat d’avenir

Cette présence peut être reportée (1). Mais dès lors que l’avocat assiste aux auditions et confrontations, il dispose de plusieurs moyens pour mettre en œuvre et faire respecter les droits de la défense (2).

30 septembre 2011 Palais du Luxembourg - Paris

1°) Le report de la présence de l’avocat pendant les auditions et les confrontations

Course de Kart

a) Le délai de carence de deux heures L’officier de police judiciaire doit contacter l’avocat deux heures avant le début d’une audition qui ne peut débuter sans lui, sauf s’il porte uniquement sur les éléments d'identité (art. 63-4-2 al. 1 CPP). Cette information implique la ponctualité de l’avocat afin qu’il soit présent au moment où l’audition débute.

Si l'avocat se présente après l'expiration du délai de deux heures alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat et que celui-ci prenne connaissance du dossier. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou de gendarmerie ou à la confrontation (art. 63-4-2 al. 2 CPP).

Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute sans

1er octobre 2011 Racing Kart - Cormeilles-en-Vexin (95)

Organisateur : 01 42 60 20 19 contact@fondafip.org - www.fondafip.org 2011-394

ASSOCIATION AVOKART

Organisateur : 01 55 35 09 40 p.rezeau@ddp-avocats.com

2011-395

XIXÈME CONGRÈS

Faisons évoluer les métiers du droit 6 et 7 octobre 2011 Palais des Congrès - Perpignan Organisateur : mcmidavaine@avocatline.fr 2011-396 www.avocats-conseils.org

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Confiance et sécurité : nouveaux besoins de droits Du 19 au 22 octobre 2011 Nantes Organisateur : contact@cnb.avocat.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

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Vie du droit attendre l'expiration du délai de deux heures (art. 63-4-2 al. 3 CPP). b) Le report de la présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations A titre exceptionnel, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, sur demande de l'officier de police judiciaire, pourront décider le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée de 12 heures, « si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes » (art. 63-4-2 al. 4 CPP). L’autorisation de report de la présence de l’avocat doit être écrite et motivée par référence aux conditions précitées « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce ».

2°) Le rôle de l’avocat pendant les confrontations et les auditions

Le Code de procédure pénale pose un principe entièrement nouveau : « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations » (art. 63-4-2 al. 1 CPP). Cela concerne également la victime qui peut bénéficier de l’assistance d’un avocat à ce stade de la procédure (art. 63-4-5 CPP) même si le gardé à vue n’est pas assisté. Cette présence rappelle celle de l’avocat dans le cabinet d’instruction, mais s’en distingue sur plusieurs points.

En principe, l’avocat ne peut pas intervenir oralement pendant l’audition ou la confrontation (art. 63-4-3 al. 1 CPP) et ne peut pas poser de questions ni répondre à la place de son client.

Le Code de procédure pénale a retenu une rédaction suffisamment large pour permettre au policier menant l’audition ou la confrontation d’y mettre un terme s’il estimait être confronté à une « difficulté » dont la nature n’est pas précisée (art. 63-4-3 al. 1 CPP). Dans ce cas, il en avise immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.

En réalité, selon nous, l’avocat ne saurait être taisant ou inerte pendant les auditions et confrontations concernant son client ou la victime qu’il assiste. a) L’avocat peut prendre des notes écrites pendant les auditions et les confrontations (art. 63-4-2 al. 1 CPP). Cela lui permet, d’une part, de poser des questions en fin d’interrogatoire et de porter des observations au dossier de la procédure et, d’autre part, de préparer la suite de la procédure en cas de renvoi devant une juridiction de jugement. b) Alors même que la loi ne lui permet pas de s’entretenir avec son client avant l’audition, le silence de l’avocat ne peut être absolu si l’on s’en tient à la nécessité de respecter les droits de la défense et à la notion d’assistance effective du client. La présence de l’avocat doit être à l’image des droits de la Convention européenne des droits de l’homme : effective et concrète. Il en résulte, sans être exhaustif, que pendant l’audition ou la confrontation : - L’avocat peut rappeler à son client qu’il a le droit de se taire.

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Dans l’hypothèse où ce type d’échanges serait refusé à l’avocat par le policier menant l’interrogatoire, l’avocat devra faire acter au procèsverbal de l’audition le refus de l’officier de police judiciaire de le laisser intervenir.

- L’avocat doit donc être attentif à la formulation des questions (ouvertes, fermées, etc.).

- L’avocat peut demander à l’officier de police judiciaire de reformuler une question que le client ne comprendrait pas.

- L’avocat doit contrôler la retranscription des propos de son client par l’officier de police judiciaire.

L’article 63-4-4 CPP prévoit que, « sans préjudice de l'e xercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations. » En tout état de cause, l’avocat reste tenu par les dispositions des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée(15) et celles des articles 226-13(16) et 434-7-2 du Code pénal(17).

Le respect de ces dispositions s’impose bien évidemment.

c) A l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire « ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête » (art. 63-4-3 al. 2 CPP). Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

B) La personne en garde à vue doit confirmer la désignation de l’avocat par sa famille ou ses proches

d) A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Cellesci sont jointes à la procédure. C’est peut-être à cet instant que ces observations seront les plus nécessaires, mais également les plus délicates. e) L’avocat peut demander une modification du procès-verbal d’audition après relecture et avant signature s’il ne correspond pas précisément aux déclarations de la personne qu’il assiste. f ) L’article 63-4-3 al. 3 CPP prévoit que l’avocat peut adresser ses observations écrites, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

Une relation directe avec le parquet est instaurée, ce qui n’existait pas avant la loi du 14 avril 2011. On peut y voir l’apparition d’un début de contradictoire dans la procédure de l’enquête.

III. L’avocat est constamment attentif au respect de sa déontologie Plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2011 imposent à l’avocat de porter une attention particulière à la conciliation qui doit s’opérer entre le nouveau dispositif de la garde à vue de droit commun et ses règles déontologiques. Tel est le cas du respect de la confidentialité et du secret couvrant les informations auxquelles l’avocat a accès pendant la garde à vue (A), de la désignation de l’avocat par la famille ou les proches de la personne en garde à vue (B), du conflit d’intérêts pouvant surgir (C) et de l’intervention pour une garde à vue pour des faits de terrorisme (D).

A) Le respect de la confidentialité et du secret couvrant les informations auxquelles l’avocat a accès pendant la garde à vue Il doit être rappelé que l’avocat s’assure du caractère confidentiel de l’entretien de 30 minutes avec son client au début de la garde à vue (art. 63-4 al. 1 CPP).

L’avocat est soit choisi librement par la personne gardée à vue, soit, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, commis d'office par le bâtonnier (art.

63-3-1 al. 1 CPP).

Innovation heureuse, l’avocat peut également être désigné par l’une des personnes que le gardé à vue peut prévenir de la mesure dont il fait l’o bjet (art. 63-3-1 al. 3 CPP). Cette désignation est soumise à une confirmation expresse par la personne en garde à vue. Il en résulte que l’avocat doit d’emblée, dès son arrivée, demander à la personne en garde à vue si elle accepte la désignation effectuée par ses proches ou si elle souhaite un autre conseil. Cela participe, d’une part, du respect du libre choix de l’avocat et, d’autre part, de la construction du lien de confiance essentiel et nécessaire entre le client et son avocat.

C) La solution d’un conflit d’intérêts Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale ont prévu le cas dans lequel l’avocat désigné pour assister une personne en garde à vue serait placé dans une situation de conflit d’intérêts.

Pendant la discussion du projet de loi au Parlement, la profession d’avocat a fait valoir la nécessité de respecter ses règles déontologiques impliquant l’intervention du bâtonnier dans l’appréciation de l’existence d’un conflit d’intérêts et sa gestion. Le législateur en a tenu compte dans les alinéas 5 et 6 de l’article 63-3-1 CPP. L’avocat est ainsi le premier juge d’un éventuel conflit d’intérêts. S’il constate un tel conflit, il doit faire demander la désignation d'un autre avocat. Si l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ont une appréciation divergente sur l'existence d'un conflit d'intérêts, ils saisissent le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur (art. 63-3-1 al. 5).

Le conflit d’intérêts peut également surgir, par exemple, en cas de gardes à vue simultanées. Il est donc prévu que le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, saisisse le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats « lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue » (art. 63-3-1 al. 6 CPP).

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

D) La garde à vue pour des faits de terrorisme Contrairement à la position de la profession d’avocat, le Parlement a décidé que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, pourraient choisir un avocat « désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau » (art. 70688-2 al. 1 CPP). Un avant-projet de décret vient d’être rédigé s’agissant de l’application de cette disposition. Il prévoit que les avocats désignés par les conseils de l’ordre devront être inscrits au tableau depuis plus de trois ans et seront habilités pour une période de trois ans. Chaque barreau devra désigner au moins trois avocats et au plus 10% de ses effectifs. Des suppléants devront être désignés en nombre équivalent.

Le bureau du conseil national dressera la liste des avocats habilités.

Le Conseil national des barreaux s’est expressément opposé à ce dispositif en faisant valoir le principe du libre choix de l’avocat par le client en toute matière. Ce principe est posé par les dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et celles de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La relation avocat-client est fondée sur la confiance. Elle doit être garantie en toutes matières et dans toutes les hypothèses dans lesquelles un justiciable est amené à demander conseil à un avocat ou à être assisté par ce dernier pendant une garde à vue.

Imposer à la profession d’avocat de sélectionner parmi ses membres ceux qui seront habilités à intervenir pendant les gardes à vue pour des faits de terrorisme porte atteinte au principe du libre choix de l’avocat et à la nécessaire confiance dont il doit disposer de la part de son client pour remplir correctement sa mission.

C’est surtout la preuve de la méfiance qu’inspire la profession au législateur.

Cette disposition devra être contestée par la voie contentieuse.

Conclusion La réforme de la garde à vue devra s’adapter à la directive sur le droit d'accès à un avocat en cours d’élaboration par l’Union européenne Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'Union européenne d'adopter des mesures dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les droits des personnes dans le cadre de procédures pénales.

Ainsi, les ministres de la justice de l’UE ont approuvé en octobre 2010 une première mesure qui a octroyé aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation(18). Au mois de décembre 2010, les gouvernements des

Etats membres de l'Union ont entériné une deuxième mesure relative à la déclaration des droits(19), actuellement négociée avec le Parlement européen qui doit l'approuver définitivement avant qu'elle acquière une valeur normative.

Poursuivant son œuvre, la Commission européenne a adopté le 8 juin 2011 une proposition de directive sur le « droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit à la communication en cas d’arrestation ».

Elle a pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats membres de l’Union européenne concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Elle doit être analysée à la lumière des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (notamment de ses articles 47 qui consacre le droit à un procès équitable et 48 qui garantit les droits de la défense), de la Convention européenne des droits de l’homme (notamment l’article 6) et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Cette proposition de directive prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies aient accès à un avocat dans les meilleurs délais et en tout état de cause : - avant le début de tout interrogatoire mené par la police ou d’autres services répressifs ; - lorsqu’un acte de procédure ou la collecte de preuves exige la présence de la personne concernée, ou l’autorise en accord avec le droit national, sauf si l’obtention de preuves risque d’être compromise ; - dès le début de la privation de liberté ; l’accès à un avocat est accordé dans un délai et selon des modalités permettant à la personne soupçonnée ou poursuivie d’exercer effectivement les droits de la défense.

La proposition prévoit que la personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de rencontrer l’avocat qui la représente. Elle énonce les droits de l’avocat : a) d’assister à tout interrogatoire ou audition ; b) de poser des questions, demander des éclaircissements et faire des déclarations (enregistrées conformément aux règles du droit national) ; c) d’être présent lors de toute autre mesure d’enquête ou de collecte de preuves qui exige la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie, ou l’autorise en tant que droit prévu par le droit national, sauf si l’obtention de preuves risque d’être compromise ; d) de contrôler les conditions de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d’accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée. La proposition précise que la durée et la fréquence des réunions entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat ne sont limitées d’aucune manière susceptible de porter atteinte à l’exercice des droits de la défense.

La personne soupçonnée ou poursuivie et qui est privée de liberté devra avoir le droit de communiquer dans les plus brefs délais avec au moins une personne qu’elle désigne.

Les Etats membres ne pourront déroger au droit d’accès à un avocat que dans des circonstances exceptionnelles, pour autant que la dérogation soit nécessaire et sous réserve de garanties procédurales. Les dérogations ne

David Lévy

D.R.

Vie du droit

peuvent être autorisées que sur la base d’une décision motivée rendue par une autorité judiciaire, ce qui signifie que, conformément à la jurisprudence de la CEDH, cette décision ne peut émaner d’un magistrat du parquet qui n’est pas considéré comme une autorité judiciaire au sens de la Convention.

Cette proposition a été aussitôt critiquée par Michel Mercier, ministre de la Justice, qui a estimé que « la proposition de directive entraîne un dévoiement du rôle de l’avocat ».

Si le niveau des garanties prévu par la proposition de directive n’est pas modifié dans le sens d’un abaissement lors de sa discussion, le Parlement français devra nécessairement modifier les dispositions du Code de procédure pénale créées par la loi du 14 avril 2011 qui se situent à un niveau inférieur à celles de la proposition de directive.

Notes : 1 - CEDH, 27 nov. 2008, Salduz c/ Turquie, n°36391/02.

2 - CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie, n°7377/03.

3 - Cons. const. décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres, Journal officiel du 31 juillet 2010, p.14198.

4 - Cons. const. décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010, M. Samir M. et autres, Journal officiel du 23 septembre 2010, p.17291.

5 - Dans la décision Brusco c/ France (n°1466/07), la CEDH a rappelé qu’il existe un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence et que la personne placée en garde à vue « a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire » (point 45). Son raisonnement s’est conclu par l’affirmation que l’article 6 de la Convention européenne exige que l’avocat soit mis en mesure d’informer son client de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire, et qu’il l’assiste lors de toutes les dépositions (point 54).

6 - Cass. Crim., 19 octobre 2010, M. Tisset, n°T 10-82.902 ; Cass. Crim., 19 octobre 2010, Procureur général près la Cour d’appel d’Agen c/ M. Sahraoui, n°V 10-82.306 ; Cass. Crim., 19 octobre 2010, Procureur général près la Cour d’appel de Poitiers c/ M. Boniffet, n°D 10-85.051.

7 - Cass. Crim., 15 avril 2011, Mme X. c/ Préfet du Rhône, arrêt n°589 (10-17.049).

8 - http://cnb.avocat.fr/Dossier-special-Garde-a-vue_r88.html 9 - CJUE, 24 avril 2011, Hassen El Dridi, aff. C-61/11 PPU. 10 - Voir par exemple les Recommandations du 15 octobre 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au commissariat de police de Besançon (JORF du 28 octobre 2009) : « 1. La vétusté des locaux de garde à vue et de dégrisement et la fréquence de leur utilisation soumettent les personnes qui y sont placées à de mauvaises conditions matérielles. Il s'ensuit aussi des conditions de travail que ne devraient pas avoir à supporter les personnels dans un commissariat où il convient de relever pourtant une réelle préoccupation de la dignité des personnes gardées à vue et de celles en dégrisement.

Des dispositions doivent être prises afin d'améliorer le sort des personnes gardées à vue qui sont, d'une part, dans l'incapacité d'effectuer une toilette faute de distribution d'eau chaude, d'équipement de douche et de mise à disposition de produits de toilette et, d'autre part, dépendantes des fonctionnaires pour se rendre aux toilettes et accéder à un point d'eau.

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

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Vie du droit Il est pris acte du projet d'implantation d'un ballon d'eau chaude et d'une douche ainsi que des instructions écrites données aux policiers affectés aux postes de geôlier les invitant « à faire preuve de disponibilité pour offrir au gardé à vue d'accéder à un point d'eau, particulièrement à l'occasion de la toilette du matin ou d'une sortie définitive des geôles », tels que annoncés par le directeur général de la police nationale. » 11 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation, COM(2011) 326 final.

12 - CEDH 19 déc. 1989, Kamasinski c. Autriche, série A n°168 ; CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France, Recueil 1997-II, § 36.

13 - CEDH 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, n°7819/77, 7878/77.

14 - CEDH 12 mai 2005, Öcalan c/ Turquie, n°46221/99.

15 - « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un

contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention "officielle", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L.222-7 du Code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.22218 du même code. » 16 - « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » 17 - « Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du Code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des

investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 70673 du Code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » 18 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1305&for mat=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en 19 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1652&for mat=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

* Alain Mikowski est avocat au barreau de Paris et président de la Commission Libertés et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux. ** David Lévy est directeur du pôle juridique et membre du Centre de Recherches et d’Etudes des Avocats (CREA) du Conseil National des Barreaux.

2011-391

Société

Université d’été du MEDEF Du 31 août au 2 septembre 2011 - Campus HEC, Jouy-en-Josas

Photo © Inès Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

David de Rothschild, Laurence Parisot et Bertrand Piccard

2011-398

’é dition 2011 de l’Université d’été du Medef a réuni plus de 5000 chefs d’entreprise pendant trois jours, du 31 août au 2 septembre derniers, sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas.

Plus de 200 intervenants, décideurs, chercheurs et chefs d’entreprise ont débattu lors des 15 ateliers et 5 séances plénières consacrés au thème « Villages et planète, objectif B20 ».

Du 1er au 3 novembre prochains à Cannes, en prélude au sommet du G20 qui réunira sous présidence française les vingt chefs d'Etat et de gouvernement les plus puissants de la planète, Laurence Parisot a organisé un B-20 (Business 20) et convié ses homologues,

L

8

clôture de cette édition 2011. Animée par Laurence Parisot elle s’est tenue en présence de prestigieuses personnalités : Karol Beffa, compositeur et pianiste, Nicolas Fargues, écrivain, Gérard Mestrallet, Président de GDF SUEZ, Frédéric Oudéa, Président de la Société Générale, Bertrand Piccard, psychiatre et aéronaute, François Pienaar, premier capitaine de l’é quipe de rugby d’Afrique du Sud, championne du monde en 1995, Matthieu Ricard, moine bouddhiste, fondateur de l’association Karuna-Shechen.

Jean-René Tancrède

présidents des organisations patronales et entrepreneurs, à examiner tous les enjeux pour les entreprises de demain, de la réforme du système monétaire international à la croissance verte.

Cette université d’été 2011 a ainsi entendu « contribuer activement aux travaux et à la réussite du B20 et du G20 ». Pour la présidente du MEDEF, « Il faut que les gouvernements portent la voix des entreprises. Il faut que les chefs d’entreprise prennent la parole. Il faut que s’expriment les exigences nouvelles de la planète. » La "Dialectique du leadership et de la générosité" était le thème de la Plénière de

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS CONSTITUTION

GO COM

MEKAR SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, place Edmond Rostand 75006 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MEKAR SAS Siège social : 6, place Edmond Rostand 75006 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : conseils en matière d’investissement et de gestion financiere.

Président : Monsieur Serge MOULIN demeurant 6, place Edmond Rostand 75006 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5717 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Sigle :

ADOQ ADOQ

Nom commercial

ADOQ

Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : conseil en développement d’entreprises, notamment en ce qui concerne leurs moyens de communication et de traitement des données, le marketing, la formation des personnels aux nouvelles technologies existantes ou à venir.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Alexandra GAUTIER demeurant 9, rue des Acacias 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5668 Pour avis

Siège social : 49, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : communication médias.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Carole DUTRIEUX demeurant 49, boulevard Péreire 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5629 Pour avis

ALM-SOLUTIONS SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue des Colonnes 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALM-SOLUTIONS SAS Sigle : ALM-SOLUTIONS Siège social : 4, rue des Colonnes 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : développement et vente de logiciels informatiques de simulation actif/passif et prestations de conseils associées.

Président : Monsieur Serge MOULIN demeurant 6, place Edmond Rostand75006 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5718 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPA MONCEAU Siège social : 15, rue de Marignan 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’exploitation, la commercialisation et la gestion de spas, salles de fitness et/ou de piscines dans des établissements hôteliers.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales se

rattachant à l’objet sus-indiqué.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Nicolas BATLLE domicilié 22, rue Michel Lecomte 75003 PARIS a été désigné en qualité de premier Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5775 Le Représentant Légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Londres du 29 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STEMTECH FRANCE Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros divisé en 5 000 parts d’un Euro chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.

Objet : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - la commercialisation sous toutes ses formes, et notamment par réseau de vente à domicile, de produits de bienêtre, de compléments alimentaires et de produits cosmétiques, - toutes opérations d’intermédiaire dans ces domaines, - toutes prestations de conseils et de formation dans ces domaines.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Andrew GOODWIN demeurant 408, 1 Alie Street, E1 8DE LONDRES (99132 ROYAUME UNI) a été nommé statutairement premier Gérant de la société pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5617 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5070 du 4 août 2011 page 10 pour BOEHLER SOFTWARE & CONSULTING, lire : par acte sous seing privé du 27 juillet 2011 (et non : du 22 juillet 2011...).

5635 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DENIA EURL Siège social : 16, rue Taylor 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro.

Objet : achat et vente de tous types de produits non réglementés, importation, exportation, services de tourisme, de publicité, exploitation et production de films de courts et longs métrages.

Durée : 10 ans.

Gérance : Monsieur Dionysios SOULIAS demeurant 16, rue Taylor 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5741 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

ESPACE CERVEAU PARIS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue Royale 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ESPACE CERVEAU PARIS Sigle : ECP Siège social : 10, rue Royale 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 10 actions de 100 Euros chacune.

Objet : exploitation à Paris et en France, d’Espaces Cerveau, selon la conception de Monique Le Poncin, directement et par le biais de franchises.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Monique LE PONCIN demeurant 2, rue Georges Bizet 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Transmission des actions : toute cession d’actions est soumise à l’agrément préalable des Associés.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5690 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5045 du 4 août 2011 page 12 pour NDCG, ne pas lire : sigle A & E. 5667 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 juillet 2011, Il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TEVI Siège social : 179, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS Capital social : 20 000 Euros, divisé en 1 000 parts de 20 Euros chacune.

Objet social : la gestion et l’administration de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement et notamment d’un local commercial sis 142, rue Saint-Denis 75002 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles.

Gérance : Madame Carole JUIF, épouse OJALVO demeurant 179, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS. Associés : - Monsieur Marc OJALVO demeurant 179, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS. - La société HOTEVI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 845 000 Euros sise 100, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 815 209, représentée par Monsieur Marc OJALVO demeurant 179, rue du Faubourt Saint-Antoine

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Annonces judiciaires et légales 75011 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5744 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AURIGAE Siège social : 16, rue de la Convention 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : le conseil et l’assistance aux entreprises en matière d’organisation et de systèmes d’information ainsi qu’en matière de management, de communication interne ou externe.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bruno Yves Pierre DUPIEUX demeurant 16, rue de la Convention 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5652 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOREALLIA Siège social : 115, rue Oberkampf 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : la société a pour objet : l’édition et la distribution vidéo, l’édition de livres, l’organisation d’évènements et de spectacles vivants.

Durée : 70 ans.

Gérance : Mademoiselle Emilie MAJ demeurant 115, rue Oberkampf 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5666 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLAIR IMPORT Siège social : 118/130, avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19 Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils en import export.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Magida FRANÇOIS demeurant 20, avenue Ambroise Rendu, Hall 9, 75019 PARIS, nommée pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5752 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADC IT CONSULTING Siège social : 3, rue du Père Brottier 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : prestations de services en informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Armand DA COSTA demeurant 3, rue du Père Brottier 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5661 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI KCRD PATRIMONIAL Siège social : 32, rue de Lévis 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, vente, gestion et locations de tous biens immobiliers et tous placements de fonds disponibles.

Gérance : Monsieur Abdel, Karim, Michel CHACHATI demeurant 32, rue de Lévis 75017 PARIS. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5688 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LILIDU 15 RUE CHAPTAL Siège social : 18, rue Philibert Delorme 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 245 000 Euros.

Objet : l’administration et la gestion de biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Lilianne GARY DUCHANGE demeurant 18, rue Philibert Delorme 75017 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5730 Pour avis

SCI NEGRONI-BOTTELIN Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 43, rue Saint-Georges 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest, le 1er septembre 2011, bordereau 2011/1 023, case 15, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI NEGRONI-BOTTELIN Siège social : 43, rue Saint-Georges 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : L’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de tous bâtiments, biens et droits immobiliers et notamment de tous biens et droits mobiliers dépendant de l’immeuble sis 43, rue Saint-Georges 75009 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Magali NEGRONI demeurant 43, rue Saint-Georges 75009 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5650 Pour avis

UN AMOUR DE CACHEMIRE Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital de 30 000 Euros Siège social : 23, rue du Hameau 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : UN AMOUR DE CACHEMIRE Nom commercial : UN AMOUR DE CACHEMIRE Siège social : 23, rue du Hameau 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable.

Capital minimum : 5 000 Euros.

Capital initial : 30 000 Euros.

Capital maximum : 100 000 000 Euros.

Objet : achat, vente, en gros et au détail, importation et exportation de vêtements, d’articles d’habillement, et d’accessoires de mode.

Durée : 99 ans.

Président : Mademoiselle Caroline PIERNET demeurant 36, Quai Louis Blériot 75016 PARIS, nommée pour une durée indéterminée.

Directeur Général : Monsieur Rudy ACHACHE demeurant 7, rue Boileau 75016 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions

est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5660 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALTEREGO Siège social : 2, rue de Tlemcen 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital minimum : 500 Euros.

Capital initial : 5 000 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet social : production de films et toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric PORCHER demeurant 105, avenue de la République 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5633 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BE ME PRODUCTION Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital minimum : 5 000 Euros.

Capital initial : 5 000 Euros.

Capital maximum : 50 000 Euros.

Objet social : création, production, réalisation et gestion éditoriale de toutes conceptions artistiques musicales et visuels ainsi que l’organisation d’évènements , la fabrication, l’achat et la revente de tous produits dérivés s’y rattachant de près ou de loin. Activité sédentaire et non sédentaire en Europe comme à l’Etranger.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Romain Eric Jean-Claude MILLIOT demeurant 42, rue Thiers 83700 SAINT RAPHAEL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5634 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DRINKON ME Siège social : 84, boulevard Raspail 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : régie et agence publicitaire, commerce en ligne, conception et développement de logiciels, de sites internet et d’applications pour platesformes mobiles, organisation d’événements.

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans.

Co-Gérants : - Monsieur Cyril CHICHE demeurant 84, boulevard Raspail 75006 PARIS, - Monsieur Antoine PORTE demeurant 14, Passage Thiéré 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5612 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4891 du 4 août 2011 page 11 pour TIQUEBRETONNE, lire : le capital social est fixé à 1 000 Euros (et non : à 3 000 Euros...).

5654 Pour avis

OPCI MESSIDOR Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date à Paris du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OPCI MESSIDOR Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Forme sociale : Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable.

Capital social initial : 50 000 000 Euros.

Objet social : - l’investissement dans des immeubles qu’elle donne en location ou qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location, qu’elle détient directement ou indirectement, y compris en état futur d’achèvement, le cas échéant sous la forme de droits de créditpreneur ; - toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente desdits immeubles ; la réalisation de travaux de toute nature dans cesimmeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location, avec faculté de recourir à l’endettement, les actifs immobiliers ne pouvant être acquis exclusivement en vue de leur revente ; - et accessoirement la gestion d’instruments financiers et de dépôts, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation et détaillées dans la note détaillée de la SPPICAV. Durée de la Société : 18 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice du droit de vote : chaque Membre de l’Assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, Administrateurs : . PREDICA, Société Anonyme au capital de 915 874 005 Euros ayant son siège social 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS et identifiée sous le numéro unique 334 028 123 R.C.S. PARIS, représentée par Monsieur Hugues GRIMALDI domicilié 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS, . SCI IMEFA 4, Société Civile au capital de 14 415 000 Euros ayant son siège social situé au 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS et identifiée sous le numéro 347 448 821 R.C.S PARIS, représentée par Madame Chantal du RIVAU domiciliée 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS ; . SCI IMEFA 102, Société Civile au capital de 53 220 000 Euros ayant son siège social 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS et identifiée sous le numéro unique 421 265 133 R.C.S. PARIS, représentée par Madame Sandra

PLATT domicilié 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS, . Monsieur Emeric SERVIN, né le 16 avril 1949, à Versailles (Yvelines), demeurant 13, rue Rémilly 78000 VERSAILLES. Directeur Général : . UNIBIENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 050 000 Euros, ayant son siège social au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée sous le numéro unique 320 695 471 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Monsieur Guy BERNFELD, né le 1er avril 1954 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine), de nationalité française, demeurant 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire : . PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Société Anonyme au capital de 2 510 460 Euros, dont le siège social se situe 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, et identifiée sous le numéro unique 672 006 483 R.C.S. NANTERRE représentée par Monsieur Benoit AUDIBERT. Président du Conseil d’Administration : Aux termes d’une délibération en date du 6 septembre 2011, les premiers Administrateurs ont désigné en qualité de Président du Conseil d’Administration ; Monsieur Emeric SERVIN, né le 16 avril 1949, à Versailles (Yvelines), demeurant 13, rue Rémilly 78000 VERSAILLES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5736 Pour avis

STUDIO IDAN Société par Actions Simplifiée au capital du 5 000 Euros Siège social : 8, villa Soutine 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 septembre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : STUDIO IDAN Siège social : 8, villa Soutine 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : conseiller, créer et vendre des services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine de la communication, du marketing, de la vente et du design ainsi que l’ensemble des activités connexes ou similaires.

Président : Monsieur Idan WIZEN demeurant 8, villa Soutine 75014 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5716 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RH ADVISOR Siège social : 6, Cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : le conseil en ressources humaines, l’organisation d’évènements, la formation, l’apport d’affaires, la prise de participation dans d’autres sociétés, la conception de site web, la communication, le marketing, l’externalisation de la force de vente, le conseil en affaires, la production audiovisuelle, le négoce.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Pascale KROLL demeurant 47, rue d’Andonville 91690 GUILLERVAL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5680 Pour avis

MODIFICATION

CAAGIS Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 010 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 517 585 154 R.C.S. PARIS Par décision du Conseil d’Administration du 23 mars 2011, Monsieur Thierry LANGRENEY, de nationalité française, né le 3 juillet 1960 à Rouen (Seine Maritime) et demeurant 32, rue Armengaud 92210 SAINT CLOUD, a été coopté en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Bernard MICHEL, démissionnaire.

Cette cooptation a été ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5620 Le Conseil d’Administration

F.A.M CONSEILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX 521 847 103 R.C.S. NANTERRE Par décision du gérant en date du 27 mai 2011, il a été décidé de transférer du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS le siège social, à compter du 1er juin 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Madame Marie-France ANGELLIAUME demeurant 3, rue Léon Pavot 49100 ANGERS. Objet : conseil en gestion d’entreprises, formation, suivi post création.

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5657 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

BOULANGERIE TARDIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : Angle rue Ginoux 20/22, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE 453 408 742 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2011, il a été décidé de transférer à compter du même jour le siège social du : 20/22, rue Gabriel Péri angle rue Ginoux 92120 MONTROUGE au : 271, rue de Belleville 75019 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition sous toutes ses formes, la création, la prise à bail, la prise en location-gérance, la gestion et l’exploitation de tous fonds de commerce notamment de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, sandwichs et boissons à emporter et notamment la prise en location-gérance d’un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie artisanale sis 177, avenue Gambetta 75020 PARIS. Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Serge TARDIF et Madame Béatrice MONGAZON, épouse TARDIF demeurant ensemble 271, rue de Belleville 75019 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5694 Pour avis

FAMILIA Société Civile au capital de 1 538 680 Euros Siège social : 25, rue La Boétie 75008 PARIS 424 336 576 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Louis CLERC, Notaire à Marseille (Bouches du Rhône) le 29 août 2011, le capital social de la société FAMILIA a été ramené de 1 538 680 Euros à la somme de 106 000 Euros par réduction d’une somme de 1 432 680 Euros et est divisé en 10 600 parts de 10 Euros chacune.

L’article 7 des statuts a été modifié : Ancienne mention : Capital social : 1 538 680 Euros divisé en 153 868 parts de 10 Euros chacune.

Nouvelle mention : Capital social : 106 000 Euros divisé en 10 600 parts de 10 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5707 Jean-Louis CLERC, Notaire

TOKHEIM GROUP Société par Actions Simplifiée au capital de 20 173 077 Euros Siège social : 47, avenue George V 75008 PARIS 484 597 323 R.C.S. PARIS 2005 B 18347 Aux termes du procès verbal en date du 27 juillet 2011, l’Associée unique a décidé de nommer le CABINET ERNST & YOUNG ET AUTRES, Société par Actions Simplifiée à capital variable dont le siège social est sis 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numĂŠro 50

Annonces judiciaires et légales démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5713 Pour avis

SCI LA MARELLE Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS 509 226 577 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er juillet 2011 du : 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS au : 11, rue La Boétie 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5739 Pour avis

VALENCE-MOUFTARD Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros siège social : 7, rue de Valence 75005 PARIS 508 226 099 R.C.S. PARIS 2008 B 20551

8 000 Euros.

Les articles 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

De ce fait, les mentions antérieurement publiées, relatives au capital social, sont elles-mêmes ainsi modifiées.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5758 Pour avis

MMC Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 170, rue Legendre 75017 PARIS 492 274 147 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2011 il a été décidé de transférer du : 170, rue Legendre 75017 PARIS au : 19, rue Laplace 92700 COLOMBES le siège social à compter du 6 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5762 Pour avis

BAC AVENUE

Aux termes d’une délibération en date du 30 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5691 La Gérance

RESIDENCE DU BOIS D’AUROUZE (TRANCHE IV ) Société Anonyme au capital de 172 638 Euros Siège social : 18, avenue des Champs-Elysées Rond-Point des Champs-Elysées Parc de Stationnement 75008 PARIS 682 039 268 R.C.S. PARIS 1968 B 3926 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2011, il a été pris acte de la fin du mandat d’Administrateur de Monsieur Yves BOUC, suite à son décès.

Il a été décidé de ne pas pourvoir à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5705 Pour avis

H.D.A Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros ramené à 8 000 Euros Siège social : 8, rue de Louvois 75002 PARIS 453 661 027 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, rue Daru 75008 PARIS 492 064 555 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 24 juin 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé de nommer : - Monsieur Arnaud LE BOS domicilié 1, avenue Christian Doppler 77700 SERRIS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, - la société MANAGEMENT DECISION AUDIT SARL – MDA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros, ayant son siège social sis 40 bis, rue Cardinet 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 048 441, représentée par son Co-Gérant Monsieur Guillaume MALTOT, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

- de transférer le siège social du : 1, rue Daru 75008 PARIS au : 10, rue du Colonel Moll 75017 PARIS et ce à compter de ce jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Aux termes d’une décision en date du 31 aout 2011, Monsieur Stéphane STEFANOS a déclaré conserver son mandat de Gérance rendant ainsi caduque une décision des Associés du 24 juin 2011 ayant nommé une personne morale Gérante de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5771 Pour avis

SARL ETHNICORNER Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 146,94 Euros Siège social : 46, rue Durantin 75018 PARIS 403 625 544 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 46, rue Durantin 75018 PARIS au : 221, rue La Fayette 75010 PARIS à compter du 4 août 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5684 Pour avis

LOIRE LOTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE 478 364 805 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011 il a été décidé de transférer du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE au : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS le siège social à compter du 1er juin 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location, la vente en totalité ou par parties.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Christophe VOISINE demeurant 8, rue Bourgeoise 49440 CANDE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5715 Pour avis

LIVINGSTONE Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 35, boulevard des Capucines 75002 PARIS 507 985 687 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 29 juillet 2011, les Associés ont pris acte de la démission de ses fonctions de Gérant de Monsieur François-Xavier RIFFAUD, né le 17 octobre 1976 à Angers (Maine-etLoire).

Monsieur Patrick RIFFAUD, né le 25 septembre 1948 à Versailles demeurant Place de la Mairie 16380 CHAZELLES, a été nommé en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5733 Pour avis

Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue le 19 juillet 2011 et du procèsverbal établi par la Gérance le 6 septembre 2011 il résulte que le capital de la société a été réduit de 2 000 Euros par voie de remboursement de 20 parts.

Il a ainsi été ramené de 10 000 Euros à

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

IMMOBILIER TRANSACTIONS INVESTISSEMENT Sigle :

I.T.I. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS 408 752 640 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS au : 11, rue La Boétie 75008 PARIS à compter du 1er juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5737 Pour avis

STARS’ UP Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 125, rue de Sèvres 75006 PARIS 522 713 155 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Philippe PIERRON demeurant 252, rue Montgolfier 59100 ROUBAIX en qualité de nouveau Président, à compter du 31 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Marcel PIERRON, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5745 Pour avis

FINCOM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 60, rue Bassano 75008 PARIS 532 612 074 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 60, rue Bassano 75008 PARIS au : 55, avenue Marceau 75116 PARIS à compter du 2 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5663 Pour avis

ARTEMIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 372, rue de la Béguinière 76380 CANTELEU 523 678 589 R.C.S. ROUEN Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, il a été décidé de transférer du : 372, rue de la Béguinière 76380 CANTELEU au : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS le siège social à compter du 1er octobre 2011 et de modifier les statuts en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les

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Annonces judiciaires et légales caractéristiques suivantes : Gérance : Madame Stéphanie demeurant La Roseraie 35590 L’HERMITAGE. Objet : le conseil en gestion.

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen.

5676 Pour avis

EDITIONS ALBIN MICHEL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 831 030 Euros Siège social : 22, rue Huyghens 75014 PARIS 325 020 998 R.C.S. PARIS Le 24 juin 2011, le Conseil de Surveillance a nommé Monsieur Richard DUCOUSSET, né le 23 octobre 1944 à Châtelus Malvaleix (Creuse) demeurant 97, boulevard Saint-Michel 75005 PARIS, en qualité de Vice-Président du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Philippe BONVALLET, à compter du même jour et ce, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5679 Pour avis

TOKHEIM HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 167 199 Euros Siège social : 47, avenue George V 75008 PARIS 485 008 684 R.C.S. PARIS 2005 B 20246 Aux termes du procès verbal en date du 27 juillet 2011, l’Associée unique a décidé de nommer le CABINET ERNST & YOUNG ET AUTRES, Société par Actions Simplifiée à capital variable dont le siège social est sis 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 476 913, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une période de six exercices qui prendra fin à l’issue de la décision de l’Associée Unique qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2017, en remplacement du CABINET ERNST & YOUNG AUDIT dont le mandat n’a pas été renouvelé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5750 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4265 du 7 juillet 2011 page 15 pour RESIDENCE DU BOIS D’AUROUZE TRANCHE V, lire : capital 73 392 Euros (et non : 120 096 Euros).

5773 Pour avis

ACS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS 532 251 204 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Michèle SPERA de ses fonctions de Co-Gérant, à compter du 30 juin 2011.

Madame Corinne PREVITALI demeure seul Gérante à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5613 Pour avis

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 125 ROUTE DE SAINT NOM Société Civile Immobilière au capital de 2 240 Euros Siège social : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 343 290 40 9 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2011, la collectivité des Associés de la société a décidé de transférer le siège social du : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS au : 61, rue Erlanger 75016 PARIS à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris.

Pour avis 5664 La Gérance

P2C-LERAPPROCHEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 267, rue Lecourbe 75015 PARIS 480 062 231 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du 17 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de changer la dénomination sociale qui devient : P2C-PARTNERS et de transférer le siège social du : 267, rue Lecourbe 75015 PARIS au : 8, rue Olier 75015 PARIS Les articles 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 5724 Le Représentant Légal

S.O.I.T. Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS 522 968 437 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Dominique PITTAVINO demeurant 14, avenue du professeur Cadiot 94700 MAISONS ALFORT en qualité de nouveau Gérant, à compter du 3 septembre 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Laszlo KASSAI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5734 Pour avis

LIXAO RICH MEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 11, rue des Petites Ecuries 75020 PARIS 449 399 583 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 20 octobre 2008, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital

social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5767 Pour avis

SCI AFAR Société Civile Immobilière au capital de 179 889,84 Euros Siège social : 140, rue du Chevaleret 75013 PARIS 344 849 864 R.C.S. PARIS

DISSOLUTION

SCI MONCEAU DAMES Société Civile au capital de 762,25 Euros Siège social : 109, rue des Dames 75017 PARIS 380 362 905 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2011 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 4 juillet 2011 et sa mise en liquidation amiable.

Monsieur Jacques SUDICI, Gérant de la société, demeurant 6, Square Monceau 75017 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur, avec tous pouvoirs.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5618 Pour avis

S.C.I. BATIGNOLLES CROIX NIVERT Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 17/19, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS 340 013 614 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2011 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 4 juillet 2011 et sa mise en liquidation amiable.

Monsieur Jacques SUDICI, Gérant de la société, demeurant 6, Square Monceau 75017 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur, avec tous pouvoirs.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5619 Pour avis

YACH PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112 Euros Siège social : 27, rue Bargue 75015 PARIS 432 953 453 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 19 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Chantal COTTE-GARCIA demeurant 5/7, rue aux Prêtres 77650 SAVINS, - fixé le siège de liquidation au siège social ; toute correspondance devant être adressée chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5693 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 août 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 août 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Bernard XUEREF demeurant Les Bérangers 26400 BEAUFORT SUR GERVANNE, - fixé le siège de liquidation au siège social, la correspondance devant être envoyée au siège de la Fédération FNCIVAM, 71, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5768 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ELEC-DOME Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 44 bis, rue de Meaux 75019 PARIS 510 615 511 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 août 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Loucif DJEMAA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5673 Pour avis

SCI MONCEAU DAMES Société Civile au capital de 762,25 Euros Siège social : 109, rue des Dames 75017 PARIS 380 362 905 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2001, a : - prononcé la clôture de la liquidation avec effet du 29 juillet 2011, - constaté la cessation d’existence de la société, - donné quitus de son mandat au Liquidateur, - approuvé les comptes définitifs de la liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

Pour avis 5728 Le Liquidateur

SCI BATIGNOLLES CROIX NIVERT Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 17/19, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS 340 013 614 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2001, a : - prononcé la clôture de la liquidation avec effet du 29 juillet 2011, - constaté la cessation d’existence de la société, - donné quitus de son mandat au Liquidateur,

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numĂŠro 50

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Annonces judiciaires et légales Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5642 Pour avis IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

SOCIETE DE RECHERCHES D’ETUDES ET D’AMENAGEMENT S.O.R.E.A. Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Siège social : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 329 641 690 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale du 23 juin 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY au : 50, avenue Léon Crété 78490 MÉRÉ à compter du 23 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5645 Pour avis

BP COMMUNICATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 23, rue Hélène Boucher 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 487 737 454 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 23, rue Hélène Boucher 78960 VOISINS LE BRETONNEUX au : 27/29, avenue des Trois-Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 29 août 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5701 Pour avis

STARSPEECHES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue des 4 Fermes 78810 DAVRON 452 422 231 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 18 juin 2011, il a été décidé d’étendre les activités et l’objet social, à compter du 1er juillet 2011 et de modifier corrélativement les statuts.

Nouvelle mention : La société a pour objet la prestation de services de conseil en immobilier.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5631 Pour avis

HOLDTEX Société par Actions Simplifiée au capital de 247 000 Euros Siège social : 16, avenue du Cep 78300 POISSY 499 075 760 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du

16

18 juillet 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 8 août 2011, bordereau 2011/826, case 4, il a été décidé de réaliser une augmentation de capital social réservée, comportant renonciation à se prévaloir du droit préférentiel de souscription, d’une somme de 6 000 Euros, pour le porter de 247 000 Euros à 253 000 Euros, ladite augmentation de capital étant réalisée par émission de 60 actions nouvelles de 100 Euros de valeur nominale, assortie d’une prime d’émission de 100 Euros, à souscrire et libérer par compensation de créance.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5670 Pour avis

LES FROMAGERS DE L’EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 43 300 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 428 744 973 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de l’Associée Unique du 27 avril 2011, la société KPMG AUDIT ID, ayant son siège social sis 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 802 489, a été nommée pour une durée de six exercices en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de la société KPMG SA, dont le mandat était venu à expiration, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT a été renouvelée dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de six exercices, son représentant, Monsieur Christian PERRIER a accepté ce mandat.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5704 Pour avis

MIJOTECH Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 6, rue Jean Rey 78220 VIROFLAY 518 878 632 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 29 août 2011 du : 6, rue Jean Rey 78220 VIROFLAY au : 22 bis, rue de Musselburgh Bâtiment A 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5614 Pour avis IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

SOCIETE CIVILE CAIN Société Civile au capital de 5 160 000 Euros Siège social : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 509 989 281 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale du 23 juin 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY

au : 50, avenue Léon Crété 78490 MÉRÉ à compter du 23 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5640 Pour avis

HOLDING ASTORIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : Route des 40 Sous Z.A.C. du Trait d’Union Les Portes d’Aubergenville 78410 AUBERGENVILLE 499 265 775 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 30 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aus disposition de l’article L. 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5637 Pour avis

SOGASI Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 315 062 224 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision de la collectivité des Associés du 26 avril 2011, la société KPMG AUDIT ID, ayant son siège social sis 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 802 489, a été nommée pour une durée de six exercices en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de la société KPMG SA, dont le mandat était venu à expiration, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT a été renouvelée dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de six exercices, son représentant, Monsieur Christian PERRIER a accepté ce mandat.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5703 Pour avis IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

SCI PLAIVAL Société Civile immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 407 552 082 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale du 23 juin 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY au : 50, avenue Léon Crété 78490 MÉRÉ à compter du 23 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5641 Pour avis

IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

LA TREILLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 490 701 737 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale du 23 juin 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY au : 50, avenue Léon Crété 78490 MÉRÉ à compter du 23 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5644 Pour avis IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

SOCIETE HABITAT CONCEPT S.H.C Société à Responsabilité Limitée au capital de 137 204,12 Euros Siège social : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 394 830 095 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale du 23 juin 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY au : 50, avenue Léon Crété 78490 MÉRÉ à compter du 23 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5647 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

PIZZA CONCEPT 78 Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 2, rue de Paris 78460 CHEVREUSE 513 872 507 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal du 1er septembre 2011 à 10 heures, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, - nommé Monsieur Idir ZAMOUN demeurant 27, rue des Bosquets 78310 COIGNIERES, en qualité de Liquidateur - fixé le siège de liquidation à l’adresse du Liquidateur où toute correspondance devra être envoyée.

Aux termes du procès verbal du 1er septembre 2011 à 11 heures 30, l’Assemblée Générale Extraordinaire a : - approuve les comptes de liquidation - déchargé le Liquidateur de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion - prononcé la clôture de liquidation au 1er septembre 2011.

La société sera radiée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles.

5675 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

M2I Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 2, rue Eugène Pottier 78190 TRAPPES 519 743 322 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-François MOURCEL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 5753 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL IFAC Société d’Avocats 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

ZINC(S) Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, Chemin de la Haie Couvée 78490 MONTFORT L’AMAURY 484 773 445 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 28 juillet 2011, la SOCIETE DE RECHERCHES D’ETUDES ET D’AMENAGEMENTS - S.O.R.E.A., Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros, ayant son siège social 50, avenue Léon Crété 78490 MÉRÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 641 690, Associée Unique de la société ZINC(S), a décidé, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil , la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société ZINC(S), à compter du 31 juillet 2011.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société ZINC(S) au profit de la SOCIETE DE RECHERCHES D’ETUDES ET D’AMENAGEMENTS - S.O.R.E.A. sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejettées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Les oppositions seront reçues au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5638 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

OPPOSITION VENTE DE FONDS

Monsieur Jean-Louis Edouard POILLOT, directeur de société, né à CERCY LA TOUR (Nièvre) le 18 août 1937, et Madame Christine Estiennette Alice Marie Joseph ROBIN sans profession, son épouse, née à SAINT GRATIEN (Val d’Oise) le 3 mars 1946, demeurant ensemble 2, rue d’Andelu 78770 MARCQ, mariés à la Mairie de VALLANGOUJARD (Val d’Oise) le 16 janvier 1965, initialement sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître JUGEAN, notaire à CORMEILLES EN VEXIN, le 26 décembre 1964, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil.

L’acte a été reçu par Maître JeanFrançois LEGRAND, notaire à THOIRY (Yvelines) 1, rue de la Porte Saint-Martin le 5 septembre 2011.

Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Jean-François LEGRAND, notaire à Thoiry (Yvelines) où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier en l’Etude du notaire sus-nommé.

Pour insertion, 5731 Jean-François Legrand

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montesson du 23 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 25 août 2011, bordereau 2011/875, case 7, Monsieur Joao Manuel DO NASCIMENTO PINA demeurant 537, avenue Maurice Berteaux 78955 CARRIERES SOUS POISSY, non-inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, a vendu à : la société PINA JEAN BATIMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 50, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON, 532 556 891 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de peinture et plus généralement tous types de travaux dans le domaine du bâtiment, sis chez VEOLIA, 50, avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON, moyennant le prix de 200 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 23 août 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la société PINA JEAN BATIMENT au 50, avenue Gabriel péri 78360 MONTESSON pour la validité et pour la correspondance par Maître Christine ESPIE, Avocat au Barreau de Paris, 109, avenue Henri Martin 75116 PARIS. 5757 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

HAUTS DE SEINE

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 24 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain En Laye, le 29 août 2011, bordereau 2011/886, case 11, la société S2R, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est sis 102, Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 432 431 468, représentée par Monsieur Khalid MEZIANE domicilié 59, allée des Capucines 78540 VERNOUILLET, a donné en location-gérance à : la société N.E, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros dont le siège social est situé 102, Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, représentée par Monsieur Youness KHMOUCH domicilié 24, avenue Jean XXIII 78260 ACHERES et Monsieur Youssef BELMOUZHIR domicilié 3, rue Alfred Kastler 78260 ACHERES, un fonds de commerce de restauration rapide sur place, à emporter et livraison, de vente de pizza, sandwich, pâtes sis et exploité 102, Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE, à compter du 3 octobre 2011.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année par tacite reconduction.

Pendant la durée de cette location gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société N.E. 5623 Pour unique insertion

CONSTITUTION

KN FILMS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 45, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 23 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KN FILMS Siège social : 45, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : La production de films cinématographiques, d’animation, de documentaires, de clips vidéo, de spots publicitaires, de films d’événement familiaux ou commerciaux et de films promotionnels pour les entreprises du secteur privé et public.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Nathan CAHEN, né le 30 décembre 1988 à MaisonsAlfort (Val-de-Marne), de nationalité française, demeurant 45, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5611 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois-Perret du 31 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SC CONSULTANT Siège social : 29, Place Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 150 Euros.

Objet : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Steve COHEN demeurant 29, Place Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5658 Pour avis

SKILLS TO SHIP Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 65, avenue de Colmar 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil-Malmaison du 29 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SKILLS TO SHIP Sigle : S2S Nom commercial : C2P Siège social : 65, avenue de Colmar 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : la conception, la réalisation, la promotion et l’exploitation commerciale de solutions informatiques ou autres, susceptibles d’assurer l’offre et le transfert de nouvelles compétences, d’aptitudes, et/ou d’informations, ainsi que la promotion à cet égard d’enseignements, de formations, de conseils, outils, méthodes et d’informations quelles que soient leurs formes. Ces solutions centralisées d’échanges et de commercialisation pourront être rendues accessibles par le biais de tout canal de communication disponible selon l’état d’avancement de la technologie.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Larissa SMAGUINA demeurant 20, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON, nommée pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5659 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Antony du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NAIL’Z Siège social : 41, rue Mirabeau 92160 ANTONY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’achat et la vente de produits de décoration pour les ongles, le maquillage et les accessoires de beauté.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Sonia LEVERVE demeurant 41, rue Mirabeau 92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5725 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 4 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTEMIS VOYAGES Siège social : 147, rue de Verdun 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 60 000 Euros.

Objet : agence de voyages.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Amine SEBTI demeurant 47 bis, rue de Stalingrad 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5749 Pour avis

MODIFICATION

ID ARCHERY DEVELOPMENT Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 1 600 Euros Siège social : 124, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD 530 843 937 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2011, il a été décidé : - de transférer du : 124, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD au : 5, allée des Haras 92380 GARCHES le siège social, à compter du 31 juillet 2011.

- d’augmenter le capital social de 2 000 Euros, pour le porter de 1 600 Euros à 3 600 Euros, suite à apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5630 Pour avis

LE CLOS DE L’ETANG Société Civile Immobilière au capital de 93 000 Euros Siège social : 61, rue André Chénier 92160 ANTONY 492 961 404 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 juin 2011 il a été décidé de transférer du : 61, rue André Chénier 92160 ANTONY

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au : 84, rue de Nouan 41300 PIERREFITTE SUR SAULDRE le siège social à compter du 1er octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5732 Pour avis

location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur David BECQUEREL demeurant 19, rue Laplace 92700 COLOMBES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5763 Pour avis

ERIC VARGIOLU ACTIVITES E.V.A.

LES HALLES DE BAGNEUX

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital 7 622,45 Euros Siège social : 89, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET 337 958 581 R.C.S. NANTERRE 1996 B 5572 Aux termes du procès verbal du 31 août 2011, l’Associé unique a décidé de transférer le siège social du : 89, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET au : 7, rue Saint-Germain 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du même jour.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 5 - Siège social "le siège social est fixé 7, rue SaintGermain 94120 FONTENAY SOUS BOIS".

La société sera immatriculée au Registre du Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5696 Pour avis

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 29 923 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 Aux termes d’une délibération en date du 4 août 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que le montant des capitaux propres, constaté au 31 décembre 2010, soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5651 Pour avis

MMC Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 170, rue Legendre 75017 PARIS 492 274 147 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2011 il a été décidé de transférer du : 170, rue Legendre 75017 PARIS au : 19, rue Laplace 92700 COLOMBES le siège social à compter du 6 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 Euros Siège social : 29, avenue Louis Pasteur 92220 BAGNEUX 521 666 024 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 10 août 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mustapha ABADA demeurant 18, place du Moulin à Vent 91130 RIS ORANGIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 10 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Abderrahman ABADA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5683 Pour avis

EXTENSION TV Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 120, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE 389 589 995 R.C.S. NANTERRE 1997 B 3452 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 22 juin 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Thomas CROSSON de ses fonctions de Directeur Général, à compter du 1er septembre 2011.

Monsieur Guillaume THOURET, né le 21 septembre 1971 à Paris 15ème, demeurant 10, Square de Port Royal 75013 PARIS, a été nommé en qualité de nouveau Directeur Général, à compter du 1er septembre 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2012.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5699 Pour avis

GROUPE O Société à Responsabilité Limitée au capital de 97 200 Euros Siège social : 6 bis, rue Petit 92110 CLICHY 502 833 858 R.C.S. NANTERRE Par décision du 25 juillet 2011, sur proposition de la Gérance, il a été décidé de modifier l’objet social qui est désormais rédigé comme suit : - L’activité d’agence de communication et de publicité, impliquant la conception, la réalisation de campagnes publicitaires en utilisant tous les médias, la conception d’objets publicitaires et des emballages des produits, la conception de films publicitaires, le conseil en achats médias.

- La promotion des ventes, la publicité sur le lieu de vente, la publicité directe par mailing, téléphone, visiteurs, les centrales d’achat d’espaces publicitaires.

Les études de marchés, les conseils en relation publiques ou en communication, la fabrication d’objets publicitaires, la réalisation de films publicitaires.

- La conception et la création de dossiers évènementiels pour les annonceurs.

- La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport ; de sous-

cription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fons de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 5770 La gérance

PROXISERVICE Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable au capital de 500 Euros Siège social : 12, avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE 508 246 774 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 12, avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE au : 44, rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE à compter du 1er juillet 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5712 Pour avis

EBRIDGE Société par Actions Simplifiée au capital de 149 800 Euros Siège social : 93, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 501 090 435 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 18 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 31 août 2011 du : 93, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 26, boulevard de la République 92370 CHAVILLE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5621 Pour avis

F.A.M CONSEILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX 521 847 103 R.C.S. NANTERRE Par décision du gérant en date du 27 mai 2011, il a été décidé de transférer du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS le siège social, à compter du 1er juin 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5656 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Annonces judiciaires et légales ORIGINAL CAMPING

FILMEXPRESS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 20 000 Euros Siège social : 31, rue des Poissonniers 92200 NEUILLY SUR SEINE 521 948 265 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 14, Grand Place 92350 LE PLESSIS ROBINSON 429 481 427 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juin 2011, il a été décidé de modifier les dates de l’exercice social qui commence désormais le 1er novembre pour se clôturer le 31 octobre de chaque année.

L’article 18 des statuts a été modifié en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5726 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 août 2011 a décidé d’augmenter le capital d’une somme 20 000 Euros pour le porter de 20 000 Euros à 40 000 Euros, par création de 200 parts de 100 Euros, émises au pair et libérées lors de la souscription par versements en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5674 Pour avis

LOIRE LOTISSEMENT

TF6 GESTION Société Anonyme au capital de 80 000 Euros Siège social : 120, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE 434 457 925 R.C.S. NANTERRE 2001 B 180 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 22 juin 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Thomas CROSSON de ses fonctions de Directeur Général, à compter du 1er septembre 2011.

Monsieur Guillaume THOURET, né le 21 septembre 1971 à Paris 15ème, demeurant 10, Square de Port Royal 75013 PARIS, a été nommé en qualité de nouveau Directeur Général, à compter du 1er septembre 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2012.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5700 Pour avis

MP ESSOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE 478 364 805 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011 il a été décidé de transférer du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE au : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS le siège social à compter du 1er juin 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5714 Pour avis

NUMSIGHT CONSULTING FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 61 226 Euros Siège social : 31, rue Dailly 92210 SAINT CLOUD 569 803 406 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 80/82, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 902 657 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Associé Unique en date du 8 juillet 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Claude HURIET demeurant 8, rue de la Source 54000 NANCY, en qualité de nouveau Président, à compter du 1er août 2011, pour une durée de trois ans, en remplacement de Monsieur Jean-Nicolas MUNCK-LORRACH, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5622 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire dont le procèsverbal a été dressé le 11 juillet 2011, les Associés de la société ont décidé la nomination d’un nouveau Gérant, Monsieur Eric WEERDMEESTER demeurant 111, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET et ce à compter du 11 juillet 2011, pour une durée illimitée, en remplacement de l’ancien Gérant démissionnaire, Monsieur Eric JANVIER. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5747 Pour avis

VIVRE AVEC VOUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET 531 047 785 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale en date du 1er septembre 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET au : 10-12, avenue Anatole France 92110 CLICHY à compter du 1er septembre 2011 L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5727 Pour avis

ARIK TECHNOLOGIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, rue du Clos Lucé 92400 COURBEVOIE 489 868 042 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, il a été décidé de transférer du : 20, rue du Clos Lucé 92400 COURBEVOIE au : 5, Allée Agatha Christie 77600 BUSSY SAINT GEORGES le siège social, à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5665 Pour avis

IMOVE Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 2 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 532 652 211 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 44, rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE à compter du 1er juillet 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : vente de produits électroniques et services associés.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Binbin WU demeurant 23, rue Paul Déroulède 92270 BOIS COLOMBES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

5709 Pour avis

B.2.F CONSEILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 207 480 Euros Siège social : 15 bis, square du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE 451 584 114 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision prise en date du 21 juillet 2011, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 207 480 Euros à 297 480 Euros, par émission de 9 000 parts sociales nouvelles de 10 Euros de nominal.

Les parts sociales nouvelles ont été intégralement libérées par apports en numéraire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5748 Pour avis

BOULANGERIE TARDIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : Angle rue Ginoux 20/22, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE 453 408 742 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2011, il a été décidé de transférer à compter du même jour le siège social du : 20/22, rue Gabriel Péri angle rue Ginoux 92120 MONTROUGE au : 271, rue de Belleville 75019 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5695 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

JD INSURANCE CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 133, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 532 593 993 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011, il a été décidé de modifier l’objet social de la société, à compter du 1er septembre 2011 et de modifier les statuts en conséquence, il est désormais rédigé comme suit : Conseil en risques et assurances, audit et due diligence assurances services aux entreprises du secteur de l’assurance et de la réassurance courtage d’assurnce et de réassurance, et toutes opérations liées directement ou indirectement à ces activités.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5625 Pour avis

BBJ Société à Responsabilité Limitée au capital social de 31 000 Euros Siège social : 14 B, rue Auguste Neveu 92500 RUEIL MALMAISON 391 932 514 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 août 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Marc BRICET, de son mandat de Co-Gérant de la société.

En conséquence, Monsieur Marc JULIENNE assure seul la gérance.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5624 Pour avis

FAMOSA FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 97, rue du Maréchal Joffre 92700 COLOMBES 477 930 259 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2011, la collectivité des Associés a décidé, sur proposition de la Gérance et après avoir entendu la lecture de son rapport, de modifier la date de clôture de l’exercice afin d’harmoniser à celle du groupe, qui sera dorénavant le 31 août 2011 de chaque année.

L’exercice social en cours aura donc une durée de quatre mois, du 1er mai 2011 au 31 août 2011.

En conséquence de l’adoption de la résolution précédente constatant le changement de date de clôture de l’exercice social, la collectivité des Associés a décidé de modifier l’article 20 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu’il suit ; Article 20 - Exercice sociaux Comptes sociaux "chaque exercice social à une durée de douze mois, qui commence le premier septembre et finit le trente-et-un août.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l’inventaire, le rapport de gestion et les rapports sociaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Assemblée Générale des Associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice social".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5616 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

GAROFALO MARSANE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 28, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE 492 848 379 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 10 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 10 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Paolo GAROFALO MARSANE demeurant 28, boulevard du Général Leclerc 92200 RUEIL MALMAISON, - fixé le siège de liquidation au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5722 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Montrouge du 29 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 1er septembre 2011, bordereau 2011/1 255, case 11, la BOULANGERIE TARDIF, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 408 742, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Serge TARDIF et Madame Béatrice MONGAZON demeurant 271, rue de Belleville 75019 PARIS, a donné en location-gérance à : Monsieur Sébastien HIS, néle 4 juin 1969 à Rouen (Seine Maritime) demeurant 60, rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, traîteur lié à la boulangerie-pâtisserie connu sous l’enseigne "LA BAGUETTE TARDIF", sis et exploité 20/22, rue Gabriel Péri angle rue Ginoux 92120 MONTROUGE pour lequel la BOULANGERIE TARDIF est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 408 742, à compter du 29 août 2011 pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction par période d’une année seulement, à défaut d’avoir été dénoncée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’expiration de chaque période.

Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par Monsieur Sébastien HIS 5677 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

ETABLISSEMENTS FA Société Anonyme au capital de 106 715 Euros Siège social : 106, boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES 582 088 308 R.C.S. NANTERRE 2004 B 5524 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 7 septembre 2011, bordereau 2011/1 607, case 2, extrait 14659, il a été décidé de :

20

- réduire le capital social d’une somme de 76 090 Euros, pour le porter de 106 715 Euros à 30 625 Euros, par abaissement de la valeur nominale de chaque action, passant ainsi de 121,96 Euros à 35 Euros.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6 - Capital social "le capital social est fixé à 30 625 actions, Il est divisé en 875 actions de 35 Euros de valeur nominale, entièrement libérées".

- de transformer la société anonyme en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau et d’adopter une nouvelle rédaction des statuts qui régira désormais la société.

L’objet social, la durée, la dénomination et le siège social demeurent inchangés.

Le capital social est fixé à 30 625 Euros.

Suite à cette transformation, les mandats du Président du Conseil d’Administration, ceux des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes ont pris fin.

Madame Rosine ARNAUDQUINTON demeurant 1, rue Saint Just 28130 SAINT PIAT, en qualité de Présidente, pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5746 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Marne du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOS PERMIS B Siège social : 21, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros divisé en 800 parts de 10 Euros.

Objet : La Société a pour objet en France et à l’Etranger la formation à l’apprentissage de la conduite en véhicules motorisés, automobiles, motos et tous engins à moteur notamment pour personnes handicapées ainsi que toutes opérations financières , commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf

dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Olivier UNEAU demeurant 17, rue Pierre Brossolette 94120 FONTENAY SOUS BOIS, a été nommé statutairement Gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny 5653 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bobigny du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’AGENCE R2D2 Sigle : L’AGENCE R2D2 Siège social : 44, avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : entreprise générale de bâtiment, peinture, décoration, plomberie, électricité générale, maçonnerie, tous travaux intérieurs extérieurs, faux plafonds, poses de portes et fenêtres, charpente, couverture, l’étude ou la coordination des-dits travaux, sous-traitance et travaux tous corps d’état dans le secteur du bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Dragan STOJANOVIC demeurant 19, avenue du Ponant 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5662 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 27 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMMO-TOP Siège social : 172, avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : transactions immobilières.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Serge AUTULY demeurant 15, avenue de la Cigale 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5706 Pour avis

CLAUDE W Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 26, avenue Galliéni 93800 EPINAY SUR SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Epinay sur Seine du 10 août 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

indirectement à l’objet social.

Président : Monsieur Claude WILLIOT demeurant 26, avenue Galliéni 93800 EPINAY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5761 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 5 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DUONG-GAN Sigle :

DG Siège social : 134, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : café, bar, restaurant, vins à emporter.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Paul GAN demeurant 134, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5720 Pour avis

MODIFICATION

W-SYS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 4, allée Apollinaire 93270 SEVRAN 508 419 389 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 4, allée Apollinaire 93270 SEVRAN au : 14, rue Robert Jumel 93250 VILLEMOMBLE à compter du 1er septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5687 Pour avis

CLAUDE W Siège social : 26, avenue Galliéni 93800 EPINAY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 2 000 Euros.

Objet social : achat, revente de tout bien et matériel, mobilier de bureau et tout équipement de bureau, toutes opérations d’agent commercial, de mandataire ou de commissionnaire.

Et, plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou

SCI VOLTAIRE Société Civile Immobilière au capital de 1 600 Euros Siège social : 13, rue Voltaire 93300 AUBERVILLIERS 437 629 272 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 août 2011 il a été décidé de transférer du : 13, rue Voltaire 93300 AUBERVILLIERS

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Annonces judiciaires et légales au : 60, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY le siège social à compter du 15 août 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Krisanth THARMENDRAN demeurant 40, route de Villemomble 93140 BONDY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Sriranjan THURAISAMY, démissionnaire.

Le capital social de la société a été augmenté de 100 Euros en numéraire pour être porter de 1 600 Euros à 1 700 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 1 700 Euros.

Monsieur Balasubramaniam NAGULESWARAN a cédé ses 51 parts à Monsieur Sriranjan THURAISAMY pour un montant de 867 Euros et Monsieur Kandasamy MAYOORKANTHAN a cédé ses 49 parts à Monsieur Krisanth THARMENDRAN pour un montant 833 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5742 Pour avis

ASSISTANCE ET CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 33, rue Auffret 93500 PANTIN 519 114 342 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2011 il a été décidé de transférer du : 33, rue Auffret 93500 PANTIN au : 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE le siège social à compter du 6 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5766 Pour avis

SOCIETE EUROPEENNE ET DE CONSTRUCTION Sigle :

S.E.E.C. Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 Euros Siège social : 55, rue Michelet 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 434 186 078 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 septembre 2011, il a été décidé de ne pas procéder à la dissolution anticipée de la société suite au montant des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5772 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

AVIS D'ENQUÊTE

UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE

PREFECTURE DU VAL-D’OISE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 710 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 480 149 947 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal des décisions en date du 1er septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, le 7 septembre 2011, bordereau 2011/486, case 5, extrait 2921, l’Associé unique de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE a approuvé le traité de fusion établi le 20 mai 2011 et rectifié le 29 juin 2011, et portant fusion par absorption de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE par la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 26 000 000 Euros dont le siège social est sis Les Mercuriales, Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 509 378 386, représentée par son Président, Monsieur Pascal REMONDET demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS. L’Associé unique a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, le passif de cette dernière étant intégralement pris en charge par la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, l’actif net transmis étant rémunéré par la création de 13 220 actions nouvelles sans valeur nominale exprimée, entièrement libérées et attribuées en totalité à l’Associée Unique de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE. L’Assemblée Générale de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE en date du 1er septembre 2011, ayant approuvé le traité de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE sont devenues effectives au 1er septembre 2011.

Les actes et pièces concernant la dissolution seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5755 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BRASIL LATINO Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 509 376 752 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Véronique CLIPET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5669 Pour avis

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Environnement Bureau de l’Environnement et des Installations Classées

AEROPORT DE PARIS Société Anonyme au capital de 296 881 806 Euros Siège social : 291, boulevard Raspail 75014 PARIS 552 016 628 R.C.S. PARIS SIRET 552 016 62800182

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE (Le premier avis d’ouverture d’enquête publique a été publié dans LES ANNONCES DE LA SEINE du 18 août 2011 sous le numéro 5287 page 23) Par Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2011, une enquête publique d’un mois a été ouverte en Mairies de ROISSY-ENFRANCE, LOUVRES, EPIAIS-LESLOUVRES et CHENNEVIERES-LESLOUVRES dans le Val d’Oise, TREMBLAY-EN-FRANCE en SeineSaint-Denis, LE-MESNIL-AMELOT et MAUREGARD en Seine-et-Marne, du : lundi 5 septembre 2011 au mercredi 5 octobre 2011 inclus, en application du Code de l’Environnement, sur la demande présentée par la société AEROPORTS DE PARIS CTFE (ADP) qui a sollicité l’autorisation d’exploiter une chaufferie biomasse (bois) sur le territoire de la commune de ROISSY EN FRANCE Installation de combustion A. Lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l’exclusion des installations visées par d’autre rubriques de la nomenclature pour les quelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes si la puissance thermique maximale de l’installation est supérieure ou égale à 20 MW. Puissance thermique maximale : 260 MW NUMERO 2910.A.1 = installation soumise à autorisation Toutes personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet, dans un délai d’un mois, du : lundi 5 septembre 2011 au mercredi 5 octobre 2011 inclus en mairies de ROISSY-EN-FRANCE, LOUVRES, EPIAIS-LES-LOUVRES et CHENNEVIERES-LES-LOUVRES dans le Val d’Oise, TREMBLAY-ENFRANCE en Seine-Saint-Denis, LEMESNIL-AMELOT et MAUREGARD en Seine-et-Marne, où seront déposés : la demande, les plans de l’établissement, l’avis de l’autorité environnementale et

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

le registre d’enquête qui pourront être consultés aux jours et heures ouvrables desdites mairies.

Monsieur Jean-Claude LASAYGUES désigné Commissaire Enquêteur par Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er juillet 2011, sera chargé d’ouvrir les registres d’enquête, de réunir les observations présentées et de clore ces registres à l’expiration du délai ci-dessus indiqué.

Monsieur Jean-Claude LASAYGUES assurera une permanence en Mairie de ROISSY-EN-FRANCE les : mardi 13 septembre 2011 de 14 heures à 17 heures jeudi 22 septembre 2011 de 9 heures à 12 heures lundi 26 septembre 2011 de 14 heures à 17 heures mercredi 5 octobre 2011 de 15 heures à 18 heures Le Préfet du Val d’Oise est l’autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral l’autorisation demandée.

Conformément à l’article R123-23, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairies de ROISSY-EN-FRANCE, LOUVRES, EPIAIS-LES-LOUVRES et CHENNEVIERES-LES-LOUVRES, TREMBLAY-EN-FRANCE, LE-MESNIL-AMELOT et MAUREGARD et à la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise - Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.

Pour avis 5655 le Préfet du Val d’Oise

FUSION

UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 26 000 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 509 378 386 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal des décisions en date du 1er septembre 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, le 7 septembre 2011, bordereau 2011/486, case 3, extrait 2919, la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 710 000 Euros dont le siège social est sis Les Mercuriales, Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET, représentée par son Président Monsieur Pascal REMONDET demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS a fait apport à titre de fusion de la totalité de son actif évalué à la somme de 4 650 646,12 Euros moyennnant la prise en charge de son passif évalué à la somme de 1 874 132 Euros, soit un actif net apporté s’élevant à à la somme de 2 776 514,12 Euros.

En rémunération de l’apport de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, l’Asssocié unique de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE a déciddé d’augmenter son capital social d’un montant de 2 774 481,40 Euros pour le porter

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Annonces judiciaires et légales de 26 000 000 Euros à 28 774 481,40 Euros, par la création de 13 220 actions nouvelles, assortie d’une prime de fusion d’une somme égale à la différence entre la valeur d’actif net transmis et l’augmentation de capital, soit la somme de 2 032,72 Euros qui a été inscrite dans les livres de la société à un compte "Prime de fusion".

L’Associé unique a décidé d’une nouvelle augmentation de capital d’une somme de 25 518,60 Euros, pour le porter de 28 774 481,40 Euros à 28 800 000 Euros, par prélèvement de pareille somme sur le compte "Prime d’émission".

En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 28 800 000 Euros Il est représentée par 273 220 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées".

Aux termes du procès verbal du 1er septembre 2011, la fusion est devenue définitive, à compter du 1er septembre 2011 au plan juridique ; aux plans comptable et fiscal, elle est rétroactive au 1er janvier 2011.

Il a également été décidé de modifier l’objet social suite à cette fusion et de remplacer l’article 3 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 3 - Objet social "la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - la production, la transformation et la commercialisation du zinc et de tous produits dérivés ; la recherche et la conception notamment des produits destinés à l’industrie du bâtiment, l’acquisition, l’exploitation et la gestion pour son compte ou pour le compte de tiers de toutes activités dans le secteur de l’industrie du bâtiment, - le commerce des produits résultant de telles activités ainsi que du matériel et des approvisionnements déstiné à la fabrication de ces produits, de même que toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relative au commerce, à l’entreposage, à la manipulation et au transport de tous produits, - le commerce, sous quelque forme que ce soit, de tous produits généralement quelconques, - l’assistance technique, commerciale, financière et administrative aux sociétés et entreprises dans lesquelles elle serait intéressée et la commercialisation des produits en provenant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5754 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 août 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 5 septembre 2011, bordereau 2011/515, case 6, extrait 1715 la société B.H. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 511 846 545, représentée par son Gérant, Monsieur Féthi AKOUI domicilié 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS, a cédé à : la société AU FOURNIL DU MARCHE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 533 873 808, représentée par son

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Gérant, Monsieur Fathi EL HASNAOUI domicilié 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, traiteur, sis et exploité 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS, moyennant le prix principal de 400 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 340 000 Euros, - corporels pour 60 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu pour la validité et par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS pour la correspondance.

5743 Pour avis

RÉSILIATION DE BAIL Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 juin 2011, Le bail commercial qui avait été consenti, par les Consorts HUGEL aux droits desquels se trouve aujourd’hui, la société GETRIM 5, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, ayant son siège social 4, avenue de l’Opéra 75001 PARIS, 308 455 435 R.C.S. PARIS, à: la société HYPNOSE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, ayant son siège social 4, rue Achille Domart 93300 AUBERVILLIERS, 325 569 929 R.C.S. BOBIGNY, pour un local commercial sis 4, rue Achille Domart ( à l’angle de la rue du Docteur Pesqué) 93300 AUBERVILLIERS a été résilié, moyennant le versement d’une indemnité d’éviction de 15 000 Euros.

La reprise des lieux a été fixée le 29 juillet 2011 au plus tard.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de l’unique insertion par le Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

5759 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Champigny sur Marne du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COCO Siège social : 19 bis, rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : prêt-à-porter, chaussures, équipement de la personne.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Tong VALENDUC demeurant 1, rue Georges Danton 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5764 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Trévise du 28 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AL’S BIO ORGANIC MAINTENANCE Nom commercial :

AL’SBOM Siège social : 5 bis, avenue Anatole France 94420 LE PLESSIS TREVISE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 010 Euros.

Objet : vente de produits de maintenance et d’entretien. Travaux de maintenance et d’entretien.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Boris, PierreYves AIME demeurant 5 bis, avenue Anatole France 94420 LE PLESSIS TREVISE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5723 Pour avis

MODIFICATION

MIJOTECH Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 6, rue Jean Rey 78220 VIROFLAY 518 878 632 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2011, il a été décidé : - de transférer le siège social du à compter du 29 août 2011 : 6, rue Jean Rey 78220 VIROFLAY au : 22 bis, rue de Musselburgh Bâtiment A 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : La fourniture de produits et services, dans le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies, sous forme de conseils, d’études, de réalisation, de formation et d’assistance technique.

Durée : 99 ans - de nommer Monsieur Aliou Francois TRAORE demeurant 22 bis, rue de Musselburgh, Bâtiment A, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE en qualité de Gérant, à compter du 29 août 2011, pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Elisabeth PONT. - de modifier la dénomination sociale qui est désormais : SAT INFRASTRUCTURE et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

5615 Pour avis

WEEB AGENCY Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 32, rue Sorbier 75020 PARIS 529 348 724 R.C.S. PARIS SIRET 529 348 724 00012 CODE NAF 6201 Z Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2011, les Associés ont décidé de transférer, à compter du même jour, le siège social du : 32, rue Sorbier 75020 PARIS au : 18, rue du 14 Juillet 94270 LE KREMLIN-BICETRE L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Cédric MARUEJOL demeurant 18, rue du 14 Juillet 94270 LE KREMLIN BICETRE. Objet : création de sites internet et conseils.

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Cédric MARUEJOL 5672 Gérant

LPI C & C Société par Actions Simplifiée au capital social de 20 000 Euros Siège social : 20, rue du Midi 94300 VINCENNES 519 522 106 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du 29 juin 2011, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5678 Pour avis

ERIC VARGIOLU ACTIVITES E.V.A. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital 7 622,45 Euros Siège social : 89, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET 337 958 581 R.C.S. NANTERRE 1996 B 5572 Aux termes du procès verbal du 31 août 2011, l’Associé unique a décidé de transférer le siège social du : 89, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET au : 7, rue Saint-Germain 94120 FONTENAY SOUS BOIS à compter du même jour.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 5 - Siège social "le siège social est fixé 7, rue SaintGermain 94120 FONTENAY SOUS BOIS".

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Eric VARGIOLU demeurant 7, rue Saint-Germain 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Objet : activité de photographie, publicité, communication.

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Au fil des pages

Annonces légales

ASSISTANCE ET CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 33, rue Auffret 93500 PANTIN 519 114 342 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2011 il a été décidé de transférer du : 33, rue Auffret 93500 PANTIN au : 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE le siège social à compter du 6 septembre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : création maintenance de sites informatiques, assistance informatique, commerciale et administrative.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thierry HERVET demeurant 1, rue Pergolèse 94400 VITRY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

5765 Pour avis

des statuts de la société, sous sa nouvelle forme, - de prendre acte de ce que les modifications statutaires n’entraîneront pas la création d’une personne morale nouvelle et que la durée de la société, son objet social et son siège social resteront inchangés ; - de prendre acte de ce que la dénomination sociale, qui ne change pas, sera précédée ou suivie de la mention "société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM à capital variable", ou du sigle SCIC d’HLM, SA à capital variable.

La transformation de la SCP d’HLM en SCIC d’HLM a été agréée suite à l’arrêté du Ministre chargé de la Construction et du Logement en date du 15 juillet 2011 paru au Journal Officiel de la République Française le 30 juillet 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis Le Président 5686 du Conseil d’Administration

Rapport CyclOpe 2011 « Le printemps des peuples et la malédiction des matières premières »

Sous la direction de Philippe Chalmin

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

5697 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MONEXTRANS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 17, avenue Paul Vaillant Couturier Bâtiment 1, Escalier C 94110 ARCUEIL 499 728 020 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Fryggo LAPEINE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

5721 Pour avis

TRANSFORMATION

VITRY COOP HABITATION Société Anonyme Coopérative de Production d’HLM à capital variable Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE 552 096 703 R.C.S. CRETEIL Par une délibération en date du 15 décembre 2010, l’Assemblée Générale Mixte a décidé sous la condition suspensive de la publication de l’arrêté du Ministre chargé de la Construction et du Logement confirmant l’agrément de la société VITRY COOP HABITATION en Société Coopérative d’Intérêt Collectif, avec effet au jour de l’agrément : - de transformer la société en Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM

n avril 2011, les prix mondiaux des matières premières ont dépassé les niveaux record de juillet 2008. La publication du 25ème rapport CyclOpe intervient donc en plein cœur d’un choc sur les marchés mondiaux qui n’a d’équivalent que celui que le monde avait connu dans les années soixante-dix.

Depuis 25 ans, l’équipe de CyclOpe, dirigée par Philippe Chalmin, professeur à l’Université Paris-Dauphine, analyse l’évolution et les tendances des marchés des matières premières et des commodités : traduit aujourd’hui en anglais et en chinois, CyclOpe est considéré comme une source d’analyse incontournable sur ces questions.

Rappelons que CyclOpe est réalisé par une équipe internationale d’une soixantaine de collaborateurs dans le monde entier.

CyclOpe 2011 illustre aussi une problématique majeure de l’actualité internationale : le printemps arabe si proche du Printemps des peuples de 1848 dont une des racines se trouve

E

dans cette Malédiction des Matières Premières qui est une des grandes constantes de l’histoire économique.

Mais CyclOpe c’est aussi l’analyse de tous les marchés de commodités de « l’ananas au zirconium », de l’art aux semi- conducteurs, ce qui en fait un outil de référence pour tous ceux qui s’intéressent au commerce international et à la géopolitique mondiale.

2011-399

750 pages - 125 € Editions Economica 49, rue Héricart - 75015 PARIS DAUPHINE Téléphone : 01 53 95 02 01

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

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Décoration

Michel Le Lan, Chevalier du Mérite

Photo © Inès Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 1er septembre 2011

grandes firmes internationales apatrides où tu as pu percevoir la culture du résultat puis au service de la défense sanitaire dont tu as dirigé le service de Basse-Normandie.

Tu as, dans ce cadre, largement contribué à faire de la Manche, un département leader au niveau de la qualité de son cheptel. C’e st donc tout logiquement que tu deviens en 1995, le directeur général de la Chambre d’agriculture du Calvados. (…)

Cet engagement, c’est aussi celui d’un « dirigeantsalarié » exemplaire dans ses fonctions et dans la contribution qu’il a su apporter aux organisations professionnelles actives et représentatives du corps des dirigeants salariés : A travers le syndicat des directeurs des chambres d’agriculture où tu restes particulièrement reconnu puis à la Fédération nationale des cadres dirigeants, dont tu es devenu le secrétaire général en succédant à Marcel Jayr, que je salue au passage.

C’e st cette dimension supplémentaire de tes mérites que je souhaite aussi saluer et qui fait honneur au corps des dirigeants salariés.

- Les valeurs et les principes d’action que tu as su exprimer dans tes différentes responsabilités de direction témoignent à la fois de ton sens de l’humain, de l’efficacité et valeur rare, mais particulièrement chère aux dirigeants salariés, celle de l’e xemplarité :

Michel Le Lan

- La loyauté vis-à-vis de l’employeur et des collaborateurs, un exercice du pouvoir de direction respectueux des salariés et de la qualité de la vie au travail, par l’écoute et le dialogue, accompagné d’un comportement de citoyen responsable. (…)

Tu es un homme de conviction forte qui sait défendre ses points de vue avec détermination et en assumant les risques qui y sont attachés, mais en respectant toujours tes interlocuteurs et tes contradicteurs.

C’est donc très légitimement que tu as largement contribué à l’élaboration de la Charte de déontologie des dirigeants salariés et qui reste pour l’histoire de notre Fédération, que j’ai l’honneur de présider, l’une de ses plus grandes réalisations et qui porte définitivement ton empreinte, je t’en sais gré. (…)

La haute exigence éthique de Michel Le Lan est à l’image de son humanisme et de son souci de l’exemplarité ; nous saluons la carrière professionnelle de cet homme de culture et d’action qui est empreinte de pragmatisme et de clairvoyance.

Nous adressons nos amicales félicitations à ce cadre-dirigeant dont la détermination et le courage reflètent des qualités de cœur qui rivalisent avec celles de son esprit.

2011-400 Jean-René Tancrède

ean-Louis Chambon, Président de la Fédération Nationale des Cadres Dirigeants, a remis le 1er septembre 2011, à la Maison de la Chasse et de la Nature, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite à Michel Le Lan, il s’est notamment exprimé en ces termes face aux amis venus entourer l’heureux récipiendaire : (…) Plutôt que de prononcer ton éloge qui je le sais pourrait heurter ton humilité, je voudrais brièvement souligner deux aspects de ton engagement, au plan professionnel et en tant que dirigeant salarié.

Deux aspects qui me paraissent à eux seuls justifier les mérites que tu t’e s acquis et que le ministre de l’Agriculture, Bruno Lemaire, a souhaité faire reconnaître.

Ton engagement professionnel prend ses racines dans le berceau familial, une famille d’agriculteurs bretons, aimante et nombreuse, qui a su solidement ancré chez toi ta relation à ta terre natale, « breton tu es, breton tu restes » mais aussi à l’agriculture.

Tes parents, par leur vie saine et simple, faite de labeur et de courage t’ont inculqué de solides principes et des valeurs dont tu ne t’e s jamais départies, le sens de l’effort, le respect d’autrui, la solidarité. (…)

Mais c’est donc à l’agriculture que tu t’es consacré, d’abord chez les industriels y compris chez les

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Jean-Louis Chambon et Michel Le Lan

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 septembre 2011 - numéro 50

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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