RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5799
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Clotilde AHOUANSOU Poste: 84 44
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS APPROBATION DU REGLEMENT RURALOGY 2018-2022 POUR ACCOMPAGNER LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SECTEUR RURAL
Code secteur : A0501 Secteur : Construction de logements Programme : Soutien aux acteurs locaux et départementaux du logement Données budgétaires AP 2013 2001P088E09 Montant actualisé* 16 000 000 € Montant déjà engagé 972 060 € Montant disponible 15 027 940 € Montant réservé pour ce rapport 0€
CP 2018 200 000 € 0€ 200 000 € 0€
Echéanciers de l’AP
Total
2018
2019
2020
CP ultérieurs
Montant*
16 000 000€
200 000 €
2 200 000 €
2 200 000 €
11 400 000 €
*Sous réserve du vote du budget primitif 2019 Dans le cadre de son plan d’amélioration du service public en milieu rural, le présent rapport propose les modalités de poursuite du programme RuralogY, visant la création de logements locatifs sociaux en centre bourg, pour la période 2018-2024. Suite à une première étape lancée fin 2015 et qui a permis la réalisation de 96 logements locatifs sociaux, cette nouvelle phase de cinq ans s’inscrit dans un objectif de revitalisation des principaux centres-bourgs ruraux dans un contexte difficile de recul des aides de l’Etat et de faible appétence des bailleurs sociaux à intervenir sur ce territoire. Afin d’accompagner les collectivités rurales désireuses de mener des programmes diversifiés de logements, il est proposé d’adopter le nouveau règlement du programme RuralogY 2018-2024 qui 2018-CD-5-5799 : 1/3
propose une aide financière d’équilibre aux opérations déficitaires, en vue de créer de logements qualitatifs et bien insérés au sein des centres centres-bourgs. Une enveloppe financière de 15 M€ est consacrée à ce programme pour les 6 prochaines années. Le secteur rural yvelinois connait depuis plusieurs décennies une évolution continue de son urbanisation, avec une part prépondérante au développement des tissus pavillonnaires en périphérie des cœurs de bourgs. Si cet habitat répond aux besoins des familles et au souhait d’accession à la propriété du plus grand nombre, les autres parcours résidentiels, notamment ceux des jeunes et des seniors sont moins bien satisfaits sur ce territoire. L’évolution de la sociologie des habitants et de la structure des ménages (cadres actifs travaillant dans les grands pôles urbains, vieillissement, décohabitation …) contribue par ailleurs au processus de dévitalisation des communes rurales. Pourtant les centres-bourgs, en particulier dans les communes classés pôles d’appui au schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), apparaissent comme les secteurs urbains les plus à même de proposer une offre résidentielle diversifiée à l’échelle du bassin de vie. En effet, leur bonne accessibilité par transports collectifs, la présence de services et de commerces, un bâti plus dense vecteur d’urbanité, leur confèrent les conditions du développement urbain. Les opérations de logements locatifs sociaux familiaux dans l’espace rural yvelinois se font rares. La taille des opérations par essence modestes génère des bilans déséquilibrés, encore plus quand il s’agit de restructuration de patrimoine ancien. Les coûts de gestion afférents y sont par ailleurs conséquents sauf s’ils sont mutualisés sur plusieurs patrimoines d’un bailleur à une échelle plus large. Face à ce constat, le Département a initié en 2015 le programme RuralogY qui s’est appuyé sur un protocole avec 3 opérateurs de logement social s’engageant à répondre aux demandes d’intervention des communes de l’espace rural. RuralogY a permis de soutenir en 2,5 ans la réalisation de 96 logements locatifs sociaux ventilés sur 8 opérations, grâce à l’aide financière départementale mobilisée (972K€ au total). Depuis 2017, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont un impact fort sur l’activité des opérateurs de logement sociaux (augmentation de la TVA, baisse des produits des loyers par la mise en place du RLS et le gel des loyers etc.), aggravé en zone rurale avec le retrait des partenaires financiers (Etat, Région et Action Logement). Ainsi, la poursuite du programme RuralogY sur la période 2018-2024 a pour principales ambitions de: - soutenir les collectivités dans leur souhait de diversification résidentielle en accompagnant la réalisation de logements locatifs sociaux, avec l’ouverture de l’éligibilité de l’aide à tout maître d’ouvrage capable de contribuer aux objectifs des collectivités locales et du Département, - faire de RuralogY un outil de revitalisation des principales centralités rurales en concentrant l’intervention sur les pôles de développement et en accompagnant les opérations favorisant la restructuration urbaine des centres-bourgs concernés. A cet effet, ces communes rurales pourront mobiliser IngénierY pour identifier les fonciers mutables. Le mode opératoire proposé est le suivant : - l’outil central demeure l’aide financière d’équilibre RuralogY, déterminée à partir de la présentation du bilan d’opération par le maître d’ouvrage, plafonnée à 15% du prix de revient, majorée à 20% pour les opérations mutualisées ou en communes pôles, - des projets négociés entre collectivités, bailleurs, et Département et arbitrés par un Comité de sélection composé de conseillers départementaux, - les engagements des parties (montant de l’aide départementale, descriptif du projet, moyens mis à disposition par la collectivité) se matérialisent par un PASS RuralogY, adopté en Commission permanente. 2018-CD-5-5799 : 2/3
Pour accompagner cette nouvelle phase, une enveloppe de 11M€ supplémentaires sera votée dans le cadre du BP 2019 portant l’AP initiale de 5 M€ à 16 M€ et permettant pour la période 2018-2022 de lui affecter une enveloppe financière de 15 M€. Ce montant permettra de financer un volume compris entre 500 et 700 logements sur la période (aide moyenne comprise entre 20 000€ et 30 000€/logement). C’est considérant l’ensemble de ces éléments qu’il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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