Le droit de demander une formule

NOIR SUR BLANC

Le droit de demander une formule de travail souple

La CCT n° 162 du Conseil national du travail (27 septembre 2022) donne aux travailleurs le droit de demander une formule souple de travail. Dans la foulée de cette CCT, le parlement a voté une nouvelle loi qui met également en œuvre la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

TEXTE Piet Van den Bergh | ILLUSTRATION Shutterstock

La CCT n° 162 du Conseil national du travail prévoit qu’un travailleur ou une travailleuse a le droit de demander une formule souple de travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un membre de la famille à charge. Sont concernés les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, y compris les enfants adoptés, les enfants sous tutelle et les enfants sous placement familial de longue durée. Pour les enfants handicapés, la limite est fixée à 21 ans. Un travailleur peut également en faire la demande pour les (grands-)parents, les (petits-)enfants, les frères et sœurs, les beaux-parents et les beaux-enfants dans le besoin. Tant le partenaire qui vit en cohabitation légale avec le travailleur que le partenaire avec lequel le travailleur vit en cohabitation de fait depuis au moins un an sont assimilés à un conjoint. Par conséquent, les soins prodigués par exemple à la mère du partenaire avec lequel le travailleur cohabite depuis au moins un an sont couverts par cette convention collective. Un certificat du médecin traitant doit justifier la prise en charge du membre de la famille ou du parent en question.

Quelles sont les formules souples de travail couvertes?

La convention collective donne comme exemples le travail à distance, y compris le télétravail, l’adaptation de l’horaire de travail (par exemple, commencer plus tôt ou plus tard) et la réduction des heures de travail. Tout est possible à condition de respecter la réglementation du travail, y compris la semaine de 4 jours à temps plein prévue par l’accord sur l’emploi. Il peut bien sûr être judicieux de déterminer au sein de l’entreprise quelles formules souples de travail peuvent être incluses. La CCT le prévoit explicitement.

Il s’agit d’un «droit de demander». Le travailleur ou la travailleuse pose sa question par écrit, par exemple par e-mail, au moins 3 mois à l’avance. En accord avec l’employeur, ce délai peut être plus court. L’employeur est tenu de répondre: soit il accepte, soit il propose une formule alternative, soit il justifie par écrit pourquoi il ne peut pas répondre à la demande du travailleur.

Une protection supplémentaire contre le licenciement de 2 à 3 mois de salaire s’ap-