RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5797
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Sophie CUILLANDRE Poste: 85 95
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
PLAN YVELINOIS D'AMORCE A LA RENOVATION URBAINE ADOPTION DES CONVENTIONS AVEC SAINT-QUENTINEN-YVELINES ET SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE ET PROROGATION DE 5 SUBVENTIONS
Code secteur : A0102 Secteur : Renouvellement urbain Programme : Rénovation urbaine ·
2001P069E25 Plan d’amorce de la rénovation urbaine (I)
Echéancier Crédits Total 2019 2020 de l’AP ultérieurs Montant 45 000 000 € 7 500 000 € 18 000 000 € 19 500 000 € Echéancier des Total 2019 2020 2021 versements Montant 18 754 474 € 4 477 102 € 9 541 536 € 4 735 836 € *Sous réserve du Budget Primitif 2019 ·
2001P069E11 Contrats de renouvellement urbain (II)
Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant déjà réservé pour ce rapport Echéancier Crédits Total de l’AP antérieurs Montant 3 631 500 € 1 231 491 €
AP 2010 3 631 500 € 3 000 000 € 631 500 € 563 905 €
CP 2018 1 100 500 € 0€ 1 100 500 € 451 405 €
2018
2019
1 100 500 €
112 500 €
Crédits ultérieurs 1 187 009 €
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Echéancier des versements Montant ·
Total
2018
2019
563 905 €
451 405 €
112 500 €
2001P069E16 Contrat départemental social Chanteloup (III)
Données budgétaires AP 2002 Montant actualisé 40 142 009 € Montant déjà engagé 38 125 723 € Montant disponible 2 016 286 € Montant réservé pour ce rapport 406 132 € Echéancier Crédits Total 2018 de l’AP antérieurs Montant 40 142 009€ 38 565 419 € 434 000 € ·
CP 2018 434 000 € 0€ 434 000 € 406 132 € 2019 0€
Crédits ultérieurs 1 142 590 €
2001P069E20 Grands projets de ville Chanteloup (IV)
Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier Crédits Total de l’AP antérieurs Montant 2 714 760 € 2 396 664 €
AP 2009 2 714 760 € 2 396 663 € 318 097 € 138 360 €
CP 2018 138 360 € 0€ 138 360 € 138 360 €
2018
2019
138 360 €
0€
Crédits ultérieurs 179 736 €
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L’Assemblée Départementale du 22 décembre 2017 a approuvé le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, première phase de mise en œuvre de la nouvelle politique en faveur des quartiers de la politique de la ville. Ce plan a été créé afin d’engager sans délai la transformation urbaine et sociale de ces quartiers. Il doit accélérer le calendrier des projets susceptibles de démarrer dès maintenant sur tous les quartiers les plus en difficulté, qu’ils soient ou non concernés par un soutien de l’ANRU. Ce plan se matérialise par des conventions d’amorce à la rénovation urbaine avec les EPCI, définissant les opérations, le montant de subventions et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires (EPCI, communes et bailleurs sociaux). Ces conventions précisent les moyens du maître d’ouvrage pour engager rapidement les travaux des opérations concernées, nécessairement avant le 31 décembre 2019. Une première convention a été adoptée par l’Assemblée départementale concernant le territoire de Grand Paris Seine et Oise le 30 mars 2018. Il vous est proposé d’approuver deux nouvelles conventions. La première concerne le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et le seconde le territoire de Saint-Germain Boucles de Seine. Concernant la convention dédiée au territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, 16 opérations, pour un montant de travaux estimé de plus de 37,6 M€, sont inscrites à cette convention. Le Département engage pour ces opérations un montant de subvention prévisionnelle totale de plus de 15 M€. Concernant la convention dédiée au territoire de Saint Germain Boucles de Saine, 5 opérations, pour un montant de travaux estimé de plus de 11 M€, sont inscrites à cette convention. Le Département engage pour ces opérations un montant de subvention prévisionnelle totale de près de 3,7 M€. Enfin, il vous est proposé d’adopter la prorogation exceptionnelle de 5 subventions : - 1 subvention d’un montant de 900 000 € dans le cadre du contrat de renouvellement urbain de Mantes-la-Jolie, - 2 subventions d’un montant total de 2 022 927 € dans le cadre du Contrat Départemental Social de Ville de Chanteloup-les-Vignes - 2 subventions, d’un montant total de 1 589 600 € du contrat exceptionnel de soutien au projet de renouvellement urbain de Chanteloup-les-Vignes.
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I. Approbation des conventions Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine de Saint-Quentinen-Yvelines et Saint-Germain Boucles de Seine Adopté le 22 décembre 2017 et doté d’une autorisation de programme de 45 M€, le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine a vocation à lancer dès le début de 2018 les premières opérations de transformation, de désenclavement et de restructuration en profondeur des quartiers et des logements, opérations prêtes à entrer en phase opérationnelle, sans nécessairement attendre l’accord de l’ANRU, pour produire un effetaccélérateur recherché sur le processus de rénovation urbaine. Le Plan concerne des opérations situées dans les quartiers retenus par le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU), dans les autres quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou à proximité selon la notion de quartier vécu - au sens du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, ainsi que dans des quartiers en veille active des communes non concernées par la nouvelle géographie prioritaire. La liste de ces quartiers est annexée au règlement d’intervention. Pour rendre immédiatement opérationnel le plan d’amorce, le Département a sollicité les EPCI compétents en matière de politique de la ville disposant de quartiers prioritaires afin d’identifier les projets susceptibles d’être réalisés sans délais et à même d’accélérer le processus de rénovation urbaine, sans pour autant obérer les choix stratégiques qui seront à arbitrer à l’appui des études urbaines en cours de définition. Il s’est agi d’identifier des opérations prenant place au sein d’un projet d’ensemble rapidement opérationnel mais se trouvant contraintes dans leur délai de réalisation, soit du fait du calendrier rallongé de l’ANRU, soit par des capacités de financement limités. Ainsi, l’engagement financier du Département permet aux projets de se concrétiser avec un haut niveau d’ambitions, à même d’apporter des réponses concrètes aux besoins des habitants des quartiers prioritaires. Pour rappel, les opérations ciblées par le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine sont : · Des opérations sous maîtrise d’ouvrage des communes et des EPCI concernant : - Des travaux de désenclavement des espaces publics ; - La réalisation d’équipements publics, avec une attention particulière sur la recherche d’optimisation du fonctionnement et de mutualisation des fonctions ; - Des équipements scolaires dans un objectif d’innovation pour la réussite éducative. ·
Des opérations sous maîtrise d’ouvrage des bailleurs sociaux concernant des opérations de réhabilitation lourde, de restructuration du patrimoine locatif social et de résidentialisation.
En contrepartie du soutien du Département, le maître d’ouvrage s’engage à assurer l’engagement des travaux au plus tard le 31 décembre 2019. Pour maximiser l’effet levier sur l’opérationnalité des projets, le Département apporte une subvention d’un montant maximum de : - 70% du coût de l’opération plafonnée pour une opération sous maîtrise d’ouvrage des communes et des EPCI. Le maître d’ouvrage s’engage, sauf exonération légale, sur une participation minimale de 30% du montant total de l’opération. - 20% du coût de l’opération plafonnée pour une opération sous maîtrise d’ouvrage des organismes HLM. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 5 M€ HT par opération. La déclinaison du plan d’amorce s’opère par la signature d’une convention entre le Département, l’EPCI et les maîtres d’ouvrage concernés (communes, bailleurs). Le niveau d’intervention du Département est défini par opération dans le cadre de cette convention. Les conventions sont établies à l’échelle intercommunale. L’adoption de deux conventions est ici proposée. L’une est conclue avec la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et l’ensemble des maîtres d’ouvrages d’opérations concernés. L’autre est conclue avec la Communauté d’agglomération de Saint-Germain-Boucles de Seine et l’ensemble des maîtres d’ouvrages d’opérations concernés. 2018-CD-5-5797 : 4/7
Chacune de ces deux conventions a pour objet de : - Identifier les opérations du territoire bénéficiant du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, ainsi que leurs maitres d’ouvrage ; - Déterminer la subvention départementale accordée pour chaque opération, et en conséquence l’enveloppe prévisionnelle totale engagée au bénéfice du territoire par le Département pour concourir à la concrétisation des projets de rénovation urbaine ; - Préciser les engagements des signataires; - Définir le cadre partenarial de suivi des opérations et de pilotage de la convention. Au-delà de son intérêt spécifique en matière de rénovation urbaine, cette convention d’amorce à la rénovation urbaine s’inscrit par ailleurs pleinement dans la volonté du Département de participer activement à la relance de l’investissement des collectivités locales sur leur territoire. Concernant la convention dédiée au territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines : 16 opérations ont été sélectionnées et bénéficient du plan d’amorce, pour un montant total d’opérations de 37 613 529 euros et un montant total de subvention au titre du Plan d’amorce de 15 047 802 euros : -
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5 opérations portant sur l’aménagement des espaces publics et des voiries, sous maîtrise d’ouvrage des communes et de la Communauté d’agglomération, pour un montant total d’opérations de 8 766 837 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 5 735 828 euros ;
6 opérations portant sur la construction ou la restructuration des équipements publics, sous maîtrise d’ouvrage communale, pour un montant total d’opérations de 7 503 819 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 4 811 297 euros. Les communes bénéficiaires sont Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir et Trappes. 1 opération mixte portant sur la requalification d’espaces publics et la construction d’un équipement public, sous maîtrise d’ouvrage communale, pour un montant total d’opérations de 1 465 253 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 1 025 677 euros. La commune bénéficiaire est La Verrière.
4 opérations portant sur la restructuration et de réhabilitation du parc locatif social, sous maîtrise d’ouvrage de bailleurs sociaux, pour un montant total d’opérations de 19 877 620 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 3 475 000 euros. Les bailleurs sociaux bénéficiaires sont les Entreprises Sociales pour l’Habitat EFIDIS et I3F.
Concernant la convention dédiée au territoire de Saint-Germain-Boucles-de-Seine : 5 opérations ont été sélectionnées et bénéficient du plan d’amorce, pour un montant total d’opérations de 11 168 357 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 3 706 672 euros ; -
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3 opérations portant sur la construction ou la restructuration des équipements publics, sous maîtrise d’ouvrage communale, pour un montant total d’opérations de 3 674 000 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 2 207 800 euros ; 2 opérations portant sur la restructuration et la réhabilitation du parc locatif social, sous maîtrise d’ouvrage d’un bailleur social, 1001 Vies Habitat (ex Logement Francilien) pour un montant total 2018-CD-5-5797 : 5/7
d’opérations de 7 494 357 euros et un montant total de subventions au titre du Plan d’amorce de 1 498 872 euros.
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II. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la validité d’une subvention accordée à la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre du contrat de renouvellement urbain signé le 9 juillet 2010 Par délibération en date du 9 juillet 2010, le Conseil Départemental a approuvé le contrat de renouvellement urbain avec la commune de Mantes-la-Jolie, portant sur deux opérations dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine du Val Fourré. Le contrat de renouvellement urbain a été signé le 9 juillet 2010. Par courrier du 13 août 2018, la commune de Mantes-la-Jolie a sollicité la prorogation d’une subvention, d’un montant de 900 000 euros, pour l’aménagement de la darse paysagère du secteur Médecins-Nord. En effet, la finalisation de cette opération s’est avérée plus longue qu’envisagée dans le calendrier prévisionnel lors de la signature du contrat. L’achèvement des travaux est envisagé à fin 2019. Il est donc proposé de proroger exceptionnellement la validité de cette subvention jusqu’au 31 décembre 2020. Cette prorogation permettra de procéder au versement du solde d’un montant de 563 905 euros. III. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de 2 subventions accordées à la commune de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre du Contrat Départemental Social de Ville Dans le cadre du Contrat Départemental Social de Ville (CDSV), la Commission permanente a accordé, le 6 juillet 2007, une subvention d’investissement pour l’opération Place de Jade, d’un montant de 793 927 euros. Dans le cadre de ce même CDSV, la Commission permanente a accordé, le 11 septembre 2008, une subvention d’investissement pour l’opération Rue des Pierreuses, d’un montant de 1 229 000 euros. Par délibération en date du 27 septembre 2013, le Conseil départemental a prorogé ces deux subventions jusqu’au 31 décembre 2015. Par courrier du 16 juillet 2018, la Ville de Chanteloup-les-Vignes a sollicité une seconde prorogation de ces deux subventions. En effet, la finalisation de ces deux opérations s’est avérée plus longue qu’envisagée. Les demandes de solde de ces deux opérations sont envisagées en 2018 pour un montant respectif de 160 332 euros et 245 800 euros. Il est donc proposé de proroger exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2018 ces deux subventions. IV. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de 2 subventions accordées à la commune de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre du contrat exceptionnel de soutien au projet de renouvellement urbain de la commune Dans le cadre du contrat exceptionnel de soutien au projet de renouvellement urbain de la commune de Chanteloup-les-Vignes, par délibération en date du 18 décembre 2009, le Conseil départemental a accordé deux subventions d’investissement portant sur l’opération Place des Arcades, d’un montant de 1 139 600 euros et sur l’opération rue de l’Ellipse, d’un montant de 450 000 euros. Par courrier du 16 juillet 2018, la Ville de Chanteloup-les-Vignes a sollicité la prorogation de ces deux subventions. En effet, la finalisation de ces deux opérations s’est avérée plus longue qu’envisagée. Les demandes de solde de ces deux opérations sont envisagées en 2018 pour un montant respectif de 113 906 euros et 24 280 euros Il est donc proposé de proroger exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2018 ces deux subventions. En conséquence, il est proposé d’adopter la délibération suivante.
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