rapport-105302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Ressources

Direction des Finances

DF-Service Symthese

2018-CD-1-5833

Affaire suivie par : POIRIER Poste:

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE À LA PROVISION FOND DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL)

Code D0402 Secteur Charges financières Programme Mouvements financiers

Le département s’est doté d’un règlement budgétaire et financier par délibération de l’Assemblée départementale en date du 16 décembre 2016 permettant de formaliser dans un document unique les règles fondamentales de gestion budgétaire et comptable qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire (programmation, préparation et exécution) du département.

Dans ce cadre, et en application du principe de prudence, une délibération votée le 30 juin 2017 a permis de constituer des provisions pour des créances irrécouvrables, notamment celles en lien avec le dispositif de FSL.

La provision s’analyse comme une réserve financière constituée en prévision d’un risque, qui s’il se réalise, entrainera une charge. Celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque a été identifié.

La constitution d’une provision se traduit par la réalisation d’écritures budgétaires et comptables en deux phases.

Lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation, la dotation est inscrite en section de fonctionnement (compte 68), soit une dotation aux provisions. Dans le même temps, afin de permettre au Payeur départemental d’entrer la provision au bilan du Département, une recette est par ailleurs comptabilisée sur un compte d’immobilisation (compte 15).

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Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée. Il s’agit d’une recette budgétaire en fonctionnement (compte 78) et d’une dépense sur le compte d’immobilisation permettant au Payeur départemental de sortir la provision du bilan du Département.

Les dotations aux provisions sont une dépense obligatoire et une délibération de l’Assemblée départementale est nécessaire pour arrêter la nature et montant des provisions à constituer ou à reprendre.

Les provisions ont un caractère provisoire et sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque par délibération de l’Assemblée départementale.

Le Département a repris en gestion directe au 1er janvier 2017, le Fonds de Solidarité Logement (FSL). La CAF, ancien gestionnaire du Fonds, provisionnait sur la gestion des prêts octroyés dans le cadre des aides à l’accession au logement. La reprise du bilan définitif de la CAF fait état de 0,21 M€ de provisions. Suite à la déliberation du 30 juin 2017, une provision FSL a été constituée dans le cadre des dernières opérations de reprise du bilan en lien avec le Comptable public. Il est prévu que cette provision soit ajustée annuellement, en fonction du montant des titres émis. La reprise de provision correspond au montant des admissions en non-valeur accepté par la Commission permanente.

A ce titre, il est proposé de provisionner 6% des montants alloués dans le cadre du FSL. Le montant alloué pour 2018 étant de l’ordre de 3 561 139 euros, d’une part, et une provision de 212 247 euros ayant déjà été constituée d’autre part, il est donc nécessaire de provisionner 208 000 euros supplémentaires pour permettre d’atteindre ce seuil proposé de 6% des montants alloués sur l’année.

La provision sera ensuite alimentée chaque année sur la base des éléments constatés au 31 décembre de l’année.

Par ailleurs, la provision sera actualisée en fonction des titres émis (cautions remboursées, notamment sur celles octroyées par la CAF et inscrites au compte 2748 en investissement). La reprise de provision correspondra au montant des admissions en non valeurs acceptées par la commission. Ce travail d’actualisation s’inscrit dans un projet plus large de remise à jour de l’actif du département, mené en lien avec la Paierie départementale.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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