RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux
2018-CD-1-5822
DRH-Sous-Direction Environnement du Travail et Dialogue Social
Affaire suivie par : D. BIZOLLON Poste: 0139078036
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE Code Secteur Programme
D0103 Santé Sécurité Risques professionnels
Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire passé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne avec la société SOFAXIS, à l’issue de la procédure de renégociation de ce contrat à laquelle le Département avait été autorisé à se joindre par délibération du 20 octobre 2017. Ce contrat est proposé pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019.
Au cours du premier semestre 2018, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) a procédé à une mise en concurrence pour la passation d’un nouveau contrat-groupe d’assurance statutaire. Celui-ci doit prendre effet le 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le CIG a invité le Conseil Départemental à se joindre à cette procédure de renégociation. Cette proposition de participation à la consultation lancée par le CIG n’engageait pas financièrement le Département mais lui permettait d’adhérer à ce nouveau contrat-groupe si ses caractéristiques répondaient aux besoins de la collectivité départementale. Par délibération en date du 20 octobre 2017, le Département a donc décidé de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance engagée par le CIG au début de l’année 2018. A l’issue de la consultation, le Conseil d’Administration du CIG du 28 juin 2018 a décidé d’attribuer le marché relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel au courtier-gestionnaire SOFAXIS répondant avec l’assureur CNP Assurances. 2018-CD-1-5822 : 1/3
Les prestations garanties par le candidat retenu ont été analysées et correspondent aux attentes du Département, à savoir notamment : - les déclarations en ligne des sinistres ; - la transmission dématérialisée des pièces justificatives relatives à la déclaration d’un sinistre ; - les délais de remboursement entre 2 et 4 jours ; - des services en faveur du soutien et du maintien dans l’emploi des agents en difficulté (pour un aménagement de poste ou un reclassement) ; - des séances de soutien psychologique pour l’agent victime d’agression, ou victime d’arrêts fréquents ou prolongés ; - l’organisation des recours en cas d’accident avec tiers identifié responsable, afin de récupérer toutes les sommes engagées, y compris pour les risques non assurés même si celui-ci a eu lieu avant la souscription du marché ; - la mise à disposition d’un interlocuteur personnalisé par dossier ; - la fourniture de bilans statistiques sur l’absentéisme relatif à l’ensemble de la sinistralité de la collectivité. Le contrat-groupe d’assurance statutaire couvre la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les agents relevant de la CNRACL et pour les agents détachés dans la collectivité. Les propositions tarifaires tiennent compte de la sinistralité de notre collectivité depuis quatre ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la gestion d’un contrat en capitalisation. Le taux de cotisation est garanti pendant deux ans par CNP Assurances, pour l’assurance des agents relevant de la CNRACL. Le taux proposé pour notre collectivité pour les garanties « accidents de travail » et « maladies professionnelles » sans franchise, est de 1.24 %. A ce taux s’ajoute la participation aux frais de gestion du CIG : 0,01 %. La base de cotisation correspond au traitement brut indiciaire des agents relevant de la CNRACL. Après évaluation de la base de cotisation en prenant en compte les effectifs au 31 décembre 2017 de la masse salariale correspondante, le montant de la prime au titre de l’année 2019 est estimé à 906 787 € (73 128 006 € x 1.24 %). A cette somme, il conviendra d’ajouter le montant des frais de gestion du CIG de 0,01 %, soit un montant total à prévoir de 7 312 € sur le budget 2019. L’augmentation de la cotisation (de 0,53% à 1,24%) par l’assureur s’explique par l’augmentation de la sinistralité, accidents du travail et maladies professionnelles, le nombre de celles-ci ayant pratiquement doublé au cours des quatre années du contrat en cours. La sinistralité concerne plus particulièrement les agents des collèges (57% des accidents de travail et 76% des maladies professionnelles en 2017), en raison de la pénibilité de leurs métiers et du vieillissement de cette population. Le montant important des remboursements effectués par l’assureur au Département, au regard de la cotisation payée au titre de l’année 2018, en est l’illustration. Ainsi pour l’année civile 2018 la cotisation payée à SOFAXIS est de 500 387€, les remboursements perçus sont nettement plus élevés : Remboursements SOFAXIS Accidents du travail 665 364 € Remboursement des frais médicaux : 293 329 € Remboursements SOFAXIS Capitaux décès : 28 109 € Total 986 802 € Chiffres année 2017 2018-CD-1-5822 : 2/3
L’adhésion au contrat groupe d’assurance du CIG permettra dans un esprit de mutualisation des risques, pour la couverture de nos obligations statutaires et pour bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention des risques et de l’absentéisme, tout en conservant le même courtier-gestionnaire SOFAXIS, ce qui sera un facteur de simplification dans la gestion administrative des dossiers. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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