RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
2018-CD-5-5796
Affaire suivie par : Anne-Sophie DUCARROZ Poste: 82 30
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN D'APPUI AUX COMMUNES CARENCEES : ADOPTION DU PROTOCOLE PREVENTION CARENCE VILLE DEPARTEMENT
CoCode secteur :
A0501
Secteur :
Construction de logements
Programme
PLAN DEPARTEMENTAL D’APPUI AUX COMMUNES CARENCEES
2018-CD-5-5796 : 1/3
Le présent rapport concerne la mise en place, dans le cadre du déploiement du Plan départemental d’appui aux communes carencées voté le 30 mars 2018, de protocoles dénommé « Protocole ‘Prévention Carence’ », entre le Conseil départemental des Yvelines, toute commune yvelinoise déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU et leur EPCI de rattachement. Le carencement de 19 communes pour la période triennale 2017-2019 doit sonner comme un signal d’alarme. D’abord, car rien ne laisse augurer d’une amélioration de la situation : des efforts conséquents ont déjà été réalisés (les objectifs SRU 2014-2016 ont été dépassés à l’échelle des Yvelines) mais depuis bientôt vingt ans que la loi SRU est entrée en vigueur, non seulement les objectifs se sont renforcés, en volume (passage au 25%) et en intensité (échéance 2025), mais leur atteinte requiert désormais de s’attaquer à des opérations plus ardues à réaliser, dans un contexte de raréfaction des financements et de tensions accrues pour l’accès au foncier. Ensuite, car payer des amendes n’est pas l’unique sanction à laquelle sont soumises les communes déficitaires et carencées : en tant qu’élu, ne pas respecter la loi SRU, c’est s’exposer à perdre son droit du sol, autrement dit, s’exposer à ce que l’Etat prenne la main sur le devenir de son territoire. A travers ce Plan, le Conseil départemental des Yvelines met au service des communes ciblées, des outils adaptés, des moyens conséquents et une ingénierie puissante. Mais plus que des moyens, à travers ce Plan, le Département souhaite impulser une mobilisation générale, forte et unique, en faveur de la construction de logements sociaux, sans quoi le nombre de communes yvelinoises carencées n’aura de cesse de s’accroître. Une mobilisation indispensable à la réussite de ce Plan car ses outils n’auront d’effets que s’ils prennent appui sur une volonté sans faille des communes yvelinoises pour satisfaire à ces obligations. Ce Plan s’adresse ainsi à ceux qui, parmi les élus yvelinois soumis à la loi SRU, sont conscients que se joue ici leur liberté d’action en tant que maire, et, en conséquence, entendent prendre en main le devenir de leur territoire plutôt que de le remettre entre celles de l’Etat. Il s’adresse aux élus qui mesurent les contraintes qui pèsent sur la production en termes d’accès au foncier et aux financements, et prennent à ce titre leurs responsabilités dans l’élaboration des projets pour ne pas gaspiller une ressource rare et chère et justement répartir les efforts. Enfin, il s’adresse aux élus qui sont prêts à affronter les réticences et même les résistances que leur opposent leurs administrés, dans l’intérêt de la Commune et parfois au péril de leur mandat. Ainsi, le projet de protocole qu’il vous est aujourd’hui proposé de voter et qui constituera un prérequis pour bénéficier des outils départementaux, a pour finalité d’acter la vision convergente du Département et des communes qui en seront signataires et assure, aux Communes qui s’engagent dans une politique volontariste de production de logements sociaux, la mobilisation du Département à leurs côtés pour relever ce défi. Ce protocole entre dans le déploiement du Plan départemental d’appui aux communes carencées, voté en mars 2018. Ce Plan bénéficie aux communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence et aux communes déclarées déficitaires, au 1er janvier de l’année de la triennale en cours. Son bénéfice cesse une fois les objectifs SRU atteint. La Commune peut cependant continuer à bénéficier des autres programmes départementaux en faveur du logement social (notamment Prior’Yvelines et Yvelines résidences), selon les modalités qui leur sont propres. La signature de ce protocole constitue un prérequis indispensable pour que les communes, et les opérateurs intervenant sur leur territoire, puissent bénéficier des outils départementaux en faveur de la production de logements sociaux énoncés ci-dessus. En signant ce protocole, la Commune témoigne du fait qu’elle partage la philosophie d’intervention du Département et s’engage à épouser ses objectifs. Ainsi, à travers ses différentes actions, le Département souhaite contribuer à accroître la production de logements sociaux sur le territoire yvelinois avec pour ligne de mire l’atteinte des objectifs SRU en 2025. Toutefois, le développement d’une offre supplémentaire en logement social sur les communes qui en sont faiblement pourvues répond également à la crise endémique du logement en Ile-de-France ainsi qu’à la nécessaire correction des disparités territoriales à l’échelle du département des Yvelines. Cet objectif de massification est redoublé d’une exigence sur la qualité de la production nouvelle en termes : -
de localisation (proximité des transports en commun, des équipements et commerces) ; 2018-CD-5-5796 : 2/3
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de répartition des financements PLAI/PLUS/PLS afin de répondre aux objectifs réglementaires et de proposer une offre en adéquation avec la demande ;
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de répartition typologique et de niveaux de loyers afin de répondre aux besoins identifiés localement, de desserrement et de mutation dans une logique de rotation dans le parc existant ;
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de performance énergétique dans un double objectif de développement durable et de solvabilisation des locataires.
En outre, les difficultés accrues d’accès au foncier pour les opérateurs du logement social, que ce soit en raison de sa rareté et/ou de sa cherté, impliquent une responsabilisation des collectivités dans son utilisation (optimisation des droits à construire, financement). L’optimisation de la ressource foncière doit ainsi constituer le prérequis de toute nouvelle opération. Enfin, à l’heure où les collectivités et opérateurs du logement social sont soumis à des pressions supplémentaires sur leurs ressources financières, doivent prévaloir, dans le montage opérationnel et financier des projets, la recherche d’efficacité et d’efficience ainsi qu’une juste répartition des efforts et de la valeur. En signant ce protocole, la Commune s’engage également à mettre en œuvre une politique active de développement du logement locatif social sur son territoire, c’est-à-dire à créer les conditions favorables à son développement, à travailler sur l’identification d’opportunités foncières et immobilières et à activer, le cas échéant, les outils nécessaires à la réalisation des opérations, quels qu’ils soient (réglementaires, fonciers, opérationnels, concertation). C’est à ce titre que la Commune signataire, et les opérateurs intervenant sur son territoire, peuvent bénéficier des outils départementaux en faveur du logement social : -
ceux du Plan départemental d’appui aux Communes carencées et notamment, la mobilisation de l’AFDEY pour des opérations d’acquisition-conventionnement ainsi que la mobilisation du Dispositif ‘Prévention carence’ voté le 29 juin 2018 qui offre aux opérateurs de nouveaux financements pour encourager la production ;
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les programmes départementaux, Prior’Yvelines et Yvelines/Résidences ;
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les garanties d’emprunt du Département.
Le Département est également susceptible d’intervenir au titre de ses autres compétences, notamment en termes de mobilités, afin de permettre la réalisation d’opérations de logements sociaux Enfin, eu égard à leurs compétences en termes d’« Equilibre social de l’habitat », d’« Aménagement de l’espace » et le cas échéant, d’« Elaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme », les EPCI sont également signataires des protocoles et s’engage à ce titre à accompagner les communes signataires dans l’élaboration et le déploiement d’une stratégie pour atteindre les objectifs SRU à horizon 2025. La durée du protocole correspond à la durée de la période triennale en cours. Les protocoles signés cette année prendront un effet à partir de la date d’approbation par la Commune en Conseil municipal jusqu’au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles tacitement pour la triennale suivante, sauf opposition de l’une des parties. Considérant l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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