Comprendre la procédure d’expulsion

Les motifs d’expulsion les plus fréquents

➜ Les loyers et charges impayés

➜ Le maintien dans les lieux suite à un congé

➜ Le défaut d’assurance habitation

➜ Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux

La procédure d’expulsion proprement dite

LES ÉTAPES

 Mise en demeure du locataire

 Commandement de payer par voie de commissaire de justice

 Saisine du tribunal judicaire

 Commandement de quitter les lieux

PROCÉDURE PAR

LES FORCES DE L’ORDRE

Le commandement de quitter les lieux doit être signifié par un commissaire de justice. En l’absence de départ du locataire à l’issue du délai prévu, le concours de la force publique peut être demandé au Préfet.

Le préfet accorde ou non le concours : si accord : intervention des forces publiques si refus : à charge pour le bailleur de solliciter des indemnités d’occupation auprès de l’État.

Les conditions nécessaires pour l’expulsion par le biais d’un commissaire de justice

1 2

Délai de 2 mois pour la mise en demeure du locataire

Signification de la décision d’expulsion au locataire

Comment suspendre ou arrêter la procédure d’expulsion

AU STADE de l’assignation

Faire une demande de délai de paiement allant de 3 mois à 3 ans.

AU STADE du commandement de quitter les lieux sur ordonnance du juge

 Faire une demande de délai de paiement supplémentaire devant le juge.

 Faire une demande de suspension des mesures d’expulsion devant la Commission de surendettement des particuliers.

La procédure coûte en moyenne entre 3 000 € et 5 000 € pour le propriétaire bailleur €

Le locataire de son coté aura à sa charge des frais liés au commissaire de justice et peut être condamné par le juge à payer des dommages et intérêts au propriétaire.