rapport-144863

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Développement et Aménagement Durable

2023-CP-8074

Direction de l'environnement et du Développement Mission transition énergetique agriculture et circuits courts Affaire suivie par : Sophie DANLOS Poste : 8917

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Dispositif investissement agricole INVENTIF (I : 27 285 €)

Code Secteur Programme Code Secteur d’intervention Programme

A0105 Agriculture AIDE AUX AGRICULTEURS / DEVELOPPEMENT RURAL IDF

Données budgétaires 2001P149E36 Montant actualisé

AP

CP 2023 750 000 €

500 000 €

Montant déjà engagé

90 815 €

83 730 €

Montant disponible

659 185 €

416 270 €

Montant réservé pour ce rapport

27 285 €

27 285 €

Dans l’attente de l’adoption des nouveaux dispositifs de financement agricoles du Département, liés à l’actualisation de la Politique Agricole Commune européenne (PAC) sur le cycle 2023-2027, les dispositifs existants sur les années précédentes sont encore en vigueur. Trois agriculteurs yvelinois ont déposé une demande de financement dans ce cadre, pour acquérir du matériel agricole permettant des pratiques respectueuses de l’environnement.

Il vous est proposé d’approuver la prolongation du dispositif INVENTIF en faveur de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et l’attribution d’une subvention d’un montant de 27 285 € au bénéficie de trois agriculteurs.

2023-CP-8074 : 1/2

La Politique Agricole Commune européenne (PAC) a été actualisée sur le cycle 2023-2027. Elle se traduit par un Plan Stratégique National (PSN) dans chaque Etat membre. Le PSN français a été approuvé le 31 août 2022. Il remplace le précédent Plan de Développement Rural (PDR) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui était décliné en plusieurs dispositifs de financement administrés par la Région Ile-de-France. L’ensemble des dispositifs de financement associés au FEADER, en cohérence avec les orientations de la nouvelle PAC, sont actualisés dans le courant de l’année 2023 mais ne sont pas officiellement ouverts pour un dépôt de dossiers par les agriculteurs.

L’année 2023 est donc une année de transition pendant laquelle les agriculteurs peuvent encore déposer des demandes de financement au titre des anciens dispositifs du PDR. C’est dans ce cadre que trois agriculteurs yvelinois ont sollicité un financement en investissement environnemental au titre du dispositif INVENTIF du Plan de Développement Rural (PDR). Les investissements concernent l’achat de bineuses, houes rotatives, semoir et trémie, pour un total de 27 285 €.

Ces équipements facilitent le désherbage mécanique avec une limitation des produits phytosanitaires et le semis direct préservant la couverture des sols.

Il vous est proposé de prolonger le dispositif « INVENTIF » en faveur de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2023 (annexe 1 de la délibération) et d’attribuer une subvention d’un montant de 27 285 € au bénéfice des trois agriculteurs (annexe 2 de la délibération). Cette subvention sera versée par le Département à l’Agence de service et de paiement (ASP) en tant qu’organisme payeur qui reversera à chaque bénéficiaire la subvention attribuée.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

2023-CP-8074 : 2/2