rapport-144629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Ville Patrimoine et Construction Direction Du Patrimoine Immobilier

2023-CP-8066

Transactions Immobilières Affaire suivie par : SAMIR ABDALLAH Poste :

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la SCCV Feucherets Basins au prix de 123 000 €

Code Secteur d’intervention Programme Recette attendue en 2024

A0301 Routes Départementales Acquisitions foncières pour les RD 123 000 €

Ce rapport soumet à votre approbation la cession de cinq parcelles départementales situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la société civile de construction vente (SCCV) Feucherets-Basins au prix de 123 000 €.

Dans le cadre du projet de liaison des Routes Départementales n°1 et 22, lequel faisait l’objet d’un Emplacement Réservé (ER), le Département a acquis en 1997 par voie amiable, après mise en demeure d’acquérir, les parcelles cadastrées section AO n° 643, n°669, n°670, n°673 et n°674 (surface totale de 534 m²) sur la commune de Triel sur Seine.

Ce projet ayant été abandonné par délibérations du 29 avril 1998 et du 23 octobre 2002, ces parcelles ne sont aujourd’hui plus utiles au Département à la réalisation de ses missions.

Le Groupe Pierreval, dans le cadre d’un projet immobilier en collaboration avec la commune de Triel sur Seine, l’EPFIF et GPS&O, envisage de réaliser un programme de 250 logements dont 50 % de logements locatifs sociaux.

Aussi, par courrier du 6 février 2023, le promoteur a fait part de son intérêt pour acquérir les parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 nécessaires à la réalisation d’une voie de desserte à son projet immobilier et a formulé une offre financière le 7 mars 2023 d’un montant de 37 380 € soit 70 €/m².

Le Département a donc saisi la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) afin d’obtenir une estimation financière des parcelles concernées. La DIE a estimé ces parcelles à 123 000 € (230 €/m²) en tenant compte non pas de ce qu’elles supporteraient (de la voirie) mais du projet dans sa globalité (programme immobilier).

Par courrier du 19 juin 2023, le Département a alors transmis à Pierreval une contre-proposition financière à 2023-CP-8066 : 1/2

hauteur de 123 000 €, laquelle a été acceptée le 21 juin 2023, précisant que l’acquéreur définitif serait la SCCV FEUCHERETS-BASINS, créée à l’effet du projet.

Je précise que ces parcelles sont librement cessibles par le Département, l’ancien propriétaire ayant fait usage de son droit à délaissement de ses parcelles en mettant le Département en demeure de les acquérir car bénéficiaire de l’ER, il ne peut donc plus exercer son droit à rétrocession, alors même que le projet a été abandonné.

Enfin, ces parcelles, bien que non affectées à un projet d’intérêt public, faisaient partie du domaine public en application de la doctrine de domanialité publique virtuelle. Elles ont ainsi été déclassées du domaine public départemental par une délibération n°2023-CD-5-7673 du 29 septembre 2023.

Je vous propose donc d’approuver la cession des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la SCCV Feucherets Basins et de m’autoriser, au nom du Département à signer les actes à intervenir.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes des délibérations suivantes :

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