rapport-104019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CD-6-5804

Direction du Développement

Service Contrats et Equipements

Affaire suivie par : Caroline GSTACH Poste: 86 72

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du vendredi 28 septembre 2018

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 3 "DÉPARTEMENTAL ÉQUIPEMENT" ET APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CTEC DES COMPÉTENCES RELATIVE AU DISPOSITIF DES CONTRATS D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAUX

Code secteur : A0201 Secteur : Contrats de territoires Programme : Départemental équipement

Données budgétaires 2016P005E01 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

Echéancier des Total versements

Montants

Echéancier de l’AP Montants

1 379 552 €

AP 2016

CP 2018

26 000 000 € 9 332 664 € 16 667 336 € 1 379 552 €

4 625 500 € 0€ 4 625 500 € 179 552 €

2018

2019

2020

179 552 €

900 000 €

300 000 €

Total

2018

2019

2020

26 000 000 €

4 625 500 €

3 300 000 €

8 600 000 €

CP ultérieurs 9 474 500 €

Le « Départemental Equipement 2017-2019 » est le dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département aux collectivités dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants.

En accompagnant financièrement ces collectivités, le « Départemental Equipement 2017-2019 » concoure à développer l’offre d’équipements et de services, et à valoriser le cadre de vie au travers d’actions sur les espaces publics et la réalisation de travaux d'intérêt public.

Ce dispositif est cumulable avec le « contrat d’aménagement régional » proposé par la Région Ile-de-France, grâce à l’adoption par cette dernière, le 8 septembre 2017, d’une Convention Territoriale d’Exercice 2018-CD-6-5804 : 1/4

concerté des Compétences (CTEC) en Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP). L’avenant n °1 à cette convention, adoptée lors de la CTAP du 14 mars 2018, étend la possibilité pour les communes de cumuler les financements du Département avec un dispositif d’aide en investissement relevant d’une politique sectorielle de la Région.

Ce rapport propose : d’approuver l’avenant n°1 à la CTEC permettant le cumul des financements régionaux et · départementaux à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre des politiques sectorielles de la Région, · d’adopter un Départemental Equipement pour : la commune de Magnanville : 600 000€ la commune de Vernouillet : 600 000€ la communauté de communes Cœur d’Yvelines : 179 552€

Il représente un engagement total de 1 379 552€ pour le Département, le montant global de l’investissement s’élevant à 6 651 132 €. Deux communes bénéficient d’un cofinancement régional, rendu possible par adoption concomitante du Département, en date du 22 décembre 2017, de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC).

Le règlement « Départemental Equipement 2017-2019 » a été adopté le 20 juin 2016 pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017. Le taux d'intervention est fixé à 30 % et le plafond de la dépense subventionnable s'élève à 2 M€ HT. Sont éligibles les opérations relatives à la création, l’extension ou la rénovation d’équipements et d’espaces publics dans un objectif de maintien et d’amélioration des services à la population existants d’une part, ou de développement de nouveaux services d’autre part.

Les décisions suivantes vous sont proposées :

1. Approbation de l’avenant n°1 à la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux

La loi NOTRe, promulguée en 2015, a posé le principe de l’interdiction du cumul des subventions entre les régions et les départements, sauf dans le cadre d’une convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC). Lors de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) du 8 septembre 2017, une CTEC a été approuvée, permettant aux collectivités de plus de 2 000 habitants de cumuler une subvention du Département avec un Contrat d’Aménagement Régional.

Le 14 mars 2018, la CTAP a adopté un avenant n°1 à la CTEC précitée qui permet de déroger au principe interdisant le cofinancement régional et départemental sur un même projet lorsque la collectivité bénéficie soit d’un Contrat d’Aménagement Régional, soit d’un dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région. En d’autres termes, cela signifie que les communes ou EPCI yvelinois peuvent, comme avant la loi NOTRe cumuler des subventions d’investissement du Département et de la Région sur un même projet quel que soit le dispositif.

1. Adoption du Départemental Equipement de la commune de Magnanville (TAD Seine Aval) 5 954 habitants (au 1er janvier 2018) - Canton de Mantes-la-Jolie

L’opération ci-dessous a été approuvée par la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2018.

Construction d’une médiathèque Du fait de l’accroissement de la population, la bibliothèque municipale, devenue trop petite, ne répond plus aux besoins et sa configuration ne permet pas le développement d’activités nouvelles. Le projet du transfert de cet établissement dans un parc de 2,5 hectares, en cœur de ville, s’inscrit dans le cadre d’une opération 2018-CD-6-5804 : 2/4

immobilière de 150 logements privés et sociaux. L’actuelle maison de maitre, située dans le parc, va bénéficier d’une importante réhabilitation, incluant des phases de démolition et d’extension. D’une surface de 560 m², la future médiathèque comprendra 3 étages dont 2 accessibles au public. Le rez-de-chaussée sera scindé en deux salles, accueillant l’espace convivialité/adulte et l’espace jeunesse/adolescent. Au premier étage, deux salles dédiées au public (une salle d’étude et informatique, une salle polyvalente), et deux salons de lecture.

Le dernier étage sera exclusivement réservé au personnel (bureau polyvalent, espace détente…).

Montant de l’opération : 2 183 126 €.

Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 2 000 000 €HT financé au taux de 30% soit une subvention totale du département des Yvelines de 600 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental.

3. Adoption du Départemental Equipement de la commune de Vernouillet (TAD Seine Aval) 10 148 habitants (au 1er janvier 2018) - Canton de Verneuil-sur-Seine

Les opérations ci-dessous ont été approuvées par la délibération du conseil municipal du 20 juin 2018.

Construction d’une école maternelle L’école maternelle, située face à l’église en centre-ville, dont les locaux étaient devenus inadaptés, a été temporairement déplacée dans des bâtiments modulaires, dans l’attente d’une construction nouvelle. Le choix de la localisation du nouvel équipement, à proximité de la mairie, a été guidé par la volonté de redynamiser le centre-ville, notamment du fait du rapprochement de la maternelle et de l’élémentaire. L’école comportera une classe supplémentaire, soit quatre classes, et des salles pédagogiques (salle de motricité, bibliothèque, salle de repos…). L’espace périscolaire disposera d’un accès indépendant.

Montant de l’opération : 3 869 500 €.

Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 2 000 000 €HT financé au taux de 30% soit une subvention totale du département des Yvelines de 600 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental.

4. Adoption du Départemental Equipement de la communauté de communes Cœur d’Yvelines (TAD Terres d’Yvelines) 50 097 habitants (au 1er janvier 2018) - Canton d’Aubergenville et de Plaisir

L’opération ci-dessous a été approuvée par la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2018.

Réhabilitation de deux équipements sportifs (piscine/gymnase) La Communauté de communes Cœur d’Yvelines exerce la compétence Sports pour une piscine et un gymnase situés à Montfort-l’Amaury. Ces deux équipements, construits dans les années 70, accueillent le public, les associations et les activités scolaires du territoire. Ils nécessitent des travaux de réhabilitation.

-

Après deux réhabilitations partielles, les travaux de la piscine comprennent la rénovation des installations techniques, la réfection intégrale de la toiture, le remplacement de l’éclairage par un système à LED et des travaux d’accessibilité PMR. - Le projet de rénovation du gymnase intercommunal comprend la mise aux normes électriques des installations, la reprise de la toiture, la réfection des sanitaires et la rénovation des peintures et du sol.

Montant de l’opération : 598 506€.

Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 598 506 €HT financé au taux de 30% soit une subvention totale du département des Yvelines de 179 552 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental.

2018-CD-6-5804 : 3/4

Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter le projet de délibération suivant :

2018-CD-6-5804 : 4/4