RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5800
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Clotilde AHOUSANSOU Poste: 84 44
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
CENTRES VILLES : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE ET REVISION DU DISPOSITIF D'AIDE A L'INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT
Code secteur : A0202 Secteur : Stratégie développement Programme : Aide à l’ingénierie du développement Echéancier de l’AP 2016P007E01 Montant*
Total
Crédits antérieurs
2019
2020
Crédits ultérieurs
1 000 000 €
28 500 €
200 000 €
387 000 €
384 500 €
*Sous réserve du Budget Primitif 2019
Le Département porte depuis de nombreuses années une politique d’aménagement du territoire équilibré, reposant en particulier sur le développement et le renforcement d’un réseau de villes-pôles, structurant l’armature urbaine du Département. Les centres villes constituent les pièces maitresses de cette politique car leurs évolutions ont un impact direct sur l’attractivité de leur agglomération. Devant la menace de plus en plus prégnante du commerce de périphérie et la perte de vitesse de la plupart des cœurs de villes moyennes, l’Etat a décidé d’engager le programme ‘Action cœur de ville’ en vue d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces villes et d’y conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres villes, et à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville. A ce titre, il est proposé que le Département s’associe à cette démarche en signant aux côtés de l’Etat et des collectivités les conventions ‘Action cœur de ville’ au bénéfice des 7 centres villes ciblés par l’Etat dans le département : Limay, Les-Mureaux, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes. 2018-CD-5-5800 : 1/5
Ces conventions-cadres signées au cours du second semestre 2018 pour une durée de 6 ans associent les communes concernées, leurs intercommunalités, l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement et tout autre partenaire local qui le souhaite. En étant signataire, le Département propose dans ce cadre de mobiliser ses programmes et dispositifs existants : Prior’Yvelines, Contrats Yvelines Territoires, Plan exceptionnel de soutien aux communes de plus de 25 000 habitants, aide à l’ingénierie du développement, etc. Par ailleurs, afin d’encourager l’élaboration de stratégies d’intervention d’ensemble pour la redynamisation de l’ensemble des centres villes yvelinois, qu’ils soient ou non retenus au titre programme Action cœur de ville, il est proposé de compléter le dispositif départemental actuel d’ « aide à l’ingénierie du développement » pour soutenir plus significativement les études de redynamisation des centres villes. Ainsi une subvention de 50% pourra être accordée sur un montant d’étude de 200 000€ maximum. En conséquence, il est proposé de proroger le dispositif d’un an (jusqu’à fin 2020) et de porter l’autorisation de programme à 1M€ (contre 300 K€ aujourd’hui) dans le cadre du BP 2019. 1- Enjeux du soutien départemental à la redynamisation des centres villes
Les centres villes : un enjeu majeur du développement équilibré du territoire yvelinois Favoriser un développement concentré sur les pôles urbains est le principe fondateur de la politique d’aménagement équilibré du Département. Bénéficiant d’une accessibilité renforcée et source d’identité, les centres villes de ces pôles urbains ont naturellement vocation à capter une large part du développement et à conserver un haut niveau d’attractivité. Pourtant, les centres villes tendent à perdre leur rôle de concentration urbaine et humaine : développement de quartiers résidentiels périphériques, baisse de fréquentation des équipements des centres villes, augmentation de la vacance commerciale, dégradation du bâti, saturation ou inadaptation de l’espace public … La concurrence accrue d’autres secteurs urbains (périphéries commerciales en particulier) et leur inadaptation aux évolutions des modes de vie et de consommation des usagers en sont les principales causes. L’équilibre et le rayonnement des centres villes yvelinois sont d’autant plus fragiles à trouver que le nombre d’habitants et de salariés les fréquentant est limité en raison de la taille moyenne voire petite de ces villes. En effet, seules 16 communes dépassent les 25 000 habitants, une seule -Versailles- dépasse les 75 000 habitants, tandis que 40% de la population réside dans des communes de 5000 à 25 000 habitants. Par ailleurs, le dynamisme de la métropole parisienne par ses grands pôles économiques et ses infrastructures de transports, génère des opportunités d’attractivité pour les territoires yvelinois et accélère dans le même temps l’évolution des usages et des fonctions des centres villes franciliens : diminution du nombre d’actifs travaillant dans la commune et donc d’usagers du centre-ville la journée, développement de grandes zones commerciales rapidement accessibles réduisant les zones de chalandise des commerces de proximité, offre de transports facilitant l’accès à des services et des lieux vie hors centres villes, pression foncière impliquant l’essor de programmes immobiliers en périphérie … Le Département, partenaire stratégique et significatif des centres villes L’équilibre centralités / périphéries et entre pôles urbains constitue un enjeu majeur de solidarité territoriale. Le caractère spécifique des villes yvelinoises implique une lecture supra communale et une approche à 360° 2018-CD-5-5800 : 2/5
de leur problématique de centre-ville. La redynamisation doit alors passer par une approche coordonnée de réactivation de l’offre résidentielle en centre-ville, d’adaptation de la programmation commerciale aux nouveaux usages, de requalification du bâti et des espaces publics et d’amélioration de son accessibilité. Que ce soit au travers de ses dispositifs contractuels (Plan exceptionnel pour les communes de plus de 25 000 hab., Départemental équipement, Contrats Yvelines territoires pour les projets d’envergure ...) comme de ses politiques ou dispositifs sectoriels (restauration du patrimoine, routes et mobilités douces, numérique, rénovation de l’habitat privé...) et en particulier dans ses programmes de soutien au développement urbain tel que Prior’Yvelines, le Département soutient de manière significative les projets ou programmes contribuant à l’attractivité des centres villes. En outre, ses capacités d’investissement et sa force partenariale (foncier, aménagement, logement…) permettent également au Département d’accompagner les territoires à saisir les opportunités de redynamisation du tissu urbain de leurs centres villes et favoriser leur attractivité (quartiers de gare avec l’arrivée d’EOLE, accueil des Jeux olympiques 2024, enfouissement de la RN 10, développement touristique le long de la Seine…), tout en veillant à leur non concurrence. 2- Participation du Département au programme Action Cœur de Ville Le Programme national « Action Cœur de Ville » Initié par l’Etat lors de 2ème Conférence nationale des territoires en décembre 2017 qui fait de la redynamisation des villes moyennes une priorité nationale, le programme « Action cœur de ville » est une démarche partenariale proposée à 222 villes moyennes retenues, visant à élaborer puis à mettre en œuvre un plan de redynamisation de leurs centres villes. Ce programme a vocation à faire converger les différentes mesures et financements de l’Etat et de ses partenaires sur un périmètre donné. Le programme Action Cœur de Ville mobilise à l’échelle nationale 5 milliards d’euros, dont 1 milliard de l’Agence nationale de l’habitat, 1,5 milliard d’Action logement, et 1,7 milliard de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, une aide symbolique de l’Etat est prévue à certaines études, ainsi qu’un ciblage du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) et une majoration minime des dotations de soutien à l’investissement public local (DSIL) octroyée par les préfectures (correspondant pour les Yvelines à 1,2 M€ pour les 7 communes). Les autres partenaires locaux tels que les régions, les départements, et les chambres consulaires sont donc conviés à financer ou mobiliser leurs dispositifs de droit commun. Pour chaque commune retenue, le programme donne lieu à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle de 6 ans, entre la Commune, l’intercommunalité, l’Etat, et les partenaires financeurs nationaux et locaux associés. Chaque convention décline en 5 axes : offre attractive de l’habitat en centreville ; développement économique et commercial équilibré ; développement de l’accessibilité, de la mobilité et des connexions ; mise en valeur des formes urbaines, de l’espace public et du patrimoine ; accessibilité aux équipements et services publics. Les conventions-cadres prévoient une phase d’initialisation. Elle s’étend de septembre 2018 et jusqu’à maximum juin 2020 et correspond au diagnostic permettant l’élaboration du projet de redynamisation du centre-ville et au financement des actions concrètes déjà matures. Sera ensuite engagée par voie d’avenant la mise en œuvre du plan d’actions retenu. Les signataires sont ainsi associés à la l’élaboration de la stratégie et au pilotage au travers d’un Comité de projet qui se réunit régulièrement (environ 3 fois par an). Le Programme Cœur de Ville dans les Yvelines 7 communes yvelinoises ont été retenues en vue de la signature de 6 conventions-cadres : Limay et Mantesla-Jolie (retenues en binôme), Les Mureaux, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes.
2018-CD-5-5800 : 3/5
Ces communes relèvent de pôles urbains majeurs du département et ont manifesté leur préoccupation grandissante vis-à-vis de l’attractivité ou de la fonctionnalité de leurs centres villes dans le cadre de sollicitations auprès du Département (Plan exceptionnel de soutien aux communes de + 25 000 habitants et Prior’Yvelines notamment). Plusieurs de leurs projets liés à la redynamisation de leur centre-ville font déjà l’objet de demandes de financement départemental arbitrées, en cours d’instruction ou de négociation. Les objectifs d’une participation du Département Les communes concernées ont toutes convié le Département à participer au pilotage de leur programme qui, en devenant signataire, est associé au diagnostic et à la validation de la stratégie d’intervention, lui permettant ainsi : -
d’enrichir la réflexion de ces communes en incitant à une approche d’ensemble et en soutenant notamment la prise en compte du développement de l’offre résidentielle neuve en centre-ville comme axe majeur alors que peu développé dans le programme Action Cœur de ville qui cible davantage le sujet du parc ancien dégradé ;
-
de valoriser son intervention majeure en termes d’investissement et d’aide à l’ingénierie sur ces centres villes au titre de ses programmes, sans engagement financier spécifique à ces conventions, et de s’assurer ainsi que ses financements convergent effectivement au bénéfice d’une intervention pérenne de redynamisation ;
-
d’assurer son rôle de garant de la solidarité territoriale en veillant à l’équilibre des projets proposés à une échelle départementale et à la convergence des opportunités de développement en faveur ou en lien avec les centres villes concernés (notamment l’arrivée d’EOLE dans des gares situées dans ou à proximité de ces centres). 3- Révision du dispositif « Aide à l’ingénierie du développement » pour accompagner les programmes d’études de redynamisation des centres villes
La nécessité d’une prise en compte globale des problématiques de centres villes implique une ingénierie complexe et coûteuse pour réussir à traiter de manière simultanée les différents axes de développement. Au vu de l’enjeu pour les communes yvelinoises, retenues ou non dans le programme Action Cœur de ville, de lancer de tels programmes d’études, il est proposé de compléter l’actuel dispositif départemental « aide à l’ingénierie du développement 2016-2019 » pour créer un effet levier capable d’inciter la mise en œuvre de telles démarches. L’aide « Etudes d’aménagement urbain », qui concerne les études pré opérationnelles ou opérationnelles sur des périmètres déterminés et ciblant une ou plusieurs thématiques (foncier, habitat, espaces publics, commerces …), est conservée dans les termes actuels. Le soutien départemental aux études éligibles dans ce cadre reste ainsi à un taux de 30%. Par souci de simplification, seul le plafond de dépenses éligibles est unifié pour l’ensemble des communes quelque soit leur taille, il est retenu à son niveau maximum, soit 70 000 €. Le règlement révisé propose d’apporter un titre supplémentaire spécifique d’ « aides aux études de redynamisation des centres villes » au profit de missions d’ingénierie permettant l’élaboration d’une stratégie d’intervention globale et opérationnelle.
2018-CD-5-5800 : 4/5
L’aide départementale est alors établie au regard du programme d’ensemble (une étude globale multidimensionnelle ou plusieurs études thématiques contribuant à la stratégie d’ensemble) et peut représenter jusqu’à 50% d’un montant de dépenses plafonné à 200 000 €. Pour accompagner ces évolutions, le dispositif sera prorogé d’un an (soit jusqu’en 2020) et l’autorisation de programme actuelle de 300 000 € sera portée à 1 000 000 € dans le cadre du BP 2019. Ainsi, je vous propose d’approuver la délibération suivante.
2018-CD-5-5800 : 5/5