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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des Services

TAD Saint-Quentin

TAD Saint-Quentin

2018-CD-4-5829

Affaire suivie par : Karine MARIE Poste:

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018 POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ APPEL A PROJETS SOLIDARITE 2019 SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE DE SAINT QUENTIN

APPEL A PROJETS « SOLIDARITES » 2019 SUR LE TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE SAINT QUENTIN

Le Conseil Départemental des Yvelines mène une politique volontariste en matière de solidarité incluant l’action sociale, l’insertion professionnelle et la prévention en matière de santé et de parentalité afin de répondre aux besoins des Yvelinois. Cette politique se veut complémentaire de la politique d’appui au développement résidentiel et à la rénovation urbaine du Département.

Au-delà de ses missions obligatoires, le Conseil Départemental soutient, depuis de nombreuses années, l’action des acteurs locaux en matière de developpement social sur les territoires. Il souhaite poursuivre ce soutien, en amplifiant son action en direction des quartiers prioritaires.

Le territoire d’action départementale (TAD) de Saint Quentin couvre les 12 communes de l’agglomération de Saint Quentin en Yvelines.

Grâce à son budget propre, la dotation sociale globale (DSG), et au regard du succès des deux premières éditions, je vous propose de reconduire la démarche d’appel à projets pour l’année 2019. L’appel à projets Solidarités 2019 permettra de soutenir et faire émerger des initiatives locales, répondant aux besoins identifiés des publics cibles sur le territoire, en particulier et en priorité dans les quartiers prioritaires du Département.

Le cahier des charges a été maintenu sur le champ des porteurs potentiels, de la recherche d’innovation et de dynamique partenariale. Il vise à soutenir plus fortement cette année les projets de solidarités ciblant les quartiers prioritaires par le biais d’une majoration du taux de subvention. Il vous est présenté en annexe de la délibération.

Objectifs de l’appel à projets Le présent rapport soumet à votre validation le lancement d’un appel à projets visant :

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à soutenir et faire émerger des actions innovantes, qui déclinent localement les politiques prioritaires du département en particulier la polique enfance et la politique en direction des jeunes,

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à répondre aux besoins identifiés du territoire dans les domaines de compétence du département en particulier dans les quartiers prioritaires, qui constitue 18% de la population sur l’agglomération de Saint quentin en Yvelines,

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à développer les logiques de partenariat, de co-construction et de mise en réseau des acteurs locaux présents sur le territoire, pour déployer une action publique cohérente, en recherche de complémentarité et vigilante à ce que le financement constitue un véritable effet levier pour le territoire.

Orientations de l’appel à projets Pour l’année 2019, le Territoire d’action départementale de Saint Quentin souhaite soutenir les projets s’inscrivant dans une ou plusieurs des orientations suivantes : - Accompagner les parents dans leur rôle éducatif - Promouvoir et soutenir la citoyenneté et l’autonomie des jeunes - Encourager l’inclusion sociale des publics les plus fragiles - Développer un parcours de prévention en matière de santé - Favoriser l’accès, le maintien dans le logement et le respect du cadre de vie

Critères d’éligibilité et engagements des partenaires Ne seront instruits que les dossiers répondant aux critères d’éligibilité suivants : Une solidité financière du projet et de la structure porteuse, via l’analyse des budgets prévisionnels fournis ; Une argumentation basée sur un constat, un diagnostic de besoins peu ou mal satisfaits ; Une action en complémentarité des actions menées par le TAD et en cohérence avec les politiques du Département ; Une dimension multi partenariale avec l’implication d’au moins un partenaire ; Un dépôt de candidature dématérialisé via le portail des subventions départemental, dans les délais L’existence d’indicateurs d’évaluation, d’impact et de suivi opérationnels.

Les candidats, du fait du dépôt de leur demande de candidature, devront respecter leurs engagements : Solliciter les aides financières d’autres partenaires potentiels ; Associer le Département, en particulier les équipes de professionnels du TAD, aux instances et autres comités de suivi de l’action ; Ne solliciter aucune autre subvention départementale en lien avec le projet ; Faire figurer de manière claire le soutien du Conseil départemental sur l’ensemble des supports de communication liés au projet.

Ces éléments seront repris dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens si la subvention accordée est supérieure à 23 000 €.

Planning et modalités d’instruction : L’ouverture de ce dispositif est proposée entre le 26 novembre 2018 et le 25 janvier 2019 sur le portail dédié.

Le cahier des charges présenté en annexe de la délibération sera téléchargeable sur le site internet du Département (www.yvelines.fr).

L’inscription du candidat sur le portail des subventions lui donnera accès aux modèles des pièces constitutives du dossier. Chaque candidat devra remplir de manière dématérialisée un formulaire de candidature ainsi que diverses pièces budgétaires et administratives.

Au terme de la période d’ouverture de l’appel à projets, suivra le temps de l’instruction dans un calendrier contraint. Ainsi, une pré-instruction sera menée par les services, rassemblant des agents de la DEAS et du TAD Saint Quentin via ses pôles santé, social, enfance et insertion. La conduite du dispositif sera assurée par 2018-CD-4-5829 : 2/3

la mission développement local. A l’issue de cette période, un avis technique sera prononcé pour chacune des candidatures éligibles.

En avril 2019 se réunira un comité départemental, composé d’un ou plusieurs conseillers départementaux, ainsi que de professionnels de l’action sociale et de la promotion de la santé. Il proposera une liste de lauréats au vote de la commission permanente la plus proche.

Le montant de subvention total accordé sera croisé avec les crédits alloués à ce dispositif.

Modalités de financement Dans la limite de 80 % d’aides publiques, je vous propose de plafonner la subvention départementale à 80 000 € maximum par projet avec un taux maximal de subvention de 70 % des dépenses éligibles avec une majoration du taux de subvention maximal à 80% des dépenses éligibles, pour les actions menées majoritairement en direction du public des quartiers prioritaires (80% des personnes cibles devront être issues des quartiers prioritaires du Département).

Je vous propose de limiter le nombre de candidature à 10 par porteur.

Pour chaque subvention attribuée supérieure ou égale à 23 000 €, une convention d’objectifs et de moyens sera signée entre le Conseil départemental et le bénéficiaire.

Le versement s’effectuera en une seule fois pour les subventions inférieures à 23 000 €, dès la délibération, et en deux fois si elle est supérieure (80 % à l’acompte et 20 % au solde).

Cadrage budgétaire Les crédits alloués seront imputés à la dotation sociale globale (DSG) qui a été déléguée au territoire de Saint Quentin par la délibération du Conseil départemental du 27 janvier 2017. L’attribution des crédits de la DSG 2019 interviendra lors du vote du budget primitif départemental 2019. Aussi, l’attribution des crédits relatifs à ce présent appel à projets est conditionnée à l’enveloppe afférente aux subventions aux partenaires.

Le Département se laisse le droit de ne pas attribuer la totalité de l’enveloppe allouée au regard de la qualité des projets déposés.

Si l’ensemble de ces propositions recueille votre accord, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante

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