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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGD aux Solidarités

2023-CP-8087

DGDS-Direction Autonomie-MDA DGDS - DAMDA - Pôle Offre MédicoSociale Affaire suivie par : M.FERRET Poste : 86.95

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B02 Autonomie REPONSE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERÊT EN VUE DU SOUTIEN DE LA CNSA AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE SON BUDGET D'INTERVENTION 2023-2026

Données financières Secteur Mission Politique sectorielle Programme Code

EPF (recettes CNSA fléchées à la DA) 950 000 € B0202 PA à domicile B Solidarité services usagers B02 Autonomie VIE SOCIALE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES 2001P216

Le Département via sa direction de l’autonomie et l’Agence AutonomY consacre chaque année plus de 300 M€ de budget de fonctionnement dans l’accueil, l’évaluation, l’octroi de prestations individuelles et le soutien au développement d’un service de qualité répondant aux aspirations des seniors dépendant et personnes en situation de handicap, à domicile ou en établissement.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a lancé en juillet 2023 un appel à manifestation d’intérêt (AMI) afin de soutenir les actions des départements pour la structuration des services d’aide à domicile.

Afin d’apporter une réponse aux enjeux de structuration de l’offre de services d’aide et de soins à domicile, le Département des Yvelines souhaite poursuivre les actions d’appui à la transformation, de modernisation et de professionnalisation de ce secteur crucial pour l’accompagnement de son public.

Le présent rapport vise à solliciter l’approbation de la Commission permanente pour candidater à l’appel à manifestation d’intérêt de la CNSA afin d’obtenir des subventions à hauteur de 950 000€ sur 4 ans.

L’évolution démographique en cours en France se caractérise par une forte augmentation du nombre des personnes de plus de 80 ans à partir de 2030 pour atteindre environ 15% de la population en 2050 (contre 8% de la population départementale en 2018). Les Yvelines seraient le deuxième département francilien le plus âgé après les Hauts-de-Seine en 2050. Par ailleurs, une grande majorité de nos concitoyens aspirent à continuer à vivre chez eux, parmi leurs proches et dans leur environnement habituel.

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Le Département, en tant que chef de file de la politique Autonomie sur son territoire, déploie des actions fortes pour accompagner le « virage domiciliaire », et ainsi permettre aux séniors et aux personnes en situation de handicap de bien vivre à tout âge, en leur proposant des réponses individualisées, adaptables et accessibles.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont profondément impactés par cet enjeu, qui génère une hausse des besoins de prestations en volume et en qualité, et devront d’ici deux ans fusionner avec les services de soins à domicile dans le cadre de la réforme des « services autonomie à domicile ».

1. Les actions engagées pour structurer les services d’aide à domicile Doté d’une stratégie ambitieuse, le Département fait du virage domiciliaire l’un de ses objectifs prioritaires.

Pour y répondre, une démarche de structuration des services d’aide à domicile (SAAD) est engagée, dont la mise en œuvre opérationnelle s’appuie sur l’Agence AutonomY depuis octobre 2021.

Dans ce sens et pour garantir la qualité de ces services, le Département a lancé cette année un appel à candidatures à destination des 170 SAAD du territoire pour leur permettre de bénéficier d’une dotation complémentaire de 3 € par heure réalisée auprès des personnes âgées ou personnes en situation de handicap.

Les SAAD sont donc incités à s’engager dans un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), qui fixe des objectifs tels que l’intervention auprès des publics fragiles, l’élargissement de leur amplitude horaire d’intervention, le soutien aux aidants ou encore la qualité de vie des salariés. Les premiers CPOM devraient être signés avec 25 SAAD en fin d’année 2023.

Le Département mobilise également depuis 2007 les crédits de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) afin de cofinancer la mise en œuvre des actions de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à domicile (convention dite « section 4 »).

2. Un nouveau cadre d’adhésion pour les Départements à l’initiative de la CNSA La CNSA a lancé à l’été 2023 un appel à manifestation d’intérêt afin de soutenir les départements dans le cadre de son « budget d’intervention » pour la période 2023-2026.

Le soutien de la CNSA porte sur un programme d’action structuré autour de 6 axes : - Axe 1 : Stratégie et pilotage (60 000 € financé à 100% par la CNSA) ; - Axe 2 : Appui à la transformation en services autonomie à domicile ; - Axe 3 : Modernisation et professionnalisation des services d’aides à domicile ; - Axe 4 : Attractivité des métiers de l’autonomie ; - Axe 5 : Soutien aux aidants de personnes en situation de handicap ; - Axe 6 : Promotion de l’accueil familial.

La CNSA co-finance le programme d’action dans la limite d’un plafond de 950 000 € pour le Département des Yvelines, sur la période de référence. L’axe 1 concernant la stratégie et le pilotage est financé à 100% par la CNSA. Les autres axes font l’objet d’un co-financement comme suit : 80% par la CNSA (890 000€ maximum) et 20% par le département.

Ce nouveau cadre d’adhésion vient remplacer l’ancienne convention dite « section 4 » et intervient en complémentarité avec les autres leviers de financement de la CNSA (dotation complémentaire dans le cadre du CPOM, accompagnement à la transition numérique, financement de la plateforme métiers…).

A noter que les montants versés précédemment au département par la CNSA au titre de la modernisation et de la professionnalisation des services d’aide à domicile (dit convention « section 4 ») sont en diminution dans ce nouveau « cadre d’adhésion » (-67% au titre de l’exercice 2022). En effet, la CNSA ayant en

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parallèle réalloué des crédits plus importants via les dotations complémentaires allouées directement aux SAAD (via la signature d’un CPOM).

3. Les modalités de candidature au nouveau cadre d’adhésion Dans ce cadre contraint, les actions seraient déployées prioritairement sur les axes 1 à 3 en raison de l’agenda des réformes en cours, en particulier sur l’appui à la transformation en services autonomie à domicile, la modernisation et la professionnalisation des SAAD, nécessitant une action forte des services de l’Agence AutonomY en tant qu’opérateur du Département.

La candidature du Département à l’appel à manifestation d’intérêt de la CNSA sera transmise à la CNSA avant le 31 octobre 2023, date butoir de réception des dossiers de candidature.

Le présent rapport soumet à votre approbation le principe d’une candidature pour le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap au titre du « budget d’intervention » de la CNSA pour la période 2023-2026.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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