RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5827
Direction Attractivité et Qualité de Vie
DAQV - Pôle Expertise
Affaire suivie par : Jean-Louis RIFFAUD Poste: 78.83
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 23 novembre 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROROGATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU
Code Secteur Programme
A0403 Patrimoine hydraulique Schéma départemental de l’eau
Données budgétaires 2013P001E01 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
AP
CP 2018
25 000 000 € 18 279 428 € 6 720 572 € 0€
4 504 237 € 2 773 816 € 1 730 421 € 0€
Echéanciers de Réalisé CP Total CP 2018 CP 2019 CP 2020 l’AP antérieur ultérieurs Montant AP 25 000 000 € 9 379 615 € 4 504 237 € 3 500 000 € 2 424 000 € 5 192 148 € Le Schéma Départemental de l’Eau (S.D.E) arrive à échéance fin 2018. Il vous est proposé de le proroger d’un an, uniquement au bénéfice des collectivités rurales et d’adopter le règlement des aides associé au S.D.E pour 2019. Ce règlement fixe les modalités d’intervention du Département dans le domaine de l’eau et ces modalités d’aides viennent se substituer à celles du règlement adopté par le Conseil général lors de sa séance du 18 octobre 2013. Ce rapport est sans incidence financière. Le Schéma Départemental de l’Eau, voté par l’Assemblée délibérante du 18 octobre 2013 pour 5 ans (2014-2018), arrive à échéance fin 2018.
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Le S.D.E a contribué notamment à la modernisation et à la mise en conformité du parc de stations de traitement des eaux usées yvelinoises. En effet, plus de 70 stations d’épuration ont été remises aux normes ou créées sur un total de 102 unités de traitement des eaux usées, afin d’améliorer ou de maintenir la qualité des cours d’eau dans le département des Yvelines. De 2014 à juin 2018, 18,2 M€ ont été engagés pour le financement de 155 opérations de travaux, au profit de 57 collectivités (32 rurales et 25 urbaines). Par ailleurs, pour le second semestre 2018, 1,8 M€ supplémentaire sont proposés en Décision Modificative, portant fin 2018 à 20 M€ l’engagement global sur l’Autorisation de Programme (A.P.) de 25 M€ ouverte pour le S.D.E. Rappelons que le taux d’aide départementale est fixé à 20 % du montant hors taxes des opérations subventionnables ou toutes taxes comprises si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A. Les travaux et les prestations d’investissement réalisés dans le domaine de l’eau susceptibles d’être aidés sont les suivants : -
les acquisitions foncières ou immobilières nécessaires à la réalisation des travaux (basées sur l’estimation des Domaines),
-
les frais liés aux diagnostics archéologiques préventifs,
-
les frais de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage associés,
-
les études pré-opérationnelles,
-
les travaux,
-
les contrôles après travaux.
La structuration intercommunale issue de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles de 2014 (M.A.P.T.A.M) a engendré des retards importants dans la mise en œuvre de nombreux projets qui ne verront leur aboutissement qu’après 2018. Un tiers des porteurs de projets sont des communes, rurales pour la plupart, pour lesquelles la maturation des projets est plus lente en raison des moyens humains administratifs et/ou techniques plus modestes que ceux des syndicats d’eau ou intercommunalités. A compter de 2020, les compétences eau et assainissement sont transférées aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) et aux grands syndicats d’eau et assainissement si leur périmètre de compétence comprend trois E.P.C.I au minimum à la date du transfert. Dans ce contexte de transition, je vous propose de proroger le S.D.E jusqu’à fin 2019. Les projets en cours d’études excédant potentiellement la capacité de financement résiduelle dédiée au S.D.E, soit l’autorisation de programme de 25 M€, cette prorogation sera réservée aux collectivités rurales (communes et structures intercommunales à dominante rurale) sous les trois conditions suivantes : - consultation des entreprises lancée avant le 31 décembre 2018, -
engagement financier du Département au fur et à mesure de l’instruction des dossiers, dans la limite de l’A.P votée en 2013, soit 25 M€,
-
réception des dossiers complets au 30 juin 2019, délai de rigueur, afin que les subventions puissent être accordées au plus tard au second semestre de l’année 2019.
Le règlement des aides sera sur ces points adapté pour cette année de prorogation. En conséquence, si cette proposition vous agrée, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : 2018-CD-5-5827 : 2/2