Congé de vaccination, le retour

plique au travailleur qui est licencié en raison de sa demande. En outre, et ce point n’est pas négligeable, pour un travailleur qui commence temporairement à travailler moins ou autrement, ces périodes d'occupation modifiées ne sont pas prises en compte pour l'évaluation des conditions d'emploi donnant droit à un crédit-temps par la suite. Ainsi, un travailleur occupé 5 jours par semaine, puis temporairement 4 jours par semaine sur la base de la nouvelle CCT n° 162, peut toujours bénéficier d'un crédit-temps de 1/5ème par la suite. En effet, la période durant laquelle le travailleur a travaillé dans le cadre de la semaine de 4 jours n’est pas prise en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer si le travailleur a travaillé dans un régime de 5 jours avant le crédit-temps. Le travailleur pourra donc prendre son crédit-temps d’ 1/5ème .

Congé pour soins de 10 jours et protection contre le licenciement

La loi adoptée au parlement apporte plusieurs changements aux régimes de congé familial. Il convient de souligner la création d’un nouveau congé non rémunéré de dix jours qui peut être pris pour s’occuper d’un membre de la famille gravement malade. Ce qui équivaut donc grosso modo à un nouveau crédit de 10 jours de congé pour raisons impérieuses, notamment pour s’occuper d’un membre de la famille ou d’un parent malade.

Enfin, la loi apporte également quelques améliorations aux dispositions relatives aux indemnités de départ dans les régimes de congé. Ainsi, ce que la CSC a pu faire valoir en justice est enfin inscrit dans la législation: en cas de licenciement, un travailleur bénéficiant d’un crédit-temps à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur le salaire à temps plein (non réduit). Mission accomplie. 

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Si vous recevez votre booster contre le coronavirus pendant les heures de travail, sachez que depuis le 1er octobre 2022, vous pouvez à nouveau vous faire vacciner sans perte de salaire. En effet, les travailleurs salariés ont droit à un «congé de vaccination» ou au petit chômage. De même, vous avez droit au petit chômage pour accompagner votre enfant mineur ou un adulte handicapé (dont vous êtes le tuteur). Les agents contractuels du secteur public et les intérimaires peuvent aussi bénéficier de ces dispositions, qui s’appliquent provisoirement jusqu’au 31 décembre 2022.

Si vous êtes convoqué pour vous faire vacciner pendant vos heures de travail, vous avez droit au petit chômage pour le temps nécessaire pour la vaccination, c’est-à-dire la durée de vos déplacements et le temps que vous passez au centre de vaccination. Si vous désirez profiter de ce système, vous devez en informer votre employeur à l’avance, de préférence dès que vous connaissez l’heure de votre vaccination.

Qu’en est-il de la preuve? Vous ne devez fournir une preuve que si votre employeur vous le demande. Il s’agit d’un document qui confirme votre rendez-vous, l’horaire et le lieu de la vaccination. Votre employeur n’est pas autorisé à demander la preuve que vous vous êtes réellement présenté à ce rendez-vous. Il ne peut ni vous demander une copie de la preuve ni, a fortiori, vous demander d’envoyer la preuve par e-mail. Pour des raisons administratives, il doit se contenter de noter à quel moment vous prenez un petit chômage, mais il ne peut vous demander le motif de celui-ci. 

En savoir plus sur le petit chômage (durée, formes, conditions): www.lacsc.be/vos-droits/travailler-dans-le-secteur-prive/conge/ petit-chômage

Conseils pour rendre les réunions dynamiques

PRÉPARER LES RÉUNIONS EN ÉQUIPE SYNDICALE

Travailler en équipe, c’est rassembler des ressources, des compétences et des aptitudes. Cela permet de développer une vision commune de l’action syndicale dans l’entreprise, quel que soit le mandat que vous exercez (au CE, au CPPT ou en DS). En croisant vos informations et vos analyses, vous améliorez votre connaissance de l’entreprise, votre force de propositions et votre capacité d’action collective. Travailler en équipe contribue au fonctionnement démocratique du syndicat dans l’entreprise. Les réunions d’équipe permettront aussi d’impliquer les suppléants dans le travail syndical de sorte qu’ils/ elles seront toujours en mesure de prendre le relais.

Si, en tant que délégués, vous êtes dispersés sur différents lieux de travail, réfléchissez à la meilleure manière de vous organiser pour maintenir des contacts réguliers entre vous (réunions à date fixe, via Teams, échanges par mail, groupe WhatsApp…).

AU MENU DU CPPT ET DU CE NOVEMBRE

Fixer les jours de remplacement des jours fériés tombant un jour habituel d’inactivité, contrôler les contrats journaliers successifs des intérimaires, mener une discussion approfondie sur le rapport mensuel du service interne pour la prévention et la protection au travail, assurer le suivi du plan d’action annuel en cours et préparer celui de l’année prochaine. Voici des questions qui devront absolument être discutées lors des réunions du CPPT ou du CE de novembre.

TEXTE Geneviève Laforêt | ILLUSTRATIONS StonePictures

Agenda CPPT

• Suivi des réunions précédentes: vérifiez si les accords conclus ont été respectés dans les délais prévus ou si certains points doivent être rediscutés.

• Discussion du rapport mensuel du service interne de prévention et de protection: le conseiller en prévention, qui dirige le service interne de prévention et de protection, doit établir un rapport mensuel sur l’état de la sécurité et de la santé dans l’entreprise. Il présente ce rapport oralement et répond aux questions éventuelles. Le rapport mensuel porte notamment sur l’activité du service interne, les relations avec le service externe, les risques constatés, les accidents du travail, les mesures de sécurité mises en œuvre.

• Suivi de la mise en œuvre du plan d’action annuel 2022.

• Préparation du plan d’action annuel 2023: avant le 1er novembre, l’employeur doit vous communiquer un projet de plan d’action annuel pour 2023. La réunion du CPPT sera l’occasion d’avoir une première discussion sur ce projet. Ne reportez pas cette discussion car ce plan doit entrer en application dès le 1er janvier. Ainsi, vous avez encore du temps en décembre pour remettre ce point à l’ordre du jour et approuver le plan après d’éventuelles modifications (lire l’article sur le plan d’action annuel en p. 18).

• Mesures de suivi corona: étant donné l’évolution constante du contexte, il est important de continuer à suivre ces mesures et à les adapter si nécessaire. Le

CPPT doit donner un avis préalable sur ces mesures.

Agenda CE

• Le remplacement des jours fériés légaux qui tombent un jour habituel d’inactivité. Dans certains secteurs, la commission paritaire ou la sous-commission paritaire se charge de fixer les jours de remplacement. Toutefois, si elle n’a pas pris de décision à ce sujet avant le 1er octobre, il revient au conseil d’entreprise de fixer ces jours avant le 15 décembre. Ceux-ci doivent figurer en annexe du règlement de travail.

• Le recours au travail intérimaire et en particulier aux contrats journaliers successifs (CJS): la CCT n°108/2 (1) renforce l’obligation d’information-consultation du

CE (ou de la DS en l’absence de CE) concernant le recours aux contrats journaliers successifs.

Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent être communiquées au CE, sur base des données du semestre écoulé: 1. des informations détaillées sur le recours aux contrats journaliers successifs: > le nombre de contrats journaliers successifs; > le nombre de travailleurs intérimaires qui ont travaillé avec un contrat journalier successif. 2. la preuve du besoin de flexibilité nécessitant le recours à ce type de contrats avec des données chiffrées et complétées par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a examiné des alternatives; 3. à la demande expresse des représentants des travailleurs, des informations sur le nombre d’intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.

Enfin, le CE (la délégation syndicale en l’absence de CE) sera consulté annuellement sur le recours aux contrats journaliers successifs et sur sa motivation. Cette obligation doit coïncider avec l’une des deux communications semestrielles d’informations. Veillez donc à le faire en janvier pour le semestre écoulé (juillet à décembre 2022) et assurezvous par ailleurs d’avoir également obtenu les chiffres des précédents exercices (octobre à décembre 2021 et janvier à juin 2022).

• Face à la montée des prix de l’énergie, les employeurs sont assez alarmistes. Cependant la situation n’est pas la même dans toutes les entreprises et il est important de pouvoir aborder la question au CE afin d’objectiver les implications au sein de votre entreprise (voir p. 20-21). 

(1) À partir du 1er janvier, la CCT 108/3 entrera en vigueur. Les modalités pratiques sont en cours de discussion mais notez d’ores et déjà qu’une cotisation ONSS supplémentaire sera à charge de l’entreprise utilisatrice qui a recours aux contrats journaliers successifs (à partir de 40 CJS/semestre/ intérimaire).

SE RÉPARTIR LES INTERVENTIONS

Vous n’avez pas tous la même maîtrise de tous les sujets, ni les mêmes compétences. Jouez sur vos complémentarités: certains alimenteront les discussions d’arguments bien construits, d’autres de précisions techniques, d’autres encore d’exemples tirés de l’expérience ou de propositions innovantes. Certains seront plus à l’aise dans les situations d’échanges constructifs, d’autres prendront le relais lorsqu’il s’agit de gérer des situations plus tendues…

Vous avez été élu pour représenter les collègues. Il est donc essentiel de rester constamment à l’écoute de leurs expériences de travail, de leurs préoccupations, besoins, attentes… et de les tenir informés du travail syndical mené dans les différents organes de concertation (via des contacts directs, un petit journal syndical, des assemblées…). Si le personnel est impliqué et que les positions syndicales reflètent bien ses intérêts, le rapport de force vis-à-vis de la direction s’en trouvera meilleur.