RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-6-5824
Direction du Développement
Service Contrats et Equipements
Affaire suivie par : Caroline GSTACH Poste: 86 72
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 4 CONTRATS RURAUX POUR LES COMMUNES DE BOINVILLE-LE-GAILLARD, BREUILBOIS-ROBERT, PERDREAUVILLE ET TOUSSUS-LE-NOBLE
Code secteur : A0201 Secteur : Contrats de territoires Programme : Contrats ruraux Données budgétaires 2001P068E25 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier des Total versements Montant
421 464 €
AP 2017-2019 6 700 000 € 4 344 146 € 2 355 854 € 421 464 €
CP 2018 215 000 € 166 105 € 48 895 € 0€
2018
2019
2020
Versements ultérieurs
0€
172 917 €
177 826 €
70 721 €
Echéancier CP Total 2018 2019 2020 de l’AP ultérieurs Montant 6 700 000 € 215 000 € 500 000 € 2 903 338 € 3 081 662 € Le contrat rural est un dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département et la Région Ilede-France aux collectivités de moins de 2 000 habitants. Il est complété, à l’initiative du Département, par une extension du contrat rural pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants, afin de compenser la baisse de leur montant de subvention tel qu’accordé par le règlement du nouveau contrat rural adopté en 2016. En accompagnant financièrement les collectivités, le contrat rural concoure à développer l’offre d’équipements et de services, et à valoriser le cadre de vie au travers d’actions sur les espaces publics et la réalisation de travaux d'intérêt public. Il s’inscrit dans la politique 2018-CD-6-5824 : 1/5
de soutien au développement que le Département souhaite poursuivre en faveur des communes du secteur rural. Ce rapport propose d’adopter : · un contrat rural et son extension départementale pour la commune de Toussus-le-Noble : 125 142 € · un contrat rural pour 3 communes : - Boinville-le-Gaillard :74 322 € - Brueil-Bois-Robert : 111 000 € - Perdreauville : 111 000 € Ces contrats ruraux représentent un engagement total de 421 464 €, correspondant à un niveau d’investissement de 1 644 586 € pour 11 opérations. 2 ont pour objet le financement d’équipements scolaires, 2 concernent des équipements polyvalents, 3 concernent des équipements administratifs, 1 concerne la restauration de patrimoine et 3 correspondent à des aménagements d’espaces publics. Sur les 4 communes présentant un contrat, 2 ont fait appel aux services de l’agence départementale IngénierY. Le règlement des nouveaux contrats ruraux a été adopté le 16 décembre 2016. Le taux d'intervention est fixé à 30 % pour le Département et à 40 % pour la Région Ile-de-France. Le plafond de la dépense subventionnable s'élève à 370 000 € HT. Considérant l’impact financier négatif du nouveau contrat rural pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants, tel que voté par la Région, un dispositif complémentaire d’extension départementale au contrat rural pour la période 2017/2019 a également été adopté lors de cette assemblée départementale. Le taux d’intervention est fixé à 30 % avec un plafond de dépense subventionnable complémentaire s’élevant à 123 333 € HT pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants, afin de compenser la perte de subvention générée par le nouveau contrat rural pour ces communes. Sont éligibles à ce dispositif toutes les interventions sur le patrimoine foncier et immobilier des collectivités. Un service est proposé aux collectivités des territoires ruraux par l’agence départementale IngénierY qui a pour mission d’apporter une assistance dans les domaines technique, financier et juridique. Les décisions suivantes vous sont proposées : 1. Adoption du contrat rural de Boinville-le-Gaillard (TAD Terres d’Yvelines) 621 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Rambouillet Les opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 13 avril 2018. Opération 1 : réfection de la mairie-école L’opération comporte la rénovation des murs et sols de la Mairie (les derniers travaux de peinture datent de 1991). Il est également prévu une rénovation de l’électricité de la salle des archives, la mise en place de serrures électromécaniques et d’une alarme pour le groupe Mairie/Ecole ainsi que l’installation d’une nouvelle chaudière basse consommation. Montant de l’opération : 60 975 € Opération 2 : réaménagement de la place du monument aux morts Cette place est actuellement composée d'un espace central avec des tilleuls qui doivent être coupés rapidement. De plus, le revêtement de la place est très dégradé et sans réel emplacement de stationnement. L'aménagement proposé dans le projet va permettre de valoriser le monument aux Morts (élément central de cette place) et d’augmenter le nombre de places de stationnement de l’école et du centre de loisirs. Montant de l’opération : 110 497 € Opération 3 : création d’un chemin piétonnier 2018-CD-6-5824 : 2/5
L’espace multisports utilisé par les enfants du village se situe dans le hameau de Bretonville. L’accès à l’équipement nécessite d’emprunter la Rue du Moulin à Vent entre le bourg et le hameau sur environ 400 mètres hors agglomération. Actuellement, il s’agit d’une simple route goudronnée. Afin de sécuriser le cheminement piéton, la commune souhaite créer un accotement le long de la voirie actuelle, entre la sortie du village et l’espace multisports. Montant de l’opération : 51 429 € Opération 4 : mise aux normes des sanitaires de la salle polyvalente La salle polyvalente du village, située en centre bourg, est un équipement vieillissant et nécessitant une mise aux normes. Le projet prévoit la création de deux sanitaires et d’un sanitaire dédié aux Personnes à Mobilités Réduites ainsi qu’une mise aux normes de l’électricité, de la plomberie et une remise en peinture des locaux. Montant de l’opération : 27 408 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 247 740 € HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 74 322 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 2. Adoption du contrat rural de Brueil-Bois-Robert (TAD Seine Aval) 731 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. Les opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 10 avril 2018. Opération 1 : réhabilitation de la mairie Les travaux de réhabilitation de la mairie visent à rendre accessible les locaux aux PMR et améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Un sanitaire sera réaménagé, l’ensemble des menuiseries d’origine seront remplacées et des luminaires à LED seront installés. Enfin, les façades et les murs de clôtures seront ravalés. Montant de l’opération : 107 830 € Opération 2 : restauration de l’église (tranche 1) L’église a fait l’objet d’un diagnostic complet qui a mis en évidence plusieurs désordres mineurs. La commune souhaite procéder par tranches de travaux successives. La première tranche de travaux comprend la restauration des vitraux et le décalage de la bancellerie pour créer une ventilation naturelle. Montant de l’opération : 92 812 € Opération 3 : réaménagement du cimetière Le projet prévoit la réfection des allées pour favoriser l’accès des personnes à mobilité réduite, la création d’un jardin du souvenir et la réorganisation de plusieurs sépultures. Montant de l’opération : 112 706 € Opération 4 : construction d’ateliers municipaux Les ateliers municipaux sont situés en centre-bourg, à proximité immédiate de l’école, ce qui génère des nuisances sonores et des problèmes de sécurité. La commune souhaite déplacer les ateliers municipaux en périphérie du village, près de la salle polyvalente. L’équipement de 150 m² environ comprendra un vaste espace de stockage, un atelier et un espace dédié au personnel. Montant de l’opération : 264 209 €
2018-CD-6-5824 : 3/5
Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 370 000 € HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 111 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 3. Adoption du contrat rural de Perdreauville (TAD Seine Aval) 638 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. Les opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 13 février 2018. Opération 1 : extension de la salle communale La mairie et la salle communale sont situées dans le même bâtiment et disposent d’une entrée et de sanitaires communs. L’office de salle communale ne répondant plus aux besoins, la commune souhaite réaliser une extension de 120 m² qui permettra d’aménager une entrée indépendante, un office de réchauffage, un vestiaire, des sanitaires adaptés et un local de rangement. Montant de l’opération : 321 849 € Opération 2 : restructuration de l’école Les sanitaires de l’école sont vétustes et, pour partie, implantés dans la salle d’activité. Une extension de 45 m² est prévue pour aménager de nouveaux sanitaires. La surface libérée permettra de d’agrandir la salle d’activité. Enfin, le préau actuellement ouvert sera clôt par un vitrage. Montant de l’opération : 77 732 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 370 000 € HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 111 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 4. Adoption du contrat rural de Toussus-le-Noble (TAD Grand Versailles) 1 216 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Maurepas L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 12 mars 2018. Opération : réaménagement du cœur de village La commune souhaite ré aménager le cœur de village pour notamment mettre en valeur le patrimoine, favoriser et sécuriser les modes de déplacements doux et renforcer la centralité du village. Le projet prévoit le réaménagement de 3 espaces contigus : la place des commerces qui accueillera la fête foraine annuelle. Le projet prévoit un aménagement paysager qualitatif avec une reprise du revêtement des circulations piétonnes le long des commerces, la place des Blés sera dédiée aux activités récréatives et de loisirs pour en renforcer l’usage actuel en tant que lieu de rencontre. Son aménagement prévoit la création d’une aire de jeux, d’une piste cyclable et d’un espace pour le pique-nique, La réfection du parvis de la mairie, aujourd’hui très dégradé et peu fonctionnel. Montant de l’opération : 417 139 €
2018-CD-6-5824 : 4/5
Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 417 139 €HT financés au taux de 30% soit une subvention totale du département des Yvelines de 125 142 € (dont 111 000 € au titre du contrat rural et 14 142 € au titre de l’extension départementale au contrat rural) conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
2018-CD-6-5824 : 5/5