RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Grands Projets et Mobilités
2023-CP-8072 Affaire suivie par : Céline MAURIZE Poste :
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Régie solaire : achat de l'énergie électrique produite par les ombrières photovoltaïques du dispositif MobilitY par SICAE ELY OA
Code 2023P038 Secteur A0302 Aide à la mobilité Programme Mobility solaire - TVA
Ce rapport a pour objet d’approuver les conditions générales et particulières du contrat type de revente d’électricité en obligation d’achat de SICAE ELY OA, ainsi que les attestations de conformité en vue de la perception des recettes provenant de la production d’électricité des panneaux photovoltaïques installés dans le cadre du dispositif MobilitY. Ces recettes sont intégrées à la régie solaire. Dans le cadre de sa politique de transition écologique, le Département installe des panneaux photovoltaïques sur des équipements et ouvrages lui appartenant et dont l’exploitation lui incombe directement. C’est notamment le cas pour le dispositif MobilitY’ qui comprend en plus d’un véhicule électrique en « autopartage » et d’une borne de recharge, une ombrière équipée de panneaux photovoltaïques. Ces panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité qui est redistribuée dans le réseau. La production et la revente d’électricité aux réseaux de distribution est considérée comme un service public industriel et commercial (SPIC) et a conduit à la création d’une régie disposant de la seule autonomie financière, afin de permettre, notamment, d’encaisser les recettes liées à cette activité. Les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité d’une puissance inférieure à 100kWc. Elles doivent faire l’objet d’un contrat d’obligation d’achat S21 au moment de la demande de raccordement des ombrières au réseau public. Les recettes générées par la revente d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques MobilitY s’élèvent à environ 1 200 €/an/ombrière.
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