Les 10 bons conseils

PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR

Hors impayé

■ Vérifier les ressources du locataire (liste de pièces justificatives prévues par décret).

 Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

■ Se protéger au maximum du risque d’impayé avec une assurance ou un garant.

■ Faire un état des lieux méticuleux afin d’éviter tout litige à la sortie.

■ Ne pas oublier de régulariser les charges (1 fois par an).

Lors d’un impayé

■ Réagir dès le 1er impayé.

■ Traiter l’impayé à l’amiable.

■ Prévenir la CAF ou la MSA en cas d’impayé dans un délai de 2 mois (si le locataire bénéficie d’une aide au logement).

■ Proposer un plan d’apurement.

■ Maintenir une relation apaisée avec le locataire.

■ Si la situation d’impayé perdure et ne se règle pas à l’amiable, ne pas tarder à débuter une procédure judiciaire par le biais d’un commissaire de justice.

Avec le soutien de

Locataire

➜ Quelques précautions à prendre avant de signer un bail :

■ Faire le point sur ses ressources et ses charges mensuelles.

■ S’informer sur le montant du loyer et des charges locatives.

■ Faire une simulation d’Allocation logement auprès de la CAF ou de la MSA.

■ Se renseigner sur la consommation énergétique du logement et sur le moyen de chauffage dont dispose le bien.

■ Bien lire le contrat de bail et ses documents annexes.

■ Contrôler les sommes demandées par le propriétaire à l’entrée dans le logement.

➜ Une fois le bail signé :

■ Si vous êtes éligible à l’allocation logement de la CAF ou de la MSA, faites rapidement votre demande sur caf.fr.

■ Veillez à la régularisation des charges locatives.

PRIORITÉ caf.fr

■ Payez toujours votre loyer en priorité et dès le paiement de votre salaire ou le versement de vos aides, à la date prévue dans le contrat de bail.

■ Prévenez rapidement votre propriétaire si vous rencontrez des difficultés de paiement.