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2- les abus de la tutelle matrimoniale ; 3- La menace de la polygamie ; 4- La rupture unilatérale du lien conjugal : la répudiation ; 5- Les abus en matière de khol’ ou séparation par compensation ; 6- Les difficultés vécus par les femmes quant au versement de la pension alimentaire ; 7- L’âge de la garde des filles et des garçons, le non fondé de la déchéance du droit de garde des enfants en cas de remariage de la mère ou d’éloignement géographique 8- Le partage, après la séparation, des biens acquis pendant le mariage C’est à partir de ce constat et dans un environnement politique favorable que Zoulikha Nasri, secrétaire d’Etat chargée de l’Entraide nationale en 1996, a pris l’initiative en février 1997 de réfléchir, avec les principales composantes de la société marocaine (départements ministériels concernés et représentants de la société civile), à l’élaboration d’un plan d’action qui puisse améliorer la condition des femmes 24 . Quatre volets ont été priorisés : - l’éducation, la formation et la lutte contre l’analphabétisme, - l’emploi, la formation et la lutte contre la pauvreté, - la santé reproductive ; - et le renforcement des capacités juridiques des femmes. Le gouvernement de l’alternance installé en mars 1997 a confié le portefeuille de la Protection de la famille à Mr. Mohamed Saad Saadi, du PPS (Parti du progrès et du socialisme), qui en a assuré l’élaboration effective. C’est dans le cadre du quatrième volet du projet du plan que certaines mesures visant la réforme du CSP ont été proposées. Elles tentent de traduire certaines pratiques sociales, jugées en avance sur le droit, sur la base d’un triple référentiel : la réalité sociale, l’universalité des droits humains et les finalités de la Charia. - Le Code de statut personnel ne suit pas la réalité sociale Lorsqu’on soumet à l’analyse sociologique les dispositions juridiques qui réglementent les rapports au sein de la famille, on constate qu’il existe un fossé important entre la norme juridique et la réalité sociale qu’elle régit. Les mutations sociales à l’œuvre dans la société marocaine ne sont pas prises en considération par le droit. Ce décalage fait ressortir deux principaux constats : - l’augmentation du nombre des célibataires, - la précarité du lien conjugal : la répudiation et la polygamie Les chiffres, selon le dernier recensement de la population (2004), sont éloquents ; ils prouvent d’une part, que l’institution matrimoniale est en difficulté et, d’autre part, que le célibat, autrefois perçu comme une anomalie, tend de plus en plus à trouver sa place dans les mœurs marocaines. Plusieurs explications peuvent être données. - S’agissant de l’augmentation du nombre de célibataires, on note que ce phénomène est plus élevé en milieu urbain que rural et qu’il est plus important chez les hommes que chez les femmes. En effet, il ressort du recensement de 2004 que le taux global de célibat en milieu urbain pour la tranche d’âge 25-29 ans est de 56 %. Sur ce taux, 41,6 % des célibataires sont des femmes et 72,2
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Ministère chargé de la condition féminine : Etude sur l’examen du mécanisme national chargé de la condition de la femme au Maroc : efficience, entraves et perspectives d’amélioration. Novembre 2001. P. 20.