RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services
TAD Seine Aval
TAD Seine Aval
2018-CD-4-5828
Affaire suivie par : mireille daher Poste: 01 61 31 25 72
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 23 novembre 2018 POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL APPEL A PROJETS 2019 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Dans le cadre de l’action départementale de solidarité envers les Yvelinois les plus fragiles, le présent rapport soumet à l’approbation du Conseil départemental l’appel à projet 2019 pour l’attribution des subventions aux communes et associations en matière de politiques de solidarité.
Le Département des Yvelines mène une politique volontariste en matière de solidarité incluant la parentalité, l’action sociale, et l’insertion professionnelle, afin de répondre aux besoins des Yvelinois. Cette politique se veut complémentaire de la politique d’appui au développement résidentiel et à la rénovation urbaine, ainsi qu’au soutien aux projets structurants des territoires en cohérence avec les orientations stratégiques de développement du Département (aménagement, cadre de vie, développement économique, emploi). Dans ce contexte, le Département des Yvelines, au-delà de ses missions obligatoires, soutient depuis de nombreuses années l’action des communes et des acteurs associatifs en matière de développement social sur les territoires. Par délibération en date du 27 janvier 2017, le Conseil départemental a décidé la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux Territoires d’action départementale, comportant chacune et pour chaque Territoire, un volant de crédits dédiés au subventionnement d’action à caractère social, répartis en trois domaines : · L’insertion sociale · L’enfance et la famille · Le logement et le développement social local. 2018-CD-4-5828 : 1/3
Après deux exercices de fonctionnement sous un format classique d’attribution de financements sur dossier, le T.A.D. Seine aval souhaite, pour l’année 2019, s’engager dans une démarche d’appel à projets visant à soutenir les initiatives locales répondant aux axes suivants : · Axe 1 : le soutien aux parents dans leur rôle éducatif · Axe 2 : la promotion de l’autonomie des jeunes et de la citoyenneté · Axe 3 : la mobilisation et l’inclusion sociale des publics les plus fragiles · Axe 4 : la promotion de la place des femmes dans l’espace public et la lutte contre les violences à l’égard des femmes · Axe 5 : la promotion de l’accès aux droits, à l’information, et au numérique. Dans le cadre d’une démarche concertée et coordonnée, le T.A.D. Sein aval a souhaité renforcer son soutien aux porteurs de projets déployés sur les territoires dits prioritaires, en conjuguant son action avec celles des services de la Préfecture des Yvelines et de la Communauté Urbaine GPS&O pour accompagner les projets les plus pertinents. Ainsi pour 2019, l’Etat, le TAD et la Communauté Urbaine du GPS&O ont souhaité poursuivre et développer leur partenariat dans le cadre de la politique de la ville en lançant un appel à projet mutualisé comprenant : · Un document de cadrage unique · Un cerfa unique · Un calendrier commun · Une modalité d’instruction commune A destination des acteurs publics et associatifs, cet appel à projet se veut complémentaire de la politique départementale de soutien aux projets structurants des territoires, en appui au développement résidentiel et d’accompagnement à la rénovation urbaine, à l’instar du programme d’investissement du plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine signé le 5 juillet 2018 pour le territoire de la CU GPS&O. Principales règles d’attribution : Périmètre d’intervention : · quartiers Politique de la Ville · quartiers en veille Structures éligibles · personnes morales de droit public · associations loi 1901, personnes morales de droit privé à but non lucratif, ayant plus d’un an d’existence au moment de la demande de financement Dépenses éligibles · Charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus · Les frais d’achats (études, électricité, énergie et autres combustibles, carburant, alimentation, fournitures d’entretien et petits équipements, fournitures administratives) ne pourront concerner plus de 20 % des dépenses directes hors prestation Sauf exception, seuls les montants supérieurs à 23 000 € (Communes et associations) feront l’objet de la signature d’une convention, entrainant de ce fait un versement en deux fois (80% à la signature, 20 % au regard d’un bilan). Les montants inférieurs à 23 000 € feront l’objet d’un versement unique, intervenant après le vote par la Commission permanente. Les crédits alloués seront imputés à la Dotation sociale globale (DSG) qui sera déléguée au territoire Seine aval par la délibération du Conseil départemental relative au vote du Budget primitif 2019. 2018-CD-4-5828 : 2/3
L’ouverture du portail dédié au dépôt des demandes sera effective du 3 décembre 2018 au 1er février 2019 minuit. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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