rapport-104417

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA des Solidarités

DGA des Solidarités

2018-CD-4-5801

Affaire suivie par : Florence MOREL Poste: 82.16

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du vendredi 28 septembre 2018

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE

RAPPORT DE PRÉSENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES PAR LE DÉPARTEMENT SUITE AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DANS SON RAPPORT SUR L’IMPACT DES DÉPENSES SOCIALES SUR L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA COLLECTIVITÉ

Au terme de son contrôle, qui a porté sur les exercices 2011 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France a rendu le 27 avril 2017 son rapport d'observations définitives sur l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier du département des Yvelines. Ce rapport, présenté à l’Assemblée lors de la session du 30 juin 2017, formule les recommandations suivantes :

Sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) : 1- Se doter d’un schéma directeur de l’insertion précisant le rôle de chaque service concerné et du GIP ActivitY’ (p. 52)

Sur l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) :

2- Adopter un nouveau schéma d’action sociale et médico-sociale relatif à l’aide sociale à l’enfance, afin de rendre cette politique lisible et de répondre de manière plus efficace à la demande (p. 68)

L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, désormais codifié à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence 2018-CD-4-5801 : 1/6

territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1. ».

Le présent rapport vise donc à présenter les actions entreprises par le département des Yvelines en réponse aux deux recommandations évoquées ci-dessus.

Sur le RSA, et plus globalement sur la politique départementale en matière d’insertion : D’importants travaux ont été entrepris concernant la clarification des rôles entre l’ensemble des structures concernées par le RSA, à savoir les services centraux de la Direction Générale Adjointe des Solidarités (DGA-S) et plus particulièrement sa Direction Insertion et Accompagnement Social (DIAS), le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ActivitY’, et les services dédiés à l’insertion des Territoires d’Action Départementale (TAD).

1- Concernant les services centraux, une réflexion interne à la DGA-S a conduit à sa réorganisation, laquelle divise l’ancienne Direction Enfance et Action Sociale en 2 directions et 1 mission : la Direction Enfance, Jeunesse (DEJ), la Direction Insertion et Accompagnement Social (DIAS) et la mission Logement.

Un Secrétariat général (SG) a en outre été créé afin d’assurer le suivi de l’utilisation des ressources des TAD, des directions métiers de la DGA et des opérateurs attachés au Département sur le champ de l’action sociale – notamment le GIP ActivitY’.

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Cette nouvelle structuration organisationnelle est illustrée dans l’organigramme présenté ci-après :

2 – Concernant les liens entre les services centraux et le GIP ActivitY’, un pilotage unique de la politique Insertion est assuré par le Directeur Général Adjoint des Solidarités, qui promeut et oriente toute la politique Insertion du Département et s’assure, dans ce cadre, de la bonne articulation et de la cohérence de l’action de la DIAS sur laquelle il a autorité hiérarchique, et de l’action du GIP, sur laquelle il a autorité fonctionnelle.

Pour ce faire, ont été définis pour chacun des champs d’intervention précis :

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La DIAS a en charge l’efficience de la dépense du RSA et garantit la prise en charge globale et coordonnée des bénéficiaires du RSA, dans une logique de parcours vers l’emploi : o

Elle promeut des processus permettant de s’assurer de l’éligibilité des bénéficiaires du RSA à l’entrée dans le dispositif et en cours de droit, et veille à leur bonne orientation afin que les BRSA réputés les plus proches de l’emploi soient très rapidement accompagnés dans un parcours d’insertion professionnelle ;

o

Elle met en œuvre un contrôle des BRSA concernant à la fois le suivi des obligations en matière d’insertion professionnelle et l’efficacité des parcours au regard des orientations posées par les pôles « Insertion » des TAD ;

o

Elle apporte au Directeur Général Adjoint des Solidarités une vision globale de l’ensemble du parcours des bénéficiaires ;

o

Enfin, elle se charge de l’accompagnement des bénéficiaires orientés en parcours social et pris en charge par les pôles « Sociaux » des TAD.

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Le GIP ActivitY’ est quant à lui en charge de l’offre d’insertion professionnelle et de la formation des bénéficiaires en parcours emploi, formalisées dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion (PDI) :

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Il assure le pilotage du PDI et propose au Directeur Général Adjoint des Solidarités les actions structurantes permettant d’assurer sa bonne mise en œuvre via le développement d’outils de mesure et d’évaluation partagés, la structuration des différentes étapes du parcours d’insertion, la dynamisation de l’ingénierie de formation ou encore le renforcement de la gouvernance des acteurs territoriaux ;

o

Il recherche, monte et finance les actions d’innovation proposées au Directeur Général Adjoint des Solidarités dans une logique d’ingénierie de projets, avec une attention spécifique portées aux quartiers prioritaires du Département dans la perspective d’une insertion professionnelle plus rapide et de qualité ;

o

ActivitY’ supervise le parcours des BRSA orientés emploi ayant recours à son offre d’insertion, de formation ou d’accompagnement global (cf. ci-après) ;

o

S’agissant plus spécifiquement de l’accompagnement global, le GIP pilote, en articulation avec Pôle emploi, ce dispositif financé par le FSE et le PDI à destination des demandeurs d’emploi cumulant difficultés professionnelles et freins sociaux. Ces personnes bénéficient, pendant 12 mois, d’un suivi personnalisé par un binôme émanant de Pôle emploi et du Département ;

o

Enfin, ActivitY’ rend compte au Directeur Général Adjoint des Solidarités de l’avancée des actions mises en œuvre, sur la base d’indicateurs et de bilans des dispositifs mis en place.

Des réunions hebdomadaires animées par la DGA-S, auxquelles sont présentes ses directions métiers ainsi que le GIP ActivitY’, permettent d’articuler l’ensemble des contributions sur l’évolution de la politique Insertion du Département.

Enfin, il est à noter qu’un Contrat d’Objectifs et de Moyens entre le GIP ActivitY‘ et la DGA-S est actuellement en cours de rédaction. Il sera effectif à la rentrée.

3- Concernant les Territoires d’Action Départementale (TAD), l’éclaircissement de la ligne de partage des responsabilités a permis une restructuration de leurs services dédiés à l’insertion. Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus global de mise en adéquation entre l’organisation des TAD et la politique départementale d’insertion, laquelle vise à remettre les bénéficiaires du RSA à l’emploi tout en contrôlant l’accès à l’allocation, afin de maîtriser les coûts pour la collectivité. Plus concrètement, la création d’un Pôle « Insertion » au sein de chaque TAD doit répondre à plusieurs impératifs, parmi lesquels : - La mise en cohérence, sur l’ensemble du territoire yvelinois, des parcours des bénéficiaires du RSA depuis l’entrée dans le dispositif jusqu’à la sortie et la meilleure lisibilité pour ce dernier de l’action du Conseil départemental ; -

L’harmonisation du fonctionnement des TAD et la clarification du cadre d’intervention de chaque professionnel, pour avoir une vision plus juste des résultats obtenus ;

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Le renforcement du pilotage de la politique Insertion sur chaque TAD ;

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Le regroupement et la spécialisation, au sein d’un même pôle, des équipes dédiées à l’accompagnement des publics en parcours emploi, et la meilleure collaboration avec les partenaires locaux de l’insertion.

Ces Pôles « Insertion », placés sous la responsabilité hiérarchique des directeurs de TAD (cf. organigramme-type ci-après), regroupent en effet les trois grandes missions de l’accompagnement des BRSA : - la mission « Accès au Droit / Contrôle de l’éligibilité » en charge de l’instruction des demandes de RSA, de l’orientation des bénéficiaires et du contrôle du respect des devoirs ; -

la mission « Accompagnement des parcours vers l’emploi » qui coordonne les parcours des BRSA et déploie, avec Pôle emploi, le dispositif d’accompagnement global auprès des bénéficiaires concernés ;

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la mission « Prospection et Développement de l’offre », relais naturel sur les territoires du GIP ActivitY’ qui en assure l’animation fonctionnelle. Ce dernier positionne par ailleurs une partie de ses agents, dénommés « facilitateurs de clauses d’insertion », au sein des TAD. Organigramme type d’un TAD

Enfin, les travaux concernant les effectifs, les missions et les processus des Pôles « Insertion » sont menés en étroite collaboration entre la DIAS et le GIP ActivitY’, dans le cadre de réunions régulières multilatérales.

Sur l’ASE, et plus particulièrement sur la politique départementale en matière de prévention et de protection de l’enfance : La seconde recommandation du ROD suggérait d’adopter un nouveau schéma d’action sociale et médicosociale relatif à l’aide sociale à l’enfance, afin de rendre cette politique lisible et de répondre de manière plus efficace à la demande.

Comme annoncé par le Président du Conseil départemental dans sa réponse au Président de la Chambre Régionale des Comptes en avril 2017, les travaux relatifs à l’élaboration d’un schéma interdépartemental couvrant l’ensemble des axes de l’action sociale et médico-sociale des collectivités yvelinoise et altoséquanaise ont été poursuivis et sont désormais en cours de finalisation. Ainsi le SIOSMS, simultanément présenté aux deux assemblées délibérantes le 28 septembre 2018 : - Fixe les orientations stratégiques communes ; 2018-CD-4-5801 : 5/6

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Définit les actions prioritaires à conduire ensemble sur les cinq prochaines années ;

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Adapte l’organisation des services sociaux et médico-sociaux, afin de renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale dans un contexte partagé de contrainte budgétaire.

S’agissant plus spécifiquement de la politique départementale en matière de prévention et de protection de l’enfance, le SIOSMS propose trois axes prioritaires :

1. Faire de la prévention précoce en direction des enfants et des jeunes et du soutien aux familles dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, une priorité. Pour ce faire, un comité interdépartemental enfance-jeunesse sera mis en place afin de mieux observer, définir, évaluer et coordonner les priorités. Une politique d’amont ambitieuse sera lancée, afin d’anticiper le dépistage des risques dans tous les lieux accueillant des mineurs, d’améliorer la qualité et les délais d’évaluation des informations préoccupantes, et de mobiliser les familles ; 2. Répondre aux besoins de l’intéressé, en adoptant la notion de parcours de l’enfant. Priorité sera donnée au traitement des traumatismes subis par les enfants et les adolescents et à la coordination entre l’ensemble des acteurs intervenant dans leur parcours. L’objectif est de limiter les ruptures, d’anticiper et d’accompagner la sortie du dispositif de protection pour des retours en famille ou vers l’autonomisation pour des jeunes majeurs ; 3. Adapter et mutualiser l’offre de services et d’accueils sur le territoire interdépartemental. Il s’agit de multiplier les alternatives à l’hébergement et de diversifier les modes d’accompagnement, en direction notamment de l’accueil de type familial et de l’accompagnement éducatif à partir de logements autonomes pour les jeunes majeurs. Dans cette double perspective d’optimisation des ressources et de clarification de la politique d’aide sociale à l’enfance, il conviendra d’envisager la mutualisation de l’offre de services et d’établissements sur le territoire interdépartemental, la généralisation des CPOM ou encore la convergence tarifaire. Enfin, une gouvernance partagée des structures départementales des deux territoires permettra de développer une offre pertinente et complémentaire à l’offre associative proposée.

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