RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Fin-DGA Territoires
2020-CD-6-6060
Fin-Direction du Développement
Fin-Service Contrats et Equipements
Affaire suivie par : Caroline GSTACH Poste: 86 72
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 31 janvier 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE 6 CONTRATS RURAUX ET DE 14 SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DU CONTRAT RURAL YVELINES+
Code secteur : A0201 Secteur : Contrats de territoires Programme : Contrats ruraux Données budgétaires CP 2001P068E26 AP 2020 ** Montant actualisé * 16 000 000 € 500 000 € Montant déjà engagé 0€ 0€ Montant disponible 16 000 000 € 500 000 € Montant réservé pour ce 2 895 387 € 1 171 370 € rapport *Sous réserve du vote du BP 2020 ** les CP 2020 ont été arrêtés à hauteur de 500 K€, le complément sera géré via des virements Echéancier des Total 2020 2021 2022 versements Montant Echéancier de l’AP Montant
2 895 387 €
1 171 370 €
1 563 017 €
Total
2020
2021
2022
16 000 000 €
500 000 €
6 000 000 €
9 500 000 €
161 000 €
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Le contrat rural est un dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département et la Région Ile-de-France aux collectivités de moins de 2 000 habitants. Ce financement concoure à développer l’offre d’équipements et de services, et à valoriser le cadre de vie au travers des projets de création ou de valorisation d’équipements et d’espaces publics. Pour soutenir davantage les territoires ruraux, le Département a créé le contrat rural Yvelines + qui vient compléter les financements du contrat rural pour toutes les communes rurales. Ce rapport propose : · d’adopter 6 nouveaux contrats soit un total de 1,4 M€ correspondant à 666 K€ au titre du contrat rural et 790 K€ de financement complémentaire du Département au titre de contrat rural Yvelines + pour les communes suivantes : - Blaru : 189 729 € - Dampierre-en-Yvelines: 272 000€ - Lévis-Saint-Nom : 205 130 € - Limetz-Villez : 245 253 € - Saint-Illiers-le bois: 272 000 € - Saint-Rémy-L’Honoré : 272 000 € Ces contrats correspondent à un niveau d’investissement de 3 769 516 € pour 9 opérations. Ces 6 communes ont fait appel aux services de l’agence départementale IngénierY. · d’attribuer 14 subventions supplémentaires soit un total de 1,4 M€, au titre du contrat rural Yvelines +, en application du principe de rétroactivité pour les contrats ruraux adoptés après le 1er janvier 2017 : - Autouillet : 161 000€ - Bazoches-sur-Guyonne : 161 000€ - Crespières : 124 000€ - Dammartin-en-Serve : 57 666€ - Fontenay-Mauvoisin: 161 000€ - Goupillères: 97 311€ - La Hauteville : 6 048€ - Les Alluets-le-Roi : 124 000€ - Longnes: 124 000€ - Millemont : 135 941€ - Raizeux : 161 000€ - Sonchamp : 82 236€ - Thoiry : 7 100€ - Vicq : 36 973€ Le règlement des nouveaux contrats ruraux a été adopté le 16 décembre 2016. Le taux d'intervention est fixé à 30 % pour le Département et à 40 % pour la Région Ile-de-France. Le plafond de la dépense subventionnable s'élève à 370 000 € HT. En juin 2019, afin de renforcer son soutien, le Département a adopté pour 6 ans le Contrat Rural Yvelines +. Ce financement complémentaire de 161 000€ maximum s’adresse à toutes les communes rurales. Le plafond de dépenses subventionnables est de 230 000€, financé à 70%. L’Assemblée Départementale a également souhaité créer un principe de rétroactivité pour rétablir un financement homogène pour toutes les communes ayant bénéficiées d’un contrat rural depuis le 1er janvier 2017. Elles peuvent ainsi solliciter une subvention supplémentaire pour les opérations non soldées au titre du Contrat Rural Yvelines +. 2020-CD-6-6060 : 2/8
Il est rappelé que l’agence départementale IngénierY a pour mission d’apporter aux communes des territoires ruraux une assistance dans les domaines technique, financier et juridique. Ainsi, l’ensemble des communes présentées dans ce rapport a bénéficié des services d’IngénierY pour notamment l’élaboration des dossiers de subvention. Les décisions suivantes vous sont proposées : 1. Adoption du contrat rural de Blaru (TAD Terres d’Yvelines) 910 habitants (au 1er janvier 2019) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé des travaux. L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 30 juillet 2019. Opération : Réaménagement du cœur de village Le réaménagement du cœur du village se décompose en 3 opérations. L’espace dédié au stationnement ne suffit plus, aux périodes d’affluence, à répondre aux besoins générés par l’école et la mairie. La commune souhaite construire un parking de 18 places, dont une PMR. Elle profitera de l’aménagement de ce parking pour requalifier l’espace public mitoyen, composé d’une grotte, implantée dans une butte, en installant une grille en fer forgé, des puits de lumière et l’éclairage public. Adossé à ce parking, un atelier d’environ 90 m², dédié au stockage du matériel des services techniques, sera créé, habillé d’un parement en pierre meulière et d’une toiture plate végétalisée. Enfin, l’ensemble sera complété par un city-park, offrant aux habitants une structure accessible, dédiée à la pratique du sport. Montant de l’opération : 482 471 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 €HT et d’attribuer une subvention de 189 729 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental qui se répartit comme suit : - subvention au titre du contrat rural : 111 000 € - subvention au titre du contrat rural Yvelines + : 78 729 € 2. Adoption du contrat rural de Dampierre-en-Yvelines (TAD Terres d’Yvelines) 1 063 habitants (au 1er janvier 2019) – Canton de Maurepas La commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé des travaux. L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 17 septembre 2019. Opération : Aménagement des espaces publics et traversée de bourg Soucieuse de rendre son espace public plus accessible, sécurisé et accueillant, la commune souhaite requalifier le centre bourg, en particulier en réaménageant la place de la mairie, les abords des commerces et en engageant la réfection des trottoirs. Des travaux réalisés sur les carrefours Champ Romery et Rousseau amélioreront la sécurité routière notamment par l’installation de dispositifs de vigilance à l’automobiliste et de réduction de la vitesse. Ces aménagements concourront, par le choix des matériaux et le traitement paysager des espaces notamment, à une plus grande qualité paysagère de l’ensemble de la commune. Montant de l’opération : 646 000 € 2020-CD-6-6060 : 3/8
Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 €HT et d’attribuer une subvention de 272 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental qui se répartit comme suit : - subvention au titre du contrat rural : 111 000 € - subvention au titre du contrat rural Yvelines + : 161 000 € 3. Adoption du contrat rural de Lévis-Saint-Nom (TAD Terres d’Yvelines) 1 653 habitants (au 1er janvier 2019) – Canton de Maurepas La commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé des travaux. Les opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019. Opération 1 : Aménagement et mise aux normes de bâtiments publics Le projet de la commune prévoit la mise en conformité de trois bâtiments recevant du public. La toiture de l’école maternelle sera rénovée et les abords du bâtiment sécurisés. La salle du conseil, la cage d’escalier et les bureaux de la mairie seront rénovés et l’accès mis aux normes PMR. Enfin, l’intérieur du centre polyvalent d’Yvette sera rénové, notamment les parquets, les installations électriques et les éclairages scéniques et l’accès mis aux normes PMR. Montant de l’opération : 268 688 € Opération 2 : Aménagement et extension du cimetière Afin de répondre aux nombreuses demandes des familles, la commune souhaite étendre le cimetière en ouvrant 40 emplacements supplémentaires et en créant un nouveau columbarium. A cette occasion, l’accès principal du site sera mis aux normes PMR. Montant de l’opération : 22 241 € Opération 3 : Aménagement de la route de Maison Blanche La route de Maison Blanche traverse le lotissement de Mauregard. Dangereuse pour la circulation des piétons (accotement sans bordure, stationnement anarchique sur le trottoir…), cette voie est, de plus, devenue une déviation de la N10, entrainant une circulation importante aux heures de pointe. La commune souhaite réaliser des aménagements sécurisant l’ensemble des déplacements. Ainsi, le stationnement sera unilatéralisé, des plateaux surélevés sécuriseront les intersections à faible visibilité et un couloir piétonnier sera réalisé. Le projet comprend également la dernière phase d’enfouissement des réseaux sur environ 150m. Montant de l’opération : 250 176 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 370 000 €HT et d’attribuer une subvention de 205 130 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental qui se répartit comme suit : - subvention au titre du contrat rural : 111 000 € - subvention au titre du contrat rural Yvelines + : 94 130 € 4. Adoption du contrat rural de Limetz-Villez (TAD Terres d’Yvelines) 1 972 habitants (au 1er janvier 2019) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé des travaux. L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 5 novembre 2019. 2020-CD-6-6060 : 4/8
Opération : Extension et réhabilitation de la salle polyvalente et de ses abords La salle polyvalente, bâtiment vieillissant et peu fonctionnel, ne répond plus à la règlementation et nécessite des travaux de mise aux normes PMR, de rénovation énergétique (remplacement des huisseries, du système VMC, travaux d’isolation) et d’extension. Afin de créer de la continuité et de l’ouverture, les espaces extérieurs entre la mairie et la salle polyvalente seront réaménagés et paysagers. Les portails cloisonnant les espaces seront supprimés, des circulations seront créées et un espace de jeu pour enfants sera installé. Montant de l’opération : 561 790 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 €HT et d’attribuer une subvention de 245 253 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental qui se répartit comme suit : - subvention au titre du contrat rural : 111 000 € - subvention au titre du contrat rural Yvelines + : 134 253 € 5. Adoption du contrat rural de Saint-Illiers-le-Bois (TAD Terres d’Yvelines) 431 habitants (au 1er janvier 2019) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé des travaux.
Les opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2019. Opération 1 : Extension de la Mairie La mairie, située à l’étage d’un bâtiment ancien, est inaccessible aux personnes à mobilité réduite et ne répond plus à l’ensemble des normes de sécurité. Les travaux d’extension du rez-de-chaussée permettront d’y installer les locaux de la mairie, en agrandissant notamment l’accueil et en améliorant les performances énergétiques, le tout conformément aux normes en vigueur. Montant de l’opération : 317 400 € Opération 2 : Réhabilitation de l’école maternelle La rénovation de l’actuel bâtiment préfabriqué et à la création d’une extension composée d’un ensemble modulaire pré-industrialisé permettront au pôle maternel de disposer en propre d’une classe, d’une salle de motricité, d’une salle de repos et de sanitaires. L’accessibilité sera améliorée et les dépenses énergétiques réduites. Montant de l’opération : 295 000 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 370 000 €HT et d’attribuer une subvention de 272 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental qui se répartit comme suit : - subvention au titre du contrat rural : 111 000 € - subvention au titre du contrat rural Yvelines + : 161 000 € 6. Adoption du contrat rural de Saint-Rémy-L’Honoré (TAD Terres d’Yvelines) 1 595 habitants (au 1er janvier 2019) – Canton d’Aubergenville La commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipée des travaux. L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par décision du Maire du 19 novembre 2019, le conseil municipal ayant donné délégation à celui-ci par délibération du 10 octobre 2014. 2020-CD-6-6060 : 5/8
Opération : Réhabilitation et extension d’un bâtiment en mairie Dans le cadre d’un projet global de requalification du centre-bourg, l’opération consiste à réhabiliter un bâtiment ancien afin de le convertir en mairie, médiathèque et espace modulable à usage divers (expositions, conférences, coworking). Les travaux comprendront la redistribution des espaces, la création d’une extension, la rénovation énergétique, la mise aux normes ERP et PMR, la création d’un logement de fonction et de places de stationnement en extérieur. Montant de l’opération : 925 750 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 €HT et d’attribuer une subvention de 272 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental qui se répartit comme suit : - subvention au titre du contrat rural : 111 000 € - subvention au titre du contrat rural Yvelines + : 161 000 € 7. Adoption de subventions supplémentaires versées au titre du contrat rural Yvelines+ 14 communes ayant bénéficié (à compter du 1er janvier 2017) d’une aide départementale au titre d’un contrat rural ont sollicité un réajustement du soutien départemental dans le cadre du contrat rural Yvelines +. Cela concerne 28 projets. Autouillet – 1 opération relative à la construction d’un complexe scolaire Subvention proposée : 161 000€ Bazoches-sur-Guyonne – 1 opération relative à la construction d’une cantine Subvention proposée : 161 000 € Crespières – 1 opération relative à la réhabilitation du presbytère et de ses abords Subvention proposée : 124 000 € Dammartin-en-Serve – 1 opération relative à l’aménagement de la place de la libération Subvention proposée : 57 666 € Fontenay Mauvoisin – 2 opérations · 1 opération relative à la restructuration du pôle mairie-école ·
1 opération relative à la création de 3 logements
Subvention proposée : 161 000 € Goupillières – 4 opérations · 1 opération relative à la création de chemins piétonniers ·
1 opération relative à l’aménagement des abords de l’école et de l’accès au city stade
·
1 opération relative à la création d’un logement à l’étage de l’atelier communal
·
1 opération relative à la construction d’un city-stade
Subvention proposée : 97 311 € La Hauteville – 3 opérations 2020-CD-6-6060 : 6/8
·
1 opération relative au renforcement des chemins communaux
·
1 opération relative à la réfection de la couverture du bâtiment des services techniques
·
1 opération relative à l’aménagement de la cour de l’école
Subvention proposée : 6 048 € Les Alluets-le-Roi – 1 opération relative à l’aménagement de la place de la mairie et à la réhabilitation de deux bâtiments communaux Subvention proposée : 124 000 € Longnes – 1 opération relative à la construction d’un accueil enfance Subvention proposée : 124 000 € Millemont – 4 opérations · 1 opération relative à la restauration de l’église ·
1 opération relative à l’aménagement du parc communal
·
1 opération relative à la réfection de la toiture de la mairie
·
1 opération relative à la mise aux normes des accès à 3 équipements
Subvention proposée : 135 941 € Raizeux – 4 opérations · 1 opération relative à la réhabilitation de la salle polyvalente ·
1 opération relative à la création d’un ossuaire
·
1 opération relative à la restauration des peintures intérieures de l’église
·
1 opération relative à la construction d’une bibliothèque
Subvention proposée : 161 000 € Sonchamp – 1 opération relative à la création d’une maison de l’enfance Subvention proposée : 82 236 € Thoiry – 1 opération relative à la création d’une maison des services au public Subvention proposée : 7 100 € Vicq – 3 opérations · 1 opération relative à la rénovation d’un logement et d’un bâtiment communal ·
1 opération relative à la création d’une zone de stationnement
·
1 opération relative à la rénovation et à l’extension de bâtiments municipaux
Subvention proposée : 36 973 €
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Ainsi l’ensemble de ces opérations représente un niveau d’investissement de 2,3 M€ HT. Le cumul de ces 14 subventions départementales s’élève à 1 439 275 €. Il apparait, qu’avec ce nouveau dispositif, le Département se positionne comme le 1er financeur des communes avec une participation moyenne de 33%, devant la Région Ile de France (23%). Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 2 320 393 €HT financés au taux de 70% soit une subvention totale du département des Yvelines de 1 439 275 €, compte tenu des extensions départementales au contrat rural dont 5 communes avaient déjà bénéficié. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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